La renonciation est personnelle

8. C'est une part égale ou virile qu'il faut seulement déduire.

1. Le créancier d'une obligation solidaire, pourvu qu'il soit capable de s'obliger (1), peut renoncer au bénéfice de la solidarité, sans préjudice néanmoins du droit qui appartient à chaque codébiteur de payer la totalité de la dette, et sans que le créancier ait le droit d'en exiger la division.

2. Cette renonciation, comme toute renonciation à un droit, ne se présume pas, et doit être expressément convenue.

Les dispositions des articles 1211 et 1212, qui prévoient trois cas de renonciation, ne la font résulter, par voie d'interprétation, que d'une convention expresse à cet égard. Dans le cas même où l'article 1212, moyennant certaines conditions de payement qu'il détermine, applique la remise de la solidarité au capital et aux intérêts ou arrérages à échoir, cette application n'a lieu que par suite de l'extension donnée à une

(1) DuRANTON, t. H, n° 237.

DES OBLIGAttONS (aRT. 12 10). 4?9

renonciation expresse. Car, bien loin d'être tacite, elle a son principe, comme la présomption elle-même sur laquelle elle est fondée, dans les termes positifs et exprès de la réception d'une portion accessoire de la dette.

3. Du reste, aucune expression sacramentelle n'est exigée pour la renonciation à la solidarité pas plus que pour la stipulation de la solidarité. Consentir à la division de la dette (1210), renoncer à l'action solidaire (1215), remettre la solidarité (1211), sont des expressions parfaitement synonymes d'une renonciation à la solidarité, soit légale, soit conventionnelle.

Mais le doute doit s'interpréter contre les débiteurs, parce que la solidarité étant prouvée, c'est à eux à prouver la renonciation qu'ils opposent par voie d'exception.

4. Comme le créancier est maître d'y renoncer ou non, il l'est également de faire les conditions de sa renonciation. Il peut y renoncer pour telle ou telle portion de la dette, à l'égard de tel ou tel débiteur, sous telle ou telle condition, sous telle ou telle réserve. C'est à lui qu'il appartient de faire la loi du contrat.

Lorsque rien n'en limite l'étendue, soit quant à l'objet de la dette, soit quant à la personne des coobligés, elle s'étend à l'obbgation entière, principal et accessoires, et, en même temps, à tous les codébiteurs.

La dette est alors censée, à partir de la renonciation, simplement conjointe. Chacun des débiteurs, dès lors réputés conjoints, ne doit plus, en conséquence, qu'une part égale et virile, comme s'il avait contracté une obligation conjointe, à moins que l'acte même d'engagement ou de renonciation n'établisse contradictoirement avec le créancier, qu'il a pris dans l'obligation un intérêt moindre. Mais s'il y avait un intérêt supérieur aux autres, le créancier pourrait le poursuivre en payement jusqu'à concurrence de sa part réelle. Car la division en portions viriles ou égales est en faveur du créancier, et ne peut lui être opposée.

Si les débiteurs solidaires ont donné des cautions, des hypothèques, des gages, les cautionnements et les garanties sont réduits à la part virile, ou, tout au moins, à la part réelle de chacun d'eux, à moins de clause et de réserves contraires. En un mot, la renonciation à la solidarité de la part du créancier fait disparaître, pour le présente! pour l'avenir, tous les effets delà solidarité.

5. Quant à ses effets acquis, ils persistent et durent, la renonciation n'ayant jamais lieu que sous la réserve des faits accomplis, qui, pour être maintenus, n'ont pas besoin de la persistance de leur cause. Ainsi, supposons que la chose due ait péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires; les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obhgation de payer le prix de la chose (1205). Le créancier renonce à la solidarité; il n'aura plus qu'une action divisée en payement du prix; mais il conservera cette action en payement. Au contraire, si l'obligation avait été, dès le principe, simplement conjointe, ou si la renonciation à la solidarité était antérieure à la perte de la chose, les autres débiteurs seraient libérés totalement par la perte de la chose due, arrivée par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs, leurs consorts.

Ainsi encore, la demande d'intérêts formée antérieurement contre l'un des débiteurs soUdaires, continuera à les faire courir contre tous; tandis, au contraire, qu'après une renonciation à l'égard de tous, il faudrait une demande formée contre chacun d'eux.

De même, enfin, si la contrainte par corps avait été prononcée, à raison de la soUdarité qui portait la dette de chaque débiteur au chiffre voulu par la loi (1), et que le créancier renonçât ensuite à la solidarité après le jugement, il pourrait user contre lui de la contrainte par corps, quoique la division de la dette réduisît sa part à une somme inférieure à celle

(1) Voy. art. 2065, et loi (abrogée) du 17 avril «832, art. 1.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1210). 481

exigée par la loi. C'est qu'il y a chose jugée, et que le créancier ne doit pas être traité, dans ce cas, plus rigoureusement que s'il n'avait fait que recevoir un simple à-compte du débiteur qu'il a soulagé.

6. En renonçant à la solidarité, le créancier ne renonce pas pour cela à l'indivisibilité de l'obligation, si, d'ailleurs, elle est indivisible. Autre chose, en effet, la solidarité, autre chose, FindivisibiUté. L'une et l'autre ont leurs effets propres et parti euh ers.

7. Le créancier qui consent à la division de la dette, à l'égard de l'un des codébiteurs, ne perd que vis-à-vis de lui le bénéfice de la sohdarité. Il conserve son action solidaire contre les autres. Mais, comme il a divisé sa créance, il ne peut agir contre eux que sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité (1210).

Malgré la généralité des termes de notre article, cependant il convient de distinguer : si le créancier a déchargé le débiteur de la sohdarité, en recevant de lui le payement réel de sa part, ou en lui en faisant la remise, il n'a plus d'action même divisée contre lui, et il n'a d'action contre les autres que sous la déduction de la part éteinte. Tehe est l'hypothèse de l'article 1210 qui suppose, comme les articles suivants, un payement effectif ou tout autre acte équivalent. Mais, si le créancier a seulement renoncé à la solidarité, sans payement effectif ni remise, alors il conserve son action sohdaire contre les autres codébiteurs. qu'il n'a point déchargés, sans déduction et pour le tout, sans préjudice de Faction divisée qu'il a contre celui qu'il a déchargé seulement de la solidarité (1). Autrement, les autres codébiteurs profiteraient d'une remise de solidarité,

(1) ZACBARiiE, t. 2, p. 271, n^^ 3G, 1'^ cdil., et l. 4, p. 53, n'" 42, 4« <5dit. — DuRANTON, t. 11, n° 231. — Voy. 1215, n° 2. — Arg. de l"art. 1224. — Contra, Rodière, n° 145. — Maucadé, art. 1210. T. m. 31

dont le bénéfice est, de droit et conformément à Tintenlion du créancier, tout personnel à celui qui Ta obtenue.

8. La part à déduire est une part virile et égale, comme si l'obligation était simplement conjointe, ou bien la part réelle du débiteur déchargé, si elle est inférieure à une part virile. Si elle était supérieure, et que l'acte d'engagement ou de renonciation ne l'eût point fait connaître, le créancier n'en conserverait pas moins son action solidaire contre les autres, nonseulement pour leurs parts réelles, mais encore pour tout ce qui excède dans la part personnelle du débiteur soulagé une portion égale et virile, eu égard au nombre des codébiteurs. Ils sont, en effet, censés avoir pris un intérêt égal dans l'obligation, qui commenceparêtre conjointe, avant d'être solidaire. Cette présomption existe surtout dans leurs rapports avec le créancier, qui, dans l'ignorance de la répartition faite entre eux, pourrait, en déchargeant de la solidarité l'un des codébiteurs, n'avoir désormais à demander qu'une quotité insignifiante ou même nulle de la dette, s'il devait déduire de son action toute la part du débiteur déchargé, quelle qu'elle fût, fût-elle même égaleàrintégraUté de la dette, les autres n'étant que ses cautions.

Il s'ensuit que les codébiteurs contre qui l'action sohdaire est maintenue, sauf déduction, peuvent recourir, pour ce qu'ils payent au delà de leurs parts réelles dans la dette, contre leur consort déchargé, sans que celui-ci puisse leur opposer, pas plus qu'au créancier lui-même, sa décharge de la sohdarité. Car la division à laquelle ce dernier a consenti s'entend, sauf preuve du contraire, d'une division en parts égales et viriles.

Article 1211.

Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur. — Le créancier n'est pas censé remettre la soli-

Di:S OBLIGATIONS (aut, 1211). 4S3

darité au débiteur, lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part. — Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demai^de, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation.

Sommaire.

i. Autres cas de renonciation.

2. La quittance doit exprimer que c'est pour la part de celui qui paye.