‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 3)Chapitre 28 sur 61 · Si les copies qui font foi sont opposables aux tiers · texte numérisé non relu

Si les copies qui font foi sont opposables aux tiers

18. Quùd, si des copies différentes, faisant également foi, sont respecli\cment produites?

19. Si les copies font la même foi que l'original, l'inscription de faux est obligatoire.

20. Elles n'emportent pas voie parée d'exécution, si elles n'ont été délivrées ;en forme exécutoire,

2 1 . Eiïcls des copies servant de commencement de preuve par écrit.

22. Les copies de copies valent comme renseignement. Exception.

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