‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 3)Chapitre 16 sur 61 · Ou que l'extinction de la dette résulte de compensation · texte numérisé non relu

Ou que l'extinction de la dette résulte de compensation

30. Ou que la quittance n'exprime pas de date et résulte delà reconnaissance du créancier qui a reçu, sans acte écrit.

I DKS OBLIGATIONS (arT. 1358). KH)

31: Sont tiers les héritiers à réserve, agissant en cette qualité.

33* L'héritier bénéficiaire.

3:-! Si la femme a hypothèque pour ses reprises résultant d'acte» i;ans date certaine,

34^ Sauf à elle à établir, si elle est contestée, la sincérité de leurs lates?

35 Sont ayants-cause les créanciers agissant en vertu de l'arti- :1c H 66.

3rLes créanciers d'un failli,

3' D'un débiteur qui a fait cession de biens,

31 Le mandant et autres dont les biens sont gérés par un tiers.

3î, L'article 1328 est inapplicable en cas de mauvaise foi caractérisée de la part du tiers.

4< 11 suffit qu'il ait été de bonne foi au moment où il a contracté,

i La simple connaissance ne constitue pas toujours la mauvaise foi.

4 De quel jour la date devient certaine? Enregistrement. —

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