Considérons maintenant l'indivisibilité sous le rapport

(1) Contra, Duranton, t. 2, n° 4^4.

(2) Conf., Zachari^, t. 3, p. 695, n^" 18, l^"^ édit., et t. 6, p. 104, n^*^ 18, 4^^ édit. — Marcadé, art. 207, n»^ 4. — Demolombe, t. 4, no63. — RoDiÈRE, no« 177ctsiiiv. —Metz, 5juill. 1823. Sirey, 24, 2, 11. — Nancy, 20 avril 1826. Sirey, 26, 2, 290. — Caen, 14 juill. 1827. Sirey, 28, 2, U. — Lyon, 3 janv. 1832. Sirey, 32, 2, 549. — Pau, 30 mai 1837. Sirey, 38, 2, 218. — Limoges, 19 fév. 1846. Sirey, 47, 2, 92. — Cass., io juillet 1861. Sirey, 62, 1, 172. — Caen, l^"mai 1862. Sirey, 62, 2, 514. — Bordeaux, 12 avril 1867. Sirey, 68, 2, 15. — Grenoble, 8 avril 1870. Sirey, 71, 2, 36. — Contra, TouLLiER, t. 2, n° 613. — Delvincourt, t. 1, p. 378. — Proudhon, t. 1, p. 255. — PoTHiER, Contrat de mariage, n° 391. — Colmar, 24 juin 1812. Sirey, 13, 2, 16. — 23 fév. 1813. Sire^, 14, 2, 3. — Riom, 15 mars 1830. Sirey, 33, 2, 574. — Douai, 9 mai 1853. Sirey, 54, 2, 161. —Paris, 26 juillet 1862. Sirey, 62, 2,513.

(3) Voy. RoDiÈRE, Solidarité, n° 178. — Demolombe, ibld. — Cass., 3 août 1837. Sirey, 38, 1,412.— Bordeaux, 24 juin 1846. Sirey, 4G, 2, 055. — Pau, 24 nov. 1863. Sirey, 65,2, 104.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1221). 577

du droit qu'elle donne au créancier de refuser un payement partiel, et de se soustraire à une exécution fractionnée.

Remarquons d'abord que toute indivisibilité de payement ne résulte jamais que de l'intention expresse ou présumée des parties. C'est donc toujours à une question d'intention qu'il faut revenir. Si leur volonté peut être que le créancier puisse poursuivre pour le tout chaque héritier du débiteur, elle peut aussi se borner à ce que le créancier puisse, seulement par voie d'exception, refuser un payement partiel, sans que néanmoins il ait le droit de poursuivre chaque héritier ou coobligé conjoint, sur les biens qui lui sont personnels, pour plus que sa part virile dans la dette. Une semblable hypothèse est parfaitement dans les termes d'une pratique journalière. Il y a mieux ; nous la retrouvons formellement posée dans diverses dispositions du Code civil.

Ainsi, l'action en réméré est divisible de la part des héritiers du vendeur, ou des vendeurs conjoints; mais, comme l'acquéreur a entendu avoir toute la chose ou n'avoir rien, l'obUgation de retrait est indivisible à son égard, et il en oppose l'indivisibilité par voie d'exception (1668, 1669, 1670).

Lorsque l'un des héritiers du débiteur d'une rente veut racheter la part dont il est tenu, le créancier peut exiger qu'il rachète toute la rente, et refuser un remboursement partiel. C'est qu'il s'agit de la résolution d'un contrat qui ne peut se diviser contre le gré du rentier (1), bien que cependant le capital ne soit exigible que pour partie, soit au cas de faillite de l'un des débiteurs, soit en cas de non payement de arrérages pendant deux ans (2).

Lorsque l'un des héritiers du vendeur poursuit pour sa part

(i) Dumoulin, p. 2, n° 209, et p. 3, n^ 23. — Pothier, Rente, no 190. — Merlin, Rép., V^ Rente constituée, n° 14. — Troplong, Prêt, n° 463. — Contra, Zachari^, t. 3, p. 102, nt« 3, 1" édit., et t. 4, p. 615, n^^e, 4cédit. — DuPAKTON, 1. 17, n° C13. — Duvergier, Prêt, n° 336.

(2) Pothier, Rente, n<' 192. — Troplong, Prêt, n°464. T. m. 37

la résolution de la vente, l'acheteur peut exiger que la résolution se fasse pour le tout, à cause de l'indivisibilité intentionnelle de l'acte.

De même encore, le vendeur peut poursuivre pour le tout la résolution du contrat, en agissant contre tous les héritiers de l'acheteur, ou tous les acquéreurs conjoints, bien qu'il n'y en ait qu'un seul qui n'ait point satisfait à ses engagements.

A plus forte raison, le bienfait ne pouvant tourner au préjudice du bienfaiteur, le donateur est-il admis à poursuivre contre tous les codonataires, pour inexécution des charges, la révocation de la donation, par exemple, contenant partage de présuccession, quoiqu'il n'y ait qu'un seul des donataires qui n'ait point exécuté les charges stipulées. C'est qu'il a été dans son intention de ne pas fractionner l'exécution du contrat, et de ne se dépouiller des biens donnés qu'en vue et à la condition de l'entier accomplissement des engagements contractés par les donataires. La donation est une, et il n'y a pas de milieu entre son maintien ou sa révocation pour le tout. Car une révocation partielle aurait pour conséquence de placer le donateur dans une situation toute différente de celle qu'il a entendu constituer.

Ainsi, dans l'action rédhibitoire pour vices cachés, un seul des héritiers de l'acheteur ne peut pas l'exercer pour sa part seulement, et le vendeur peut exiger qu'elle ait lieu pour le tout; tandis que l'acheteur peut fort bien ne l'exercer que contre un seul des héritiers du vendeur (1).

J'achète ou prends à ferme un héritage, un domaine; quoique la chose soit divisible, néanmoins l'un des héritiers du vendeur ou du bailleur ne sera pas reçu à m'offrir sa part indivise ou divisée, si ses cohéritiers ne sont prêts euxmêmes à me délivrer leurs parts. C'est que je n'ai acheté ou pris à ferme la chose due que pour l'avoir en totahté (2).

{{) PoTHiER, Vente, n°^ 223, el 22 i.

(2) PoTHiER, Oblig., no 313.

DES OBLIGATIONS (aut. 1231). 579

Un acheteur laisse deux héritiers ; un seul ne peut demander la délivrance même de sa part sans offrir la totalité du prix, si l'autre héritier ne l'offre lui-même, en même temps, pour sa part. Le vendeur n'a pas entendu, en effet, aliéner seulement une partie de sa chose; il a voulu l'aliéner pour le tout; et on ne peut diviser l'exécution du contrat de vente, contrairement à l'intention des parties, qui ont voulu qu'elle fût indivisible (1).

Nous appliquons aussi les mêmes principes au cas d'adjudications et de ventes faites en justice. Un adjudicataire laisse plusieurs héritiers, ou plusieurs se sont portés ensemble et conjointement adjudicataires, soit sur déclaration faite à l'audience, ou sur déclaration de command au greffe. S'il n'y a, dans le cahier des charges, une clause de solidarité qui charge les adjudicataires de payer le prix d'une manière solidaire ou indivisible, et non point par partie, les ayantsdroit ne peuvent exiger de chacun d'eux qu'un payement partiel, correspondant au prix dont ils sont débiteurs (2). Car la solidarité ne se présume pas, et le prix total est si bien divisible qu'il se trouve divisé. Mais voici en quel sens le payement est indivisible, et il ne l'est pas autrement qu'en cas de vente ordinaire. Les offres et même le payement que l'un des adjudicataires ferait de sa part dans le prix, n'empêcheraient pas les ayants-droit, en cas d'inexécution de la part des autres adjudicataires, de poursuivre, pour le tout et contre tous, la revente en folle enchère. Il a été, en effet, dans l'intention des parties, que l'adjudication reçût une exécution indivisible, au lieu d'une exécution divisée, qui, en la maintenant pour partie pourrait avoir pour résultat d'étabUr un état d'indivision entre les poursuivants et ceux des adjudicataires qui auraient offert

(1) Dumoulin, p. 2, no» 205, 206. — Troplong, Vente, n« 311. — DuRANTON, t. 16, n« 205. — Toullier, t. 6, n« 778.

(2) RoDiÈRE, nos 229, 230. — Contra, Limoges, 28 jiiill. 1848. IREY, 49, 2, 332. — Besançon, 2 fév. 1855. Sirey, 55, 2, 689.

OU payé leur portion virile du prix. Voilà en quel sens il y a un acte et un payement indivisibles (1). Il s'ensuit qu'en cas de revente par folle enchère, chaque adjudicataire ne doit que sa part dans la différence du prix, et que, si déjà il avait acquitté le prix à sa charge, il pourrait répéter ce qui excède cette différence, sans qu'il puisse être contraint, sur ses biens personnels, pour plus que sa part dans le prix d'adjudication (2).

Par exemple encore, sur une poursuite en licitation, un étranger et un coUcitant se portent ensemble et conjointement, par la même adjudication, acquéreurs des biens licites, non par lots distinctement mis en vente, mais suivant certaines portions immédiatement divisées et déterminées entre eux par déclarations faites à l'audience, ou par la déclaration de command. Comme il a été dans l'intention des colicitants de ne point fractionner l'adjudication, et que la division qu'ont faite entre eux les adjudicataires conjoints ne saurait préjudicier à l'indivisible exécution de l'acte, il s'ensuit que, faute par l'un ou l'autre des adjudicataires d'acquitter les charges de l'adjudication, il y a heu à la revente du tout par la voie de la folle enchère. L'indivisibilité de l'acte fait nécessairement que le copartageant est soumis lui-même virtuellement à ce mode de poursuite.

Ces exemples suffisent pour faire comprendre comment l'obligation, bien qu'elle soit en elle-même divisible et ne produise qu'une action divisée, est néanmoins, par voie d'exception, indivisible dans son exécution, non pas précisément à raison d'une indivisibilité parfaite, mais à raison de l'indivisibilité de l'acte, non ratione individuitatis, sedratione indivisi negotii, suivant les expressions de DumouUn .

38. Il en résulte plusieurs conséquences. Quoique le débiteur ne puisse être poursuivi et condamné pour le tout,

(1) RoDiÈRK, Ibld. — Limoges, \ I mars 1848. Sirey, 48, 2, 389.

(2) HoDTÈRE, ibld .

DES OBLIGATIONS (aRT. 1221). 581

cependant il ne peut valablement offrir la part dont il est tenu, si les autres codébiteurs ne s'entendent avec lui pour offrir en môme temps ce qu'ils doivent.

Ces offres partielles sont insuffisantes pour constituer le créancier en demeure, pour arrêter le cours des intérêts, si la dette en produit (1). Et ces effets résultent bien moins d'une indivisibilité proprement dite que d'une insuffisance de payement, incongruitas solutionis. Car l'indivisibilité de payement suppose une obligation divisible, mais qui ne peut être acquittée par parties. Or, comme dans notre hypothèse elle ne concerne en rien l'action, qu'elle n'empêche pas l'obligation de se diviser de plein droit, activement et passivement, elle constitue moins une indivisibihté réelle, qu'une insuffisance, une irrégularité de payement, Aussi, en résulte-t-il que, si le créancier accepte et reçoit simplement et sans réserves un payement imparfait qu'il était fondé à refuser, ce payement partiel produit libération en faveur du débiteur pour la portion qu'il a acquittée (2).

39. Ce que nous venons de dire de l'indivisibilité de payement, a lieu sans préjudice du droit qu'a le créancier de poursuivre pour le tout le débiteur qui possède la chose due, lorsqu'il s'agit d'une dette de corps certain. C'est là une autre exception au principe de la divisibilité, totalement différente et indépendante de celle qui est posée aun° 5de l'article 1221. La qualité de corps certain n'a ici d'importance que comme élément d'appréciation pour la solution de la question de savoir, en fait, si l'intention des parties a été que la dette ne pût être acquittée partiellement.

40. C'est une observation générale, qui ressort de toute la théorie des obhgations divisibles et indivisibles, que les qualités de l'obhgation se définissent mieux du côté du débiteur

(1) Dumoulin, p. 2, n°« 241 et suiv. — Pothier, Oblig., n° 318.

(2) Dumoulin, p. 2, n° 243.

u82 THÉORIE ET PRATIQUE

que du côté du créancier. La vérité est que toute obligation divisible du côté du débiteur, l'est également du côté du créancier; mais que toute obligation divisible du côté du créancier, ne l'est pas également du côté du débiteur. Il y a ainsi des choses indivisibles du côté du débiteur, qui ne le sont pas du côté du créancier; en un mot, il n'y a point réciprocité absolue. Cet aperçu a échappé souvent dans la pratique.

L'on comprend, en effet, que lorsqu'il s'agit d'une indivisibiUté qui ne résulte point de la nécessité ou de la nature des choses, qui n'est, au contraire, que le résultat artificiel de l'intention expresse ou présumée des parties, l'on comprend, disons-nous, que, d'après cette intention, la dette soit indivisible du côté du débiteur, et ne le soit pas du côté du créancier; c'est-à-dire que le créancier pourra poursuivre pour le tout chaque héritier du débiteur, sans que cependant chaque héritier du créancier puisse exiger la totalité de la dette. La question de volonté se présente donc sous ce point de vue : est-il dans l'intention des parties que chaque créancier puisse demander au débiteur le payement de toute la dette?

4i. Reprenons, pour exemple, l'une des hypothèses que nous avons posées. Je vous promets dix mille francs, dont vous avez besoin pour l'exercice d'un réméré envers un tiers acquéreur; vous pouvez bien, d'après notre commune intention, poursuivre pour le tout chacun de mes héritiers; mais chacun de vos héritiers n'a pas, réciproquement, le droit de me poursuivre en payement de la totaUté. De mon côté, à moi débiteur, la dette est indivisible; mais, de votre côté, à vous créancier, elle est divisible. C'est que rien ne fait présumer qu'il ait été dans notre intention que chaque héritier du créancier pût exiger le tout. Il s'agit, en effet, de l'exercice d'un réméré dont, en principe, chaque héritier ne peut user, ou n'est tenu que pour sa part et portion (1668, 1669, 1672).

Il s'ensuit que je ne puis payer valablement la totahté à un seul de vos héritiers, s'il ne représente un mandat de ses

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consorts, mais que je puis payer valablement sa part, purger ma demeure par ces offres partielles, et le constituer luimême en demeure.

Il est cependant une observation importante que nous ne devons pas oublier. Chaque héritier ne peut sans doute exercer le réméré que pour sa part; mais l'acquéreur peut exiger qu'ils se concilient pour la reprise de la chose entière (1670). Si cette reprise est exigée, nous disons qu'alors l'héritier du stipulant, qui exerce seul le rachat, peut exiger du promettant le payement total des dix mille francs promis. Cette somme était, en effet, affectée tout entière à l'exercice du rachat entier. Telle était la fin que les parties s'étaient proposée dans le contrat. Or, ce cas de rachat intégral se réalisant sur la tête d'un seul héritier, il s'ensuit qu'il représente tous les autres dans le droit d'exiger un payement total, comme il est à leurs droits pour exercer le retrait. Cette éventuaUté d'un rachat entier par un seul est entrée nécessairement dans les prévisions des parties, et, en s'accomphssant, elle imprime à l'obligation un caractère indivisible, du côté du créancier et de ses héritiers.

Mais, hors le cas où il résulte de l'acte que l'intention des parties a été que chaque héritier du créancier pût exiger le payement de la totahté, le débiteur poursuivi ne peut payer valablement le tout entre les mains d'un seul. Il ne peut régulièrement acquitter que la part dont ce dernier est saisi; et, si la chose due est un corps certain, qui ne soit pas susceptible de division quant à son payement, il est en droit d'exiger que celui qui le poursuit représente un pouvoir réguher de ses consorts, ou qu'il les mette en cause, afin de s'entendre et de se concilier avec eux pour la réception de la totahté.

§ 2. Des effets de l'Obligation indivisible.

Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.

Article 1223.

Il en est de même à Tégard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.

Sommaire.

1. Chaque débiteur est tenu de la totalité de la dette indivisible.