Conséquences intéressantes

24. La résolution diffère dans ses conséquences de Téviction partielle.

2o. Application de ces principes au cas de louage. 26. L'héritier bénéficiaire n'est pas passible de l'exception de garantie.

i. Les effets de robligation indivisible doivent s'apprécier, tant du côté du débiteur que du côté du créancier. Les articles 1222 et 1223 combinés les règlent àTégard des débiteurs conjoints et des héritiers du débiteur. Chacun d'eux est tenu pour le total de l'obligation indivisible, encore qu'elle n'ait pas été contractée soUdairement. La loi romaine (1) avait dit la première : ea quœ in partes dividi non possunt solidx a singulis hœredibus debentur. Tel est le principe ; nous aurons à l'expliquer par quelques exemples, et à en déduire les conséquences essentielles.

Nous n'avons pu sans doute définir l'indivisibihté et examiner les divers cas d'exception au principe de la divisibilité, sans anticiper sur les effets des obligations indivisibles. Nous n'aurons donc point à revenir sur plusieurs questions. D'un autre côté, comme nous nous sommes occupé avec détail de l'indivisibilité de payement dans notre commentaire de l'article 1221 , n** 5, nous n'avons à examiner ici que les effets de l'indivisibilité de contrat et d'obligation.

2. Soit que l'obligation soit indivisible, contractu ou obligatione, comme son objet n'est pas susceptible de division, elle n'est pas susceptible d'exécution partielle. Or, chacun des débiteurs étant tenu personnellement, pour sa part et portion, et ne pouvant acquitter partiellement la dette, il en résulte

(<) L. 192, ff. De reg. fur.

nécessairement qu'il en est tenu pour le tout. La qualité réelle de la chose due le veut ainsi, indépendamment de toute solidarité. Et de ce principe découlent des conséquences précisément inverses aux effets de la divisibilité.

3. Nous avons cité, comme exemple de choses indivisibles, une servitude. Ce n'est pas que toute servitude ne soit, dans le mode de son exercice, susceptible de plus ou de moins. Ainsi, le droit de passage, de pacage, de puisage, de vue, peut exister dans une mesure plus ou moins restreinte, plus ou moins étendue, dans des conditions plus ou moins onéreuses pour le fonds servant, plus ou moins avantageuses pour le fonds dominant. Mais, de ce que le mode de son exercice est susceptible de plus ou de moins, il ne faut point conclure que le droit en lui-même soit susceptible de division matérielle ou intellectuelle.

On comprend bien une servitude grevant un fonds appartenant à plusieurs, ou étabUe en faveur d'un fonds appartenant à plusieurs ; mais on ne comprend pas plus la prestation partielle d'une servitude qu'on n'en comprend l'exercice partiel. On ne peut, en effet, se faire l'idée d'une moitié, d'un tiers, d'un quart de servitude, en ce sens qu'il est impossible au créancier de l'exercer, comme au débiteur de la laisser exercer, par portions divisées. Elle s'exerce ou se souffre tout entière, ou bien elle ne s'exerce ou ne se souffre pas tout, du moment qu'elle existe et est constituée dans des Hmites précises qui la fixent et la circonscrivent.

Ce n'est pas que nous la considérions comme une pure abstraction de droit. Car, ainsi considérée, elle n'aurait aucune réalité. Nous nous attachons ici si peu à des idées purement abstraites, que nous apprécions la chose qui fait l'objet de l'obligation dans sa prestation même, c'est-à-dire dans la réalisation pratique du droit. Et c'est à elle que nous imprimons, par la nécessité même des choses, un caractère absolu d'indivisibilité.

DES OBLIGATIONS (art. 1222-1 2'23). 387

Nous pouvons nous associer à la critique que M. Toullier (1) fait de la doctrine subtile et abstruse de Dumoulin, sur cette matière de Tindivisibilité des servitudes. Mais nous ne croyons pas que la théorie de l'indivisibilité soit inutile, et qu'elle ne serve qu'à obscurcir les principes de raison et d'équité qui doivent être la règle de tous. Le classement des obligations en obligations divisibles et en obligations indivisibles correspond évidemment à un ordre de faits existants; c'est au bon sens à faire le reste.

4. Je prétends, par exemple, faire reconnaître en ma faveur une servitude de prise d'eau sur une source ou une eau courante ;

Supprimer une nouvelle œuvre qui gêne l'exercice de ma servitude ;

Rétablir une eau courante dans son cours ordinaire ;

Planter une borne, sans qu'il y ait, d'ailleurs, contestation sur l'étendue respective des héritages limitrophes ;

Faire reconnaître en ma faveur un droit de mitoyenneté, de passage, de vue.

Je puis poursuivre en reconnaissance de la servitude, pour le tout, un seul des héritiers du propriétaire à l'égard duquel je prétends que cette servitude existe, alors même qu'ils possèdent indivisément le fonds servant et avant qu'un partage en ait attribué la propriété exclusive à l'un d'eux.

5. Mais, si un partage avait eu lieu, qui l'attribuât à l'un des héritiers, je ne pourrais poursuivre que lui seul, parce que les servitudes sont des charges réelles qui suivent le fonds servant, en quelques mains qu'il passe, et que le possesseur est le seul contradicteur légitime à une action réelle.

6. Il importe de remarquer que l'action en reconnaissance de servitude peut se mélanger d'obUgations accessoires

divisibles. Ainsi, pour faire reconnaitre en ma faveur un droit de mitoyenneté, ou de passage en cas d'enclave, je commence par offrir une indemnité. Ces offres sont choses divisibles. Je ne serai, en conséquence, tenu de payer au défendeur que la part correspondante à son droit de propriété indivise, bien qu'il puisse être poursuivi et condamné seul, en reconnaissance de mon droit de servitude.

7. De même, si je joins à ma demande des conclusions en dommages et intérêts dont tous les héritiers soient également passibles, comme représentant leur auteur qui seul a commis le fait dommageable, je ne puis demander à chacun d'eux que le payement de la part et portion dont ils sont tenus.

Si le défunt s'est engagé à me faire concéder une servitude sur un fonds appartenant à un tiers, je puis agir contre chacun de ses héritiers, et lui demander en totahté la servitude convenue, parce qu'il s'agit d'une obligation indivisible. Mais, faute par l'héritier assigné, ou par ses consorts qu'il peut mettre en cause, de procurer cette servitude, l'obligation se convertit en dommages et intérêts, dont chacun n'est tenu que pour sa part héréditaire (1).

8. Si le défunt avait promis, par exemple, une servitude de passage, sans déterminer l'endroit où elle devrait s'exercer, le stipulant n'aurait qu'à assigner les héritiers pour le faire fixer. Mais, comme il s'agit d'une obligation indéterminée, et qu'un seul est sans qualité pour la déterminer, il doit les appeler tous en cause, pour qu'ils s'entendent et se concilient sur la fixation de l'endroit où doit s'exercer la servitude.

La mise en cause de tous est du moins nécessaire, tant qu'il n-'y a pas partage et que le fonds est indivis. Mais, quand l'indivision a cessé, le possesseur du fonds servant doit seul être poursuivi, de même qu'après la fixation du lieu où la servitude

{{) PoTHiER, Ohllg.^ iV 333. — Cass., 15 décembre 1880. Sirey, 3<, 1, 170.

DES OBLIGATIONS (art. 1222-1223). 589

doit être exercée, chacun des héritiers peut être poursuivi en reconnaissance du droit entier (4),

9. Quant à l'obligation indivisible, obligatione, comme celle de construire une maison, de creuser un fossé, de consommer une œuvre quelconque, elle donne également au créancier le droit de poursuivre chaque héritier ou chaque débiteur conjoint, en payement de la totaUté. Il pourra donc demander à chacun d'eux la construction de la maison entière.

Mais, faute par eux de satisfaire à cette obligation, comme alors elle se convertit en dommages et intérêts, chose divisible, ils ne peuvent y être condamnés que pour leur part et portion (2).

Nous supposons ici que l'obUgation de faire passe aux héritiers; car, si le contrat était propre, etFobhgation personnelle, la mort du débiteur serait un cas de résolution de plein droit (1795). Il n'y aurait donc lieu, dans ce cas, à aucuns dommages et intérêts, à moins que le débiteur ne fût décédé après une mise en demeure qui perpétue son obligation.

10. En somme, l'indivisibilité dépend toujours exclusivement de la qualité de l'objet de la dette; et aussitôt que cet objet, indivisible dans le principe, se convertit, à défaut d'exécution stricte, en un autre objet divisible, comme des dommages et intérêts, l'indivisibilité cesse, et fait place à la divisibiUté avec toutes ses conséquences.

44. Nous devons parler ici de l'action et de l'exception de garantie; nous le ferons avec quelques développements, parce qu'elles présentent dans leur ensemble un mélange des principes de la divisibiUté et de l'indivisibiUté, et qu'il importe de dissiper à cet égard toute espèce de confusion,

Voyons d'abord l'action en garantie, qui pst une branche de

(1) PoTHiER, OHig., n« 334. — Toullier, t. 6, n^ 796.

(2) L. 72, ff. De verb. oblig. — Toullier, t. 6, n° 793.

l'action ex empto. Cette action a lieu, par exemple, lorsque l'acquéreur est menacé d'éviction, et qu'il a le vendeur pour garant. Elle embrasse deux chefs. Par le premier, l'acquéreur demande au vendeur de faire cesser le trouble ou l'éviction, et de lui procurer la propriété libre et la jouissance paisible de la chose. Ce dernier est mis par là en demeure de prendre le fait et cause de l'acquéreur, et de le défendre. Tel est le premier chef de l'action en garantie; tel est son objet immédiat et primitif (1).

Le second chef comprend les restitutions et dommages et intérêts dont le vendeur est tenu, lorsqu'il a échoué dans la défense de son acquéreur, et que l'éviction a été prononcée.

Il y a ainsi, dans l'obligation de garantie, deux obligations distinctes, subordonnées l'une à l'autre; l'une de faire, et l'autre de donner; toutes deux principales et dérivant du même contrat. Toutes deux ne sont pas dues en même temps, mais subsidiairement l'une à l'autre. Chacune d'elles conserve séparément sa nature propre, quoique leur origine soit commune, et que leur connexité les présente comme subsidiaires l'une à l'autre (2).

12. La première de ces obligations, celle de défendre l'acheteur, de prendre pour lui fait et cause, est indivisible. Il n'y a pas, en effet, de miheu entre défendre tout le procès, ou ne pas le défendre du tout. La cause de l'acquéreur ne saurait se diviser, ni matériellement ni intellectuellement ; car on ne peut concevoir qu'elle puisse se soutenir dans une portion seulement, comme une moitié, un tiers (3).

Supposons donc une vente consentie conjointement par

(\) PoTHiER, Vente, n»» 102 eH03.

(2) Dumoulin, p. 1, n° 4< ; p. 2, n<>493.

(3) CujAS, sur la loi 85, ff. De vevb. oblig. — Dumoulin, p. 2, no 407 et suiv., 460, 496, 498. — Pothier, Vente, n» 10 i. — Troplong, Vente, no^ 434 et 438. — Cass., 18 avril 1860. Sirey, 60, 1 519. — Contra, Rodière, n» 431.

DES OBLIGATIONS (art. 1222-1223). B91

quatre vendeurs réunis, ou par un vendeur qui décède laissant quatre héritiers. L'acquéreur dénonce à l'un d'eux l'action en revendication, et l'appelle en garantie. Le défendeur répond qu'étant héritier pour un quart, il n'est tenu personnellement que pour cette portion, et que les autres doivent être tous également appelés. L'acquéreur réplique qu'il n'en est encore qu'au premier chef de l'action pour éviction, dont chaque héritier est tenu pour le tout; qu'en conséquence il doit tout seul défendre sa cause en totalité, sauf à lui à mettre ses consorts en cause, s'il le juge convenable, le tout à ses frais, sans préjudice, toutefois, de l'indivisibihté de l'instance, et de l'obligation de défendre pour le tout (1). Les héritiers du vendeur ne sont pas tenus, en effet, des obhgations du défunt collectivement, comme corps moral, mais individuellement, non ut universi, sed ut singuli (2); et, le premier chef de l'action en garantie étant indivisible, un seul peut être poursuivi pour le tout (3).

Il est, d'ailleurs, à même de satisfaire seul à cette obligation, et si la défense doit être plus facile et plus complète, présentée en commun par tous, elle est toujours possible et utile de la part d'un seul, sans que la prétendue raison d'inconvénients puisse faire écarter les effets de lindivisibilité (4).

Mais l'héritier assigné seul en garantie peut demander au juge un délai pour mettre en cause ses cohéritiers (5), à la charge par lui de le faire à ses frais, parce qu'étant tenu in solidurûy à raison de l'indivisibinté, il doit faire les frais de l'acte qui doit lui profiter (6).