La solidarité n'existe pas seulement de plein droit en

(\) PiODiÈRE, n<* 315.

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matière de crimes et de délits (55, C. p.). Elle existe aussi en matière de simples délits civils et de quasi-délits. Les auteurs du même fait dommageable, constitutif d'un délit ou quasi-délit, doivent donc être condamnés solidairement aux dommages et intérêts dus à la partie lésée, alors même que ce fait se réfère à l'inexécution d'une obligation non solidaire, et qu'il n'est point incriminé par la loi pénale.

Il est vrai que la solidarité ne se présume pas, et que cette exception ne cesse que lorsque la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. Il est vrai encore que l'article 55, C. p., n'est relatif qu'aux infractions qui peuvent entraîner une condamnation pénale; enfin, qu'il n'existe aucune disposition expresse de la loi qui étende la solidarité au cas d'un simple fait dommageable, ne pouvant donner lieu qu'à une action civile en dommages et intérêts, et non à une action publique, à fin de condamnation pénale. Nous croyons cependant que la solidarité résulte virtuellement, même dans ce cas, des dispositions du Code civil.

Il est bien évident d'abord que l'article 1202, en disant que la solidarité doit être expressément stipulée, indique suffisamment qu'il n'est applicable qu'à la solidarité conventionnelle, et non aux engagements qui, résultant de délits ou de quasidélits, se forment sans convention.

D'un autre côté, si la solidarité a lieu de plein droit en matière d'infractions pénales , ce n'es t pas tant à raison du caractère criminel du fait, qu'à raison de sa communauté et de son indivisibilité entre tous ses auteurs, coauteurs ou complices. Comme il est impossible de déterminer la part de chacun d'eux, soit dans la perpétration du fait, soit dans ses conséquences dommageables, chacun d'eux doit nécessairement, et par la force même des choses, être considéré comme étant individuellement la cause du dommage, et être réputé avoir seul commis le fait tout entier, indépendamment de la participation des autres. Il doit donc réparer personnellement tout le dommage ; et de cette obligation même de réparer le dom-

mage dans sa totalité, comme s'il en était seul auteur, il résulte qu'il en est tenu solidairement.

La solidarité résulte ainsi virtuellement des seules dispositions de l'article 4382. Si la loi n'a point expressément prononcé, comme l'article 55, G. p., le mot de solidarité, elle a du moins suffisamment défini la chose, en oljligeant, pour le total, à la réparation du dommage causé, celui qui, par sa faute, en a été l'auteur.

Par exemple, si le dépôt a péri ou a été détérioré par le dol ou la faute de tous les dépositaires ensemble, il y a solidarité de la part de tous ceux qui y ont participé. Si un seul était coupable, il n'y aurait d'action que contre lui, à moins qu'il ne fût établi que les autres, en se constituant eux-mêmes dépositaires, en même temps ou successivement, se sont obligés comme cautions et garants les uns des autres. Dans ce cas seraient tenus, à ce titre seulement, ceux-là mômes qui n'y auraient point participé (1).

Par application de ces principes, on doit décider que, si la chose déposée a péri ou été détériorée par le dol ou la faute de tous les héritiers du dépositaire ou de quelques-uns d'entre eux, le déposant a une action sohdaire contre chacun des contrevenants (2).

La raison de cette soUdarité devient, sans doute, plus sensible, si l'on suppose entre tous les auteurs du quasi-déUt un concert de dol et de fraude. Mais le principe n'en est pas moins certain, même dans le cas d'une simple faute ou négligence commune, à laquelle tous ont participé. Car la communauté de ce fait, jointe à son indivisibiUté, suffit pour fonder une condamnation solidaire (3).

(1) L. 1, § ^i3, ff. Dep. — PoTUiER, Dépôt, n° Gi.

(2) L. ^-2, If. Dep. — PoTHiER, Dépôt, n° Go, et Oblig., n° oOG.

(3) Zacuaiu.e, L. i, p. i62, n^^ 1-2, cl t. 3, p. i92, 1^'^ édit., el t. 4, p. 2i, el 74D, i^ édiL. — Roûière,. n" 50. — Cass., 29 fév. I83(j. SiREY, 3G, l,20;î.--8nov. 183G. S[REy, 3G, 1, 801. — 12 juill. 1837. SiREY, 37, 1, 964. — 29 janv. 1840. Sirey, 40, 1, 369. — 20 juill.

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Ainsi, les syndics d'une faillite sont solidairement responsables des fautes, négligences ou fraudes qui leur sont communes (1).

Aux syndics, on doit assimiler tous autres gérants et administrateurs qui ont commis ensemble le même quasi-délit.

Que l'on ne dise point que c'est confondre la solidarité et l'indivisibilité. Il ne s'agit point, en effet, d'une obligation dont le payement soit indivisible; car la réparation du dommage •causé, consistant dans une somme de dommages et intérêts, est une chose divisible de sa nature. Mais l'indivisibilité existe, non dans le remboursement de la réparation, mais dans la cause de l'engagement; non dans le payement des dommages et intérêts légitimement dus, mais dans le fait auquel tous ont participé par une fraude ou une faute commune. Or, c'est précisément ce fait, cause indivisible de l'obligation, dont la perpétration et les conséquences dommageables imposent à chacun de ses auteurs une responsabilité pour le tout; responsabihté qui sert de principe à la soUdarité, en multipliant contre tous individuellement la réparation civile dont ils sont tenus chacun en vertu d'un engagement personnel.

La Cour de cassation a poussé fort loin l'application rigoureuse de ce principe. Elle a décidé (2) qu'il y avait lieu de condamner solidairement à la réparation du dommage causé à un propriétaire voisin, divers propriétaires d'établissements industriels, dont les vapeurs ou gaz, par leur réunion et agglomération, avaient produit ce préjudice, sans quil fût

18o2. SiREY, 52, i, G89. —29 déc 18o'i. Sirey, 53, i, 91. — 4 mai 1859. Sirey. 59, 1, 377. — 13 janvier 1863. Sip.ey, G3, I, 249. — 3 mai 18G5. Sirey, 63, 1, 'ibi. — 14 août 1867. Sir.EY, 67, 1,401.— 25 juillet 1870. Sirey, 72, 1, 122. — 23 mars 1875. Sirey, 75, 1, loo. — 12 janvier 1881. Sirey, 1882, 1, 22. — Contra, Toullier, t. H, n° 151.— DuRANTONjt. 11, n° 194. — Marcadé, art. 1202, n° 2.

(1) Cass., 18 janv. 1814. Sirey, 14, 1, 57. — 20 jiiill. 183G. Sirey, 37, 1, 994. — Contra, Duranton, t. 1 ! , no 207.

(2) H juin. 1826. Sirey, 27, 1, 236. — Voy. encore Aix, U août 4861. Sirey, 62,2, 265.

possible de déterminer la part pour laquelle chaque établissement y avait contribué.

Ce qu'il y a de remarquable dans cette décision, c'est qu'elle établit la solidarité contre diverses personnes qui cependant n'étaient point coauteurs ni complices du quasi-délit commis par chacune d'elles individuellement. Chaque propriétaire isolément n'avait, en effet, commis aucun quasi-déht; car il était impossible de dire que les vapeurs de son établissement parlicuUer eussent suffi seules pour causer le dommage imputé. C'était, au contraire, l'agglomération des vapeurs émanées en même temps des diverses fabriques qui avaient été la cause du dommage. Mais, comme cette agglomération provenait du fait même des propriétaires des établissements industriels, il y avait, en définitive, un fait commun de la part de tous. Or, ce fait définitif étant la cause du dommage, et cette cause n'étant point susceptible de division entre eux, il en résultait, comme conséquence forcée, la nécessité de prononcer une condamnation solidaire. Comme le disait la Cour royale d'Aix, avec beaucoup de raison, il y avait un fait commun à tous et un fait particulier à chacun d'eux. Mais, par la manière indivisible dont le dommage s'était effectué, et par le résultat d'une faute particuUère et commune, le fait de chacun des fabricants étant réputé le fait de cliacun, la réparation était due par tous et par chacun, et in totum et totaliter; en un mot la solidarité résultait de la nature et de la force des choses (1).

Nous ajouterons que l'ancien article 1734 modifié aujourd'hui par la loi du 5 janvier 1883, contenait lui-même la consécration du principe de la solidarité en matière de quasidélit. En effet, la responsabilité soUdaire qu'il étabhssait contre tous les locataires, en cas d'incendie, était fondée sur la présomption de faute étabhe par l'article 1733, tant qu'ils n'avaient pas fourni les justifications prescrites. Or cette pré-

(I) Voy. Cass., 3 mai 1827. Sirey, 27, I, 43o. — Contra, Dlranton, t 11, n"^ 193 et 194.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1202). 421

somption de faute, en servant de principe à une responsabilité totale contre chacun d'eux, conduisait nécessairement à une responsabilité solidaire. L'article 1734 était ainsi conforme aux règles du droit commun en matière de responsabilité.

23. La partie à qui les dépens sont alloués contre ses adversaires n'a point d'action solidaire en remboursement de ses frais. Il est, en effet, de principe, que les dépens sont personnels et divisibles, comme constituant la peine du plaideur téméraire (1).

Mais ce principe est limité par une exception. Lorsque les dépens ont été adjugés à titre de dommages et intérêts, pour une faute ou des torts communs, tous ceux qui y ont été condamnés en sont alors solidairement tenus (2).

Le principe de la division des dépens ne souffre même pas d'exception, dans le cas où la condamnation est prononcée au principal solidairement. Si le jugement ne les alloue à titre de dommages et intérêts, ils continuent à se diviser entre les parties condamnées (3). Du moment, en effet, qu'ils sont la peine personnelle du plaideur imprudent et téméraire, ils ne peuvent être réputés simples accessoires de droit de la créance,

(1) Merlin, Rép., v'' Dépens, n" 7. — Boncenne, t. 2, p. o4i. — Chauveau, sur Carré, Quest. 5o3. — Duranton, t. 11, n° 192. — Cass., 19 avril 1841. Sirey, 41, 1, 631. — 28f6v. 1848. Sirey, 48, 1, 311. — 18 décembre 1878. Sirey, 79, 1, 61. — 5 janv. 1881. Sirey, 81, l,34o.

(2) Boncenne, t. 2, p. 545. — Chauveau, sur Carré, Quest. 553.

— Cass., 11 juin 1839. Sirey, 39, 1, 601. — 27 avril 1842. Sirey, 42, 1, 649. — 28 fév. 1848. Sirey, 48, 1, 311. — 5 fév. 1856. Sirey, 56, 1, 353. — 13 juillet 1857. Sirey, 58, 1, 281. — 1" août 1866. Sirey, 66, 1, 396. — 19 février 1867. Sirey, 67, 1, 172. — 14 août 1867. Sirey, 67, 1, 401. — 25 juillet 1870. Sirey, 72, 1, 122.

(3) Boncenne, t. 2, p. 542. — Duranton, t. 11, no 192. — Cass., 19 avril 1841. Sirey, 41, 1, 631. — Contra, Chauveau, sur Carré, Quest., 553. —Cass., 1" août 1866. Sirey, 66, 1, 396. — 19 février 1867. Sirey, 67, 1, 172. — Dijon, 21 janvier 1869. Sirey, 70, 2, 74.

— Bordeaux, 13 août 1872. Sirey, 72, 2, 277.

et venir en augmentation du principal. Autrement, Tobligation des codébiteurs solidaires serait aggravée par la faute de leur consort, c'est-à-dire par les mauvaises contestations qu'il lui plairait de susciter. Or nous verrons que le fait de l'un des codébiteurs ne peut nuire aux autres obligés, en ce sens qu'il ne peut rendre leur engagement plus onéreux et plus étendu. On ne saurait même, sans confondre les principes de la solidarité et du cautionnement, appliquer en ce castes dispositions de l'article 2016 (1).

Il convient, du reste, de remarquer que, dans les arrêts qui viennent d'être cités en sens contraire, la condamnation solidaire aux dépens se rattache à la condamnation solidaire sur le principal, et qu'en réalité ces dépens participent de la nature de véritables dommages et intérêts. Ces décisions rentrent ainsi dans l'exception que nous avons posée. Mais nous pensons en même temps que, quand on dit que la solidarité quant aux condamnations principales entraîne, de droit, la solidarité quant aux dépens, on formule la règle en termes trop absolus, et que, sauf le cas où ils sont alloués expressément ou implicitement comme dommages et intérêts, ces dépens ne peuvent être régulièrement l'objet d'une condamnation solidaire que si les coobligés, soit en demandant, soit en défendant, se sont réunis et concertés pour défendre leur cause commune, par des moyens et un organe communs. La pratique des tribunaux parait être dans ce sens, et cette distinction peut servir à concilier les divergences plus apparentes peut-être, que réelles, qui existent dans la jurisprudence et la doctrine.

Quand nous parlons de frais, nous ne distinguons point entre les dépens d'instance, à fin de faire reconnaître et consacrer la dette, et ceux de poursuite à fin de la faire acquitter.

Nous terminerons par cette observation : c'est que si, en matière d'infractions pénales, les tribunaux doivent toujours

(1) Contrat UouiÈRE, ii" 93.

condamner les parties solidairement aux dépens, il leur est, au contraire, facultatif de les y condamner en matière de simples quasi-délits, puisque la solidarité dépend du caractère de dommages et intérêts qu'ils peuvent leur imprimer ou leur refuser. Mais nous ajoutons qu'il sera le plus souvent conforme à l'équité de leur donner ce caractère, parce qu'ils seront la conséquence d'une contestation commune à tous les codébiteurs, et seront ainsi fondés sur une cause indivisible.

Il est, du reste, bien évident que si, outre la condamnation commune, il était intervenu une condamnation personnelle envers l'une des parties sur un chef distinct, il n'y aurait plus lieu de prononcer la solidarité quant à tous les frais (1).

24. Le principe que la solidarité ne se présume pas est également applicable aux engagements qui résultent de la loi, sans qu'il intervienne aucune convention. Mais il peut y avoir obligation indivisible, si elle n'est pas solidaire d'après une disposition expresse de la loi.

Il en est de même en matière de quasi-contrats. Ainsi, les copropriétaires d'un immeuble commun ne sont point tenus solidairement des travaux faits sur la chose, pour réparations ou améhorations. Leur obhgation est simplement conjointe, sans solidarité ni indivisibiUté. Car il ne s'agit que d'une somme d'argent dont le payement est essentiellement divisible (2).

Article 1203.

Le créancier d'une obhgation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

(i) Cass., 7 janvier 1861. Sirky, 62, 1, 32.

(2) Cass., 23 juin 1851. Sirey, ol, \, G03. — Voy. cep. Orléans, 3 avriI1851. SiREY, 52, 2, 202.

424 ÏHÉORIK ET PRATIQUE

Sommaire.

\ . Le créancier peut s'adresser à celui qu'il veut choisir, "2. Si la dette est exigible contre tous.

3. Les parties peuvent déterminer entre elles l'ordre des poursuites.