Double observation

i . Dans notre commentaire de l'article précédent, nous avons supposé une renonciation à la solidarité conçue en termes positifs et formels. Les articles 1211 et 1212 prévoient trois nouveaux cas de remise de la solidarité. Mais, dans les trois hypothèses qui font le sujet de leurs dispositions, cette renonciation n'étant point formellement et littéralement exprimée, le législateur a dû déterminer et spécifier les conditions sous lesquelles il pouvait y avoir équipollence dans les termes.

2. Lorsque le créancier reçoit une portion quelconque de la dette de l'un des débiteurs solidaires, il est bien évident quil ne renonce pas pour cela au bénéfice de la sohdarité. Il

48 t THÉORIE KT PRATIQUE

ne fait que recevoir un simple à-compte, sous la réserve de tous ses droits pour le surplus.

Alors même qu'il reçoit du débiteur une somme égale à la portion dont il est tenu, il n'est pas censé lui remettre la solidarité (J211). Cette somme n'est réputée reçue qu'à titre d'à-compte, soit parce que sa conformité exacte avec la portion dont le débiteur est tenu peut n'être que le résultat du hasard, soit parce que, d'ailleurs, sa réception n'indique nullement, de la part du créancier, l'intention de renoncer à ses droits.

Mais, si la quittance exprime que c'est pour sa part, il est alors censé lui avoir fait remise de la solidarité (1211). En effet, cette expression de part suppose une division de la dette, et cette division exclut la solidarité, n'y ayant, en droit, rien de plus incompatible qu'une obligation divisée et une obligation solidaire. Or, comme il faut entendre les termes d'un acte dans le sens qui doit leur faire produire quelque effet, il est conforme aux règles d'une saine interprétation de voir dans ces expressions de division, une renonciation formelle à la solidarité (1).

3. Ces mots, pour sa part, n'ont aucun caractère sacramentel; ils admettent des équivalents. Mais il est de rigueur que les termes employés dans la quittance expriment clairement que le créancier a entendu opérer la division de la dette. Ainsi, on ne saurait induire aucune renonciation expresse à la solidarité d'une quittance ainsi conçue : Reçu quatre mille deux cents francs, pour la moitié de la somme de huit mille quatre cents francs, montant de la dette (2). Car elle n'énonce point que cette moitié de la dette ait été reçue par le créancier comme faisant la part du coobligé ; elle n'exprime donc qu'un à-compte, et elle contient virtuellement réserve de tous les droits.

(1) L. 18, C. De pactes. — Pothier, Obllg., n» 277.

(2) Amiens, 22 janv. 1840. Journal du Palais, 1842, t. 2, p. 490.

m'< OBLIGATIONS lART. l'2i 1). 485

\. Comme la renonciation à la solidarité n'est fondée ici que sur l'interprétation de la volonté du créancier, il est clair qu'on ne peut l'admettre lorsqu'elle est d'ailleurs en contradiction formelle avec son intention nettement exprimée. Lors donc qu'il a reçu de l'un des débiteurs solidaires divisément sa part, avec l'expression que c'est pour sa part, si en môme temps il a réservé la solidarité, il n'y a aucune sorte de renonciation (12H). La quittance ne peut, en effet, être scindée dans les termes qui constituent l'expression indivisible de la volonté du créancier. Si, en parlant de part, il a exprimé une division, cette expression, rapprochée de la réserve de la solidarité, n'a plus le sens d'une renonciation, mais de la réception d'un simple à-compte, avec indication, en fait, des parts contributives des débiteurs dans la dette, sans aucune conséquence de droit à son égard. Les termes, étant contradictoires, se neutralisent parfaitement.

Il suffit même qu'il ait réservé dans la quittance ses droits en général. Cette réserve, en termes généraux, détruit les inductions que l'on aurait pu tirer d'une réception divisée, dans le sens d'une renonciation.

Il suffirait encore que le créancier eût simplement énoncé dans sa quittance qu'il ne reçoit qu'à titre d'à-compte. Cette énonciation équivaut, en effet, à une réserve de droits en général, pourvu toutefois qu'elle ne s'applique point spécialement à la part personnelle du débiteur, au lieu de s'appliquer à la totalité de la dette. Car, si ces mots, à titre d'à-compte, signifiaient seulement à titre d'à-compte sur sa part, ils ne feraient qu'établir de plus fort la division opérée de la dette.

En résumé, le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, renonce à la solidarité (1211).

a. Il semble résulter des termes de notre article que, pour que cette renonciation ait lieu, il faut que le créancier reçoive de l'un des débiteurs divisément, c'est-à-dire avec expression

486 TiH':t)RiK i;t i'uatiouk

que c'est pour sa part, et de plus la part entière du débiteur dans la dette. Cette dernière condition n'est nullement exigée, et ne peut raisonnablement Telre. Il est donc indifférent que le débiteur paye divisément toute sa part ou seulement une portion, un à-compte sur cette part. Sur quoi, en effet, est fondée, dans ce cas, la renonciation à la solidarité? Sur l'expression de part, qui implique une division consentie de la dette. Or, quelle autorité plus grande pourra donner à cette expression de division, la circonstance défait que le débiteur a payé divisément sa part tout entière? Évidemment aucune. Car le créancier est censé renoncer à la solidarité, non pas parce qu'il a reçu toute la portion de l'un des débiteurs, mais parce que, en recevant de lui une partie quelconque de la dette, il en a consenti la division. Soit que le créancier ait déclaré recevoir toute la part du débiteur, et pour sa part divisément, en la recevant réellement tout entière, ou qu'il ait déclaré seulement recevoir un à-compte sur sa part et pour sa part, il y a également renonciation à la solidarité.

6. Mais à qui profite cette renonciation? Elle ne profite qu'au débiteur qui a reçu, sans réserve, quittance divisément, pour sa part (1211). Autrefois la question était controversée : les uns voulaient qu'elle profitât à tous; les autres, à celui-là seul à l'égard duquel elle avait eu lieu. Mais Potbier (1), dont le sentiment a été suivi, prouve très bien que cette remise doit être personnelle, comme la convention qu'elle suppose entre le débiteur et le créancier.