Il semble cependant exister sur ce point une exception

faveur des extraits des registres de l'état civil. L'article 4o

spose, en effet, que ces extraits, délivrés conformes aux

pistres et légalisés par le président du tribunal de première

stance, ou par le juge qui le remplacera, font foi jusqu'à

scription de faux. La même force probante qui est attachée

i\ registres des actes de l'état civil, est donc attachée aux

[traits de ces registres, pourvu qu'ils soient régulièrement

galisés, s'ils sont produits hors de l'arrondissement, et, dans

i»us les cas, délivrés conformes. Mais, pour cette dernière

)ndition de conformité, ils rentrent dans les dispositions

^nérales de l'article 1334. Car, pour en vérifier l'existence, il

LUt bien rapprocher les extraits rapportés et prétendus con-

)rmes des registres originaux d'où ils ont été tirés, si ces

îgistres existent (2), Or, pour obtenir celte vérification, la

artie qui la demande n'est pas obligée de se pourvoir au

réalable en inscription de faux. Cette voie n'est exigée que

our le cas où, les registres n'existant plus, les extraits qui

n ont été régulièrement délivrés font foi eux-mêmes des faits

u'ils constatent. Que si, au contraire, les registres subsistent,

'est alors contre eux, et non contre les simples extraits, que

inscription de faux est dirigée.

fi. Le droit d'exiger la représentation du titre original, con-

(1) Cass., \o jiiill. 18-29. Sirky, "29, J, 303.

(2) Zachari.c, t. <,p. U7, Véû'û.— Duramon, t. l,n"299. — 'Montra, Marcadé, art. 1334, no2. — Bonnier, n°744. — Dkmolombe, . 1, n" 318. — ZAr.HARi.'F., I. t. |». 921, 4<' ('(lil.

T. Tl. 1(J

formément à l'article 1334, est subordonné, dans son exercic» à la condition que ce titre subsiste. Il se présente donc, « avant loul, une question relative à la vérilicalion de ce fa préalable. Par cela seul que c'est une simple copie que l'o produit, il est évident qu'un original a dû préexister; or, celj^ original est censé existant tant qu'il n'est pas prouvé qu'il n subsiste plus. Celui qui produit la copie et prétend qu'elle fai foi est tenu, conséquemment, aussitôt que sa conformité ave le titre original est contestée, et que la représentation en es exigée par son adversaire, d'établir que ce titre n'existe pasl^^' Comme la copie qu'il invoque n'a de force probante qu'audéfauj^ de l'original, c'est à lui qu'incombe la cbarge de prouver l'exis tence du fait sous la condition duquel sa demande ou soi exception doit être justifiée.

Comment se fera maintenant la preuve de la non existence du titre original? La loi n'exige point que celui qui invoque la copie établisse précisément le fait particulier qui en a amené la perte ou la destruction (1). Il lui suffit de prouver par tous moyens ordinaires, soit par titres ou par témoins, que l'acte original ne se trouve plus au lieu où le dépôt a dû en être efl'ectué. Cette preuve faite équivaut à celle de la non existence. Le titre qui a disparu de manière à ne pouvoir être retrouvé, est ainsi réputé ne plus exister. Réduite à ces simples termes, la preuve de la non existence du titre original est toujours extrêmement facile delà part de celui qui n'en produit qu'une copie, tandis, au contraire, que si on exigeait de lui l'administration d'une preuve assortie d'explications et de détails sur l'événement qui en a occasionné la disparition ou la perte, on lui demanderait, le plus souvent, d'accomplir l'impossible.

7. Ajoutons que, avant la loi du 22 juillet 1867 qui l'a supprimée en matière commerciale et civile, la contrainte par corps avait lieu contre tous officiers publics pour la repré-

{{) Zacharle, t. 5, p. 592, n'" 3, !'■'• édil., cl t. 8, p. 284, n"' 3, 4" (5dit. — DuRANi-oN, t. l'<, n" 240. — Cass., «0 nov. 1830. Sirey, 30, 1.308.

Ilfii

DES OBLIGATIONS (aRT. 1335), 243

entation de leurs minutes, c'est-à-dire de leurs actes origilaux, quand elle était ordonnée (2060).

Article 1335.

Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes : — 1" Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original; il en est de même des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. — 2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de Tacte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.

— Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans. — Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.

— 3° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit. — 4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.

Sommaire.

1. De la foi due aux grosses ou premières expéditions. Expressions synonymes. ^