Nous passons à rindivisibiUté du second degré. « L'obli

(1) Oblig., n«291.

(3) Dumoulin, p. 3, n^TB.

(4) Dumoulin, p. 3, no^'2.6 et suiv.

(5) Voy. 1. 65, fj. De evtct. — L. <9, /f. De pign. et hijp. — L. 6, C. De distr. plgn.

o20 THÉORIK ET PRATIQUE

galion est indivisible, porte l'article 1218, quoique la chose ou le fait qui en est Tobjet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. »

Cette indivisibilité est celle que Dumoulin (1) appelle individuum obligatione. Il la nomme aussi naturelle, individuitas naturalis, parce qu'elle résulte immédiatement de la nature et de la forme même de la chose promise ou due, quœ ex naturâ et formâipsius rel promissœ vel débita statim.. . oritur (2). Telle est la construction d'une maison, d'un fossé..

Cette construction, considérée en elle-même, est sans doute un fait divisible qui peut faire partiellement et divisément l'objet d'un contrat. Car on peut stipuler, dans le principe, telle partie de maison ou de fossé. Mais, quand on a pris pour objet de l'obligation la construction entière, on ne peut dire qu'en faisant seulement une partie de la maison ou du fossé, on acquitte une partie de la maison convenue, du fossé convenu, parce que la maison ou le fossé n'existe, par la force même des choses, qu'après que leur forme, qui leur donne l'être, est parfaite et achevée. La construction n'ayant point été considérée dans son progrès successif, mais dans son résultat fmal, constitue ainsi un objet indivisible dans sa forme spécifique, et rend, par suite, l'obligation indivisible. Ce n'est pas à un autre titre qu'il y a indivisibilité. S'agissant d'une œuvre spécifiquement déterminée, elle consiste uniquement en ce que la forme, résultat définitif et permanent de l'accompUssement de l'obligation, est une chose indivisible, qui a l'indivisibilité de la forme convenue expressément ou tacitement, liabet individuitatem formœ convenir seu intenlss (3). On peut dire enfin, avec la loi romaine (4), que l'exécution

(2) P. 3, no 57.

(3) Dumoulin, p. 2, n° 362.

(4) L. 85, ff. De verb. oblig. — L. 80, § 1, /f. Ad leg, falcid.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1217-1218). ^"i^l

(l'une œuvre ne peut se diviser, operis effcctus in paries scindi non potesl (1).

Ce que nous disons de la construction d'une maison entière, il faut le dire de la construction d'une certaine partie de maison. Cette partie elle-même constitue un tout (2).

Autre chose, si les débiteurs étaient tenus, non de construire, mais de donner tant pour construire une maison, un hôpital. L'obhgation est alors divisible; car le simple motif de l'obUgation, ou la destination de son objet, n'en change pas la nature (3j, à moins qu'il ne fût établi que l'intention des parties a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement (1221, n' 5).

7. Est égalementindivisible, l'obUgation de livrer un terrain comme emplacement pour y construire une maison, pour y déposer et battre la récolte, pour y établir une servitude d'aqueduc, par exemple (4).

Ce n'est pas que l'obligation de livrer un terrain, ou toute autre chose divisible, ne constitue une obhgation divisible. Car la délivrance peut s'en faire par parties (5). Mais, comme le terrain que je dois livrer a été promis, non pas d'une façon simplement ordinaire, simpliciter, mais avec une certaine circonstance qui lui imprime, à raison du rapport sous lequel il a été considéré, un caractère indivisible, l'obligation délivrer ce terrain est indivisible (6). Dumoulin appelle cette indivisibihté, accidentelle, parce qu'elle ne résulte pas immédiatement de la nature et de la forme de la chose promise, comme au cas d'une maison à construire, mais de certaine circonstance qui entre accidentellement dans l'obligation.

(1) Dumoulin, p. 3, n« 76. — Pothier, Obllg., n« 292.

(2) Dumoulin, p. 3, n° 77.

(3) Dumoulin, p. 2, nos 368 ^t suiv. — Pothier, Obllg., no 298.

(4) Dumoulin, p. 2, n«» 312, 314, 315.

(5) Dumoulin, p. 2, n°^30l et suiv. — Pothier, Oblig., n° 295,

(6) Dumoulin, p. 3, n° 59, — Pothier, Oblig,, n° 292,

'>:22 THÉoiiii: et pratique

8. Il y a cette différence, entre l'indivisibilité de contrat, contractu, absolue, nécessaire, et l'indivisibilité d'obligation, obligatione, que dans la première, l'objet est indivisible en soi, tandis que dans la seconde, l'objet n'est indivisible que parce qu'il y a été considéré sous un point de vue qui rend sa division impossible.

9. Il est enfin une dernière indivisibilité, que Dumoulin appelle indivisibilité de payement, individuum solutione (1).

Elle ne concerne que le payement et non l'obligation même. Elle suppose, en effet, que la chose due est en soi susceptible de division. Car si la chose était indivisible, soit par la nécessité même des choses, soit à raison du rapport sous lequel elle a été considérée dans le contrat, l'obUgation serait indivisible, ou contraclu ou obligatione, et il serait inutile de la déclarer indivisible solutione seulement.

L'indivisibilité de celte dernière espèce a donc lieu lorsque l'obligation, quoique divisible en elle-même, ne peut cependant être acquittée en partie, sans contrarier l'intention expresse ou présumée des contractants.

On peut se demander si le Code civil a reconnu cette espèce d'obligations indivisibles, du moins s'il les a reconnues avec les caractères propres d'une véritable indivisibilité. Il n'est pas permis d'en douter. Le législateur moderne a, en effet, suivi exactement la doctrine de Pothier, qui marque (2) une place particulière aux obligations de cette nature parmi les obligations indivisibles. D'autre part, il ne pouvait s'empêcher d'en consacrer l'existence; car cette indivisibihté correspond à un ordre de faits juridiques aussi fréquents dans la pratique qu'ils sont certains dans la théorie.

Il est vrai que les obligations indivisibles solutione, ne sauraient rentrer dans la définition que les articles 1217 et 1218 donnent des obligations indivisibles. Mais nous en trouvons

(I) Dumoulin, p. 2, n°^ 24 et suiv.

(%) Obllg., n"« 294 et suiv.

DES oBLiGATio:;s (art. 1217-1218). 523

lindicatioii el la définition dans l'article 1221, n° o, d'après lequel le principe de la divisibilité cesse lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Ces expressions n'indiquent-elles pas un troisième et dernier degré d'indivisibilité? Ne définissent-elles pas l'indivisibilité de payement?

Lorsque les contractants considèrent la chose ou le fait qui est l'objet de l'obligation sous un certain rapport qui ne la rend pas susceptible d'exécution partielle, sans doute, dans ce cas, qui est celui de l'article 1218, ils font acte de volonté; car ils sont maîtres de déterminer le rapport sous lequel il leur plaît d'envisager l'objet de l'obUgation. Mais Uindivisibihté est alors la conséquence nécessaire de ce rapport, aussitôt qu'il est déterminé ; de telle sorte que les parties ne peuvent même pas l'empêcher, à moins d'en détruire le principe, c'està-dire de dénaturer le rapport sous lequel l'objet de l'obligation a été primitivement considéré. Alors, au contraire, qu'il s'agit d'une obligation simplement indivisible solutione, l'indivisibilité est indépendante du rapport sous lequel son objet a été envisagé, et elle existe, non pas parce que cet objet est de soi indivisible, mais parce qu'un payement partiel serait en opposition avec l'intention expresse ou présumée des parties.

10. Telles sont donc les trois espèces, ou plutôt les trois degrés d'indivisibilité ; la première, individuilas contractu, plus forte que la seconde, individuilas obligatione, et cette dernière plus forte que la troisième, individuilas solutione. Aussi, quand une obligation est indivisible contractu, elle l'est également obligatione et solutione; et quand elle l'est obligatione^ elle l'est aussi solutione; mais elle ne Test pas contractu; tandis que celle qui est seulement indivisible solutione, ne l'est ni obligatione, ni contractu. Chaque degré d'indivisibihté a donc

les qualités des degrés postérieurs; mais ces derniers degrés n'ont point les qualités de celui qui les précède (1).

i\. Les principes de la divisibilité et de l'indivisibilité s'appliquent à toute sorte d'obligations de donner, de faire, ou de ne pas faire. Car le fait dont la perpétration ou l'abstention constitue la matière de l'obligation, peut également être susceptible de division dans sa consommation, ou d'une contravention partielle (2). Aussi, les articles 1217 et 1218 rapprochent-ils constamment une chose qu'il s'agit de livrer, d'un fait qu'il s'agit d'exécuter, c'est-à-dire qu'ils établissent une assimilation exacte entre les obligations de donner et celles de faire ou de ne pas faire. Celles de cette dernière espèce sont donc, comme les autres, indivisibles, quand un payement partiel est impossible, quïl altère la stipulation ou l'obligation, et qu'une semblable exécution est contraire à lïntenlion expresse ou présumée des parties.

12. Toutes les obligations qui ne rentrent pas dans l'une des trois classes d'indivisibihté que nous venons d'établir, sont divisibles. Car, outre que la divisibilité est de droit commun, il n'y a pas de miheu entre l'indivisibilité et la divisibilité. Pour nous résumer, nous disons donc qu'il n'y a d'indivisibihté que lorsque l'objet de l'obhgation, soit par sa nature, soit par la manière dont il est dû, n'est pas susceptible d'une prestation ou d'un payement divisé (3).

13. Quand nous parlons de divisibilité, nous n'entendons point parler de la possibilité d'une division matériehe et physique, mais d'une division juridique, appropriée, non à la nature physique, mais au caractère commercial des choses, laquelle a heu lorsque l'obhgation peut être exécutée par portions

(1) Dumoulin, p. 1, n° 4.

(2) Dumoulin, p. 2, n''^ 259 et suiv. ; p. 3, n'^ 1 12. — Pothiek, Obtig.^ n° 289.

(3) Dumoulin, p. 2, n° 223.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1217-1218). 52â

divisées ou indivises, sans dénaturer ni altérer l'essence ou la forme de son objet (1).

Cette division juridique ou civile s'opère par portions matériellement divisées, par exemple, lorsqu'on partage en deux, par la plantation d'une borne, une certaine étendue de terrains. Chaque moitié est une portion réelle et divisée.

Mais supposez que ce terrain appartienne concurremment a plusieurs. La propriété en est indivise entre eux, et les parts que la division y attribue à chacun, sont, tant qu'un partage effectif n'a pas eu lieu, des parts indivises, qui n'existent point réellement, mais intellectuellement (2).

Il y a mieux : bien que l'objet de l'obligation consiste dans des choses telles qu'un cheval, un tableau, toutes choses qui ne sauraient être matériellement divisées sans être dénaturées et détruites, l'obligation n'en est pas moins parfaitement divisible, parce que son objet peut être intellectuellement divisé. Rien n'empêche, en effet, de se faire l'idée d'un cheval, d'un tableau dont la propriété appartient à plusieurs. Ils sont donc susceptibles, sinon d'une division physique et matérielle, au moins d'une division intellectuelle et métaphysique (3). Il n'y a donc indivisibilité que lorsque l'objet de l'obUgation ne peut se diviser en portions aliquotes, ni matériellement ni intellectuellement, et qu'il est impossible de concevoir même l'idée d'une division quelconque par moitié, par tiers, par quart.

i4. Ce qu'il faut toujours considérer dans l'obUgation, c'est son objet et rien que son objet, indépendamment de sa conversion possible en dommages et intérêts, chose alors divisible. Car, pour en apprécier le véritable caractère, il convient de

(1) Dumoulin, p. 1, no o, p. 3, n° 15.

(2) PoTHiER, Oblig., no 288.

(3) L. 5, yf. De stip. sero. — Pothier, Oblig., n" 288. — Toullier, t. G, n° 773. — Zacharij:, t, 2, p. 282, n^" 2, l'"'^ édit., et t. 4, p. 47, n^^ 2, 4e édit.

52r» THÉORIE ET PRATIQUE

se placer dans l'hypothèse d'une exécution normale et régulière (4).

15. Qu'il nous suffise d'avoir donné ici la définition des obligations divisibles et indivisibles, et d'avoir surtout insisté sur le principe et les caractères de l'indivisibihlé. Ce sont là les prémisses dont nous aurons bientôt à tirer les conséquences pratiques. Nous ajoutons que si nous avons adopté la terminologie de Dumoulin en cette matière, ce n'est pas seulement parce que l'exemple de Pothier, qui en vaut bien un autre, nous y a autorisé, mais surtout parce que nous en retrouvons le sens et l'esprit dans les dispositions mêmes du Code, et que, d'ailleurs, la classification des indivisibilités qu'elle étabht, correspond avec la réahté des faits juridiques pratiques, et qu'elle suffit pour en donner la solution. Ceux-là mêmes qui la critiquent la suivent encore malgré eux.

Article 1219.

La solidarité stipulée ne donne point à l'obhgation le caractère d'indivisibilité.

Sommaire.

\ . En quoi la solidarité et rindivisibilité diffèrent.