I IL

DES OBLIGATIONS (art. 1329-1330). 177

inerçaiils, et, en outre, pour fait relatif à leur commerce •etif. Il s'ensuit que Farticle 42, C. comm., est inappli- ' entre commerçants pour faits étrangers à leur come, et entre non commerçants de profession, même pour constituant des actes de commerce. Car il faut que la

I ité des personnes concoure avec la qualité du fait (1).

Moyennant la réunion de ces trois conditions, les livres iinmerce peuvent être admis par le juge pour faire preuve, irquezces expressions, peuvent être admis; ce n'est donc ne faculté de sa part, en vertu de laquelle il peut les . itre ou les rejeter, suivant les circonstances et les faits i cause.

^ n'est pas qu'ils ne fassent point, en principe, foi des

l'iations qui y sont consignées. Ils en font, au conti'aire,

;\e complète, et c'est pour cela que le juge peut les

'ttre comme formant un titre juridiquement parfait, sans

|i 1 ait besoin de fortifier leur autorité probante à l'aide

litres preuves ou présomptions. Lors donc qu'ils sont

Il lis pour faire preuve, ils suffisent par eux-mêmes pour

■r et motiver la décision.

[ais si le juge ne les admet point, il ne peut le faire qu'en

I i mant, par l'appréciation des faits et circonstances, la foi

iir est due. Dans ce cas, il doit motiver sur l'existence de

\) -umptions contraires son refus de les admettre comme éta-

b sant une preuve régulière et complète.

VI est, en effet, le caractère de la foi due aux livres de com-

.', môme régubèrement tenus, que la preuve qui en résulte

;i 1 toujours être combattue par la preuve contraire, soit au

nyen de titres produits, soit à Faide de témoignages oraux

0 de simples présomptions. S'agissant de matière commer-

cle, on est toujours admis à prouver contre et outre leurs

é )nciations. Ainsi s'expbquent les expressions de l'article 12,

( comm., quand il dit que les livres de commerce, réguliè-

I) TouLLiER, l. 8, n" 386.

rement tenus, peuvent être admis par lejugepour faire preu Il signifie seulement que la foi qui leur est due peut è infirmée par la preuve contraire, et de là résulte pour leji la faculté de les admettre ou de les rejeter.

dO. « Les livres que les individus faisant le commerce s. obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représent ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront ten sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des faillites: banqueroutes. » Telles sont les dispositions de l'article '. C. comm.

Ainsi, lorsqu'une partie produira des livres régulièrem( tenus, et que l'autre n'en présentera que d'irréguliers, ce dernière ne pourra se prévaloir des énonciations qu'ils c( tiennent en sa faveur, sauf, néanmoins, aux juges le dr. d'apprécier les diverses circonstances et présomptions qui établissent d'ailleurs la sincérité (1).

Il en sera de même au cas qu'elle n'en produise pas du to soit qu'elle déclare ne pas en avoir, les avoir perdus ou nef, vouloir les représenter. Celle qui produit des registres ré^ liers doit obtenir gain de cause, si aucune circonstance n' vient combattre et détruire les énonciations.

Si les livres des deux parties sont tenus avec une égî régularité, et qu'ils soient conformes, la preuve est, pour aii dire, doublement faite. Mais s'ils sont contradictoires, le ju ne peut, en présence de livres qui font également preuve leurs constatations, donner aux uns la préférence sur 1 autres. Car la foi qui leur est respectivement due contrebalan et neutralise la preuve. La demande n'étant pas justifiée do dès lors, être rejetée. Mais le juge peut se décider par l'appi ciation des autres éléments de preuve, soit qu'ils résultent titres, de registres auxiliaires, de témoignages ou de simpl

(1) Cass., 3 janv. i860. Sibey, 60, 1, 380. — 2G juill. 1869. Suit 70, 1, 15. — 23 juill. 187.^. Sirey, 74, 1, 12.

DES OBLIGATIONS (ârt. 1329-1330). 179

p|somptions (1). Le plus léger poids mis dans l'un des plat('ux de la balance suffit pour en rompre l'équilibre. Il pourri enfin déférer le serment supplétif k l'une ou à l'autre des p ties; car la demande ou exception n'est ni complètement jiJfiée, ni totalement dénuée de preuve.

I. Nous passons à la production en justice des livres de c imerce.

La communication des livres et inventaires ne peut être Ofonnée en justice que dans les affaires de succession, comr'nauté, partage de société, et en cas defaillite(14, C. comm.). 1 les étaient aussi les dispositions de l'ordonnance de 1673, ; icle 9, titre 3. »

\rt. 15. « Dans le cours d'une contestation, la représentalii des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, ; effet d'en extraire ce qui concerne le différend. » \rt. 16. « En cas que les livres, dont la représentation est (erte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés t tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une ( iimission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou (léguer un juge de paix pour en prendre connaissance, ( ?sser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal ; si de l'affaire. »

Tout d'abord se présente une remarque essentielle : c'est ' il doit être question d'opérations commerciales et non ' iles. Car les articles que nous venons de transcrire se raprtent aux matières qui sont traitées dans le Code de com- Tce. Si donc l'opération est simplement civile, la repréntation des livres ne peut être demandée, ni ordonnée 3ffice (2). Du moins, elle ne peut l'être qu'cà l'égard de celui : la part duquel elle constitue un acte de commerce, soit i"il les invoque en sa faveur, ou que son adversaire les in- M[iie contre lui.

(1) TouLLiER, t. 8, no 384.

(2j TouLLiER, t. 8, n" 381.

Mais il suffit que la contestation ait, par rapport à liii,| caractère commercial, et il est indifférent quelle ait été pori devant un tribunal civil ou un tribunal de commerce. Cm force probante des livres de commerce est indépendante û< nature de la juridiction saisie.

Nous observerons enfin que la faculté, pour Tune ou Tau partie, d'en demander la communication, ou pour le juge, l'ordonner d'office, s'exerce également, soit qu'ils fassent i preuve complètepourou contre le commerçant, conformerai aux articles 42, C. comm., ou 1330, C. civ., ou qu'ils au risent seulement la délation du serment supplétif, confom ment à l'article 1329, C. civ. j

L'ordonnance de 1673, titre 3, article 10, portait égalent' qu'au cas qu'un négociant ou un marchand voulût se servir ses livres, journaux et registres, ou que la partie offrît (j ajouter foi, la représentation pouvait en être ordonnée po en extraire ce qui concerne le différend.

Cette représentation des livres peut même être ordonn dans le cas où il existerait un titre public ou privé contre cei| dont on demande que les livres soient rapportés, ou cent' celui qui en demande la représentation. Leur communicafipeut être utile, soit qu'ils confirment ou contredisent le titi invoqué, en établissant, par exemple, l'existence d'un paj' ment ultérieur (1).

Elle est, au surplus, purement. facultative de la part dujug' qui peut l'ordonner ou non, suivant les circonstances de cause et la précision des allégations produites par les partie Les termes de l'article 15 sont formels à cet égard; ils atti buent au juge, sur ce point, un pouvoir discrétionnaire.

Le demandeur peut lui-même offrir la représentation de si livres, à l'appui de sa demande, comme le défendeur celle di siens, à l'appui de son exception, sans préjudice du droit poi

(I) TouLLiER, t. 8, n"^ 373 et 374. — Parekssus, Droit comme ccal, t. 1, n° 259.

j DES OBLIGATION'S (aRT. 1329-1330). 181

et pour l'autre, si Topération est également commerciale, ("mander la production des registres de son adversaire. n'est pas seulement des livres essentiels et indispenfes que la représentation peut être demandée par les par- [ou ordonnée d'office par le juge. Il en est de même des j)les livres auxiliaires. Car, bien qu'ils ne fassent point foi Ime les autres, ils peuvent fournir de précieux et utiles leignements pour la décision de la cause, soit qu'ils content, expliquent ou contredisent les énonciations du livre Inal. Mais leur non communication ne fournirait, en cas 'leur existence fût reconnue ou constatée, qu'un argument [fait contre la demande ou l'exception de la partie qui ise de les représenter, si d'ailleurs elle produit ses livres Ispensables régulièrement tenus.

Ijors même qu'une partie demande la représentation des

(es de commerce de son adversaire, avec offre d'y ajouter

le juge n'est pas tenu de l'ordonner. Il demeure investi à

[égard d'un pouvoir discrétionnaire (1).

[ais si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi,

lise de les représenter, le juge peut déférer le serment à

litre parti© (47, C. comm.). Et il n'y a pas ici à distinguer

Ire les livres indispensables et les livres auxiliaires. Peu

porte le caractère des livres dont la représentation a été

jlonnée sur la demande de l'une des parties avec offre d'y

uter foi. Le refus de les représenter constitue son adver-

jre en suspicion de mauvaise foi et de fraude, et autorise le

Içe à déférer le serment supplétif.

(Mais ce n'est que dans le cas d'offre d'ajouter foi aux livres I de refus de les représenter, que le serment supplétif peut .'e déféré à l'autre partie. Si cette offre n'est pas faite, le [fus de représentation n'autorise point la délation du serment (office, sauf au juge à en tirer argument contre celui qui

(1) Zachari.e, t. 5, p. G84, n' ft, l"'^ (''dit., et t. 8, p. 273, n'" 13, édit. — Cass., 20 août 18!8. Sirey. 19, 1, 236. — 4 fôv. 1828 REY, 28, 1, 99. — 13 août 1833. Sirey, 33, 1, 614.

refuse de les communiquer. Mais si, d'ailleurs, etindépendar ment de ce refus, les conditions exigées par rarticle 13( existent, il peut alors être déféré; et même le refus derepr senter les livres peut en autoriser la délation, pourvu qu constitue un commencement de preuve, par suite de l'appr dation qui en a été préalablement faite, d'après les faits de cause.

•12. L'article 1329, après avoir disposé que les registres d( marchands ne font point preuve contre les personnes no marchandes, ajoute ces mots : sauf ce qui sera dit à l'égar du serment. Quel est le sens de cette réserve? Si on l'appliqu au serment décisoire, elle na absolument aucun sens, car r serment peut être déféré sur quelque espèce de contestatio que ce soit, en tout élat de cause, et encore qu'il n'existe aucu commencement de preuve de la demande ou de l'exceptio sur laquelle il est provoqué (13o8, 1360). Elle doit donc s'er tendre de la faculté attribuée au juge de déférer à la parti qui représente ses livres de commerce, le serment supplét pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulemei pour déterminer le montant de la condamnation (1366). Tel étaient les principes de notre ancienne jurisprudence (1), f les rédacteurs du Code civil ont entendu les maintenir (2).

Mais ce n'est pour le juge qu'une faculté dont il peut use ou ne pas user, suivant les circonstances (3). Il n'est poiri tenu, par cela seul que des livres de commerce régulièremen tenus sont représentés, de déférer le serment supplétif a commerçant demandeur. Il doit d'abord apprécier sa moralité sa probité, ses habitudes, celles du défendeur, la nature e

(1) Dumoulin, sur la loi 3, C. De reb. crédit. — Pothier, Oblig. n" 719.

(2) TouLLiER, t. 8, no 368. — Dur'anton, t. 13, ir 19G. — Pabdes sus. Droit commercial, n" 257. — Zachari.e, t. 5, p. 682, 1" édit. et t. 8, p. 270, 4° édit. — Maleville, art. 1329. — MerlIxN, Rop. \o Preuce. sect. 2, § 2, art. 2, n» .^.

(3) Cass., 22 juillet 1872. Sir.EY, 74, 1, 73.

DES OBLIGATIONS (art. 1329-1330). 183

I nportance des fournitures prétendues, la vraisemblance des Moins allégués, la modicité ou l'exagération du compte, ses Dports avec la fortune et la position du défendeur, l'usage ( ns lequel sont les parties Tune de vendre et l'autre d'acheter ; comptant ou à crédit, en un mot, toutes les circonstances , i établissent l'exactitude des livres et le fondement de la «mande. Que si, au contraire, les faits de la cause, avec lelque régularité apparente que les livres soient tenus, fourrent des présomptions défavorables au demandeur, le juge it, usant du pouvoir discrétionnaire qui lui est attribué à t égard, se bien garder de lui déférer le serment supplétif, lejeter immédiatement ses prétentions comme n'étant point -liliées.

■13. Le serment supplétif ne peut, du reste, être déféré ntre la partie non marchande qu'en ce qui concerne des irnitures à elle faites par le commerçant. Il ne saurait être féré à l'occasion d'une obligation autre que celle résultant

iiiarchandises fournies, alors même qu'étant mentionnée [• ses livres elle se référât à son commerce. La réserve [irimée dans l'article 1329 se rapporte, en effet, aux termes

sa disposition principale qui ne s'occupe que de fourni- ['cs; et, comme elle constitue en faveur du commerce une rogation aux principes du droit commun, il convient de ne js lui donner une extension qui ne résulte pas de ses termes écis. Mais quant aux fournitures portées sur les registres, serment supplétif peut être déféré au commerçant, aussi 3n sur le fait de la livraison que sur le prix des marchanscs et le non payement de la dette.

Le serment ne pourra donc pas être déféré d'office au marsand lorsqu'il s'agira, soit de l'existence d'un prêt, du rem- )arsement d'une dette, ou de toute autre obligation qui n'a is pour cause des fournitures faites au non commerçant (1).

(1) Zacuari.e, l. 5, p. 682, 11^" 2, \"^ éilit., et t. 8, p. 270, n^- 2, édit.

il. L'article 1329, en autorisant le juge à déférer au n. chand demandeur le serment supplétif, en conséquence dq représentation de ses livres, ne dit point formellement i» ces livres doivent être régulièrement tenus. On ne sauit douter, néanmoins, que leur régularité ne soit la condit i essentielle de la délation du serment. Les dispositions de ne article se complètent, en effet, par celles de l'article 13, comm., suivant lesquelles les livres indispensables pour 1 quels les formalités prescrites n'ont pas été observées, peuvent être représentés ni faire foi en justice, au protit ceux qui les auront tenus. Si donc les livres produits ne s( point tenus régulièrement, ils sont insuffisants par eux-mérc pour autoriser le juge à déférer d'office le serment supp tif(l), sauf à en motiver la délation sur d'autres élémei juridiques.

'15. Lorsque le montant des fournitures prétendues se rel ferme dans les limites où la preuve testimoniale est adm i sible, le juge peut admettre la prétention du marchai demandeur, conformément aux principes généraux du dn quant à la preuve, en se décidant par les présomptions q naissent des registres produits et des diverses circonstanc de la cause, sans qu'il soit tenu de déférer au demandeur serment supplétif. Et, dans ce cas, la preuve testimoniale les simples présomptions étant supposées admissibles, il s'e suit qu'il n'y a pas à distinguer si les registres du commerçai sont régulièrement ou irrégulièrement tenus.

Alors, au contraire, que le litige est de telle important que la preuve testimoniale n'est pas admissible envers défendeur, le juge ne peut, si la demande n'est pas d'ailleu justifiée autrement que par les livres de commerce, adjugt les prétentions du demandeur sans lui avoir préalableraei déféré le serment supplétif, soit pour en faire dépendre 1 décision du procès, ou pour déterminer le montant de la coi

(1) TouLLiKR, t. 8, n" 368.

I DES OBLiGATiOi\s (art. 1329-1330). 185

nation. Les livres ne font pas, en efTet, preuve contre le udeur, et autorisent seulement la délation du serment

jCC.

). Mais cette question se rattache elle-même à une autre " ^tion plus générale, qui est celle de savoir si les livres de

rnerce, régulièrement tenus, établissent un commence- .Djit de preuve par écrit au profit du marchand demandeur, t( nanière à rendre, conséquemment, admissibles la preuve

moniale et les simples présomptions. Plusieurs auteurs (1) ■nt que les livres de commerce ont cette efficacité. Telle l'opinion des auteurs sous notre ancien droit qui, du

, ne donnait point, comme le Code civil, la définition il rommencemenl de preuve par écrit (2). D'autres, au con- V, re (3), et, à notre sens, avec beaucoup plus de raison, ? liennent qu'ils permettent seulement au juge de déférer d nice le serment supplétif à la partie demanderesse.

l'oici l'argumentation des premiers : ils disent (4) que, si la ] [lermet expressément de déférer au marchand demandeur 1 erment supplétif à l'appui de ses livres, lorsqu'il existe en 1 r faveur vraisemblance et présomption de bonne foi, on f 1 en conclure qu'elle permet implicitement, par une raison coriiori, l'admission de la preuve testimoniale, in coadjuvatnem scripiiow, à l'appui de l'écriture; car, admettre le 1 noignage du demandeur ou son serment pour décision dans j propre cause, c'est infiniment plus que de lui permettre I nvoquer le témoignage de personnes étrangères et désin-

M) TouLLiER, t. 8, n" 3G9, et t. 9, n° 70. — Zachari^, t. 5, p. C85, • ■dit., et t. 8, p. 270, 4« ftdit.

- Voy. Dumoulin, Coinm., liv. 4, lit. 1, in Cod. — Danty, sur 'Il KAu, p. 2, ch. 8. — .loussE, Ordonn. de 1(567, tit. 20, art. 3, — 'T;nER, ObUg., n" 77-2.

:i:$j AuBRYet Rau sur Zachariiv, ibid., n'« 3, !■•« édit., et t. 8, p. 270, r 4, 4" édit. — FJoNCtNNE, Procédure cioile, t. 4, p. 184. — • BoN- ER, n" 633. — Marcadé, art. 1330, n" i. (4) Voy. TouLLiER, l. 9, n» 70.

téressées, témoignage qui ne lie point les juges, et qui p( d'ailleurs, être balancé par les témoins que le défendeur t toujours en droit de faire entendre. Or, en permettant le pi , la loi est toujours censée permettre le moins. On peut eri ajouter que le juge ne pouvant déférer le serment d'office o sous ces deux conditions, 1° que la demande ou l'exception) soit pas pleinement justifiée; 2° qu'elle ne soit pas tolalem t dénuée de preuve, il suit nécessairement de la faculté qui a été accordée par l'article 1329, que le législateur n'a ] considéré comme totalement dénuée de preuve la demaE." dont un commerçant établit le fondement par ses propi registres; qu'au contraire, il a considéré ces registres, pour qu'ils soient régulièrement tenus, comme constituant un co mencement de preuve qui ne peut être que d'une preuve écri

Cette argumentation est plus spécieuse qu'exacte; car conclusion que tirent les auteurs dont nous combattons l'o nion, ne résulte point nécessairement du principe posé par législateur. De ce qu'il autorise la délation du serment si plétif, il ne s'ensuit point qu'il ait considéré les livres de coi merce comme établissant immédiatement, contre les personn non marcbandes, un commencement de preuve écrite, q permet l'admission de la preuve testimoniale ou de simpl présomptions.

Le principe est, en effet, que les livres de commerce, mên régulièrement tenus, ne font point preuve dans ce cas; et, le juge a la faculté de déférer le serment d'office au dema deur, ce n'est là qu'une exception aux règles générales du drc commun. Or, toute exception doit être strictement renferma dans ses termes. Pour décider le contraire, il faudrait, ce qi n'est pas, que le législateur eût expressément déclaré que 1( livres de commerce constituent, au profit du demandeur qi les représente en justice, un commencement de preuve pa écrit.

Il a sans doute reconnu dans leurs énonciations certain éléments de vraisemblance et de présomption; mais il y a loi

I DES OBLIGATIONS (aRT. 13-29-1330). 187

'\f> i à un commencement de preuve écrite, tel que le carac-

• l'article 1347. La loi n'appelle ainsi que les actes émanés iiii contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il sente, et qui rendent vraisemblable le fait allégué. Les

> de commerce, considérés sous le rapport de leur force mte, ne rentrent point dans les termes de cette disposipuisqu'ils émanent seulement de celui qui s'en préà l'appui de ses prétentions. Que si, toutefois, ils sont liérés comme rendant vraisemblable le fait des fourniprétendues, à l'égard des personnes non commerçantes,

• st que pour autoriser le juge à déférer au demandeur le l'ïïl d'office ; et ils ne sont point investis pour cela, à queljioint de vue qu'on les apprécie, de l'autorité probante attache à un commencement de preuve par écrit propre-

ii U dite. Nous reconnaissons que les termes de l'article 1347 G un tel caractère de généralité, que la définition qu'ils contiinent est, en quelque sorte, illimitée, en ce sens que tout a \ quels que soient sa nature et son caractère, peut constiti r un commencement de preuve écrite. Mais elle est, au c itraire, parfaitement limitée et restreinte, en ce sens i|' cet acte doit émaner de la personne contre laquelle la I iiande est formée. Les dispositions de l'article 1347 repoussit ainsi elles-mêmes les conséquences que l'on entend tirer (d'article 13-29.

juant à l'argument tiré du plus au moins, c'est-à-dire des

j onvénients et des dangers du serment supplétif comparés

i eux des témoignages oraux et des simples présomptions, il

î n faut beaucoup qu'il soit concluant. Il n'est, en efïet, à tout

) ndre, qu'une critique de l'article 1329, et l'on oublie, dans

conclusion que l'on en déduit, que, si le législateur a le

uYoir arbitraire d'édicter une disposition, le juge n'a pas le

L'me pouvoir dans l'interprétation et l'application de la loi.

17. Si la partie aux livres de laquelle la personne non raarlande offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge 'a qu'à rejeter immédiatement sa demande, sans qu'il ait à

déférer le serment d'office à aucune des parties; au demai deur, parce qu'il ne le peut que sur la représentation de s livres régulièrement tenus; au défendeur, parce qu'il n'exis aucune sorte de preuve ni de présomption contre lui.

Mais si les livres étaient représentés et qu'ils fussent ten régulièrement, la partie non marchande qui a déclaré s'( rapporter d'avance à leurs énonciations, devrait être condai née, par suite de celte reconnaissance anticipée, et sans qu fût besoin de déférer au demandeur le serment supplétif.

Elle pourra néanmoins, bien qu'elle ait offert d'y ajouter f( être admise à prouver que les livres ont été faits, revus amendés frauduleusement pour le besoin de la cause; et cet preuve faite entraînerait le rejet de la demande pour tous 1 articles dont la sincérité ne serait pas légalement établie.

Mais lorsqu'une partie a offert d'ajouter foi aux livres de s( adversaire, sans subordonner sa confiance à aucune conditic expresse ou tacite de leur régularité, il est indifférent qu'i soient régulièrement ou irrégulièrement tenus; il suffit qu'a cune circonstance n'établisse la fausseté ou la fraude de leu énonciations. Leur irrégularité seule est alors insuffisante poi rendre inefficace l'offre d'y ajouter foi.

Cette offre peut même, dans certains cas, valoir coran commencement de preuve par écrit, qui autorise le juge à compléter par témoignages ou par présomptions. Car el émane de la partie contre laquelle la demande est formée, € d'autre part, elle peut, suivant les circonstances de la caus rendre vraisemblable le fait allégué.

'18. Si les livres des marchands ne font point preuve à lei profit, excepté entre commerçants, pour faits de leur commen respectif, ils font cependant preuve contre eux (1330). Ils son par l'effet d'une présomption toute naturelle, censés ne porti sur leurs registres les articles qui les constituent débileu que parce qu'Us sont sincères et exacts.

Et, comme la loi n'établit à cet égard aucune distinction,!

DES OBLIGATIONS (art. 1329-1330). 189

it foi contre eux, en faveur de commerçants ou de non com- 3rçants, soit que leurs énonciations se réfèrent à des opôrams et conventions commerciales ou civiles, àdes obligations i ont une cause autre que des achats, ventes ou livraisons marchandises (1).

Ces énonciations ne laissent pas de faire foi contre eux, bien "elles émanent d'une main étrangère, même de celui qui in prévaut (;2j, s'il est constant que le livre représenté est m le leur, et que, suivant une présomption toute naturelle, i mentions dont s'agit y ont été inscrites par leur ordre, as leur approbation, de leur aveu et consentement. Il importe même peu que les livres soient régulièrement ou égulièrement tenus. Ils ne cessent pas de faire preuve contre s. Autrement, ils se feraient un litre de leur faute et de leur digence (3).

19. Cette preuve, du reste, peut être détruite parla preuve 1 traire. Mais c'est à eux qu'incombe la charge d'établir que énonciations consignées sur leurs livres sont le résultat ine erreur ou d'une inadvertance. Et cette preuve peut être lîinistrée soit au moyen de titres, de témoins ou de prénplions.

!0. Lorsque les livres des marchands sont invoqués contre t, la foi qui leur est due est indivisible. Celui qui veut en ;r avantage ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de itraire à ses prétentions (1330), soit qu'ils aient été tenus ;ulièreinent ou non (4). Leurs énonciations constituent, en it, de la part du marchand demandeur ou défendeur, un

1) Voy. Cats., 17 juillet I8GG. Sirey, 66, 1, 401.

2) PoïuiKH, (Jbllg., n° 723. — lîourges, U jiiill. 185!. Siuey, :JI, ?37.

3) Zachari*, t. 3, p. 683, F*^ cdit., et t. 8, p. 271, 4'-' édit. — UNTON, l. 13, n" 198. — Rouen, 23 mai 18i5. Sikey, -JG, 2, 6. Cass., 7 mars 1837. Sirey, 37, 1, 94U.

4) TouLLiER, t. 8, n» 388.

aveu qui ne peut être divisé contre lui, à raison de la foi in visible due à l'écriture (1), à moins qu'elle ne soit d'aillei combattue par les autres documents de la cause (2).

21. Il arrive fréquemment que les marchands font sigr sur leurs livres, après règlement de compte et relevé des divi articles, les personnes auxquelles ils ont fait des fournituri Il y existe alors, de la part de ces dernières, une vérital promesse qui, pour être valable, doit être assortie d'un b pour ou approuvé, suivant les dispositions de l'article 1326 moins que le signataire ne soit dans le cas de l'une des exc( lions prévues par le même article.

Article 1331.

Les registres et papiers domestiques ne font point un til pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui, 1° dans to' les cas où ils énoncent formellement un payement reçi 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de cel au profit duquel ils énoncent une obligation.

Sommaire.