‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 3)Chapitre 15 sur 61 · Articles · texte numérisé non relu

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8. On peut être tour à tour tiers et ayant-cause. 0. Questions de détail. Exemples divers.

10. Quid, si l'acte ayant date certaine antérieure est attaqué pot cause de fraude?

11. L'acte sous seing-privé sans date certaine ne peut fonder 1 prescription de dix ou vingt ans,

1 À. Ni interrompre la prescription, à l'égard des tiers, s'il n'a obten

date certaine avant qu'elle fût acquise. 43. Espèce concernant un créancier hypothécaire.

14. Doivent être assimilées à un acte privé les déclarations verbales Exemple.

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