Ils ne font point titre pour celui qui les a écrits

3. Ils font toi contre lui dans deux cas. Opinion de Pothier mO( fiée.

4. Il n'y a pas de termes sacramentels pour les mentions exigée 3. Hors CCS cas, ils peuvent tout au plus former un commencemci

de preuve écrite.

(1) PoTuiEu, ObUg., n" 723.

(2) Cass.,7nov. 1860. SiiitY, CI, I, 708. — 30 mars J8G9. Sir.E G9, 1, 244.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). 191

6 Ils ne peuvent établir la preuve d'une obligation pour celui qui ■s a écrits,

7 Ni (l'une interruption de prescription par le payement qu'ils ncntionnent.

8 Suite, quant aux hospices, communautés et établissements (ublics.

[ Les papiers domestiques doivent être écrits de la main du père le famille.

- énonciations biffées et raturées. Distinction. ,.. s registres et papiers domestiques ne font foi que sauf preuve •on traire.

Si leur communication peut être demandée en justice. Di's écritures sur feuilles volantes ; quittances, promesses; etc.. f)is lettres missives et du secret des correspondances confiiliMilielIes.

. L'article 1331 s'occupe de la foi due aux registres et

licr^ domestiques. Mais il faut d'abord se fixer sur le sens

I es expressions.

.1' mot registre a par lui-môme un sens suffisamment clair. \ is les termes, papiers domestiques, ont en apparence une ijnification très générale qu'il importe de préciser. Il ne faut

nt entendre par là toute sorte de papiers sur lesquels le

■e de famille aurait consigné et relaté les actes, faits et conihtions se rapportant à son administration domestique. Le |it, registre, qui précède ceux de papiers domestiques, doit

vir à en déterminer le sens. Ils expriment donc les livres, liers, tablettes, notes, quelles qu'en soient la forme et la ,me, qui, sans constituer des registres proprement dits, s'en pprochent néanmoins par une destination semblable. Quel

e soit donc le nom qu'on leur donne, si le père de famille t dans l'habitude d'y inscrire et relater les actes et opérafms qui concernent la gestion de ses affaires privées; si, par j régularité et la suite de leur rédaction, la consistance de ar format, le soin apporté à leur conservation, ils sont pritablement destinés à garder le souvenir des actes de son

administration, et à le mettre à môme de s'en rendre comp alors ils doivent être classés parmi les papiers domestiqu dans le sens que la loi attache ici à ces expressions. M telles ne sont pas les simples feuilles volantes, dont nous ne occupons plus loin (1).

2. Avec quelque régularité qu'ils soient tenus, les regisli et papiers domestiques ne font point un titre pour celui c les a écrits (4331), soit pour établir sa libération ou l'ex tence d'une créance à son profit. Les dispositions de noi article sont ainsi l'expression de la règle que nous avons di rappelée, que nul ne peut se faire, par sa propre écriture, i titre à soi-même.

Elles sont en même temps conformes à celles de l'artic 1329, relatives aux registres des marchands à l'égard de p6 sonnes non marchandes. Mais, à la différence de celui-ci, il i contient aucune réserve concernant la délation du serme supplétif; et, du silence de la loi sur ce point, il résulte qi le juge n'est point autorisé à déférer le serment d'oftîce celui qui invoque des registres et papiers domestiques, que que réguliers qu'ils soient (2). Il peut seulement en ten compte pour compléter une preuve qui résulte déjà d'autn présomptions et documents (3).

Quant à leur inefficacité comme moyen de faire titre e faveur de celui qui les a écrits, il n'y a aucune distinction faire, suivant leurs qualités, entre les personnes à qui l sont opposés, depuis que la loi du 2 août 1868 a abrogé l'ai ticle 1781 du Code civil relatif aux réclamations de la pai de domestiques ou d'ouvriers. Jusqu'alors ils faisaient preiiv de la libération du maître, puisqu'il était cru, sur son affii

(1) TouLLiER, t. 8, no 399. — Bonnier. n" 604.

(5) Toci-LiKi-., t. 8, n" 4O0. — Duranton, t. Kj, n° 62{. — Cass. 2 mai «SlO Sirey, iO, 1, 246.

(3) Cass., 10 mai 1842. Sirey, 42, 1, 635. — l"- mai 1848. Sirey 48, 1, 501. — 31 mai 1881. Sirey, 82, 1, 200.

ir.ion, pour la quotité des gages, pour le payement du Si lire de l'année échue et pour les à-comptes donnés pour l' iiiée courante.

. Mais les registres et papiers domestiques ne doivent-ils p au moins faire foi contre celui qui les a écrits? Ici encore r licle 4331 diffère de l'article 1330. Suivant ce dernier arlic , les livres des marchands font preuve contre eux. Au cont'ire, les registres et papiers domestiques font foi contre c'ui qui les a écrits, seulement dans les deux cas que nous { ras examiner :

l" Dans tous les cas où ils expriment formellement un paye-

1 ;nt reçu (1331), c'est-à-dire lorsque leurs mentions tendent

{ a hbératioQ du débiteur de celui qui les a écrits; car ce

1 )t, payement, doit être pris dans son sens le plus général (1);

2" Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a

( ! faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au

]ofit duquel ils énoncent une obhgation (1331).

Cette dernière disposition a été également empruntée à

'ithier (2), dont l'opinon n'a point été, d'ailleurs, adoptée

al entière par les rédacteurs du Code civil. En effet, après

oir distingué, avec Boiceau (3), le cas auquel les men-

ms des registres et papiers domestiques tendent à obliger

vers quelqu'un celui qui les a écrits, et le cas auquel

les tendent, au contraire, à libérer le débiteur, il ajoute :

iDansle premier cas, par exemple, si j'ai écrit sur mon jour-

d ou sur mes tablettes que jai emprunté vingt pistoles de

il re, Boiceau pense que si cette reconnaissance, faite sur

on journal ou sur mes tablettes, est signée de moi, elle fait

le preuve complète delà dette contre moi et mes héritiers;

',que si elle n'est pas signée, elle ne fait qu'une semi-preuve,

ai doit être fortifiée de quelque indice.

(1) PoTHiER, Obllg., no 724. — Toullier, l. 8, n» 402.

(2) Pothieh, Ohllg., n" 724.

(3) De la preuve, p. 2, cli. 8, n" 14.

» Je trouve plausible cette distinction de Boiceau; mj par une autre raison que celles qu'il a alléguées, lorsque note que j'ai faite de l'emprunt sur mon journal n'est ] signée, cette note ne paraît faite que pour me rendre compl moi-même, et non pour servir au créancier de preuve dup qu'il m'a fait; ce créancier n'ayant pas de billet, la présoD tion est qu'il me l'a rendu lorsque je l'ai payé, et que, trouvant assuré par la restitution qui m'a été faite de m billet, j'ai négligé de barrer cette note, et de faire mention payement que j'avais fait. Mais lorsque j'ai signé cette no ma signature indique que j'ai fait cette note dans l'intenti qu'elle servît au créancier de preuve de sa créance ; elle d donc lui en servir.

» Quoique je n'aie pas signé la note, si j'ai d'ailleurs décls ou fait connaître que je la faisais pour qu'elle servît de preu du prêt, dans le cas auquel je serais prévenu par la moi comme lorsque j'ai déclaré, par cette note, que celui ( m'avait fait le prêt n'avait pas voulu recevoir de billet de mi la note, dans ce cas, quoique non signée, doit faire u preuve de la dette contre moi et mes héritiers. »

Ainsi s'exprime Pothier, et l'on voit déjà combien son o nion ditTère des dispositions de l'article 1331. En effet, al( même que la note est signée, si elle ne contient pas la menti expresse qu'elle est destinée à suppléer le défaut du titre, f ne peut valoir comme preuve complète. Il suffit que le léj lateur moderne n'ait pas reproduit l'opinion contraire Pothier, pour qu'il soit censé, pai cela même, l'avoir repo sée. Il ne faut pas perdre de vue enfin que nous sommes en présence de dispositions exceptionnelles (1).

4. Si le registre doit contenir la mention expresse qui note a été fait pour suppléer le défaut du titre, il n'y a p( de termes sacramentels exigés (2).

{\) DuRANTON, t. 13, no 206. — Zacfiarle, t. 5. p. G8o, n" 1" édil., et t. 8, p. 27.", n'« 4, 4'' ôdit. (2) DuRANTON, t. 13, n" 206.

est ensuite indifférent qu'elle exprime ou non la raison 10^ laquelle il n'existe point de titre. Et, sous ce rapport n ire, il y a une notable différence entre les dispositions du :c 3 et l'opinion de Pothier, qui semble, par les cas qu'il il vouloir que le motif du défaut de titre soit exprimé dans a iotation.

Telles sont les conditions sous lesquelles foi est due

1 registres et papiers domestiques. La foi qui leur est due

imme on voit, fort limitée, à raison même de la nature

rits auxquels elle s'applique. Car leur destination n'est

M il de fournir un titre à des tiers contre celui qui les lient

\i.> son intérêt exclusivement personnel. Ce n'est donc que

lr> des cas exceptionnels et tout spéciaux qu'ils sont investis

l( [uelque force probante.

i, par exemple, ils ne contenaient pas la mention expresse

I la note a été faite pour suppléer le défaut de titre, ils ne

I I raient alors fournir qu'un commencement de preuve par c t, qui autorise bien l'admission de la preuve testimoniale lies simples présomptions (1), mais qui a besoin d'être ( iplété par elles (2).

. Hors les deux cas spécialement prévus par l'article 4331, erotiistres et papiers domestiques ne peuvent faire foi des ;i ^ (lu'ils relatent. Ainsi, ils sont insuffisants pour établir m obligation au profit de celui qui les a écrits, alors même ] Is constatent la libération du débiteur, et que c'est dans e rnonciations relatives au payement reçu que le créancier I lendu cherche la preuve de son droit. Tel est le cas où, ^l mie demande en reddition de compte, le défendeur pro- 1 . ses registres et fonde sur eux une demande reconvenliuielle. S'ils font foi contre lui, en tant qu'ils constatent la li ration du demandeur, ils ne forment point titre à son profit.

l) TouLLiER, t. 8, n» 403.

i) Cass., 27 avril 1831. Sirey, 31, 1, 277.

196 TUÉORIE ET PRATIQUE

de manière à le constituer créancier. Et, voulût-on assimil à un aveu indivisible la production de ses registres, cet ave qui se borne à l'objet de la demande, ne saurait former en faveur un titre de créance (1).

7. Ici se présente une question plus délicate. On sait qi le payement d'une partie du capital, des intérêts ou des arr rages, contient reconnaissance de la dette et interrompt prescription. Or, si le débiteur duquel le créancier a négli: de retirer des contre-quittances dénie les payements qu'on 1 oppose comme actes interruplifs de la prescription, son advc saire sera-t-il admis à se prévaloir des notes mises sur s registres et papiers domestiques, et à prétendre que, faisa foi contre lui de la libération du débiteur, ils font preu contre ce dernier de l'inlerruplion de la prescription? Nous croyons pas que cette prétention soit aujourd'hui fondée.

Il est vrai que notre ancienne jurisprudence admettait l'i terruption résultant de la mention des payements effectu sur les seuls registres et papiers domestiques du créancier, moins que le débiteur à qui ils étaient opposés ne prouvât q ces énoncialions avaient été mises faussement et par frauc pour écarter la prescription (2). Voici la raison qu'en don le président Favre (3) : Ces sortes décrits prouvent, en eff' dit-il, principalement et directement le payement reçu cont celui de qui ils émanent. Conséquemment, ils font preuve faveur de ce dernier de l'interruption de la prescription, c est plutôt de droit que de fait. Or, beaucoup de choses se permises par voie de conséquence, qui ne le sont point din tement et par elles-mêmes.

Quant à Dunod, il rattache son opinion surtout à des con

(1) Cass., i6 déc 1833. Sihey, 34, I, 123.

(2) Favre, C. liv. 7, t. 13, dof. 24. — Despeisses, t. i, p. 443. Dunod, Prescript., p. 171 et 172. — Mkp.lin, R(^p., \'^ Interrupti de prescription, n" 8.

(3) Ibid.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). 197

irations d'équité. « Comment, dit-il, et par qui se prouvera (payement des arrérages, si le débiteur le nie (1)? C'est une 'gative qui ne demande aucune preuve; le créancier sera )nc chargé de prouver le payement. Rien n'est plus difficile, r les payements des intérêts de rentes et des prestations muelles se font souvent en secret. Le créancier donne sa litlance, et ne se fait point donner d'assurance du payement. , est bien juste de lui accorder quelque faveur dans ces cir- ^)nstances, et de ne pas user contre lui de la rigueur des lois, ans cette rigueur, le livre de raison du créancier, qui porte s payements qu'il a reçus, ne devrait pas les prouver. L'on Imet cependant cette preuve par équité, lorsqu'il s'agit seuiment d'empêcher la prescription, qu'il conste de la dette, ae le créancier est homme de probité, et particulièrement si on ne se sert de son livre de raison qu'après sa mort, arrivée irant la prescription prétendue acquise. » Tels étaient les principes de notre ancienne jurisprudence, t ce serait par eux qu'il faudrait aujourd'hui décider les quesons se rattachant à des faits antérieurs au Code civil. Quant à la loi nouvelle, elle ne nous paraît pas les avoir )nsacrés. En effet, bien que les registres et papiers domesques puissent, dans leurs énonciations constatant un payeent reçu, être opposés par le débiteur à celui qui les a écrits, ^anmoins si le créancier invoquait ce payement, dénié par débiteur, pour en induire une reconnaissance interruptive î la prescription, il se ferait en réahté un titre de ses propres Tils, et violerait ainsi les dispositions de l'article 4331. Leurs lonciations, bien loin de tourner à la libération du débiteur, !ul cas où elles puissent faire preuve, tendraient, au conaire, à son obligation, et, au lieu de faire foi contre le 'éancier, fourniraient une preuve en sa faveur. Vainement le président Favre cherche à éluder ce résultat, manifestement contraire à l'esprit de la loi, en disant que

(1) Page 171.

bien des choses sont permises par voie de conséquence, qi ne le sont point directement et par elles-mêmes. Ce princip est vrai, mais seulement dans le cas où le résultat indirei auquel on arrive ne contient aucune violation de dispositior restrictives ou prohibitives. Or, tel n'est point le cas où noi sommes placé ; car la conséquence à laquelle on est condu par l'application de ce principe, viole la disposition principal de la loi, en autorisant le créancier à se faire un litre, à so profit, d'une énoncialion qui ne peut faire titre qu'en faveu du débiteur, comme preuve de sa libération. Il convient don d'appliquer ici le principe contraire, qu'on ne peut faire ind rectement ce que la loi défend de faire directement.

Quant aux considérations d'équité invoquées par Dunod, i est d'abord permis d'y répondre par les dangers de la fraud et de la mauvaise foi. Car rien n'est plus facile au créancie que de se créer, après coup, une reconnaissance interruptivde la prescription, en sacrifiant une partie de sa créance sous forme et sous prétexte d'à-compte reçu, soit sur le capi tal, les intérêts ou arrérages. Ces prétendues raisons d'équil sont d'ailleurs bien peu considérables. Outre les moyens ordi naires et si nombreux d'interruption, le créancier peut ei effet, soit exiger un titre nouvel s'il s'agit d'une rente, soi retirer du débiteur des contre-quittances, soit enfin exerce, contre lui une simple action en reconnaissance de la dette (1)

8. On comprend que, sous notre ancien droit, les livre: et registres des hospices et communautés suffisaient comm( les registres et papiers domestiques, et même à plus fort( raison, pour faire preuve contre le débiteur des payement! d'arrérages de rente qui y étaient mentionnés. Il neparaissai pas vraisemblable que le receveur se fût chargé en recett( de sommes qui ne lui auraient pas été réellement payées Pothier (2) atteste que telle était la jurisprudence du Châtele

(1) Troplong, Prescrlpt., n^Gâl. — Vazeille, P rescript., n''218 — Cass., 11 mai 1842. Sirey, 42, i, 719.

(2) Rentes, n" 164.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). 199

rléans; mais en disant qu'elle lui paraît raisonnable, il j ite que, néanmoins, elle n'est pas sans difficulté.

es lois intermédiaires n'ont rien changé à ces principes. ,; loi du 28 mars 1790, titre 3, article 3, déclare, en effet,

les contestations relatives à l'existence ou à la quotité des

ils énoncés dans l'article 1, seront décidées d'après les

I uls, coutumes et règles observés jusqu'alors; et la loi du

luréal an III, les a consacrés par les articles 1 et 3 d'une QÏère plus formelle, en disposant que l'existence du droit ivait être justifiée par des indications résultant des regiss, sommiers et carnets, appuyés de simples indices tirés de ?lques actes publics. Nul doute donc que, pour les rentes ipiennes, les registres des receveurs des hospices et commuâtes ne puissent être invoqués comme constatant les payent d'arrérages énoncés, faits antérieurement au Code il, et comme établissant, par suite, une reconnaissance erruptive de la prescription (1).

.Vlais en est-il de même quant aux énonciations de payemts postérieurs à la promulgation de nos Codes? Le Code il n'a-t-il apporté aucune modification aux anciens princij? On ne saurait douter que le législateur moderne ne ait repoussés, et il n'en faut point d'autre preuve que 1 silence même. Notre ancienne jurisprudence sur ce point nt fondée sur des maximes contraires aux règles gênées, il suffit que le Code n'ait point formellement consacré B semblable exception en faveur des corporations et cominautés, pour qu'elles se trouvent aujourd'hui placées, de me que les simples particuhers, quels qu'ils soient, sous mpire du droit commun.

il n'y a même heu de fonder aucune distinction sur la quai de la personne chargée de recevoir et de constater les yements. S'agit-il d'un receveur, économe, trésorier, per-

1) Cass., 24 mai 183^2. Siuey, 32, 1, 439. — Contra, Bourges, août 1839. Siuey, 42, 1, 534.

cepteur (peu importe le nom), revêtu d'un caractère publicil soit que ses fonctions lui aient été directement conférées paij l'autorité, ou qu'il ait été désigné ou nommé par le consei]: d'administration de l'établissement? Sa gestion est-elle sou-j mise à un contrôle particulier ou aux règles générales de la comptabilité publique? Dans ce cas même, on ne peut dire quel ses livres et registres, pourvu qu'ils soient régulièrement] tenus, font foi des payements qu'ils énoncent pour et contre| le débiteur, soit qu'il les oppose comme preuve de sa libéra-] tion, ou quon les invoque contre lui comme preuve d'une reconnaissance interruptive le la prescription. De semblables registres, bien qu'émanés d'un fonctionnaire ou d'un agent public, doivent, par rapport aux tiers, être assimilés à des livres et papiers domestiques dont la tenue n'est soumise à aucun contrôle, et où l'intérêt personnel a une part exclusive. Tels sont les registres des receveurs des communes, hospices ou bureaux de bienfaisance, des trésoriers des fabriques (4) et autres établissements publics.

S'agit-il, au contraire, de corporations, communautés la'iques ou religieuses, administrant elles-mêmes leurs finances par des agents étrangers ou pris dans leur sein, sans autre contrôle que celui quelles exercent elles-mêmes, conformément à leurs statuts particuliers, approuvés ou non par l'autorité publique? Dans ce cas, les livres et registres de leurs receveurs ou administrateurs ne font, plus évidemment encore, jamais foi que comme registres et papiers domestiques. Ils n'émanent, en effet, que d'agents, de mandataires privés, sans aucun caractère public, et qui, pour être chargés de la gestion d'un corps moral, n'en représentent pas moins un intérêt purement individuel.

Il est vrai que, pour soutenir le contraire, on prétend qu'il n'est pas présumable qu'ils se soient chargés en recette de sommes qui ne leur auraient pas été réellement versées ; que,

(') TouLLiKR, t. 9, n" 103.

pn loin d'avoir un intérêt quelconque à énoncer des faits iix, ils sont, au contraire, personnellement intéressés à ne iistater que la vérité sur leurs registres. Ces raisons manient de portée. On pourrait les appliquer au père de famille i-même, en disant que, ses livres domestiques faisant foi mire lui des payements qu'ils énoncent, il a intérêt à n'y entionner que des recettes réellement effectuées. On pourrait s appliquer surtout, avec tout autant de raison, au gérant, 1 mandataire d'un simple individu. Ainsi généralisées, ces Dnsidérations perdent évidemment toute leur force; car elles ont directement contre les dispositions de la loi. Mais au fond elles pèchent de vérité. Un receveur, un admiislraleur, ne peut-il pas, en effet, mentionner faussement des ayements prétendus sur ses livres de recettes, afin de masuer sa propre négligence et d'échapper à la responsabihté ncourue? N"a-t-il pas alors intérêt à faire revivre une créance rescrite , au prix même du léger sacrifice qu'il fait des -comptes portés en recette? Le plus souvent même ne lui en st-il pas fait remise? Les annales judiciaires n'ont offert que e trop fréquents exemples de ces fraudes pieuses, œuvres i iniquité collectives, qui semblent n'engager particulièrement lersonne, et dans la consommation desquelles leurs auteurs le voient que le moyen, consacré d'ailleurs par la sainteté de 'intention, de se rendre eux-mêmes plus sûrement justice, :!n déchargeant à la fois la conscience de leurs prétendus lébiteurs. Il ne suffirait pas que le jurisconsulte dénonçât de bareilles fraudes à la conscience publique, s'il n'en démontrait în même temps l'impuissance (1).

9. A la différence des livres de commerce, les registres et papiers domestiques doivent, pour faire preuve en justice, être écrits de la main du père de famille. Dans les deux cas mêmes où ils sont admis comme faisant foi des faits qu'ils rela-

(I) TouLLiER, t. 9, n" 103.

tent, si leurs énonciations sont écrites de la main d'un tiei étranger, fût-il le fils ou la femme de celui à qui on les oppos* ils cessent de faire foi(l). « En déclarant que les registres ( papiers domestiques, dit la Cour de cassation (2), ne for point un litre pour celui qui les a écrits, mais qu'ils font f( contre lui, lorsqu'ils énoncent formellement un payementreçu l'article 1331 fait clairement entendre que la force de preuv qu'il attache à ces registres et papiers, contre celui à qui o les oppose, n'existe qu'autant que les énonciations de paye ment qu'on y trouve sont écrites de sa main. » Et, hors ce cas elles ne valent même pas comme commencement de preuv par écrit.

Du reste, ils sont censés émanés de lui s'ils sont écrits pa un intendant, un gérant, un administrateur, un mandatai! chargé de leur rédaction (3). Si même ils sont écrits partie d sa main, partie de celle d'un tiers, on doit supposer que celui ci n'a été que l'agent, le représentant du premier. Il convient en effet, de tenir compte, en pareille circonstance, des habi tudes du père de famille et des faits particuliers de la cause. Si par exemple, le papier non écrit de sa main a été trouvé réuni enliassé avec d'autres émanés de lui, cette circonstance établi en sa faveur une présomption très forte de mandat ou de rati fication de son écriture. Il en serait autrement s'il avait étt trouvé seul, isolé dans un lieu autre que celui où le père de famille avait l'habitude de renfermer ses registres et papier.domestiques.

10. Quelle sera la valeur des énonciations qui y sont écrites, si elles sont biffées, raturées, cancellées? Une distinction doil être faite. Les registres et papiers domestiques constatent-ils un payement reçu, tendent-ils à établir la libération du débi-

(\) DuRAMON, t. iâ, n" 205. — Zachaule, t. ij, p. 685, l""* édit., et t. 8, p. 276, 4^ édit.

(2) 9 nov. 18i2. SiREY, 43, 1, 704.

(3) Cass., H juin 1872. Sirey, 72, 1,261.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). 203

Lir, ils ne laissent pas de faire foi contre celui qui les a écrits,

mme si l'écriture en était demeurée intacte. C'est qu'il ne

•il pas être au pouvoir du créancier ou de ses héritiers de

'truire la preuve acquise au débiteur de sa libération (1).

Mais s'il s'agit d'une annotation, avec mention expresse

Telle est destinée à suppléer le défaut du titre en faveur du

■éancier, elle cesse d'avoir aucune valeur, lorsqu'elle est

tïée et barrée. Elle établit, dans ce cas, ou que l'engagement

>i resté imparfait, ou qu'il a été acquitté depuis. Le prétendu

créancier, en s'en rapportant à la bonne foi du débiteur du

oin de constater la créance sur ses livres et papiers domes-

ques, s'en est, par cela même, également remis à sa discré-

on, quant à la manière d'établir sa libération personnelle (2).

Dans tous les cas, si l'écriture était biffée, raturée, de

lanière qu'elle se trouvât entièrement illisible, elle n'aurait

orcément aucune espèce d'efficacité. Seulement la partie qui

irétendrait avoir à se plaindre de ce que cette écriture a été

jnsi rendue illisible, pourrait en tirer argument contre son

idversaire, et en inférer une présomption de fait en sa faveur,

jlans tous les cas où les simples présomptions sont admissibles

l'omme moyens légaux de preuve.

A ce sujet, nous observerons, avec les auteurs, combien il 3st iniprudent, de la part du débiteur, de se contenter, pour preuve de sa libération, d'une simple annotation sur les registres et papiers domestiques de son créancier, puisqu'il est au pouvoir de ce dernier de la rendre complètement inefficace (3).

i i . Bien que la loi déclare que les registres et papiers domestiques font preuve, dans certains cas et sous certaines conditions, des faits qui y sont énoncés, ce n'est pas cependant

(1) DuRANTON, t. 13, n" 208. ~ Zacharî^, t. 5, p. 686, 1" édit., et t. 8, p. 276, 4« édit. — Cass., 9 janv. 1865. Sirey, 65, 1, 63.

(2) PoTHiER, OhUfj., n° 7-24. — Duranton, t. 13, n" 207. — Zacha- Ri^, ibid. — Marcadé, art. 1331, n" 2.

(3) Duranton, t. 13, n" 208. — ZACHARiii:, ibid.

que celui à qui on les oppose ne puisse établir aucune preuve contraire à leurs (^noncialions, soit au moyen de témoins, soi à l'aide de présomptions simples. De pareils écrits ne sod point de la classe de ceux contre et outre la teneur desquels une semblable preuve soit interdite. Ils font preuve seulemen en ce sens que la partie qui s'en prévaut n'a aucune autre preuve à administrer, et qu'ils forment en sa faveur un litn parfait sur lequel le juge peut fonder la condamnation desor adversaire. Mais ce dernier peut toujours en établir l'inexacti tude ou la fausseté, en fournissant la preuve de ses allégation; contraires, à l'aide de témoins ou de présomptions, indépen damment de tout commencement de preuve par écrit (1),

Ainsi, bien que la mention formelle d'un payement ren continue à valoir, quoiqu'elle soit cancellée et raturée, le pru priétaire des registres et papiers domestiques, où elle est rela tée, pourra établir, par témoins ou par présomptions, qui n'a point reçu en réalité de payement, et que cette énoncialion dont son débiteur s'empare comme d'une preuve de libératioi acquise en sa faveur, est le résultat de l'erreur, de l'inadver tance, de la précipitation ; et il pourra invoquer, comme première présomption de fait à l'appui de ses prétentions, cetu circonstance qu'elle se trouve biffée et barrée.

i2. Le Code civil n'a point, comme le Code de commerce en ce qui concerne les livres des. marchands, de dispositior formelle qui autorise les parties à demander, ou le juge ;' ordonner d'office la représentation des registres et papit i-; domestiques. Faut-il en conclure que cette représentation nt peut être ni demandée, ni ordonnée? Plusieurs auteurs (2) ?•; sont élevés contre cette conséquence, et ont soutenu que Ir partie qui peut invoquer les registres domestiques de soi adversaire est, par cela même, autorisée à les faire représenter

(1) Zachari.e, t. 3. p. 690, 1" ôdit , et t. S, p. 277. V édit.

(2) TouLLiF.R, l. 8, n" 404. — Dcranton, t. 13, n° 210. — AIarcadk. arl. ia31, n-'G.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). 205

l'sque leur existence est établie, sans quoi la loi serait

I parfaite.

II est vrai que les lois romaines contenaient en ce sens des 'gles formelles; non est novum a quo pctitur pecunia imploirerationes creditoris, ut fides veri constare possit, (1), il n'est as nouveau que le défendeur à qui l'on demande une somme argent réclame la communication des livres du créancier oiir y puiser la preuve de la vérité. Les lois romaines oblicaient donc le créancier à représenter ses livres domestiques, t, s'il s'y refusait, sa demande pouvait être rejetée au moyen le l'exception de dol, doli exceplione submoveri (2). Il y avait, oulefois, cette ditïérence entre la position du demandeur et •elle du défendeur, que si, quant au dernier, l'équité voulait ]uil pût demander la représentation des livres du demandeur, celui-ci n'était point également autorisé à la réclamer, parce qu'il ne peut fonder le principe de sa demande sur les regislies et titres du défendeur (3). Et c'est de là, sans doute, que vient cette maxime : Nemo cogilur edere conlrà se; nul ne peut être régulièrement contraint de produire contre soi les titres qu'il a en sa possession (4), ainsi que cet autre axiome : Actor reo non reus actori edit; le demandeur communique au défendeur, et non celui-ci au premier.

Mais ces dispositions, appropriées aux mœurs et aux usages des Romains, ne sauraient aujourd'hui entrer dans notre législation française, qui, ne prescrivant point la tenue de registres domestiques, n'en fait, quand ils existent, que des titres tout personnels à celui qui les a écrits. On prétendrait vainement rattacher les règles du droit romain, à cet égard, aux principes supérieurs d'équité naturelle qui doivent toujours servir de complément au droit. Elle ne constituent, en effet, à proprement parler, que des règles de procédure qui se rappor-

(1) L. 3, C. De edendo.

(2) L. 8, C. De edendo.

(3) L. 8, C. De edendo.

(4) Mehlin, Rép., \° Coinpulsoire, ^ 2.

tent à la manière de prouver les engagements. Le silence i^^^ Code civil sur ce point équivaut donc à la prohibitio absolue du droit, pour les parties, de demander la représeï talion des registres domestiques, et de la faculté, pour le jugi de l'ordonner d'office. Il n'y a enfin aucune distinction faire entre le cas où c'est le défendeur qui la demande pour trouver la mention du payement qu'il allègue, et celui où c le demandeur qui la réclame pour y puiser renonciation qdP'"^' suivant lui, est destinée à suppléer en sa faveur le défaut d titre (1). Ainsi, il ne suffit pas de dire, comme la Gourde cai sation, que les juges ne sont pas tenus d'en ordonner larepré sentation (2) ; il est plus exact et plus vrai qu'ils n'en ont pa! le pouvoir.

Dès lors, on prétend que la loi est imparfaite, que l'articU 1331 manque de sanction, puisqu'il n'accorde un droit quÉ pour le condamner aussitôt à l'impuissance dans son exercice} en refusant à la partie intéressée le moyen d'obtenir la reprél sentation des registres et papiers domestiques, qui, cepett dant, sont reconnus comme faisant preuve en sa faveur. Cette objection, exagérée dans.'ses termes, manque d'exactitude

Les dispositions de notre article recevront, en effet, leur exécution toutes les fois que les registres et papiers domesti ques seront librement et volontairement représentés. Elles pourront ensuite être également exécutées dans les divers cas où, suivant leurs droits (820, C. civ. ; 909, 930, C. pr.), les créanciers, fondés en titré exécutoire ou autorisés par permission du juge, auront fait apposer les scellés sur les effets de leur débiteur, et constater dans l'inventaire l'existence et la teneur des registres et papiers domestiques trouvés sous les scellés (943). Il en sera de même encore lorsque les scellés ayant été apposés, ils y auront formé opposition, encore

(I) ZACiiAhi.t, I. r>, p. CSG, n^^ 7, f* édil., et l. 8, p. 276, n«« 16, 4' édil.

(2) 13 f('"v. 1837. SiREY, 37, 1, 42i.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). 207

(ils n'aient ni litre exécutoire, ni permission du juge (821, (civ.;926, 927, C. pr.).

Mais si, sans justifier d'ailleurs d'aucune qualité de créan-

-Ts, des tiers prétendent requérir l'apposition ou la levée

s scellés, ou s'y opposer, en se bornant à alléguer que les

gistres et papiers domestiques du défunt ou de l'absent

cntionnent en leur faveur un acte de libération de leur part,

i contiennent une annotation deslinéeàsuppléer,àleurprofit,

ur défaut de titre de créance, nous ne croyons pas qu'une

nnblable allégation puisse fonder leurinterventionaux scellés

l à l'inventaire (1). Quelque soit leur intérêt, il ne suffit pas,

i la loi n'en a point fait résulter un droit formel en leur

iveur, pour les autoriser à s'immiscer dans les secrets de la

imille. Or, le Code civil, aussi bien que le Code de procé-

uie, n'a nulle part consacré ce droit prétendu qui ne se

onde que sur l'allégation d'un simple intérêt, non préala-

)lement justifié.

Il est enfin quelques autres cas où l'article 1331 recevra son ippUcation. Tels sont ceux où, dans le cours d'une instance, (^ demandeur ou le défendeur demande la communication des ,pièces dont la propriété est commune entre lui et son adversaire qui les délient, ou dont il est propriétaire personnellement. Or, sont réputés appartenir à celui qui en réclame la communicalion, les livres, noies, registres et autres papiers du tiers qui a administré tout ou partie des biens du premier, en qualité de gérant, de mandataire, d'administrateur, de receveur, en tant que ces livres et papiers établissent les faits de son administration. D'autre part, sont communs entre les béritiers et les légataires, ou entre les associés, les titres d'une succession ou d'une société (2). Les parties s'en doivent réciproquement la communication. Il en est de même des livres, papiers et registres que l'une des parties aurait tenus

(1) Contra, Duranton, t. 13, n° 211. — Toullier, t. 8, n" 404.

(2) Toulouse, 9 juin 1877. Sirey, 78, 1, 444.

2f)8 THÉORIE ET PRATIQUE

dans un intérêt commun, afin d'y établir les opérations et acH dont il doit être rendu compte. Tels sont les livres de colonagi que le propriétaire est dans l'habitude de tenir, autant dai l'intérêt de son colon que dans le sien, en quelque sorte dai un intérêt de société. Mais, hors ces cas, qui sont moins ui exception que la consécration du droit même de propriété, n' ne peut être régulièrement contraint de produire contre s des titres qu'il a en sa possession (1).

13. Quant aux écritures sur feuilles volantes, elles ne sai raient certainement avoir, à raison de leur défaut de fixité ■ de stabihlé, la même autorité que les énonciations des registrr domestiques. Elles ne peuvent, en aucun cas, toutes seules \ indépendamment de tout complément de preuve, faire foiû leurs énonciations. I

Mais ne peuvent-elles pas constituer, au moins, un coil mencement de preuve? 11 convient de distinguer à cet égare ainsi que le fait Pothier (2), entre celles qui tendent à établ la libération d'un tiers, et celles qui constatent une obhgatio à la charge de la personne qui les a écrites.

S'agit-il, par exemple, d'une quittance non signée, écrite d la main du créancier; elle ne fera point, en général, foi conl plète du payement qu'elle relate, alors même qu'elle se trouv en la possession du débiteur. On peut croire, ajoute Pothiei qu'elle n'a été remise au débiteur que comme un simpl modèle, dont il se proposait d'apprécier la forme et la teneu avant de réaliser le payement. Mais si les autres circonstance de la cause tendent à établir que ce n'est que par omission qu la quittance, d'ailleurs parfaite, datée et toute simple, n'apâ été signée par le créancier, elle peut former un commence ment de preuve écrite qui autorise l'admission de tous autre

(1) Mkrlin, Rép., V" Compulsoire, § 2. — Voy. Cass., 17 fé^ 1869. SiRKY, C9, 1, 160.

(2) UbUg., n" 725.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). 209

ityens de preuve, et la délation du serment supplétif à la ji'tie qui se prétend libérée (1).

Que si cette quittance se trouve en la possession du créan- ( r, on comprend que cette circonstance en affaiblit singuliè- 1 :nent l'autorité, et qu'il est alors plus raisonnable de penser ( 'elle n'a été rédigée et même signée d'avance que dans l'atile d'un payement qui n'a pas été effectué. Car, si ce payent avait eu réellement lieu, le créancier qui l'avait déjà essée dans ce but n'aurait pas manqué de la remettre au biteur, ni celui-ci de la retirer (2).

Quant aux écritures non signées sur feuilles volantes, qui iûdent à établir une obligation à la charge de la personne de quelle elles émanent, alors même qu'elles sont en la possesm de celui envers lequel l'obligation est prétendue contrace, elles ne font point preuve de l'engagement. On doit, en 'et, naturellement présumer que la convention est restée iparfaite et à l'état de simple projet (3). Il faudrait un conurs de circonstances toutes particulières pour qu'elles issent établir un commencement de preuve écrite. Elles 'uvent, néanmoins, être considérées et prises comme telles, lisqu'elles rentrent exactement dans la définition donnée ir l'article 1347. Mais les tribunaux doivent se montrer fort jivères dans l'appréciation des écrits sur simples feuilles )lantes.

Les billets et promesses, quelque parfaits qu'ils soient dans ur forme, ne font non plus aucune foi contre celui qui les a )uscnts, lorsqu'ils se trouvent en sa possession, bien qu'ils e soient ni raturés ni quittancés. A moins de circonstances )ut exceptionnelles, on doit présumer, dans ce cas, qu'il les vait écrits d'avance, dans l'espérance que l'engagement rece-

(1) PoTHiER, ibid. — TouLLiER, t. 8, n" 357. — Zachari.e, t. 5, . 690, r» édit., et t. 8, p. 278, 4" édit. — Voy. Dijon, 19 lévrier 373. SiREY, 74,-2, U.

(2) TouLLiER, t. 8, n" 350.

(3) PoTUiER, ibld. — Zachari.e, ibid. — Toullilr, t. S, n" 357.

vrait son entière perfection, ou qu'il les a retirés des main du créancier, en signe de sa libération, après les avoi acquittés (1).

i4. Il nous reste à parler des lettres missives. Comme lalo n'a déterminé nulle part le degré de foi qui leur est due excepté dans les matières commerciales (109, C. comm.), le juges demeurent investis à leur égard d'un pouvoir souveraii d'appréciation. Ils peuvent, en conséquence, les rejeter ouïe : admettre, suivant les circonstances, selon qu'elles leur parais a sent n'établir aucune preuve, ou constituer un commencemen >'■ de preuve écrite, qu'il reste à parfaire au moyen de témoin; ou de présomptions (2).

La seule difficulté théorique qui puisse être soulevée, en c( qui touche les lettres missives, est relative à leur communi- 1 cation en justice. En principe et par le fait même de leur réception, elles deviennent la propriété de celui à qui elles onl été destinées et adressées. Néanmoins, cette propriété n'esi pas absolue, et il n'en résulte point un droit de disposition pleine et entière. Si, en effet, la lettre est tout à fait confidentielle, si le secret a été recommandé à la personne à qui elle a été remise, son droit de propriété est subordonné lui-même, dans son exercice, aux conditions de discrétion et de secret qui lui ont été imposées. Elle ne pourra donc, contrairement à la volonté de celui qui la lui a adressée, la représenter et la communiquer en justice. Autrement, elle violerait par une révélation indiscrète, le contrat qui la lie, et commettrait, en manquant ainsi à ses devoirs, la plus perfide et la plus odieuse trahison de la confiance privée (3).

Mais si la lettre est une simple lettre d'affaires, si elle se

(1) DuRAN'TON, t. 13, n» 19i. — Toullier, t. 8, n» 349.

(2) (:ass.,3l mai 1842. Sirey, 42, 1, 490. — 3 fév. 1873. Sirey, 73, \, 313.

(3) Voy. Toulouse, 6 juillet 1880. Sirey, 81, 2, 115, — Cass.,9 fév. \8S\. Sirey, 81, I, 193

UM

ÏL'l

DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). 2H

r :aclie à l'exislence ou à l'interprétation d'engagements jurid lies, si elle doit servir à expliquer les rapports et les relat is des parties dans les actes, conventions ou dispositions .' il s'agit d'apprécier, elle peut alors régulièrement être proie et communiquée en justice par celui auquel elle a été l'ssée, bien que son adversaire s'y oppose, et qu'en Técri- . il il ne l'ait pas destinée à une semblable divulgation, ^uantaux tiers, les lettres confidenlielles sont, à leur égard, j.iolables, et ils ne peuvent s'en prévaloir en justice, ni les oduire comme fondement ou preuve de leurs droits préten- 5, contre le vœu de celui à qui elles sont adressées, oulorsl'il en a été illégalement dessaisi (1). Il suffît que celui qui est propriétaire s'y oppose, pour que la communication en puisse être demandée ni ordonnée. Le secret des lettres )il être alors inviolablement observé.

Mais si la personne à qui la lettre a été adressée consent à . communication en justice, ce consentement de sa part lève us les obstacles, et les tiers sont, dès lors, autorisés à en iie usage, comme elle en a le droit elle-même. Il ne saurait même y avoir d'exception, quant à la nécessité Il consentement de la personne à qui les lettres ont été adres- 'os, dans le cas où les tiers qui demandent la communication t la production de la correspondance, prétendent y trouver i preuve d'un concert frauduleux dont ils se disent victimes. >s allégations de dol et de fraude, quelque fondées qu'elles Hissent paraître de leur part, n'autorisent point le juge à irdonner la violation du secret des lettres, et à ménager ainsi, ui profit des tiers, des moyens d'attaque ou de défense contre

(1) Merlin, Rép., v» Lettre, n° 6. — Zachaiu.e, t. 5, p. 622, 1" t'dit., et t. 8, p. 290, 4« édil. — Cass., 4 janv. 1821. Sirey, 22, 1, 33. — 12 juin t8^3. Sihey, 23, 1, 394. — 3 juill. I8o0. Sirey, 30, 1, 703. — 5avrili853. Sirey, 53, 1,649. — 5 mai 1838. Sirey, 58, 1, o:?."). — 21 juill. 1862. Sirey, 62, {, 926. — 26 juillet 1864. Sirey, 65, I, ?^i. — Itouen, 23 mars 1864. Sirey, 64, 2, 143. — Dijon 11 mai 1870, Sirey, 72, 2, 38. — Rennes, 26 juin 1874. Sirey, 75, 2, 34.— Cass., 23 mai 1873. Sirey, 75, I, 197.

■il'

91 i ÏHÉOniK KT PR.VTlyUK

ceiix-lù mêmes au préjudice desquels cette violation aurait f lieu (1). Si la Cour de Riom (-2) a décidé le contraire, ce n'e que par suite des circonslances particulières de la cause, leUt que la divulgation antérieure de la correspondance, la cou nuuiicalion qui en avait été faite à d'autres par les intéressé* et l'autorisation tacite d'en faire usage qui était censée H résulter de la part de quelques-uns d'entre eux.

Lorsque la lettre est entièrement conlidentielle; quel secret a été recommandé au correspondant, ou que c^ recommandation, sans être expresse, résulte du contenu de 1 lettre; que, par exemple, sa publication est de nature à nuir à l'honneur, à la considération soit de celui qui l'a écrite, oi de sa famille, ou de personnes étrangères qu'il doit ménager il ne suftirail pas, pour que les tiers fussent admis à la pro duire en justice, que celui auquel elle a été adressée y conswi tit personnellement. 11 faut, en outre, le consentement de cehi qui l'a écrite et envoyée. Mais ce consentement peut être tacite, c'est-à-dire résulter d'actes de sa part qui impliquen et supposent son adhésion. Car il ne suflirait pas qu'il ne s'j opposât point; il faut que son consentement soitrapporté dune manière ou d'une autre. Dans le cas contraire, nonobstant le consentement de la personne à qui la lettre a été adressée, le juge doit en refuser la commuuication, et en maintenir le secret, soit qu'il résulte d'une recomnuuuhuion expresse, ou de la nature purement conlidentielle de l'écrit (3).

Bien qu'en principe les lettres confidentielles soient inviolables à l'égard des tiers, et que ceux-ci ne puissent s'en prévaloir en justice contre la volonté de ceux à qui elles ont été adressées, cependant, si celui qui les invoque les détient sans fraude, et quelles aient été écrites dans son intérêt personnel [i\ ou dans un intérêt qui lui est commun avec la per-

(I) Nancy, li mars ISG9. Sirey, 69, 2, 1 13. (S) 8jaav. IS49. Sirey, 49, i,460.

{^) Zacharijî, l. o, p. 032, f" édit.. et t. 8. p. 291, 4* édit. (4) Cass., 3 juin. ISbO. Sirey, oO, 1, "05. — Lvon, 16 fév. 183*. SlREY, 54, i, 4*0.

DES OBLIGATIONS (aRT. I33'2J. 213

;i qui clins ont {'l(\ adressions (1), nllos pnuvcnl alors icremcnl i^lrc produites en justice, sans le consentement Ile dernière, et constituer un commencement de preuve

Article 1332.

/(■■criture mise par le créancier à la suite, en marge ou au I d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, ] liiiiie non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir

libération du débiteur. — Il en est de même de l'écriture

sn par le créancier au dos, ou en marge, ou à la suite du

^ublc d'un titre ou d'une ({uittance, pourvu que ce double

t entre les mains du débiteur.

Sommaire.

. Des annulations au dos, à la marge on à la suite du titro.

. L'arliclo 1332 no s'appliquo qu'aux montions lihératoiros.

. Opinion rie l'olliicr rojolée |)ar les rédacteurs du Code. Controverse.

, Comment le débiteur peut prouver qu'elles émanent du mandataire du créancier. Moyens de preuve admissibles.

, En quel sens le litre doit-il être toujours resté en la possession

du créancier?

Ces annotations peuvent, au besoin, établir un commencement

de preuve écrite.

Les mentions datées et signées n'ont pas jjIus de valeur que les

autres.

Hypotbèse prévue par le § 2 de l'article 1332. Vices de rédaction.

Les mentions libératoires ne font toi que sauf preuve contraire.

Moyens de preuve alors admissibles.

Des annotations barrées, supprimées, effacées. Des nuînlions écrites au dos h la suite ou h la marge du litre,

tendant à établir une obligation. Distinctions. Des quittances.

Suite. Questions diverses d'interprétation. Les quittances en forme sont un titre parfait proprement dit.

I) Zachari^;, t. '6, ji. G22, l'« édil., et t. 8, p. 292, V édil. — s., 19 juin. 1843. SiRKY, 44, 1, 23G.

1. Il arrive fréquemment que le créancier appose sur litre constitutif de sa créance certaines annotations, soit à 1 suite, à la marge ou au dos de l'acte. Il semble alors que annotations fassent, à son égard, partie intégrante de son iilti puisqu'il ne peut désormais être produit sans qu'elles le soieiji en môme temps. Or, quelle en est la valeur, comme élément juridiques de preuve? C'est ce que détermine l'article 1332.

« L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ci au dos du titre (authentique ou privé), qui est toujours resl en sa possession, fait foi, dit-il, quoique non datée ni signé^ par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur, i Nous devons insister sur chacune des diverses conditions sou! lesquelles ces mentions, ni datées ni signées, sont admises ; faire foi en justice des faits qu'elles énoncent.

2. Nous remarquerons d'abord que notre article ne s'ap plique qu'à l'écriture qui tend à établir la libération du débi teur, par exemple, un payement reçu. Alors donc qu'elle tem à établir une obligation à la charge du créancier de qui ell(' émane, elle cesse de faire foi, et peut tout au plus être admis( comme formant contre lui un commencement de preuve écrite Ainsi, l'article 1332 n'est applicable qu'aux mentions libératoires, et, par ces expressions, il faut entendre seulement celles qui mentionnent un payement de tout ou partie de la dette, une remise ou une réduction du capital ou des intérêts, le résultat d'une compensation légale ou conventionnelle, en un mot, la libération partielle ou totale du débiteur.

3. Mais ces annotations libératoires elles-mêmes ne font foi contre le créancier que sous certaines conditions qui résultenti formellement du texte de l'article 1332. Il faut que l'écriture' émane du créancier, et, en outre, que le titre soit toujours resté en sa possession.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1332). 215

Cependant Pothier (1) pensait que les quittances écrites au

)s ou au bas du titre faisaient une pleine preuve du paye-

ent, non-seulement lorsqu'elles étaient écrites de la main du

éancier, mais encore de quelque main qu'elles fussent écri-

;s, fût-ce même de celle du débiteur, parce que, dit-il, il est

lus que probable que le créancier n'aurait pas laissé écrire

^s reçus sur le billet qui était en sa possession, si ces paye-

lents ne lui avaient pas été faits effectivement. Le texte de

article 1332 suffit pour établir que le législateur moderne n'a

)as entendu consacrer cette opinion de Pothier.

Plusieurs auteurs (2), qui ont écrit sous le Code civil, le laissent pas, néanmoins, dépenser qu'elle doit être encore Tiaintenant suivie; et, comme les termes formels de l'article 1332 repoussent une semblable doctrine, ils n'hésitent pas à iccuser le législateur d'inexactitude dans l'expression de son intention véritable. On conviendra que c'est un moyen commode d'interprétation, que celui qui consiste à prêter d'abord au législateur sa propre pensée, et à en trouver ensuite la consécration dans une disposition qui exprime tout le contraire, en se bornant à dire que le législateur s'est trompé dans sa rédaction. Mais, au moins, la discussion législative de l'article 1332 établit-elle qu'il ait entendu consacrer l'opinion de Pothier? Il n'en est rien, et le contraire résulte plutôt des changements de rédaction qui ont été opérés.

L'article du projet était ainsi conçu : « L'écriture sous seingprivé mise à la suite, en marge ou au dos d'un titre, qui est loujours resté en la possession du créancier, quoique non datée ni signée par celui-ci, fait foi, alors qu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise au [los, ou en marge, ou à la suite d'un double, d'un titre ou d'une quittance qui est entre les mains du débiteur. » On voit en quoi

(I) Oblig., n" 726.

(3) DuRANTON, t. 13, n» 213. — TouLLiER, t. 8, n° 333. — Bonnier, n" 609.

2t6 THÉORIE ET PRATIQUE

cette rédaction diffère de celle qui a été définitivement ado) tée. La différence consiste surtout dans l'addition de ces mot; mise par le créancier ; et l'on ne saurait en faire abstractio t^**-' dans l'explication de notre article. • f •' '

Il est sans doute possible que le législateur moderne aite, m[ l'intention de suivre l'opinion de Pothier, et qu'il ait, par inad f^*^vertance, exigé que l'écriture émanât également du créancier lorsque le titre est resté en sa possession, bien que cette con-i dition ne soit indiquée par Pothier (1), et ne dût l'être consé-l quemment, dans le second paragraphe de l'article 1332, quel pour le cas où le titre est entre les mains du débiteur. Quoij qu'il en soit, nous sommes aujourd'hui en présence d'un texte|j clair et formel. Il exige, dans le premier comme dans kjH^ second cas, que l'écriture émane du créancier. Et vainementBfcul on alléguera une intention soi-disant contraire de la part duipi! législateur, laquelle, d'ailleurs, est loin d'être prouvée par lesJ débats préparatoires ; il suffira de répondre que, s'il est permiftil de l'invoquer pour interpréter une disposition obscure eti'^ ambiguë, on ne peut la substituer arbitrairement à une disposition nette et précise, alors surtout que cette disposition est de droit rigoureux.

N'est-il pas, au surplus, possible d'exphquer et de justifier les changements de rédaction qu'a subis l'article 1332? Les dispositions du Code civil ne sont-elles pas préférables à l'opinion de Pothier? Remarquons en etïet, d'abord, qu'il s'agit ici de la foi due à une écriture qui, à défaut de signature, ne constitue pas un acte proprement dit. Elle n'a donc pas, par elle-même, la même foi qui est due à un acte en forme et régulier, ou, du moins, elle ne fait preuve du fait qu'elle énonce que dans la mesure et sous les conditions déterminées par la loi. Or, n'est-ce pas déjà une grande concession faite à l'écriture non signée, que de lui reconnaître une autorité pleinement probante, lorsqu'elle émane du créancier; et ne

(1) Oblig., n" 7-28.

DKS OBLIGATIONS (ART. 1332). 217

S ait-co pas s'exposer au danger de consacrer le dol et la

f ude, que d'attribuer la même foi à l'écriture qui émane d'un

t -s étranger, ou même du débiteur lui-même? La seule rai-

gi que Pothier donne de son opinion, c'est qu'il est plus pro-

1 lie que le créancier n'aurait pas laissé écrire la mention

( m payement reçu sur le billet qui était en sa possession, si

1 payement ne lui avait pas été fait. Cette considération n'est

(Ctainement pas sans valeur, et l'argument de fait qu'on en

e n'est pas sans quelque portée. Mais celte circonstance a

>s bien pu paraître au législateur moderne insuffisante pour

ablir une présomption légale de payement en faveur du

biteur, lorsque récriture qui le mentionne au dos, à la marge

là la suite du litre, n'émane pas du créancier. Divers acci-

mts, tels que l'absence, la maladie, la connivence d'un tiers,

le soustraction frauduleuse, peuvent faire sortir, momenta-

'ment et à son insu, son titre de sa possession, et ménager

ir là au débiteur le moyen d'y mentionner de sa main ou de

'lie d'un tiers les faits de libération qu'il se propose d'invo-

uer plus lard. Le danger est même plus grave, si l'on sup-

ose que le créancier est illeltrc. Ainsi peuvent s'expliquer et

? justifier les dispositions de l'article 1332(1).

Ajoutons que le débiteurpourra toujours demander au créan-

ier des explications sur récriture et les circonstances de ces

lenlions libératoires, et que les réponses fournies par ce der-

der seront souvent de nature à constituer un commencement

ie preuve par écrit; par exemple, au cas où il reconnaîtrait

[ue ces mentions ont été écrites par un tiers ou par le débiteur

ui-même, de son aveu et consentement. Il ne reste plus qu'à

compléter ce commencement de preuve par les présomptions

résultant des circonstances de la cause. Mais remarquons bien

pe la preuve se fait alors d'après les principes ordinaires, et

3n dehors des dispositions de l'article 1332.

(<) Zachari*, t. 3, p. 687, n^" 9, f-^ édit., et t. 8, p. 279, qi" 18, ¥ édit. — Marcadé, art. 1332, n" 3.

218 THÉORIK ET PRATIQUE

4. Que si l'écriture mise à la suite, à la marge ou au dos \ titre émane d'un tiers, le débiteur sera, toutefois, bien fon à offrir la preuve que ce tiers n'a agi que comme mandatai du créancier (1). Mais ce sera à lui à prouver préalableme \ l'existence d'un mandat exprès ou tacite ; et alors l'annotatii libératoire fera preuve du fait qu'elle énonce en sa faveu comme si elle émanait du mandant lui-même.

Il sera même admis à établir le mandat, à l'aide d'autres él ments légaux de preuve que ceux qui seraient exclusivemei recevables dans le cas où il s'agirait de prouver directemei le fait de libération mentionné à la suite, à la marge ou au de du titre; c'est-à-dire qu'il ne lui faudra pas nécessairemer une preuve écrite ou un commencement de preuve par écri et que la preuve testimoniale ou les simples présomptioii seront légalement suffisantes. Vainement lui objecterai l-o' qu'il demande à prouver indirectement outre et contre le coii tenu du titre, en offrant la preuve d'un mandat dont l'exil tence prouvée peut seule donner foi aux mentions libératoiref écrites de la main d'un tiers; qu'il doit, conséquemment, s conformer aux principes généraux concernant la preuve puisque, autrement, il aurait un moyen facile d'éluder le prohibitions de la loi, quant à l'admissibilité de la preuve tesj timoniale. La vérité est qu'ils se trouve dans l'une des excep tiens prévues par la loi, et que s'il a pu se procurer une preuve écrite du fait de libération qu'il allègue, en payant directe-; ment entre les mains de son créancier, il est toujours en droit,' comme tiers auquel il n'a pas été possible de s'en procurer une preuve par écrit, d'établir l'existence du mandat qu'il dit être intervenu entre son créancier et l'auteur de l'annotation, soit au moyen de la preuve testimoniale, soit à l'aide de simples présomptions. Moyennant la preuve de ce mandat, la mention est censée émanée du créancier lui-même, puisqu'il a été représenté par son mandataire, et foi lui est due tout

(1) ToL'LLiER, t. 8, no 354,

iiffliûi

ififlli

DICS OBLIGATIONS (aRT. 1332). 219

f lime s'il s'agissait d'une quittance dont la régularité fût 1 rfaite quant à la forme.

0. La seconde condition exigée par l'article 1332 pour que V mentions libératoires fassent foi en faveur du débiteur, c'est ir le titre soit toujours resté en la possession du créancier. ce sujet, nous remarquerons d'abord que, dans l'opinion de jlliier, il fallait bien que le titre se trouvât et fût toujours ■sté en la possession du créancier, puisque cet auteur admetdl comme preuve de libération les mentions écrites même par 11 tiers ou par le débiteur lui-môme, et qu'il ne les admettait n'a raison même de celte possession non interrompue. Mais n comprend que, le Code civil nadmetlant que les annoilions libératoires émanées du créancier, celte continuité e i»ossession doit naturellement avoir aujourd'hui une moins lécisive influence. Nous croyons donc que ce n'est que par nailvertance et irréflexion que le législateur moderne a répété es expressions de Potbier, dont il venait cependant de repousser la doctrine. Mais la loi est formelle, et il ne s'agit plus que l'en fixer le véritable sens.

I Ses termes qui, de la possession non interrompue du titre par le créancier, font une condition delà foi due aux annotations libératoires, ne laissent pas d'avoir leur importance. Ils ne servent pas seulement à caractériser l'hypothèse pour laquelle le paragraphe 1"' de l'article 1332 a été édicté, tandis que le second paragraphe prévoit le cas où la pièce qui porte ces mentions est entre les mains du débiteur. Ils ont encore une autre portée ; et voici la seule signification que nous puissions leur donner.

La possession actuelle du titre par le créancier fait supposer de droit sa possession ancienne et non interrompue. Ce sera donc à lui qu'incombera la charge de prouver qu'il n'a pas toujours été en possession du titre, et que l'acte a passé momentanément, dans tel ou tel buf, dans les mains de tiers étrangers. Or, que doit-on entendre ici par tiers? Rigoureuse-

920 THÉORIK ET PRATIQUE

ment, on ne devrait pas considérer comme tels ceux auxque le créancier aurait remis son titre pour en opérer le recoi \ vrement; car ils sont ses mandataires, et, en cette qualité, i sont réputés posséder pour lui-même, de telle sorte que 1 titre est censé être toujours resté en sa possession. Il sembU cependant, que ce soit la seule hypothèse dans laquelle o puisse trouver quelques raisons capables de justifier et d'ex pliquer les dispositions de notre article. En effet, lorsque \^W^^^i créancier aura remis son titre à un tiers pour en opérer lAjjd recouvrement, après y avoir apposé, suivant un usage asseîB^ijf, ordinaire, à la marge, au dos ou à la suite, un pour acquit une quittance, une mention libératoire quelconque, les anno-; tations perdront naturellement une grande partie de leur autorité. Il est alors à présumer qu'effectivement ces mentions n'y ont été mises que dans la pensée que le payement aurait réellement lieu; et la rentrée du titre dans les mains du créancier fait supposer qu'il n'a pas été effectué. Voilà pourquoi les] annotations cessent, dans ce cas, de faire preuve complète de'L la libération du débiteur (d).

Mais cette exphcation, si elle se borne là, ne nous satisfait pas pleinement. Si, en effet, ces mentions cessent alors de faire foi, ce n'est pas seulement parce que le titre n'est pas toujours resté en la possession du créancier; c'est encore et surtout parce que ce titre est sorti de ses mains dans un but particulier, pour une destination spéciale, qui tend à infirmer la présomption de droit résultant en faveur du débiteur de l'existence de ces annotations. Il ne suffira donc pas que le créancier établisse que le titre est sorti de ses mains ; il faudra qu'il exphque, en outre, pourquoi, comment il en est sorti, et que l'interruption même de sa possession se rattache à une opération qui avait pour objet le recouvrement de la créance.

(1) Zachari/e, t. 5, p. 687, n^" 9, !■■« édit., et t. 8, p. 279, nt« 18, 4* édit. —Contra, Toullier, t. 8, 110 353. -^ Dl'ranton, t. 13, n^St* et 215.

itDt

DES OBLIGATIONS (aRT. <332}. 221

3 n'est que dans ce cas, et avec le concours de ces explicains, que les mentions libératoires cessent de faire foi contre

Entendues autrement, les dispositions de l'article 1332 coniiiraient à des conséquences que la raison ne peut admettre, up posez que le créancier se soit dessaisi de son titre, par 'vemple, pour une communication en justice, par suite d'un épôt volontaire ou nécessaire, d'une remise en nantissement, un mandat général d'administration, par tout autre motif nfm que le recouvrement de la créance; il serait souveraiement déraisonnable de prétendre, sous le seul prétexte qu'il 'en a pas toujours conservé la possession, que les mentions ibératoires ne font pas preuve en faveur du débiteur. Il est •lus vrai alors qu'il est toujours resté en possession du titre lar les mains des tiers qui, ne le possédant que pour lui et en on nom, ont, en fait et en droit, continué sa possession péronnelle.

La vérité de nos observations devient encore plus sensible, .1 l'on suppose que les mentions existaient déjà sur le titre, et ;e référaient à des faits accomplis, lorsque la possession du ;réancier a été interrompue. Enlin, si elles n'y ont été mises jue depuis qu'il a recouvré et continué ensuite, sans interruption, la possession de son titre, elles font incontestablement foi en faveur du débiteur.

C'est par application du même principe que nous avons décidé plus haut que les mentions écrites par le mandataire du créancier font également foi de la libération, bien que, évidemment, ce dernier ne soit point, dans ce cas, toujours resté en possession de son titre. Mais ici encore le mandataire a possédé pour lui, et la cause de l'interruption de sa possession ne se rattache, par son objet, à aucune circonstance particulière qui affaiblisse la foi due à ces annotations libératoires.

6. Au surplus, dans le cas même où elles ne font pas preuve complète, elles peuvent suffire pour former un commencement

lie preuve écrite, qui permet au débiteur de la compléter ai moyen de la preuve testimoniale ou des présomptions ordi naires. Ce point ne saurait souffrir aucune difficulté.

7. L'article 4332 ne parle que d'écritures non datées n signées par le créancier. Quant à celles qui seraient datées e signées, elles n'ont ni plus ni moins d'autorité que les prc mières, lorsque le titre se trouve en la possession du créan cier. C'est ce qui résulte de ses termes, qui établissent vir tuellement une assimilation exacte entre les unes et les autres puisqu'il déclare formellement ne faire aucune distinction ai préjudice de celles qui ne sont ni datées ni signées, nonobs tant cette absence de date et de signature.

8. Le second paragrapbe de notre article prévoit une bypo tbèse différente. Il suppose le cas où lacté qui contient le^ annotations libératoires est entre les mains du débiteur. Maissa rédaction, ainsi que la remarque en a été faite par tous le^ auteurs (1), est incorrecte et obscure. « Il en est de mêmei dit-il, de l'écriture mise par le créancier au dos, ou en marge,' ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvii que ce double soit entre les mains du débiteur. » Il serait'

beaucoup plus exact de dire , à la suite d'une quittance oui

du double d'un titre, pourvu que ce double se trouve entre \eé mains du débiteur. Car les quittances ne se délivrent point ed double, et notre article semble supposer le contraire. Voilà' un premier vice manifeste de rédaction.

D'autre part, ces mots, pourvu que le double soit entre les' mains du débiteur, semblent en faire une condition essentielle' de la foi due aux annotations libératoires qui existent sur le double d'un titre, de telle sorte que, si ce double était entre les mains du créancier, elles cesseraientde faire foi. Danstousl les cas, une semblable interprétation, ainsi que nous l'expli-

(«) ToL'LUF.n, l. 8, n» 353. — Zacharij;, t. 5, p. 689, n'« loj 1" édit., et t. 8, p. 281, n'" 19, 4'= édit. — Marcadé, art. 1332.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1332). 223

ons plus bas, serait entièrement erronée. Enfin, le texte de

re article semble décider que les annotations mises par le

;ancier au d-os ou à la suite d'une quittance, ne font foi que

a quittance, comme le double du titre, est en la possession

débiteur. C'est encore là une erreur d'interprétation.

Reprenons, en effet, maintenant, l'bypothèsede notre para-

aphe. Il s'agit toujours de mentions écrites par le créancier,

tendant à établir la libération du débiteur. Mais ces men-

)ns libératoires, au lieu d'être mises à la suite, en marge ou

i dos du titre le sont à la suite, en marge ou au dos d'une

littance ou du double d'un titre, tel qu'un acte de vente, ou

échange. Or, suivant l'article 1332, ces annotations font

paiement preuve de la libération du débiteur, quand la quit-

nce ou le double du titre se trouvent en sa possession. Ce

)int est incontestable.

Et il doit en être de même lors([ue les annotations sont ;rites par le mandataire du créancier, ainsi que nous l'avons yà expliqué, ou lorsque la quittance ou le double du titre se ouvent en la possession du mandataire, du dépositaire ou de ut autre détenteur au nom et à la place du débiteur. Quant au double du titre, s'il est en la possession du créaner, et qu'il y soit toujours resté, on retombe alors dans l'hy- )thèse prévue parle premier paragraphe de notre article, et s annotations qui y ont été écrites par le créancier auquel appartient, font preuve de la libération du débiteur, conforément à l'interprétation que nous avons donnée plus haut î ces dispositions (1).

Que si les annotations sont écrites par le créancier ou son andataire sur le double appartenant au débiteur (et telle est ;iypothèse spéciale du second paragraphe de notre article), les ne font pas foi de la libération de ce dernier, dans le is où le double n'est pas en sa possession. La loi suppose ors que le créancier a retenu le titre, parce que le (hîbiteiir

(1) DuRANTON, l. 13, no -218. — Zachari.e, Ibid.

n'a pas réalisé l'acte de libération en vue duquel le douli avait été remis (1).

Quant aux annotations mises par le créancier sur une qui tance en forme précédemmentfournie, ellesfont foi lorsqu'elll tendent à établir la libération du débiteur, indistinctemerMjjïJ soit que la quittance se trouve entre les mains du créanciBjt'.ti ou du débiteur. Vainement dirait-on, pour établir qu'elles itiH font foi que lorsque la pièce est en la possession du débiteuj qu'elles ont été écrites en vue d'un fait de libération qui nj pas été consommé, et que c'est pour cela que le créancier gardé la quittance (2). Cette présomption est toute naturell lorsqu'il s'agit d'une quittance principale destinée à étrj remise au débiteur. Mais il n'en est plus ainsi dans le cas ol une quittance de cette nature préexiste et porte à sa suite un,] annotation nouvelle libératoire. La présomption est alors qui cette mention n'y a été mise qu'à la suite et en conséquence du payement consommé. Aussi, l'article 1332 n'exige-t-il paij que cette quittance se trouve en la possession du débiteur] comme il le veut pour le double du titre qui appartient au débi-; teur. Sur ce point, son texte est formel, malgré son amphibologie apparente. Car il est impossible, et il serait absurde, ad point de vue de son texte littéral, d'appliquer à la quittance ces] mots, pourvu que le double soit entre les mains du débiteur(3),

Il y a donc, en résumé, à distinguer d'abord entre la quittance et le double du titre, et ensuite entre le double du titre qui appartient au créancier et celui qui appartient au débiteur. C'est ce double seul qui doit être aux mains du débiteur pour faire foi de sa libération. Ainsi entendu, le second paragraphe n'est point en contradiction avec le premier, quoi qu'en dise M. TouUier, qui l'entend d'une manière dilïérente (4).

(«) Marcadé, art. 1332, n" 4.

(2) Marcadé, art. 1332, n»« 4 et 5.

(3) Dlramon, t. 13, n» 218. — Zachari^e, t. 5, p, 688, !'•« édit., et t. 4, p. 280, 4«édit.

DES OBLIGATIONS (aRT, 1332). 225

. Bien que l'article 1332 dispose que les mentions libéra-

t( -es écrites par le créancier à la suite, à la marge ou au dos

d litre qui est toujours resté en sa possession, ou d'une quit-

t ce antérieure, ou du double d'un titre qui se trouve entre

1 mains du débiteur, font foi de la libération de ce dernier,

lendant ces expressions ne signifient point que le créancier

îjuel elles sont opposées ne puisse, sans le secours d'un

('mraencement de preuve par écrit, prouver contre et outre

ir teneur, en établissant, au moyen de la preuve testimoniale

de simples présomptions, qu'elles n'ont été écrites par lui

le par erreur ou inadvertance. Elles forment sans doute, par

(es-mémes, un titre suffisant; mais elles ne constituent point

1 acte proprement dit, pas plus que les registres et papiers

imestiques.

Celle observation est d'une vérité plus sensible, lorsqu'elle ipplique à l'écriture mise sur le titre qui est toujours resté 1 la possession du créancier, parce que alors cette écriture ;t un fait simplement unilatéral de la part de ce dernier, et lie, conséquemment, elle ne peut être invoquée par le débi- ■ur comme un titre parfait, tel que le serait une quittance ou lut autre acte dont la rédaction témoignerait d'un commun :cord entre les parties.

Quant aux mentions libératoires écrites par le créancier sur ne quittance ou le double d'un titre qui se trouve entre les |iains du débiteur, on voudrait vainement les placer sur une utre ligne, et, par suite, empêcher le créancier d'établir par èmoins ou par présomptions, sans commencement de preuve crite, qu'elles sont le résultat d'une erreur de sa part (1). De e que la quittance ou le double du titre est dans les mains lu débiteur, il ne s'ensuit nullement que les mentions qui s'y rouvent au dos, à la suite ou à la marge, constituent un acte égulier proprement dit, en l'absence de la signature du créan-

(i) Contrà.ZKCUKMJE, t. 5, p. 691,n'« U, l'« édit., et t. 4, p. 282, i'« 23, 4« édit.

cier, car c'est elle seule qui forme le titre parfait. Il résuit I il est vrai, de sa possession, qu'il a accepté ces annotation et, sous ce rapport, on peut dire que l'écriture n'est pas l'œ vre spontanée du créancier, qu'elle a tous les caractères ext-.rieurs d'un fait conventionnel. Mais elle ne les a, après toulsfc"* que comme elle peut les avoir, c'est-à-dire sans l'autorité qilKd*^"^ s'attache à la signature. Du reste, le débiteur aura à se repnT " cher, s'il est obligé, à défaut d'une preuve suffisante de sa Ubi ration, de payer deux fois, de ne pas avoir exigé une quittanc plus régulière et signée.

10. Les annotations mises par le créancier sur le titre qi est toujours resté en sa possession ne cessent pas de faire fo en faveur du débiteur, quoiqu'elles aient été raturées et bar rées. Elles forment à son profit un droit acquis au fait de libé ration qu'elles constatent (1); mais le créancier à qui on le: oppose peut tirer de cette circonstance un argument de fai pour infirmer la foi qui leur est due.

Que si elles sont barrées et raturées de manière à être com plètement illisibles, elles n'ont dès lors, nécessairement^ aucune espèce de valeur (2). Elles ne peuvent servir de coni^ mencement de preuve par écrit, autorisant le serment supplétif, sauf au débiteur à provoquer et à obtenir, de la part du créancier, quelque aveu ou déclaration qui lui en tienne lieu (3).

Il en serait de même au cas où le débiteur alléguerait que le créancier a supprimé une annotation hbératoire, soit en coupant la partie du papier où elle était écrite, soit en faisant disparaître l'écriture au moyen de procédés chimiques. Ce fait d'altération, fût-il prouvé, n'équivaudrait pas à un commen-

(1) PoTHiER, Obllg., n" 726. — Zachari^, t. 5, p. 689, I" édit. — DuRANTON, t. 1.:i, II" :22l, — Contrà, Toullif.r, t. 8, n" 336. — ZacharijE, l. 8, p. 281, n^"^ 21, ¥ (^dii.

(2) Zacuari.e, ihid.

(3) Contrà, Duhanton, t. 13, n" 216.

ïêR.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1332). 227

■ment de preuve écrite, si d'ailleurs les explications ou déclaitions du créancier ne fournissaient quelque vraisemblance, utrement, le débiteur arriverait indirectement à prouver par ^moins ou présomptions, contrairement aux probibilions de i loi, un fait de libération qu'il ne pourrait pas établir ainsi irectement. C'était à lui à retirer une quittance en forme, et ne pas se contenter de semblables mentions. Si l'écriture mise par le créancier sur la quittance ou le louble qui se trouve en la possession du débiteur était effacée, raturée ou barrée, elle n'aurait aucune valeur. Car on doit naturellement présumer que les ratures ont eu lieu, parce que le fait énoncé ne s'est pas accompli, et qu'autrement le débiteur, possesseur de la pièce, ne l'eût pas souffert. L'état matéliel de l'acte proteste ainsi contre la quittance qu'on prétendrait en induire (1), à moins que le débiteur ne prouve que les ratures ont été faites imprudemment ou malicieusement par un tiers.

il. Le Code ne s'est point occupé des écritures non signées qui, étant mises à la suite, à la marge ou au dos du titre ou du double du titre, tendent à établir, non plus la libération du débiteur, mais une obligation. Quelle sera la valeur de ces sortes d'écritures?

Nous renvoyons d'abord à ce que nous avons dit plus haut (2) des renvois et apostilles ; puis nous ferons, d'après Pothier (3), une distinction : Si ces écritures ont un rapport, une relation avec le titre principal, et qu'elles soient écrites de la main de l'obligé, elles font foi contre lui, comme faisant partie intégrante de l'acte. Tel est le cas où, à la suite d'une obligation pécuniaire que j'ai contractée envers vous, j'ajoute de ma main, sans signer, que je reconnais vous devoir, en outre, la somme de... ou les intérêts de la somme déjà due.

(1) PoTHiEii, OblUj., n" Ti'7. — Dlram'O.n, 1. 13, n" 2i0. {"2) Art. 1323, n° -À. (3) Oblig.. n" 728.

:228. THÉORllC ET PRATIQUE

Il en serait de même si, à la suite d'un acte de vente ou del^'*''' bail, il était écrit de la main du vendeur ou du bailleur, que telle chose est comprise dans le contrat; ou, de la main de l'acheteur ou du preneur, que le prix est porté à la somme de..., ou qu'il s'oblige, en outre, à telle ou telle autre chose.i|i«'if^'-' Ce postscriptum ferait foi contre la partie de laquelle il émane,i au même titre que l'acte principal lui-même, qu'il complète et explique (1).

Mais si ces mentions étaient écrites de la main de celui qui se prétend créancier, ou de la main d'un tiers étranger, elles ne pourraient obliger celui à la charge duquel elles établissent une obligation, quelque relation qu'elles aient avec l'acte. Elles ne feraient même pas foi dans le cas où le titre à la suite duquel elles ont été mises, serait en la possession de l'obligé. Si Pothier (2) exprime l'opinion contraire, ce n'est là qu'une conséquence de sa doctrine, non reproduite par les rédacteurs du Code, et que nous avons déjà combattue, au sujet des mentions libératoires.

Quant aux autres écritures non signées, qui se trouvent à la suite, en marge ou au dos d'un acte, et n'ont avec lui aucune espèce de relation, elles n'ont d'autre valeur que celles que nous avons attachée aux énoncialions écrites sur simples feuilles volantes (3). Elles ne peuvent, en conséquence, valoir que comme commencement de preuve par écrit, si elles émanent de celui auquel on les oppose.

12. Le Code civil a également gardé un silence absolu sur les quittances. On entend par là tout acte authentique ou sous seing-privé destiné à constater l'exécution totale ou partielle d'un engagement, et, par suite, la libération du débiteur. Lorsque ces actes ont lieu sous signature privée, ils ne sont soumis à aucune condition de forme particulière. 11

(1) TûULLiER, t. 8, n» 355. — Duranton, t. 13, \v 22*.

(2) Oblig., n" 728.

(3j PoTHiKR, Oblig., n" "29.

DES OBLIGATIONS (aRT. I;^32}. 229

iiftit que le créancier qui reçoit payement y appose sa ignature.

Mais leur teneur donne souvent lieu, dans la pratique, à des [uestions très délicates d'interprétation, qui toutes, en définiive, se résument dans des questions de quotité et d'application, ju'est-ce que le débiteur a payé? Sur quelle dette le payement jloil-il s'imputer?

13. Lorsque la quittance exprime la cause de la dette et le montant de la somme payée, aucune difficulté ne saurait s'élever, soit qu'elle énonce ou non la date.

Mais elle est également valable lorsqu'elle n'exprime aucune cause; lorsqu'elle est, par exemple, conçue dans ces termes : Reçu d'un tel la somme de..., Limoges, le 7 mars 1851. Seulement, il peut y avoir lieu à une question d'imputation, ou à une répétition de l'indu en totalité ou en partie.

Elle peut aussi exprimer la cause de la dette sans énoncer la somme payée : Reçu d'un tel ce qu'il me doit pour vente de tel héritage. Cette expression de la cause contient imputation, et en même temps réserve des autres créances.

Mais s'il s'agit d'obligations consistant en arrérages de loyers, de rentes ou fermages, et que la quittance ne soit pas datée, on peut alors se demander quels sont les arrérages censés payés. La quittance, à défaut de date exprimée, ne vaut que pour un terme, à moins qu'elle n'exprime la somme ou ne spécifie les termes acquittés. Le débiteur ne serait même pas admis à prouver par témoins ou par présomptions qu'il a payé plus d'un terme, parce que, si le créancier est en faute pour ne pas avoir daté sa quittance, le débiteur est luimême en faute également pour ne pas l'avoir exigée plus régulière et plus complète. Il faudrait, du moins, des circonstances toutes particulières pour qu'elle pût être considérée comme établissant un commencement de preuve écrite, autorisant la délation du serment supplétif ou l'ad-

mission de la preuve testimoniale et des présomptions ordi naires (1).

Que si la quittance est datée, bien qu'elle n'énonce point ! somme, elle vaut pour tous les arrérages échus à sa date, ceu à échoir demeurant réservés.

Quelquefois, cependant, la quittance contient virtuellemenfti''^ une date. Par exemple, si elle est donnée par l'héritier di|si^ créancier, ou à l'héritier du débiteur, elle a date, au moins! du jour de la mort du créancier ou du débiteur, et fait foi dès lors, du payement de tous les arrérages échus à cettt époque.

Que si la quittance non datée a acquis date certaine, soit par l'enregistrement ou sa relation dans un acte authentique, elle ne vaudra pas pour cela pour tous les termes antérieurs à celui où elle a acquis date certaine (2). Car alors il dépen-jjlf«il> drait du débiteur de lui donner une portée plus étendue en ajournant son enregistrement. La question de sa date vraie entre les parties demeure donc entière.

Si la quittance, sans mention de date ni expression de somme, énonce qu'elle a été donnée pour tous les arrérages dus pour cause de bail, elle peut alors valoir comme quittance complète et finale.

Ce que nous venons de dire des arrérages pour rentes oa loyers est applicable aux obUgations payables en plusieurs termes successifs. Car il s'agit également de savoir, dans ce cas, à quels termes s'applique la quittance.

La quittance peut encore n'exprimer ni le montant de la somme payée, ni la cause de la dette acquittée, et être conçue en ces termes vagues et généraux : Reçu de tel tout ce qu'il me doit. Si elle contient l'expression d'une date, elle comprend tout ce qui était dû à cette époque, soit que le créancier ait retenu ou remis ses titres de créance, à l'exception, toutefois,

(1) Voy. cep. TouLLiER, t. 8, n" 405. — Duranton, t. 13, n" 229.

(2) Contra, Duranton, t. 13, n" 226.

ïfill

DES OBLIGATIONS (aRT. 1332). 231

S dettes non exigibles ni écliues alors, et de celles dont le

biteur n'avait point connaissance, ou dont il n'était point

nu personnellement, comme obligé principal, mais seulement

imme caution simple ou solidaire, sauf à lui à établir le con-

aire, même par présomptions; car la quittance peut consti-

ler en sa faveur un commencement de preuve écrite.

Si la quittance n'énonce point de date, le débiteur pourra

li en assigner une, soit au moyen des livres et papiers domes-

qiies du créancier, soit au moyen de la preuve testimo-

iiale ou des présomptions ordinaires, parce que les termes

;énéraux dans lesquels l'acte est conçu sont de nature à établir

m commencement de preuve écrite qui rend vraisemblable le

ait de la libération.

Alors même que la quittance énonce la cause : Reçu de tel ont ce qu'il me doit pour les causes de la vente de tel héritage, îUe ne comprend pas, néanmoins, la totalité de la dette, mais •seulement les termes alors échus, et non ceux à échoir. Car 'il n'est pas à présumer que le débiteur ait payé avant terme, sauf à lui à établir le contraire, même par simples présomptions.

Mais si elle était ainsi conçue : Reçu de tel le prix de telle vente; reçu ma dot ou celle de ma femme, elle comprendrait indéfiniment tout le prix, toute la dot, sans distinction entre les termes alors échus et ceux à échoir. Ces expressions de prix et de dot en supposent l'intégralité (1).

44. Nous ajouterons, en terminant, que les quittances en forme datées et signées, énonçant la somme payée et les causes de la dette, forment un titre régulier proprement dit, qui fait preuve complète de la libération du débiteur, et contre et outre le contenu duquel le créancier ni le débiteur ne peuvent rien prouver, si ce n'est conformément aux principes généraux relatifs à la preuve. Les quittances parfaites ont, sous ce rap-

(1) Voy. PoTHiER, Oblig., n°^ 746 et suiv.— Toullier, t. 8, n" 405. — DuRANTON, t. 13, n" 223 et suiv.

port, une plus grande autorité probante que les simples mei lions libératoires, qui se trouvent, soit dans les registres ol papiers domestiques, ou qui sont écrites au dos, à la margj ou à la suite du litre, du double du titre ou d'une quittanc antérieure. Celles-ci peuvent être combattues par témoins o | par présomptions, ainsi que nous l'avons expliqué, tandis qui les autres ne peuvent l'être que suivant les règles que noUj| examinerons bientôt.

,55 III. Des Tailles.

Article 1333.

Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre] les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.

Sommaire.

1. Des tailles. Elles sont improprement une preuve littérale.

2. Foi qui leur est due lorsqu'elles sont corrélatives à leurs échantillons.

3. Débat possible sur la valeur convenue de chaque coche. ■4. Leur remise vaut quittance.

5. Quid, quand la taille ou l'échantillon n'est pas représenté?

6. La taille n'autorise point, en l'absence de l'échantillon, la délation du serment supplétif.

7. Il peut y avoir encore à débattre sur le prix des fournitures et prestations.

8. La taille n'équivaut pas à un arrêté de compte interruptif de la prescription.