‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 18 sur 75 · La loi du 3 septembre 1807 est commune à toute matière · texte numérisé non relu

La loi du 3 septembre 1807 est commune à toute matière

2t. Le débiteur assigné en reconnaissance peut se réserver tous autres moyens et exceptions.

2-2. Le jugement de reconnaissance emporte, à l'échéance, voie d'exécution parée.

23. Si un terme est échu, le créancier peut le demander et assigner en reconnaissance. Les frais ne sont point alors à sa charge.

2L Tout créancier peut, avant l'échéance, faire constater et reconnaître la dette, en offrant de différer l'exécution de la condamnation.

■£5. Mais il ne peut conclure à une condamnation pure et actuelle.

26. Si un terme vient à échoir durant l'instance, le débiteur doit-il être condamné?

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