Il tombe devant le payement, ou des offres suffisantes

1. Le terme de droit est exprès ou tacite, déterminé on indéterminé.

Il est exprès, lorsqu'il est formellement exprimé dans la convention.

Il est tacite, lorsqu'il résulte de la nature même de l'engagement. Il arrive, en effet, fort souvent, et pour les choses même les plus ordinaires de la vie, qu'un terme est sous-entendii dans la convention, comme une nécessité résultant de la force des choses (1). Je m'obUge à couper vos foins, vos blés; il faut attendre la saison convenable, et, en outre, quand le moment est venu, donner le temps nécessaire pour l'exécution de l'engagement. Je m'oblige à vous livrer un cheval, une somme d'argent, à tel endroit; il faut le temps d'y amener le cheval, d'y faire parvenir la somme d'argent. Ces exemples suffisent sans doute pour faire comprendre dans quels cas il peut y avoir terme tacite; c'est, nous le répétons, quand l'impossibihté d'exécuter tout de suite l'obligation étabht la nécessité d'un délai quelconque pour son exécution, sans que les parties en aient elles-mêmes stipulé aucun.

2. Le terme est déterminé, lorsque le contrat fixe, pour l'exécution de l'obligation, un délai préfix et certain. Tel est le cas où je m'oblige à vous donner tant, le premier janvier prochain, dans un mois, dans un an, etc..

(1) L. 73, ff. De verb, oblig.

*)40 THÉORTE ET PRATIQUE

Le terme est, au contraire, indéterminé, quand le délai, quoique fixé par le contrat, est incertain, soit quant au moment de son événement, soit quand à son événemement lui-même, soit quant aux deux tout à la fois; par exemple, s'il est dit que je vous donnerai tant, quand vous vous marierez, quand le Pluton arrivera d'Alger, etc L'événement prévu est doublement incertain. On ignore, en effet, s'il arrivera et quand il arrivera. Or, la fixation d'un pareil terme contient le plus souvent une véritable condition, de laquelle dépend d'abord l'existence, et ensuite l'exécution de l'obligation (4).

Lorsque l'événement dont l'arrivée est prise pour terme n'est incertain que quant au moment où il doit arriver, le plus ordinairement il ne constituera qu'un terme proprement dit. Je vous promets tant, quand telle personne mourra; il est bien certain que cette personne mourra; mais on ignore quand elle mourra. Ce n'est là qu'un terme indéterminé. Il en est de môme dans les cas où les contractants auraient pris pour terme la mort de l'un d'eux.

Mais, en matière de testaments, il y aurait plus qu'un terme, il y aurait véritablement une condition, dies incertus in testamento condUionem facit, à moins que l'interprétation de l'acte n'établît que la pensée du testateur a été de faire profiter du legs ou de l'institution les héritiers du légataire ou de l'héritier institué (2).

L'événement pris pour terme peut enfin n'être incertain que quant à son arrivée. Je m'oblige à vous payer tant, quand vous aurez vingt ans, quand vous serez majeur. Il est seulement incertain si jamais vous atteindrez l'âge de vingt ans ou votre majorité. Mais cette incertitude fera souvent de cette clause une condition aussi bien qu'un terme (3).

{\) Voy. HC8, n« \S.

(2) L. 75, ff. De cond. et dem, — Furgole, Testam., ch. 7. — TouLLLiER, t. 5, n° G74. — Troplong, Donat., no* 393 et suiv.

(3) Voy. TouLLiER, t. 6, n« 631.

DES OBLIGATIONS (aRÏ. 1186). 241

3. Sans revenir sur ce que nous avons dit des conditions, nous croyons néanmoins utile de rappeler ce principe d'interprétation : le temps en soi n'ayant rien de conditionne^ ne fait qu'ajourner. Si donc l'échéance du terme est subordonnée elle-même à une autre circonstance future et incertaine, il y a condition vét'itable dans l'intention des parties; L'arrivée d'un événement fixe est bien un terme; mais son incertitude constitue une condition (1).

Il y a, au contrairej simplement terme, lorsque^ par Une disposition séparée» le temps est visé comme simple délai j comme cause d'ajournement, malgré l'incertitude de l'événe^ ment dont l'échéance est prise pour terme. Je lègue» par exemple, à Marie, mille francs, et j'ajoute : laquelle somme, toutefois, elle ne recevra que lorsqu'elle aura atteint l'âge de vingt-cinq ans. Cette dernière clause n'est qu'accessoire et ne touche pas à l'essence du legs (2).

4. Il ne faut pas assimiler à un terme indéterminé proprement dit l'obligation imposée, par la loi ou parla convention, au créancier d'accomplir certaines formalités préalablement à l'exercice de ses droits et actions. Les poursuites du créancier sont, il est vrai, dans ce cas subordonnées à l'accompHssement préalable de ces formalités ; mais l'action en elle-même n'en est pas moins indépendante, le droit étant actuellement exigible à la volonté du créancier.

Tel est le cas où il aurait été convenu qu'un adjudicataire payera, dans la quinzaine du jugement d'adjudication dûment signifié. La signification à faire de la part du poursuivant ne constitue ni terme, ni condition qui suspendent le cours de la prescription (3). Autrement, il dépendrait de la volonté du créancier, en ne signifiant pas, de le prolonger indéfiniment.

(1) Ricard, dlsp. cond., n"^ 30, 31, 32.

(2) L. 5, C. Quando dles leg. ced. — Ricard, ibid., no 33. — TOULLIRR, t. o, n° Ô74. — FURGOLE, Troploxg, ibid,

(3) Gass., 13 juill. I8i6. Sirey, 46, I, 739.

5. Quand je voudrai, quant je pourrai, impliquent de la part du débiteur un délai indéterminé (1900, 1901). Nous renvoyons à ce que nous avons dit de ces clauses (1), qu'il convient du reste de ne pas confondre. Ainsi, quand je voudrai, diffère l'exécution jusqu'au décès du débiteur; quand je pourrai, laisse au juge la faculté de fixer un terme suivant les circonstances.

Ce n'est pas seulement, dans ce cas, que le juge peut accorder un délai suivant les circonstances de la cause. Il a le même pouvoir lorsque le terme fixé n'a qu'un caractère dérisoire. En voici un exemple, que nous avons vu soumettre à la justice : un cheval avait été vendu lant, le prix payable dans un million d'heures. Le vendeur fut tout étonné d'apprendre, à l'audience, qu'il avait accordé un terme de près de cent quinze années. Les juges maintinrent la vente et fixèrent un délai.

Dans le cas même où le promettant s'est engagé à payer, à sa volonté, quand il voudra, il ne laisse pas d'encourir la déchéance du terme et une poursuite immédiate en payement, pour l'une des causes énoncées dans l'article 1188. La bonne foi ne permet pas, en effet, qu'il soit le maître du sort de la créance, et qu'il puisse, par ses désordres ou sa fraude, se soustraire à son engagement (2).

6. S'il était dit que le débiteur payera à la volonté, à la première réquisition du créancier, celui-ci ne saurait être admis à exiger payement tout de suite, incontinent. La clause sousentend la concession d'un délai moral que les juges doivent arbitrer (3), sans préjudice du délai de grâce. Il est à présumer, en effet, que, dans la commune intention des parties, elle ne doit pas être prise rigoureusement au pied de la lettre, à moins que les termes ne soient formellement exclusifs de tout délai,

{<) Voy. H74, n°'^4 et 5.

(2) Paris, 6 nov. 1854. Sirey, 55, 2, 607.

(3) Pothier, Prêt, n» 48. — Troplong, Prêt, n" 260.

bÈs OBLiôATioNS (art. H 86). i^t'o

même moral. Ce point dépend au surplus de la nature de l'acte et des circonstances du fait.

Si un délai avait été fixé, en outre, à partir de la volonté notifiée ou de l'avis donné, le créancier, pour faire courir le terme, devrait dénoncer sa volonté ou donner avis dans la forme convenue. Et, si aucune forme particulière n'avait été arrêtée, il pourrait établir, par tous les moyens de droit, même par la preuve testimoniale, qu'il a fait connaître sa volonté ou donné avis au débiteur.

On voit que la clause qui rend l'obligation exigible à la volonté du créancier, contient un terme indéterminé, puisque le jour où il aura cette volonté est incertain.

7. J'achète une propriété moyennant tel prix, que je dois payer lors de mon entrée en jouissance. Bien évidemment, on ne peut dire que la vente est subordonnée à une condition potestative de la part de l'acquéreur, à son entrée en jouissance, qu'il est maître d'empêcher ou de faire arriver. En effet, le vendeur a le droit de poursuivre la réalisation de la vente et le payement du prix, en constituant l'acquéreur en demeure de recevoir délivrance de la chose, et, en cas de difficulté, en l'assignant devant les tribunaux, qui ont alors à fixer un délai pour la prise de possession, et, en conséquence, pour le payement du prix (1). En définitive, il n'y a qu'un terme indéterminé qui, d'après la saine interprétation du contrat, n'est même pas entièrement soumis à la volonté de l'acquéreur.

8. Toute obligation conditionnelle contient un terme virtuellement, en ce sens que son existence ne peut être suspendue, sans qu'en même temps son exécution ne soit différée. Mais, aussitôt que la condition arrive, l'obligation est purifiée, et, si, outre la condition, aucun terme n'a été apposé, elle est rendue immédiatement exigible par l'événement seul de la condition.

Mais l'obligation peut être sous condition et à terme tout à

(i) Cass., 9 nov. 1846. Sirey, 46, 1, 853.

la lois. La condition porte alors sur l'obligation même, et le terme, sur le payement. Je m'oblige à faire ou à donner telle chose, si tel événement arrive, un mois après l'arrivée de l'événement; l'engagement est d'abord suspendu, et son exécution est ensuite relardée.

Mais le terme et la condition ne sont pas toujours aussi profondément détachés. Souvent le terme n'existe que comme joint confusément à la condition. Question de savoir alors, si l'accomplissement de la condition rend l'obligation immédiatement exigible, sans qu'il faille attendre l'expiration du délai pendant lequel la condition devait s'accomplir.

Si le terme n'a été apposé que pour déterminer le temps durant lequel la condition pouvait utilement se réaliser, l'obbgation devient pure et simple, irrévocable et exigible, aussitôt que l'événement est arrivé. Que si, au contraire, le terme, tout joint qu'il est à la condition, n'a pas eu seulement pour effet de déterminer le temps où la condition pouvait être accomplie, mais encore de différer l'exécution jusqu'à l'expiration du délai fixé, l'accomphssement de la condition ne rendra point l'obligation immédiatement exigible, bien qu'à partir de ce moment-là elle soit pure et irrévocable.

Toute la difficulté consiste donc, en cette matière, à distinguer quand le terme est mis seulement à la condition, ou bien à l'obUgation et à la condition tout à la fois. La clause peut, en effet, être conçue en termes obscurs et équivoques.

Vous vous êtes obhgé à me construire une maison, dans le délai de deux ans, si tel événement arrive; c'est comme s'il avait été dit, dans deux ans, à partir de l'événement; à moins que des autres clauses du contrat et des circonstances extérieures, il ne résulte que le délai de deux ans est tout à la fois le terme durant lequel la condition doit s'accomplir, et l'obligation s'exécuter.

Si je me marie d'ici à trois ans, vous me payerez mille francs ; je me marie six mois après. Je pourrai exiger les mille francs, sans attendre l'expiration des trois ans.

UES OBLIGATIONS (aRT. 1186). ^4;;

Il en serait autrement, s'il avait été dit que vous me payerez mille francs, d'ici à trois ans, si je me marie.

Vous me payerez tant, si je ne vais pas en Italie avant le mois de mai prochain; la somme promise pourra être demandée, aussitôt qu'il sera devenu certain par ma mort que je n'irai pas en Italie, sans qu'il soit besoin d'attendre jusqu'au mois de mai (1). Comme, dans ce cas, le terme n'est apposé qu'à la condition, aussitôt qu'elle est accomplie, la dette devient exigible.

Si, le 10 janvier, vous ne me donnez pas votre cheval, vous me donnerez deux cents francs. Le cheval périt; il est dès lors certain que la condition sera accomplie, c'est-à-dire que votre cheval ne me sera pas livré. Puis-je demander les deux cents francs, avant le 10 janvier? Non; je dois attendre l'expiration du terme, parce que l'obligation tout entière est sous condition et à terme, et que, si la condition accomphe purifie l'engagement, néanmoins le terme subsiste (2).

Voici un exemple posé par Polhier : « Si je me marie d'ici au 1" janvier 1758, pour lors vous me donnerez cent francs. Ces mots, pour lors, font entendre que le terme est apposé à la disposition, aussi bien qu'à la condition : c'est pourquoi, quoique j'aie accompli la condition en me mariant, je ne pourrai exiger la somme promise qu'après l'expiration du terme. »

Remarquons cependant que cette expression est équivoque. Ces mots, pour lors, peuvent sans doute se rapporter à la condition et à la disposition ; mais ils peuvent aussi ne se rapporter qu'à la condition seule, de telle sorte que la chose promise devient exigible, aussitôt que la condition est accomplie, sans qu'il faille attendre l'expiration du terme. Ces mots, pour lors, pouvant exprimer un événement, un cas, aussi bien qu'un délai, on aurait tort de les assimiler absolument à ceux-

(1) L. 10, ff. De verb. ohllg. — Pothier, Obllg., n» 237.

(2) L. 8, ff. De verb. obllg, — Toullier, t. 6, n° 617.

246 THÉORIK ET PRATIQUE

ci, à cette époque, à l'expiration de ce délai, qui ne présentent aucune ambiguité (1).

Pothier a emprunté cette interprétation au droit romain. Voici, en effet, l'exemple sur lequel il a calqué le sien : Si ita scriptum sit : si in quinquennio proximo filius Titîo natus non erit, tum decem Seiœ hœres dato. Si Titius ante mortuus sit, non slatim Seise deccm deheri, quia hic articulas tum extremum quinquennii tempus significat (2) : Si, dans les cinq ans prochains, il n'est pas né un fils à Tilius, pour lors, tum, mon héritier payera dix à Séia. Si Titius vient à mourir auparavant, Séia ne pourra pas exiger tout de suite le legs, parce que cette particule, pour lors, tum^ exprime l'expiration des cinq ans.

Ainsi, cette particule, tum, était dans la langue latine une expression de temps; elle signifiait, à l'expiration de ce délai, extremum tempus. Mais peut-on la traduire par alors, pour lors? Ces particules ont-elles, en français, exactement le même sens? Elles nous semblent, au contraire, avoir une acception ambiguë. Si elles peuvent exprimer l'arrivée d'une époque, l'expiration d'un délai, elles peuvent tout aussi bien signifier un cas, une circonstance, un événement. Pour lors, alors, c'est-à-dire en ce cas, le cas échéant, dans cette circonstance. Leur emploi ne dispense donc pas absolument de recourir à l'interprétation.

9. Je vous donne aujourd'hui tant, si tel événement arrive demain. C'est là ce qu'on appelait, en droit romain, une stipulation prépostère, prxpostere concepla, parce que les termes en étaient conçus à l'envers, à rebours. Il y a, en effet, contradiction, à faire devancer par le terme l'événement de la condition. Déclarée d'abord inutile, elle fut plus tard reconnue valide dans les conventions relatives à la dot. Justinien

(1) TouLLTER, t. 6, n» 618.

(2) L. 4, § 1,/r. De coad. et dem. — Voy. encore l. 72, § 1, //. De verb. oblig.

DES OBLIGATIONS (aRT. 118G). 2i7

en étendit la validité aux contrats et aux dispositions testamentaires. Mais il faut toujours attendre Tévénement de la condition, et le terme antérieur est réputé non avenu (1).

Une semblable stipulation peut encore, suivant les circonstances, être censée faite sous une condition résolutoire, comme si elle était conçue en ces termes : je vous donne aujourd'hui tant, sauf résolution, si tel événement n'arrive pas demain. Cette question reste ainsi soumise aux règles générales de rinterprétation.

iO. Lorsque le terme est alternatif, le choix appartient au débiteur. Ainsi, il est convenu que vous me payerez tant, le 10 janvier ou le 40 février; c'est comme si j'avais stipulé, en février (2) : dans un an ou deux; c'est comme si j'avais fixé le terme dans deux ans (3). 11 en est ainsi du terme comme de l'obligation alternative. Vous me payerez dix ou quinze; vous êtes libéré en me payant dix. C'est, dit la loi romiine, qu'on ne doit considérer dans les stipulations que l'obligation moindre et le terme le plus long, quia in stipulationibus id servatur ut quocl longius esse videretur in obligationem deductum.

il. Il importe de déterminer le moment où le terme arrive à son échéance. Aucune difficulté ne se présente quand il est fixé par rindication d'un jour précis. Par exemple, je vous payerai tant, le 1^' janvier 1858, ou lorsque tel événement arrivera. Il y aura tout au plus, dans ce dernier cas, quelque difficulté à déterminer, en fait, le jour où cet événement se sera accompli. Mais cette précision ne se rencontre point dans tous les cas. Nous devons donc poser quelques règles de supputation.

Le terme se compte par jour, par mois ou par année, suivant que l'unité de durée, prise pour comparaison, est un jour.

(1) Instit., De inut. stip., ^14. — L. 2o, G. De test, et quemadni ]

(2) L. 12,/f. De cerb. obllg.

(3) L. 109, ff. De verb, oblvg.

un mois ou une année. Tel est le cas où j'ai promis de vous payer tant, clans huit jours, dans trois mois, dans deux ans.

Le jour civil est de vingt-quatre heures, commençant et finissant à minuit (4).

Les heures ne comptent point, c'est-à-dire que le terme ne se calcule point d'heure à heure, et qu'il est arrivé lorsque son dernier jour est révolu.

Ce n'est pas que les parties ne puissent déterminer le terme convenu, par heures, ou môme par un intervalle de temps plus court. Mais le contrat doit être exprès sur ce point. Le délai se compte alors d'heure à heure, de momenlo ad momenlum

Une heure est écoulée au premier coup de l'horloge qui sonne l'heure suivante (2).

Dans les vingt-quatre heures, dans les quarante-huit heures, signifie un jour, deux jours, à commencer non pas de l'heure à la quelle le contrat a eu heu, mais de la fin civile, c'est-à-dire de minuit, du jour où il a été passé, sauf le cas où les parties auraient exprimé une intention contraire ; ce qui pourra même résulter de la seule indication de l'heure à laquelle elles ont arrêté leur convention. Cette indication peut, en effet, suivant les circonstances, avoir été faite précisément pour fixer le point de départ du terme, qui, dès lors, conformément à leur intention, doit se compter par heures.

Les mois se comptent, non par périodes égales de trente jours, mais date par date, de quantième à quantième, tels qu'ils sont étabUs parle calendrier Grégorien, qui est celui de l'État (3). Ainsi, le terme d'un mois expire du 15 décembre au 15 janvier.

(1) Merlin, Rép., voDaie, n°2. — Zachari^, t. 1, p. 109, l^'^édit., et t. 1, p. 1G2, 4° édit.

(2) Zachari^, tôtd. — Merlin, Rép.,v*' PrescHpt., sect.2,§l, n" 3.

(3) Art. 132, C. comm. — Toullikk, t. 6, n» 683. — Zachari^, t. t, p. MO et 4i6, l'" Mît., et t. 1, p. 164, et t. 2, p. 326, 4«' édit. — Cass., 27 déc. 1811. Sirey, 12, 1, 199. — 12 mars 1816. Sirey, 16, 1,331. — 21 juin. 1818. Sirey, 19, I, 237.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1186). 'j iO

Cependant, si le premier jour qui est compris dans le délai était le premier jour du mois lors prochain, le terme ne serait échu qu'à l'expiration du dernier jour du mois qui complète le terme. Ainsi, le délai de six mois à partir du 28 février, quand ce mois n'a que vingt-huit jours, expire le 31 août, à minuit, et non le 28, car il y aurait moins de six mois révolus. Au contraire, si le terme partait du 27 février, il serait expiré le 27 août. Cette différence tient à ce que le premier jour, le jour a qiw, ainsi que nous le verrons plus loin, ne doit point être compté dans le terme.

L'année est de trois cent soixante-cinq jours, ou de trois cent soixante-six jours quand elle est bissextile. Elle n'est accomplie que par sa révolution entière. Ainsi l'année ne sera révolue, à partir du 28 février, que le 1" mars de l'année suivante, et non le 29 février, si cette année-là est bissextile (1).

i2. Je vous payerai tant, dans la semaine, dans le mois, dans Tannée, sans autre indication et d'une manière indéterminée; le terme embrasse le délai d'une semaine entière, d'un mois entier, d'une année entière, à partir du jour pris pour point de départ.

Mais il peut aussi ne comprendre que ce qui reste à courir de la semaine, du mois ou de l'année, et alors il ne sera échu que lorsque le dernier jour de la semaine, du mois ou de l'année sera accompli (2).

A ce propos, nous observons que le dimanche clôt la semaine précédente, et ne commence point la semaine qui suit.

L'ambiguité de ces termes donnera donc heu fort souvent à des questions d'interprétation. Les juges examineront alors les diverses circonstances, et verront surtout si le restant de la semaine, du mois ou de l'année constituait, eu égard à l'im-

(I)Zacharle, t. 1, p. III, jre édit., et t. 1, p. 164, 4^ édit. (2) L. 42, ff. De verb. obllg.

iijO THÉORIE ET PRATIQUE

portance et à la nature de l'obligation, un terme raisonnable et suffisant.

Mais, s'il était dit, une semaine, un niois, une année, ce serait une semaine, une année, un mois entiers.

Pas de difficulté non plus s'il était dit, dans la semaine, dans l'année, dans le mois prochains.

13. Le jour pris pour point de départ du terme, qu*on appelle dies a quo, ne compte point dans le délai, non cornputatur in termina (1).

Il est indifférent que l'on dise, dans un mois, dans un an simplement, ou que l'on ajoute, d'ici, d'aujourd'hui, de ce jour, à partir de ce jour. Ainsi, je m'oblige le 1*''' juillet 1847, à payer tant, dans un mois, dans un an; le terme expire le 1" août 1847, ou le 1" juillet 1848, sans que j'aie besoin d'ajouter, ce jour non compris, ou à pareil jour dans un mois, dans un an.

(>.pendant, les parties peuvent, expressément ou tacitement, comprendre dans le terme le jour qui lui sert de point de départ, dies a quo. 11 y a même de certaines locutions usuelles qui l'emportent sur la supputation légale. Telles sont ces expressions, d'aujourd'hui ou de tel autre jour, en huit, en quinze jours..... Le terme expire le huitième ou le quinzième jour semblable, correspondant d'une semaine à l'autre, et ne se trouve être, en définitive, que de sept ou quatorze jours francs. C'est comme s'il était dit, dans le délai d'une ou de deux semaines.

H. Le Code de commerce a déterminé avec soin l'époque à laquelle une lettre de change ou un billet à ordre vient à échéance (129 et suiv.). De ces dispositions, les unes sont applicables aux obligations civiles, les autres ne le sont point.

(1) TouLLiER, t. 6, n^ 682. — Troplong, Hyp., n^* 291 et suiv. — Zacharle, ibid. — Contra, Merlin, Rép., v° Délai, sect. <, §3,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1186). 2ol

Ainsi, d'après l'article 133, une lettre de change payable en foire, est échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le jour de la foire si elle ne dure qu'un jour. Il ne saurait en être ainsi de l'échéance d'une obligation civile stipulée payable en foire. Elle ne serait à échéance, que le jour de la foire, ou le dernier jour fixé pour la clôture de la foire, si la foire dure plusieurs jours. Tant que la foire n'est pas close, le débiteur est dans le délai, et ce n'est que par une restriction exceptionnelle, que le Code de commerce fixe, pour les lettres de change et les billets à ordre, l'échéance à la veille du jour fixé pour la clôture. Mais ceci peut dépendre de l'usage des lieux.

Si l'échéance d'une lettre de change est à un jour férié légal, elle est payable la veille (134). Cette disposition est encore toute spéciale, et ne peut être étendue aux matières civiles. Il importe peu que le dernier jour du terme soit ou non un jour férié légal ; on ne doit jamais, sous ce prétexte, abréger le délai.

io. S'il était dit : je vous payerai vers telle époque, vers la fin de l'année, du mois, de la semaine; l'échéance n'arrive qu'au jour fixé, qu'à la fin de l'année, du mois ou de la semaine. C'est comme si les parties avaient dit, au plus tard, à telle époque. La clause ne contient, en effet, aucune fixation approximative qui autorise les juges à allonger les délais de quelques jours pris sur l'année, le mois ou la semaine qui suit. S'ils prorogeaient ainsi le délai, ils feraient violence aux termes de la convention. Mais ils pourraient, suivant les circonstances, accorder un délai de grâce.

Mais si les parties avaient ajouté, un peu plus tôt ou un peu plus tard, ces mots exprimeraient alors une fixation simplement approximative d'un terme, que les juges auraient à préciser d'après les circonstances. Le créancier ne devra donc pas exiger le payement juste au jour indiqué, puisque le terme n'est qu'approximatif. S'il agissait immédiatement, et que les juges prorogeassent le délai, son action serait, quant à présent,

'I[r2 THÉORIE ET PRATIQUA

repoussée comme prématurée. Car il ne s'agit point d'accorder au débiteur un terme de grâce, mais de préciser le terme de droit.

Quand la fixation du terme n'est ainsi (7u'approximative, les juges ont un pouvoir arbitraire d'appréciation, sur l'extension qu'il convient de lui donner. Mais, comme ils ont à déterminer un délai de droit, ils doivent uniquement interroger la commune intention des parties, au moment de leur convention. Le créancier, en consentant d'avance à une prorogation indéterminée, a sans doute pris lui-môme en considération les circonstances qui pourraient rendre plus tard cette prorogation indispensable ou utile à son débiteur. Mais les juges doivent se garder, sous prétexte d'équité, de toute exagération dangereuse et abusive. S'ils ont, dans ce cas, une certaine latitude, ils doivent en user avec d'autant plus de mesure et de modération, qu'ils peuvent tempérer la rigueur du terme de droit, une fois précisé, par la concession d'un délai de grâce dont les conséquences sont essentiellement difîérentes.

16. Il y a môme de certains engagements qui, contenant tacitement un terme de droit, laissent nécessairement aux juges le soin de suppléer, à cet égard, le silence des parties. Tels sont les cas divers de termes tacites ou implicites. Lorsqu'elles no les ont pas expressément précisés, ils doivent le faire à leur place, en appréciant les circonstances. Mais nous remarquons encore qu'il s'agit de la précision d'un terme de droit, et non de l'octroi d'un terme de grâce.

17. Le dernier jour, qu'on appelle dies ad quem, ou le dernier instant du terme, si le terme se compte par intervalles plus petits qu'un jour, est tout entier compris dans le délai. Le terme n'est révolu que lorsque ce jour ou cet intervalle est lui-même tout entier révolu. Ainsi, le débiteur a pour exécuter son engagement jusqu'à la dernière minute, inclusivement, du terme fixé. Ce n'est qu'après son expiration que le terme est à échéance, et que le débiteur est en retard. Si donc le terme

DES OHLIGATIONS (ART. 1186^. 253

est au 15 juin, toute la journée du lo juin y est coihprise, et il n'est expiré qu à minuit. Et, s'il est au do juin, à midi, il n'est échu qu'au premier coup sonnant de cette heure de midi(l).

48. Le terme ne suspend point l'engagement; il en retarde seulement l'exécution dlSoj. De là cette conséquence, consacrée par les dispositions expresses de Tarticle 1186, ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme. C'est dans ce sens que l'on dit, qui a terme ne doit rien, non pas pour signifier que l'on ne doit rien, quand on doit à terme, mais seulement que l'on ne peut pas être contraint à payer, tant que le terme n'est pas échu. Dies adjectus efficit ne prœscîiti die pecuma debeatur, le terme fait que l'obhgation n'est pas immédiatement exigible (2); tandis, au contraire que lorsque l'obhgation est sans terme, elle est exigible présentement, in omnibus obligationibus in quibus dies non puniiui\ prœsenti die debetur (3).

Lorsqu'une dette est divisément payable à plusieurs termes successifs, il y a, bien que la cause de la dette soit une, autant de dettes, sous le rapport de l'exigibilité, qu'il y a de fractions partiellement et successivement payables à des délais différents. Il faut, en conséquence, appliquer à chacune d'elles les mêmes principes qu'à une obhgation unique et non divisée, payable tout entière à un seul et même terme.

•19. L'échéance seule du terme rend la dette exigible. Tant qu'il n'est pas expiré, le payement ne peut être exigé; et cette inexigibihté ne comprend pas seulement les actes de poursuites et d'exécution, mais encore la simple mise en demeure. Il n'y point, en effet, de retard à constater, tant que le

(1) Zachari.ï, t. 1, p. UI, !>•« édit., et t. 1 p. 1G4, 4« édit. — TouLLiER,t. 6, n° 681.

(9) L. 41, § 1, //". De verb. obllg . (3) L. 14, //•. Dereg.jur.

:2o4 THÉORIE KT PUATIOUE

débiteur est dans les délais qui lui ont été accordés. De ce que le terme difîêre ainsi l'exercice des actions du créancier, il semble rigoureusement résulter que celui-ci est destitué absolument de l'exercice de toute action contre le débiteur, tant que le terme n'est pas écbu.

Cependant, comme d'une part, malgré le terme, l'obligation subsiste, et que, d'autre part, le terme a pour objet principal et unique d'empêcher qr.e. le débiteur ne puisse être, malgré lui, contraint à payer avant l'échéance, il est juste et équitable d'autoriser le créancier à agir plus tôt, pour se mettre en mesure d'assurer le payement de l'obligation à l'échéance. Le créancier n'exigeant point alors de payement anticipé, ne prenant, au contraire, que des mesures conservatoires et préparatoires, le débiteur qui n'en éprouve aucun préjudice, ne saurait être fondé à s'en plaindre.

Bien qu'il semble, au premier abord, qu'on ne puisse demander une vérification d'écriture ou de signature que dans le cours d'une instance, à l'occasion d'une poursuite en payement, et lorsque celte écriture ou cette signature est déniée ou méconnue, cependant le créancier, sans attendre l'échéance du terme, peut, sans permission du juge, sans essai préalable de concihation (49, 7°, C. pr.), faire assigner le débiteur, à trois jours, pour avoir acte de la reconnaissance, ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu (193, C. pr.). C'est, qu'en effet, il peut concevoir des inquiétudes sur l'avenir, soit par un sentiment de défiance plus ou moins fondée contre la personne du débiteur, soit à raison des difficultés de la preuve, si elle était retardée.

Si le défendeur ne dénie pas la signature, tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification, même ceux de l'enregistrement de l'écrit, seront à la charge du demandeur. (193, C. pr.).

Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, et l'écrit sera tenu pour reconnu ; si le défendeur reconnaît l'écrit, le jugement en donnera acte au demandeur (194, C. pr.).

DES OBLIGATIONS (art. 1186). 2ba

En l'absence de toute mauvaise contestation de la part de son adversaire, le créancier fait ainsi les frais de la sécurité qu'il a voulu se donner.

Mais pourra-t-il prendre immédiatement et avant F échéance inscription hypothécaire, en vertu du jugement qui tient l'écrit pour reconnu, ou a donné acte de la reconnaissance? De graves difficultés se sont, dans le principe, élevées à ce sujet. La Cour de cassation, se fondant sur les termes généraux de l'article 2123, avait décidé que le jugement portant reconnaissance ou vérification d'écriture privée, constituait, au profit de celui qui l'avait obtenu, un droit d'hypothèque judiciaire, pour laquelle il pouvait prendre inscription, avant l'exigibiUlé de la dette. D'autre part, divers arrêts de Cours d'appel avaient jugé, au contraire, que l'inscription ne pouvait être réguhèrement et utilement prise qu'après, parce que le créancier s'étant contenté d'un engagement sous signature privée, ce serait altérer la convention et violer la loi du contrat.

La loi du 3 septembre 1807 a tranché la question ; elle porte : «Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obhgation sous seing-privé, formée avant l'échéance ou l'exigibihté de ladite obUgation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut de payement de l'obhgation, après son échéance ou son exigibihlé, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire. » Le contrat est ainsi maintenu, et la force des décisions judiciaires en même temps consacrée, par une juste et équitable concihation des principes.

L'article 2 ajoute que les frais relatifs à ce jugement ne pourront être répétés contre le débiteur, que dans le cas où il aura dénié sa signature. Quant aux frais d'enregistrement de l'écrit, ils seront également à la charge du débiteur, lorsqu'il aura dénié sa signature, ou lorsqu'il aura refusé de se libérer après l'échéance ou l'exigibihté de la dette.