Nous passons au second cas de renonciation

Lorsque le créancier assigne l'un des codébiteurs en payement pour sa part, ou lui fait commandement à fm de payement pour sa part ; lorsque, en un mot, il forme contre lui une demande pour sa part, en s'en tenant au sens littéral des mots, il consent évidemment à la division de la dette. Cependant, il

(1) Obluj., n« 278.

UKS OBLIGATIONS (ABT. 1211). 487

n'est pas encore censé avoir renoncé à la solidarité. Il n'y aura renonciation définitive que lorsque le codébiteur aura acquiescé à la demande, ou qu'il sera intervenu un jugement de condamnation (1211). Cette renonciation résultant d'un contrat, le concours des volontés est nécessaire pour la produire.

Mais, lorsqu'il y a acquiescement, il n'est pas exigé que la quittance ou les offres expriment que c'est pour sa part; car elles se réfèrent à la demande.

8. Il y a à cet égard une différence notable entre les débiteurs solidaires et les cofidéjusseurs, bien que ces derniers soient tenus individuellement de la totalité de la dette (2025), à moins qu'ils ne se soient engagés solidairement entre eux (2021). En effet, l'article 2027 fait résulter implicitement la division de son action de la part du créancier, du seul fait de les avoir poursuivis personnellement pour leur part et portion virile. Il importe peu, dès lors, que la partie poursuivie ait acquiescé à la demande ainsi divisée, ou qu'il soit intervenu un jugement de condamnation. C'est que la division entre simples cautions est plus favorable que la renonciation à la solidarité, et que le créancier est censé n'avoir divisé sa demande que pour prévenir l'exception de division (1).

9. Il s'ensuit que, tant que le débiteur n'a pas acquiescé à la demande, ou qu'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation, le créancier peut rectifier, augmenter, changer ses conclusions dans le sens du maintien de la solidarité et de tous ses droits en général.

iO. Ces mots, pour sa part, n'ont d'abord rien de sacramentel ; ils peuvent être remplacés par des équivalents. Il suffit que, dans le libellé et les conclusions de la demande, il soit

(1) Zachari^, t. 3, p. 161, n^e 18, U^ édit., et t. 4, p. 685, n'* 23, 4" édit. — DuRAMON, t. 18, n" 3i7. — Troplong, Caut., n°^ 319 cl suivants.

4H8 THÉORIK ET PRATIQUE

clairement établi que le créancier consent la division de la dette, el n'exige du débiteur que le payement de sa part.

ii. Il faut ensuite, pour que le créancier soit censé renoncer, que la demande ne contienne aucune réserve de la solidarité ou de ses droits en général. L'énonciation d'une pareille réserve, habituelle, du reste, dans la pratique, contredit l'expression de division et en neutralise les effets. Le dernier paragraphe de l'article 1211 ne parle point de cette exception, mais elle est de droit. D'ailleurs, ce dernier paragraphe se lie aux deux autres qui le précèdent par ces termes, il en est de même, qui leur servent de trait d'union. Or, dans le premier paragraphe, l'article fait exception pour le cas où il a été fait réserve de la solidarité ou des droits en général. Cette exception vient donc également prendre place dans les dispositions finales de l'article (1).

i2. Ceci nous conduit à deux observations : c'est que le créancier n'est pas censé renoncer, lorsqu'il demande à l'un des codébiteurs une somme égale à la portion dont il est tenu, si la demande ne porte que c'est pour sa part; c'est enfin que la renonciation ne s'apphque qu'au débiteur contre lequel la demande a été formée.

Article 1212.

Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la soUdarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.

(1) PoTHJER, Oblig., n» 277. — Duranton, t. Il, n°23î. — Zacharlî:, l. 2, p. 272, n^^ 30, l''« éclit., et t. 4, p. 34, n^« 45, 4« édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. 121-2). i^^

Sommaire.

1. Renonciation à la solidarité quant aux arrérages ou intérêts échus.