Ils sont inapplicables aux exploits et actes d'huissier

1. L'article 1336 décide une question controversée d; notre ancien droit, et il la décide dans le sens de Pothier Boiceau (2) pensait que la copie entière et littérale d'un a sur les registres publics faisait au moins un commencemi de preuve écrite, qui devait rendre admissible la preuve tc: moniale. Mais Danty considérait cette question comme so frant beaucoup de difliculté. Pothier admettait bien la prêt testimoniale, mais moyennant le concours de deux conditioi Il voulait, d'abord, qu'il fût constant que les minutes de tc les actes passés par le notaire, dans l'année dans laquelle prétendait que l'acte avait été fait, ne se trouvaient poi Jusque-là notre article est parfaitement d'accord avec l'opini de Pothier.

Mais il ajoute une alternative toute favorable au demande qui se prévaut de la transcription. Il veut, au moins, que V prouve, si les minutes de l'année ne sont pas toutes perdu( que la perte de la minute de l'acte a été faite par un accide particulier. La preuve de ce fait offre, en effet, une suffisan garantie, et les dispositions du Code sont, sur ce point, i équitable tempéramment apporté à l'opinion trop rigoureu de Pothier.

2. D'un autre côté, l'article 1336 exige une seconde conditic toute nouvelle. Il veut qu'il existe un répertoire en règle ( notaire qui constate que l'acte a été fait à la même date, c'ej à-dire à la date qui lui est assignée dans la transcription. Qi si ce répertoire n'était pas représenté, on offrirait vaineme; de prouver l'accident particulier qui en a occasionné la pert Les termes de la loi sont clairs; ils exigent qu'il existe xi répertoire. C'est donc sa représentation qui est exigée, sai

(<) Oblig., n»738.

(2) De la preuve, p. I, ch. 11.

DES OBLIGATIONS (aRT. 133(5). 269

q elle puisse être suppléée par la preuve de Taccident partic ier qui en a causé la perte. Il faut enfin ne pas perdre de i ■ que ce n'est que par exception, et contrairement aux princ es du droit commun, que la transcription d'un acte peut s vir de commencement de preuve par écrit. Raison de plus f ir s'en tenir rigoureusement au texte de notre article.

i. Pothier voulait, et c'était sa seconde condition, que le (mandeur offrît de faire la preuve de l'existence de l'acte par

I témoins qui auraient été présents lorsque l'acte a été fait, ( ilu moins qui auraient entendu les parties en convenir. Et iie suffirait pas, ajoute-t-il, que le demandeur prouvât qu'on :,u l'acte entre ses mains; car ces témoins qui voient l'acte

savent pas si cet acte est véritable, ni s'il est revêtu de ses Tiies. Ainsi, Pothier n'exigeait pas exclusivement et avant iil l'audition en témoignage ,des témoins instrumentaires, ais bien de toutes personnes indifféremment qui avaient été cscntes à la convention, sans participer autrement à l'œuvre i notaire qui recevait l'acte.

L'article 1336 s'écarte, en ce point, de l'opinion de Pothier.

II sera nécessaire, dit-il, que ceux qui ont été témoins de |icte, s'ils existent encore, soient entendus. » On ne peut donc 1; dispenser de les entendre, alors même que l'on produirait autres personnes qui, sans avoir servi de témoins instrulentaires, auraient été présentes lorsque la convention a été lite.

Mais en parlant de leur audition, la loi n'entend pas demaner l'impossible. On serait donc dispensé de les entendre,

les témoins instrumentaires, bien qu'encore vivants, étaient n état de démence, en cas de récusation légale, absents sans ouvelles, ou dans des pays étrangers et lointains.

Moyennant le concours de ces conditions : preuve de la erte de toutes les minutes de l'année, ou de l'accident qui a lusé la perte de la minute, représentation du répertoire, t, en conséquence, audition des témoins instrumentaires, la

transcription sur les registres publics servant de commence ment de preuve par écrit, tous autres moyens de preuvei témoignages et présomptions, deviennent dès lors admissibles! El, parmi les témoins entendus, ceux qui ont vu l'acte entre les mains de telle ou telle partie seront sans doute les pluij importants, bien qu'il n'aient pu, à la rigueur, en apprécier Is sincérité et la régularité.

4. Alors même que les conditions exigées par notre article se trouvent concourir, les juges ne sont point obligés d'admettre la transcription sur les registres publics comme constituant un commencement de preuve par écrit. Ils conservent le droit de vérifier si, d'après les circonstances et les faits particuliers de la cause, cette transcription rend vraisemblable l'existence du fait allégué. Ils ont donc la faculté d'admettre, ou de rejeter, comme insuffisant et imparfait, le commencement de preuve par écrit que le demandeur prétend en faire résulter.

D'un autre côté, pour en faire un titre régulier de condamnation, ils doivent le compléter au moyen de témoignages ou de présomptions.

5. Si les conditions exigées par l'article 1336 n'existent point, les juges, quel que soit le pouvoir discrétionnaire que la loi leur accorde quant à l'appréciation des éléments constitutifs d'un commencement de preuve par écrit, ne peuvent admettre la transcription comme formant un commencement de preuve de ce genre. Les termes de notre article sont formellement exclusifs, et posent des conditions irritantes.

Vainement on prétendrait n'attribuer aux juges que la I faculté devoir, suivant les circonstances, dans la transcription, un commencement de preuve par écrit. L'exercice purement' facultatif de ce pouvoir arbitraire manque ici de toute espèce de fondement. Car on ne peut, sous aucun rapport, le faire rentrer dans les termes de l'article 1347, qui donne la définition de ce que la loi entend par commencement de preuve par

;rit. La transcription d'un acte sur les registres publics, quel-

|ies garanties d'exactitude et de sincérité qu'offre le fonc-

^j pnnaire qui l'accomplit, ne constitue point, en effet, un acte

Jir écrit qui émane de celui contre lequel la demande est for-

i„.[ée. Il faudrait donc, pour y attacher ce degré de force pro-

inte, le concours de quelque élément particulier qui rentrât

(écialement dans les termes de l'article 1347.

I{ 1 6. La transcription d'un acte sous seing-privé ne peut jamais irvir de commencement de preuve par écrit. La raison en X évidente : c'est que, dans ce cas, il est impossible d'accomir les conditions exigées par l'article 1336 (1), dont les termes mêmes ne comprennent que les seuls actes des notaires.

7. Les dispositions de cet article sont inapplicables à la mple relation d'un acte sur les registres de l'enregistrement. es actes n'y sont, en effet, relatés que sommairement et par îtraits. Ces relations ne présentent donc point des garanties iffisantes d'exactitude et desincérité, et ne sauraient être assililées à la transcription, qui est une copie entière et littérale.

Elles ne rentrent point davantage dans la définition que Tarde 1347 donne du commencement de preuve par écrit. Car les ne constituent point d'acte écrit émanant de la personne qui on l'oppose. Il est vrai que la transcription elle-même e rentre point non plus dans les termes de celte définition énérale. Mais, ainsi que nous l'avons remarqué, les disposions de l'article 1336 sont excoplionnelles, et ne doivent pas [re appliquées à des cas dilTérents, sous prétexte d'une ana- )gie qui même est imparfaite. La relation d'un acte sur les îgistres de l'enregistrement, quelque vraisemblable qu'elle înde l'existence de cet acte, ne peut donc être invoquée que Dmme une présomption plus ou moins grave, et ne constitue [oint un commencement de preuve par écrit, alors même que

, (1) Zachari^, t. 3, p. 693, 1'''= édil,, et t. 8, p. 284, 4« édit. — [URANTON, t. 13, n° 255.

les deux conditions exigées par l'article 1336 seraient égaM ment accomplies (1).

Quant aux actes sous seing-privé, les relations des livresl'enregistrement qui les concernent sont encore plus évide ment inefficaces pour former un commencement de preuve pj|| écrit, puisque les conditions exigées par l'article 4336, au c^l de transcription, ne peuvent jamais concourir. Ce principe été appliqué au cas d'un testament olographe (2j, et d'un actjs' de nantissement qui même avait été transcrit en entier sur le registres de l'enregistrement (3).

8. Cependant, s'il s'agissait d'un acte public, et quecetacl eût été transcrit en entier sur ces registres, ou que sa relatioi y fût assez complète et assez détaillée pour équivaloir à un( véritable transcription, et que toutes les conditions exigée! par l'article 1336 se trouvassent réunies, la relation sur lef registres de l'enregistrement pourrait alors servir de commen cément de preuve par écrit. On rentre, en effet, dans ce cas dans les termes de notre article.

Ainsi l'a décidé la Cour de cassation, dans l'espèce suivante La dame Teulon, mère d'un enfant naturel dont elle attribuai la paternité au sieur Coste, forme contre ce dernier une demande de pension alimentaire. A l'appui de sa demande, elle représente l'acte de naissance, du 2o brumaire an XII,' dans lequel il était dit que l'enfant avait été reconnu comme fils du sieur Coste, par le sieur Astruc, porteur d'une procuration spéciale de ce dernier. Cet acte constatait, en outre, que l'original de la procuration passée en brevet devant notaire, le 6 vendémiaire précédent, avait été remis à l'officier

t (\) ToLTLiER, t. 9, n^TS. — Zacharke.I. 5, p. 693, Inédit., et t. 8,'

p. 28o, 4<= M'n. — LocRÉ, t. 2, p. 983, 403 et 520, — Marcadé, î

art. 1336, n" 2. — Bonnier, n» 75i. — Grenoble, 5 juill. 1843. 1

SiRF.Y, 46, 2, 387. — Contra, Duranton, t. 13, n" 255.

(2) Lyon, 22 fév. 1S31. Sirey, 31, 2, 280.

(3) Aix, 21 fC;v. 1840. Sirey, 50, 2, 570. — Voy. encore Cass., 28 liée. 1858. Sirey, S9, 1, 909.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1336), 273

( l'état civil, et par lui annexé à l'acte de naissance. Mais

(,te procuration ne se trouvait plus dans le registre.

Coste, qui avait désavoué sa paternité par acte authentique

I s le 12 novembre 1807, renouvela ce désaveu et prélendit

'il n'avait jamais donné mandat de faire la reconnaissance

. nt on se prévalait contre lui. La dame Teulon demanda alors

faire preuve de l'existence de ce mandat, et elle produisit

un extrait du registre de l'enregistrement, ainsi conçu : du

vendémiaire an XII, enregistré procuration en blanc pour

connaître un enfant dont est enceinte Jeanne Teulon ; 2° un

j trait du répertoire du notaire qui avait reçu la procuration.

La Cour de Montpellier considéra ces pièces comme cons-

luant un commencement de preuve par écrit, qui rendait,

;s lors, admissibles la preuve testimoniale et les présomp-

3ns simples.

Sur le pourvoi de Coste, la Cour de cassation (1) « établit a'en fait il est reconnu et constaté 1° qu'il existe un reperdre en règle du notaire, constatant que la procuration a été ite à la môme date ; 2° qu'au lieu d'en conserver la minute et en délivrer l'expédition, le notaire en remit l'acte en brevet, , que, paraphé par le mandataire, remis par lui à rofticier de Hat civil, Tacte ne fut cependant pas déposé au greiîe du ibunal, double circonstance d'où il résulte la perle de l'acte; 'que la relation de l'enregistrement de la procuration portée ir les registres fait mention expresse et Hltérale de sa date, i nom de Bernard Coste, mandant, et de l'objet de l'acte, ce li équivaut, dans l'espèce, à une transcription entière de cet ;te. »

Elle décide, en conséquence, que, dans ces circonstances et après les faits reconnus constants, la Cour d'appel a pu, dans espèce, sans violer les dispositions de l'article 1336, consièrer la preuve testimoniale comme admissible. La Cour de cassation s'est évidemment préoccupée des cir-

(1) 16 fév. 1837. SiREY, 37, 1,642.

T. VI. <g

27 i THÉORIE ET PRATIQUE

constances particulières de la cause. Il ne faut donc pas eii gérer les conséquences de sa décision, et en induire qu'< *'" puisse admettre les relations des registres de l'enregistremel comme équivalant, dans tous les cas et sans distinction, à transcription dont parle notre article. Si de semblables rei lions peuvent être ainsi considérées, ce n'est que dans des c particuliers et dans des circonstances tout exceptionnelles.

9. Telle est la première et la principale conséquence ( l'arrêt que nous venons de rapporter. Mais il en contient d'à 1res qui, pour être secondaires, n'en méritent pas moins d'êti signalées.

Ainsi, quand l'arlicle 1336 exige la preuve de l'accident pa ticulier quia occasionné la perte de la minute, il ne veut p< dire que l'on doit précisément établir le fait spécial par sui duquel la minute a été détruite ou adirée. Il suflit d'expliquf les principales circonstances auxquelles il convient de ratt; cher la perle ou la destruction de celte pièce, sans qu'on se tenu d'en préciser les détails accessoires.

Il est ensuite indifférent que la transcription ait eu lieu o non d'une manière obligatoire, sur des registres spécialemei; aflectés à celte destination, comme au cas de donation, d'alii nation d'immeubles, ou de substitution fidéicommissaire. L transcription ne cesse pas d'avoir sa valeur, comme élémei de preuve, bien qu'elle ait été faite sans nécessité sur de registres publics où l'acte ne devait être rapporté que pa extrait, tels que ceux de l'enregistrement.

Alors même que la transcription n'est pas entière et litt^ raie, la relation de l'acte, si elle en rapporte tous les élément essentiels, peut, suivant les circonstances, équivaloir à un Il inscription véritable, sans qu'il y ait à tenir compte de di renées peu importantes.

Que si, par exemple, la relation de l'acte sur les registre (le l'enregistrement ne mentionne pas les témoins instrumen [aires, on peut, néanmoins, établir quels étaient ces témoins

DKS OBLIGATIONS (aRT. J336). 275

)iir les faire entendre, s'ils existent, ou suppléer leur témoilage, s'ils sont décédés, par tous moyens ordinaires de

reuve (i).

10. En admettant les copies d'un titre original, ou sa trans- •jption sur les registres publics, comme remplaçant le titre iiginal lui-même, ou comme établissant son existence, suiant les distinctions et sous les conditions qu'ils déterminent, ^s articles 1335 et 1336 n'excluent point les autres moyens rdinaires d'établir l'existence de faits et de conventions qui uraient été constatés par écrit, en cas de perte du titre qui lervait de preuve littérale. L'article 1348 introduit, pour ce .as, une exception aux probibitions concernant la preuve tesimoniale, et autorise le créancier qui a perdu son titre écrit ,1 prouver la perte qu'il allègue, en justifiant qu'elle a été la mite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force aiajeure. Mais telle est alors la situation du créancier, qu'il est tenu de faire une preuve entière et complète, sans avoir en sa possession aucun des éléments prévus par ces deux articles qu'il puisse invoquer.

Ce ne sont pas seulement les actes constatant des conventions, mais encore ceux contenant des dispositions testamentaires, dont l'existence peut ainsi être établie. Par exemple, bien qu'un testament autbenlique ne soit pas représenté, ni aucune copie ou expédition régulière, les juges peuvent, néanmoins, en reconnaître l'existence et en ordonner l'exécution, en se fondant, soit sur les aveux et déclarations de celui par le fait duquel on prétend qu'il s'est adiré, soit sur Texislence d'une copie signifiée par buissier, à une date plus ou moins ancienne, à l'occasion dune contestation antérieure (2j.

M. Les articles 1335 et 133G sont inapplicables aux exploits et actes d'huissier. Les termes mêmes dans lesquels leurs dis-

;i) Cass., IG fév. :837. Sir.KY, 37. 1, G42. (2) Cass., 3 mai 184t. Sikey, il, I, 720.

positions sont conçues indiquent que ces actes sont en deho de leurs prévisions. On ne peut donc suppléer la représenta ^^\ tion des originaux ni par les extraits des registres de l'enr gistrement, ni par leur transcription sur des registres public ni même par la production de l'une des copies. En admettai que de pareils éléments de preuve fussent suffisants pour et. blir l'existence de l'original, ils sont impuissants et inefficact pour justifier qu'il a été fait régulièrement et suivant les coi ditions de forme déterminées par la loi (1). Mais il reste toi jours l'article 1348, dont les dispositions générales doivent êtr appliquées quand cesse l'application de l'article 1336.

§ V. Des Actes récognitifs et confirmatifs Article 1337.

Les actes récognitifs ne dispensent point de la représenta tion du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soil spécialement relatée. — Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun etTet. — Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes soutenues de la possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.

Sommaire.