Il ne nous reste que fort peu de choses à dire sur la

DES OBLIGATIONS (aRT. il83). 67

rétroactivité des conditions accomplies. Nous ferons observer d'abord que les parties peuvent en modifier les effets légaux, tant en ce qui concerne leurs rapports respectifs, qu'en ce qui concerne les intérêts des tiers. Toute clause particulière par laquelle elles y auraient dérogé, devrait recevoir sa pleine et entière exécution, sans préjudice des droits antérieurement acquis aux tiers auxquels cette modification à l'obligation primitive porterait atteinte (1).

69. La loi a elle-même modifié, dans son application à certaines conditions résolutoires, le principe de la rétroactivité. De là deux sortes de résolutions : l'une suivant laquelle l'ancien maître rentrant dans sa propriété est censé ne l'avoir jamais perdue, aussi bien à l'égard des tiers qu'à l'égard de l'autre partie, en vertu de la maxime que nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même. C'est la résolution que les docteurs appellent ex tune, c'est-à-dire qui rétroagit au jour de l'obligation.

L'autre, au contraire, destituée de tout etîet rétroactif, qui laisse subsister les aliénations, les hypothèques, les servitudes qui ont été consenties. C'est la résolution ^a;nimc, parce qu'elle n'opère que dès à présent, pour l'avenir (2).

Le Code civil nous en offre plusieurs exemples. Ainsi, malgré l'effet du droit de retour, l'article 952 maintient néanmoins sur les biens donnés l'hypothèque de la dot et les conventions matrimoniales, si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage, duquel résultent ces droits et hypothèques. Ainsi, la révocation pour cause d'ingratitude, qui est une sorte d'action pénale, ne préjudiciera ni aux aUénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer

(1) Voy. suprà, no^ 37 et suiv.

(2) Zachari^, t. 1, p. 40-2, l^e édit., et t. 2, p. 74, 4° édit.

sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aura été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l'article 939 (958).

Quelquefois la non rétroactivité de la résolution ou de la révocation ne porte que sur des accessoires à régler entre les parties. Ainsi, lorsque la donation est révoquée pour survenance d'enfants, le donataire n'est pas tenu de restituer les fruits perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme (962).

En cas de révocation pour ingratitude, le donataire n'est également tenu de restituer les fruits qu'à compter du jour de cette demande (958).

Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année, sinon du jour de la demande (928).

Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport, ne sont également dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession (856).

Enfin, dans l'action en rescision pour lésion, si l'acquéreur préfère rendre la chose et recevoir le prix, il rend les fruits seulement du jour de la demande; et l'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du payement s'il n'a touché aucuns fruits. L'article 1682 a tranché ainsi cette question de restitution de fruits, en cas de rescision pour lésion, question autrefois controversée, et que Pothier (1) ne résolvait qu'à l'aide d'une distinction entre les cas de bonne ou de mauvaise foi.