NO

(2) L.3, ff. De leg. comm. — Pothier, Vente. n>' iGO.

DES OBLIGATIONS (aRT. llSi). îOé

l'égard d'un sous-acquéreur, îi qui la chose avait été vendue par un premier acquéreur, vendeur lui-même à son tour. Cette renonciation n'empêchera pas ce second vendeur de poursuivre lui-môme la résolution, contre son acquéreur ou tous autres tiers-possesseurs. Car il ne fait qu'exercer un droit personnel, auquel le fait du premier vendeur ne saurait préjudicier. Il importerait même peu que le second vendeur eût délégué une partie du prix de la revente au vendeur primitif. Il pourrait toujours exercer la résolution comme créancier, pour la part non déléguée; car, si cette délégation ajoute l'action personnelle à l'action hypothécaire et privilégiée du vendeur primitif contre le sous-acquéreur, elle n'a pas eu pour effet de modifier les droits du second vendeur résultant de l'acte de vente qu'il a personnellement consenti. Autrement, il faudrait décider, contrairement à tous les principes, que le droit de poursuivre la résolution n'appartient point à chacun des vendeurs successifs de la même chose, en ce qui concerne la vente particuhère que chacun d'eux a faite personnellement. Chacun deux, a, au contraire, un droit propre et personnel de résolution, indépendant de l'exercice que les autres peuvent faire de celui qui leur appartient (1).

96. Vis-à-vis de l'acquéreur, le vendeur n'est pas déchu du droit de demander la résolution, pour avoir demandé d'abord le payement du prix, alors môme que le contrat renferme une clause résolutoire expresse (2). On ne saurait, en effet, raisonnablement prétendre qu'en demandant l'accomplissement des obhgatioîis contractées envers lui, il a implicitement renoncé h l'action en résolution. Car il est dans l'ordre naturel et logique des choses, que le créancier n'en vienne au moyen extrême de la résolution, qu'après avoir constaté

(0 Cass., 13juill. i847.SmEY, 47, l, 587. — 20 juin 1850. Sirey, bO, I, 651.

(2) Zacharle, t. 2, p. ^37, l'« édit., et t. 4, p. 403, 4« édit.

i\0 THEORIE ET PRATIQUE

l'inexécution du contrat, et constitué le débiteur en demeure, par l'inutilité de ses démarches à fin de payement. Quant à la renonciation tacite à l'action résolutoire, il faut dire qu'elle n'est que conditionnelle et subordonnée à la condition qu'il sera payé; et, si le payement a lieu, il y a alors plus quune renonciation, il y a extinction proprement dite de faction (1).

Il est \rai que, dans les principes du droit romain, où la résolution de la vente n'avait lieu qu'en vertu d'une clause expresse, le vendeur, après avoir demandé le prix, était censé avoir renoncé au pacte commissoire, comme, en poursuivant la résolution, il était censé renoncer au droit de demander le prix. Si vendiLor prctium pelât leyi commissorlse renunciatum videtur, nec variare et ad hanc redire potest (2). Papinianus scribit non posse i>i commissoriam elcgit posteù variare (3). Il devait ainsi opter entre l'action personnelle en payement, et l'action personnelle-réelle en résolution. C'est que le pacte commissoire opérant de plein droit, le vendeur, en demandant le prix, renonçait forcément à s'en prévaloir, et, en poursuivant la résolution, renonçait au prix, puisque le contrat ne pouvait tout à la fois être et n'être pas (4).

Mais la condition résolutoire tacite du Code civil n'opérant pas de plein droit, et ne résultant que d'une inexécution dûment constatée, rien ne s'oppose à ce que le créancier dispose ses actions dans l'ordre qu'il croit le plus favorable à ses intérêts, sans qu'on puisse lui objecter de prétendues renonciations implicites. Il pourra donc commencer par poursuivre l'exécution du contrat, et finir par demander la résolution. Il pourra même, après avoir intenté l'action en résolution, s'en

(1) Troplong, Hyp., n" 224 bis, et Vente, no 656. — Merlin, Rép., vo Résolution, elQucsl.jV Option, § I , n" 10. — Duvergier, Vente, t. 1, n" 444. — Contra, Toullier, t. 6, n° 570, qui s'est rétracté, t. M, Il 191.

(2j L. 7, //. De leg. comni.

(3) L. 4. .5; 2, ff. De leg. comm.

{4] PoTHiEK, Vente, ii"« 461 et 402.

DES OBLIGATIONS (aRÏ. 1184). 2\\

désister, pour se borner à demander le prix. S'il y a, en effet, contradiction à exercer simultanément ces actions, elles n'ont cependant rien de contradictoire dans leur exercice successif. Car il est vrai de dire, au moins en ce point, que la maxime, elecld unâ vid, non datur régressas ad atteram, n'est fondée ni sur les principes généraux du droit, ni sur aucun texte de la loi(l).

Le créancier peut enfin dans le même acte conclure au payement, et, subsidiairement, à la résolution. C'est même là, dans la pratique, le procédé le plus ordinaire, et le mieux approprié à la nature de la condition résolutoire tacite.

97. Mais si le vendeur au lieu de demander le prix à son acquéreur immédiat, en avait poursuivi le payement contre les tiers-acquéreurs ou. détenteurs, pourrait-il, comme dans le cas que nous venons d'examiner, poursuivre contre eux, à défaut de payement, la résolution du contrat? Par exemple, le vendeur intervient dans une licitation ou dans un partage, poursuit le tiers-détenteur en payement, provoque un ordre, y produit : y a-t-il dans ces actes une renonciation implicite à l'action en résolution, même pour le cas où il n'est pas intégralement payé, où ses garanties n'ont pas été conservées régulièrement?

Cette question est controversée, soit parmi les auteurs, soit dans la jurisprudence. Nous devons toutefois commencer par cette observation; c'est que la question ne peut plus se présenter après une saisie immobilière, puisque le vendeur non payé doit notifier sa demande en résolution avant l'adjudication (717, C. pr.).

Une seconde observation, c'est que s'il avait, en accomplissant les divers actes dont nous venons de parler, fait toutes réserves à l'égard de l'action en résolution, on ne saurait dire qu'il y a renoncé. Sa poursuite en payement, à l'aide de cette

(1) Merlin, Quest., Y° Option. § 1. — Zachahle, t. 1, p. 61, l^** édit. — TouLLiER, t. JO, no« 170 et suiv.

protestation formelle qui en explique et en limite le sens, n'emporterait contre lui aucune forclusion.

Une troisième observation, c'est que le vendeur ne peut, dans tous lesx'as, être déchu de l'action résolutoire, qu'en ce qui concerne la cliose même dont il est censé, si tant est qu'il doive l'être, avoir approuvé l'aliénation. Ainsi, lobjeclion tirée de ses actes et poursuites en jugement ne pourrait lui être adressée, si, par exemple, il n'avait fait de production que dans un ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble autre que celui dont il entend plus tard faire résoudre l'aliénation. L'approbation de la revente, et li renonciation à l'action résolutoire» à légard des tiers, en supposant pour un instant qu'on puisse les admetlre, doivent, en effet, se borner à la chose particulière à l'occasion de laquelle les poursuites ont eu lieu. Le vendeur, en supposant qu il fût déchu sur un point, pourrait donc exercer l'action résolutoire pour une autre chose et contre une autre personne.

Mais est-il bien vrai qu'à l'égard des tiers-acquéreurs il soit censé avoir renoncé à l'action résolutoire, par cela seul que, sans faire de réserves expresses, il les a poursuivis en payement? Nous ne le croyons pas (i).

Que le vendeur, en se présentant à l'ordre ouvert sur un sous-acquéreur, en le poursuivant par l'action personnelle, s'il s'est obhgé à le payer, par l'action hypothécaire, s'il n'est que tiers-détenteur, acquiesce à la transmission de la propriété, la ratifie tacitement, s'interdise l'exercice de l'aclion résolutoire; sur quoi cette prétention peut-elle être fondée? Il faudrait que cet acquiescement, cette ratification, cette renonciation fussent absolus, purs et simples. Mais les actes

(1) Merlin, Quesl., yo Option, § I, n" 6. —Toullier, t iO,n° 193, — Bordeaux, 29 mai IcS.îo. Sirky, 36, -2, o7. — Paris, 12 août I83.j. SiREY, 35, 2, 272. — Cass., i6 mars I8i0. Sirey, 40, I, 3r2l. — Poitiers, 13 mai IbiG. Sirky, 47, 2, 416. — Cass.. H déc. 1855. Sikey, î}7, 1, CO. — Contra, THopLO^G, Hijp.. n" 225, Vente, n» 609. — Duvergier. Kente, t. I, n°447.-- Cass., IGjuill. 1818.Sirey, t9, 1,27.

DES OBLIGATIONS (aRT. H84]. 213

du vendeur portent avec eux-mêmes leur propre interprétation. Il veut être p lyé ; c'est le but de son action. Il n'acqu^Qsçe donc à la transmission de la propriété, il ne renonce jàr^j^xercice de l'action résolutoire, que sous la conditip^^ ■q):^jUySera payé. Cette condition est inhérente b, son ac(j[ii}iesçe^-)nit|^ à sa renonciation. Elle y est sous-entendue, «gîiï; If .ji^uc^ d^:^ action et des droits sur lesquels e^e3,fS]L|p,çi4ée,|Si)OA.leur reconnaît ce caractère conditioi^R^Uilp^fq^cii^ tlp^S/ p^jursu^qs ont lieu contre l'acquéreur imm^t]j|it,|le;e^!K^ÇrHif:Sjmi^f)f^a existent pour ne pas le leur conte^|t)e|]^;loii^q%^ll^^x)îi?^ contre un tiers-acquéreur., r-ni-u'l i; ':s<^-vin iun\mnoc[Yi

Les actes n'onl, en effpt,.^l(e^;Ê^l^i^-ro^e[pafi^^;yf^oj9^^ anime. Or, n'est-ce i)a^;l4ire!;>>ij9lqace àjilyij^y'jo^^n^^ suivant, que de con^\\ii^^^i^^i^^,^^\ïLQi^A^^ qu'il a renoncé, ,ft!^ftl.içijii^^if^.,l^;,j;>ré^^^^^ à

l'action résoMïtoiriÇr^i^>l ^fi^^, pepiS^j ^^ç^\pm,nl^fin(^v^^^fifi .% çQn droit; etiMce,e^,i^i^iî^^jifJ^^t j;^ce>M q-)^e^}r^^jÇaf( §Ç|pj^ppjicatiojn^ j iil,n!Q-HS: ^efn^ï>lf ^^%■^ç^p.-^{\c^i\i^rè[f^ j^i^s. jgjGas,.^U} naus 9îÇfMP^,|Iyiaçti^p,ej^jv^l9li9^^ie5t,,6p,e <.<jtii^a:i[ilteïttpeiçn',(|ése,ip<)ir tl'i(?.?iéjÇju^jl^W'L4/?!]yî8^6i?f^Ê^§^,pia^

, eri ^mîtae^il t, fdf'abo|t)ili-':a»itia%: §^ ipaj^^ soit hypothéQ^rgi.iieiffiiitiqiU^.i?MFiej?^Çfttl-!e)S

idfes- Uefi^'iiéileBteJl^; o4^n$f)l';(?.ç;fly#, \^^fi\^^ p^t]^p,e}fj^lf3}je..t^ljjs

'ilo^ïqûB^ii'jfiA no aovts^^ôi soJiioi anosiDl auon -jj^O .-isecqqo

êMi ÊhT;lp^fieiiéefte)Pi'^!JfeiirO]ç §^vli^,H\^[V'(^i^(è^yc,j^;^.^(^u,i;-3^^

oireiïF,jqujjwra1tjét^iiç9;EHi{)f|;p^rJ^T,ead^^ir^

JiticîQ-iqiJ"àii5[) a?ir,;iftf^il!$ ^^jiâr^iy!i^l4^e,(J^[i^f)%efi^iifi^./J^^f a

Car, s'il y a une erreur i;iîip^jfiiWôo?ig§:ton;^i%^T^gij^j[)jaut être abusée, c'est bien certainement quand le vendeur a pris soin de déclarer flui-mê{ûey^|i|iç spii.jajç)LJlonr.et,aes gqi^rsviites,

qu'il n'était pas payé, que son acquéreur immédiat n'avait pas satisfait à ses engagements. Il n'y a pas de meilleur moyen de le signaler que de poursuivre l'eKécution. Le tiers est donc prévenu; il est averti; il sait que le vendeur n'a pas été payé; il sait que le défaut de payement peut fonder Faction résolutoire, et il s'y expose sciemment et volontairement, pour le cas où le contrat ne reçoit point son entière exécution. La justice ne veut d'ailleurs point de surprises. Le sous-acquéreur n'a donc qu'à mettre le poursuivant en demeure de s'expliquer, et à obtenir de lui, soit des réserves formelles, soit une renonciation expresse à l'action en résolution, en ce qui le concerne. Il a ainsi le moyen de dissiper tout de suite une équivoque qui, naturellement, doit s'interpréter contre lui, puisqu'il prétend établir une renonciation en sa faveur.

Que l'on signale maintenant les résultats fâcheux de la résolution, les perturbations qu'elle entraîne dans l'établissement de la propriété, dans les rapports des contractants et des tiers. Mais c'est Là faire le procès à la loi; car cette raison d'inconvénient peut se déduire toujours et partout de la nature même de la condition résolutoire tacite. Ce n'est donc pas un véritable argument, parce qu'il n'y a pas d'argument qui puisse se fonder sur les inconvénients de la loi elle-même, pour en empêcher ou en modifier l'application.

Quoi qu'il en soit, quand nous disons que le vendeur, en produisant à l'ordre, par exemple, n'est pas censé approuver l'aliénation, ni renoncer à son action résolutoire, nous sousenlendons qu'on n'a que ce fait de production à l'ordre à lui opposer. Car nous faisons toutes réserves en faveur de l'opinion contraire, pour le cas où il y aurait, en outre, dans ses divers actes, la preuve d'un acquiescement formel et d'une renonciation définitive. Réduite à ces termes, la question finit par être une question de circonstances, et encore de circonstances purement exceptionnelles (1).

{{) Voy. Cass,. 24 juin 1824. Sirey, 25. !, 283.

DRS OBLIGATIONS (aRT. IlSi). 215

98. Sous le Code, le vendeur n'était pas déchu du droit de poursuivre la résolution, pour avoir négligé ou refusé de produire àl'ordre, quoique dûment sommé de le faire. Il pouvait même exercer l'action résolutoire contre l'acquéreur, qui s'était libéré de son prix* entre les miins des créanciers colloques dans l'ordre. Ces circonstances n'étaljlissaient, en effet, contre le vendeur non payé aucune espèce de forclusion. C'était tout à la fois aux créanciers et à l'acquéreur à veiller h la conservation de leurs droits. Il ne suffisait pas de sommer le vendeur, il fallait le payer, pour consolider, à son égard, la transmission de la propriété (1). A plus forte raison, le vendeur n'était-il pas décliu de l'action résolutoire, s'il était demeuré étranger à l'ordre, qui même ne lui avait pas été notifié (2). Mais aujourd'hui elle s éteint avec le privilège.

99. Le vendeur primitif est censé avoir renoncé à l'action résolutoire envers les tiers-acquéreurs, lorsqu'il s'est expressément et sans aucune réserve porté garant de l'exécution des aUénations à eux consenties. Il ne peut, en effet, faire résoudre ce qu il doit garantir.

Et, par tiers-acquéreurs, nous entendons tous ceux à qui il a été concédé des droits d'hypothèque, de servitude, et autres droits réels, pourvu qu'ils l'aient été sous l'autorisation, l'approbation, la garantie du vendeur originaire. Il ne peut alors faire résoudre, au préjudice des droits ainsi constitués à leur profit (3).

•100. Il y a également renonciation implicite de sa part, lorsqu'il intervient dans les reventes, et se borne à stipuler que les sous-acquéreurs garderont dans leurs mains le prix pour être versé dans les siennes. Les sous-acquéreurs, s'ils ne payent

(1) Troplong, Vente, n« 600. — Zachari.e, t. 2, p. 537, l'" édit.. et t. 4, p. 403, 4« édit. — Cass., U août 1831. Sirey, 31, I, 315. — 25 août 1841. Sirey, 42, i, 46.

(2) Cass., 30 juillet 183i. Sirey. 35, 1, 31 1.

(3) Zacuarle, t. 2, p. 537, \'^ édit., et t. 4, p. 403, 4<^ édit.

216 ÏUÉORIE ET PRAtlQCE

pas suivant la clause convenue, pourront sans doute être évincés; mais s'ils se libèrent conformément au contrat, ils auront satisfait à leurs engagements, et le vendeur primitif ne pourra les évincer par la voie de l'action résolutoire, dans le cas même où son acquéreur immédiat n'aurait pas tout revendu, et aurait gardé une portion de la chose, sans payer lui-même ce qu'il doit.

Il pourra sans doute faire résoudre le contrat vis-à-vis de lui; mais il ne reprendra par l'action résolutoire que la portion de la chose restée dans les mains de son acquéreur immédiat, sans qu'il puisse inquiéter les sous-acquéreurs qui se seront libérés ou seront prêts à se libérer. En autorisant les ventes, sous la seule condition qu'ils verseront leurs prix dans ses mains, il est censé, sous cette même condition, avoir renoncé à l'exercice de l'action résolutoire contre eux. Si le contrat ne reçoit pas une exécution indivisible, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même, pour avoir ainsi acquiescé à des aliénations partielles, et pour leur avoir attribué un elTet irrévocable, comme s'il les avait consenties personnellement {i).

Nous avons dit que les sous-acquéreurs ne payant pas, peuvent être poursuivis personnellement en résolution. L'action résolutoire sera également donnée contre eux, dans le cas où le vendeur primitif a donné quittance à son acquéreur, en acceptant la délégation du prix des reventes sur les sous-acquéreurs. Ces derniers, d(^biteurs délégués, ne peuvent, en efîet, opposer au vendeur l'existence d'une quittance qui ne fait que libérer l'acquéreur primitif, leur vendeur immédiat, sans éteindre contre eux la créance du vendeur originaire qui l'a conservée, au contraire, d'une manière expresse, et a ainsi personnellement, de son chef, l'action résolutoire contre eux, sans préjudice du droit qu'il a de la faire valoir, au besoin, du chef du créancier délégant, puisqu'elle est comprise dans la créance déléguée contre les sous-acquéreurs (2).

(1) Troplong, Vente, n'^GGI.

(2) Cass., 16 nov. 1833. Sirey, 37, I, 28,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 217

^0I. II n'y a non plus contre le vendeur non payé aucune forclusion clans riiypollièse suivante : il se rend acquéreur de l'immeuble vendu précédemment par lui ou par ses auteurs. Cependant, le prix de la vente originaire n'a pas été intégralement payé. Il ne pourra pas sans doute, tant que son acquisition tiendra, poursuivre l'action résolutoire; car elle serait sans efficacité, vu qu'il ne peut agir contre lui-même, et quil a déjà, à titre d'acquisition, la chose que la résolution ferait rentrer dans ses mains. Il y a donc une impossibilité de droit et de fait à l'exercice de l'action résolutoire.

Mais s'il vient à délaisser la chose sur des poursuites hypothécaires dirigées contre lui, et que l'ahénalion en ait été, en conséquence, prononcée, pourvu qu'il ait conservé son privilège de vendeur, alors il pourra poursuivre la résolution de la première vente, pour défaut de payement. Le délaissement suivi d'adjudication a produit, en effet, son éviction; et l'action résolutoire devenant ainsi possible et efficace, son exercice est régulier et fondé. On ne saurait donc lui opposer son acquisition, parce qu'elle n'a point de caractère délinitif, seul caractère qui rendrait son action non recevable (1).

Observons toutefois qu'elle devra être dirigée, non contre le curateur nommé à l'immeub'e, mais contre l'acquéreur immédiat. Le curateur à l'immeuble ne représente, en etïet, que la coalition des créanciers; l'acquéreur immédiat est donc seul apte à défendre à l'action résolutoire, puisque le lien personnel qu'il s'agit de résoudre a été contracté et ne peut être légalement rompu que contradictoirement avec lui (2). Mais, après la résolution prononcée, l'immeuble sera repris des mains du curateur.

Autre hypothèse, mais .'intérieure à la loi du 23 mars 18oo sur la transcription : Primus vend un immeuble à Secundus, qui le revend à Tertius ; et ce dernier paye avec subrogation

(1) Tropi.ong, Vente, n*' 6o8.

(2) Contra, Troplong, Vente, Ibld.

Primus, vendeur primitif. Cependant, il entend purger son acquisition, et notifie, en conséquence, son contrat aux créanciers inscrits. Il s'aperçoit alors qu'il a laissé perdre, à défaut d'inscription en temps utile, après la transcription de la revente, le privilège de vendeur auquel il est subrogé. Ainsi primé par les créanciers hypothécaires des acquéreurs intermédiaires, il entend, comme subrogé aux droits du vendeur primitif, poursuivre la résolution de la vente, afin de faire tomber par là les hypothèques qui le priment sur le prix. Il aura donc la cliose, non plus à titre d'acquéreur, mais à titre de subrogé au vendeur originaire, et sauf les restitutions qu'il doit faire ou recevoir en cette quahté. Celte action en résolution, avec toutes ses conséquences, sera bien fondée; car Tertius réunit, sans les confondre, deux quahtés. Or, quand il fait résoudre, il agit comme vendeur non payé, et, quand il a voulu purger, il l'a fait comme tiers-détenteur. Mais cette notification de son contrat ne crée aucune fin de non recevoir contre son action en résolution, qu'il exerce au lieu et place de Primus, d'un côté, parce qu'elle n'imphque aucune renonciation de sa part comme acquéreur, et, de l'autre, parce qu'elle est tout à fait étrangère au vendeur primitif qu'il représente. En un mot, il agit comme le vendeur subrogeant aurait pu agir lui-même (1).

Il faut toutefois supposer, pour justifier la solution qui précède, que l'olïre du prix n'a constitué aucun contrat devenu irrévocable par l'expiration des délais accordés aux créanciers pour surenchérir. L'action en résolution de la part de l'acquéreur, agissant comme subrogé aux droits du vendeur primitif, cesse, en efîet, d'être recevable lorsque son exercice tend à porter atteinte aux engagements qu'il a d'ailleurs contractés en l'une des quahtés qu'il confond sur sa tête. Or, bien que la réunion dans sa personne de la double quahté d'acquéreur et de subrogé aux droits du vendeur originaire n'élève par

(J) Poitiers, 13 mai 184C. Sirey, 47, 2, 416.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 2t9

elle-même aucune fin de non recevoir contre son action, cependant, il y est non recevable après avoir notifié son contrat d'acquisition avec offre du prix non suivie de surenchère, et après avoir même produit à Tordre qu'il a provoqué. Car elle est en contradiction avec l'obligation personnelle qu'il a contractée par l'offre de son prix, suivie d'acceptation tacite, d'acquitter les dettes et charges hypothécaires, à due concurrence, et aussi avec la volonté qu'il a manifestée de faire valoir dans l'ordre son seul privilège de vendeur, tandis que, si sa demande était accueiUie, la résolution de la vente primitive aurait pour conséquence d'entraîner la révocation de son propre contrat d'acquisition (i).

i02. Dans les principes du Code, et en dehors de la loi du 23 mars 1855, il importe peu que le demandeur en résolution ait perdu ou non son privilège de vendeur. Car il a l'option entre l'action résolutoire et l'action privilégiée en payement. Du moins, la renonciation volontaire à son privilège seul, à l'égard des tiers, n'emporte elle-même renonciation à l'action résolutoire, que dans le cas où elle a eu lieu dans des circonstances telles qu'il est impossible de ne pas lui attribuer cette intention (2).

Le droit résolutoire existe bien encore aujourd'hui; mais comme la loi sur la transcription l'a solidarisé avee le privilège de vendeur, il faut avoir conservé ce privilège, pour être recevable à l'exercer envers les tiers.

-103. De ce que le demandeur en résolution aurait consenti des aliénations partielles de la chose qu'il a reçue, ou de ce qu'il aurait constitué sur elle, au profit des tiers, des droits d'hypothèque, de servitude, ou autres droits réels, il ne s'ensuit aucune fm de non recevoir contre son action. Il n'y a, en

(1} Cass., 4 février 1857. Sirey, 58, \ , 394. (2) Cass., 9 juin. 1834. Sirey, 34, 1, 805.

elTot, de sa part, aucune renonciation à l'exercice de l'action résolutoire.

D'un autre côté, les aliénations, les hypothèques, les servitudes qu'il a consenties s'évanouissent par l'efTet de la résolution; et la chose rentre dins les miins du défendeur franche et quitte des charges dont le demandeur en résolution l'avait précédemment grevée. Le défendeur ne peut donc prétendre qu'il n'est pas remis au même et semhlable état qu'avant la convention, à raison des aliénations, des servitudes, des hypothèques consenties (1).

404. Cependant, M. Troplong (2) pense que la résolution prononcée, par suite de l'action rédhil)itoire, produit cet effet remarquable, que, quoiqu'elle résolve le contrat dès le commencement, néanmoins, elle n'efface pas les charges et hypothèques créées sur l'immeuble, medio tcmpore, avant la résolution. La raison en est, dit-il, qu'il dépend de la volonté de l'acheteur de résoudre le contrat par l'action quand minorls, et qu'ainsi la résolution s'opérant ex causa volunlarid, ne doit pas porter préjudice aux droits dont l'acheteur a investi les tiers.

Quelle que soit l'autorité de noms anciens sous la protection desquels M. Troplong place cette opinion, elle nous semble incompatible avec les dispositions de l'article 1183, suivant lesquelles la condition résolutoire, lorsquelle s'accomplit, opère la révocation de l'obhgalion, et remet les chosç&.^u même état que si l'obligation n'avait pas existé. Or, la résolution poursuivie et obtenue, à raison des vice^ oaditées^Oii'est pas placée par la loi sur une autre ligne- ^UfejtejitééJaflii^rfenéâQlution; donc les alién liions, lGs.SÊmÛ!iM0$\,dm)\)'^^^M\ï(w^^ consenties par l'acquéreun^jîrïïoi/obfi^/jo^^^te^èYjEfnMJbferltbà l'égard du vendeur,^ qiuiiiifÊpiféji^vnsa ieëi5S(e{) pat* dl&i&Jcdfer^^ résolution.

(1) Voy. liifrà, n" f^.S , î ,^'g ,yh/ii?^ .îcHl •loir/'»'! h ..p/^ïO [\)

(2) Vente, n» 375, //^|p:^ d«4è^-J''^'^ •'''••^■i .Ili:.(. (^ ,.?.?i>^ [t)

i)ES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 22i

Mais, dit-on, Tacquéreur a l'option entre une demande en résolution et une demande en diminution du prix (16i4); la résolution est donc purement volontaire de sa part; donc il ne peut, par sa pure volonté, préjudicier aux droits qu'il a consentis à des tiers. Si cette théorie était vraie, en en pressant un peu les conséquences, il faudrait l'appliquer au cas où il yadéticit notable, ou excédant d'un vingtième de la contenance déclarée, car l'acheteur a le choix, ou de se désister du contrat, ou de fcdre réduire ou augmenter le prix; au cas où l'acheteur est évincé d'une partie notable, où il existe des servitudes non apparentes et non déclarées, car il peut opter entre la résolution et une indemnité ; au cas de rescision pour lésion, car l'acheteur a le choix entre la rescision du contrat et un supplément de pri\; et, en poussant les choses au pis, à tous les cas de résolution, parce que le créancier a le choix entre l'action en résolution, o;i en payement, ou en dommages et intérêts. Ce serait donc à dire que toutes les fois qu'il aurait opté en faveur de la résolution, entre les dilTérentes actions qui lui étaient également ouvertes, la résolution serait purement et simplement volontaire, et, à ce titre, ne pourrait être préjudiciable aux tiers qui auraient acquis de lai des droits sur la chose, medio tempore, avant la résolution.

Voilcà ce que nous ne saurions comprendre. Aussi, M. Troplong limite-t-il l'application de sa théorie k la seule action rédhibitoire; et il appelle un effet remarquable, ce qui nous semble être un etTet impossible.

Il faut s'entendre d'abord sur le caractère des résolutions volontaires. Une résolution n'est volontaire que lorsqu'elle n'a d'autre cause que la volonté pure et simple des parties. Or, la résolution prononcée par suite de l'action rédhibitoire, ne résulte pas uniquement de la volonté pure et du caprice des contractants. Elle est fondée, au contraire, sur une cause réelle, sur un motif sérieux, sur l'existence de vices cachés, c'est-à-dire sur l'inexécution d'une promesse expresse ou tacite

3 2^ tHÉORÎË Ef PRATIQUÉ

de la part du vendeur, et dérivant de la bonne foi qui doit toujours présider a l'exécution des engagements contractés. Sans doute, lorsque l'acheteur opte pour la résolution, il obéit à l'impulsion de sa volonté, bien que cette volonté se détermine le plus souvent par la considération de l'intérêt. Mais il n'en est pas moins vrai que c'est la loi elle-même qui lui ouvre cette action, et que l'option qu'il en fait, plus ou mains volontairement, ne donne pas à h résolution le caractère d'une résolution purement volontaire, puisqu'elle n'est ni capricieuse ni arbitraire, et qu'elle ne dépend point uniquement de la volonté du poursuivant.

Il ne suffirait point, dans tous les cas, qu'elle fût volontaire de sa part; il faudrait encore qu'elle le fût de la part du défendeur. Car la condition essentielle, sous laquelle seulement une résolution peut être dite volontaire, c'est qu'elle le soit réciproquement de la part de toutes parties. Eh bien! il n'y a pas de résolution volontaire de la part du défendeur. Il subit l'action de son adversaire, forcément, nécessairement. Il n'a pas même la faculté d'y échapper, en offrant une indemnité, comme dans l'action en rescision pour lésion. Et cependant, il est constant que les hypothèques, les servitudes, les aUénalions consenties par l'acquéreur, medîo tempore, s'évanouissent après la rescision prononcée. A plus forte raison, doivent-elles donc disparaître lorsqu'il y a résolution pour vices rédhibitoires, et le vendeur doit-il reprendre sa chose franche et quitte de toutes les charges constituées par l'acquéreur avant la résolution.

D'où nous concluons, ainsi que nous l'avons dit d'abord, que le défendeur ne peut tirer aucune fin de non recevoir, contre l'action en résolution, de ce que le demandeur aurait consenti des hypothèques, des servitudes sur la chose, ou des aliénations partielles, puisqu'elles doivent s'évanouir par la résolution*

iOii; Appliquons ce principe au cas d'échange. Un coper-

bÈS ÔîiLIGATIONS (arT. llSi). 2^3

mutant a aliéné une partie de la chose qu'il a reçue; plus tard, il est évincé d'une partie notable et telle que, sans elle, il n'aurait pas fait l'écliange. Ou bien encore la souUe qu'il avait stipulée ne lui esl pas payée, ou le contrat d'échange n'a pas été pleinement exécuté par l'autre partie. Il poursuit en conséquence la résolution. L'autre échangiste ne pourra lui opposer la vente qu'il a faite de tout ou partie de la chose. Il la reprendra, en effet, par suite de la résolution sur les tiersacquéreurs, et il sera ainsi remis au même état qu'avant l'échange (1).

En vain objecterait-il qu'il lui faudra peut-être subir les désagréments d'un procès pour la revendiquer. Car, si l'échange a été résolu, c'est parle résultat d'une éviction dont il est garant et responsable. Il doit donc en subir personnellement les conséquences. Quant au demandeur en résolution, s'il a vendu, c'est qu'il se croyait et devait se croire propriétaire, qu'il ne s'attendait pas aune éviction et à la nécessité de poursuivre la résolution de l'échange. Si la loi lui interdisait alors l'exercice de l'action résolutoire, elle serait coupable, en quelque sorte, de trahison envers lui, en l'enchaînant à l'exécution et au maintien d'un contrat dont la solidité apparente a abusé sa bonne foi.

Il est vrai que les tiers évincés auront un recours en garantie contre lui, sauf convention contraire ; mais il aura lui-même, pour cette cause, un recours en dommages et intérêts contre le copermutant, défendeur à la résolution. Et ce résultat, qui n'est que la conséquence de ses faits personnels, ne saurait autoriser ce dernier à se soustraire à l'action résolutoire.

Du reste, il n'y a pas de dou te qu'elle ne puisse être poursuivie par réchangisle qui a vendu la chose reçue en échange, lorsque les acquéreurs sont évincés par suite de l'action hypothécaire exercée contre eux par les créanciers de l'autre

(1) Contra, Bordeaux, 7 mars 1845. Sirey, 46, 2, 179.

è24 THÉORIE ET PRATIQUE

échangiste. La vente volontaire demeurant sans effet, est réputée n'avoir pas eu lieu (d).

iCC. Nous avons entendu plaider quelquefois que la résolution, dans le cas où le demandeur avait aliéné une partie de la chose reçue par lui, par exemple à litre d'échange, ne devait vira du moins prononcée que jusqu'à concurrence de ce qui était encore dans ses mains. Cette opinion est insoutenable; car l'exécution de l'échange est indivisible entre les contractants (1220). La résolution doit donc embrasser la totalité de la chose, ou ne pas être prononcée du tout.

107. Il peut arriver que les tiers-acquéreurs ne puissent plus être évincés, parce que la prescription se sera accomplie en leur faveur. Celte circonstance n'empêche nullement la résolution, pas plus lorsqu'il s'agit d'une condition résolutoire tacite, que d'une condition résolutoire expresse. Il est vrai qu'alors celui qui a à reprendre sa chose aliénée par l'autre partie, ne la reprend pas entière et est forcé de respecter les droits acquis par la prescription. Mais celui qui a consenti l'aliénation doit, dans ce cas, en représentation de la chose prescrite, tenir compte du prix de la vente seulement, comme doit le faire quiconque a vendu la chose qu'il a reçue de bonne foi (1380), pourvu que la bonne foi soit bien établie, ce qui exclut toute faute, toute négligence dont la réparation serait due. S'il n'y avait pas bonne foi, ce serait l'estimation de la chose qui devrait être payée.

108. Nous avons dit que les aliénations partielles, les servitudes, les hypothèques consenties, mcdio temporc, par le demandeur en résolution, n'élevaient aucune fin de non recevoir contre son action. Nous devons cependant faire remarquer que c'est à la condition que ces actes auront eu lieu dans l'ignorance de la cause alors existante de l'aotion résolutoire, ou avant que la cause de celte action existât. Si, en effet, l'acqué-

(1) Grenoble, 4 mars 1817. Sirey, 48, 2, 7î8.

bj. 925

reur ou l'échangiste avait consenti ces actes, après l'éviction soufferte d'une partie notable, la vérification de la contenance, la constatation et la découverte des vices cachés, il y aurait de sa part renonciation tacite à Taction résolutoire, parce que son exercice est inconciUable avec des concessions, faites en connaissance de cause, qui devraient s'évanouir si elle était prononcée. Le demandeur en résolution est donc alors censé avoir opté, vis-à-vis de toutes parties intéressées, pour l'exercice des autres actions également ouvertes en sa faveur.

d09. Entre les parties contractantes, l'action en résolution à défaut de payement dure aussi longtemps que l'action en payement elle-même. Mais, à l'égard des sous-acquéreurs de bonne foi, elle se prescrit parle laps de temps nécessaire pour l'acquisition de la propriété, c'est-à-dire par dix ou vingt ans, lorsqu'il s'agit d'un immeuble (1).

Cette prescription a, en effet, pour objet .d'assurer au possesseur d'un immeuble la pleine propriété, à l'égard de toute personne, et, par conséquent, de dégrever l'immeuble de toutes les charges qui pesaient sur lui, de le libérer de toutes les actions, de tous les droits réels qui, vis-à-vis des contractants eux-mêmes, ne seraient prescriptibles que par trente ans. C'est ainsi que l'article 2180 a introduit la prescription des privilèges et hypothèques, en la soumettant, quant à son acquisition, au temps réglé pour la prescription de la propriété au profit des tiers-détenteurs.

(I) Art. \\S\, n** lo. — Troplong, P rescript., n° 797. Vente, no G62. — DuRANTON. t. 16, no 364. — Zacharle, t. 2, p. 538, l^'édit., et t. 4, p. 405, 4« édit. — Cass., 12 janv. 1831. Sirey, 31, 1, 129.

— Bordeaux, t4 déc. 1832. Sirey, 33, 2, 295. — Orléans, 14 déc. 1832. SiREY, 33, 2, 575. — Rouen, -28 déc. 18:îl. Sikey, 33, 2, 576.

— Cass., 31 janv. l844. Sirey, 44. 1, 521. — Contra, Paris, 4 déc. 1826. Sirey, 27, 2, 74. — Montpellier, 29 mai 1827. Sikey, 28, 2, 263.— Paris, 4 mars 1835. Sirey, 35, 2, 230. — Agen, 28 août 1841. Sikey, 42, 2, 119. — Cass., 28 janvier 1862. Sirey, 62, 1, 236.

— Agen, 21 juillet 1862. Sirey, 63, 2, 15. — Cass., 20 janv. 1880. Sirey, 81, I, 201.

Notons toutefois que Tacquéreur n'est point réputé de mauvaise foi par cela seul qu'il a su, lors de son acquisition, que tout ou partie du prix était encore dû au vendeur primitif. Il a pu croire, raisonnablement et de bonne foi, que son auteur ou les auteurs de celui-ci consommeraient le payement (1).

Il importe même peu que le prix ne vienne à échéance, au su de Tacquéreur, qu'après l'expiration des dix ou vingt ans suffisants pour la prescription. Si le prix n'est pas exigible contre le débiteur, il n'en est pas moins vrai que le vendeur peut interrompre la prescription, en assignant le tiers-détenteur en reconnaissance de son droit.

Mais il y a plus que de la mauvaise foi, lorsque le tiersacquéreur s'est obligé à désintéresser le vendeur primitif. Il y a lieu alors contre lui à une action personnelle en payement et en résolution, laquelle ne se prescrit, comme toute autre, que par trente ans (2).

110. Sous l'empire du Code, et avant la loi sur la transcription, il pouvait arriver que l'action résolutoire envers les tiers-détenteurs se trouvât prescrite, alors que le privilège de vendeur ne l'était point. La prescription du privilège dans le cas où elle supposait un titre, ne commençait, en effet, à courir que du jour de sa transcription, tandis, au contraire, que la prescription du droit résolutoire courait immédiatement, et s'accomplissait par dix ou vingt ans, moyennant un juste titre, môme non transcrit, et aussi avec bonne foi. Le tiers-détenteur demeurait ainsi exposé à l'action hypothécaire et privilégiée, après l'extinction de l'action en résolution.

Dans ce cas, le vendeur primitif ne pouvait agir contre lui que par la voie hypothécaire, alors même qu'il avait conservé l'action résolutoire contre ses débiteurs personnels. Et cette

(1) Troplong, Veate, n° 662. — Zachari^, t. 2, p. 538, n*" 32, l""" édit. — DuRANTON, t. 10, n« 36i. — Orléans, 14 déc. \%S\. Sirey, 33, 2, 575. Contra, Zachari^, t. 4, p. 405, n^« 60, 4* édit.

(2) Troplong, ibld. — Duranton, Ibld.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). 22t

action hypothécaire, outre la différence de procédure, produisait des résultats très différents au fond. Ainsi, l'adjudication de l'immeuble saisi ou délaissé se faisait au profit de tous les créanciers, sauf distribution du prix entre eux, suivant le rang des préférences, tandis que l'action en résolution eût fait rentrer la chose dans les mains du vendeur primitif. Les créanciers avaient ainsi intérêt à s'opposer à toute renonciation faite, à leur préjudice, à la prescription de l'action résolutoire. Mais dans les principes de la loi du 23 mars I800, ces effets ne peuvent se produire. Comme les actes ne sont opposables aux tiers qu'autant qu'ils sont transcrits, il en résulte que la prescription du privilège de vendeur et celle de l'action résolutoire ont le même point de départ, comme elles ont une égale durée.

\\i. Quant aux servitudes, comme elles ne s'acquièrent que par une possession de trente ans (690), l'action en résolution concernant la concession d'une servitude ne se prescrira que par ce laps de temps, à l'égard du tiers-détenteur, sans distinguer s'il est de bonne ou de mauvaise foi.

4i2. Quant aux meubles, l'action en résolution s'éteint, par le seul fait de l'aliénation, au profit d'un tiers-acquéreur de bonne foi; car ils n'ont pas de suite (2J02, n'' 4, 2279 (1).

Et, par aliénation, il faut entendre toute concession de droits sur la chose, soit à titre de bail, de gage ou autrement. Ainsi, l'action résolutoire ne peut préjudicier au privilège du bailleur, à moins que le vendeur ne prouve qu'il savait, au moment du transport des objets chez lui, que le prix en était encore dû. En les acceptant ainsi, en connaissance de cause, il est censé ne les avoir reçus pour sa garantie que sans préjudice des droits du vendeur non payé (2).

(1) Troplong, Vente, t. 2, app., p. 531. — Zacharle, t. 2, p. 536 et 538, KO édii., et t. 4, p. 405, 4« édit.

(2j Zachari^, t. 2, p. \ 13 et 536, !••« édit., et t. 3, p. 157 et t. 4, p. 405, 4" édit.

228 THÉORIE ET l'RATlQUK

Il convient néanmoins de distinguer entre les meubles corporels et les meubles incorporels; l'article 2279 et la règle tout exceptionnelle quil établit, ne s'appliquant, en effet, qu'aux meubles corporels, seuls susceptibles d'une tradition et d'une possession manuelle (1). Les meubles incorporels restant dans le droit commun, l'action en résolution pcutles atteindre entre les mains des tiers-détenteurs à qui ils ont été transmis par des cessions ultérieures (2).

'M3. L'action en résolution, quant aux choses mobilières, cesse encore lorsque la chose a subi, soit par voie d'accession, de mélange ou de spécification, de tels changements dans sa nature et dans sa forme, qu'elle ne peut être ramenée à son état primitif. Nous appliquons ainsi à l'action résolutoire les même règles que l'article 2402, n"* 4, applique à l'action en revendication, du moins en ce qui concerne la nécessité que la chose soit dans le même état que lorsque la livraison a été faite. Cette disposition est, en effet, fondée sur le besoin de constater l'identité de la chose que le vendeur réclame. Or cette raison est la même, soit qu'il s'agisse de résolution ou de revendication. Nous croyons donc que l'action en résolution cesse d'être recevable, lorsque le vin a été mis en bouteilles, les comestibles entamés, le blé converti en farine, le drap coupé en vêtements, etc.. (3).

114. Mais l'action résolutoire est-elle également éteinte, lorsque le meuble a été uni, incorporé à un immeuble, de manière à devenir lui-même immeuble par destination seulement? Il faut d'abord mettre de côté le cas où les objets ont subi, par l'apphcation d'une main-d'œuvre quelconque, des changements qui leur ont fait perdre leur ancienne forme, leur nature, leur dénomination primitive, ou reçu le travail

(1) Cass., 4 mai 1836. Sjrey, 36, \, 3o3. — 11 mars «839. Sirey, 39, 1, 169. — 14 août 1840. Sirey, 40, 1, 754.

(2) Grenoble, 15 avril 1815. Sirey, 46, 2,557.

(3) Merlin, R6p., y° Privilège. — Troplong, Hyp.y n° 196.

DES OBLIGATIONS (aUT. 1184). ^229

d'une spécification ou d'une accession qui les dénature, ou les confond dans un tout où ils sont absorbes, sans qu'on puisse plus tard les en séparer. Tels seraient l'ardoise ou la tuile d'une couverture; les bois des planchers, des portes, de la charpente; les ferrements de toute nature appliqués aux portes, aux contrevents, etc.. Ces divers objets sont, en effet, devenus, de meubles qu'ils étaient d'abord, immeubles par nature.

Il faut ranger sur la même ligne les objets mobiliers incorporés au fonds par le propriétaire, de manière à ne pouvoir en être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Tels sont les machines et agrès d'un moulin (1), une machine à vapeur incorporée à une filature (2), le matériel fixé et attaché à une fabrique (3). Dans ces divers cas, le privilège de vendeur, qui va de pair avec l'action résolutoire, est complètement éteint. Sous la réserve de cette distinction, nous pensons que le privilège de vendeur et l'action résolutoire subsistent.

Supposons donc une chose mobilière devenue simplement immeuble par destination, et continuant d'exister séparément, sans avoir subi dans son état des changements qui, à eux seuls, suffiraient pour écarter l'action résolutoire. Supposons, par exemple, une bête de cheptel (52 i).

A l'égard de l'acheteur et de ses créanciers chirographaires, l'action est évidemment bien venue. On ne le conteste point.

Mais aussitôt qu'il s'agit des intérêts de créanciers hypothécaires, une vive controverse s'engage, et l'action résolutoire,

{\) Paris, 25 juill. 1846. Sirey, 46, 2, 358. — Cass., 9 juin 1847. SiRET, 47, 1, G89.

(2) Cass., 9 nov. 1833. Sirey, 36, 1, 177.

(3) Paris, 6 avril 1836. Sirey, 36, 2, 347. —Rouen, 19 juill. 1828. Sirey, 29, 2, 266. — Paris, 2i nov. 18't5. Sirey, 45, 2, 66 î. — Lyon, 21 mars i839. Sikey, 39, 2,423. —Contra, Amiens, t^'" sept. 1838. Sirey, 39, 2, 237. —Dijon, 16 août 1842. Sirey, 46, 2, 148.

accordée par les uns, est déniée par les autres. Dans l'intérêt des créanciers hypothécaires, on invoque les dispositions de l'article 2133, qui étendent l'hypothèque acquise à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué; les principes généraux du droit en cette matière, et surtout la publicité sur laquelle est fondé notre système hypothécaire (i). Et, par les mêmes raisons, on dénie au vendeur non payé le privilège spécial étabU par l'arlicle 2102, n° 4.

D'autres, au contraire, toujours dans l'intérêt des créanciers hypothécaires, font une distinction. Le vendeur prétendil exercer son privilège, au préjudice de créanciers antérieurs à l'immobihsation de la chose ; il est, suivant ces auteurs, fondé dans sa demande, parce que les créanciers, lors de l'étabUssement de leur hypothèque, n'ont pu compter sur l'avantage d'une immobilisation qui n'existait pas encore. Prétend-il, au contraire, exercer son privilège contre les créanciers hypothécaires postérieurs; il ne peut alors rien distraire du gage qui leur a été affecté hypothécairement dans son entier, et sur lequel ils ont dû compter légitimement, à moins qu'il ne prouve qu'ils avaient connaissance de ses droits, à l'époque où leur hypothèque a été étabhe (2).

D'autres enfin, sans faire aucune distinction entre les créanciers antérieurs ou postérieurs, accordent au vendeur non payé l'exercice de son privilège sur l'objet mobiher devenu immeuble par destination (3), et conséquemment de l'action résolutoire (4).

C'est cette dernière opinion qui nous semhle préférable. On remarquera, en effet, d'abord, quant à la distinction proposée

(1) DuvERGiER, Vente, t. i, n<* 439.

(2) ZACHARI.E, t. 2, p. 113, n^'' 23, r- édit., et t. 3, p. 157, 4*^ édit. — Devilleneuve, Obseroatlons. Sisey, 36. 1, iHl.

(3) Tkoplong, Hyp., n*» 113; Vente, addit., t. 2, p. 531. — Bruxelles, Cour supérieure, 19 mai 1833. Sirey, 3i, 2, 561. — Caen. 1" août 1837. Sirey, 37, 2, 401. — Cass.,2i mai 1842. Sirey, 43,1, 39.

(4) Tkoplong, Vente, Ibld.

par quelques-uns entre les créanciers hypothécaires postérieurs et les créanciers hypothécaires antérieurs, qu elle est fondée plutôt sur une équité apparente que sur les principes rigoureux du droit. Car l'article 2133 devrait suffire pour trancher la question contre le vendeur, s'il est vrai, d'une manière absolue, que l'hypothèque s'étende aux améUorations survenues à l'immeuble hypothéqué. On est donc forcé de reconnaître qu'il y a nécessité de se relâcher d'une trop rigoureuse interprétation du texte, et que l'article 2133 ne fait pas complètement abstraction des droits des tiers sur les améhorations survenues.

Mais, dit-on, si les créanciers sont postérieurs, ils ont dû compter sur le bénéfice de limmobilisation ; autrement, leur bonne foi serait trompée. Nous comprendrions la valeur de cette objection sous une législation qui n-e voudrait pas, qui ne permettrait pas que la bonne foi des créanciers hypothécaires fût jamais trompée. Mais il faut convenir que cette perfection impossible de la législation n'existe point. Qu'on suppose une hypothèque prise sur un corps de domaine. Le créancier compte, de bonne foi, sur la totalité du gage; survient un vendeur non payé qui fait résoudre la vente de plusieurs héritages particuliers; tant pis pour le créancier. Il serait en vérité par trop heureux qu'il se fût agi d'un objet mobiher devenu immeuble par destination. Il est averti par l'inscription du privilège de vendeur; soit : mais toujours est-il que la loi du 23 mars 1855 est inapphcable aux transmissions mobiUères, et qu'elles demeurent régies par les anciens principes du droit résolutoire, qui n'en soumettent l'exercice à aucune condition de publicité.

La vérité est que, malgré la rigueur de ses termes, l'article 2133 n'étend l'hypothèque aux améliorations (et l'on pourrait argumenter de cette expression, qui semble exclure les objets qui conservent une existence propre et indépendante), que sous la réserve des droits des tiers sur les choses mêmes qui constituent ces améliorations. L'hypothèque consentie pos-

térieurement à rimmohilisation ne l'aura donc été que sauf les droits préexistants en faveur du vendeur, soit que le créancier Tait su ou non.

Or, Tarticle 2102 ne soumet l'existence de son privilège sur les meubles par lui vendus, qu à la condition que la chose soit en la possession de l'acheteur; et nous ajoutons cette autre condition, qu'elle n'ait point subi de changements qui lui aient fait perdre sa forme et sa nature. Pour être immobilisée par destination, la chose n'a évidemment pas cessé d'être en la possession de l'acheteur. D'un autre côté, de meuble qu'elle était, elle est devenue immeuble. Mais ce n'est pas là un changement de forme, de nature; c'est un simple changement de quaUté métaphysique, de qualification légale, qui n'exerce aucune influence sur son état physique et matériel. D'ailleurs, il faut remarquer que la loi, en parlant d'objets mobiliers, en apprécie le caractère au point de vue du vendeur, et abstraction faite de l'acte de l'acquéreur, fait postérieur à la vente et indépendant de la volonté du vendeur lui-même.

En vain objecterait-on que l'acheteur, pouvant se déposséder au préjudice du vendeur non payé, a pu de même grever, à son préjudice, la chose d'une hypothèque, du moment qu'elle a été immobihsée. Les cas sont, en effet, bien différents. Le privilège et l'action résolutoire disparaissent, quand la chose est sortie de la possession de l'acheteur, parce que les meubles n'ont pas de suite. Alors, au contraire, que la chose est restée en sa possession, et qu'elle est simplement devenue immeuble par destination, sans perdre son caractère mobilier, la loi ne soumettant à aucune autre condition l'exercice de ses droits, ils sont maintenus vis-à-vis du créancier hypothécaire, comme à l'égard de tout autre créancier.

Ce qui confirme du reste notre opinion, c'est la combinaison des articles 592 et 593, C. pr. L'article 593 soumet, en effet, par exception, à la saisie-exécution, de la part du vendeur non payé, les objets mobiliers déclarés immeubles par destination. D'où il suit forcément que ces objets sont toujours

DES OBLIGATIONS (aRT. 1184). i33

meubles par rapport au vendeur, et que leur immobilisation, si elle nuit aux créanciers, en ce sens qu'elle les empêche de les saisir-exécuter, ne nuit pas du moins au vendeur non payé. Ce droit de saisie n'est-il pas le corollaire du privilège dont il est la garantie, et de Faction résolutoire qui, comme la saisie, s'empare du meuble séparément de l'immeuble auquel il a été réuni? L'article 593 l'accorde sans distinction; et, s'il est vrai que les privilèges soient de droit étroit, cependant, du moment qu'un privilège est établi par une disposition de principe, comme celui du vendeur non payé l'est par l'article 2102, il devient de droit commun, et doit exister dans tous les cas non formellement exceptés par la loi, ou par la nature des choses. A plus forte raison, cette dernière considération s'applique-t-elle à l'action résolutoire.

Nous concluons de là que le vendeur non payé peut poursuivre la résolution contre le saisi, et agir, par suite, en distraction contre le saisissant, alors que l'objet mobilier a été saisi cumulativementavec l'immeuble auquel il a été incorporé, et pourvu aussi que cette incorporation n'en ait point matériellement transformé la nature mobilière. La saisie pratiquée par les créanciers, quels qu'ils soient, ne peut alors préjudicier aux droits du vendeur, puisque la chose n'est pas sortie des mains de l'acquéreur.

Mais si l'action en résolution et en distraction ne s'intentait qu'après la vente de la chose sur saisie immobilière, elle serait non recevable envers le tiers-acquéreur; et le vendeur ne pourrait plus exercer son privilège sur le prix de la chose déterminé par ventilation. Le privilège pour prix d'effets mobiliers non payés n'est, en effet, accordé par la loi, que s'ils sont restés en la possession du débiteur; et encore faut-il que ces objets n'aient pas été attachés et incorporés au fonds luimême (.1).

(1) Cass., 18 mars 1840. Sirey, 40, 1, 412.

ils. Nous terminerons sur ce point, en faisant remarquer que le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne sont point admis en cas de faillite (550, C. comm.).

116. D'après la loi du 23 mars i855, article 4, tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois, à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent francs d'amende, de faire opérer cette mention, en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lai en donne récépissé.

La nécessité de cette mention rentre dans le système de publicité organisé par cette nouvelle loi. « La mesure imposée, disait M. le conseiller d'État Suin, dans son exposé des motifs, est un avertissement utile à donner aux tiers que la transcription d'un acte pourrait tromper sur son existence apparente. Cependant, comme aucun péril ne menace le bénéficiaire du jugement, il fallait assurer l'exécution delà mesure par une pénalité contre l'officier ministériel qui négligerait de donner cette publicité, d'autant plus nécessaire qu'elle doit détruire et effacer une publicité contraire précédemment donnée. » La mention n'est donc exigée que si l'acte, dont la résolution, la nullité ou la rescision a été prononcée en justice, a été précédemment transcrit, et le défaut de cette formalité n'entraîne qu'une sanction pénale contre l'officier ministériel négligent, sans que la validité du jugement en reçoive la moindre atteinte (1).

L'article 4 s'applique à tout jugement prononçant une résolution, soit qu'elle ait été opérée de plein droit, ou qu'il ait été nécessaire de la poursuivre en justice. Dans tous les cas, il est vrai qu'un jugement la prononce et la déclare (2). Quant à ces

(1) Troplong, Transcrlpt., n"^ 2'Î2 et suiv.

(2; Troplong, Transcrlpt., n"^ 214, 245 et suiv.

DES OBLIGATIONS (art. H84). :235

mots de nullité et de rescision, ils doivent, suivant Tesprit de la loi, être entendus dans leur plus large acception (1).

Quant aux conventions par lesquelles la nullité, la révocation, la rescision, la résolution d'un acte transcrit serait consentie amiiblement, pour cause sérieuse et légitime, aucune mention n'en est exigée en marge de la transcription. Quelque désirable que puisse être cette contre-publicité, dans l'intérêt des tiers, la loi ne la prescrit point ; et, comme ses dispositions ont un caractère exceptionnel, il ne faut pas les étenrjre hors de leurs termes précis, d'autant mieux qu'en ce cas il n'y a point réellement translation de propriété (2).

Mais si, sous l'apparence d'une résolution ou annulation amiable fondée sur une cause légitime, les parties avaient fait une véritable rétrocession, n'ayant d'autre cause que leur pure volonté, il conviendrait alors d'en faire opérer, non pas une simple mention, mais bien la transcription conformément aux articles 1, 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855 (3).

Quant aux jugements prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte non transcrit, mais ayant date certaine avant le 1" janvier 1856, époque où la loi du 23 mars est devenue seulement exécutoire, ils doivent être transcrits conformément à l'article 4 (art. 11), c'est-à-dire sous la seule sanction d'une peine contre la négligence de l'avoué. Si la loi recommande la transcription de ces jugements, c'est quel'acte, quoique non transcrit, mais antérieur à la mise à exécution de la loi, est opposable aux tiers, d'après les règles, aujourd'hui modifiées, de notre ancienne législation civile. Ainsi s'expliquent les dispositions de l'article 11. Mais, comme il n'y a pas alors de publicité contraire à effacer, elles peuvent paraître superflues, à moins qu'on ne suppose que les tiers ont connu d'ailleurs l'existence de l'acte non transcrit. Car alors il leur importe d'être prémunis, par un moyen de publicité

(ï) Troplong, Transcrlpt., n°s2l5 et siiiv.

(2) Troplong, Traascrlpt,, n<* 2i4.

(3) Troplong, ibid.

l(^gale, contre les conséquences de leur erreur touchant la résolution ou l'annulation de cet acte. Le législateur a ainsi assimilé les actes passés sous Fancienneloi, et non transcrits, aux actes intervenus sous Fempire de la loi nouvelle, mais soumis à la transcription.