Quels faits d'exécution couvrent le vice de l'acte

' \. L'article 1326 s'occupe de la seconde classe d'actes sous seing-privé, qui sont soumis à certaines formalités particulières. Ce sont les billets ou promesses par lesquels une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable.

Ils doivent être écrits en entier de la main de celui qui les souscrit; ou, du moins, il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. Telles sont les dispositions de l'article i3"2v).

2. Il reproduit, sauf quelques différences, celles deladécla ration du 22 septembre 1733, ainsi conçue : « Voulons que tous billets sous seing-privé, au porteur, à ordre ou autremeni causés pour valeur en argent, autres néanmoins que ceux qui seront faits par des banquiers, négociants, marchands, manufacturiers, artisans, fermiers, vignerons, manouvriers, et autres de pareille qualité, seront de nul effet et valeur, si le corps du billet n'est de la main de celui qui Taura signé, ou du moins si la somme portée au dit billet n"est reconnue par une approbation écrite en toutes lettres aussi de sa main: faute de quoi le payement n'en pourra être ordonné en justice.]

» Voulons néanmoins que celui qui refuse de payer le contenu aux dits billets ou promesses, soit tenu d'affirmer qui! n'en a point reçu la valeur; et, à l'égard de ses héritiers ou représentants, ils seront seulement tenus d'affirmer qu'ils n'ont aucune connaissance que les dits billets soient dus. »

Signalons tout de suite les différences essentielles qui distinguent les dispositions de la loi nouvelle de celles de la déclaration de 1733. Celle-ci ne s'appliquait qu'aux billets ou promesses causées pour valeur en argent; l'article 1326 s'applique à tous les billets ou promesses portant obhgation d'une somme d'argent ou autre chose appréciable. Dautre part, il ne déclare point, comme elle, de nul effet et valeur les actes sous seing-privé qui ne sont point faits conformément à ses prescriptions. Il ne soumet point enfin les héritiers ou représentants du souscripteur à l'obhgation d'affirmer qu'ils n'ont aucune connaissance que les billets et promesses soient dus, pas plus qu'il n'oblige le souscripteur qui refuse de payer à affirmer qu'il n'en a point reçu la valeur.

3. En soumettant à la forraahlé de l'approuvé ou du bon pour les actes dont s'occupe notre article, le législateur a eu pour but d'empêcher autant que possible les abus de blancs-seings, et de garantir les parties contre les surprises de la fraude et les dangers du faux.

DES OBLIGATIONS (aRT. 132G). 79

Malgré cette intention, assurément très louable, son œuvre ! a point échappé cependant à de vives critiques. Ainsi, on a •(■marqué d abord, non sans raison peut-être (1), que les peronnes exceptées par l'article 1326 étaient précisément celles jiii avaient le plus besoin d'une protection particulière, tandis iue celles à qui la protection de la loi est accordée sont, au ontraire, le mieux en état de se protéger elles-mêmes. Cette ibservation ne manque pas dejustesse. Néanmoins, l'exception onsacrée par l'article 1326 se justifie par cette considération : ■est que les personnes auxquelles elle s'applique, sachant pour la plupart à peine signer, se seraient trouvées dans la nécessité, pour s'obhger valablement, de recourir au ministère dis- [leudieux d'un notaire, si leur seule signature n'eût suffit pour la validité de l'acte. Quant aux négociants et marchands, l'ex- ( L'ption qui les concerne s'explique suffisamment par la nature des actes dont il s'agit, et la large part qui y est toujours faite à la bonne foi.

On a dit encore que, même pour les personnes qu'elle avait rinlention de protéger, la loi ne les garantissait pas efficacement contre les surprises de la fraude et les abus des blancssrings; qu'elle les exposait môme à de plus graves périls, en apprenant aux faussaires et aux escrocs à remplir un blancseing, non pas d'une obligation causée pour une somme d'argent, mais de toute autre convention; par exemple, d'une procuration à l'effet d'emprunter, qui pourrait également satisfaire leur cupidité. Cette observation est vraie; mais que prouve- t-elle? Si, pour apprécier l'efficacité d'une disposition édictée en vue de protéger les intérêts des citoyens, on la met constamment aux prises avec le génie du dol et de la fraude, il n'est pas difficile de rencontrer des cas où elle est impuissante; mais ce n'est pas une raison pour le lui reprocher, à moins qu'on ne prouve en même temps ou qu'il vaut mieux

(1) TouLLiER, t. 8, n"s 277 et suiv. — Dukanton, t. 13, n" 168. — Zacuari.e, t. 3, p. 659, n'« 46, l''" édit., et t. 8, p. 236, n"= 52, 4° édit.

la supprimer tout à fait, ou qu'il est possible de lui assuii une efficacité plus grande, sans entraver les relations les plu ordinaires et les plus simples de la vie civile.

On a encore reproché à l'article 1326 de favoriser la ma; valse foi, en donnant aux débiteurs le moyen de se dispens d'acquitter les dettes les plus légitimes. On peut d'abor répondre que c'est au créancier, averti de la nécessité de 1 forme prescrite, à veiller à ce qu'elles soient exactemen observées de la part du débiteur, et à n'accepter de lui quu: titre parfaitement régulier. Mais si ce reproche pouvait, ave quelque fondement, s'adresser à la déclaration de 1733, sui vaut laquelle le billet ou promesse, à défaut d'approuvé ei toutes lettres, était réputé de nul effet et valeur, on ne" saurai aujourd'hui le faire également à l'article 1326, puisqu'il m prononce pas la nullité de l'acte, et qu'il vaut toujours, ains que nous l'expliquerons plus loin, comme commencement d( preuve écrite, que le juge peut compléter, même à l'aide df présomptions simples.

Quant aux procès qu"onlui reproche de multiplier dans sor apphcation, le nombre n'en est pas, du moins maintenant' aussi grand qu'on semble le prétendre. La nécessité du bor pour ou de Vapprouvé, aujourd'hui passée dans nos mœurs, £ fourni de plus rares occasions à la chicane; et, si la pratique journahère offre l'exemple de quelques procès où la mauvaise foi des débiteurs a été favorisée par elle, il en est d'autres aussi où elle a servi à déjouer le dol et la fraude.

4 . Cette théorie du bon pour ou de Y approuvé était inconnuei dans le droit romain et dans notre ancienne jurisprudence. On y tenait pour principe constant qu'il suflisait que les promesses ou billets fussent signés de l'obligé, alors même qu'ils étaient écrits de la main d'un tiers étranger.

Le droit romain avait cependant certaines dispositions qui,, sans ressembler à celles de notre article, avaient toutefois également pour objet de garantir les débiteurs contre les sur-: prises frauduleuses; c'était l'exception d'argent non compté,'

DES OBLIGATIONS (aRT. 132G), 8i

m numeratœpecuniœ. Voici en quoi elle consistait : Une périme reconnaissait par écrit devoir une somme, avant de lYoir reçue, mais dans l'espoir quelle allait la toucher. La •omesse ou billet souscrit par elle ne formait point une preuve iffisante de l'obligation, au moyen de l'exception proposée >ntre l'action du créancier, qui entendait, suivant les allégajns du défendeur, garder tout à la fois le billet et l'argent, ette exception d'argent non compté avait dès lors pour effet ? rejeter sur le porteur du billet la preuve de la numération Tective des espèces (4).

De plus, comme le créancier de mauvaise foi pouvait attende, afin de se soustraire aux conséquences de cette excepon, l'expiration du délai fixé pour la proposer, le débiteur tait autorisé à l'invoquer sous forme de plainte de rélenon injuste d'une obligation sans cause (2), et, par suite, à evendiquer le titre par la voie de l'action personnelle appelée ondiction, per condictionem obligationem repetere (3).

Cette même exception d'argent non compté s'appliquait éga- 3ment au cas où le créancier donnait quittance sans recevoir argent. Elle s'appelait alors exceptio non solutx pecuniêe, xception d'argent non payé (4). Et, une fois proposée, elle bligeait le débiteur qui se prétendait libéré, à prouver la éalilé du payement.

Dans l'ancien droit romain, cette exception pouvait être iroposée pendant cinq ans. Mais, par le droit nouveau de iislinien, ce délai fut réduit à deux ans pour les reconnaisances pour cause de prêt, de vente ou autre cause semblajle (5), et à trente jours seulement à l'égard des quittances Jonnées par un créancier à son débiteur (6),

(1) L. 7, 8 et 10, C. De non num. pecun.

(2) L. 14, C. ibcd.

(3) L. 7, C. ibid.

(-1) L. 14, C. ibid.

(K) Voy. Instit., De liti. obi. — L. 10 el U, C. De non num. pecun, (6) L. 14, §2 et 3, C. ibid.

T. Yl. 6

Enfin Justinien, parla Novelle 100, autorisa le mari à poser, pendant dix ans, l'exception de défaut de numéra contre la quittance qu'il aurait donnée de la dot de sa fem sans la recevoir.

Passé ces délais, l'acte faisait foi entière du fait de num tion qui y était énoncé.

Il paraît que ces principes du droit romain furent introd d'abord dans nos plus anciennes coutumes, et appliqués t notre ancienne jurisprudence française. Plus tard, des Pa ments, les uns les repoussèrent, les autres en modifièrent 1 plication, à ce point que Loisel (1) put dire avec raison,] termes généraux et absolus, qu'exception d'argent non coir! n'a point de lieu; ce qui signifie que la dénégation du débit n'a pas pour effet de rejeter la preuve de la dette sur le denideur, qui fonde ses prétentions sur une promesse ou bi' reconnu, et que c'est à lui à établir le défaut de numéral effective d'espèce, soit qu'il agisse dans les délais fixés pa loi romaine pour proposer l'exception, ou qu'il se pourv( dans les dix ans de l'ordonnance de 1510, par lettres de i cision, ou par forme de plainte et d'exception sur une demar.j dirigée contre lui (2).

Quoi qu'il en soit, cette exception d'argent non compté fut nulle part reçue dans notre ancien droit contre les ac authentiques établissant que la numération avait eu lieu présence de l'officier public. Non-seulement le créancier é1 dispensé de prouver la réalité de cette numération, mais débiteur n'était admis à en administrer la preuve contra que sur une inscription de faux.

Et, quant aux actes sous seing-privé constatant une nun ration d'espèces, le débiteur, à moins qu'il n'eût déjà un ce mencement de preuve par écrit, ne fut plus admis, par su des dispositions de lordonnance de Moulins, article 54, et

(1) Inslit., liv. 5, tit. 2, n" o.

(2) Voy. Bretonnier, Quest., \'^ Exrept. d'argent non compté.

I DES OBLIGATIONS (aRT. 132G). 83

elle de 1667, litre 20, articles 2 et 3, à prouver par témoins 3 défaut de numération, contre une reconnaissance écrite, ncore que la chose dont il s'agit fût d'une somme ou valeur iioindre de cent livres. Les mêmes principes se retrouvent ujourd'hui dans le Code civil (1341).

On comprend, du reste, que cette exception, non numeratœ )ccuni3e, ne se rapproche des formalités du bon pour ou de 'approuvé que par l'esprit de protection qui les a également nspirées en faveur des débiteurs et autres obligés. L'excepion n'avait lieu, en effet, qu'au cas d'obligations ayant pour ause une somme d'argent, alors même que le billet était écrit .Ml entier de la main du souscripteur. Elle se rattachait ainsi m fond même de la convention, tandis que les formes prescrites par l'article 1326 ne tiennent qu'à l'acte considéré comme instrument, et n'affectent que sa force probante.

5. Ces mêmes formalités ne s'appliquent ensuite qu'aux seules conventions unilatérales, c'est-à-dire celles par lesquelles une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement (1103). Si l'article 1326 parle d'un billet ou promesse sous seing-privé par lesquels une seule partie s'engage envers l'autre, c'est uniquement pour marquer le caractère unilatéral de l'obligation, sans que pour cela il cesse d'être applicable, lorsque plusieurs personnes, au lieu d'une seule, ont souscrit le billet ou la promesse. Toute autre interprélaiion ne serait qu'une subtilité en opposition flagrante avec l'esprit de la loi.

Soit que le billet et la promesse sous seing-privé aient été souscrits par un seul ou par plusieurs, ils sont donc toujours soumis à la formalité du bon pour ou de Yapprouvè; et il n'y a pas à distinguer entre le cas où les souscripteurs se sont engagés conjointement ou solidairement (1). Chacun d'eux,

(Ij TouLLiER, t. 8, n"» 300 ot 301. — Dcranton, t. 13, n» 179. — Zachari/e, t. 5, p. 660, r« édit., et t. 8, p. 237, 4<- rdil — Cass,, 8 août 1815. SiREY, 10, 1, 97.

:iii

sauf celui qui a écrit de sa main le corps du billet ou de f : promesse, doit, indépendamment de sa signature, écrire de main le bon ou approuvé exigé par notre article.

Cette formalité doit être remplie, alors même que le bill ou la promesse émane de deux époux. Si l'un d'eux en a éci lui-même le corps entier, l'autre est tenu d'apposer de sa ma un bon ou approuvé (1).

6. Il y a toutefois cette différence entre le cas d'une oblig, lion conjointe et celui d'une obligation solidaire, que, dans premier, cbaque souscripteur n'est tenu d'approuver que poi sa part, tandis que, dans le second, il doit approuver pouri totalité de la dette. Telles sont les conséquences de la coi jonction simple qui n'empêche pas la division de droit de l'obi galion entre les divers obligés, et de la solidarité qui fait qu chaque débiteur est tenu de la totalité de la dette, comme s' était seul.

Si le billet rédigé au nom de plusieurs conjointement, san expression de solidarité, portait les signatures de tous o de quelques-uns des souscripteurs, avec le bon ou approuv pour la totalité de la somme, sans autre expression qui éla blît la solidarité, l'obligation ne laisserait pas d'être simple ment conjointe et non solidaire. Car le bon ou approuvé st réfère au contexte du billet ou de la promesse, sans préjudict de la division de droit entre les coobligés conjoints.

Lorsque le corps du billet n'exprime aucune division spéciak du montant de la dette entre les divers souscripteurs, il convient de s'en tenir à celle qui résulte du rapprochement de? énonciations combinées de chaque bon pour ou approuvé. Tel est le cas où, s'agissant d'une dette de trois mille francs, l'un approuve pour douze cents francs, l'autre pour huit cents francs et le dernier pour mille francs. Si le corps du billet indique,

(1) Dl'ranton, Zacharke, ibld. — Tocllier, t. 8, n" -299, note. — Cass., 6 mai 1816. Sirey, IG, t, ^227. — -22 avril 1818. Sirey, 19, 1, 19.5.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1326). 85

a contraire, une division différente, la présomption est sans d)ite en faveur de celle qui est établie par chaque bon pour

0 approuvé. Car c'est là que réside la perfection du litre. ft is cette présomption peut être combattue par toute preuve c itraire, puisque le contexte du billet fournit lui-même, au

1 oin, un commencement de preuve par écrit.

ùifin, si le total des sommes exprimées dans chaque bon l ir ou approuvé était inférieur ou supérieur au montant de 1 ilette, il y aurait lieu d'en rectifier les énonciations d'après 1 circonstances de la cause, en divisant d'une manière égale ( inégale la somme due entre tous les obligés, une fois que ( te somme aurait été déterminée légalement.

7. Il est indifférent que la somme ou la quantité promise ; t stipulée payable au créancier lui-même qui contracte ou ain tiers indiqué par lui. Si l'article 4326 parle d'une con- • ntion par laquelle une partie s'engage envers l'autre à lui

ver..., ce n'est pas pour exclure le cas où le payement doit re fait entre les mains d'un tiers indiqué pour recevoir; c'est ulement pour caractériser le genre de conventions auquel il ippUque, et déterminer de plus en plus leur nature particulière.

8. Mais il ne suffît pas que la convention ait un caractère lilatéral: il faut, en outre, que le sujet de l'obligation soit une espèce particulière. L'article 1326 ne s'apphque, en fet, qu'à celles des conventions unilatérales qui ont pour (jet une somme d'argent ou une chose appréciable. Mais quel t le sens que l'on doit attacher à ces expressions? Notre •ticle l'indique lui-même, lorsqu'il exige que le bon pour ou éprouvé porte en toutes lettres la quantité de la chose. Ce lût, quantité, exprime clairement que, par chose appréciable, '- législateur entend ici une chose de la nature de celles qui, n droit, sont appelées fongibles, et qui se déterminent et s'aprécientdans leur quantité au compte, au poids, à la mesure(l).

(1) TouLLiEB, t. 8, n" 303. — Zacharke, t. o, p. 6o9, 1" cclit., l l. 8, p. 236, 4« édit.

S6 TUÉORIE ET PRATIQUE

L'article 1326 est donc inapplicable, lorsque l'obligatic unilatérale a pour objet une chose qui forme un corps certa et déterminé, telle qu'un cheval, une maison.

Son application cesse également lorsque l'objet de l'eng; gement, consistant en choses de leur nature fongibles, ci choses ont été considérées néanmoins, dans la conventioi comme constituant des choses déterminées dans leur indiA dualité propre.

Il cesse encore d'être rigoureusement applicable lorsque l choses qui font le sujet de l'obUgation, quoique consistant < choses fongibles, ne sont cependant pas immédiatement appr ciables dans leur quantité. Tel est le cas où je m'oblige vous fournir tout le blé qui se trouve dans mon grenier, loi le grain nécessaire à votre alimentation pendant une année, c à l'ensemencement de vos terres. Mais il en serait autremen et la formalité du bon ou de t'approuve devrait être rempl; si le billet portait vingt hectolitres du blé qui est dans mo grenier, dix hectohtres pour votre ahmentation ou l'ensemei cément de vos terres. Il y a dans ce cas une quantité appn ciable.

Il est vrai que lorsque la somme ou la quantité promise r peut être appréciée ou déterminée au moment de l'acte, souscripteur a un égal intérêt a être protégé contre toute su prise. Et, de ce point de vue, on peut être amené à conclui que même, dans ce cas, il y a lieu d'observer la formahté d bon ou de Vapprouvè, autant du moins qu'il est possible d l'observer, c'est-à-dire en énonçant qu'on s'oblige pour ur somme ou une quantité indéterminée (1). Mais il ne faut pi perdre de vue que les dispositions de l'article 1326 sont exce] tionnelles, qu'elles ne peuvent, par raison d'analogie, êti étendues à des cas qui ne rentrent point dans ses termes pn cis. Ce serait ajouter véritablement à la loi que d'exiger, dar

(I) VoY. Metz, 28 mars 1833. Sirey, 33 2, 49.

DES OBLIGATIONS (arT. 1326). 87

n semblable hypothèse, la formalité du bon pour ou de Yapr vè avec l'indication particulière dont il s'agit. Du reste, il t peut-être pas exact de prétendre que l'intérêt du sousr leur du billet ou de la promesse est ici le même; car la f nie ou la quantité promise étant indéterminée et ne devant lécier que d'après certains éléments et circonstances indexantes du pouvoir et de la volonté des parties, le créann'apas les mêmes moyens de fraude, ni les mêmes faci- !i s de surprise (1).

lais au moins faut-il que la partie qui s'oblige, si elle n'écrit

1 le en entier, exprime dans le bon ou approuvé la nature de

1 lûagement qu'elle contracte. En ce sens, cette formalité est

(- ore applicable, malgré l'indétermination actuelle de la

f MQ due, le débiteur ayant alors un égal besoin de la pro-

I lion de la loi, pour être garanti contre les surprises et les

leurs dont il pourrait être victime. Si donc nous n'exigeons

s qu'il énonce qu'il s'engage, à tel titre et pour somme ou

.lantité indéterminée, nous voulons du moins qu'il mentionne

ms un bon ou approuve qu'il s'engage à tel ou tel titre;

imme, bon pour cautionnemenl, approuvé le cautionnement.

i il ne suffirait pas, par exemple, de ces mots : approuvé

'■criture ci-dessus, dans le cas où il s'agirait d'un cautionne-

itnit indéfini donné pour compte courant et toutes avances

éjù faites ou à faire à l'avenir (2). Le souscripteur eût-il même

•jouté, apî^ès lecture faite (3). Mais c'est assez que le bon ou

ipprouvé détermine l'engagement contracté, de manière qu'on

.6 puisse frauduleusement lui en substituer un autre d'une

(1) Zachârijî, t. 5, p. 663, l^^ édit. — Agen, 9 nov. 1823. Sirey, !6, 2, 3.

(2) Cass., 1"mars 1853. Sirey, o5, 1, 2l2. — Paris, 24 mai 1855. SiREY, 55, 9, 574. — Orléans, 24 dcc. 1864. Sirey, 65, 2, 213. — Poitiers, 17 juin 1867. Sirey, 68, 2, 8. — Lyon, 17 juin 1871. Sirey, 71, 2, 222. — Contra, Zacharle, t. 8, p. 2-40, n**' 69, 4" édit. — Douai, 2o nov. 1853. Sirey, 54, 2, 696.

(3) Contra, Montpellier, 6 dcc. 1865. Sirey, 66, 2, 319.

nature différenle, et que le promettant ait su, en définitive, quoi il entendait s'obliger (1).

9. Quelles que soient les rectrictions que les termes mêmi de l'article 13'26 apportent à ses propres dispositions, il n'e: reste pas moins un champ fort large ouvert à son application Remarquons, en effet, que la déclaration du 22 septembre 173. ne parlait que de billets sous signature privée, au porteur, , ordre, ou autrement, causés pour valeur en argent, tandis qu le Code civil s'occupe de tout billet et de toute promessi sous seing-privé, par lesquels une ou plusieurs personnes s'en gagent envers une ou plusieurs autres à payer une sommt d'argent ou une chose appréciable. Cette expression, pro messe, a ici un sens général beaucoup plus étendu que cell« de billet, qui est naturellement restreinte. Elle signifie tou engagement unilatéral qui ne rentre pas dans l'acception pro pre du terme de billet, et sert par là à faire connaître l'exten sion que le législateur moderne a entendu donner à la forma lité du bon ou de l'approuvé.

Quelle que soit donc la forme de l'acte, quelle que soit la nature particulière de l'engagement, il suffit que la convention contienne l'obligation de payer une somme d'argent oii autre chose appréciable, pour que l'article 1326 doive rece-^ voir son application. Ainsi, les actes de prêt, de dépôt (2), de cautionnement (3), s'ils ne constituent un contrat synalkgmatique (4); les promesses quelconques de garantie; les arrêtés de compte par lesquels le débiteur s'oblige à en payer

(1) Cass., 6 février 1861. Sirey, 62, 1, 72, .

(2) TouLLiER, t. 8, n» 304. — Zachari^, t. 5, p. 662, l--^ édit., et t. 8, p. 239, 4« édit. — Duhantox, t. 13, n" 171.

(3) Merlin, Rép., v» Billet, § 1 , n° 8. — n.TD.M^.^^, i jq „n i-^k — ZacuarIjE, ibid. — Fav/"" ^-^^ '''

DES OBLIGATIONS (arT. 1326). 89

reliquat (1), s'ils n'énoncent un payement comptant et ne )nliennent quittance (2); les reconnaissances de dettes; les •tes portant simplement constitution de rente (3) sont souis à la formalité du bon ou de l'approuvé.

10. Que, sous l'empire de la déclaration de 1733, l'on ait :^claré les actes de cette dernière espèce dispensés de cette iimalité, on le comprend, puisqu'ils ne rentrent pas dans la isse des simples billets. Mais aujourd'hui ils sont évidemlent compris dans le terme de promesse, toutes les fois, du loins, que le contrat de constitution de rente établit un simple ngagement unilatéral de la part du débiteur et n'entraîne oint d'engagements synallagmatiques. La constitution de ente perpétuelle ou viagère n'est, en effet, sous le Code ivil, autre chose que l'intérêt stipulé par le créancier pour le apilal qu'il prête avec interdiction de l'exiger {1909, 1910). Mais si la constitution de rente avait été faite moyennant abandon d'un immeuble ou de toute autre chose, même d'une ^omme d'argent, et que les parties eussent donné à leur acte a forme particulière aux contrats synallagmatiques; dans ce •as la formalité du bon pour ou de l'approuvé ne serait pas lécessaire. Car l'engagement de servir la rente ne résultant loint d'une convention simplement unilatérale, et les parties lyant donné à leur acte la forme que comportait, dans tous les cas, et que pouvait même exiger la nature synallagmatique de leur contrat, les dispositions de l'article 1326 sont inapplicables. Mais si l'observation des formantes exigées par l'article 132?) est alors nécessaire, elle est en même temps suffisante.

(1) Merlin, Rép., yo Billet, § i, n" 9. — Duranton, t. 13, n" 172. — Zachari^, ibid. — Toullier, t. 8, n" 306. — Contra, Angers, 0 août 18-20. SiREY, '21, 2, 180. — Grenoble, 26 janv. 1826. Sirey, 26, 2, 308.

(2) Orléans, 22 août 1840. Sirey, 40, 2, 433.

(3) Duranton, l. 13, n" 173. — Zachari^, ibid. — Troplong, Contrats aléatoires, n» 227. — Angers, 18 fév, 1837, Sikey, 39, 2, 426. — Contra, Toullier, t. 8, n" 305,

•II. Ce n'est pas, cependant, que l'on puisse impunément éluder la formalité du bon pour ou de l'approuvé, en donnant à l'acte la forme d'un contrat synallagmatique, alors que cette forme répugne à la nature propre de la convention. Ainsi, l'acte sous seing-privé contenant énonciation d'un arrêté de compte, d'avances faites ou de prêts antérieurs, avec promesse de la part du débiteur de payer une somme déterminée, est soumis aux prescriptions de l'article 1326, bien que les parties lui aient donné la forme d'un contrat synallagmatique, et l'aient rédigé conformément à l'article 132o. Ce serait une véritable fraude aux formalités prescrites par la loi. Il en serait de même au cas de cautionnement ordinaire.

Il faut donc, pour savoir h. quelles formes l'acte reste soumis, apprécier le fond même du contrat, sans s'arrêter à la dénomination ni à la forme que les parties lui ont données, en j contradiction avec sa nature propre, avec sa substance et le caractère des engagements qui en naissent (1).

\2. Parles mêmes raisons l'acte ne serait point valable si, devant être rédigé dans la forme du double écrit, comme contenant une convention synallagmatique, les parties l'avaient dressé dans la forme d'un engagement unilatéral, suivant les dispositions de l'article 1326. Vainement elles auraient observé les formalités du bon pour ou de l'approuvé.

Cependant, lorsque l'engagement qui fait le sujet du billet ou de la promesse se rattache même à un contrat synallagmatique, et que ce contrat a reçu, de la- part de l'une des parties, son entière exécution, de telle sorte qu'il ne reste plus d'obligation que d'un seul côté, il n'est pas nécessaire, ainsi que nous l'avons vu (2), de se conformer aux dispositions relatives au double écrit. Il suffit de rédiger l'acte qui constate l'engagement unilatéral, seul subsistant, suivant les dispositions de l'article 1326.

(1) TouLLiER, t. S, no307. — Zach.^rle, t. 5, p. 661, 1^^ édit., et t. 8, p. 238, 4« édit.

(2) Art. 13-23, n" 20.

' DES OBLIGATIONS (aRT. 1326). 9I

\insi, le vendeur ayant rempli de son côté ses engagements,

] cheteur lui souscrit un billet par lequel il reconnaît lui

voir la somme de..., payable à telle époque, pour prix de

(le chose vendue et livrée; ou bien, au contraire, le vendeur

ant touché le prix comptant, souscrit une promesse par

quelle il s'oblige à livrer à l'acheteur, qui s'est libéré du

•ix, telle quantité de denrées ou de marchandises. Ce billet

cette promesse, ne contenant qu'un engagement unilatéral,

Divent être assortis d'un bon pour ou d'un approuvé de la

lain du souscripteur (1).

Mais si les parties avaient conservé à leur acte la forme "une convention synallagmatique, bien qu'elle eût reçu, de la art de l'un des contractants, sa parfaite exécution, les dislositions de l'article 1325 seraient seules applicables, et non ilus celles de l'article 1326. Les formalités du double écrit uflîraient pour la validité de l'acte, sans aucune expression le bon pour ni d'approuvé. Car la vérité est qu'il s'agit loueurs d'une convention synallagmatique (2).

13. Si l'une des parties contractait, à l'occasion d'un contrat synallagmatique, un engagement unilatéral qui, ne dérivant point de la nature de ce contrat, fût néanmoins constaté dans le même acte, il y aurait nécessité pour elle d'approuver la somme ou la quantité de la chose promise, conformément à l'article 1326. Tel est le cas où dans un acte de vente sous seing-privé, il y a, de la part du vendeur ou de l'acquéreur, reconnaissance d'une somme prêtée; ou bien encore celui où, dans un acte de bail sous seing-privé, le premier reconnaît que le bailleur lui a avancé certaine somme (3).

Quant à cet engagement unilatéral, qui est tout à fait distinct et indépendant des obligations réciproques qui résultent

(1) TouLLiER, t. 8, no 328.

(2) TouLLiER, t. 8, n" 330.

(3) DuRANTON, t. 13,11" 174. — Zachari^, t. 5, p. 662, 1" édit., et I. 8, p. 240, 4« édit.

immédiatement et directement du contrat de bail ou de vente, la formalité du bon ou de Vapp^-ouvé est indispensable. Pour être mêlées et confondues dans le même acte, ces deux conventions n'en doivent pas moins être soumises, quant à la validité de l'acte destiné à les constater, aux formalités particulières à chacune d'elles.

i4. L'article 1326 n'est applicable qu'aux seuls billets et promesses par lesquels une partie s'engage envers l'autre. Il ne concerne donc pas les simples quittances, puisqu'on ne peut dire d'elles qu'elles produisent aucun engagement unilatéral de la part du créancier qui reçoit payement (1).

Cependant, si la personne qui reçoit la somme ou la. chose s'obligeait en même temps par la quittance, envers celui qui paye, à en faire un usage ou un emploi déterminé, et à lui en rendre compte, il faudrait observer la formaUté du bon pour ou de Vapprouvé. Car la quittance contient en réalité, dans ce cas, un engagement unilatéral de la part de celui qui a reçu la somme ou la chose. Ainsi, le mandataire reçoit de son mandant une somme de... pour un usage ou emploi convenu. Il s'oblige par le fait de sa réception, et la quittance contient en même temps de sa part promesse de rendre compte, de satisfaire à son engagement, de payer, dans le sens général et étendu de cette dernière expression. Il doit donc y apposer en toutes lettres le bon pour ou Vapprouvé.

Mais il en est autrement lorsque la quittance a simplement pour effet d'éteindre une obligation préexistante. Il importe même peu alors que celui qui la donne reçoive en une qualité de mandataire, de gérant, d'administrateur, en laquelle il peut être poursuivi plus tard en reddition de compte, en restitution des sommes ou choses reçues, par les tiers étrangers dont il a géré les biens (2). C'est qu'il ne contracte aucune obligation

(1) DuRANTON, t. 13, n" 169. — Zachari^, l. 5, p. CG3, Inédit., et t. 8, p. 241,4'=édit.

(2) Zaghari.e, ihid,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1326). 93

rnmédiate et directe envers la personne qui paye, laquelle ne ait que se libérer en demeurant étrangère aux conséquences le sa réception.

io. Voyons maintenant quelles sont les formes du bon-pour m approuvé, que la loi exige, outre la signature de l'obligé, [uand le corps du billet oa de la promesse n'est pas écrit en nlier de sa main. 11 doit porter en toutes lettres, de la main lu souscripteur, la somme ou la quantité de la chose (1326). v'oilàla seule condition de forme qui lui soit essentielle. C'est NHte énonciation en toutes lettres et de sa main, du montant le l'obligation, qui constitue la garantie que la loi a voulu lui assurer.

Il s'ensuit qu'une simple indication en chiffres est insuffisante, bien qu'elle suffise si le corps du billet ou de la promesse l'st écrit en entier de la main du souscripteur.

Il en résulte encore qu'une simple approbation de l'écriture, >^ans mention en toutes lettres de la somme ou de la quantité |ii'omise, ne satisfait point aux prescriptions de la loi (1),

Mais le bon pour ou Vapprouvé, quand il est régulièrement

exprimé, suffit seul, sans que le souscripteur doive, en outre,

.énoncer les clauses accessoires et modes particuliers de l'obli-

'gation, tels qu'une stipulation de condition, de terme oud'in-

Irréts (2).

Au surplus, aucune expression sacramentelle n'est exigée. Ces expression bon pour et approuvé, peuvent être indifféremment remplacées par des termes équivalents. Dans le cas même où le souscripteur aurait, par une inadvertance manifeste, omis de préciser l'espèce, à la suite de l'expression de la somme ou quantité, par exemple, en écrivant, bon pour

(1) Merlin, Rép., v" Billet, § 1 , n" 2. — Zachari.e, t. 5, p. 664, \"' édit., et t. 8, p. Ul, 4" édit. — Duranton,!. \i,n° 182. — Cass., 20 mai 1823. Sirey, 24, 1, 122. — Caon, 28 nov. 1843. Sirey, 44, 2, 601.

(2) Orléans, M mai 1861. Sirev, 63, 2, 6o.

dix mille, il suffirait, pour réparer cette omission, de se repo ter aux mentions portées au corps du billet et exprimant di francs (1).

•16. Nous pensons même que le bon pourel approuvé peuvei être impunément supprimés, et que le billet et la promes! valent par eux-mêmes, lorsque le souscripteur a écrit de ; main la mention de la somme ou de la quantité promise, sai la faire précéder de ces mots, bon pour, approuvé, ou autn équipollents. Le vœu de la loi nous paraît alors rempli, pan que renonciation en toutes lettres et de la main de Tobli^ contient par elle-même approbation virtuelle de sa part, i écarte toute idée de fraude et de dol.

Nous pensons encore que si un blanc avait été laissé dans ' corps du billet ou de la promesse, et que le souscripteur l'ei rempli de sa main, en y exprimant en toutes lettres la somir. ou la quantité promise, cette mention équivaudrait à la fo malité du bon pour ou de V approuvé; car elle en contient toi les éléments essentiels. Bien que l'article 1326 semble exigf que le billet soit écrit en entier de la main de celui qui s'obligi il ne faut point, en effet, pousser la rigueur jusqu'à considère comme non valable l'acte qui aurait été écrit, en sa plus grand partie, par un tiers étranger, pourvu que le débiteur ait écr de sa main la mention relative à la somme ou quantité du( C'est cette énonciation qui constitue essentiellement le corj: du billet; et si l'on ne peut dire rigoureusement que le déb teur l'ait écrit en entier de sa main, du moins il est vrai qu a mis son approuvé dans le corps même de l'acte (2).

47. Le bon pour ow. approuvé se met généralement, suivar l'usage, immédiatement avant la signature du souscripteui Mais cette place est indifférente. Il peut suivre ou précède indistinctement la signature, la loi ne faisant point du lie qu'il occupe une condition de sa régularité.

(1) Cass., 16 août 188!. Sirey, 82, 1, 213.

(2) TouLLiF.R, t. S, n" 298.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1326). 9o

i8, A peine avons-nous besoin d'ajouter que le bon pour ou approuvé peut être écrit en une langue et en des caractères différents de ceux du corps du billet ou de la promesse. Il marque même mieux, dans ce cas, la personnalité propre du souscripteur.

\9. Telle est la règle générale posée par l'article 1326, à [laquelle il apporte lui-même plusieurs exceptions, toutes également fondées sur la seule considération de la profession, de l'état ou du métier de la personne de laquelle émane le billet [ou la promesse.

En première ligne se présentent les marchands, c'est-à-dire,

dans l'acception étendue où est prise ici cette expression, les

I négociants, les manufacturiers, les fabricants, les industriels

et même les banquiers, quelle que soit l'importance de leur

commerce ou de leur industrie.

L'exception concernant les marchands se réfère entièrement et exclusivement à la profession et à la qualité de la personne. Son application est ainsi indépendante de la nature de l'acte considéré en lui-même. Soit que l'opération constitue ou non en réalité un acte de commerce dans le sens de la loi (632, 633, C. comm.), la signature du souscripteur, commerçant ou industriel, suffit seule pour la vaUdité du billet ou de la promesse, sans bon pour ni approuvé. La loi, les réputant souscrits dans l'intérêt de son industrie ou de sou commerce, n'a pas voulu qu'il pût soulever, au préjudice de la bonne foi des tiers, des contestations sur la nature commerciale ou non commerciale de la convention (1).

20. Il y a, toutefois, certains actes dont le caractère seul, indépendamment de la profession et de la qualité de la personne, sert à fonder une nouvelle exception aux dispositions de l'article 1326. Nous en parlons ici, parce que leur nature

(1) Cass., 1868. SiREY, G9, 1, 28.

commerciale les rapproche de ceux qui sont souscrits parl( marchands, manufacturiers et banquiers.

Telle est la lettre de change, qui par elle-même constitu essentiellement un acte de commerce. Aussi, l'article H( C. comm., énumérant les conditions de forme de la lettre d change, ne mentionne pas la formalité du bon pour ou de l'a/ prouvé (1).

Mais si la lettre de change était réputée simple promesse parce qu'elle contient supposition soit de nom, soit de quahté soit de domicile, soit du lieu d'où elle est tirée ou dans lequf elle est payable (112, C. comm.), il y aurait alors nécessit de remphr la formalité du bon pour ou de Y approuvé {Si,).

Il en est de même au cas où des femmes ou filles, non négo ciantes ou marchandes publiques, souscrivent une lettre di change, qui ne vaut alors, à leur égard, que comme simplt promesse (113, C. comm.) (3).

Quant aux simples billets à ordre ou au porteur, comme ib ne constituent point essentiellement par eux-mêmes des acte^ ! de commerce, s'ils ne sont souscrits par des négociants, ih , restent soumis à la formalité du bon pour ou de Vapprouvè, comme les simples promesses ordinaires, lorsqu'ils sont souscrits par des non commerçants. Telle était la disposition formelle de la déclaration du 22 septembre 1733, et il est évident que les dispositions du Code civil, plus étendues même sous certains rapports, ont la même portée (4).

(1) Merlin, Rép., v'« Ordre (billet à;, § 1, art. 5. — Duhanton, ' f. 13, no 176. — Pardessus, Droit commercial, t. 1, n» 24o. — Zachari^, t. 5, p. 661, U" édit., et t. 8, p. 239, 4« édit. —Toulouse, 30 déc. 1829. Sirey, 30, 2, 128. — Montpellier, 20 janv. 1835. SiREY, 35, 2, 336.

(2) DuRANTON, Zacuarle, tbid.

(3) Zachari/e, ibid. — Cass., 26 mai 1823. Sirey, 24, 1, 122.

(4) Merlin, Rép., v'* Ordre (billet à), § I, art 5. — Duranton, t. 13, n»^ 176, 178. — Pardessus, Droit commercial, t. 1, n° 245. — Cass., 27 janv. 1812. Sirey, 12, 1, 2-44. — 26 mai 1823. Sirey, 24, ^ 1, 12i^

j DES OBLIGATIONS (aRT. 132(i). 97

;n ce qui concerne l'aval, qui est une forme de cautionne-

II lit particulière aux effets de commerce, il est dispensé de

I; ormalité du bo7i pour ou approuvé (1), même lorsqu'il est

I né pour la garantie d'une lettre de change par un non

, nmerçant, soit que la lettre émane d'un commerçant ou

, n non commerçant. L'aval participe alors de la nature

• entiellement commerciale de l'engagement principal.

Vlais il en serait autrement de l'aval fourni sur une lettre

i change par des femmes ou filles non marchandes publi-

( es, puisque la lettre ne vaut, à leur égard, que comme sim-

' promesse (2).

Quant à l'aval donné sur un billet à ordre, une distinction l proposée : S'il est souscrit par des non commerçants, il t évident que le donneur d'aval doit apposer de sa main un 'i pour on approuvé, comme en sont tenus les souscripteurs vmômes. Mais si le billet émane d'un commerçant, on dit alors l'aval fourni, même par un non commerçant, n'est pas iimis aux formalités de l'article 1326. Le donneur d'aval, jute-t-on, est, en effet, tenu solidairement et par les mêmes ies que les souscripteurs (187, 141, C. comm.). Il ne saurait ne se prévaloir de l'inaccomplissement d'une formalité dont londerait la nécessité sur la considération de sa qualité de n commerçant, qualité que les tiers de bonne foi n'ont pas ù vérifier. On fait enfin remarquer que l'intérêt des tranlions commerciales exige que l'on fasse fléchir, dans ce cas, ligueur des dispositions de la loi civile. L'aval participe *rs de la nature commerciale du titre, soit qu'il existe sur le Irt ou dans un acte séparé (3).

Toutefois, même dans ce cas, les femmes ou fdles non mar-

(1) Merlin, Rép., v° Billet. § I, n" 8. — Duranton, t, 13, n" 17G. Zacharle, ibid.

(•2) Paris, 20 mars 1830. Sirev, 31, 2, 174.

(3) Merlin, Rép., v° Billet, § 1, n" 8. — Durantox, t. 13, n" 17G. - ZACHARiiE, ibid. — P'avard, Rép., v° Acal, n° 4. — Cass., janv. 1814. Sirey, 14, t, 02.

cliaades publiques qui auraient fourni l'aval ne seraient p dispensées des formalités prescrites par l'article 1326, pui qu'elles ne le seraient même pas pour une lettre de change ('

21. Nous avons dit que l'exception posée par l'article 132 à l'égard des commerçants, était exclusivement fondée s leur qualité personnelle, mais en ce sens seulement que 1 billets souscrits par eux ne sont point soumis à la formali du bon ou de Vapprouvé, alors même qu'ils n'ont point po objet un acte de leur commerce.

Est-ce à dire que le non commerçant d'habitude qui soi crit un billet ou une promesse dont la cause est réelleme commerciale, soit tenu de remplir cette formalité? Nous ne pensons point. La loi, en considérant la quaUté de la personn ne la sépare pas de l'acte lui-même ; elle la caractérise, au co traire, par la nature propre de l'opération, telle quelle e déterminée par la réalité du fait ou par la présomption légal et elle ne saurait, au point de vue où elle s'est placée, qui i l'intérêt du commerce, mettre la qualité de la personne t contradiction avec la nature de l'acte. Lors donc que le bill souscrit par un non négociant aura pour cause un fait mêr isolé de commerce, il sera dispensé de la formalité du b pour ou approuvé. La vérité est, dans ce cas, que le soiiscri teur, s'il n'est pas commerçant d'habitude, l'est au moins • égard à l'acte particulier qu'il a accompli (2).

22. Au point où sont parvenus les arts et l'industrie, n'est pas toujours facile de distinguer la hgne qui sépare simple artisan qui exerce un art mécanique, de l'artiste qui livre à un art où le génie concourt avec le travail de la mai La loi ne peut s'en rapporter sur ce point qu'à l'appréciatic que les juges sont chargés de faire des circonstances partie lières de chaque cause. w

(1) Merlin, Zachari.e, ibi,d. — Cass., 18 lév. 1822. Sirey, 22,

(2) Contra, Duranton, t. 13, n° 178.

DES OBLiGvno.xs (art. 1326). 99

23. Quant aux personnes que l'article 1326 désigne sous les loms de laboureurs, vignerons, l'on doit considérer comme Lels tous les individus qui se livrent personnellement aux travaux de l'agriculture, et tirent de ce genre de travail leurs moyens, au moins principaux, d'existence, soit qu'ils travaillent à la culture proprement dite de la terre, ou qu'ils s'occupent spécialement de l'éducation des bestiaux; soit qu'ils cultivent leurs propriétés ou celles d'autrui, en qualité de

; colons ou de fermiers; soit qu'ils travaillent seuls, ou avec le concours de leur famille, de domestiques ou de gens de jour- |née(l).

On ne saurait donc appliquer l'exception de notre article aux personnes que leur position de fortune, leur rang dans la société, le degré de leur instruction, plus encore que leurs occupations babituelles, distinguent de la classe ordinaire des cultivateurs, alors même que pour leur utilité ou leur simple agrément ils se livrent à une exploitation agricole. Ici encore, les tribunaux ont un pouvoir très étendu d'appréciation. Ils peuvent, en conséquence, ne pas considérer comme laboureurs, les propriétaires de biens fonds qui dirigeant eux-mêmes leur exploitation agricole, se déchargent cependant sur des domestiques des travaux matériels (2).

24. Quant à ces expressions, gens de journée et de service, elles comprennent tous ceux qui tirent leurs moyens d'existence des travaux qu'ils exécutent et accomplissent de leur personne, en qualité d'ouvriers, de manouvriers, de salariés, de domestiques, soit que leurs gages ou salaires soient fixés

(1) Zacharl-e, t. 5, p. 664, 1"^ écViL, et t. 8, p. 240, 4<= édit. — Voy. Cass., 23 fév. 1824. Sirey, 54, 1, 194. — Bordeaux, 22 juill. 1829. SiiiEY, 29, 2, 34». — Grenoble, 22 août 1829. Sirey, 30, 2, 76. — Nîmes, 4 janv. 1830. Sirey, 30, 2, 184. — Cass., 1" fi-v. 1836. Sirey, 36, 1, 511. — 17 lév. 1836. Sikey, 36, 1, 660.

(2) Nîmes, 4 mai 1852. Sirey, 53, 2, 106. — Voy. encore, Cass., 12 fév. 1861. Sirey, 62, 1, 83. ~ Bourges, 21 avril 1866. Sirey, 66, 2, 363.

iOQ THÉORIE ET PRATIQUE

au jour, au mois, à l'année, ou de toute autre manière; et qu'ils soient attachés au service de la personne, du ménage des propriétés, d'une usine, magasin, manufacture ou éta blissement industriel.

23. Lorsqu'il s'agit de savoir si un billet ou une promesse est dispensée, à raison de la qualité du souscripteur, de la formalité du bon pour ou de l'approuvé, il faut se reporter à l'époque où l'acte a été souscrit. Car la seule qualité personnelle qu'il convienne de considérer est celle qui existait au moment de la souscription de l'acte, puisque ses conditions de forme y étaient subordonnées (1).

Ainsi ne doivent point être prises en considération les qualités antérieures ou postérieures au moment où le billet et la promesse ont été faits. Par exemple, une personne qui a cessé le commerce ne peut se prévaloir de la cessation de sa qualité de commerçant pour attaquer le billet qu'elle a souscrit, sans bon pour ni approuvé, alors qu'elle exerçait le commerce. Par contre, les billets souscrits par elle à une époque postérieure doivent être revêtus de la formalité.

Il ne saurait y avoir de difficulté sur ce point, que lorsque les actes ont été faits à une époque voisine de la cessation de sa qualité de commerçant, et dans un temps où son changement d'état n'avait pas encore reçu une notoriété suffisante. Dans ce cas, la bonne foi des tiers peut, suivant les circonstances, faire reconnaître les billets valables, malgré l'absence du bon pour ou de Vapprouvé (2). .

26. La qualité du souscripteur d'un billet ou promesse doit exclusivement s'apprécier eu égard à sa personne. Ainsi, il n'existe aucune présomption ni de fait ni de droit qui auto-

(1) Zachari-e, IbUl. — TouLLiER, t. 8, n° 299. — Dur\nton, t. 13, n° 18i.

(2) Zachari.e, ibUI. — Toullier, t. 8, n" 2S)9. — Angers, 30 mai 1873. SiREY, 73, 2, 27G.

DES OBLIGATIO.N'S (aRT. J326). \0[

se les juges à attribuer, sans une vérification particulière, à i femme la même qualité ou profession qu'au mari. L'excepon ne s'étend pas de plein droit de l'un à l'autre. Ce point est surtout d'une vérité sensible, lorsqu'il s'agit 'un commerçant à la profession duquel la femme ne partiipe point, alors même que, sans faire un commerce séparé, lie ne fait que détailler les marchandises de son mari (7, C. omm.), ou qu'elle l'aide, par sa collaboration, dans la tenue e son magasin ou de ses livres, la rédaction de sa corresponance, la gestion de sa comptabilité. La qualité du mari est lors incommunicable, et la femme n'étant point réputée marliande publique ne se trouve pas, quant aux billets souscrits lar elle personnellement, dans l'exception posée par l'article 1326 (1).

Nous en disons autant des femmes de gens de journée et de ervice; car la qualité du mari tient à un état et à une condiion tout personnels. Seulement, il y aura à vérifier si elles ne ■finirent pas elles-mêmes, sous d'autres rapports, dans l'une les classes exceptées, telle que celle des artisans.

Quant aux femmes de laboureurs et de vignerons, bien que leur condition se soit beaucoup modifiée depuis la promulgation du Code civil, sous le rapport de leur coopération personnelle aux travaux des champs, le plus souvent, presque toujours elles auront, en fait, la même qualité que leurs maris. Mais il faudra néanmoins en faire la vérification, sans que, toutefois, l'on doive se montrer aussi exigeant pour caractériser leur qualité personnelle, que s'il s'agissait de leurs maris. Il suffira donc, pour qu'elles rentrent elles-mêmes dans l'exception, qu'elles prennent dans les travaux de l'agriculture une part en rapport avec leur sexe, leurs forces, les mœurs, les usages, la nature de l'exploitation (2).

(1) Zacharije, t. s, p. 665, n'" 72, V^ cdit., et t. 8, p. 213, 4« cdit.

— TouLLiER, t. 8, n" 300. — Cass., 6 mai 1816. Sirey, 10, I, 227.

— ^--mai 1820. Sirey, 20, 1, 416. — 31 août 1839. Sirey, 60. 1,47.

(2) Cass., 9 déc, 1839. Sirey, 40, 1, 30.

Mais il n'en est pas moins vrai que l'exception ne doit point, même dans ce cas, être étendue de plein droit à la femme, et que les juges doivent vérifier, indépendamment de la qualité et de la condition du mari, si elle appartient elle-même personnellement à l'une des classes pour lesquelles la loi a établi une présomption d'instruction insuffisante. Autrement, s'il s'en faisait de plein droit communication de l'un à l'autre, on s'exposerait dans la pratique à de fâcheuses méprises et à de graves erreurs (i).

27. Il arrive souvent que parmi les souscripteurs d'un billet ou d'une promesse, les uns sont dans le cas de l'exception, tandis que les autres restent soumis à la règle générale. Le billet etla promesse sont alors valables à l'égard des premiers, et ne le sont point à l'égard des seconds, s'ils n'ont régulièrement apposé un bon pour ou approuvé.

Si l'obligation est simplement conjointe, ceux qui l'on valablement et régulièrement souscrite, demeurent donc obligés, mais seulement pour leur part et portion virile dans la dette (2). Cette division de l'obligation ne soutire du moins aucune difficulté, lorsque le bon pour ou approuvé a été mis avec mention d'une part divisée. Mais s'il a été donné pour une somme inférieure ou supérieure à la part virile de chaque souscripteur, ou même pour le montant total de la dette, il y aura à vérifier, d'après les circonstances, s'il n'y a pas eu erreur de la part des souscripteurs, ou si, au contraire, cette inégaUté dans la répartition de la dette, telle qu'elle résulte de chaque bon pour ou approuvé, n'exprime pas la part réelle et véri-

(1) Zachari^, t. 8, p. 243, 4" édit. — Caen, 3 janv. 1827. Sirey, 28, -2, 84. — Cass., 22 juill. 1828. Sirey, 29, 1 , 88. — Cacn, 28 nov. 184.'i. Sirey, 44, 2, 661. —Cass., 26 fév. 1845. Sirey, 45, 1, 731.— Voy. cep. ZACHARi^,t. 5, p. 665, l^cdil. —Grenoble, 2 ^ août 1829. Sirey, 30, 2, 76. — Lyon, 12 déc. 1829. Sirey, 31, 2, 225.

(2) DURANTON, t. 13, n" 181.

me que chacun y a prise, et pour laquelle il a entendu V )liger (1).

A l'engagement est solidaire, ceux qui y ont apposé régu-

Ij ement leurs signatures sont obligés solidairement et tenus

i' total de la dette, comme si tous les souscripteurs étaient

-mêmes valablement engagés (2), sauf à eux à exercer,

, si que de droit, leur recours contre les autres qui ont irré-

; lièrement souscrit l'acte, en prouvant qu'ils ont réellement

] is part à l'obligation ; et cette preuve tant de l'engagement

e de sa solidarité pourra être faite à l'aide de présomptions

aves, précises et concordantes, l'acte constituant, malgré

Il irrégularité, un commencement de preuve par écrit (3).

28. Le défaut de bon pour ou QVapprouvé a seulement pour fet d'infirmer la force probante de l'acte, et d'empêcher qu'il ? fasse pleine foi par lui-même. Les juges ne peuvent donc prendre pour unique fondement d'une condamnation, ni le •(''ancier s'en prévaloir pour former une saisie-arrêt sans rmission de justice.

Mais comme il constitue un titre simplement irrégulier et

isuffisant pour faire preuve complète de l'obligation; que

article 1326, à la dilî'érence de la déclaration du 22 septembre

733, ne le déclare pas de nul effet et valeur et ne défend

loint d'en ordonner le payement en justice; que l'irrégularité

lu titre, sous le rapport de sa force probante, reste sans

nfluence sur l'existence et la validité de l'engagement en soi,

•ien ne s'oppose à ce que le créancier défère le serment déci-

^oire au souscripteur du billet (4), le fasse interroger sur faits

:^t articles (5), demande sa comparution à l'audience, et excipe

enfin du titre dont il est porteur comme constituant, d'après

(1) TouLLiER, t. 8, n« 300.

(2) DuRANTON, t. 13, no'* 180 et 181.

(3) Cass., 7 juin 1882. SiRtv, 84, 1, 157.

(i) DuRANTON, t. 13, n° 187. -- Toullier, l. 8, n" 292.

(5) DURANTON, l, 13, 11° 188.

l'appréciation que les juges sont autorisés à en faire, un coi â.0 mencement de preuve par écrit qui leur permet de déférlni*? le serment supplétoire et d'accueillir soit la preuve tesliin Ei^' niale, soit même les simples présomptions. Ce dernier poin d'abord controversé, est aujourd'hui à l'alDri de toute discui sion (1).

Il fautobserver que lorsque lesjuges admettent l'acte coi constituant un commencement de preuve écrite, ce qu'ils dôl vent rechercher dans le complément qu'ils sont autorisés demander, soit aux témoignages, soit aux simples présomjj tions, ce n'est point la preuve de la sincérité de la signature car elle est supposée reconnue ou vérifiée, mais bien lapreuv de l'exactitude et de la vérité de la mention contenue- dans 1 j corps du billet, en ce qui concerne la somme ou la quantilj promise (2), et l'engagement contracté par le signataire er connaissance de cause (3).

29. Le vice résultant de l'omission ou de l'irrégularité di bon pour ou de l'approuvé, peut être couvert par des faitd'exécution volontaire. Mais ces faits d'exécution doivent êti de telle nature qu'ils puissent servir à déterminer la somm. ou la quantité promise. Tels sont une exécution totale et corn plète, un payem-ent d'intérêts correspondant à la totalité delà i

(1) ToL'LLiER, t. 8, n"^ 280, 281, 288, 289, 293, 296, et t. 9, n"^ 81 et 82. — DuRANTON, t, 13, n"^ 189 et suiv. — ZACHARiiE, t. 5, p. 666, r« édit, et t. 8, p. 243, 4= édit. — iMerlin, Rép., v» Billet, § 1. — Cass., 2 juin 1823. Sirey, 23, 1, 294. — le'-juill. 1828. Sirey, 29, 1, 199. — 4 fév. 18-29. Sirey, '29, 1, 196. — 4 mai 1831. Sirey, 31, 1, 197.— 21 mars 1832. Sirey, 32, l,2o1. — 18 nov. 183 1. Sirey, 35. 1, 393. — 6 fév. 1839. Sirey, 39, 1, 289. — 26 fév. 1845. Sirey, 45, i, 731. — 13 déc. 1833. Sirey, 54, I, 17. — Poitiers, 17 juin 1867. Sirey, 68, 2, 8. — Cass., 10 janvier 1870. Sirey, 70, 1, 1S7. — Lyou, )7 juin 1871. Sirey, 71, 2, 222. — Cass., 15 juillet 1874. Sirey]! 7.S, 1, 290. —7 juin 1882. France jud. 1882, p. \00. — Contra, Orléan . 24 déc. 1864. Sirey, 63, 2, 213.

(2) DuRANTON, t. 13, n" 190.

(3) Paris, 2i mai 18oo. Sirey, 55, 2, 574.

j DES OBLIGATIONS (ART. 1327). j05

m me due, une quittance d'à-compte acceptée par le débiteur

représentée en justice, indiquant en môme temps le mon-

nt de la dette. Mais une exécution partielle est insuffi-

nte, lorsqu'elle n'a pas pour résultat de déterminer le chiffre

' l'obligation. Le débiteur peut, en elTet, sans dénier les faits

exécution partielle accomplis de sa part, toujours contester,

[défaut de bon pour ou cV approuvé émané de lui, la quotité de

somme ou la quantité énoncée au billet, et soutenir qu'elle

U moindre. L'argument de parité, tiré des dispositions de

irticle 4325, est donc ici sans aucune espèce de valeur (1).

Article 1327.

Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est dilïélînte de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée

fêtre que de la somme moindre, lors même que l'acte, ainsi lue le bon, sont écrits en entier de la main de celui qui fest obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est

îrreur.

Sommaire.

Dispositions de l'article 1327.

11 admet tous moyens de preuve comme recevables.

Il s'applique également au cas où les choses exprimées sont de

nature différente.

i. Il peut arriver que la somme exprimée au corps de l'acte loit différente de celle exprimée au bon; l'obligation est prélumée, dans ce cas n'être que de la somme moindre (4327). La contradiction qui existe entre les énonciations du billet et felles du bon pour établit, en effet, le doute sur le montant de

somme ou la quantité de la chose promise. Or, le doute

(I) Zacharlî:, t. 5, p. 668, U" édit., et t. 8, p. 24o, i" édit. - "Montra, TouLLiiR, t. 8, n'' 302,

s'interprète en faveur du débiteur (1162); semper in obscurU quod mmimuvi est sequimur (1).

L'article 1327 porte la même disposition pour le cas même où l'acte, ainsi que le bon, est écrit en entier de la main de celui qui s'est obligé. On aurait pu alors douter que le bon pour ou l'approuvé pût être pris en considération, puisqu'il était complètement inutile, le corps du billet étant écrit en entier de la main du souscripteur. Ici encore la loi a entendu lever toute incertitude par une disposition formelle.

Mais remarquons quelle n'établit jamais qu'une présomption en faveur de la somme moindre, et que cette présomption peut être détruite par la preuve contraire. L'obligation est donc présumée n'être que de la somme moindre, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est Terreur (1327).

2. A cet égard, tous moyens de preuve sont également rece vables. Car les énonciations du corps du billet, aussi bien que celles du bon pour ou de l'approuvé, peuvent être admises comme constituant un commencement de preuve par écrit de la vérité de la somme ou quantité qu'elles expriment. Les ju.ues peuvent donc, dans tous les cas, se déterminer pour la somnu ou la quantité la plus forte, non-seulement par les indices et présomptions qui résultent de la teneur même du billet ou de la promesse, mais encore par tous les autres éléments dpreuve qui naissent des circonstances extrinsèques (2).

Si, par exemple, le corps du billet énonce la cause de li dette, on pourra, par la comparaison de la valeur connue dechoses indiquées, parvenir à rectifier le chiffre dififéremmeni exprimé dans le corps du billet et dans le bon pour (3).

De même, si un bordereau des espèces déposées était joini à l'acte de dépôt, la somme due consisterait dans le montant

(1) L. 9, ff.Dereg.jur.

(2) TouLLiER, t. 8, n» 297.

(3) PoTHiER, Oblig., n"^ 71 1 el 7V.

DES OBLIGATIONS (ART. 1328), i07

^ espèces, et non dans le cliiiïre exprimé à l'acte. Une ■ r de calcul y est, dans ce cas, présumée (1).

; L'article 1327 est fait spécialement pour le cas où la il e de la chose due étant la même, d'après les expressions 1 )rps de l'acte et celles du bon pour, il n'y a de différence ttaans les sommes ou quantités différemment énoncées. Il '' applique donc pas, du moins dans toute la rigueur de son lorsque le corps du billet et le bon pour expriment des h es de nature ditîérente, soit que la quantité indiquée soit ! lon la même.

iiis ce cas, le souscripteur du billet ou promesse doit, à 0 rtioix, l'une ou l'autre des choses indiquées, quand bien n lie le corps de l'acte et le bon pour seraient en entier écrits Il a main. Le doute résultant de la diversité de leurs énoni iuns doit en effet s'interpréter en sa faveur, sauf au créani à établir de quel côté est l'erreur. Jusque-là, la question si'ésout, sinon par le texte, du moins par l'esprit de l'artie 1327.

I lis la diversité des choses exprimées peut exercer une ■ iH'nce décisive sur la formation même du contrat, en r [M'chant les parties de tomber d'accord. Le créancier et le i iieur pourront alors également prétendre qu'il n'y a pas !■ de convention formée, sauf à celui qui en demande l'exéc ion à étabUr que la différence des énonciations de l'acte pivient d'une erreur, d'une méprise, d'une inadvertance.

Article 1328.

Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers ( e du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort < celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour

i leur substance est constatée dans des actes dressés par

(I) PoTHlER. Ohllg., n' 713.

des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ij d'inventaire.

Sommaire.

- I. Dispositions de l'article 1328.