Suite

f\i THEORIE ET FUATIQUE

3, Pourquoi elles font la même foi que l'original qui n'existe plus

4. Des copies tirées par l'autorité du magistrat. o. Des copies figurées suivant l'article 22 de la loi du 25 ventôse

an XI.

0. Des copies tirées en présence des parties et de leurconsenlementi

7. Les copies ne font foi qu'à l'égard des parties appelées ou con sentantes.

8. Utilité et valeur de la mention dans la copie des formalité* observées. M

9. Des copies expressément approuvées. î., 10. Des autres copies.

4 1. Des copies anciennes. De la preuve de leur ancienneté.

12. Les copies récentes ne font qu'un commencement de preuve par écrit.