La loi de 1807 est générale; elle s'apphque aux matières

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commerciales, comme aux matières civiles. La déclaration du 2 janvier 1717 avait, il est vrai, déclaré les articles 92 et 93 de l'ordonnance de 1539, inapplicables aux matières de commerce; mais l'ordonnance de 1539, à la différence de la loi de 1807, accordait hypothèque du jour de la sentence ou de la dénégation du débiteur. Or, la déclaration de 1717 avait précisément pour objet de remédier aux inconvénients et aux abus qui en résultaient, et qui n'existent plus sous Terapire de la législation actuelle (1).

21 . Le débiteur, assigné en reconnaissance, peut se bornera reconnaître l'écriture et la signature, en se réservant de faire valoir tous autres moyens de fait et de droit contre Tobligation, soit pour dol, violence, incapacité personnelle, défaut ou illégaUté de cause, soit enfin pour vices de forme de l'écrit lui-même. Ces points réservés donneront lieu, plus tard, à un autre débat, si mieux il n'aime le provoquer lui-même, ou laccepter d'ores et déjà, sur l'initiative du demandeur.

22. Le jugement de reconnaissance obtenu contre le débiteur, contient une véritable condamnation emportant voie parée d'exécution, lors de l'échéance ou de l'exigibinté de la dette. Le créancier y trouve ainsi un avantage qui devient plus sensible, si la dette, comme une rente, est payable ou consiste en divers termes successifs. Il peut, en effet, conclure à ce que le débiteur soit condamné à lui payer les termes échus, ensemble ceux à échoir; et il agira par voie d'exécution parée en vertu du jugement, au fur et à mesure de leurs échéances. Cette conséquence résulte virtuellement des dispositions delà loi de 1807, puisqu'elle reconnaît en sa faveur l'existence d'une hypothèque judiciaire, et que cette hypothèque suppose nécessairement une condamnation prononcée (2).