Cette indivisibilité est active ou passive

C'est un des effets de l'indivisibihté passive de l'hypothèque, que les héritiers, légataires universels ou à titre universel, quoique tenus personnellement des dettes et charges de la succession pour leur part et portion virile seulement, en sont tenus hypothécairement pour le tout, sauf recours (873, 1009,

5o0 THÉORIE ET PRATIQUE

1012). L'article 1221 le dit encore d'une manière plus expresse : l'héritier qui possède le fonds hypothéqué peut être poursuivi pour le tout sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers.

Que l'on veuille bien remarquer que, pour tout ce qui excède sa part virile dont il est personnellement tenu, l'héritier ne peut être poursuivi qu'hypothécairement sur le fonds hypothéqué. Car robhgation hypothécaire, la seule sur laquelle la poursuite puisse se fonder, ne lie pas la personne du débiteur, mais s'attache seulement à la chose et la suit dans les mains de l'héritier (1). Aussi l'héritier poursuivi par action hypothécaire ne l'est-il, pour l'excédant de sa part virile dans la dette, que comme tiers détenteur, de telle sorte que les conclusions de la poursuite tendent principalement au délaissement, s'il ne préfère payer (2).

L'indivisibilité de l'hypothèque a encore lieu passivement lorsque le débiteur laisse plusieurs héritiers, et que l'un d'eux paye sa part virile de la dette. Nonobstant ce payement, la chose continue à être affectée en totalité, sans que celui qui a payé puisse demander une radiation de l'hypothèque dans la proportion de la somme qu'il a acquittée.

Un autre de ses principaux effets est que l'héritier peut être poursuivi hypothécairement pour le tout, quelque faible que soit la portion de la chose grevée qui se trouve dans ses mains.

Elle a heu activement, par exemple, lorsque le créancier laisse plusieurs héritiers, dont l'un reçoit du débiteur sa part virile dans la créance. L'immeuble n'en continue pas moins à être grevé en totaUté au profit des autres, sans que le débiteur puisse demander un dégrèvement proportionnel.

4. Il faut bien se pénétrer de ce point ; c'est que l'hypothèque et l'action hypothécaire qui en découle sont seules indivisibles; et l'hypothèque n'est elle-même indivisible que sous

(i) L. 2, C. Si unus ex plur, (2) L. 2, C. ibid.

deux rapports, en ce qu'elle affecte chacune des parties de la chose, et en ce que la chose est affectée tout entière au payement de la plus petite partie de la dette. Mais si la dette est en elle-même divisible, l'hypothèque, tout indivisible qu'elle soit, ne lui attribue aucun caractère d'indivisibilité (2249).

L'obhgation, en ce qu'elle a de personnel, et l'action personnelle qui en naît, se divisent donc toujours de plein droit entre les héritiers du débiteur ou du créancier. D'où il suit que chaque héritier du débiteur n'est tenu par l'action personnelle, comme chaque héritier du créancier n'est lui-même personnellement saisi, que suivant la part pour laquelle il représente son auteur.

Ainsi, sous le prétexte de l'indivisibilité de l'hypothèque, le débiteur ne peut forcer les créanciers à recevoir plus que leur part virile, soit à se conciiïer pour recevoir un payement intégral et commun, afin de lui donner mainlevée entière de l'hypothèque. Chaque créancier, n'étant saisi que de sa part, n'a qualité que pour recevoir cette part; et, quant à l'indivisibilité de l'hypothèque, outre que le débiteur ne peut la tourner contre le créancier en faveur duquel elle a été étabUe, c'est à lui à faire toutes diligences utiles et nécessaires pour se libérer et dégrever sa propriété à l'égard de tous (1).

11 en résulte encore que, si le créancier laisse deux héritiers, la prescription peut courir contre l'un, tandis qu'elle ne court point contre l'autre, par exemple, pour cause de minorité (2).

De même, elle peut s'acquérir en faveur de l'un des débiteurs, et non en faveur des autres.

Il faut, en un mot, appliquer à l'action personnelle qui naît de l'obhgation, les principes de la divisibilité, et n'appliquer ceux de l'indivisibilité qu'à la seule action hypothécaire.

D'autre part, si l'un des copropriétaires d'une chose indivise a consenti hypothèque sur sa part, l'indivisibilité juridique

(!) Cass., 9 nov. 1847. Sirey, 48, <, 289. (2) Troplokg, Hyp., n° 884.

5o2 THÉORIE ET PRATIQUE

de rhypothèque ne fait pas qu'elle s'étende sur la totalité de la chose. On ne saurait enter cette indivisibilité sur l'indivision; car chacun des copropriétaires n'a de droits indivis sur la totalité et chaque partie de la chose, que pour faire déterminer sa part au moyen du partage. Il faut donc commencer par établir cette part, par circonscrire l'assiette de l'hypothèque; et ce sera seulement après cette première opération, nécessitée par l'indivision de la chose, que le créancier pourra se prévaloir, dans l'exercice de ses droits hypothécaires, de l'indivisibiUté de l'hypothèque. Mais, en ce qui concerne l'existence et l'étendue de l'hypothèque concédée, ainsi que l'action qui en naît envers le débiteur ou les tiers-détenteurs, elle devra se conciUer avec les principes qui régissent, soit les effets déclaratifs du partage (883), soit la mise en vente d'une part indivise (2205) (1).

5. Le gage n'est pas indivisible autrement que l'hypothèque. Il est indivisible, nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés (2083, 2090). C'est que la cause du gage est indivisible, indivisa pignoris causa est, dit Papinien (2).

6. Une seconde exception a lieu lorsque la dette est d'un corps certain. Par cette expression de corps certain, on doit entendre toute chose déterminée dans son individualité, telle qu'un cheval, un attelage, un plat d'argent, un pré, un corps de domaine.

(I) Toulouse, 8 avril 1865. Sirey, 65, 2, 266. (2j L. 65, ff. De eolct.

DES OBLIGATIONS (ART. 1221). 5o3

Mais cette seconde exception a besoin d'être expliquée. Voici en quoi elle consiste, aux termes mêmes de Farticle 1221 : c'est que l'héritier qui possède la chose due peut être poursuivi pour le tout sur cette chose, sauf son recours contre ses cohéritiers.

Ce n'est pas que l'obligation soit indivisible; elle est, au contraire, parfaitement divisible, et nous aurons à déduire les conséquences de cette divisibihté. Mais, comme l'exécution doit s'en faire sur celui des héritiers qui, par l'effet du partage, est devenu seul possesseur de la chose, il en résulte qu'il peut être poursuivi et condamné seul à la délivrance de cette chose pour le total, sauf recours. C'est ce que Dumoulin enseigne en termes fort énergiques. Bien que l'action soit personnelle, dit-il, cependant l'exécution du jugement est réelle, et la division ne doit pas porter atteinte à la force du jugement à intervenir, ni empêcher l'exécution sur la chose et contre son possesseur (1).

7. Pour que ce possesseur puisse être poursuivi pour le total, il faut que la chose due soit arrivée dans ses mains par suite du partage. Car si, en dehors de tout partage ou de tout autre acte en tenant lieu, il était en possession de cette chose, d'une façon simplement matérielle, et sans autre titre, même apparent, que sa qualité d'héritier pour partie, il ne pourrait être poursuivi ni condamné pour le total. Tant qu'il n'a point été fait de partage, la chose demeure indivise entre tous, et, comme l'obUgation est divisible, nul d'entre eux n'a le droit, ni en même temps le moyen, d'en opérer la délivrance, pour la totalité (2).

8. Si l'un des héritiers possédait la chose due, non en vertu d'un partage, mais en vertu d'un titre qui lui fût personnel et

(1) Dumoulin, p. 2, n"^ 84.

ri) PoTHiER, Ohllg., n^ 302. — Zachari^, t. 2, p. 289, n'« 28, l'-e édit., et t. 4, p. 54, n^^ 28, 4^ édit. -^ Duranton, t. il, n« 283.

de son chef, il ne pourrait être poursuivi pour le tout, mais seulement pour la part dont il est tenu comme héritier (1). Mais, comme ce point rentre dans la question relative à Tindivisibilité prétendue de l'action ou de l'exception de garantie, nous aurons plus loin à y revenir.

9. Le droit de poursuivre pour le tout le détenteur de la chose due est une simple faculté pour le créancier. Il n'en conserve pas moins celui de poursuivre et de faire condamner les autres héritiers pour leurs parts viriles (2).

40. De ce que celui des débiteurs qui est en possession de la chose due peut être poursuivi seul, et doit être condamné pour le tout à la délivrance de cette chose, il résulte qu'il ne peut valablement offrir un payement partiel. Le créancier est en droit de le refuser, comme n'étant pas libératoire.

il. L'article 1221 comprend, dans la généralité de ses termes, toute espèce d'obUgation de livrer; et il est indifférent qu'il s'agisse, par exemple, d'une prestation à titre de vente, d'échange, de louage, ou d'une restitution à titre de dépôt, de commodat. Il suffit qu'il s'agisse d'une obUgation de donner, ou, pour employer les termes mêmes de notre article, que la dette soit d'un corps certain.

Ce n'est pas qu'il soit ici question d'une véritable action en revendication, et du délaissement qu'il y a lieu de faire en conséquence. Il ne s'agit que d'une obhgation de livrer, dont l'accomphssement est demandé par l'action personnelle qui en dérive. Comme l'action en revendication se poursuit toujours contre le détenteur de la chose, il est manifeste que l'exception consacrée par le n° 2 de notre article aux principes de la divisibilité, ne saurait s'apphquer à cette action, mais seulement à l'action personnelle.

(0 PoTHiER, Obllg., n" 302.

(2) PoTHiER, Oblig., n" 302.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1221). o55

12. Que l'on veuille bien ne pas perdre de vue qu'il n'y a ici d'exception au principe de la divisibilité qu'en ce sens, que celui des héritiers qui possède la chose peut être poursuivi seul, et doit être condamné pour le tout à en opérer la délivrance ou la prestation. L'obhgation n'est pas autrement indivisible, soit à l'égard du débiteur, soit à l'égard du créancier. Pour tout le reste, elle continue donc à être parfaitement divisible.

Comme elle s'est ainsi divisée de plein droit entre tous, chacun d'eux a été, dès le principe, tenu pour sa part et portion virile; d'où la conséquence qu'il peut être encore poursuivi dans cette mesure par le créancier, nonobstant toute clause par laquelle un seul se serait chargé, pour les autres et en leur acquit, d'exécuter l'obUgation. Car il ne leur appartient pas de se décharger par une convention particuUère, sans le concours et le consentement du créancier, de l'obligation dont ils sont tenus envers lui.

Tels sont encore les effets de la divisibilité de la dette, que, si la prescription est acquise contre le créancier pour la part virile de celui qui possède, il ne peut lui demander de délivrance que jusqu'à concurrence des portions pour lesquelles la prescription n'a pas eu heu. Ses droits étant divisés ont pu s'éteindre et se perdre divisément envers ceux qui n'étaient tenus que pour partie.

Au contraire, si la prescription n'était point acquise en faveur de celui qui possède la chose due, elle n'aurait pas heu en faveur des autres débiteurs, alors même qu'un temps suffisant pour prescrire eût couru sur leur tête. Si les droits du créancier sont alors conservés pour le tout, c'est qu'ayant une action pour la totaUté contre le possesseur de la chose due, il lui suffit d'avoir conservé ses droits contre ce dernier, pour les avoir en même temps conservés pour la totalité. Voilà sans doute une notable exception, en ce qui concerne la prescription, aux effets de la divisibihté.

-13. L'exception dont nous nous occupons ici a heu indépen-

Oo6 THÉORIE ET PRATIQUE

damment de celle qui peul exister conformément au n° 5 de l'article 1221, lorsqu'il résulte de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Mais, dans ce dernier cas, ainsi que nous l'expliquerons plus loin, il y a moins une exception aux principes de la divisibilité, que l'application exacte des principes même de l'indivisibilité.

14. Lorsque l'objet de l'obligation consiste en une chose qui n'est déterminée que dans sa quantité et dans son espèce, l'exception portée au n° 2 de l'article 1221 ne peut, du moins immédiatement, recevoir d'application. En effet, si cet objet, même après sa détermination, consiste en une chose qui s'apprécie au compte, au poids ou à la mesure, l'obligation est parfaitement divisible, à moins qu'il ne résulte de l'intention expresse ou présumée des parties, une indivisibilité quant au payement, solutione {i^'^i , n° 5).

Si, d'autre part, l'objet n'est déterminé que quant à son espèce, comme une paire de bœufs, un attelage de quatre chevaux, un cheval, n'y ayant point encore de corps certain, tant que la chose n'est par déterminée dans son individualité, notre exception ne saurait être appliquée. Le créancier ne peut donc poursuivre que pour sa part et portion chacun des héritiers du débiteur, soit afin qu'ils s'entendent sur la détermination de la chose, ou afin qu'il soit lui-même autorisé à se la procurer à leurs frais.

Mais, aussitôt que les héritiers du débiteur, qui ne peuvent séparément délivrer, l'un un tiers de tel cheval, l'autre un quart de tel autre cheval (1), et sont forcés, pour se libérer, de s'entendre sur la détermination de la chose due, ont déterminé le cheval dans son individualité, comme alors il y a dette de corps certain, l'exception reçoit son application

(I) L. 85, § 4, ff. De verb. obllg. — Dumoulin, p. 2, n" 123. PoTHiER, Ohlig., n° 312.

DES OBLIGATIONS (aRT. lâ^l). 5^7

exacte. Le créancier peut poursuivre pour le tout celui d'entre eux qui possède le cheval.

15. Nous avons parlé d'une paire de bœufs, d'un attelage de quatre chevaux; nous devons faire une observation à cet égard. Ce ne sont pas deux bœufs distincts, quatre chevaux distincts; c'est un tout, un objet collectif qui est dû, non debentur singula corpora, sed unum intégrale. Les héritiers du débiteur ne peuvent donc offrir valablement chacun un bœuf ou un cheval. De pareilles offres ne sont pas satisfactoires (1).

i6. Mais il en est autrement si les chevaux sont dus, ad numerum, non sub nomine quadrigœ, ou bien encore s'ils sont dus simpliciter in génère, comme individus à déterminer dans un genre de même espèce. Dans ce cas, il y a autant de corps certains distincts, quand ils sont déterminés, qu'il y a de chevaux, et non un seul corps certain unique, comme au cas d'un attelage. A la rigueur, il semble que les héritiers du débiteur, alors même que leur nombre cadre exactement avec une division parfaite des choses dues, ne peuvent offrir chacun un cheval, parce que chacun d'eux doit non un cheval, mais une portion dans chaque cheval.

C'est là un pur sophisme, dit Dumoulin (2), parce que chaque cheval, dans son genre, in génère^ ayant la même valeur qu'un autre, l'équité et le défaut d'intérêt veulent que l'obligation se divise dans son payement en portions distinctes, quand cette division correspond exactement avec le nombre des héritiers (3). Ainsi, chacun des héritiers du débiteur, s'ils sont quatre, pourra réguhèrement offrir un cheval au créancier, comme chacun des quatre héritiers du créancier peut demander un cheval au débiteur; ce qui n'aurait point lieu, s'il s'agissait d'un corps certain unique, tel qu'un attelage de quatre chevaux.

(1) TouLLiER, t. 6, n° 776.

(2) P. 2, nMl.

(3) TouLLiER, t. G, n°-^ 75G et 776. — Duranton, t. 11, n» 287.

17. Il y a, en effet, cette différence, sous le rapport de leur divisibilité, entre les obligations qui comprennent plusieurs choses indéterminées et celles qui comprennent plusieurs corps certains, que les premières se divisent numériquement, quand une division exacte en est possible, et que les autres se divisent par portions dans chaque corps certain. Telle est l'obligation qui contient un cheval et une maison, un hectare de terre et un hectare de pré ou un autre hectare de terre déterminé. Chaque héritier du créancier a sa part dans chaque corps déterminé et certain, comme chaque héritier du débiteur en doit sa part (1).

Ainsi, deux personnes ont conjointement stipulé deux esclaves, Stichus et Pamphilus, disons aujourd'hui deux chevaux, Rapide et Brillant; le débiteur ne pourra se libérer, en payant tel cheval à l'un et tel cheval à l'autre ; car les créanciers ont chacun une moitié de chaque cheval. Supposons maintenant qu'ils aient conjointement stipulé dix chevaux. Cette stipulation présente dans son exécution un sens amphibologique, le partage des choses qui en sont Tobjet pouvant s'entendre de deux manières, en ce sens, d'abord, que la division doit s'en faire entre les créanciers, in numéro, de façon que chacun a cinq chevaux, et encore, en ce sens, que la division doit s'opérer in specie, de façon que chacun a une moitié de chaque cheval (2). Quelles qu'aient été à cet égard les controverses qui se sont élevées entre les interprètes du droit romain , nous nous en tenons à la distinction que nous avons posée. L'objet de l'engagement consiste-t-il en choses qui ne sont déterminées que quant à leur espèce; la division s'en fait entre les créanciers numériquement, numéro, pourvu qu'elle soit exactement possible, comme lorsqu'il s'agit d'huile, de blé et autres choses semblables, qui constituent une espèce commune et dont la division numérique est

(1) PoTHiER, ObUg., n"321

(2) L. 29, ff. De solut.

DES OBLIGATIONS (aRT. i25l). 550

conforme à la volonté et aux intérêts du débiteur et des créanciers (i).

L'objet de l'engagement consiste-t-il, au contraire, dans des corps certains et déterminés; leur diversité spécifique exige que la division s'en fasse spécifiquement, specie, c'est-à-dire que chaque stipulant ou chaque héritier du stipulant ait sa part virile dans chacun de ces corps ; partes corporum cuique debebuntur (2). Si donc j'ai stipulé cent hommes, disons cent chevaux, cent moutons, à mon choix ou à celui de mon héritier, et que je vienne à décéder avant d'avoir fait mon option, laissant deux héritiers, la stipulation se divise numériquement, numéro dividitur stipulatio. Mais il en sera autrement, s'ils ne sont devenus héritiers qu'après mon option faite (3). Pourquoi? c'est qu'à défaut d'option, les choses qui font le sujet de l'engagement sont indéterminées, tandis que par l'option elles se changent en corps certains.

Toutefois, dans ce cas même, comme l'exercice séparé du droit de choisir pourrait se faire au détriment de l'un des héritiers, la justice devrait assurer entre eux une parfaite égalité, soit par l'emploi de certaines mesures convenables à cet effet, soit même par la substitution d'une division spécifique aune division numérique de l'objet de l'engagement. Si ce dernier mode de partage est admis dans certaines hypothèses, c'est, en effet, toujours à la condition et dans la pensée qu'il ne préjudicie à personne.

<8. Lorsqu'il s'agit d'une dette alternative, aucun des débiteurs n'est admis à payer sa part dans une chose, si les autres ne sont prêts à payer leurs parts dans la même chose. C'est

(<) L. 29, ff. De solut.

(2) L. 29, ff. De solut. — L. 54, //. De verh. obllg.

(3) L. 417, ff. De verb. obllg.

l'une (les choses qui est due au créancier, et non des parts dans des choses différentes.

Si la créance s'est divisée du côté du créancier, le débiteur ne peut offrir à chacun sa part dans des choses différentes, ni chacun des créanciers l'exiger. Une seule chose est due, qui ne peut d'aucun côté se diviser dans son payement, malgré ceux qui doivent payer ou recevoir (1). Aussi, tous les créanciers doivent-il, comme tous les débiteurs, porter leur option sur une chose unique. Or nous avons expUqué plus haut (2) comment l'option devait être faite du côté des uns et des autres.

49. Mais, lorsque le choix a été une fois fait, le caractère de l'obUgation s'apprécie suivant la divisibihté ou l'indivisibilité de l'objet qui a été choisi, soit par les héritiers du débiteur ou par ceux du créancier. Ainsi, l'obligation est divisible, si la chose déterminée est divisible; indivisible, si elle est indivisible. Aucune difficulté ne saurait s'élever à cet égard. Aussi, n'est-ce point l'hypothèse de notre article.

20. Que veut-il donc dire, quand il dispose qu'il y a une troisième exception, lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses, au choix du créancier, et dont l'une est indivisible? Il signifie tout simplement que le créancier à qui le choix appartient peut opter pour la chose indivisible, et fixer ainsi le caractère indivisible de l'obligation, sans que les héritiers du débiteur puissent l'en empêcher, sous prétexte que l'obligation comprend alternativement une autre chose divisible (3). Mais nous ne pouvons nous empêcher de remarquer que ce n'est point là une véritable exception au principe de la divisibihté; que ce n'est que l'application rigoureuse des principes combinés de l'obligation alternative et de l'obligation indivisible.

(1) Dumoulin, p. 2, n° 130. — Pothier, Oblig., no 312. — Rodière, no 390.

(2) Voy. H91, n°« 9 etsuiv.

(3) TouLLiER, t. 6, n« 763. — Duranton, t. 11, n» 289. — Zachari;e, t. 2, p. 290, l'-c édit., et f. 4, p. 5o, 4« édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1221). 561

2\ . La quatrième exception a lieu lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obhgation (1-221, n° 4).

Il est sans doute indifférent que ce soit par le titre constitutif de l'obHgation ou par un titre postérieur; il importe peu, ensuite, que ce soit par convention ou par testament.

Il paraît cependant qu'en droit romain on ne pouvait valablement convenir que la dette serait acquittée en entier par chacun des héritiers du débiteur (1). Il semblait que ce fût promettre le fait d'autrui, en promettant le fait d'un héritier pour plus qu'il ne devait être tenu suivant sa part héréditaire. Mais ces principes n'ont jamais été admis dans notre ancienne jurisprudence française, qui a toujours reconnu aux parties le droit de régler le temps, le lieu et le mode du payement d'une obligation au préjudice de leurs héritiers (2).

De même donc qu'un débiteur peut, par son testament charger chacun de ses héritiers de l'exécution totale de l'obligation, de même il peut, en contractant, convenir à l'avance que chacun de ses héritiers en sera chargé pour la totalité.

22. Dans les rapports des héritiers entre eux, il importe de distinguer si l'héritier est simplement chargé de l'exécution de l'obhgation, ou bien s'il est chargé de l'obhgation elle-même. Lorsqu'il n'est chargé que de l'exécution de l'obhgation, le payement qu'il en fait lui ouvre un recours contre les autres héritiers. Car, pour tout ce qui excède sa part virile, il a payé à leur décharge et en leur acquit. Alors, au contraire, qu'il est chargé de l'obhgation elle-même, quand il paye il ne fait

(1) L. 56, § 1, ff. De verb. ohllg.

(2) Dumoulin, p. 2, n^s 30 et 31. — Pothier, Obllg,, n<' 313.

qu'acquitter sa dette, et n'a, en conséquence, aucun recours à exercer contre les autres héritiers (1).

Il ne sera peut-être pas toujours facile d'établir cette distinction. On aura, dans ce cas, à suivre les règles ordinaires de l'interprétation, en ayant soin d'observer que le doute devra toujours s'interpréter dans un sens favorable au recours de celui qui a payé contre ses consorts, parce que ce recours est fondé sur la divisibilité de la dette, qui est de droit commun.

Remarquons encore que, dans le cas même où un seul des héritiers est chargé sans recours de la totaUté de la dette, il ne laisse pas d'être fondé à exercer ce recours contre ses cohéritiers, si le titre qui le charge de l'obligation ne peut luimême valoir comme acte de libéralité envers eux. Car la dispense de recours est une libérahté qui ne peut avoir effet que si elle est exprimée dans un acte de donation entre vifs ou de disposition testamentaire (2).

23. Supposons que l'héritier soit seulement chargé de l'exécution de l'obhgation. Nous devons même nécessairement le supposer; car, il ne saurait être question de divisibiUté ou d'indivisibihté, si TobUgation ne concernait qu'un débiteur unique. Telle est, d'ailleurs, l'hypothèse expressément prévue par l'article 1221.

Cette hypothèse générale se divise elle-même en trois hypothèses différentes. Chacun des héritiers du débiteur peut avoir été également chargé de l'exécution de l'obhgation ; un seul peut en avoir été chargé ; ou bien enfin, quelques-uns seulement. Dans tous les cas, celui ou ceux qui en ont été chargés peuvent être poursuivis pour le tout, sauf leur recours contre leurs cohéritiers.

24. Au Heu de les poursuivre pour le tout, le créancier peut poursuivre les héritiers pour leur part virile seulement.

(1) Voy. DuRANTON, t. H, n°s 292 et 296.

(2) DuRANTON, l. Il, no 295. — Rodière, n« 391.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1221). 563

Et quant à ceux qui n'ont point été chargés de l'exécution de l'obligation, il peut de même exercer contre eux une action divisée. Son titre, pour lui conférer des droits plus étendus, ne le prive pas de ceux qu'il tient de la loi commune.

23. Je ne sais si je m'abuse, mais il me semble que les auteurs se sont, jusque-là, étrangement mépris sur le caractère véritable de l'obligation, lorsque les héritiers du débiteur ou quelques-uns d'entre eux ont été chargés par le titre de son exécution. L'obligation n'est pas indivisible, elle est, en réalité, soUdaire (1).

On argumenterait vainement des dispositions de l'article 1221, pour prétendre qu'une semblable obUgation, faisant exception au principe de la divisibihté, constitue par cela même une obhgation indivisible. Il faudrait, en effet, établir que les principes de la divisibilité ne reçoivent d'exception qu'en cas d'indivisibihté. Or ceci n'est pas; car la solidarité, aussi bien que l'indivisibilité, fait exception au principe de la divisibilité. Ce n'est pas, il est vrai, qu'elle produise exactement les mêmes effets; mais elle empêche du moins comme elle la division de la dette, et autorise le créancier à poursuivre chacun des débiteurs pour la totalité. Sous ce rapport, il y a une véritable exception aux effets ordinaires de la dinsibiUté ; et c'est exclusivement sous ce point de vue de l'étendue de l'action qui appartient au créancier, que l'article 1221 pose ses cinq cas d'exception.

Il convient donc d'apprécier en lui-même le véritable caractère de l'obligation dont l'exécution a été imposée, par le titre qui la constitue ou par un titre postérieur, à chacun ou à quelques-uns des héritiers du débiteur. Il est évident que, si chacun d'eux peut être poursuivi pour le tout, ce n'est point à raison de la quahté de la chose qui fait l'objet de ToMigation; car cette chose est supposée divisible de sa nature. S'ils sont soumis à une action totale, c'est donc uniquement à raison de la

(<) RoDiÈRE, n» 392.

qualité du lien personnel qui naît de l'engagement. N'est-ce pas le caractère de la solidarité? La solidarité ne résulte-t-elle pas de la qualité du lien juridique, tandis que Tindivisibilité résulte de la qualité de la chose due?

Qu'un testateur charge ses héritiers soUdairement de payer un legs à un tel; aucun doute ne peut s'élever sur l'existence d'une obligation solidaire. Qu'il charge, sous une formule disjonctive, tel ou tel, ses héritiers; encore une obligation solidaire (1). Qu'il charge enfin chacun de ses héritiers d'acquitter pour le tout une obligation préexistante; n'y aura-t-il pas Là encore une obligation solidaire? Car il est indifférent qu'il s'agisse d'un legs ou d'une obhgation antérieure. Il n'y a que cette différence, absolument insignifiante, que, dans le cas d'un legs, le testateur règle le mode de payement en môme temps qu'il crée l'engagement, tandis que, dans le cas d'une obligation préexistante, il a commencé par la créer avant de finir par en régler le mode de payement. Si l'on suppose enfin qu'il a été convenu dans le contrat même que chacun des héritiers du débiteur serait tenu pour le tout de l'exécution de l'obligation, le mode de payement aura été déterminé en même temps que l'obligation était constituée; mais, dans tous les cas, le droit de poursuivre chaque débiteur pour le tout résulte de la qualité du lien personnel, c'est-à-dire de la soUdarité stipulée.

On dit (2) que cette clause n'empêche pas que chacun des héritiers du débiteur ne soit tenu que pour sa part de la dette ; que l'effet en est seulement qu'il ne peut payer que la chose entière, conjointement avec ses cohéritiers; de telle sorte que des offres partielles seraient insuffisantes, si les autres n'offrent également leurs parts. Qu'est-ce à dire? N'est-ce pas là la solidarité caractérisée par ses effets immédiats et essentiels?

(1) Voy. 1205, nMl.

(2) Voy. PoTHiER, Oblig., n° 313. — Toullier, t. 6, n» 768. — DuRANTO.x, t. M, n" 296.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1221). o65

Sans doute, la solidarité n'empêche pas que chaque codébiteur ne soit tenu que pour sa part de la dette, du moins vis-à-vis de ses consorts. Mais elle fait que chacun d'eux peut être poursuivi pour la totahté, et qu'il ne peut valablement offrir sa part au créancier, à moins que les autres ne se réunissent à lui pour offrir en même temps leurs parts, et, par la réunion de ces offres partielles, compléter les offres d'un payement intégral. Voilà comment l'obUgation est indivisible, ou plutôt comment le payement est indivisible. Mais, encore une fois, les droits des créanciers et les obligations des débiteurs ne tiennent point à la qualité réelle de l'objet, mais à la qualité du lien personnel résultant de l'engagement.

Cette appréciation du caractère de TobUgation, au cas prévu par le n° 4 de l'article 1221, ne laisse pas d'avoir une certaine importance pratique. Les effets de la solidarité diffèrent, sous de nombreux rapports, de ceux de l'indivisibilité. 11 est donc essentiel de distinguer avec soin l'obligation solidaire de l'obligation indivisible.

26. Le débiteur qui a été chargé seul de l'exécution de la dette peut être poursuivi pour le tout. Mais doit-il être condamné pour le tout, alors même qu'il demanderait la mise en cause des autres cohéritiers, afin de faire diviser avec eux la condamnation? Il doit être condamné pour le tout, parce que étant tenu soUdairement, il ne peut opposer le bénéfice de division (1203). Sans doute, s'agissant d'une chose divisible, la condamnation, si elle était divisée, pourrait s'exécuter divisément. Mais cette exécution divisée serait la violation du titre même qui charge le débiteur de l'accomphssement intégral de l'obhgation. Puisque la dette ne peut être payée par parties, la condamnation ne peut être divisée, elle débiteur poursuivi pour le tout doit être condamné pour le tout, sans qu'il soit fondé à demander à mettre en cause ses cohéritiers pour faire diviser avec eux la condamnation. La loi ne lui réserve

qu'un recours, et l'exercice même de ce recours suppose une condamnation pour la totalité (1).

Mais il peut les appeler en garantie, afin d'obtenir contre eux une condamnation qui assure à leur égard l'exercice de son recours divisé.

27. Nous ne saurions déduire ici les diverses conséquences de la solidarité qui caractérise, dans notre hypothèse, l'obligation des héritiers chargés de l'exécution de la dette. Qu'il nous suffise d'avoir posé le principe, et de renvoyer à notre commentaire des obligations sohdaires. C'est, en effet, dans la théorie de la solidarité, et non dans celle de l'indivisibiUté, qu'il convient d'aller puiser la solution des questions qui peuvent se présenter, au sujet de l'action du créancier, des obligations des débiteurs, de la perte de la chose due, des dommages et intérêts, de la stipulation d'une clause pénale, de l'interruption ou de la suspension de la prescription, du cours des intérêts moratoires, des exceptions communes ou personnelles, de la chose jugée, de la confusion, de la compensation, de la remise de la sohdarité, du recours entre codébiteurs.

Mais il est quelques observations que nous devons présenter à ce sujet.

28. Lorsque tous les héritiers du débiteur sont également chargés de l'exécution totale de la dette, l'obligation de chacun a le même caractère et la même étendue de soUdarité.

Si quelques-uns seulement en sont chargés, tandis que les autres ne sont tenus que de leurs parts viriles, ceux qui sont chargés de la dette sont sans doute solidaires entre eux et dans une mesure égale; mais les autres, qui ne sont tenus que divisément, n'ont entre eux aucune obhgation sohdaire.

Au contraire, ceux qui sont chargés de l'exécution de la dette sont soUdairement tenus, mais dans une proportion res-

(l) RoDiÈRE, n« 397.— Marcadé, art. 1221. — Con^rà, Duranton, t. H, no 297.

DES OBLIGATIONS (art. 12:21). 567

treinte, avec chacun de ceux qui ne sont tenus que divisément, pour une part virile.

Voici de quelle manière : Un débiteur laisse quatre héritiers. Primus, Secundus, Ter tins et Quartus. Il a chargé Primus et Secundus de l'exécution de toute la dette, qui est de douze mille francs. Ils sont sohdaires entre eux et avec Tertius et Quartus. Ces deux derniers ne sont, au contraire, tenus chacun que d'un quart, soit de trois mille francs. Mais, jusqu'à concurrence de cette somme de trois mille francs, il y a solidarité entre Ter tins, Primus et Secundus, comme aussi entre ces deux derniers et Quartus. Car, en ce qui concerne cette somme de trois mille francs, ils sont tous trois obligés aune même chose, de manière que chacun peut être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier (1200).

Leurs rapports, soit entre eux, soit envers le créancier, doivent donc être réglés, même en ce qui concerne cette somme de trois mille francs, par les principes de la sohdarité. Ainsi, le créancier interrompant la prescription contre Tertius, sans renoncer d'ailleurs, ni tacitement ni expressément à la soUdarité, l'interrompt aussi contre Primus et Secundus, mais il ne l'interrompt point contre Quartus, qui ne doit, sans contact avec les autres parts, que sa part virile. Et la prescription ne sera elle-même interrompue que pour trois mille francs, parce que la sohdarité se restreint à cette somme, la seule qui soit due également par les trois codébiteurs. Ainsi encore, et dans la même mesure, la demande d'intérêts formée contre Tertius les fera courir contre Primus et Secundus.

Réciproquement, l'interruption de la prescription ou la demande d'intérêts contre Primus et Secundus, produit ses effets contre Tertius et Quartus, pour les trois mille francs auxquels se restreint la solidarité par rapport à chacun d'eux.

Si Primus seul avait été chargé de l'exécution de la dette, on déterminerait, d'après les même principes, les liens de la

solidarité qui le rattachent à Secundus, à Tertius et à Quartûs. Il serait solidaire avec eux pour trois mille francs, comme étant tous également tenus, les uns pour les autres, de la totalité de cette somme. Seulement, ceux des cohéritiers qui sont chargés solidairement de la tolaUié de la dette sont réputés simplement cautions des autres, jusqu'à concurrence de leurs parts viriles, de telle sorte que ces derniers payant leur propre dette, n'ont aucun recours à exercer contre les premiers, qui ont, au contraire, envers eux une action en remboursement.

29. De ce qu'un seul a été chargé de l'exécution de l'obligation, il ne s'ensuit pas qu'un seul des héritiers du créancier puisse recevoir latotaUté. Le débiteur ne peut même payer à chacun d'eux que sa part; et en payant le tout à l'un d'eux, il ne serait pas libéré envers les autres.

Mais on peut convenir, soit par le titre constitutif, soit par un acte postérieur, qu'un seul des créanciers ou un seul des héritiers du créancier pourra exiger la totalité. Il est alors censé avoir mandat des autres. Et ce mandat étant exclusivement dans l'intérêt des créanciers, peut être révoqué par eux, comme un mandat ordinaire, sans autre motif que leur volonté seule (1). Leur créance rentre alors dans les règles générales de la divisibiUté.

On peut enfin convenir que le débiteur pourra payer le tout, et retirer quittance des mains d'un seul des créanciers ou des héritiers du créancier. Dans ce cas, celui à qui le payement peut être fait n'a quahté que pour recevoir et donner quittance, et non pour agir. Il est lin adjoint au payement, adjectus solutioni, comme le serait un étranger. D'où la conséquence que le mandat conventionnel ne peut être révoqué sans une juste cause, parce qu'il est à la fois dans l'intérêt du débiteur (2).

^l) Dumoulin, p. 2, n° 32.

(2) Dumoulin, p. 2, n° 33.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1221). o69

30. Une cinquième exception a lieu lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement (1221, n°5).

Cette disposition est extraite presque mot à mot de Pothier(l). Mais les auteurs du Code civil ont-ils entendu lui donner le même sens, la même portée que cet auteur? Nous ne le croyons pas.

Voici d'abord dans quelles hypothèses cette exception doit, suivant lui, recevoir son appUcation; c'est lorsque la chose qui fait l'objet de la convention est susceptible, à la vérité, de parties intellectuelles, et est par conséquent divisible, mais ne peut être divisée en parties réelles, ou bien encore lorsqu'elle peut l'être en parties réelles, mais que cette division ne peut s'opérer sans qu'il en résulte un préjudice pour le créancier. Il ajoute que la demande que ferait le créancier à l'un des débiteurs de lui payer le total, ne serait pas valable et ne le mettrait pas en demeure, puisque l'obUgation étant divisible. Une doit pas le total. Néanmoins, quoique l'un des héritiers ne soit débiteur que de la partie pour laquelle il est héritier, et ne puisse être poursuivi pour le total, l'indivision du payement empêche qu'il puisse valablement offrir la part dont il est débiteur, si le surplus n'est offert en même temps par ses cohéritiers (2).

Ainsi, suivant Pothier, l'indivisibilité qui résulte de la seule intention des contractants, se bornerait, dans tous les cas, à autoriser le créancier à refuser, par voie d'exception, un payement partiel, sans qu'il fût autorisé à exiger, par voie d'action, un payement intégral.

(<) ObUfj., 110315.

(2) Oblig., 11° 316.

Bien évidemment, les rédacteurs du Code civil se sont placés à un autre point de vue, puisque, aux termes mêmes de l'article 1221, chaque héritier du débiteur peut être poursuivi pour le tout, lorsqu'il résulte, notamment, de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Comment se fait-il donc qu'en employant les expressions de Pothier, pour signifier et caractériser une cinquième exception au principe de la divisibilité, ils aient tiré, d'une disposition conçue dans les mêmes termes, des conséquences expressément contraires ; qu'ils aient accordé au créancier le droit de poursuivre chaque héritier pour le tout, dans un cas où le créancier n'avait, suivant Pothier, que le droit de refuser un payement partiel, sans avoir celui d'exiger un payement total?

Il est difficile de comprendre cette dissidence entre les rédacteur du Code et un auteur qui, dans cette matière surtout, leur a servi de guide, auquel même ils ont emprunté des dispositions toutes formulées. La difficulté s'aggrave, si l'on songe qu'ils ont copié littéralement le principe pour en tirer une conséquence tout opposée. Y aurait-il contradiction de leur part? L'accusation est trop sérieuse, quand elle s'adresse au législateur, pour qu'on puisse la porter contre eux, avec une légèreté qui serait peut-être de l'irréflexion.

Est-ce une innovation qu'ils ont entendu introduire? L'imputation serait grave; car cette innovation, appliquée à quelques-uns des cas prévus par Pothier, serait le renversement d'anciens principes, certains, élémentaires. En donnant au créancier, dans tous les cas où l'intention des contractants a été que la dette ne pût être acquittée partiellement, le droit de poursuivre pour le tout chacun des débiteurs, de le faire condamner pour le tout, d'interrompre pour le tout la prescription à son égard, et de l'interrompre, en même temps, contre tous les autres; en donnant, disons-nous, ce droit au créancier, dans tous les cas, la simple indivisibilité de paye-

DES OBLIGATIONS (aRT. i22l). 571

ment produirait aujourd'hui des effets exagérés, exorbitants, véritablement inouïs.

Disons donc que le législateur moderne, en édictant l'article 1221, n'est point tombé en contracdiction; qu'il n'a pas entendu, non plus, introduire d'innovation; que, seulement, tout en employant les expressions de Pothier, il leur a nécessairement attribué un sens différent et conforme à l'esprit de ses dispositions nouvelles.

Ainsi, ne nous préoccupons nullement des sources de notre article ; n'en voyons que les termes ; pesons-les avec scruple ; interprétons-les dans un sens qui soit d'accord avec les principes delà raison et de l'équité, et n'oublions pas, surtout, qu'il s'agit d'une exception aux effets de la divisibilité, en ce sens que chaque héritier peut être poursuivi pour le tout.

31 . Nous rappelons ici qu'il y a, suivant la classification de DumouUn et de Pothier, trois espèces, ou, si l'on préfère, trois degrés d'indivisiblité, correspondant à trois ordres de faits pratiques. Il y a l'indivisibiUté de contrat, individuum contractu, dont la défmition se trouve dans l'article 1217; l'indivisibilité d'obhgation, individuum ohllgatione, définie par l'article 1218; enfin, l'indivisibilité de payement, individuum solutione, dont nous aurons à extraire la définition de l'article 1221, n«5.

Pour résumer, nous ajoutons que toute obligation est divisible quand le payement peut s'en faire par parties ; que telle est la règle générale, à moins que le contraire ne soit étabU ex necessitate, par la nécessité, par la nature même des choses, comme au cas de servitude, de gage, d'hypothèque, ce qui est alors l'indivisibilité de contrat ; ou par la nature de la chose due, vel ex naturâ rei, comme la construction d'une maison, ce qui est l'indivisibilité d'obhgation; ou bien, enfin, par le but que l'on s'est principalement proposé dans le contrat, vel ex fine principaliter et ex compacta destinato, comme le legs ou la promesse de dix mille francs pour la construction

572 TIIÉOniK ET PRATIQUE

d'une maison, ce qui constitue alors Tindivisibilité de payement (1).

32. La triple indication que donne l'arlicle 1221 de la nature de l'engagement, de la chose qui en fait l'objet, de la fm qu'on s'est proposée, n'est que l'indication d'un triple élément d'appréciation, pour savoir si l'obligation est divisible ou indivisible solutionc, quant au payement, et pour reconnaître si rintention des parties a été que la dette ne pût être acquittée partiellement. En un mot, le n° 5 de l'article 1221 ne s'occupe nullement des deux premières espèces d'indivisibilité déjà définies par les articles 1217 et 1218, mais seulement de la troisième espèce d'indivisibilité, que nous appelons indivisibilité de payement, la seule dont nous ayons à nous occuper ici.

33. De toutes les questions que fait naître la théorie des obligations divisibles et indivisibles, les plus difficiles, les plus embarrassées, les plus confuses sont certainement celles qui sont relatives à l'indivisibilité de payement. Cette espèce d'indivisibilité, compliquée de questions d'intentions, et perpétuellement en contact avec une divisibilité véritable, doit s'apprécier au double point de vue de l'action du créancier en payement total, et de l'exception qu'il oppose à un payement divisé. Nous serons ainsi, par là, amené à distinguer deux sortes d'indivisibilité de payement; et, sans aucun doute, c'est faute par eux d'avoir établi cette distinction, que les auteurs qui ont écrit sur cette matière, avant et depuis la promulgation du Code civil, sont venus se heurter contre des difficultés que quelques-uns ont déclarées insolubles (2).

Nous allons donc examiner d'abord l'indivisibilité de payement, sous le rapport du droit qu'elle confère au créancier de poursuivre chaque débiteur en payement de la totalité de a dette.

(1) Dumoulin, \). 2, n" SOL

(2) Voy. DuRANTON, t. H, no 300.

DES OBLIGATIONS (aRT. ^221). 573

Cette indivisibilité suppose nécessairement une chose en soi divisible, et tellement divisible à tous égards, qu'elle ne peut même pas devenir indivisible quant à l'obligation, oblîgatione, mais seulement indivisible quant au payement, solutione. Car, si elle pouvait avoir tout autre caractère d'indivisibilité, l'intervention de la volonté des contractants serait superflue pour la rendre indivisible, puisqu'elle le serait sans cela, et même à un degré plus éminent. Elle n'est donc et ne peut être indivisible, que parce que l'intention des contractants a été que le payement de la dette ne pût être effectué partiellement, c'est-à-dire que l'objet même de l'obligation fût réputé indivisible.

Lorsque les parties ont expressément manifesté leur intention à cet égard, il ne saurait y avoir de difficulté. Mais, le plus souvent, leur volonté n'est point exprimée, et il faut alors l'interpréter. Les juges auront à l'apprécier, soit d'après la nature de l'engagement, l'objet du contrat, ou le but que les parties se sont proposé, par toutes les circonstances, enfin, qui peuvent révéler leur véritable intention.

34. Il ne faut point confondre cette indivisibilité de payement avec l'exception qui a lieu lorsque la dette est d'un corps certain. En effet, si, dans ce dernier cas, il y a exception au principe de la divisibilité, c'est uniquement en ce sens que l'exécution devant s'accomplir sur la chose et sur le possesseur, celui des héritiers qui possède la chose peut être poursuivi et doit être condamné seul pour le tout. Au contraire, dans l'hypothèse de la cinquième exception, le créancier a le droit de poursuivre pour le tout chaque héritier du débiteur, sauf son recours contre ses cohéritiers, alors même que ce dernier serait en possession indivise de la chose due, ou même ne la posséderait pas du tout.

L'indivisibihté de payement a ainsi une portée plus étendue que -la seconde exception, laquelle a lieu lorsque la dette est d'un corps certain. Mais, si toute dette d'un corps certain n'a

pas, par elle-même, ce caractère d'indivisibilité, elle peut l'obtenir de la volonté des contractants, lorsqu'il est établi que, dans leur intention, elle ne peut être acquittée partiellement.

35. Citons quelques exemples d'obligations indivisibles, solutîone. Vous vous êtes obligé à me payer dix mille francs, pour me tirer de prison, pour l'exercice d'une faculté de rachat. Il résulte évidemment de la fin que les parties se sont proposée, que leur intention a été que la dette ne pût être acquittée partiellement par vos héritiers. Car la somme totale de dix mille francs est nécessaire pour ma mise en liberté, pour l'exercice du rachat ; et des payements partiels seraient contraires à notre commune intention (1).

Ce n'est pas que vous soyez censé avoir chargé chacun de vos héritiers de payer toute la somme sans division, parce que alors l'indivisibihté résulterait de la qualité du Ken personnel qui naît de TobUgation. L'indivisibihté dérive, au contraire, de Iti nature, de la destination même de la chose due, de la qualité réelle de l'obhgation.

La commune intention des contractants n'a pas été seulement que la dette ne pût s'acquitter partiellement; elle a été encore que le créancier pût poursuivre et faire condamner chaque débiteur pour la totalité. Voilà l'indivisibihté quant à l'action, et c'est celle dont s'occupe spécialement l'article 4221, n° 5 (2).

36. Les obhgations ahmentaires ne sauraient elles-mêmes être indivisibles à un autre litre. Pour leur reconnaître un caractère d'indivisibilité, il faut que l'intention des parties soit qu'elles ne puissent être acquittées partiellement. En effet, par leur nature même, les prestations alimentaires sont divi-

(1) Dumoulin, p. 2, no 40. — Pothier, Oblig., n» 315.

(2) Voy. encore Cass., 29 juillet 1858. Sirey, (iO, I, 750. — 13 juillet 1860. Sirey, 61, 1, 165.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1221). 575

sibles. Car, quoiqu'on ne puisse vivre par parties, cependant les aliments sont divisibles, en ce sens qu'ils peuvent être fournis par parties par un seul ou par plusieurs obligés. Chaque débiteur ne peut donc être poursuivi que pour sa quotepart. On peut sans doute aisément présumer, d'après la nature de l'obligation et la fin que les parties se sont proposée, que leur intention a été que la dette ne pût être acquittée partiellement; mais c'est là une question d'interprétation, abandonnée à l'appréciation souveraine des juges. Le principe n'en est pas moins que les prestations et dettes alimentaires sont divisibles (1).

Est divisible également et au même titre, l'obligation de cette nature qui résulte de la parenté ou de l'alliance. Chacun de ceux qui en sont tenus ne peut, en principe, être poursuivi et condamné que pour sa part et portion. L'article 208 fournit lui-même un puissant argument en faveur de la divisibihté de la dette alimentaire, puisque les aliments doivent être fixés dans la proportion des besoins de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Il en résulte nécessairement que le juge est appelé à diviser la dette, puisqu'il doit la répartir suivant les facultés des divers obligés, et fixer, d'après cette appréciation, la part pour laquelle chacun d'eux doit contribuer à l'acquittement de la pension alimentaire. Il est vrai que, si l'un des débiteurs était seul en position d'y satisfaire, il en serait tenu in solldum, pour le tout. Mais cette obhgation totale résulte moins du droit que le créancier aurait de le poursuivre pour la totaUté, que de rinsolvabihté même des autres, qui vaut libération à leur égard. Ce n'est que sa part qu'il paye ; et si cette dette doit alors être exécutée comme si elle était indivisible, c'est qu'il n'y a qu'un seul créancier et un seul débiteur.

Ce n'est donc que par un abus de mots et une confusion de principes, qu'on a pu dire que les obligations alimentaires

(1) Dumoulin, p. 2, n° 238. — Toullïer, t. 6, no 779.

o76 THÉORIE ET PRATIQUE

constituaient des dettes solidaires. La solidarité ne se présume pas, et la loi a gardé sur ce point le silence le plus absolu. Elles ne pourraient être tout au plus que des obligations indivisibles. Mais elles n'ont, en principe, pas plus ce caractère d'indivisibilité (1) que celui de solidarité (2).

Cependant, comme elles n'ont d'autres limites que les besoins de celui à qui les aliments sont dus, et les facultés de celui qui les doit, les juges peuvent, sans violer la loi, condamner un seul des débiteurs à les acquitter en totalité à défaut des autres, et sauf recours pour les parts mises à leur cbarge, en expliquant, toutefois, que cette condamnation pour le tout n'excède pas la mesure de ses ressources. Et, sous ce rapport, la dette d'aliments a quelque rapport avec les obligations indivisibles. Mais, au lieu d'exister en principe, cette prétendue indivisibilité dépend exclusivement des circonstances, et n'a point dès lors les caractères essentiels de l'indivisibilité proprement dite (3).