‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 19 sur 75 · Quid, s'il s'agit d'un autre acte de poursuite · texte numérisé non relu

Quid, s'il s'agit d'un autre acte de poursuite

28. Application de la loi de 1807 aux créances conditionnelles.

29. Le créancier peut, avant l'échéance, faire tous actes conservatoires.

30. Si le terme n'est qu'en sa faveur, le créancier peut poursuivre.

31. Le créancier doit, autrement, attendre l'échéance, fût-il même certain qu'à l'échéance il n'y aura pas exécution.

3i. Le débiteur n'est en retard qu'après l'échéance.

33. Distinction entre les lieux où l'obligation doit être acquittée.

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