L'acquéreur sur lequel le rachat est exercé ne doit pas

;i) Vente, n" 357.

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sauf convention contraire, restituer les fruits. C'est là une autre exception consacrée par l'article 1673, et reconnue par les auteurs (1). Ce n'est pas que nous pensions, avec Pothier, que ce n'est là qu'une suite du principe que, le réméré n'opérant la résolution du contrat de vente que pour l'avenir, tout ce qui est provenu de la chose jusqu'au réméré doit appartenir à l'acheteur. Car, bien loin que, dans le Code civil, il soit écrit que le rachat n'opère de résolution que pour l'avenir, il constitue, dans les principes vrais et rigoureux de notre droit moderne, une condition résolutoire potestative proprement dite.

Aussi M. Troplong, écartant la raison donnée par Pothier, dit-il que si l'acquéreur à pacte de rachat ne restitue point les fruits, c'est à raison de la bonne foi de sa possession. Il nous semble que ce n'est guère au point de vue des articles 549 et 5o0 qu'il convient d'examiner la question. Car il n'est pas exact de prétendre que l'acquéreur possède de bonne foi, puisque sa possession est fondée sur un titre qui signale lui-même à ses yeux son imperfection et son caractère résoluble. Si la raison donnée par M. Troplong était légalement vraie, elle serait tout aussi bien applicable à tous les cas de possession fondée sur un titre affecté d'une condition résolutoire. Dès lors, les articles 549 et 550 n'auraient qu'à s'emparer de cet horizon infini, ouvert devant eux, pour supprimer, en ce qui concerne les fruits, l'etïet rétroactif des conditions réalisées.

Pour nous, comme pour MM. Duranton etZachariae, la véritable raison qui fait que les fruits ne sont pas restituables, est que la loi l'a voulu ainsi, pour épargner aux parties les débats et les frais d'un compte de restitutions à faire. Nous disons que la loi l'a voulu ainsi; en effet, l'article 1673, en obhgeant le vendeur qui use du pacte de rachat à rembourser le prix prin-

(1) L. 2, C. De partie inter empt. — Pothier, Vente, n° 405. — Troplong, Vente, n* 735. — Duranton, t. 16, n» 424. — Zacharle, t. 2, p. 542, «--e édit. et t. 4, p. 410, 4° édit.

cipal et les frais du contrat, sans parler des intérêts, donne suffisamment à entendre que les fruits ne doivent pas être restitués par l'acquéreur, puisqu'il ne reçoit pas lui-même les intérêts qui leur correspondent régulièrement.

7\. Mais pour avoir supprimé les difficultés de la restitution, quant aux fruits perçus, la loi en a laissé subsister de plus graves, quant aux fruits pendants, lors de l'exercice du rachat.

Nous supposons d'abord que le prix a été intégralement payé, ou qu'il a produit des intérêts. Ceci posé, admettons que lors de la vente, la récolte ait été prochaine ou éloignée, tandis que lors du réméré elle est éloignée ou prochaine. Si le vendeur devait garder les intérêts, et l'acheteur les fruits perçus, ce mode de compensation serait dommageable, tantôt envers l'un, tantôt envers l'autre. Le sentiment d'équité qui a dicté les dispositions de l'article 1673, s'oppose sans doute à ce qu'on donne à la loi une interprétation qui conduirait à des résultats aussi injustes. Or la compensation que la loi fait d'autorité entre les fruits et les intérêts, nous met elle-même sur la voie de la véritable solution. Il faut procéder par annuités, car les fruits, comme les intérêts, se comptent et se calculent par révolutions annuelles. L'annuité correspondra au jour de la vente, pourvu que la prise de possession ait eu lieu immédiatement, sinon au jour de l'entrée en jouissance; et les intérêts se calculeront de la même manière; de telle sorte que, si pour chaque année révolue, et comme équivalent des intérêts courus ou perçus au profit du vendeur, les fruits appartiennent à l'acheleur, d'autre part, pour chaque année non révolue au moment du retrait, les fruits perçus par l'acheteur, et ceux perçus par le vendeur en suite de la résolution, se partageront entre eux proportionnellement au nombre de jours qui se seront écoulés, d'une part, depuis l'entrée en jouissance de l'acheteur jusqu'au rachat, et, de l'autre, depuis le rachat jusqu'à l'anniversaire de la vente ou de l'entrée en

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jouissance. Par ce moyen, les fruits et les intérêts se correspondront exactement {i). L'article 1571, relatif à la restitution de la dot, nous fournit un puissant argument d'analogie.

MM. Troplong et Duranton arrivent au même résultat ; mais ils le modifient en ce sens que, si le retrait a eu lieu dans le courant de la première année de la vente, ils adjugent à l'acheteur les fruits pendants lors de la vente, faute par le vendeur de s'être expliqué à leur égard. Nous croyons que, même dans ce cas, il faut les comprendre dans l'annuité, base de nos calculs. Autrement, il n'y aurait pas équilibre entre les intérêts du prix et les fruits de la chose. Cette compensation n'ayant alors aucun fondement équitable, il est juste, par une égale réciprocité, de partager les jouissances proportionnellement à chaque fraction d'annuité.

Mais si le vendeur n'avait pas reçu le prix, et que ce prix fût lui-même improductif d'intérêts, il n'y aurait évidemment lieu à aucune compensation, puisque l'un de ses éléments fait défaut. Le vendeur aurait donc droit à la restitution des fruits, et il lui suffirait de faire à l'acheteur remise du prix non payé.

Que si le prix avait été payé en partie, et le reste stipulé non productif d'intérêts, il nous semble encore que, dans ce cas, il ne peut s'établir de compensation entre les fruits et les intérêts; car on compenserait une jouissance complète avec des intérêts partiels. D'ailleurs, le vendeur usant de retrait, et restituant ce quïl a reçu, ou faisant remise du capital non payé qui englobe tacitement les intérêts, payerait, sans compensation, des intérêts qu'il ne doit point restituer, puisque l'acquéreur ne lui restitue aucuns fruits. N'est-il pas dès lors plus conforme à la commune intention des parties, d'écarter toute compensation entre des fruits perçus en totalité par l'acheteur, et des intérêts perçus seulement en partie par le vendeur?

(1) Zachahle, t. 2, p. 542, l^e ^^[^^^ ^t t. 4, p. 410, 4«édit. — Voy. cep. PoTHiER, Vente, n"^ 407 et suiv. — Duranton, 1. 16, n" 424. — Troplong, Vente, n°^ 769 et suiv.

72 THÉORIK ET PRATIQUE

Cette inégalité dans les éléments de la prétendue compensation n"indique-t-elle pas suffisamment que les parties l'ont virtuellement repoussée, et qu'elles ont entendu, le cas du retrait arrivant, se restituer. Tune les intérêts, l'autre les fruits, en un mot, tout ce dont chacune d'elles se trouve enrichie? C'est alors une exception conventionnelle, résultant du contrat et de ses clauses, que les parties ont elles-mêmes posée à l'application de l'article 1673.

72. Les elTets de la condition résolutoire, tels que nous venons de les expliquer, ne s'appliquent exactement qu'aux conventions qui s'exécutent tout d'un coup, une fois pour toutes, et que nous appellerons conventions simples et tout d'un temps, par opposition aux contrats successifs, qui tempus successivum habtnt, qui se décomposent en obligations quotidiennes sans cesse renouvelées. L'échange, la vente, la donation sont des contrats tout d'un temps; le louage, la société, l'antichrèse sont des contrats successifs.

Si des contrats de cette dernière espèce ont été formés sous une condition résolutoire, et que cette condition s'accomplisse après qu'ils ont reçu un commencement d'exécution, elle ne fera pas que jamais il n'ait existé de louage, de société, d'antichrèse. Il y a, en efïet, des faits accomplis au moment où la condition arrive. Ce passé n'est pas effacé. Il y a donc, pour le passé, un bailleur et un preneur, des associés, un antichrésiste. Le contrat successif, malgré l'événement de la condition résolutoire, devra s'exécuter, quant aux faits accomplis, comme si dès le principe on en avait limité la durée. La condition résolutoire, apphquée à cette espèce de contrats, ne produit ainsi ni plus ni moins d'effets qu'un simple terme. Elle n'opère pas une résolution proprement dite, mais une cessation, une dissolution ; elle ne réagit pas sur le passé; elle arrête, elle prévient l'avenir, et n'efface que ce qui s'est accompli plus tard. Ces résultats sont précisément la conséquence des obhgations quotidiennes et indépendantes les unes des

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autres, quanta la durée, dans lesquelles ces contrats se décomposent successivemenl.

Au lieu d'être expresse, la condition résolutoire est-elle tacite, elle ne vaudra de même que comme cessation des effets du contrat lorsque la résolution aura été régulièrement prononcée ou consentie. Si elle est déclarée par jugement, les juges devront la faire rétroagirjusqu àTépoque où se reporte la date des faits sur lesquels elle se fonde, ou tout au moins jusqu'au jour delà demande. Aussi, convient-il de fixer, dans le jugement, le jour à partir duquel la résolution doit produire effet. Dans le silence du jugement, qui est déclaratif du droit, elle est censée prononcée à partir de la demande, et, si elle résulte d'une convention, à partir seulement de sa date, quand aucune autre époque n'est exprimée.

S'il s'agissait, au contraire, d'un contrat simple ettoutd'un temps, la résolution qui en serait déclarée ou convenue le ferait de droit considérer comme n'ayant jamais existé. Peutêtre est-ce pour marquer ces différences, que la loi n'applique point le terme de résolution aux contrats successifs, mais une tout autre expression, telle que celle de dissolution pour la société, ou de résiliation pour le louage.

73. La loi n'a posé expressément nulle part, quant aux effets de la rescision et de la nullité des contrats, le principe que l'article 1183 pose, quant à ceux de la condition résolutoire accomplie. Le principe est néanmoins le même. La nullité et la rescision révoquent, comme la condition résolutoire, l'obligation contractée, et remettent, comme elle, les choses au même et semblable état que si l'obligation n'avait pas existé. Dans tous ces cas, en effet, le contrat est réputé non avenu, et est censé n'avoir jamais été formé, soit qu'il ait été rescindé, annulé ou résolu.

Ainsi, en cas de minorité, restitutio ita facienda est ut unusquisque in inlegrum jus recipiat (1), la restitution doit s'opé-

(1) L. 24, §4, l. 27, § i,/7. De min.

rer de manière à faire rentrer chaque partie dans Tintégrité de ses droits. « Si la rescision ou restitution est ordonnée, dit Domat (1), les choses seront remises de la part de celui qui est relevé, au même état où elles auraient dû être, si l'acte qui est annulé par la rescision n'avait pas été fait. Mais comme il rentre dans ses droits et recouvre ce qui doit lui être rendu, soit en principal, intérêts ou fruits, s'il ^j a heu, il doit aussi de sa part remettre à sa partie ce qui pouvait être tourné à son profit. »

S'agit-il de rescision pour lésion, les parties devront de même sauf en ce qui concerne les fruits (1682), être remises au même état que si la vente n'avait pas eu heu. Elle fait donc évanouir les ahénations consenties, les hypothèques, les servitudes, et toutes autres charges constituées par l'acquéreur (2).

Telles sont enfin les conséquences de toute annulation prononcée pour tout autre vice intrinsèque, remontant à l'origine, à la racine même du contrat. Ces maximes sont au surplus élémentaires en jurisprudence.

74. Mais doit-on assimiler à la condition résolutoire la nullité, la rescision, l'annulation pour un vice quelconque, dans leur apphcation aux contrats successifs? N'y constituent-elles, comme la condition résolutoire, qu'une résihation, sans effet rétroactif? Là est la différence.

Le vice intrinsèque qui affecte le contrat et remonte jusqu'à sa racine, l'embrasse, en effet, tout entier, dans son principe, dans ses développements, dans les obhgations successives et

(1) Lois civiles, liv. 4, lit. 6, sect. 1, n» 10.

(2) Art. 2!2o. — PoTHiER, Vente, n" 371. — Toullier, t. 7, n» 543 et 49. — Dur.\nton, t. 16, n° 465. — Troplong, Vente, n*' 840. — Zachari^, t. 2, p. 437 et 549, i'^ édit., et t. 4, p. 2.59 et 418, 4e édit. — DuvERGTER, t. 2, n° li'9. — Troplong, Hyp., n« 4()6. — Merlin, Rép., v° Rescision, n^ 4. — Duranton, t. 12, n"** 561 et suiv.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1183). 75

sans cesse renouvelées dans lesquelles il se décompose. Le dol, l'erreur, la violence, les vices de capacité ou de consentement, de cause ou d'objet, affectant le contrat dans son entier, ne peuvent dès lors se limitera l'avenir, et se renfermer dans les seuls développements du contrat successif postérieurs à la rescision, à Tannulalion prononcées. Si on ne leur attribuait pas un effet rétroactif qui remette les parties au même et semblable état que si la convention n'avait pas existé, on maintiendrait ainsi tout un passé, toute une série défaits accomplis, qui sont néanmoins, comme léserait l'avenir lui-même, entachés d'un vice intrinsèque et radical. Le contrat vicié tout entier doit donc s'effacer tout entier, pour faire place à une restitution qui rétablisse chaque partie dans l'intégrité de ses droits, uL unusquisque in integrum jus suum recipial. Il ne reste plus enfin, pour le passé qu'il s'agit de régler et de liquider, que des prestations, des payements respectivement sans cause.

75. Ce n'est pas cependant que Tonne doive, dans certains cas, pourvu que l'objet de la convention ne soit pas indisponible, et que sa cause ne soit point contraire aux bonnes mœurs, substituer aux obligations conditionnelles rescindées ou annulées, d'autres obligations de fait de même nature. Mais il faut remarquer que cette substitution ne peut s'opérer que pour le règlement et la liquidation du passé. C'est ainsi qu'après avoir reconnu la nulUté d'une association formée entre des bailleurs de fonds et un tiers, pour l'exploitation d'un office d'agent de change, dont celui-ci devait demeurer titulaire; c'est ainsi, disons-nous, que la Cour de cassation (1) a décidé que les associés, bailleurs de fonds, ne pouvaient venir à contribution, que sous la déduction des pertes subies, et non comme simples créanciers prêteurs; qu'ils devaient contribuer, proportionnellement avec leurs apports, aux dettes ou pertes résultant

(1) 24 août 1841. Sirey, 42, 1 , ô8. — Voy. la critique qu'en fait M. Duvergier, Sociétés, n° 69.

des opérations commencées avanl Tannulation de la société. Et la Cour de cassation a fondé sa décision sur ce motif que, si la convention avait une cause illicite, néanmoins il est un principe de souveraine équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui, et qui par celi même veut que toute réunion d'intérêts, même fortuite, établisse des rapports et donne le droit de provoquer un règlement et un partage.

Pour la liquidation même de ces rapports de fait, il faudra s'en tenir au règlement fait par les parties elles-mêmes, comme étant l'expression de leur volonté, et la seule base équitable et sincère. Du moment, en effet, qu'on est forcé de reconnaître une société de fait pour le passé, et de l'accepter dans les rapports qu elle a créés entre les associés, on ne peut s'empêcher de l'admettre, pour le tout, au moins comme fait, et de la consacrer à la fois comme principe de leurs relations, et comme règlement de leurs intérêts entre eux (1).

76. Mais si la convention était annulée comme contraire aux bonnes mœurs, ainsi que nous l'avons expliqué plus haut (2), les parties, à raison de leur indignité commune, n'auraient aucune action en répétition, ni en règlement, les unes à l'égard des autres.

77. Que si la nullité avait été prononcée, parce que les choses conférées dans l'association n'étaient pas disponibles, chaque partie reprendrait son apport intact. Car l'indisponibilité de la chose empêche toute communication de gain et de perte, dans le règlement à faire entre les parties.

78. Lorsqu'il s'agit enfin de liquider les faits accomplis, et que l'association a été annulée à raison de la distribution illé-

(1) Troplong, Sociétés, n° 2i9. — Lyon,9 déc. 1850. Sirey, 50,2, 63i. — Cass., 15 déc. 1851. Sirey, 52, 1,21.— \9 mars et 13 mai 1862. Sirey, 62, 1, 825. — Paris, 27 mars 1862. Sirey, 02, 2, 381. — Cass., 14 août 1862. Sirey, 63, 1, 197.

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gale des profils et des perles, le juge ne peut que se réfugier dans la combinaison de la loi. Il ne peut, en effet, prendre la part convenlionnelle dans les bénéfices comme mesure de la part dans les perles, ni vice versa Ce serait substituer arbitrairement une règle de partage à celle des contractants, et désunir deux volontés dont la corrélation forme le contrat. Sans doute, la clause est illégale; mais elle n'en indique pas moins que les parties n'ont pas voulu faire coïncider leurs parts dans les gains et dans les pertes, quelle que soit la part que l'on prenne pour mesure de l'autre. La nullité de la clause équivaut, en définitive, au silence des contractants, et, là où le contrat se tait, c'est à la loi de parler (1).

Mais ces questions rentrant dans la spécialité de certains contrats, nous nous bornons à renvoyer aux auteurs qui s'en sont particulièrement occupés.

79. Avant de passer à la condition résolutoire tacite, nous devons dire un mot de ce que nous appelons terme résolutoire. Je m'oblige, comme caution, à vous payer tant, mais j'ajoute que je m'oblige seulement jusqu'à ce que tel événement arrive, ou jusqu'à tel délai. Cette clause est essentiellement différente de la condition résolutoire. Elle n'atïecle, en effet, mon obligation que dans sa durée, et non dans son existence. Mon engagement est pur et simple; seulement son existence est limitée dans un certain temps. L'expiration de ce temps n'aura pas pour effet de le résoudre, dans l'acception rigoureuse du mot, mais de l'éteindre. Si donc l'événement arrive ou si le délai expire, sans que je l'aie acquitté, je suis pleinement libéré envers vous.

Mais comme mon obligation, quoique restreinte dans sa durée, est parfaite dès le principe, vous pouvez, si d'ailleurs elle est exigible, m'en demander le payement, me poursuivre, me mettre en demeure de l'acquitter. Et vainement alors le

(0 Troplong, Louage, n» 1138. ~ Uuvkrgier, Louage, t. 2 n^ MO. -— DuRANTOx, t. 17, n» :279.

délai expirera-1-il avant l'exécution de mon engagement; ma mise en demeure s'oppose à ce que je sois libéré par la seule échéance du terme. Car je ne dois point profiter, ni vous, soufTrir de mon injuste retard (1). On voit qu'il importe de se presser d'agir.

Article 1184.

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. — Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle rengagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai, selon les circonstances.

Sommaire.