Suite. Hypothèses diverses

9. La remise de la solidarité est personnelle. \0. Quid, s'il n'y a pas de quittances écrites?

H. Le créancier doit être capable ou régulièrement représenté.

1. L'article 1212 prévoit deux cas de renonciation à la solidarité, Tun relatif aux intérêts ou arrégages échus, l'autre relatif au capital lui-même. Nous les examinerons successivement.

Le premier, celui qui est relatif aux intérêts ou arrérages échus, rentre, ainsi que nous allons le voir, dans les dispositions mêmes de l'article 1211. Le créancier qui reçoit divisémentet sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital (1212). Cette disposition, en ce qui concerne le principe même de la renonciation à la solidarité, est calquée sur le premier paragraphe de l'article 1211, et son commentaire se complète naturellement par celui de cet article.

Ainsi, le créancier ne perdra point la solidarité, quant aux intérêts ou arrérages échus, lorsqu'il n'a fait que recevoir de l'un des codébiteurs une somme égale à la portion d'intérêts ou d'arrérages dont il est tenu, s'il ne l'a reçue divisément,

490 ïHÉOniK ET PRATIQUE

c est-à-dire si la quittance ne porte que c'est pour sa part (1), à moins qu'il n'ait réservé, dans cette quittance, la solidarité ou ses droits en général.

2. Il en est de même de la simple demande d'intérêts ou d'arrérages échus, formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation.

Les intérêts ou arrérages échus constituent ainsi, sous le rapport de la remise de la solidarité en ce qui les concerne, une dette sohdaire distincte de celle du capital et des intérêts ou arrérages à échoir.

3. Dans le cas même où il y a renonciation à la solidarité pour les intérêts ou arrérages échus, cette renonciation ne doit pas être considérée comme les embrassant toujours et indistinctement dans leur totalité. Elle ne s'apphque, en effet, qu'à ceux qui ont fait l'objet spécial de la quittance, à ceux dont le créancier a reçu la totaUté ou un simple à-compte, de la part d'un codébiteur, divisément et pour sa portion. Les termes de la quittance étant le principe même de la remise de la solidarité, cette remise ne peut être étendue à des intérêts ou arrérages, même échus, autres que ceux qui y ont été spécialement compris. Ainsi, supposons que deux années d'intérêts ou d'arrérages soient échues, et que le créancier reçoive divisément et pour sa part, de l'un des codébiteurs solidaires, sa portion dans la première annuité spécialement, il ne perdra la solidarité que pour cette annuité, et non pour la seconde (2).

Si la loi parle d'intérêts ou d'arrérages échus, ce n'est donc pas qu'elle signifie que, dans tous les cas, la remise de la soli-

(1) Marcadé, art. 1212. — RoDiÈRE,no \^i^ —Voy. encore Zacha- Ri^, t. 2, p. 272, ii^« 138, r« édit., et t. 4, p. 34, n^^ U, 4'' édit. — DuRANTON, t. 11, n° 236.

{'2) Zachaule, t. 2, p. 272, n'^ 38, F" édit., et t. 4, p. 34, n'° 44, •\" cdil, — Duranton, l. Il, n^ 236.

DES OBLIGATIONS (aHT. l'2l-2i. 401

clarité les comprend tous ; mais seulement ({uils sont les seuls, par opposition aux arrérages ou intérêts à échoir, auxquels cette renonciation puisse s'appliquer.

4. La remise de la solidarité s'étend bien du capital aux intérêts échus ou à échoir; mais elle ne s'étend des intérêts au capital que sous certaines conditions déterminées par notre article. C'est le troisième mode de renonciation.

D'après notre ancienne jurisprudence, le créancier n'était censé remettre la soUdarité que lorsque, pendant trente ans, il avait, sans interruption, reçu de l'un des codébiteurs, divisément et pour sa part, sa portion dans les intérêts ou arrérages. Il n'était même censé y renoncer que pour les intérêts ou arrérages à échoir, et nullement pour le capital : résultat inconséquent et bizarre, qui donnait aux accessoires de la dette le caractère d'une obUgation divisée, et maintenait, pour le principal, celui d'obUgation solidaire (i).

Le Code civil a admis en principe cette remise de la solidarité, et, en l'appliquant même au capital, il n'exige plus qu'un payement divisé continué pendant dix ans consécutifs, au lieu de trente ans. Cette série continue de payements divisés lui a semblé suffisante pour établir, de la part du créancier, l'intention formelle de renoncer même à la solidarité pour le capital. Et, il faut bien le dire, cette présomption n'est pas sans force, quand on songe qu'il a constamment, et avec connaissance, divisé sa créance d'intérêts ou d'arrérages, sans faire aucune de ces réserves conservatoires et interruptives qu'il lui était si facile d'insérer dans une quittance, s'il n'avait entendu abdiquer purement et simplement le bénéfice de la solidarité.

5. Nous savons ce que c'est qu'un payement divisé; c'est celui qui est fait et accepté avec une expression de part. Car les dispositions des articles 1211 et 1212, quelle que soit la

(1) PoTHiER, Oblig,, 11" 279.

'i92 THÉO H 11-; Kï l'îlATloUK

diversité de leur objet, sont dominées par le même principe, concernant la division de la dette à titre de part. C'est ce qui résulte évidemment des termes mêmes de l'article 1211, qui, en parlant du payement divisé d'une portion, indiquent parla même que ses dispositions sont en corrélation nécessaire avec l'article précédent. Des payements continués par division, pendant dix ans consécutifs, de la part de l'un des codébiteurs, n'emportent donc pas renonciation à la solidarité, si les quittances ne portent que c'est pour sa part. Cette vérité est trop claire pour que nous insistions (1).

Nous rappellerons seulement qu'il n'y a point de termes sacramentels pour exprimer cette division. Ainsi, lorsqu'une rente aura été, pour son recouvrement, partagée par moitié à la charge de chaque codébiteur, et que les quittances porteront, reçu taîit pour la rente due par tel, sans aucune espèce de réserves, il y a dans ces faits une expression suffisante de la division effectuée. Car les termes mêmes des quittances semblent exclure l'idée d'un autre codébiteur, et ne font que mieux caractériser par là un payement divisé par portion virile.

Mais nous ne savons pas encore ce que la loi entend par la continuité de ce payement pendant dix ans consécutifs. On est même forcé de reconnaître que les termes de l'article 1212 n'offrent pas sur ce point toute la clarté désirable, et que leur ambiguïté peut donner lieu à de sérieuses difficultés d'interprétation.

Nous devons donc peser avec soin chacune de ses expressions. Le payement divisé doit être continué; cette continuité suppose nécessairement la pluralité des payements. On ne la comprend pas, en effet, d'une autre manière, et il serait ridicule de dire d'un payement divisé unique qu'il doit être continué, si l'on ne voulait signifier qu'il doit être répété. Cette interprétation devient une vérité de toute force par le rappro-

(1) iMahgadé, art. 1212. — Kodière, no 151.

DES OBLIGATIONS (aRT. i212). 493

chement des mots, pendant dix ans consécutifs, qui terminent l'article. 11 est évident qu'il exige plusieurs payements. Nous dirons bientôt combien il en exige.

Ces payements divisés doivent être continués, c'est-à-dire que, s'il en intervenait un seul qui ne fût point divisé, ou lors duquel le créancier se fût réservé tous ses droits, avant que la renonciation à la solidarité fût acquise, il y aurait alors une interruption qui marquerait un nouveau point de départ pour les payements avenir. Ce serait à recommencer les payements sur nouveaux frais. La continuité signifie donc l'absence de toute interruption, de toute intervention d'un payement d'une autre nature.

Voilà les trois circonstances essentielles auxquelles la loi attache une présomption légale de remise de la solidarité ; division des payements, leur continuité, leur pluralité.

6. Mais combien en faut-il? L'article 1212 parle de leur continuité pendant dix ans consécutifs. Cette mesure de dix années est évidemment celle de leur multiplicité. Ils doivent être de dix au moins pour dix ans consécutifs. Ceci nous paraît résulter de l'économie même de la loi. Elle s'occupe d'intérêts ou d'arrérages, toutes choses qui sont en général exigibles à termes annuels. Elle détermine une période de dix années consécutives ; elle suppose des payements divisés. N'est-il pas manifeste qu'avec cette période de dix ans elle fait coïncider les payements divisés des dix annuités successives.? Que l'on suppose donc un créancier qui, pendant dix ans consécutifs, d'année en année, sans interruption, a reçu de l'un des codébiteurs solidaires le payement divisé, pour sa part, des intérêts ou arrérages échus ; ce créancier sera littéralement dans les termes de notre article.

7. Mais les faits ne sont pas toujours d'accord avec cette périodicité régulière, et c'est ici que commencent les difficultés.

Les intérêts ou arrérages peuvent, en effet, n'avoir pas été

'toi THKORIK KT PRATIQUE

payés avec ponctualité, à leurs échéances annuelles. Deux ou irois années se sont accumulées. Les annuités ont été payées à-compte par à-compte. En somme, pourvu que les payements divisés aient été continués sans interruption, qu'ils aient été répétés au moins au nombre de dix, et qu'ils embrassent au moins les intérêts ou arrérages de dix ans consécutifs, il y aura encore, dans ce cas, renonciation à la solidarité. Il suffira donc que les payements d'à-compte sur une annuité compensent, sous le rapport du nombre, le payement en bloc de plusieurs années accumulées. Que Ton veuille bien remarquer, en effet, que la remise de la solidarité se fonde moins sur le chiffre et l'importance de la somme payée, que sur la multiplicité et la continuité des payements opérés avec division. Or, comme payement divisé, le payement d'un simple à-compte sur une annuité échue vaut autant que le payement d'une annuité complète, ou de plusieurs annuités accumulées. Mais, y eût-il dix, quinze payements divisés et continus, s'ils n'embrassaient pas une période de dix années consécutives, ils seraient sans effet, comme signe de renonciation à la solidarité pour le capital et les intérêts à venir. Car, outre leur multiplicité, la loi veut leur continuité pendant dix ans consécutifs.

8. M. TouUier (1) se fait cette question : s'il n'y avait que deux années accumulées dans une seule quittance réunie à huit autres quittances, l'extinction de la solidarité serait-elle opérée? Et il répond : je crois que la question serait abandonnée à la prudence des juges, la disposition du Code n'étant point assez précise pour être considérée comme une règle l'igoureuse.

Cette opinion nous paraît, au contraire, formellement repoussée par la saine entente de la loi, telle que M. TouUier lui-même l'a interprétée. Il reconnaît, en effet (2), que lapré-

(I) T. G, n*^ l'io, on noie.

(2' Conf., Dl-raxton, t. Il, u° 236.

DRS OBLIGATIONS (aRT. 1212). 495

somption n'a de force qu'à raison de la multiplicité des payements divisés, et de leur continuité pendant dix années consécutives, constatée par des quittances ditïérentes : d'où il conclut que deux ou trois quittances d'intérêts accumulés pendant diK ans, et payés divisément en deux ou trois époques différentes, ne suffiraient pas pour satisfaire aux dispositions de la loi. Si cette conséquence est vraie, et elle ne saurait être contestée, nous y trouvons la condamnation précise d'une opinion qui ne peut entrer dans les termes de l'article 1212 que par une brèche faite à sa lettre comme à son esprit.

Nous devons, toutefois, observer que, si la quittance de plusieurs annuités cumulées ne doit compter que pour une, il n'en est pas de même de la quittance qui constate plusieurs payements divisément opérés à des époques différentes. Cette quittance doit compter pour autant de quittances qu'il y a eu de payements faits et constatés par elle. Car elle établit le fait essentiel sur lequel est fondée la renonciation; c'est que le créancier, à diverses reprises, a reçu du codébiteur des payements divisés d'intérêts, pour sa part. Or, pour être établis dans une quittance unique, les payements n'en sont pas moins des payements répétés et constituant une série de payements.

9. Comme dans les autres cas prévus par les articles précédents, le bénéfice de cette renonciation à la solidarité est tout personnel à celui des codébiteurs qui a failles payements pour sa part. L'obligation continue, en conséquence, à être solidaire, à l'égard des autres.

10. En parlant de quittances, les articles 1211 et 1212 ne subordonnent pas la renonciation à la solidarité, à la condition que les payements divisés seront constatés par des quittances écrites. De quelque manière que les payements de cette nature soient établis, pourvu qu'ils le soient légalement, ils n'en fondent pas moins la présomption légale sur laquelle est basée la renonciation du créancier à la solidarité. Le consen-

lement qu'il est alors réputé avoir donné à Ja division de la dette est, en effet, indépendant du genre de preuve admissible, en ce qui concerne les payements qu'il a reçus.

il. Comme la renonciation à la solidarité est ici fondée sur le consentement présumé du créancier, il doit être capable de donner un consentement valable (1), ou, s'il est en état d'incapacité, être représenté régulièrement, sans préjudice des autres vices dont son consentement peut être d'ailleurs entaché. Cette observation s'applique également aux deux hypothèses prévues par les articles 1211 et 1212. Car ce dernier article, en exigeant une série continue de dix payements divisés pour dix ans consécutifs, n'étabUt rien qui ressemble à une prétendue prescription de la solidarité qui puisse être opposée même aux incapables.

Article 1213.

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

Sommaire.

i. L'obligation solidaire se divise de plein droit entre les codébiteurs.

2 Mais ils peuvent la diviser inégalement. 3. Genre de preuve admissible.

i . Nous nous sommes jusque-là spécialement occupé des rapports du créancier avec les codébiteurs soUdaires; nous allons maintenant parler des rapports des codébiteurs entre eux.

(1) DuRANTON, t. 11, no 237.

DË3 OBLIGATIONS (aRT. 151!^). 49*

Nous l'avons déjà dit : toute obligation solidaire, à raison même du concours des personnes qui y prennent part, commence par être une obligation conjointe. Si, dans les relations du créancier avec les codébiteurs, elle conserve, sous certains rapports, ce caractère que nous appellerons son état même rudimentaire, elle le garde surtout dans les relations des codébiteurs entre eux. Chacun d'eux est, en effet, censé, vis-à-vis de son consort, s'être engagé individuellement pour soi et pour une part égale et virile. Aussi, l'article 1213 dispose-t-il que l'obligation contractée solidairement envers le créancier, se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que pour leur part et portion.

2. Tel est le principe. Mais, comme ils sont maîtres de régler entre eux l'étendue de leurs engagements, ils peuvent par des conventions particulières, arrêtées au moment du contrat ou à une époque postérieure, répartir l'obligation solidaire dans des proportions inégales sur la tête de chacun.

Si l'obligation résulte d'une disposition testamentaire, la volonté du testateur sera la règle de la répartition entre les coobhgés; et, si la sohdarité a été prononcée par jugement pour un délit ou quasi-délit, ils seront tenus dans les proportions ordonnées par les juges. Mais il ne faut pas oubUer que la division en portions égales ou viriles est la règle, et que l'inégahté des parts contributives est l'exception, même dans les rapports des codébiteurs entre eux.

3. Quant à la preuve d'une inégale répartition, elle ne peut se faire par témoins que dans les cas où ce genre de preuve est admissible, conformément aux règles générales du droit. Ainsi, l'acte constitutif de la dette étabUssant de droit une contribution égale, la preuve contraire doit se faire par écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve écrite, appuyé de témoignages ou de présomptions (1).

(I) RoDiÈRE, n» 130.

498 TEKORIE ET PRATIQUE

Le codébiteur d'une dette solidaire qui Ta payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d'eux. — Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le payement.

Sommaire.