Si robhgation sous signature privée était payable en

[1) TouLLiER, t. 6, n" G63, et t. 8, n° 'iVô.

(2) TouLLiEP.. t. 6, n° G6o.

DES OBLIGATIONS (ART. 1186). îol

divers termes, dont l'un ou plusieurs fussent échus, le créancier, concluant contre le débiteur à ce qu'il soit condamné à lui payer les termes échus et ceux à échoir, n'aurait à supporter aucuns des frais de l'instance, alors môme que le débiteur aurait reconnu l'écriture et la signature. Son action étant fondée sur le non payement d'un ou de plusieurs termes exigibles, il a eu raison de poursuivre; et la loi de 1807 cesse dès lors d'être applicable, dans les dispositions relatives aux dépens.

24. Cette loi ne s'occupe spécialement que du cas où le débiteur est assigné en reconnaissance d'une obligation sous signature privée. S'ensuit-il que le créancier ne puisse, usant de ses dispositions, assigner le débiteur avant l'échéance, non pas en payement, mais en reconnaissance, affirmation, constatation de la dette, alors que Fobhgation est simplement verbale ou par acte authentique? Pourquoi ne le pourrait-il pas? Il n'exige pas immédiatement le payement; il se borne à faire reconnaître ses droits, offrant expressément de différer l'exécution des condamnations prononcées, jusqu'à l'échéance ou l'exigibilité. Le débat s'engage alors sur les diverses contestations que le défendeur peut élever, contre l'existence ou la validité de son engagement prétendu. Le jugement qui en reconnaît l'existence ou la vaUdité emporte, comme au cas spécial de la loi de 1807, voie parée d'exécution et hypothèque, à défaut de payement lors de l'échéance ou de l'exigibinté. Pour achever l'assimilation, nous ajoutons que, si le débiteur ainsi assigné ne conteste pas, les frais sont à la charge du demandeur. Il nous semble donc que le débiteur ne saurait repousser cette demande, parce qu'elle ne tend nullement aie priver du bénéfice du terme, et que le créancier ne fait que veiller, à ses frais, sauf le cas d'injuste contestation, à la conservation et à la sûreté de ses droits,

M. Touiller (1) reconnaît, en faveur du créancier à terme,

(1) T. 6, n» 664, et t. 8, no226.

T, III. i7

2o8 THÉORIE ET PRATIQUE

le droit de demander, avant l'échéance, la condamnation du débiteur, sauf à n'exiger le payement qu'à l'échéance. Mais il en limite l'exercice au cas où la conduite du débiteur est de nature à faire suspecter sa bonne foi et sa ponctualité. Cette distinction, colorée d'équité, ne nous paraît nullement fondée en droit. Si le terme suffit pour repousser l'action, les autres circonstances ne doivent être d'aucune considération, à moins qu'elles n'emportent, conformément à l'article 4188, la déchéance du terme. Si, au contraire, le terme est insuffisant par lui-même, à raison de certaines circonstances favorables, pour empêcher le créancier d'agir avant l'échéance, il doit l'être, dans tous les cas, pourvu que l'action n'ait pour but que la reconnaissance de la dette, et ne tende point à une exécution actuelle et immédiate.

Or la loi de 1807 ne subordonne point l'action du créancier aux inquiétudes plus ou moins fondées que peut lui inspirer la conduite du débiteur. Il suffit qu'il soit ou même qu'il se croie intéressé à assurer, d'avance et par précaution, l'exercice de son droit, pour que son action soit recevable. Autrement, le créancier par acte sous signature privée jouirait d'un droit et d'une faveur qui n'existeraient pour aucun autre. Cette inégalité de conditions ne saurait se fonder sur rien de sérieux. Aussi, la loi de 1807 nous parait-elle contenir l'expression du droit commun, et en faire l'application à un cas spécial, sans exclure les cas parfaitement analogues.

Nous en concluons donc que le créancier peut toujours assigner le débiteur en condamnation avant l'échéance du terme, pourvu qu'il ait soin d'ajouter que l'exécution en sera différée jusqu'à l'échéance ou l'exigibilité. Pourquoi lui refuserait-on une sécurité dont il veut bien faire les frais, sans dommage pour le débiteur? Nous venons de prononcer le mot de condamnation ; c'est, qu'en effet, il y a une véritable condamnation dans tout jugement qui reconnaît ainsi l'existence et la validité d'une dette, bien que l'exécution doive en être différée.

2o. Si, au lieu d'assigner simplement en reconnaissance,

DES OBLIGATIONS (aRT. H 86). 259

affirmation, déclaration, constatation de la dette, le créancier concluait à une condamnation pure, simple et actuelle, avant l'échéance du terme, le débiteur n'aurait qu'à opposer l'existence du terme stipulé en sa faveur. Il lui procure, en effet, une exception péremptoire. Le débiteur obtiendrait donc congé de la demande, quant à présent, avec dépens contre le demandeur, sauf à celui-ci à poursuivre après l'échéance.

Cependant, si au lieu de se prévaloir de la non exigibilité de la dette, le débiteur allait jusqu'à en dénier l'existence, le débat, se trouvant engagé sur ce point, le créancier serait admis à conclure à ce que la dette fût reconnue, et le débiteur condamné, sans que toutefois le payement pût être exigé, ou l'hypothèque judiciaire inscrite, avant l'échéance ou l'exigibilité ; car le terme de droit s'y oppose (1).

26. Si l'action en payement avait été intentée avant l'échéance, et que le terme vînt à échoir durant l'instance, sans que le débiteur eût payé, les juges devraient-ils le condamner purement et simplement, comme si dès le principe l'action n'avait pas été prématurée?

La loi romaine (2) décide l'affirmative. Elle pose cette question : une action en pétition d'hérédité est formée contre une personne qui la doit à terme ou sous condition : doit-elle être condamnée? Oui, si l'exigibihté est venue au moment où le jugement se prononce; non, si l'exigibihté n'est pas arrivée, sauf au juge à prendre des précautions pour assurer le payement lors de l'échéance ou de l'exigibilité. Et elle apphque le même principe au cas de stipulation conditionnelle. Suivant elle, l'action n'était donc mal fondée que parce que le jugement de condamnation manquait de base. Or, l'échéance du terme, quoique postérieure à l'introduction de la demande, lui en assure désormais une qui est acquise et certaine. Le débiteur n'a qu'à payer pour éviter cette condamnation, et s'il

(1) ToULLiEH, t. 6, n° 664.

(2) L. 16, ff. De pet. hœred.

paye exactement à Téchéance, le demandeur supportera tous les dépens, et devra même, suivant les cas, des dommages et intérêts (1).

Nous ne saurions partager cette opinion de M. Toullier. Notre procédure française n'admet pas, en effet, ce système de garanties, de cautionnements, démesures conservatoires, que la loi romaine plaçait dans l'office du juge. Elle n'admet pas non plus ce principe, qu'il ne faut considérer que le temps où le jugement est rendu. Comme, sous notre droit, les jugements ont un caractère simplement déclaratif, il faut se reporter, pour apprécier les droits des parties, au temps où la demande a été introduite, et à l'état de la cause au moment où l'action a été formée. Or, dans notre hypothèse, la dette étant inexigible, le demandeur ne pouvait conclure à une condamnation actuelle et présente. L'inexigibihté procurait au défendeur une exception péremptoire qui devait faire rejeter la demande, et le vice originaire de l'action n'a pu être couvert par les événements ultérieurs. Car ils ne peuvent faire que la demande n'ait pas été formée prématurément, dans un temps où elle n'était pas encore venue à échéance.

27. Si l'on suppose enfin, à la place d'une demande judiciaire, un acte de poursuite antérieur à l'échéance du terme, auquel le débiteur s'est empressé de faire opposition, inutilement le terme sera venu plus tard à échéance. La poursuite n'en aura pas été moins irrégulière dans le principe, et devra être annulée. Le mérite de l'opposition doit, en effet, s'apprécier, eu égard à l'état actuel des choses, au moment de la poursuite.

28. Ce que nous venons de dire de l'action intentée par le créancier, avant l'échéance du terme, il faut l'appliquer à l'action intentée, avant l'accomplissement de la condition. Les raisons de décider sont les mômes. Car, dans l'un comme dans

{\) Toullier, t. 6, ii" 664.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1186). 261

l'autre cas, le créancier a droit et intérêt à veiller à la conservation de ses droits, pourvu qu'il le fasse sans dommage pour le débiteur. En employant les mots, échéance et exigibilité, la loi de 4807, à moins d'une redondance injustifiable, prévoit le cas d'une condition, comme celui d'un terme. Le créancier conditionnel pourra donc agir, comme le créancier à terme, dans les mêmes cas, de la même façon et avec les mêmes effets. Mais, si la condition se réalise seulement durant l'instance, les juges ne devront pas condamner le débiteur, à défaut de payement à l'échéance, l'action ayant été prématurée dans son principe.

29. Au surplus, le créancier à terme peut, avant l'échéance, faire tous les actes conservatoires qui sont permis au créancier conditionnel (1).

30. Il est évident que, si le créancier ne peut exiger payement avant l'échéance du terme, c'est uniquement dans le cas où le terme a été stipulé en faveur du débiteur. S'il n'intéressait, en effet, que le créancier exclusivement, celui-ci pourrait en devancer l'échéance, sans que le débiteur pût lui opposer qu'il n'est pas échu. Dans ce cas, malgré la stipulation d'un délai, Tobligation est réellement exigible à la volonté du créancier, puisqu'il est en droit de renoncer aune stipulation dont le bénéfice est tout entier exclusivement en sa faveur.

Ainsi, le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution (1944) (2) ; à moins qu'il n'existe entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée (d944); à moins que la chose déposée ne soit pas au heu où la restitution doit se faire, un délaiétant indispensable pour l'y conduire ou transporter; à moins que le dépositaire n'ait fait des

(1) Voy. 1180, n" 2.

(2) L. 2, § 45, ff. Dep,

impenses qui autorisent la rétention ; à moins que les héritiers du déposant ne s'accordent pas pour le retrait de la chose déposée indivisible (d939); ou qa enfin le réclamant ne justifie point de sa qualité et de sa capacité (1940, 1941, 1938).

Nous citerons encore le dépôt irréguUer, c'est-à-dire celui où il est convenu, à la différence du dépôt ordinaire, que le dépositaire pourra se servir des choses déposées, à la charge par lui de les restituer en égales quantité, nature et bonté (1).

Enfin, comme le bienfait ne doit pas tourner au préjudice du bienfaiteur, le prêteur, en cas de commodat, s'il lui survient un besoin pressant et imprévu de sa chose, peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre, avant l'échéance du terme fixé, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé (1888, 1889).

31. Le créancier doit attendre que le terme soit expiré avant d'exiger payement, alors même qu'il serait certain, avant son échéance, que le débiteur est dans l'impossibilité de satisfaire, dans les délais fixés, à son obligation. Ceci est vrai, du moins dans tous les cas où l'événement qui rend d'ores et déjà l'inexécution certaine, n'est pas de ceux qui, aux termes de l'article 1188, font déchoir le débiteur du bénéfice du terme.

Vous vous êtes obligé à me construire une maison dans le délai de deux ans. Votre obligation ne deviendra exigible qu'à l'expiration de ces deux ans, quand bien même il ne vous resterait évidemment pas assez de temps pour achever la construction du bâtiment. Papinien en donne la raison (2); c'est qu'on ne peut dénaturer après coup, ex post factOj la convention dont le terme a été fixé dans le principe.

Mais si le stipulant avait marqué diverses époques auxquelles la construction devait atteindre certains degrés d'avancement, il pourrait, à chacun de ces termes, agir contre le

(1) PoTHiER, Dépôt, no 83.

(2) L. 124, ff. De verb. obllg.

DES OBLIGATIONS (aRT. il86). 263

promettant, si son obligation n'était pas exécutée, parce qu'alors elle est devenue exigible.

32. Nous avons vu que le terme n'est échu que lorsque son dernier moment est accompli. C'est donc seulement le lendemain du jour de l'échéance, si le terme se compte par jour, où dans l'heure qui suit celle de l'échéance, si le terme expire à une heure déterminée, que le créancier peut, au plus tôt, mettre le débiteur en demeure, le poursuivre en payement, exercer contre lui pleinement ses droits et actions (1).

C'est par application de ce principe, que l'art. 162, C. comm. , porte que le refus de payement d'une lettre de change doit être constaté par protêt, le lendemain du jour de l'échéance.

33. Lorsque la dette est payable au domicile du créancier, ou à tout autre domicile convenu, le créancier n'a qu'à attendre par lui-même ou par mandataire, que le débiteur vienne, aussi par lui-même ou par mandataire, effectuer payement. S'il ne vient pas à l'échéance, il manque à son engagement. S'il se présente et qu'il ne rencontre personne à qui il puisse payer valablement, l'inexécution de son obhgation ne peut lui être imputée, puisqu'il n'y a point de sa faute. Le créancier pourra sans doute, après l'échéance, le constituer en demeure, et le poursuivre en payement; mais il sera fondé, pourvu qu'il paye sur les premières poursuites, ou qu'il fasse des offres suffisantes, à répondre au créancier que, s'il n'a pas été payé à l'échéance, c'est par sa faute et sa néghgence personnelle. Et ce dernier devra être condamné, dans ce cas, aux frais d'une poursuite illégitime.

Si, au contraire, le payement doit avoir lieu au domicile du débiteur, le créancier doit, au jour de l'échéance, s'y présenter en personne ou par mandataire, pour recevoir payement. Aussi, le porteur d'une lettre de change doit-il en exiger le

(1) TouLLiER, t. 6, n" 681 . — Duranton, t. H , n° 1 M . — ZACHARiiE, t. 1, p. 112, et t. 2, p. 308, 1^"^ édit., et t. 4, p. 88, 4^ édit.

payement, lejourdeson échéance (161, C. comm.). S'il ne s'est pas présenté, et que plus tard il poursuive le débiteur, celui-ci pourra mettre les frais à la charge du créancier, comme étant le résultat d'une poursuite injuste et illégitime, pourvu qu'il ait satisfait à son obligation ou fait des offres suffisantes, tout de suite, sur le premier acte, et, en outre, pourvu qu'il justifie que, si le créancier n'a pas été désintéressé plus tôt, c'est uniquement faute par lui de s'être présenté à l'échéance ou depuis, pour recevoir payement.

Quoi qu'il en soit, s'il était contesté que le débiteur se fût présenté au lieu convenu pour effectuer le payement, ou que le créancier s'y fût présenté lui-même pour le recevoir, l'uiî et l'autre pourraient en justifier par toutes les voies de droit, même parla preuve testimoniale. Ce n'est pas, en effet, d'une mise en demeure qu'il s'agit, mais seulement d'une question relative aux frais de la poursuite dirigée contre le débiteur. Et cette question en contient une autre de faute ou de négligence, qu'il importe de vérifier et d'apprécier, comme toute simple question de fait.

34. Bien que le créancier ne puisse exiger avant l'échéance ce qui n'est dû qu'à terme, cependant, ce qui a été payé d'avance ne peut être répété (1186).

Il n'y a même pas à distinguer si ce payement anticipé a eu lieu par erreur, ou en connaissance de cause. Les termes de l'article 1186 sont généraux et ne font aucune distinction (1). On ne peut dire, en effet, que le payement ait eu lieu sans cause, puisque la dette existe, bien que le terme autorise le débiteur à en différer le payement.

Et c'est là une nouvelle différence entre le terme et la condition. Le payement fait par erreur, avant l'accomplissement

(1) L. \0, ff. condict. Ind. — Duranton, t. H, n^ H 3. — Toul- LiER, t. 11, no 59, — Zachari^, t. 3, p. 185, \''^ édit., et t. 4, p. 732, 4« édit. — Contra, Marcapé, art, 1186 et 1377, n^ 3.

DES OBLIGATIONS (aRT. H86). 265

de la condition, peut, en efTet, être répété comme effectué sans cause (1).

Si des intérêts avaient été englobés dans le capital, et que le débiteur eût payé par erreur, avant le terme, sans opérer, suivant son droit supposé (2), une retenue correspondante sur les intérêts, il pourrait les répéter, jusqu'à due concurrence, comme payés sans cause (3).

35. Mais si la somme due à terme n'était point productive d'intérêts, et qu'elle eût été payée avant Téchéance, même par erreur, le débiteur ne pourrait demander au créancier, au choix de ce dernier, soit la restitution de la somme, soit l'indemnité d'un escompte. M. Duranton (4) lui reconnaît néanmoins ce droit. Mais, à son opinion, qu'il avoue être contraire à l'opinion générale, il suffit d'opposer les termes généraux de l'article H86, Et, quant aux raisons d'équité sur lesquelles il la fonde, on peut dire qu'elles sont trop variables et trop inconstantes au gré des circonstances, pour autoriser une exception repoussée d'ailleurs par le texte de la loi. Le créancier peut, en effet, avoir consommé les choses reçues, les avoir laissées improductives, n'en avoir retiré aucun profit, s'il ne les a même pas perdues et inutilement dissipées. Du reste, il n'a pas reçu sans cause, et, si plus tard il a retiré du payement quelque avantage, il l'a retiré d'une chose qui lui appartenait véritablement, et de l'usage plus ou moins industrieux qu'il a pu en faire, à ses risques et périls.

Il est bien évident que nous ne confondons pas ce cas avec celui où le payement effectué par anticipation se résumerait, en réalité, en une renonciation à un droit de jouissance et d'usufruit. Il y aurait alors une renonciation, non plus simplement au bénéfice du terme, mais bien à un droit caractérisé,

{{) Voy. i\S\, n» 5.

(1) Voy. H87, n" 5.

(3) Voy. 4376, n" 14.

et, en conséquence, il y aurait lieu à répétition, pour cause d'erreur et crindù payement.

36. Il faut excepter toutefois les cas de dol et de violence, qui ouvriraient en faveur du débiteur le droit de demander, tant que le terme n'est pas échu, la restitution de la chose, et même des dommages et intérêts.

Il faut excepter encore les cas où le débiteur serait atteint d'un vice d'incapacité, qui l'empêche de faire un payement valable. Si le droit de répétition de l'indu cesse dans le cas où une obligation a été acquittée avant l'échéance du terme, c'est uniquement lorsque cette répétition se fonde sur le seul motif de l'anticipation, sans préjudice du cas où le payement a consisté en choses fongibles que le créancier a consommées de bonne foi (1238).

37. Nous croyons utile de parler ici, en forme d'appendice à la théorie des obhgations à terme, du droit de rétention ou d'insistance que la loi accorde, dans certains cas, au débiteur de la chose sur laquelle ce droit s'exerce.

Lorsque des engagements corrélatifs existent réciproquement sans fixation d'exigibilité, l'exécution doit, de part et d'autre, s'en faire simultanément. Car aucune des parties ne peut être contrainte à exécuter son engagement, avant que l'autre n'exécute le sien. Aucune d'elles n'ayant suivi la foi de l'autre, elles sont également en droit de s'en tenir rigoureusement à une exécution simultanée. Il n'y a ainsi que l'exécution d'un côté qui crée l'exigibilité de l'autre; et de là il suit que le retard de l'une des parties produit le bénéfice d'un terme en faveur de l'autre.

Le bénéfice de ce terme aboutit à un droit de rétention, sorte d'exception de dol. Chaque partie est en droit de retenir ce qu'elle doit payer, jusqu'à ce que l'autre ait payé ce qu'elle doit. Ce terme est sous-entendu dans tout contrat synallagmatique, pourvu qu'il n'ait été rien prévu à cet égard, de même que la condition résolutoire y est sous-entendue, pour le cas

DEi? OBLTGATIONS (aTIT. 1186). 267

OÙ Tune des parties ne satisfait pas à ses engagements (1184). A ce point de vue, cette question de rétention rentre dans la théorie des conditions résolutoires tacites. Cependant, comme l'exercice de ce droit ne résout pas le contrat, mais ne fait qu'en retarder l'exécution, il produit, sous ce dernier rapport, les effets d'un véritable terme; et c'est à ce titre que nous en parlons ici.

Ce droit ne peut exister que dans le cas où le contrat est muet sur l'exigibilité des obligations réciproques. Si, en effet, il résulte de la convention que lune des parties doit payer tout de suite ou à tel jour déterminé, et l'autre partie, à une époque différente, comme alors celle qui doit exécuter la première a suivi la foi de l'autre, il n'y a pas lieu, de sa part, à l'exercice d'un droit de rétention qui serait contraire aux clauses du contrat.

Telles sont les dispositions de l'article 1612 : « le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le payement. » Il retient alors la chose par l'effet d'une sorte de gage; venditor enim quasi pignus retinere potest rem quam vendidit (i).

Mais ce n'est là que l'appUcation au cas de vente d'un principe général, et commun à tous les contrats synallagmatiques.

L'article 1613 ajoute : « le vendeur ne sera pas non plus obligé à la déhvrance, quand même il aurait accordé un délai pour le payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en failUte ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. » C'est qu'alors l'acheteur ne peut réclamer le bénéfice du terme (1188).

(1) L. 13, § 8, ff. De empi. act.

Ce sont là les cas les plus simples où le droit de rétention puisse s'exercer. 11 s'exerce, pour ainsi dire, sur le seuil même du contrat et avant toute exécution, k raison de la réciprocité et de la corrélation des engagements. Car, si les obligations respectives n'étaient que simultanées, sans rapport entre elles, il y aurait autant d'obligations distinctes, isolées dans leur exécution, comme elles le seraient dans leur cause et dans leur principe. L'inexécution d'un côté n'autoriserait pas l'inexécution de l'autre, c'est-à-dire le droit de rétention.

38. Mais ce droit existe dans plusieurs autres cas spécialement prévus par le Code. Ainsi, les fermiers ou locataires ne peuvent être expulsés, soit par le propriétaire ou par l'acquéreur, qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts qui leur sont dus, lorsque le droit d'expulsion a été réservé par le bail (1749). Ils ne peuvent être expulsés, c'est-à-dire sont dispensés d'exécuter l'obligation de rendre la chose louée, sont autorisés à la retenir. Ce droit de rétention existe en leur faveur, parce que le payement de l'indemnité est une obligation corrélative à celle de quitter les lieux, et que le bailleur ou son ayant-cause ne peut user de son droit, qu'en satisfaisant lui-même aux obligations qui lui sont imposées en conséquence de son exercice.

Le vendeur qui use de la faculté de rachat, doit rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations (1673). Le droit de rétention est encore fondé sur la corrélation des engagements réciproques des parties.

Le principe consacré par l'article 1673 doit être généralisé, et par suite étendu aux divers cas de résolution pour condition résolutoire expresse (1183), ou pour condition réso-

DES OBLIGATIONS (ART. il86). ^^^

lutoire tacite (1184), de rescision pour lésion (1), de nullité, de révocation pour erreur, dol violence, lésion, incapacité, en un mot, pour un vice ou une cause quelconque, du moins en ce qui concerne celle des parties qui est de bonne foi. Il y a dès lors, en effet, des obligations corrélatives et simultanément exigibles. Mais ce droit de rétention ne saurait être invoqué par le possesseur de mauvaise foi (2).

39. Le dépositaire peut retenir le dépôt, jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt (1948).

Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire et tellement urgente qu'il n'ait pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser (1890). Et, jusqu'à ce remboursement, le commodataire nous semble être en droit de retenir la chose.

Ce droit de rétention, nous l'accordons encore à l'usufruitier, au fermier, à l'associé, au créancier gagiste, à l'antichrésiste, à l'héritier bénéficiaire, au tuteur, au mari, à Fadministrateur de la chose d'autrui, au mandataire, pour le remboursement de toutes les impenses nécessaires qu'ils ont faites ou des impenses simplement utiles que le contrat ou leur seule qualité leur donnait le droit de faire. Il nous semble se fonder également, dans ces divers cas, sur des motifs évidents d'équité.

40. Quant au mandataire, nous devons donner quelques explications. Il n'a pas indistinctement et absolument un droit de rétention. Nous trouvons bien, lorsque nous arrivons au compte du mandat, des obligations réciproques et corrélatives; dune part, le mandataire doit un compte; d'autre part, le mandant doit une indemnité ; mais ce n'est pas à dire

(1) PoTHiER, Vente, no 369.— Troplong, Vente, n° 849.— Duver- GiER, Vente, t. 2, n° i-27. — Zachari^, t. 2, p. 549, l""» édit. Voyez encore t. 3, p. ll-i etsuiv.,4° édit.

(2) Cass., 25 mai 1852. Sirey, 52, I, 5' 6.

que celui-là puisse retenir, sans distinction, les choses qu'il a entre mains, en qualité de mandataire, jusqu'au remboursement de ce qui lui est dû pour l'accomplissement de son mandat. Quant aux choses qui lui ont été remises, pour ainsi dire, comme matière ou comme instruments de sa gestion, il ne peut exercer sur elles aucun droit de rétention, parce qu'on ne saurait prétendre, sans faire violence à l'intention commune des parties, que ces choses doivent spécialement répondre envers le mandataire de l'exécution de son mandat.

Cependant, s'il fondait son droit de rétention sur des impenses nécessaires, ou sur des impenses utiles que la convention lui donnait le droit de faire, dans ce cas, il pourrait l'exercer, en le limitant, dans son exercice, aux choses mêmes auxquelles ces impenses auraient été appliquées. Un tiers étranger de bonne foi pourrait l'exercer dans cette hypothèse; comment un mandataire auquel le mandant s'est lié par un contrat, ne le pourrait-il pas également? C'est en ce sens que nous nous sommes exphqué déjà.

Nous ajoutons une autre distinction. Si des corps certains sont parvenus entre les mains du mandataire, par suite de sa gestion, il n'est obligé de les restituer au mandant, qu'à la charge par celui-ci de le rembourser, au préalable, des déboursés qu'il a faits pour l'accomplissement de son mandat (1). Tel est le cas où le mandataire a acheté des marchandises, un cheval, un immeuble, en son nom ou au nom du mandant. Il n'est tenu de faire la déUvrance de ces corps certains, que lorsque le mandant lui a remboursé intégralement ses avances pour leur acquisition. Son droit de rétention est ainsi limité dans son objet et dans sa cause. Il ne s'exerce que sur des objets particuhers, et seulement jusqu'à concurrence des déboursés relatifs à ces objets, sans qu'il puisse en grossir la somme d'impenses qui ne s'y rapportent pas.

(1) PoTHiER, Mandat, no 59. — Voy. Cass., 17 janvier 1866. SiREY, 66, 1, 92.

DES OBLIGATIONS (àRT. Il 86). 271

Du reste, nous repoussons toute distinction entre les meubles et les immeubles, comme indifférente quant à l'exercice du droit de rétention (1).

Ce que nous disons du mandataire, nous l'appliquons à tout administrateur gérant, en cette qualité, la chose d'autrui, comme un tuteur, un mari, sous la réserve de ce que nous dirons plus loin des biens dotaux.

La distinction que nous venons d'établir à l'égard du mandataire, nous la faisons à l'égard des avoués, mandataires ad lites. Ils peuvent, en toutes causes, retenir, jusqu'au payement de leurs salaires et déboursés, les actes de procédure qui sont leur ouvrage (2). Mais ils ne peuvent de même retenir les titres et autres actes qui leur ont été confiés (3). Quant aux actes et jugements levés ou régularisés à leurs frais, ils peuvent également les retenir jusqu'au payement de leurs déboursés concernant spécialement ces pièces. Mais ils ne le peuvent pour leurs salaires (4). Au surplus, on ne saurait douter qu'ils ne puissent les retenir pour faire liquider et taxer les frais qui leur sont dus (5).

41. Assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes (1782j, les voituriers par terre et par eau doivent, par contre, avoir le droit de rétention jusqu'au payement des frais de transport et des dépenses accessoires. Comme dépositaires, les aubergistes et hôteliers ont, en effet, ce droit, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans l'auberge, pour leurs dépenses et fournitures.

(1) Contra, Duranton, t. 18, n° 264.

(2) Paris, 25 août 1849. Sirey, 49, 2, 491. — Rouen, 12 déc. 1851. SiREY, 53,2, 299.

(3) Contra. Cass., 10 août 1870. Sirey, 70, 1, 398.

(4) PoTHiER, Mandat, n° 133. — Coquille, Quest., 197. — Ber- RiAT, t. 1, p. 78. — Contra, Boncenne, t. 2, p. 254, qui refuse tout droit de rétention. — Favard, Rép,, y° Officier ministériel^ n" 4.

(5) Nîmes, 30 avril 1850. Sirey, 50, 2, 513.

2tT2 THÉORIE ET PRATIQUE

Il s'exerce, au surplus, sans préjudice du privilège, que Tarticle 2102 accorde sur les mêmes objets aux aubergistes et aux voituriers. Et ce privilège est lui-même fondé sur le fait d'un nantissement tacite.

Le droit de rétention a été encore reconnu en faveur des ouvriers auxquels une chose a été remise, pour recevoir l'application de leur main-d'œuvre (4). Ils peuvent même, ce nous semble, l'exercer pour ce qui leur est dû, non seulement à raison des choses remises les dernières et qu'ils détiennent, mais encore à raison de celles qui leur ont été livrées antérieurement et qu'ils ont restituées. Mais il faut supposer, pour lui donner cette extension, que les remises successivement faites ont été considérées par les parties comme devant se résumer dans une seule et même convention, en une opération unique, seulement susceptible d'une liquidation en bloc. Les juges auront ainsi fort souvent à résoudre une question d'interprétation. Ils auront à apprécier les circonstances, et surtout l'usage.

42. Si le droit de rétention existe, comme conséquence d'une convention formée par la volonté des parties, à plus forte raison existe-t-il, lorsqu'il s'agit d'un contrat à former sous l'autorité de la loi et l'intervention de la justice. Tels sont les cas d'acquisition de mitoyenneté (661), de passage (682), d'aqueduc pour irrigation (2), ou écoulement des eaux provenant du drainage (3), de retrait successoral (841), de retrait de droits ntigieux(1699), ou de droits acquis dans l'indivision (1408). Celui contre lequel cette sorte d'expropriation privée est exercée n'est pas tenu de se dessaisir, sans qu'au préalable il ait reçu une juste indemnité, ou le remboursement des sommes auxquelles il a droit.

(1) Persil, art. 2102, § 3. — Delvincourt, t. 3, p. 274. — Troplong, Hyp., n« 176. — Gass., 13 mai 1861. Sirey, 61, 1, 363. — Lyon, 25 mars 1871. Sirey, 71, 2, 145.

(2) Voy. art. 1, loi du 29 avril 1845.

(3) Voy. art. 1, loi du 10 juin 1834,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1186). 273

43. Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations (867). Cette disposition n'est elle-même que l'application d'un principe général.

D'après l'ordonnance de 1667, titre 27, article 9, celui qui était condamné à délaisser la possession d'un héritage, sauf remboursement de sommes, impenses ou améliorations, ne pouvait être contraint de quitter Théritage qu'après avoir été préalablement remboursé. Bien loin que la législation nouvelle ait abrogé cette disposition, elle semble, au contraire, l'avoir consacrée dans plusieurs cas particuUers. Aussi, pensonsnous que les possesseurs de la chose d'autrui, forcés de délaisser au véritable propriétaire, peuvent, pourvu qu'ils aient été de bonne foi, exercer sur elle un droit de rétention, jusqu'au remboursement de leurs impenses utiles ou nécessaires (1).

44. Mais à l'égard des créanciers hypothécaires, les tiersdétenteurs n'ont aucun droit de rétention, bien qu'ils puissent répéter leurs impenses et améhorations jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'améhoration (2175).

La loi romaine (2), leur accordait néanmoins expressément ce droit. S'agissait-il, par exemple, d'une construction, le possesseur de bonne foi ne pouvait être contraint à délivrer le bâtiment aux créanciers, sans qu'au préalable ceux-ci ne lui eussent payé ses déboursés, jusqu'à concurrence de la plusvalue.

Sous l'empire de notre ancienne jurisprudence, les uns

{\) TouLLiER, t. 3, no 130. — Duranton, t. 4, n» 382. — Rennes, 8fév. <841. SiREY, 41, 2, 453. — Montpellier, 2o nov. 1852. Sirey, 53,2, 191. — Bastia, 9 juill. 1856. Sirey, 56, 2, 404. — Rouen, 18 décembre 1856. Sirey, 57, 2, 558.

(2) L. 29, § 2, ff. De pcgn. et hyp.

T, ni. 48

reconnaissaient ce droit de rétention (1), d'autres, au contraire, le déniaient (2).

Sous le Code civil, la même controverse s'est perpétuée entre les auteurs. Les uns (3) accordent, les autres (4) refusent ce droit de rétention au tiers-détenteur, vis-à-vis des créanciers hypothécaires. Cette dernière opinion nous parait la seule vraie. Le droit de rétention accordé par le droit romain, se liait, en effet, à son système hypothécaire, d'après lequel la priorité ne donnait pas seulement une préférence pour le payement, mais une préférence exclusive pour la poursuite, à ce point que le premier créancier, le créancier dominant, potentior creditor, avait seul le droit de poursuivre la vente de la chose hypothéquée, et que les créanciers postérieurs ne le pouvaient faire qu'après l'avoir au préalable remboursé (5). Or, comme le constructeur du bâtiment avait une hypothèque privilégiée (6), il s'ensuivait que les créanciers hypothécaires lui étant postérieurs, ne pouvaient faire vendre qu'après l'avoir désintéressé ; ce qui produisait nécessairement en sa faveur un droit de rétention.

Mais aujourd'hui, deprincipes différents on doit déduire des conséquences différentes. L'hypothèque s'étend, en etTet, aux constructions et améhorations (2133); le créancier hypothécaire suit l'immeuble, en quelque main qu'il passe; enfin, tout créancier, quel que soit son rang, a le droit de poursuivre la vente. Si donc les tiers détenteurs pouvaient retenir l'immeuble hypothéqué, jusqu'au remboursement de leurs impenses

(1) Basnage, Hyp., ch. 16, in fine. — Soulatges, Hyp., p. 98.

(2) LoYSEAU, liv. 6, ch. 8, n" 8. — Pothier, Orléans^ tit. 20, n° 38.

(3) Tarrible, Rép.,v° Prloilége, scct. 4, n° 5.

(4) Grenier, t. 2, no 335. — Troplong, Hyp., n" 836. — Persil, art. 2175, n° 6. — Zacharite, t. 2, p. 210, n^'^ 27, l^'' édit., et t. 3, p. 452, 4° édit.

(5) Basnage, Hyp., ch. 16. in fine.

(6) Voy. Troplong, Hyp., n° 241.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1186). 275

et améliorations, les droits des créanciers seraient paralysés dans leur exercice. Aussi, l'article 2175 ne parle-t-il que de répétition, et non de rétention. Ajoutons que la poursuite hypothécaire peut aboutir à un délaissement dont le principe, aussi bien que la conséquence, est inconciliable avec ce droit prétendu de rétention.

Cependant le tiers détenteur n'est pas destitué de garanties, soit que Ton considère sa créance comme privilégiée, avec la plupart des auteurs qui lui refusent tout droit de rétention, soit, au contraire, qu'on lui reconnaisse uniquement le droit de se faire payer, par voie de prélèvement et de distraclion de la somme correspondante à la plus-value ; ce qui peut être l'objet d'une clause particuhère du cahier des charges (1).

45. Nous venons de voir une exception fondée sur les droits des créanciers hypothécaires; en voici une autre, fondée sur le caractère même de la chose sur laquelle le droit de rétention prétendrait s'exercer. L'acquéreur d'un immeuble dotal ne peut, après la nullité de la vente prononcée, le retenir jusqu'au remboursement des impenses utiles ou nécessaires qu'il y a faites. Il suffit que les juges, en prononçant son éviction, aient ordonné le règlement de l'indemnité qui peut lui être due. Les principes généraux de la dotalité doivent, en effet, l'emporter ici sur un droit de rétention qui ne s'appuie que sur des motifs d'équité ; autrement, une grave atteinte serait portée à rinaUénabiUté et à la destination particuhère de la dot (2).

46. Le droit de rétention est moins une garantie de payement, qu'une assurance contre l'inexécution des engagements contractés par l'autre partie. C'est une sorte d'exception de

(1) Zachari^, t. 2, p. 210, nt« 27, 1^^ édit., et t. 3, p. 452, 4« édit. — Cass., 14 novembre 1881. Sirey, 82, 1, 257.

(2) Cass., 31 janv. 1837. Sirey, 37, 1, 190. — 12 mai 1840. Sirey, 40, 1, 668. — 3 avril 1845. Sirey, 45, 1, 423. — 4 juill. 1849, Sirey, 60,1,283.

dol. Mais il ne suppose ni ne constitue par lui-même aucune espèce de privilège ni d'hypothèque.

Le créancier qui l'exerce n'a aucune préférence dans la distrihulion du prix; il n'a pas même, comme au cas de gage (2078), le droit de faire ordonner que la chose lui restera en payement, moyennant estimation; il n'a d'autre droit que de la retenir, et de ne s'en point dessaisir avant d'être remboursé.

Il conserve son droit par la possession seule, comme il le perd par la dépossession. La possession étant la condition essentielle de son exercice, aussitôt que cette possession a cessé, il ne lui reste plus qu'une action en payement, avec toutes les autres garanties de droit qui peuvent y être attachées, suivant la nature de la créance.

47. Gomme ce droit de rétention est fondé sur l'inexécution des engagements corrélatifs, il ne cesse réguhèrementque par le payement effectué par le débiteur. Je ne puis donc sommer mon débiteur de payer, sans qu'au préalable j'aie payé moimême. Mais des offres suffisent, pourvu qu'elles soient reconnues satisfactoires. Ce n'est pas que le créancier à qui elles sont adressées, ne puisse les refuser, les contester, et retenir en conséquence la chose due, jusqu'à la constatation de leur validité et de leur suffisance. Mais voici ce qui arrive : si elles sont reconnues suffisantes, il aura eu tort de ne pas les accepter ; dès lors il sera condamné non-seulement aux frais de l'instance, mais encore, suivant les circonstances, à des restitutions et à des dommages et intérêts. Que si les offres sont jugées insuffisantes, dans ce cas, c'est comme si rien n'avait été offert, et il aura bien fait de retenir.

Du reste, comme la possession est alors litigieuse, la justice peut ordonner le séquestre (1961).

Article 1187.

Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, a moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1187). 277

Sommaire.

< . Le terme est présumé stipulé en faveur du débiteur.