De la répartition des insolvabilités

i . La répartition de l'obligation solidaire entre les codébiteurs sert de mesure au recours qu'ils ont à exercer l'un contre l'autre en cas de payement. Le codébiteur qui a payé la dette en entier ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun d'eux.

De ces expressions restrictives nous aurons plus tard, en traitant de la subrogation légale, occasion de tirer la conséquence, que le codébiteur qui a payé la dette solidaire en entier, ne peut répéter contre les autres la totaUtéde^la dette, sous la déduction de sa part personnelle confuse en lui, alors même qu'il se serait fait consentir une subrogation expresse de la part du créancier. Nous indiquons seulement la question sans la discuter.

2. Le payement dont la loi fait ici la cause d'un recours à exercer, doit s'entendre de tout acte qui produit l'extinction de l'obligation, et la libération de tous les codébiteurs envers le créancier, d'une manière définitive, irrévocable. Il ne suffirait pas que l'acte ne produisît que des effets provisoires ou conditionnels.

3. Le codébiteur solidaire doit prévenir les autres du payement qu'il a fait, afin de mieux assurer l'intégralité de son recours. Il n'a point, en effet, d'action en indemnité contre celui ou ceux qui ont payé une seconde fois, lorsqu'il ne les a point avertis du payement par lui effectué, sauf son action en répétition contre le créancier. Nous lui appliquons ainsi le premier paragraphe de l'article 2031. C'est qu'alors le payement qu'il a opéré n'ayant point tourné à l'acquit des autres, faute par lui de les en avoir prévenus, son recours contre eux manque de base.

Il y a mieux : il n'aurait même aucun recours à exercer contre ceux des autres codébiteurs qui n'ont rien payé, alors même qu'il les aurait prévenus. Ce recours appartient exclusivement à celui ou à ceux qui ont payé régulièrement une seconde fois, sans avoir été avertis, et quoiqu'ils aient eu soin de prévenir les autres. Autrement, s'ils n'avaient à répéter que contre le créancier qui a indûment reçu, ils pourraient éprouver un préjudice par suite de la négligence et de l'incurie de leur consort qui, sans les prévenir, a payé une première fois. Leur bonne foi leur assure donc un recours aussi complet, aussi entier, nonobstant le premier payement dont ils n'ont point été avertis, que si, en réalité, ils avaient été les seuls et les premiers à acquitter la dette solidaire.

Cependant, le débiteur qui aura payé une seconde fois sans être poursuivi, et sans avoir averti celui qui a payé une première fois, n'aura point de recours contre lui, ni contre les autres, à son préjudice, parce qu'au moment du second payement, il avait un moyen, résultant du payement par lui pré-

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cédemment effectué, pour faire déclarer la délie éteinte. Le débiteur qui a payé une seconde fois, sans avertir, ou sans tenir compte de l'avis d'un payement antérieur, aura seulement une action en répétition contre le créancier. Nous appliquons encore ici le second paragraphe de l'article 2031. De môme, en effet, que celui qui paye le premier est en faute s'il ne prévient pas les autres, de même aussi celui qui paye le second est en faute, même plus grave, s'il paye sans être poursuivi et sans avertir ses consorts.

Si le créancier les avait amenés, par des manœuvres frauduleuses, à lui faire un double payement, de telle sorte qu'aucun d'eux ne fût plus en faute que l'autre, ils auraient alors à exercer leur recours, soit contre le créancier, soit contre les autres coobiigés, proportionnellement aux sommes par eux respectivement payées. Ils se trouvent ainsi associés, par une communauté de faute ou d'infortune, dans l'exercice de leur action récursoire.

4. Nous sommes conduits à généraliser ce principe; c'est que le codébiteur qui a payé, sans donner avis à ses consorts, n'a point de recours à exercer contre celui ou ceux d'entre eux qui, au moment du payement, avaient un moyen commun, comme la prescription, ou personnel pour faire déclarer la dette éteinte ou nulle à leur égard. Du moment que le payement a été effectué sans avantage pour eux, puisqu'ils avaient un moyen de libération, ils ne sont passibles, de la part de celui qui a payé, d'aucune sorte de recours.

5. Il semble résulter des termes de l'article 1214, que le recours ne peut être exercé qu'à la condition que la dette aura été acquittée en entier. Il y aurait, à l'entendre dans ce sens, une très grave erreur. Si la loi suppose la dette payée en entier, c'est uniquement pour déterminer la portée du recours de celui qui l'a acquittée, et pour l'étendre, dans cette hypothèse, jusqu'àlapart personnelle de chacun des coobiigés dans la dette. Mais elle ne veut point dire que le débiteur qui n'a

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payé qu'une partie de l'obligation soit, par cela même, clans tous les cas, sans droit pour se faire indemniser par les autres.

En effet, si l'un des codébiteurs paye l'un des termes échus de la dette, il pourra, pour ce terme acquitté par lui et comme s'il constituait une dette pariiculière, exercer son recours pour les parts et portions des autres, sans attendre que les autres termes soient échus et qu'il les ait lui-même remboursés (1).

11 en est de même pour les intérêts ou arrérages qu'il aurait payés, le capital n'étant point d'ailleurs exigible.

Pour le cas où il aurait payé un simple à-compte sur la dette solidaire échue, sans qu'il soit besoin de distinguer s'il a payé plus ou moins que sa part contributive, il a toujours un recours en indemnité à exercer. A-t-il payé moins ; il est vrai qu'il ne s'est même pas libéré pour sa part réelle ; cependant, il n'en est pas moins incontestable que son payement a opéré une extinction partielle de la dette, et qu'il a ainsi tourné à la libération des autres coobligés. Ils doivent donc l'indemniser contributoirement, l'obligation étant solidaire dans chacune de ses parties comme dans sa totalité.

A-t-il payé au delà de sa portion contributive ; il est également en droit d'exercer, d'ores et déjà, contre ses consorts, une action en recours non-seulement pour cet excédant, mais encore pour tout ce qu'il a payé, au prorata de la portion pour laquelle chacun d'eux contribue à l'obligation solidaire. Il l'a, en effet, payée en leur acquit. En vain les autres prétendraient-ils que la solidarité les expose à payer individuellement plus que leur part, puisque chacun d'eux peut être poursuivi en payement de ce qui reste dû. Car le payement que l'un d'eux pourra faire ne viendra jamais en l'acquit de celui qui déjà a remboursé plus que sa part, mais seulement en l'acquit des autres qui ont moins payé, ou même n'ont rien payé du tout, et contre lesquels seuls un recours en indemnité sera conséquemment ouvert. Il faut eofin remarquer qu'ils ont

(1) DuRANTON, t. n, no 24o.

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d'autant moins à payer que leur consort a déjà acquitté une partie de la dette commune, et que, sous ce rapport encore, ils profitent du payement qu'il a fait.

On aurait tort de prétendre que, dans ce cas, on ne doit ouvrir au codébiteur qui a payé, qu'un recours actuel limité à la somme dont il est d'ores et déjà certain que les autres sont déchargés (1). Que l'on suppose, par exemple trois codébiteurs d'une dette solidaire de vingt-quatre mille francs. L'un paye dix-huit mille francs. Six mille francs restent dus, qui peuvent être demandés contre un seul. Or, chacun ne doit que huit mille francs pour sa part contributive; donc, le recours à exercer contre lui doit être limité, pour le moment, à la somme de deux mille francs. Le premier se trouvera ainsi avoir payé quatorze mille francs, et chacun des deux autres, deux mille francs seulement.

C'est ce mode de calcul que nous repoussons. Il nous paraît arbitraire à force de timidité. Il établit, contrairement au système général de la loi, uneinégaUté choquante entre les codébiteurs. Le nôtre, au contraire, rétablit entre tous une égalité parfaite, fondée sur les principes essentiels de la solidarité, et sur le profit même qui résulte pour tous du payement effectué, en laissant, d'ailleurs, à la charge et aux risques de tous également les poursuites soUdaires du créancier pour ce qui reste dû, et les périls desinsolvabihtés éventuelles. Ainsi, dans notre hypothèse et suivant nos calculs, le créancier qui a payé dix-huit mille francs sur vingt-quatre mille francs, pourra répéter six mille francs contre chacun des autres obligés immédiatement; et celui d'entre ces derniers qui payera les six mille francs restés dus, aura à répéter contre chacun des autres deux mille francs; tandis que, si le payement est parachevé par le premier, il aura de même à répéter deux mille francs contre chacun, sauf la contribution dans les insolvabilités, s'il y a lieu.

(1) Voy. DuRANTON, t. H, no 245.

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6. Si plusieurs des codébiteurs ou même tous avaient acquitté séparément diverses parties de la dette, il y aurait à régler entre eux leur recours mutuel par les principes de la compensation. Le recours de chacun d'eux se réduirait alors, de plein droit, jusqu'à concurrence des sommes que son consort aurait à répéter lui-même contre lui.

7. Comme légalement subrogé, le codébiteur peut exercer, pour le remboursement de son indemnité, les droits, actions, privilèges et hypothèques du créancier. Mais, quoique l'obligation, par l'effet même de la subrogation légale, ne soit nullement modifiée dans les mains du subrogé, il peut, en vertu du mandat contenu dans la solidarité, exiger que les autres codébiteurs lui remboursent leurs portions contributives, avec intérêts à partir du jour du payement. Il a, sous ce rapport, plus de droits que le créancier lui-même, auquel il est subrogé, puisqu'il cumule les avantages du mandat avec ceux de la subrogation légale (1).

8. Quant aux frais qu'il aurait faits lui-même, ou ceux auxquels il aurait été condamné, il ne peut se les faire rembourser, parce que, outre qu'ils lui sont personnels, comme peine encourue par le plaideur téméraire, ils n'ont point tourné à l'acquit ni au profit de ses consorts. Il est ainsi dans une position différente de celle de la caution, qui a un recours pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle (2028).

Cependant, si l'un des débiteurs poursuivis par le créancier s'empressait d'offrir sa part contributive dans la dette, et qu'en dénonçant aux autres coobligés les poursuites dirigées contre lui, il les appelât à sa garantie, pour qu'ils eussent eux-mêmes à payer leurs parts, dans ce cas, il serait fondé à se faire allouer contre eux, non-seulement ses frais personnels à partir de la dénonciation des poursuites, mais encore ceux auxquels

(1) Voy. 1153, R° 37. — Nancy, 2i février 1877. SiREY, 77, 2, 24o.

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il aurait été condamné à l'égard du. créancier. Ce n'est, en effet, que par la faute et la contumace des autres codébiteurs que les poursuites ont été poussées plus avant. Il dépendait d'eux de les arrêter, en se réunissant à leur coobligé pour satisfaire, par une contribution commune, leur créancier solidaire.

Ils pourraient même être passibles envers lui de dommages et intérêts, suivant les circonstances.

9. Si l'un des débiteurs solidaires se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le payement (1214). Comme chacun d'eux, par l'effet de la solidarité, peut être contraint pour la totalité de la dette, et qu'il a engagé sa solvabilité personnelle pour le tout visà-vis du créancier, et contributoirement vis-à-vis de ses consorts, l'insolvabilité de l'un d'eux est une perte commune qui doit se répartir entre tous.

Cette répartition alieu contributoirement, c'est-à-dire qu'elle s'opère au prorata de l'intérêt que chacun des coobUgés a pris dans la dette. La part contributive de chacun dans les insolvabiUtés sera donc proportionnelle à sa part contributive dans l'obligation; de telle sorte que celui que l'affaire ne concerne pas, et est ainsi, par rapport aux autres, réputé simple caution (1216), ne doit pas y contribuer.

Les insolvabilités auxquelles les débiteurs doivent contribuer entre eux, sont seulement celles qui existaient au moment où l'un d'eux a acquitté la dette solidaire, et où ce payement opéré par lui a amené entre tous la division. Quant à celles survenues depuis, la perte qu'elles ont occasionnée demeure à la charge du débiteur qui a payé, sans qu'il puisse, pour cette cause, exercer de recours contre les autres. C'était à lui d'agir plus tôt et de ne pas attendre que quelques-uns des codébiteurs devinssent insolvables. Il doit donc supporter personnellement les conséquences de sa néghgence et de son

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incurie, comme fait le créancier que les cofidéjusseurs ont forcé de diviser préalablement son action, et de la réduire à la part et portion de chacun d'eux (2026).

Article 1215.

Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.

Sominaire.

\. De la répartition des insolvabilités.