acte destiné à fournir la preuve de son existence

i2. Mais, pourvu qu'il existe en réalité une obligation, peu importe la nature du vice dont l'acte public ou privé est itteint. Soit que ce vice consiste dans l'omission de l'une des formalités prescrites à peine de nullité, ou même dans l'omission la plus grave de toutes, dans le défaut de signature de l'officier public ou des parties contractantes, l'acte peut toujours être confirmé.

Cependant, par suite d'une confusion qu'il importe de dissiper, on a souvent considéré comme n'existant point, et comme n'étant point, par suite, susceptibles de confirmation ni de ratification, certains engagements qui étaient relatés, soit dans des actes publics nuls pour omission de la signature du notaire, et d'ailleurs inefficaces comme actes sous signature privée à défaut de la signature de l'obligé, soit dans des actes

314 ruÉoiuE F,r puatiquk

SOUS signature privée nuls pour inobservalion des formalit prescrites, ou même pour défaut de signature des parlii obligées ou de l'une d'elles. Ce système a été présenté pi ii^'* M. Merlin (1), adopté par la Cour de cassation (â), vivemei critiqué par M. Touiller (3), et rétracté plus tard par M. Merlfitf' lui-même (4).

Ce n'est pas que nous adoptions les raisons sur lesquelli ces auteurs se sont fondés pour admettre que, dans le cas qii nous supposons, l'obligation peut être efficacement confirméil Ils parlent, en effet, de ce principe faux de tous points, quel'ol peut valablement confirmer une obligation réellement inexiili' tante. Peut-être encore cette opinion n'est elle-même qu le résultat d'une confusion dans les termes. Veut-on dire qui les obligations dont la loi ne reconnaît point l'existence, défaut d'une preuve régulière, sont néanmoins susceptible de confirmation ? D'accord ; c'est précisément ce que nous von Ions établir ici. Mais prétend-on, au contraire, que l'on peu utilement et régulièrement confirmer des obbgations qui, e) réalité, n'existent point, soit parce qu'elles n'ont aucune exis tence aux yeux de la loi, soit parce qu'elles manquent de conditions essentielles à la forme même des conventions, telles que l'accord des parties et l'intention de s'obliger, alors, nous sommes obligé de repousser une opinion qui nous semble coatraire aux principes de la confirmation (5).

Quelle que soit, en effet, l'irrégularité de l'acte public od privé destiné à constater la convention, il ne s'ensuit pas toujours que l'obligation n'existe point réellement, et qu'elle doive être réputée inexistante. L'insuffisance de la preuve ne signifie:

(1) Rép.,v° Ratification, n° 9.

(2) 27 mars 1812. Sibey, 12, 1, 3G9.

(3) T. 6, n" 180, et t. 8, n" 518.

(4) Quest., V Ratification, § 5, n» 3.

(5) Voy. Conf., Locré, t. 12, p. 28i, 32}, 58S. — Zacharle, l. 2, p. 451, \'^ édit., et t. A, p. 262, n'" 8, i' cdit. — Duranton, t. 13, n" 271.

DKS OBLIGATIONS ART. HoS). 31a

S l'inexistence du contrat. Dans le cas même où l'acte n'est [int signé des parties ou de l'une d'elles, ce défaut de signa- Ire, bien qu'il entraîne la nullité de l'acte comme élément de reuve, n'a point cependant, indistinctement, pour conséjience de faire réputer l'obligation inexistante. Loin de là, [le peut, malgré l'insuffisance ou l'absence complète de la 'Cuve, avoir au fond une existence très réelle. Elle est ine- [stante aux yeux de la loi, en ce ^ens seulement que son jsistence n'est pas légalement justifiée.

Il faut donc toujours en revenir à cette règle essentielle : llxiste-il, oui ou non, en réalité, un engagement, et cet engafement est-il en lui-même susceptible de confirmation? Dès )rs, une distinction devient nécessaire, en fait, dans l'appréliation de l'acte. Le défaut de signature de l'officier public ou (les parties contractantes, est-il simplement le résultat de la légligence, de l'ignorance ou de f impuissance de ceux qui levaient le signer? Dans ce cas, malgré la nullité de l'acte, ['obligation qui y est relatée n'en existe pas moins, pourvu bu'elle réunisse, d'ailleurs, toutes les conditions intrinsèques psentielles à son existence. 11 résultera seulement de l'irrékularité du titre qu'il ne formera pas une preuve légale et (complète de l'obligation. Mais il ne s'ensuit pas que cette obli- (gation, qui a une existence réelle, ne puisse être régulièrement confirmée et ratifiée (1), soit qu'il s'agisse, par exemple, d'une transaction par acte sous seing-privé (2), ou d'un acte déchange par acte public, alors que les circonstances de la cause ne permettent pas de douter que la convention n'ait été arrêtée et consommée (3).

13. Mais, le plus souvent, le défaut de signature, soit de l'officier public, soit des parties contractantes, réagira sur l'existence même de l'engagement. Ainsi, lorsqu'une partie

(1) Zachaui.*;, ibld.

(2) Cass., 19 déc. I8Î0. Sirey, 22, 1, 198. (3^ Pau, 17 déc. 1821. Sirey, 22, 2, 1-i*i.

ri

refuse de signer Tactc qui doit établir la preuve de la conYe! tion qu'elle est sur le point de conclure, ce refus de signatu.1 équivaut à un refus de consentement. Dès lors, il n'y a pi convention, et aucune obligation n'existe qui soit susceplibf '. de confirmation ou de ratification. La jurisprudence en offj de très nombreux exemples, qui viennent eux-mêmes confi mer la distinction que nous proposons. Dans les diver» espèces où les Cours ont refusé d'admettre comme efficaces valables les actes prétendus de confirmation, i! n'y avait poir de convention définitivement arrêtée, conséquemment poii d'obligation existante. Les arrêts prennent soin de le cons' tater; car cette constatation en fait est leur justification e droit. Ainsi, lorsqu'ils repoussent les actes de confirmation qui résultent au surplus, le plus souvent, d'une exécutioi volontaire, soit qu'il s'agisse d'actes publics ou privés, aux quels il manque la signature du notaire, soit de quelques-une ou de l'une seulement des parties, ils énoncent que, jusqu'au perfection de l'acte, les contractants ont pu changer d( volonté (1); que l'acte, se trouvant aux termes d'un simple projet, n'était pas obligatoire (2); que son imperfection le range dans les termes d'un simple projet, qui n'a rien dç définitif à l'égard de chacune des parties (3); qu'on ne pro-; duit qu'un acte informe, duquel il ne résulte aucune obliga-. tion; que, sous prétexte de confirmation, on créerait un titre exécutoire (4); qu'il n'y avait plus de vente, et qu'un nouvel accord était nécessaire (5) ; que l'acte ne présente qu'un projet de partage resté imparfait et sans force... ; qu'on ne ratifie pas un partage qui n'existe pas (6); que l'acte est relaté dans une minute informe; qu'il n'a jamais revêtu le caractère d'acte

(0 Bourges, 27 avril 1823. Siuey, 24, 2, 34.

(2) Toulouse, 18 janv. 1828. Sirky. 29, 2, i33.

(3) Gr^înoblc, 13 nov. 1834. Sirky, 3S, 2, 188.

(4) Bourges, 24 fév. 183*. Sirey, 32, 2, 539.

(5) Cass., 26 juillet 1832. Sirey, 32, 1, î9-2. (6; Cass., 6 juillet 183fi. Sirey, 36. î, 876.

DKS OBLICATION'S (aRT. liJIiK). 317

S S signature privée, et que, par suite, il na pu produire Il effets attaciiés à ce titre (1),

^imperfection et l'irrégularité de l'acte fournissent ainsi 1 premiers indices de l'inexistence de la convention. Mais I parties ont toujours le droit de prouver que, quelque soit 1 la( informe de leur titre, il existait bien réellement une convUion qui pouvait être et a été confirmée. Alors se présente M' questio 1 préalable de preuve; car, avant de parler de niirmation, il faut commencer par prouver l'engagement , quel on prélenil l'appliquer. Or, cette preuve ne pouvant sulter du litre que nous supposons irrégulier et informe, on lit la puiser dans des éléments étrangers et extérieurs à cet U\ Autrement, on se trouverait enfermé dans une sorte de rcle vicieux, puisqu'on ferait valoir l'acte prétendu de conmation, au moyen de l'obligation soi-disant préexistante, en ème temps qu'on ferait valoir cette obligation parla confiration ou l'exécution volontaire, sans autrement prouver iine indépendamment et séparément de l'autre.

•I i Quant aux moyens de preuve admissibles pour établir existence de l'obligation que la confirmation présuppose, ce

)[il ceux qui, abstraction faite de l'acte réputé sans force proaiiir, seraient admissibles d'après les principes ordinaires du loil. Il faudra donc, suivant la nature et l'importance de l'ena,u<'ment allégué et prétendu confirmé, soit une preuve écrite, oit un commencement de preuve par écrit, si la preuve par moins ou par présomptions est interdite. Mais les actes de oiilirnialion et d'exécution volontaire pourront eux-mêmes Diirnir d'utiles éléments, et servir à prouver tout à la fois et obligation et sa confirmation.

Que si la partie qui prétend que l'obligation a été confirmée outenait qu'un nouvel accord est intervenu pour suppléer la ;onvention, qui est restée à l'état de simple projet n'ayant

(1; Douai, 7 janv. 1836. Sirey, 37, 2, 437.

318 THi':oniK kt pratkjue

rien de définitif ni d'obligatoire, telle du moins qu'elle apparal dans l'acte informe qui est représenté ; dans ce cas, celle parti ne serait également autorisée à prouver l'existence de ce nou^j accord, que conformément aux règles générales du droit. Bie' qu'elle allègue des faits de confirmation ou d'exécution voloi taire, si la convention qu'elle offre de prouver n'est pas susce) lible d'être prouvée par témoins, elle devra produire un preuve écrite ou un commencement de preuve par écri Autremenl, sous prétexte de confirmation, elle arriverait éluder les dispositions prohibitives de la preuve testimc niale(d).

15. Voyons maintenant à quelle époque une obligatioi peut être utilement confirmée ou ratifiée.

En règle générale et absolue, les actes de confirmation et d( ratification ne peuvent efficacement intervenir, que lorsque 1; partie de qui ils émanent peut régulièrement et valablemen contracter l'obligation à laquelle ils s'appliquent, sous les diver> rapports du consentement, de la capacité, de l'objet et de la cause. On conçoit, dès lors, que le temps de la confirmation varie, suivant la nature des vices dont l'obligation se trouve entachée.

16. Lorsqu'il n'existe que des vices de forme, c'est-à-dire de s vices qui entachent l'acte considéré comme moyen de prouver l'engagement, la confirmation peut avoir lieu immédiatement : car les vices dont il s'agit, ne se rapportant qu'à la preuve, peuvent être incessamment purgés et couverts.

Quant aux vices de consentement, ils rendent inefficace . toute confirmation qui interviendrait avant que leur cause eût I cessé. Une obligation viciée d'erreur, de dol, de violence, ne peut donc être réguhèremenl confirmée que du jour où le dol et l'erreur ont été découverts, ou du jour où la violence a cessé (1115). Si elle était donnée plus tôt, elle serait entachée

(1) Cass., 26 juin. 1832. Sirey, 32, r, m.

tr.< OnLIGATION? (aht. 1,">'!S1. 310

s même vices que l'obligalion, et ne ferait que les perpé- (>r, sans modilier en rien le point de départ de la prescrip- )n décennale de Taclion en rescision ou en nullité à laquelle t soumise Tobligation.

S'il s'agit d'un vice de capacité, l'obligation ne pourra être

)nfirmée par les femmes mariées qu'après la dissolution du

ariage; par les interdits, qu'après la mainlevée de l'inlenlic-

on; par les mineurs, qu'après leur majorité (131!) ; par les

ersonnes soumises à un conseil judiciaire, qu'après la levée

1^ la défense qui leur avait été faite de procéder sans conseil ;

ar les personnes en état de démence de fait, sans interdic-

ion, soit qu'elles aient été placées ou non dans des établisse-

nents d'aliénés, que du jour seulement où elles ont pleinement

ocouvré leur raison.

Cependant, s'il s'agissait de simples actes d'administration

le la nature de ceux qui rentrent dans les pouvoirs des mineurs

'mancipés et des femmes séparées de biens, ils pourraient,

juoique faits avant l'émancipation ou la séparation de biens,

îlre valablement confirmés api'ès, sans attendre la majorité ou

la dissolution du mariage. Comme ils peuvent valablement

contracter de semblables obligations, le mineur et la femme

peuvent les confirmer.

17. Ici se présentent plusieurs questions. Si le mineur a contracté seul, comme le tuteur est chargé de l'administration de ses biens, et que c'est lui qui, en sa qualité, contracte personnellement pour le mineur, il peut seul valablement confirmer et ratifier l'engagement, lequel vaut dès lors comme si, dès le principe, il avait été pris par le tuteur (1). Mais le tuteur n'a ce droit que tant que dure la tutelle.

Si cet engagement exige pour sa validité l'accomplissement de certaines formalités spéciales, il suffira que le tuteur les fasse accomplir ultérieurement, pour que la convention se

(I) Conirà, Di'RANTON, t. 2, n<* 518.

320 THÉOHIF. KT l'RATlQLE

trouve régulièrement confirmée. Il est ainsi suppléé à l'ine p.icité du mineur et à l'inobservation des formes prescrites.

Quant aux actes faits par les mineurs émancipés et les pe'' sonnes soumises à un conseil judiciaire, en dehors de le capacité personnelle, sans l'assistance de leur curateur é conseil, ils ne peuvent les confirmer, leur incapacité duran que sous celte assistance et moyennant l'accomplissemen suivant les cas, des formalités exigées. Vainement même leuj curateur ou conseil prétendrail-il les confirmer et ratifier seul en leur donnant ensuite son approbation; celte confirmation soit qu'elle soit expresse ou tacite, est inefficace, si le mineu;^ émancipé ou le prodigue n'y a personnellement concouru. Te est, en effet, le caractère de l'incapacité de ces derniers, qu'il contractent par eux-mêmes en leur nom, et qu'ils sont simplement assistés, à la différence des mineurs en tutelle, de leur curateur ou conseil. Ils doivent donc intervenir en per-l sonne dans les actes qui les intéressent, sans qu'ils puissent' être plus tard dépouillés du droit d'agir en rescision ou en nullité par le fait de tiers, qui, en dehors de leur mission de simple assistance, n'ont ni quaUté ni pouvoir pour les obliger.

Si les curateur ou conseil avaient agi seuls, comme ils n'en avaient pas le droit, le mineur émancipé et le prodigue pourraiiiit sans doute confirmer et ratifier, mais seulement, tant quo dure leur incapacité, sous l'assistance de leur curateur ou conseil. Car ils ne peuvent, par leur.propre fait, s'ils n'y sont régulièrement habilités, renoncer à l'action en nulhté ou en rescision qui leur appartient.

1 8. Nous devons apphquer des principes analogues aux actes faits par les maris ou leurs femmes.

Ainsi, le défaut d'autorisation maritale et la nulhté qui en résulte sont-ils réparés par la confirmation ou ratification donnée ultérieurement par le mari, alors même qu'elle aurait eu lieu sans le concours de sa femme? La même controverse qui existait sur cette question, sous notre ancien droit, existe

DES OBLIGATIONS (aRT. \XiH). 321

core aujourd'hui sous le Code civil. Les uns (1) pen-

iient que cette confirmation couvrait, à l'égard de toute

Srsonne, la nullité. Pothier (2), après avoir énoncé que, en

incipe, la confirmation donnée par le mari, après l'acte, ne

îvrait point couvrir la nullité résultant du défaut d'autorisa-

n, parce que l'obligation de la femme est absolument nulle,

que le néant n'est pas susceptible de confirmation, admet,

anmoins, que la femme, ni ses héritiers, ne peuvent plus

ttaquer l'acte depuis que le mari l'a confirmé, et que si cette

nfirm.ation ne produit pas d'effets rétroactifs, ex tune, elle

Ht du moins du jour où elle a été donnée, ex nunc. Pothier

nde la validité de cette autorisation maritale sur ce que les

arties étant censées persévérer dans leur volonté, tant qu'il

'apparaît pas d'une intention contraire, l'approbation du mari

.e fait que donner plus de force et d'efficacité à leur consen-

ement. Aussi, ajoute-t-il « que si, avant l'autorisation, l'une

lU l'autre partie était morte ou avait perdu l'usage de la rai-

on, ou avait déclaré un changement de volonté, l'autorisation

[ui serait depuis interposée par le mari ne pourrait plus réta-

)lir l'acte, et que l'acte, rétabli par l'autorisation survenue

epuis, ne peut produire d'hypothèque que du jour de l'auto-

•isation, n'étant valable que de ce jour ». Nous nous bornons

i remarquer, sur cette opinion de Pothier, que les obligations

ontractées par les femmes, sans autorisation, ne sont point,

sous le Code civil, frappées, comme autrefois, d'une nullité

absolue, mais seulement d'une nullité relative.

Cependant, d'autres auteurs pensaient que la ratification postérieure du mari ne couvrait point la nullité de l'acte et ne le rendait point valable (3). Nous trouvons, dans les annota-

(i) Charondas, Coutume de Paris, art. 233. — Li;bri:n, Traité de la Communauté, sec. 5, n"* 7 et suiv. — Lepbétiie, Cent. 2, cli. IG el -20.

(2) De la puissance maritale, n° 74.

(3) RoussEAUD DE Lacombe, v" Autorisation, soct. 2, n" 2.

I,Ai'K\nÈr.E, Lettre D, n" 100, et Lettre A, n» 87.

T. VI. i\

322 THÉORIK ET PRATIQUE

lions de Lapeyrère, des observations parfaitement justei cet égard. Elles nous semblent non moins fondées sous Gode civil que sous notre ancien droit. « Pour la décision, ci il, il faut remarquer la distinction qui se fait par tous les djj teurs, ou la coutume désire tel consentement (celui du mi comme autorité, ou comme solennité, ou bien comme sim|! consentement. Si, comme autorité, ils disent que l'acte qui fait sans icelle est nul, parce que la personne qui le fait i pas d'habilité pour cela. Si, comme solennité, l'acte ne va pas non plus, parce que ce qui est essentiel à l'acte défaut. Que si, comme simple consentement, l'acte se rei parfait en quelque temps que la personne consente, par que c'est son intérêt : il est donc nécessaire, dans les dei * premiers cas, que l'autorisation se fasse in rem prœsentem in ipso actu, autrement ce n'est pas satisfaire au désir de t coutume... »

(c Paul de Castre, ajoute-t-il, fait une distinction décisive d notre question. Ou bien, dit-il, la coutume désire le consenti ment du mari, afin qu'il ne reçoive aucun préjudice du col trat que la femme pourrait faire; ou elle le désire, afm quel' femme même n'abuse pas de son bien, et ne reçoive aucui dommage de tel contrat. Au premier cas, il décide que le mai ' peut, en tout temps, consentire vel ante actum, vel in ipso acti vel posi actum; mais, au second cas, il faut que le consente!' ment donne la vigueur et la force à l'acte, qui, autrement n'en peut avoir. Les termes de la coutume montrent asse que c'est pour l'avantage de la femme, aussi bien que pou celui du mari, qu'elle a désiré tel consentement, puisqu'elli dit que, tant au respect de la femme que du mari, le contra sera nul, pour ôler toute ambiguïté; car, autrement, on eu pu demeurer dans le doute, si tel consentement regardai^ l'intérêt de la femme ou celui du mari... »

Enlîn, notre auteur conclut : « Si la coutume avait résolu la nullité en faveur du mari, l'intérêt du mari cessant, la nullité cesserait; mais, étant ici introduite en faveur de la femme,

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1338). 323

Aie demande le rétractement de l'acte qu'elle a fait par , ilité, la nullité ne cesse pas. »

ous avons donné quelques développements à cette citation,

p ce que la question y est parfaitement posée, et les raisons

d décider très ingénieusement déduites.

ous le Code civil, même dissentiment entre les auteurs

es arrêts. Les uns repoussent (1), tandis que les autres

bettent (2) l'autorisation ou la confirmation donnée plus

i par le mari seul, comme suffisante pour couvrir d'une

nière absolue, à l'égard de toute personne, la nullité résul-

t du défaut d'autorisation maritale. Quant à nous, nous

yons que cette confirmation est inefficace à l'égard de la

f(ime ; et voici sur quelles raisons nous fondons notre opi-

)ans le projet du Code civil, l'article 217 contenait un s ond paragraphe, ainsi conçu : « Le consentement du mari, ç )iqae postérieur à l'acte, suffit pour le valider. » Cet article imtété renvoyé à la section de législation, il arriva que, (■s de sa rédaction définitive, ce paragraphe fut entièrement : iprimé, sans que les travaux préparatoires du Code fassent [• maitre les motifs de cette suppression (3). Chaque opinion, .^ lurs, s'en empare pour expliquer, à son point de vue, ces :ingements de rédaction. Ainsi, celle que nous combattons ■n autorise elle-même, et les auteurs qui la soutiennent pré-

1) Merlin, Rép., \° Autorisation maritale, sect. 6, § 3, n° 2. — RANTON, t. 2, n" 518. — TouLLiER, t. 2, n» 648. — Benoît, Dot, , ïi° 224. — Rouen, 18 nov. 1825. Sirky, 26, 2, 271. — Cass., fév. 1828. SiBEY, 28, 1, 356. — Grenoble, 26 juill. 1828. Sirey, 29, 28. — Cass., 26 juin 1839. Sirey, 39, 1, 878. — Paris, 23 fév. iO. Sirey, 49, 2, 145. — Paris, 12 mai 1859. Sirey, 59, 2, 561. — nai, 10 déc. 1872. Sirey, 73, 2, 139.

2) ZACHARI.E, t. 3, p. 344, 1'^ édit., et t. 5, p. 165, n'= 118, édit. — Relvincourt, t. 1, p. 139. — Proudhon, t. I, p. 269. — ZEiLLE, Mariage, t. -", n"^ 379 et suiv. — Colniar, 28 nov. 1816. ,EY, 17, 2, ii'6.

3) Voy. LncRK. t. 4, p. 394. 397 et 431.

32i THÉORIE ET PRATIQUE

tendent que la suppression du paragraphe proposé a eu parce qu'il était inutile, en présence des principes généi qui régissent la matière des confirmations. Il nous sembla contraire, que cette suppression, opérée lors de la réda définitive, indique, de la part du législateur, l'intention <l point consacrer la disposition particulière qui, dans le p ripe, avait été arrêtée. Elle avait, néanmoins, son importai en présence de la controverse qui existait dans la jurisi dence et parmi les auteurs. Car nous verrons bientôt que principes généraux, en matière de confirmation, sont loin résoudre la difficulté dans le sens où le paragraphe suppri le décidait formellement.

On argumente encore de l'ordre dans lequel l'article î exige, soit le concours du mari dans l'acte, ou son consen ment par écrit; et l'on dit que le législateur, en rejetant U à fait à la fin ces mots, son consentement par écrit, n'ex point que ce consentement soit .ionné au moment même l'acte, que, conséquemment, un consentement postérieur suffisant pour couvrir la nullité résultant du défaut d'autc sation maritale. A l'appui de cette interprétation, on invoq encore un changement de rédaction qu'à subi l'article 217. était primitivement terminé par ces mots : sans le consen ment par écrit, ou le concours du mari dans l'acte. Ces dn nières expressions sont aujourd'hui simplement interverti( Mais cette interversion peut-elle fonder l'interprétation q Ton donne à cet article? Elle ne nous semble pas avoir u portée aussi considérable.

La rédaction primitive était, en effet, amphibologique ; il (j résultait en apparence que le consentement par écrit du mai aussi bien que son concours, devait être étabh dans l'acte i sujet duquel il était accordé ; de telle sorte que l'article 2f semblait exclure comme irrégulier tout consentement, mên par écrit, qui aurait été donné antérieurement à l'acte c séparément. A coup sûr, une semblable interprétation eûté complètement erronée. Or, sa rédaction actuelle na eu d'aulr

DES OBLIGATIONS (aRT. 1338). 323

, t que de montrer clairement et sans équivoque, que le

-(sentement écrit du mari pouvait être accordé et établi en

PS de l'acte, et sans qu'il y concourût personnellement.

lie ce que le mari peut donner son consentement, par

H^'paré, soit avant, soit au moment même où la femme

c tracte, il ne s'ensuit point qu'il puisse également donner,

- coup, sans qu'elle y concoure, une autorisation régii-

. L'article 217 et les circonstances de sa rédaction délîni-

iic peuvent donc résoudre la question.

Lsl-elle du moins résolue, et en quel sens, par les principes . )i raux relatifs à la confirmation expresse ou tacite? En tant ( rlle emporte renonciation aux moyens et exceptions que In pouvait opposer contre un acte, la confirmation n'oblige ( 0 celui de qui elle émane, dans la mesure de son intérêt et I ses droits personnels. Il s'agit donc de savoir, pour la décisn de notre question, si l'autorisation maritale a été exigée, ;ieine de nullité de l'engagement de la femme, en considctioii de l'intérêt exclusif du mari ou de la femme, ou, en 3nie temps, de l'un et de l'autre. S'il est vrai que la nullité

l'acte ne soit fondée que sur l'intérêt personnel et privé du lari, sur le seul défaut de son consentement, il n'y a pas de tu te que le mari ne puisse couvrir cette nullité par son approition et sa confirmation expresse ou tacite, à quelque épole qu'il donne son consenlement, pourvu que ce soit penmtla durée du mariage.

Mais c'est précisément ce principe que nous contestons. Il a une grande divergence d'opinions entre les auteurs sur le lint de savoir sur quelles considérations est fondée lanéceslé de l'autorisation maritale. Est-elle exigée dans l'intérêt ul du mari, dans l'intérêt commun des époux, dans l'intérêt irticulier de la femme? N'envisager que l'un de ces intérêts, serait n'apprécier la question que d'une manière très incomète. L'incapacité de la femme mariée est, sans aucun doule,

conséquence immédiate et nécessaire du fait môme du ariage et de la puissance maritale. Mais cette puissance

n'altribue pas seulement au mari des droits à la déférence^ à la soumission de sa femme; elle lui impose, en outre, c devoirs de protection et de surveillance envers cette dernièi et envers la société conjugale elle-même. L'autorisation ma taie est donc exigée pour garantir, soit les intérêts personm du mari, soit les intérêts particuliers de la femme, soit! intérêts communs qui naissent de leur union. L'incapac personnelle de la femme tient ainsi autant à la conditii subordonnée qui lui est faite dans le mariage, qu'aux devoi d'assistance et de protection dont le mari n'est tenu enve elle que parce que, à raison de sa faiblesse personnelle, el est censée hors d'état de défendre convenablement, soit s intérêts individuels, soit ceux de l'union conjugale. Aussi, e^ elle rangée personnellement au nombre des incapables, et nullité, fondée sur le défaut d'autorisation, peut-elle êli opposée par la femme, par le mari, ou par leurs héritie: (225).

Ici viennent les judicieuses annotations de Lapeyrère. C n'est pas que l'autorisation du mari soit exigée comme solei* nilé de l'acte; elle l'est seulement, soit comme autorité pou habiliter la femme, soit comme simple consentement poij' donner à l'acte la force et la vigueur qu'autrement il n'auraf pas. Mais comme elle est requise dans l'intérêt de la femm aussi bien que dans celui du mari, ce dernier peut sans dout valablement confirmer seul l'acte consenti par sa femme, ei ce qui le concerne; mais il ne peut, par cette confirmatio] ultérieure, la priver du bénéfice de l'action en nullité ouvert en sa faveur. Il y a pour elle un droit acquis, dont elle ne peu être dépouillée sans sa participation et malgré elle. Comme I nullité de son engagement est fondée sur son incapacité, e que son incapacité même se rattache à des considérationi relatives à ses intérêts particuliers, la confirmation ultérieurf donnée par son mari seul, sans son concours, ne peut lui êtn opposée comme emportant, de sa part, renonciation au? piioyens et exceptions que, de son chef, elle pouvait invoquer

DES OBLIGATIONS (art. 1338). 327

nsi se concilient les droits et les intérêts individuels de l'un de l'autre; en confirmant l'engagement pris par sa femme, ns autorisation, le mari renonce à toute action en nullité, en qui le concerne personnellement; mais, quant à la femme, n'en résulte pour elle, puisqu'elle n'y a point concouru, icune forclusion, ni renonciation.

De là plusieurs conséquences : Si l'acte que la femme a •compli sans autorisation est un de ceux que le mari peutcon- )mmer seul, tel que l'aliénation des choses dépendantes de la )mmunauté, le louage de ses biens propres ou dotaux, dans 3 cas, il peut seul, et sans le concours de sa femme, valalement le confirmer ou ralifier. Il ne fait alors que s'approrier, comme s'il l'avait consenti lui-même, l'acte émané de 1 femme ; et cette dernière n'a aucune action en nullité à xercer.

D'autre part, la femme ne peut donner une confirmation alable, sans l'autorisation ou l'assistance de son mari, qu'après a dissolution du mariage, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte (u'une femme séparée peut consentir seule, auquel cas elle )eut donner une confirmation valable, après sa séparation de )iens, puisqu'alors elle est capable de contracter ce même 'iigagement qu'elle ratifie.

Il en est de même des actes que le mari aurait accomplis >eul, alors que le concours de sa femme était nécessaire.

Les actes de confirmation émanés de la femme ne sont opposables au mari, lorsqu'il a un intérêt personnel à la nullité de rengagement, que lorsqu'ils ont eu lieu de son consentement et sous son autorisation. Ainsi, on ne peut se prévaloir contre le mari, ses héritiers et ayants-cause, de la confirmation donnée par la femme après la dissolution du mariage, ou jurant le mariage, sous la seule autorisation de justice. Une semblable confirmation n'emporte renonciation que de la part le la femme, sans qu'elle enlève au mari le droit de poursuivre, suivant son droit et ses intérêts, l'action en nullité qui lui appartient de son chef.

Quelle que soit, du reste, l'opinion à laquelle on s'arrêt sur notre question, il n'est pas douteux que le mari ne puiss d'aucune façon valablement confirmer, après la dissolution di mariage, les actes passés par sa femme sans son autorisation Ses héritiers et ayants-cause ne le peuvent non plus qu'en c qui concerne leurs droits et intérêts particuliers. La puissanci maritale, de laquelle seule pourrait découler ce pouvoir qut nous lui contestons, même durant le mariage, cesse, en effet aussitôt que l'union conjugale est dissoute.

El même durant le mariage, si la femme, régulièrement auto risée de justice, avait introduit une action en nullité, le mar prétendrait vainement confirmer seul et sans son concours l'acte attaqué. L'introduction de l'action constitue, au profil de la femme, un droit acquis à la nullité de son engagement (1).

19. Si, pour les vices de consentement et de capacité, il doit nécessairement arriver une époque où ils peuvent être régulièrement réparés, il n'en est pas indistinctement ainsi lorsqu'il s'agit de vices d'objet ou de cause. Souvent, en effet, ces vices produisent une nullité perpétuelle qui ne peut jamais être couverte, et que la volonté seule des contractants ne peut effacer à aucune époque. Mais il arrive souvent aussi que le vice de l'objet ou de la cause n'est que temporaire, alors même que la nullité qui en résulte est d'ordre ou d'intérêt public. La cause qui produisait le vice venant à cesser, l'engagement peut dès lors être valablement confirmé et ratifié.

Nous ne saurions énumérer ici les diverses espèces d'obligations qui peuvent être entachées d'un vice perpétuel d'objet ou de cause. Qu'il nous suffise de rappeler ce principe général et absolu, que le vice de l'objet ou de la cause est perpétuel et produit une nullité indélébile, toutes les fois que la cause sur laquelle il est fondé ayant une durée indéfinie, l'indisponibilité de la chose, les bonnes mœurs, les prohibitions de la loi,

(1) Zachari.v,, t. 3, p. Sio, l^e ^flii,^ cl ^^ 5^ p Ig.^^ ^e ^jjH^

DKS OBLIGATIONS (aRT. ['.VM). 329

]rdre public ou rintérêt général réclament incessamment, I résistent à tout acte de confirmation ou de ratification. Le vice est, au contraire, seulement temporaire et d'une rée limitée, lorsque la cause qui le produit doit cesser à e certaine époque. L'engagement devient dès lors, puisque in ne s'y oppose, susceptible de confirmation.

20. Nous nous bornerons à citer ici quelques exemples engagements de cette dernière espèce, en commençant par ux qui sont entachés d'un vice d'objet. La loi prohibe et annule tous traités faits sur succession lure. Cependant, comme le vice du contrat n'est que temjraire, et qu'il cesse à l'ouverture de la succession, on peul, partir de ce moment-là, valablement confirmer l'engageent. L'indisponibilité de la chose ayant cessé, le vice du )ritrat peut être purgé et couvert (1). Que si l'on prétend ittacher, sous certains rapports, à des considérations de orale et de décence publiques la nullité des traités faits sur iccession future, ces considérations cessant elles-mêmes près l'ouverture de la succession, le vice de l'acte devient isceptible de réparation.

Aussi, ne saurions-nous admettre la doctrine que la Cour e Paris (2) a consacrée dans l'espèce suivante : un fils, dans la révision de îa mort de son père, traite avec sa belle-mère et 3s propres enfants de ses droits successifs éventuels. Les ctes constatant cette convention sont dressés et signés à avance; la date seule est laissée en blanc, et, ainsi qu'il vait été convenu, les parties la remplissent immédiatement près le décès du père. Tout en prononçant la révocation de cette jonvention comme faite en fraude des droits des créanciers iu fils, la Cour en déclare, en outre, la nullité comme constiuant le pacte prohibé sur succession future. C'est en ce point

(1) TouLLiKR, t. 8, n" ol6. — Zacuaule, l. 2, p. 4;)o, 1" édil., cl . 4, p. 265, i'' édit.

[2) SiREY, 63, 2, 56.

330 THÉORIE ET PRATigrE

que nous ne pouvons approuver la décision rendue. En effe dans l'intention même des contractants, la convention n'ava son caractère définitif et obligatoire qu'au moyen de la da qui devait être apposée à l'acte seulement après le décès. 0 en subordonnant ainsi son efficacité à un complément qui r devait intervenir qu'après l'ouverture de la succession, bie loin d'éluder les prohibitions de la loi, ils se conformaient ses dispositions, et l'inscription de la date ne faisait que con ■ pléter un accord jusque-là demeuré forcément à l'état de sin pie projet. Dans tous les cas, et en supposant que dès le prir cipe le pacte fût définitivement arrêté, et que sous ce rappoi rinscriplion de la date n'eût rien à y ajouter, au moins fallaitreconnaître qu'elle contenait l'expression d'une volonté per sistante, et emportait dès lors ratification delà part de la parti du fait ou du consentement de laquelle elle avait eu lieu.

Il en est de même des actes contenant aliénation des bien dotaux. Comme leur inaliénabilité cesse après la dissolutioi du mariage, la femme ou ses héritiers peuvent alors valable ment les confirmer et ratifier. Mais tout acte de confirmatioi qui aurait lieu plus tôt, même après la séparation de biens serait sans efficacité, comme emportant renonciation à lina j liénabilité de ladot (1).

2i . Les vices de cause nous offrent eux-mêmes des exemple: analogues. Ainsi, les articles 1396 et 1397 prononcent la nul lité des contre-lettres par lesquelles les époux modifient leur.' conventions matrimoniales, sans observer les formalités près crites. Cette nullité, fondée sur des considérations d'intérêi public, ne peut sans doute, tant que dure le mariage, êtrt couverte par aucun acte de confirmation de la part des épou) ou de tous autres; mais après sa dissolution, la contre-lettre peut être régulièrement confirmée (2).

(<) Troplong, Contrat de mariage, n*»^ 3563 cl suiv.

(2) Merlin, Rép., v*» Concention matrlm., § 2. — Zachaule, t. 2, p. 454, 1" édit., cl t. 4, p. 265, l" édit. — Mclz, 26 nov. 1833. Sirey, 26, 2, 27.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1 338 . 331

22. L'article 1398 veut que le mineur habile à contracter nariage soit assisté, dans le contrat, des personnes dont le 'onsentement est nécessaire pour la validité du mariage. A léfaut de cette assistance, le contrat de mariage est nul relaivement au mineur, qui peut seul se prévaloir de la nullité (i). riais comme des considérations d'intérêt publicont déterminé e législateur à exiger que le contrat de mariage ait un caracère d'irrévocabilité et d'immutabilité qui garantisse à la fois es droits des époux entre eux et ceux des tiers à leur égard, a nullité ne peut être efficacement couverte qu'après la dissoulion du mariage, sans qu'on puisse opposer aucun acte de •onfirmation expresse ou tacite, qui serait intervenu pendant >a durée. Autrement, si, durant le mariage, les époux pouvaient valablement le confirmer, il dépendrait d'eux de lui enlever son caractère essentiel d'irrévocabilité et d'immuta- [bilité; en un mot, d'avoir ou de n'avoir pas de contrat de ■imariage.

! Un autre argument, en faveur de notre opinion, se tire du ipoint de départ de la prescription décennale à laquelle est soumise l'action en nullité de ce contrat. Comme elle ne court pas entre époux (2253), elle ne commence à courir que du jour de la dissolution du mariage et non de la majorité (2). Or, il y a un rapport intime entre l'époque où la prescription commence à courir, et celle où la nullité peut être couverte au moyen d'actes de confirmation. En effet, la prescription est fondée sur la présomption que le silence des parties vaut confirmation et ratification tacite. En ne faisant courir la prescription qu'à partir de la dissolution du mariage, la loi suppose donc qu'il n'a pu auparavant intervenir entre les époux aucun acte qui puisse couvrir la nullité de leur contrat de mariage (3).

(1) Zachari^, t. 3, p. 395, r» édit., et t. 5, p. 246, 4« édit, — TroplOiNG, Contrat de mariage, n" 288. — Voy. 1 125, n" 6.

(2j Zachahi.î:, ibid. — Troplong, Contrat de mariage, n" 286.

(3) Riom, 23 juin 1853. Sirey, 3i, 2, 37. — Cass., 13 juill. 1857. SiREY, 57, 1, 801.

Elle annule donc et anéantit tout acte de confirmation émané d'eux, comme ayant été arraché à la faiblesse et à l'imprévoyance, et comme manquant, par suite, des conditions nécessaires.

Aussi, a-t-il été décidé que, si les vices de forme dont est entaché un contrat de mariage peuvent être réparés par des . actes de confirmation ou d'exécution volontaire après la disso- j lution du mariage (1), ils ne pouvaient l'être durant le mariage, soit par le silence des époux, soit même par leur consentement formel (2).

23. Que l'on suppose encore un contrat de mariage rédigé par acte sous seing-privé, et conséquemment nul (1394). Aucune confirmation n'est valable entre époux pendant le mariage. Le payement même d'une partie de la dot constituée à l'un d'eux ne vaudrait pas confirmation de la part da constituant. Il pourrait, nonobstant cette exécution volontaire, refuser le payement du surplus; et, après sa mort, ses héritiers auraient le même droit (3).

Mais cette nullité se rattache autant aux dispositions de l'article 1340, relatives aux actes de donation, qu'à celles de l'article 1395, qui concernent les contrats de mariage. Aussi, pensons-nous que, si ce payement fait par le constituant, en connaissance de cause, ne confirme point la constitution de dot, il vaudrait néanmoins confirmation, s'il avait été fait par ses héritiers, et que, dans tous les cas, il empêche, pour ce qui a été payé, l'action en répétition de l'indu. En ce point s'applique l'article 1340; mais, quant aux époux, aucun acte

(0 Cass., 3i janvier 1833. Sirey, 33, 1, 471. — 29 juillet 1856. SiREY, 37, {, 824. — Nîmes, 12 nov. 1863. Sirey, 63, 2, 251. — Cass., 10 avril 1866. Sirey, 66, 1, 190.

(2) RoDiÈRF. et Pont, t. 1, n" 158. — Troplong, Contrat de mariage, n" 288. — Caen, 9 mai 1844. Sirey, 45, 2, 76. — Nimcs, 6 août 1851. Sirey, 51, 2, 613. — Cass., 6 avril 1858. Sirey, 59, 1, 17.

(3) Pau, 18 juin 1836. Sirey, 36, 2, 546.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1338). 333

de confirmation n'est valable de leur part, avant la dissolution (lu mariage.

24. Nous sommes déjà autorisé à poser ce principe général, que si le vice de l'acte tient à une présomption légale d'erreur, de dol et de fraude, résultant de l'inobservation des formalités prescrites, ce même vice se communique aux actes de confirmation et d'exécution, tant que le principe n'en est pas effacé ; de telle sorte que ces actes ne peuvent valoir comme confirmation ni ratification, et que l'action de la partie à laquelle on les oppose ne peut être éteinte que par le laps de temps nécessaire pour la prescription à laquelle elle est spécialement soumise. Ce principe, qui se déduit des observations qui précèdent, est confirmé par un nouvel exemple, que nous empruntons aux comptes de tutelle.

L'article 472 prononce la nullité de tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'iln'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise dos pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de lavant-compte, dix jours au moins avant le traité. Tout acte de confirmation d'un traité ainsi fait en contravention aux dispositions de cet article, ne peut donc être valable, s'il n'est intervenu après l'accomplissement des conditions qu'il prescrit. Cet acte de confirmation est, en effet, entaché lui-même du même vice que le traité auquel il s'appbque, soit qu'il s'agisse d'une ratification tacite ou expresse (1).

« Aux termes de Tarticle 472, dit la Cour de cassation (2), tout traité qui peut intervenir entre le tuteur et le pupille devenu majeur est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives...

(1) Zachari/E, t. 1 , p. 237, cl t. 2, p. 455, T" édit., et t. 1 , p. 494, et t. 4, p. 265, 4^ édit. — Lyon, 31 déc. 1832. Siuey, 33, 2, 173. — Grenoble, 15 nov. 1837. Sirey, 38, 2, 180. — Contra, Limoges, 8 mai 1835. Sirey, 30, 1, 946.

(2) Cass., 5 juin 1850. Sirey, 50, 1, 714.

334 THÉOBIE ET PRATIQUE

L'action en nullité n'étant ouverte qu'après la majorité du pupille, elle peut être exercée tant que le compte de tutelle n'a pas été rendu, et quelque soit l'âge du pupille, à moins que l'action n'ait été légalement prescrite. Elle ne peut cesser d'exister par la connaissance que le pupille, devenu majeur, pouvait avoir de ses droits et de sa juste position à l'égard du tuteur, puisque, aux termes de l'article 472, la présomption légale de la connaissance de ses droits n'existe, pour le pupille devenu majeur, que par le fait même de la reddition du compte de tutelle, détaillé et accompagné de la remise des pièces justificatives. L'exécution donnée au traité n'en change pas le caractère, le vice dont l'acte lui-même est atteint se communiquant aux actes d'exécution, tant que la cause en subsiste. L'action en nullité ne saurait être prescrite tant que l'action du mineur contre son tuteur en reddition de compte de tutelle n'est pas prescrite elle-même par le laps de temps déterminé par l'article 475. » |

25. On s'est demandé si une obligation sans cause ou sur une fausse cause peut être valablement confirmée. Cette question peut indifféremment se résoudre par l'affirmative ou la négative, suivant le point de vue auquel on se place. Il importe donc de s'entendre, et, pour cela, quelques courtes explications sont nécessaires.

Non, sans doute, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut être confirmée, parce que, aux termes de l'article 1131, elle ne peut avoir aucun effet, qu'elle est frappée d'une nullité radicale, réputée même inexistante, et que ce qui n'existe pas n'est point susceptible de confirmation ni d'exécution qui en tienne lieu (1).

Mais c'est en ce sens seulement que la confirmation expresse ou tacite est impuissante à en couvrir le vice, si elle ne supplée elle-même l'absence ou la fausseté de la cause, de manière

(I) nonlcaiix, 2i dôc. 1844. Sirky, 45. 2, 356.

DES OBLIGATIONS (aIIT. 1338). 335

donner désormais à l'obligation une cause réelle et licite. Il t incontestable que, dans ce cas, le vice se continue dans icte de confirmation, quel qu'il soit.

L'obligation sans cause ou sur cause fausse peut, au conaire, être valablement confirmée et ratifiée, et sa confirma- 3n ou exécution volontaire emporte renonciation à en oppo- ■[' la nullité, si, de la part de l'obligé qui la confirme et ilifie, il y a eu intention de couvrir le vice en suppléant une luse véritable et licite d'engagement. Il existe, en effet, dès rs, une cause capable de fonder l'obligation, et il importe 3u à sa validité qu'elle y soit ou non exprimée, pourvu qu'en ÎJalité elle existe. Car une obligation n'est pas moins valable uoique la cause n'en soit pas exprimée. Ce n'est pas à un utre titre que les actes déguisés et simulés, sans fraude Qvers la loi, doivent être exécutés de la manière dont les arties ont entendu qu'ils le fussent, lorsqu'ils ont une cause cite et réelle (I).

L'exécution volontaire n'empêche alors fort souvent que la . épétilion comme indu de ce qui a été payé, sans donner ction pour le surplus au prétendu créancier (2). Lorsqu'il s'agit delà confirmation d'une obligation qui, dans 3 principe, était sans cause ou sur cause fausse, la question te sa validité et de son inefficacité se réduit donc à un point le fait. Si la confirmation, dans l'intention de celui de qui elle mane, n'a pas eu pour effet de suppléer le défaut ou la fauseté de la cause, elle demeure inefficace, et ne répare pas le ice. Que si, au contraire, le confirmant a entendu substituer me autre cause réelle, même purement gratuite, la confirmaion vaut et emporte renonciation à opposer la nulUté de l'engagement. Mais alors c'est au créancier qui s'en prévaut à tablir, d'après les circonstances, qu'elle réunit toutes les conlilions essentielles à son efficacité.

(1) TouLLiEB, t. 6, nM80, ot t. 8, n» 321

(2) DuRANTON, t. 13, n" 281.

26. Il est un vice de cause qui se rattache, sous certaii rapports, au défaut et à la fausseté de cause; c'est la lésioi qui n'est, à tout prendre, qu'une insuffisance de cause. Ce vi( peut de même être couvert par une confirmation expresse c tacite, et il peut l'être immédiatement; car, de sa nature, il i s'oppose pas à ce que la partie obligée, moyennant le concoiii de certaines conditions que nous expliquerons bientôt, coi firme et ratifie tout de suite son obligation, quelque lésionnaii qu'elle puisse être.

Nous observerons seulement que si la confirmation résuli d'une exécution volontaire, les juges devront se montrer d'ai tant plus sévères dans l'appréciation des conditions essentielk à tout acte confirmatif, que la lésion constitue un vice d'un espèce particulière, qui se mélange souvent d'erreur et de do et dont, conséquemment, la partie obligée ne se rend pas toi jours un compte parfaitement exact. Cette observation se coir prendra mieux par les explications qui vont suivre.

27. Les règles relatives à la confirmation, soit quant au fond soit quant à la forme, reposent toutes sur ce principe, qu, chacun peut renoncer au droit introduit en sa faveur; regui est juris antiqui omnes licentiam habere his quœ pro se intrc, ducta sunt renuntiare (1).

L'article 1338 dit lui-même qu'elle emporte renonciation Or, comme toute renonciation doit se faire en connaissance dt cause, toute confirmation expresse ou tacite doit égalemen avoir heu en connaissance du vice dont l'acte est entaché, e avec l'intention de le couvrir. Telles sont les conditions essen tielles de toute confirmation ou ratification, et les disposition; de notre article n'ont d'autre objet, quand elles règlent li forme de l'acte destiné à la constater, que de mieux assurai' la preuve de leur concours et de leur accomplissement.