L'acte de confirmation ou de ratification, dit-il, n'es

(I) !.. 29, C. De pactis

DE? OBLIGATIONS (aRT. 1338\ ^M

'lable que lorsqu'on y trouve la substance de Tobligation, la l'ntion du motif de Faction en rescision, et l'intention de joarer le vice sur lequel celte action est fondée. Remarquons bien que ces dispositions ne régissent que la j'me de l'acte, et ne concernent nullement la validité de la (Otirmation au fond. Cette distinction conduit à des consé- (cnces importantes.

L'acte de confirmation, soit authentique ou sous seing-privé,

I it donc relater la substance de l'obligation, c'est-à-dire qu'il

I it, en l'énonçant, la désigner de manière qu'elle ne puisse

-e confondue avec aucune autre. L'article 4338 n'exige que

relation de la substance de l'obligation, tandis que l'article

37 exige la relation de la teneur du titre. Il suffira donc,

n;r satisfaire aux prescriptions de notre article, de relater

■ngagement, quelque succincte et résumée qu'en soit la men-

)n, soit par sa nature, son nom, sa qualification, ou même

nplement sa date, pourvu qu'il n'y ait aucun doute sur son

'entité.

L'article 1338 exige, en outre, la mention du motif de l'ac- Dn en rescision, soit qu'il se tire du fait ou du droit (1), afin li'il soit bien établi que l'acte de confirmation a eu lieu en mnaissance.

Il faut enfin qu'on y trouve l'intention de réparer le vice sur quel cette action est fondée. C'est cette intention qui donne l'acte toute sa valeur. Il n'y aurait qu'un fait inefficace et érile, si la partie de laquelle émane l'acte prétendu de conrmation, n'avait en réalité jamais eu l'entention de couvrir ; vice.

29. Le concours de ces diverses conditions doit résulter de acte môme de confirmation. Il doit lui-même fournir la reuve de leur accomplissement. Ce n'est pas qu'il y ait aucune xpression sacramentelle exigée. Il suffit que les termes de

(1) Cass., 20 avril 1859. SmtY, tO, l,9t>l.

l'acte, quels qu'ils soient, ne permettent pas de douter quo confirmant n'ait eu l'intention de couvrir les vices de son cl. gation en parfaite connaissance de cause.

Il appartient, du reste, à la Cour de cassation de contrôl, au point de vue de la question de droit, l'appréciation que iu^es du fond ont faite des actes produits et invoqués coin, satisfaisant aux conditions prescrites par la loi (1). .1

30. L'acte de confirmation peut, indépendamment de s irrégularité quant aux énonciations qu'il doit contenir, ô entaché au fond d'un vice quelconque, tel que celui d'erreur, dol, de violence, d'incapacité. Il est alors sujet lui-même au action en nullité ou en rescision, et a besoin d'être confirn

Dans le cas même où il serait plus tard rescindé ou annu il ne laisserait pas de produire certains effets considéi blés. La rescision ou annulation ne remettra pas toujoi' les parties au même et semblable état que s'il n'avait jam; eu lieu: car il peut impliquer, de la part du créancier, certai faits qui peuvent exercer quelque influence sur l'action nullité ou en rescision que l'acte prétendu de confirmatr avait pour objet de couvrir. Telles sont les reconnaissanc interruplives de la prescription.

Par exemple, si l'acte de confirmation est annulé pour eau de violence et de dol, les motifs mêmes de son annulation foi ■ nissent la preuve que le créancier, lorsqu'il l'a surpris ou an elle, a reconnu l'existence de l'action en nullité ou en rescisi qui compétait contre lui. En conséquence, il en a, par reconnaissance, interrompu la prescription. Or, l'annulatii prononcée de l'acte coniirmatif n'empêche pas de subsister! aveux et reconnaissances qui en résultent, parce qu'ils se indépendants des motifs qui ont fait prononcer la nullité s( la rescision de l'acte de confirmation où ils sont contenus il

(<) Cass., 7 nov. 1877. Sirey, 78, I, 63.

(2) Troplong, Prescript., n" 618. — Zachari^, t. I, p. 70, n"= I l""" édil., et t. !,[). 133, -i" édil. — Vazkille, Prescript., n" 228.

DES OBLIGATIONS (aRT. 133S;. 339

. En exigeant que l'acte de confirmation contienne la ance de l'obligation, la mention du vice et l'intention de parer, l'article 1338 ne signifie pas que cet acte ne doive aucune espèce de valeur, s'il ne réunit pas cette triple tatation. Elle n'est, en efîet, requise, quant à la forme et ir de l'acte, que comme justification expresse et formelle îxistence des conditions au concours desquelles est suborlée la validité de l'acte confirmatif. Or, ces conditions peutrès bien exister en réalité, quoique l'acte ne les men- 16 pas ; et la confirmation étant valable en soi, il ne peut y • de difficulté que quant à la preuve de son existence. donc il existe, en debors de l'acte de confirmation qui, à n de son irrégularité, ne fait point une preuve complète, res éléments réguliers de preuve, et que l'on établisse par [ae le débiteur connaissait réellement le vice de son oblign. et avait l'intention de le réparer, la confirmation devra protous ses effets. L'irrégularité de l'acte destiné à la consn'exclut pas les autres moyens ordinaires de preuve, et être très bien suppléée par eux, conformément aux pringénéraux du droit. Il en résulte seulement que l'acte ne pas, par lui-même, preuve pleme et entière de la confiron, et qu'il ne constitue point un titre parfait sur lequel uges puissent fonder exclusivement leur décision (1).

I. Tous moyens de preuve sont alors admissibles. Car, ?ré l'insuffisance de ses énonciations, l'acte forme un comcement de preuve par écrit qui autorise l'admission de la ive testimoniale et des présomptions simples. Il ne s'agit dès lors, que de compléter la preuve par l'un de ces 'ans (2), à moins que les parties n'aient fait, de la passation 1 acte régulier, la condition substantielle et absolue de la jfirmation. L'acte n'est plus alors exigé simplement comme

) TouLLiER, t. 8, n" 499. — Duranton, t. »3, n° 276. — Zacuat. 2, p. 457, n^* '21, l"^édil., ol f. 4, p. 268, 4' 6d\\. ) TouLLiER, I. 8, n» 500.

moyen de preuve, mais comme condition de la confirmati puisque sa perfection même en dépend (1).

33. Si l'acte confîrmatif ne faisait mention spécialement! (l'un seul vice, il ne ferait preuve complète de la renoncia^ de l'oblige que par rapport à ce vice particulier. Quant ; autres vices non mentionnés dans l'acte, et également capal de fonder, à un autre titre, une action en rescision ou en i lilé, le créancier doit établir que, malgré le silence de l'ai la confirmation s'applique à tous indistinctement.

Mais tous moyens de preuve sont alors admissibles p l'établir, puisque, ainsi que nous venons de l'observer, l'a conlirmatif peut valoir comme commencement de preuve écrit. Cependant, s'il résultait des termes dans lesquels il conçu que le débiteur a eu l'intention de ne purger que tel^ exclusivement, son adversaire demanderait vainement à é. autorisé à prouver que la confirmation doit recevoir une api cation plus étendue. Il ne serait du moins admis à faire ce preuve que suivant les principes ordinaires applicables cas où il s'agit de prouver outre et contre la teneur d'un ac Il n'est plus, en effet, question, dans ce cas, de compléter i preuve, mais bien d'en administrer une qui est en oppositi avec les termes formels et exclusifs de l'acte.

3i. Ce point lui-même suppose résolue une question p'j générale; c'est celle de savoir si, lorsque l'obligation est en chée de plusieurs vices, l'obligé peut, après l'avoir confirn par rapport à l'un de ces vices, l'attaquer plus tard en res' sion ou en nullité, en fondant son action sur l'existence d' autre vice qu'il n'a jamais manifesté l'intention de réparer.

L'affirmative ne saurait souffrir aucune difficulté. La ce firmation, comme tous les actes émanés de la volonté, lire, effet, sa force de l'intention de celui qui confirme et ratifi Libre de confirmer ou non, il est maître de donner à sa co

(t) Dlrantci.n-, 1. i;$, MO 276.

DKS OBLIGATIONS (ART. 1338). 34 1

i.iation une portée plus ou moins restreinte. Il peut, ayant

p îieurs causes d'actions correspondantes aux différents vices

itTectent l'engagement, ne renoncer qu'à une action parti-

i re, et se réserver l'exercice des autres; par exemple, soit

1 s'agisse d'une confirmation expresse ou d'une confirmali I tacite, réparer les vices de consentement, tels que ceux I iiltant du dol, de l'erreur ou de la violence, et maintenir, VI [ en user à son gré, les vices de capacité, tels que ceux

il tant du mariage, de la minorité, de l'interdiction; les vices

!, tels que ceux résultant de la dotalité, de l'hérédité

1 11. ; les vices de cause, tels que le défaut ou l'insuffisance

f' là cause, par exemple, la lésion proprement dite. Tout ceci

f avoué par le droit et la raison (4).

)e même que la confirmation expresse, la confirmation I ite par exécution volontaire, d'une donation, par exemple, I it bien emporter, de la part des héritiers du donateur, I lonciation à la nullité résultant d'un vice de forme ; mais elle I ntraîne pas également renonciation à leur droit, qui en est ^entiellement distinct, de réclamer leur part dans la réserve

portion indisponible de l'immeuble donné. Ils peuvent

>AK encore agir en réduction de la donation comme excédant

'portion disponible (2).

35. Il ne se présente ainsi aucune difficulté sur le fond même

1 droit théorique, mais seulement dans son application. Si

icte confirmatif est expressément limité, et s'il contient,

lant aux autres vices non couverts, des réserves formelles,

1 n'éprouve aucune espèce d'embarras. Mais l'acte peut être

;plicite sur l'un des vices, sans avoir cependant rien d'exclu-

l quant aux autres ; il peut être muet sur tous, et se borner

(I) L. 1, C. Si major factus — Brunemann, sur cotte loi. — iULLiER, t. 8, n« 498. — Duranton, t. 13, n" 273. — Cass., 8 t'év. i\. SiREY, 41, 1, 436. — Limoges, 13 déc. 1847. Sihey, 48, -2, (i.

(à) Cass., 1-2 juin 1839. Smiey, 39, 1, 6J59.

à exprimer une confirmation en termes généraux, sans * cependant, ils soient absolus. Dans ce cas, la question être résolue suivant l'appréciation des circonstances eti laits de la cause. Mais il faut ne pas perdre de vue que la > firmation n'est en soi valable que tout autant que le co: mant a connu le vice, et en même temps entendu le répa Les seuls vices purgés et couverts seront donc ceux qu'il z connus et voulu couvrir. Quant aux autres, il n'y aura, d part, aucune renonciation aux moyens et exceptions don forment le fondement.

Cette appréciation est, sans doute, fort délicate et diffi en cas de confirmation expresse ; mais elle l'est peut-être { encore en cas de confirmation tacite, oùles actes desquels i résulte ont par eux-mêmes un sens général, et ne comport en apparence aucune espèce de distinction entre les vices d on prétend trouver en eux la réparation. Ici encore il s'agil rechercher avec soin si le débiteur a entendu les réparer to en égale connaissance de cause.

Ces deux conditions d'intention et de connaissance, qui s( intrinsèques et essentielles à toute confirmation, sont, en efï communes à la confirmation expresse et à la confirmatij tacite. Leur concours est exigé pour l'une et pour l'auti Comme les actes d'exécution volontaire, d'où résulte la coni; mation tacite, n'ont de valeur que comme indices d'une int(| tion présumée de la part de celui de qui ils émanent, ce intention doit elle-même, comme aux cas de confirmatii expresse, se caractériser et se qualifier par la connaissan acquise des vices qu'il s'agit de réparer. L'exécution volontai doit ainsi être éclairée, réfléchie et exempte de toute errei

Le texte de l'article 1338 appuie ces observations, qui so fondées sur la nature même de tout acte confirraatif. Il vei en etTet, qu'à défaut d'acte de confirmation ou ratificatio TobUgation soit exécutée volontairement après l'époque laquelle l'obhgation pouvait être valablement confirmée < ratifiée. Or, quelle est celte époque? C'est celle où le confi

DKs OBLiGATiOiNS (aut, 1338 . 343

ijlint avait connaissance des vices qu'il avait l'intention de if,j|parer, puisque notre article exige, pour la régularité de l'acte confirmation et comme preuve de cette connaissance, que de mentionne le motif de l'action en rescision. Donc, celui li exécute volontairement une obligation sujette à rescision i à nullité doit, pour en couvrir et réparer régulièrement les ces, en avoir acquis la connaissance au moment où il accomit un acte d'exécution volontaire. Et c'est aux juges à vérifier ! point de fait par l'appréciation des diverses circonstances (1).

36. Sous le rapport de la connaissance des vices qui motient l'action en nullité ou en rescision, la position de l'obligé ui a figuré personnellement dans l'acte est différente de celle e ses héritiers ou ayants-cause. Il peut exister, en effet, cerains vices inhérents à sa capacité ou à son consentement, que eux-ci ne sont pas aussi bien que lui-même en état de connaître et d'apprécier. Ainsi, l'héritier qui paye une dette extorjuée par violence ou surprise par dol à l'égard de son auteur, l'est pas censé confirmer et ratifier l'obligation, s'il n'est point 'Habli qu'il a payé en connaissance du vice. Il peut donc, nonobstant le payement qu'il a fait de bonne foi, dans l'ignorance de la violence ou du dol, faire annuler l'obligation et exercer la répétion de l'indu (f).

Que si, au contraire, c'est son auteur même qui opère le 3ayement, comme il a été personnellement victime de la violence et du dol, il ne peut en prétexter cause d'ignorance, et

(1) TouLLiER, t. 8, n° 304. — Merlin, Rép., \o Ratification, n^' 9, 3t Quest., Eod.. V § 5, n» 3. — Zachari.e, t. 2, p. 433, n^" 20, !■■' édit., et t. 4, p. 266, n'« 21, 4'' édit. — Duranto.n, t. 13, n" 277. - Cass., 5 déc. 1826. Sirey, 27, 1, 70. — Grenoble, 8 mai 1833. SiREY, 35, 2, 554. — Cass., 29 juillet 1856. Sirey, 57, 1, 824. — 2o nov. 1837. Sirey, 38, 1, -209. — Lyon, 6 août 1857. Sirey, o8, 2, i8o. — Cass., 28 nov. 1866. Sikey, 67, I, 18. — 14mai 1867. Sirey, S7, 1, 236. — 18 juin 1867. Sirey, 67, 1, 297. — 9 juillet 187 3. Sirey, 73, 1, 390.— 9 janvier 1884. Sirky. St. 1, 37."i.

(2) Pothier, Condict. iadeb., n" 141.

la confirmation est valable, pourvu qu elle ait eu lieu après f découverte du dol ou la cessation de la violence.

Aussi, pensons-nous que rarticlc892est inapplicable, lorsqij ce n'est pas le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou ^ partie, après la découverte du dol ou la cessation de la vi lence, mais bien l'héritier de ce cohéritier, dans l'ignorani du dol ou de la violence pratiquée envers son auteur. Si, ^ effet, cet article dispose que le cohéritier qui a aliéné son 1 n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour d ou violence, si l'aUénation qu'il a faite est postérieure à l découverte du dol ou à la cessation de la violence, une sen blable disposition est uniquement fondée sur ce que, dans ( cas, Tahénation volontairement consentie, en connaissance d vice, constitue une confirmation tacite du partage. En exigeai que l'aliénation ait lieu en connaissance du vice, l'article 89 ne fait, ainsi que nous l'expliquerons plus loin, que consacre les principes généraux du droit posé dans l'article 1338. Oi l'on comprend sans peine que l'héritier du cohéritier coparta géant, qui aliène tout ou partie de son lot, ne doit point, sou le rapport de la connaissance du vice qui affecte le partage être assimilé à son auteur, et que l'article 1338 lui est seu applicable ; c'est-à-dire qu'il n'est censé ratifier le partage, pa l'aliénation de tout ou partie de son lot, que si, au moment d cette aliénation, il a personnellement connu les vices de l'acte Et, quant à cette connaissance, il ne suffirait pas, pour h validité de la confirmation ou de l'exécution volontaire, qu'elh fût seulement signalée comme possible et extrêmement vrai semblable. Elle n'aurait, dans ces termes, qu'un caractèn conjectural, tandis qu'elle doit être positive et certaine, ht Cour de cassation (1) a fait de ce principe une applicatior très rigoureuse, au cas d'exécution volontaire d'une ventt arguée de lésion de plus des sept-douzièmes.

(1) 19 déc. 1853. Sirey, 54, I, 686. — Voy. encore Cass. î9 juillet 18b6. Sirey, S7, 1, 82i.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1338'. 2 V.')

M . Ici se présente une question relative à la charge de la jMive. Est-ce le créancier qui invoque la prétendue confir- 1 lion qui doit établir qu'elle réunit toutes les conditions tieiilielies à sa validité? Ou bien, au contraire, est-ce au débiijr contre lequel on s'en prévaut, à justilicr qu'elle ne rem- 1 point les conditions voulues d'intention et de connaisiice ?

pM. Touiller (i) pense que le débiteur est tenu de cette preuve gative, parce que si, aux termes de l'article 1338, l'exécum volontaire suffit, celui au profit duquel le contrat est lifié par l'exécution n'a rien autre chose à prouver; qu'en nséquence, il n'est pas obligé de prouver que le ratifiant innaissait le vice du contrat quand il l'a exécuté; que c'est ce dernier de prouver qu'il ne le connaissait pas, s'il croit DU voir le faire.

Ces observations ont entraîné M. Merlin, qui, après avoir [nbrassé l'opinion contraire (:2), s'est plus tard rétracté (3), 1 ajoutant aux raisons données par M. Touiller, que, l'erreur e se présumant pas, c'est à celui qui l'invoque k la prouver, ous ne saurions, quant à nous, nous ranger à cette opinion. L'argument que l'on tire du texte de l'article 4338 n'est en moins que concluant, et quand on dit que, si l'exécution olon taire suffit pour confirmer l'obligation, le créancier qui oppose n'est pas tenu de prouver que l'obligé connaissait le ice de son engagement au moment de l'exécution volontaire, D donne aux expressions mutilées de notre article une très lusse interprétation. On ne fait pas attention, en effet, que ette exécution ne suffit qu'à la condition qu'elle a eu lieu près l'époque où l'obligation pouvait être valablement conrmée ou ratifiée. Or, M. Touiller (4) dit lui-même que c'est

(I) T. 8, n^olG. — Conf., Troplong, Donat., n" 1749.

(-2) Réj)., \" Ratification, n" 9, cl v" Testament, sccl. 2, ,ï; o, n^'S.

(J) Quesl.. \° Ratificatl,on, § 5, n» S.

[i] T. 8, n" .jOi.

3i6 THÉORIE ET PRATIQUE

l'époque où l'obligé a connu les vices de l'obligation. Don cette connaissance acquise est une condition essentielle, < laquelle est subordonnée refficacité de l'exécution volontai .; comme confirmation. La conséquence qu'il tire du texte ( j l'article 4338 est ainsi contradictoire avec le sens qu'il lui. attribué, puisque cette conséquence ne serait exacte qi dans le cas où il serait établi que l'exécution volontai ij vaut comme confirmation, abstraction faite de la connai: sance ou de l'ignorance de l'obligé, quant aux vices qui ent) chent son obligation. Or, l'exécution volontaire ne sufj point, nous le répétons, si elle n'a eu lieu en connaissance ( vice.

Quant à l'argument tiré de ce qu'en général l'erreur ne ; présume pas, et que c'est à celui qui l'allègue à la prouver,, est ici tout à fait inapplicable. Oui, sans doute, il est inco testable que celui qui se prévaut de l'erreur pour en faire fondement d'une action ou d'une exception, doit l'établi mais l'obligé à qui on oppose sa confirmation prétendue n'f point dans cette situation. Voici, en effet, dans quelle positic il se trouve et comment se développe le débat. ^

Il poursuit une action en nullité ou en rescision, et étab l'existence du vice sur lequel il la fonde. Sa demande est air justifiée, et il n'a plus rien à prouver. Quant à son adversair il oppose l'exécution volontaire; il se constitue donc dema deur dans son exception, et conséquemment, il doitlajustifu suivant les principes du droit commun. Or, cette exceptii ne sera justifiée que lorsqu'il aura établi que la prétend confirmation dont il se prévaut, réunit toutes les conditio intrinsèques essentielles à sa validité ; et cette preuve ne se faite que lorsqu'il aura établi que le débiteur a exécuté vole tairement, en connaissance du vice, avec intention de réparer.

Si plusieurs vices existent concurremment, il devra admin trer la preuve pour chacun d'eux; autrement, l'obligé pour encore agir en rescision ou en nullité, en se fondant suri

Diis OBLIGATIONS (art. K538). 347

mires vices dont il ne sera pas prouvé qu'il avait également bonaissance au moment de l'exécution de l'acte. Il nous paraît si vrai que la charge de cette preuve incombe u créancier qui oppose la confirmation, qu'il ne doit pas en Hre différemment en cas de confirmation expresse, puisque es conditions essentielles et fondamentales de toute confirnation ou ratification sont indistinctement les mêmes, indébendamment de la forme et de la nature des actes par lesquels eur existence se révèle. Or, supposez un acte de confirmation expresse qui ne mentionne pas le motif de l'action en rescision ; cet acte n'est pas valable ; néanmoins, celui qui l'oppose peut s'en autoriser pour être admis à prouver que la confîration réunit toutes les conditions requises pour sa validité. \Iais c'est à lui à faire cette preuve; c'est à lui qu'incombe la charge d'établir que l'obligé connaissait le vice de son contrat. Pourquoi en serait-il autrement en cas de confirmation tacite? Est-ce que les actes d'exécution volontaire emportent, par eux-mêmes, une présomption de science, et écartent toute présomption d'erreur de la part de celui de qui ils émanent? Que si, enfin, il n'existe ni acte exprès de confirmation, ni "aits d'exécution volontaire, le créancier sera sans doute admis à prouver, par tous les moyens qui seraient admissibles pour établir l'existence de l'engagement, si elle était contestée, qu'il est intervenu une confirmation expresse, mais verbale. Est-ce que, dans ce cas, il ne serait pas tenu de prouver que l'oMigé a confirmé en pleine connaissance de cause? Pourquoi en |serait-il donc autrement dans les autres cas de confirmation, 'quand, par eux-mêmes, les actes invoqués sont insuffisants pour justifier de cette connaissance acquise (1)?

38. Quoi qu'il en soit, il convient de distinguer entre l'erreur de fait et l'erreur de droit. Ce que nous venons de dire

(I) Zacuarle, l. 2, |). 45.5, n'" 20, l'" (klit., cl l. 4, p. '2H6. n^-^i, 4« cclit. — Marcadk, art. 1338, n"^ i

est inapplicable à cette dernière, parce qu'elle ne se présume point, qu'elle sort des règles ordinaires, et que c'est toujours à celui qui l'allègue à en établir l'existence par des preuves claires et positives. Lorsque le débiteur qui a confirmé son obligation, en connaissance du vice, prétendra que, néanmoins, il a été induit en erreur sur les conséquences juridiques et les effets légaux de ce vice, il sera tenu d'administrer la preuve de cette erreur de droit. Son adversaire ayant prouvé qu'en fait il connaissait le vice, n'a plus rien à établir, et, s'il y a doute, il en profite (1). Le confirmant est ainsi chargé de prouver l'erreur de droit qu'il invoque, comme il le serait en cas qu'il prétendît avoir été victime du dol ou de la violence.

39. Du reste, les tribunaux peuvent résoudre par l'appréciation des circonstances, les deux questions relatives, soit à la connaissance du vice, soit à l'intention de le réparer.

La nature du vice qui entache l'obUgation ou de l'exécution volontaire qu'on oppose comme confirmation, peut servir elle-même à les résoudre. Tel est le cas où, le vice étant personnel et apparent, celui qui confirme ne peut, avec apparence de raison, prétexter cause d'ignorance, et où les actes d'exécution sont tellement énergiques et caractérisés, qu'il est impossible d'admettre qu'il n'ait pas eu l'intention de purger et de couvrir tous vices quelconques, en pleine et entière connaissance.

40. A ces premières conditions, indispensables pour que les actes d'exécution volontaire vaillent confirmation, il convient d'en joindre d'autres. Il faut, en outre, que ces actes d'exécution émanent d'une personne capable de s'obliger, puisqu'ils ne peuvent utilement intervenir qu'après l'époque où l'oMigation pouvait être valablement confirmée, et que ceux-là seuls sont capables de confirmer qui sont capables de contracter.

41. L'exécution doit enfin être volontaire, c'est-à-dire qu'elle

(i) ZACHAKi.ii, iMd. — Cass., Il juillcl 1859. Sirev, 60, 1, X6.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1338), 349

le doit être ni surprise par (loi, ni arrachée par violence, ni orcée par les voies de droit. Elle ne serait pas volontaire si lie était entachée de vices qui invalident le consentement, ou i elle n'avait eu lieu qu'à la suite et en exécution d'une pouruite judiciaire ou d'une contrainte légale, ou dans le seul but le s'y soustraire (1).

42. Moyennant le concours de ces différentes conditions, Ipxécution volontaire vaut confirmation de l'acte, et en couvre les vices, soit qu'il s'agisse d'une action en nullité ou d'une action en rescision. Les articles 1311 et 1338 ne permettent pas lie faire aujourd'hui la distinction proposée par nos anciens auteurs, et reproduite par M. Merlin avant la promulgation (lu Code civil (2).

Voici en quoi consistait cette distinction : Suivant les principes de la loi romaine, on distinguait entre les actes nuls de plein droit, ipso jure, et les actes simplement rescindables. Quant aux premiers, l'exécution volontaire qui leur était donnée en majorité par le mineur emportait ratification complète de sa part. Quant aux derniers, malgré l'exécution qu'il leur avait donnée en majorité, le bénéfice de la restitution en entier lui demeurait encore réservé. La raison de cette différence était prise dans la nature spéciale du vice dont l'acte était infecté. L'acte nul, ipso jure, ne pouvant produire par lui-môme aucun effet, l'exécution qui lui était volontairement donnée par le mineur devenu majeur ne pouvait avoir d'autre objet que de le confirmer et d'en purger les vices. Au contraire, l'acte simplement rescindable et conséquemment supposé valable en soi, étant susceptible de produire certains effets obligatoires, même pour le mineur, jusqu'à son annulation prononcée, on ne pouvait, dans le doute sur le motif qui le déterminait à exé-

(1) TouLLiER, t.8, n^SI^.— Zachari.e, t. 1î, p. 4.^8, r-^^éclil., et t. 4, p. 269, 4« (^dit. — Dukanton, t. 13, n° 28-2. — Cass., 19 janv. 1S3(), SlRKY, 30, ), 09.

(2) Quosl., v° Mineur, 'i, 3.

350 THÉoniR KT PRATIQUE

cuter cet acte, interpréter l'exécution volontaire exclusive-! ment dans le sens d'une ratification destinée à couvrir même le vice de lésion. 11 semblait qu'on devait alors n'y voir qu'un acte contraint et forcé, que le mineur avait accompli par, nécessité, parce qu'il ne pouvait faire mieux ni autrement (1). Voilà pourquoi la confirmation d'un acte nul de droit pouvait être tacite, tandis que celle d'un acte rescindable ne pouvait être qu'expresse et formelle. Le Code civil a rejeté cette distinction, et avec raison; car le mineur devenu majeur, pouvant également se soustraire à l'exécution de l'acte passé par lui en minorité, tout aussi bien lorsqu'il est sujet à rescision que lorsqu'il est atteint de nullité, l'exécution volontaire qu'il lui donne ne peut raisonnablement s'entendre que dans le sens d'une confirmation destinée à en couvrir les vices, quels qu'ils soient. Il n'y a donc maintenant aucun distinction à faire, dans le fond et dans la forme, entre les actes qui emportent renonciation à l'action en nullité, et ceux qui emportent renonciation à l'action en rescision (2).

43. Quant aux actes d'exécution volontaire, il importe peu qu'il s'agisse d'une exécution totale ou partielle. Ils n'en constituent pas moins une confirmation régulière de l'obligation (3).

Les faits d'exécution desquels peut résulter une confirmation tacite varient, d'ailleurs, suivant la nature de l'engagement. Mais, en général, il y a confirmation tacite de la part de celui qui fait ou prend livraison de la chose, opère ou reçoit payement, fait novation régulière, signifie même un simple commandement (4), accomplit, en un mot, un acte quelconque

(1) Merlin, Iblcl. — Voet, ff. De minor., n» 44.

(2) TouLLiER, t. 8, n»*510 et 511. — Zachari.e, t. 2, p. 457, i" édit., et I. 4, p. 268, 4« édit.

(3) DuRANTON, t. 13, no 280. — Zachari.e, ibid. — Fayard. R(''p., v's Actes récog. et conf., § 2, n° 4.

(4) Cass., 27 juillet 1829. Sirey. 29, 1, 370.

DES OBLIGATIONS (aRT. I338j. 3ot

exécution volontaire qui suppose nécessairement en lui la 3lonté de maintenir l'obligation. Ainsi, il y a confirmation cite de la part du mineur, lorsqu'il fait en majorité un acte ni n'est que la suite ou la conséquence de celui qu'il a fait en linorité; par exemple, lorsque, dans l'action ou les comptes e tutelle, il poursuit contre son tuteur le payement du prix 'un immeuble indûment aliéné (1); lorsqu'il accepte en majoité une reconnaissance de l'acquéreur portant que la vente, 'régulièrement faite sans formalités, a eu lieu sous faculté de achat; lorsque le mineur ayant vendu sous faculté de rachat, ans l'accomplissement des formalités voulues, cède en majoité son droit de réméré à un tiers (2).

44. L'exécution volontaire ne s'entend pas ici seulement desactes au moyen desquels une partie accomplit, envers l'autre contractant, tout ou partie des engagements qu'elle s'est imposés. Elle comprend aussi tous les actes de disposition, même consommés envers des tiers, tels qu'une donation, une vente, un échange, un transport, une délégation. De pareils actes constituent également une exécution volontaire de l'oblijgation; car, ils en supposent nécessairement le maintien, et ce maintien lui-même suppose, de la part de celui qui exécute, l'intention de réparer le vice et de renoncer à toute action en nullité ou en rescision (3).

Certains actes peuvent même être considérés comme constituant une exécution volontaire, quoiqu'ils soient accomplis par l'obligé seul, sans l'intervention ni le concours de qui que ce soit. Telles sontdes constructions, des réparations, et autres œuvres, k titre de propriété, qui supposent la volonté de maintenir l'engagement. Mais il en est autrement des simples

(1) L. 10, ff. De re.b. eor. qui fuh tut. iiel curai. — Cass., 9 nov. 4869. SiREY, 70, I, 71.

(2) Merlin, Quest., v° Mineur, § 3.

(3) Cass., 25 nov. 1878. Sirky, 79, 1, 57.

actes d'administration (1), si aucune autre circonstance P'^^ vient leur attribuer le caractère d'une véritable confirmatiil'^^'''' tacite: ce qui est abandonné à l'appréciation souveraine m tribunaux.

4S. Il importe de ne point assimiler à une exécution ce sommée les actes par lesquels on manifeste seulement Tinte tion d'exécuter l'obligation. L'article 4338 exige, en effet, ui! exécution accomplie ; et l'on comprend que les faits qui n'ii diquent qu'une intention qui ne s'est point encore réalisée, cl un caractère d'équivoque et d'incertitude qui a dû paraili^^"' insuffisant au législateur.

Ainsi, la simple demande d'un délai pour payer ne consf tue point un acte suffisant d'exécution (2).

Tels sont encore les effets d'une offre qui n'aurait pas é acceptée, et qu'il serait au pouvoir de celui qui l'a faite c retirer ou de renouveler (3).

Remarquons, au surplus, qu'il convient de ne point confor dre avec les actes de confirmation ou de ratification, les faii qui tendent à établir que le vice allégué, par exemple, un vie de consentement, erreur, dol ou violence, n'existe pas. Il n s'agit plus, en effet, de couvrir et de purger un vice prétendu mais seulement de prouver que l'obligation n'en est pas enta chée. Ce n'est donc qu'une question d'appréciation qu'il appar tient aux tribunaux de résoudre, abstraction faite des conditions spéciales et des formes particulières exigées pour le; actes proprement dits de confirmation expresse ou tacite

46. L'article 892 ne fait que confirmer les principes que nouJi venons de développer. Il dispose que le cohéritier, qui a aliéna son lot en tout ou en partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il

(1) DuRANTON, t. 13, n° 28-2.

(3) Zachari.e, t. 2, p. 458, 1" édit., cl t. i, p. 268, 4*' édit. — Rennes, 8 avril 1835. Sirey, 36, 2, 37.

(3) ZAr.UARi.E, ibid. — Cass., 8 avril 1835. Sirey, 36, i, 37.

DES OBLIGATIONS (aRT. i338). 353

(iite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation ija violence.

!>,omme cet article ne parle que du cas de violence ou de

\i. c'est une question fort controversée entre les auteurs et

ti s la jurisprudence que celle de savoir s'il est également

j[licable à l'action en rescision pour lésion. Les uns (4)

isenl que le simple fait d'aliénation rend le copartageant

i recevable à agir pour lésion, alors même qu'il a aliéné

nt d'avoir acquis la connaissance de la lésion. Les autres

lent, au contraire, que cette connaissance ait été au moins

uise avant l'aliénation (2).

jnfin, MM. Aubry et Rau sur Zachariae (3) pensent que l'are 892 est absolument inapplicable au cas de lésion, alors me qu'elle est connue, parce que l'aliénation que le copareant fait de tout ou partie de son lot ne constitue pas une icution proprement dite; qu'en effet, en aliénant en faveur iii tiers, il n'accomplit, à l'égard de ses cohéritiers, aucune î obligations que l'acte de partage lui impose; que les dis- 5itions de l'article 892 sont donc exceptionnelles, même en qui concerne les cas de dol et de violence ; qu'on ne saurait rattacher aux dispositions générales de l'article 4338, et appliquer, en conséquence, dans les conditions posées par dernier article, au cas de lésion ; qu'enfin, ce vice est d'une ture complexe, d'une appréciation délicate, et dont il est 1 difficile d'avoir une connaissance certaine dans toute son

I) Delvincourt, t. 2, p. 367. — Malpel, n" 316. — Chabot, . 892, n°2.

(2) DuRANTON, t. 7, n» 589. — Merlin, Rép., v° Lésion. § 6. — CHARiiE, t. 4, p. 419, 1" édil., et t. 6, p. .o87, 4'^ édit. — Belost- UMONT, sur Chabot, art. 892. — Vazeille, art. 892. — Cass., janv. 1833. Sirey, 33, 1, 209. — Bordeaux, 26 juill. 1838. Sirey, , 2, 51. — Nîmes, 22 mars 1839. Sirey, 39. 2, 461. — .Ageii,

mai 1850. Sirey, 51, 2, in. — Cass., 18 fév. 1851. Sirey, 51, 1,

(3) Zachari-e, t. 4, p. 419, n'« 32, l'»' édit., et t. 6, p. 587, n'« 39,

édit.

3Si THÉORIE KT PRATIQUE

étendue. L'aliénation de son lot, de la part d'un copartagea , n'est donc en aucun cas, suivant ces auteurs, ni une cou malion tacite du partage, ni une renonciation à l'action \ rescision pour lésion.

Nous reconnaissons volontiers que l'article 892, par c i même qu'il ne parle que du dol et de la violence, ne s'applii point à la lésion. Mais est-il possible de suppléer son silei par les dispositions de l'article 1338? C'est ce que nous pi sons. Il est incontesté que l'exécution volontaire, effectuée connaissance de cause, répare le vice de lésion comme U autre. Or, pour répondre tout de suite aux dernières consii rations qui sont présentées, nous disons que l'appréciation cette lésion est la même, soit qu'il s'agisse d 'une vente oud'\ partage, soit qu'il s'agisse enfin de tel ou tel acte d'exécutio Pour être conséquent, il faudrait aller jusqu'à dire que le vi de lésion résiste, par sa nature, à toute réparation au moyi d'actes d'exécution volontaire. Que si, à raison de son cara tère et des difiicultés d'appréciation, les juges doivent se mo: trer plus sévères quant à la connaissance que la partie q s'en prétend victime doit avoir de la lésion, il en résulte, m point que le vice ne peut êlre réparé, mais seulement qu'c n'en doit admettre la réparation par exécution volontaire qi lorsqu'il est bien établi qu'il était parfaitement connu, et ne vaguement soupçonné, quand les actes d'exécution ont eu liai

Toute la question est donc de savoir si le coparlageant qi aliène, en connaissance de la lésion, tout ou partie de son le fait un acte d'exécution. Et cette question se résume elle-mêir en celle-ci : Qu'est-ce que l'article 1338 entend par exéci tion volontaire? Nous l'avons déjà dit (1); il n'entend pas pe là seulement les actes par lesquels celui qui exécute accoD plit tout ou partie de ses engagements envers l'autre partie mais encore les actes de disposition et de propriété par lei quels il manifeste, soit unilatéralement, soit isolément, se

(1) Suprà, n» 44.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1338). 355

(itractuellement avec des tiers, rintention de maintenir et 'd confirmer l'obligation qu'un vice quelconque soumet à une «ion en nullité ou en rescision. Cette interprétation rentre (Qs la généralité de ces mots, exécution volontaire ; et ce qui fl'confirme, c'est, ainsi que nous le verrons bientôt, que les {'es de confirmation expresse ou tacite n'exigent point le < icours de celui au profit duquel ils ont lieu. .' 'L'aliénation qu'un copartageant consent de tout ou partie de ii\ lot est donc, dans le sens de l'article i338, un acte d'exé-

S'don;et, dès lors, elle vaut comme confirmation, pourvu 'elle ait été accomplie sous les conditions déterminées par iitre article. Elle réparera donc, suivant les principes du joit commun, non-seulement les vices de dol et d'erreur, îr'iis encore ceux de lésion et d'incapacité. i Ainsi l'a décidé la Cour suprême : « Aux termes de l'article |;7, C. civ., les partages peuvent être rescindés pour cause i violence ou de dol, et ils peuvent l'être également pour ' ase de lésion de plus du quart. Si l'article 892 dispose que '. cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou en partie n'est plus icevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, >sque l'aliénation est postérieure à la découverte du dol, ou a cessation de la violence, cet article ne s'occupe point du s où la rescision serait demandée pour cause de lésion ; et, r conséquent, l'action en rescision reste soumise, dans ce s, aux dispositions du droit commun. Il résulte du rapproement des diverses dispositions de l'article 1338, C. civ., e, soit que celui qui pourrait se pourvoir en nullité ou en scision contre une obligation la ratifie par un acte exprès, it qu'il l'exécute volontairement, la ratification ou l'exécution Ion taire ne peuvent le rendre non recevable dans son action nullité ou en rescision, qu'autant qu'il est établi qu'il conissait alors le vice dont lacle pouvait être infecté, et qu'il t, par suite, réputé avoir voulu le purger de ce vice. L'aliéition pure et simple par un copartageant, de tout ou partie • son lot, ne constitue pas une exécution volontaire du par-

3ofi rnÉORIE ET PRATIQUE

tage, équivalant à une ratification dans le sens de Tartic 1338, C. civ., s'il n'a pas connu, lors de l'aliénation, lalési( dont il se plaint; et elle ne peut, par conséquent, élever ui fin de non recevoir contre l'action en rescision du partaj formée postérieurement (i). »

/i7. La confirmation, soit expresse, soit tacite, n'a p* besoin, pour être valable, que la partie au profit de laquei elle a lieu y concoure elle-même. Elle constitue, de la parte confirmant, un acte purement unilatéral, soit qu'il s'agis d'une nullité relative ou d'une nullité absolue; et cet acte n pas besoin d'être accepté expressément. L'autre partie pe incessamment s'en prévaloir, sans qu'elle puisse être révoqui sous le prétexte qu'elle n'a pas été encore acceptée : c'est qi celui qui confirme venant joindre son consentement à cel déjà donné par l'autre partie, au moment où l'engagement été formé, cellerci est censée avoir donné d'avance son adh sion à la confirmation ou ralification. Ce n'est pas qu'il i forme un nouveau contrat; mais le concours des dei, volontés se reporte au temps du contrat primitif, en resseri et en fortifie les liens, sans former, à vrai dire, une conventic nouvelle. Voilà pourquoi les actes de confirmation, censi acceptés d'avance, n'ont pas besoin de l'être, et que la reno ciation qu'ils impliquent ne peut être rétractée (2).

/iS. Une ol)ligation peut enfin -être valablement confirma ou ratifiée par acte testamentaire; et cette renonciation à toi liioyens de rescision ou de nullité est obligatoire pour l héritiers.

(I"' i déc. 1850. Siiucv, lîsaî, I, .79. — Conf.. Cass., 9 mai l8o .Si r.KY. ").■), I, ^Ot. — Cass., 17 nov. 1858. Sikey, 59, 1, 2;t4. Nimc:,, i-1 avril l8o8. Sikey, 58, 2, 58G — l^oiticrs, 5 mars 186, SiKiv, Ci-. 1 , 'i3:>.

[i) TorujEK, t. 8, n" 509, en note. — ZAciiAitiyE, l. -2, p. 45? I'" édil., el t. i, p. 269, -4" (klil. — Meulin, Ouest., v Mineur, §; et V" Testuiacnt, § 18, n" 1.

DES OBLIGATIONS (ART. 13.iS). 337

49. La confirmation, ratification ou exécution volontaire, ,ns les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte, ivanl les dispositions de l'article 1338, la renonciation aux oyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'acte

en est l'objet. L'engagement devient inattaquable, comme jamais il n'avait été entaché d'aucun vice. Tout motif d'acon en nullité ou en rescision étant réparé, l'acte est censé 'en avoir jamais été atteint, et il en résulte que la confirmaon expresse ou tacite a un efTet rétroactif entre les parties (1).

50. Mais pour qu'il en soit ainsi, il faut que la partie qui a onfirmé l'acte, tacitement ou expressément, ne puisse plus gir du tout en rescision ou en nullité, en vertu d'une qualité utre que celle qui lui appartenait au moment de la confirmaon. Si, depuis, elle a acquis des droits qui l'autorisent à agir n une qualité différente, du chef d'un tiers qui n'a point conbmé ni ratifié, on ne peut lui opposer la confirmation ou exé- :ution volontaire précédemment émanée d'elle. Ces actes ne )euvent nuire à l'exercice des droits acquis par elle postérieu- •ement (2), quelle qu'en soit d'ailleurs l'étendue. Seulement, ;'ils sont moins étendus que ceux qui lui appartenaient lors- []u'elle a confirmé ou ratifié, la confirmation ou ratification produira encore effet pour tout ce qu'ils contiennent en moins.

51. L'article 1338 ajoute : sans préjudice, néanmoins, du ilroit des tiers. Il s'agit de déterminer le sens de cette réserve. Il en résulte évidemment une exception aux dispositions qui précèdent; c'est-à-dire que les tiers peuvent, en cette quahté, opposer tous moyens et exceptions contre l'acte qui a été l'objet d'une confirmation expresse ou tacite, bien que les parties contractantes y aient personnellement renoncé en ce qui les concerne. Ou bien encore on peut dire, en d'autres termes, que

(1) TouLLiER, l. 8, n°^ol3et5l i. — Zachari.e, t. 2, p. 458, T'^édit,, t. 4, p. 269, 4« édit. — Duranton, t. 13, n"» 287 et siiiv. — M arcade, art. i;i38, n» o.

(2) Cass., 18 août tï^iO. Sikkv, 40, !, 78o.

la confirmation, ratification et exécution volontaire n'ont poill d'effet rétroactif à fégard et au préjudice des tiers. Mais l||t$4 question, pour être ainsi nettement posée, n'en est pas miei résolue, et il reste toujours à expliquer en quels cas et à l'éga de quelles personnes les actes de confirmation ont ou n'ont pe d'effet rétroactif. Or, ce point est f objet d"une vive controverse dans la jurisprudence et dans la doctrine.

Parmi les auteurs, les uns distinguent suivant le caractèr«| de la nullité dont était atteint l'acte confirmé ou ratifié. S'agit-i| d'une nullité absolue, la confirmation n'a point, suivant euxj d'effet rétroactif. Et, par nullité absolue, ils entendent tout^ nullité qui peut être proposée indifféremment et également par chacune des parties, soit qu'elle se fonde sur un vice dd l'orme ou sur tout autre vice. Par exemple, un acte de ventej est nul quant à la forme ; le vendeur le ratifie et confirme.! Cette ratification ou confirmation ne fera pas tomber l'hypothèque qu'il m'aura consentie depuis la vente, mais antérieurement à la confirmation, sur les immeubles vendus (1).

S'agit-il, au contraire, d'une nulUté relative, la confirmation ou ratification a un effet rétroactif qui remonte au jour même de l'acte. Ainsi, un mineur, une femme mariée consentent [ une hypothèque en minorité ou sans l'autorisation maritale; plus tard, survient un acte de confirmation donné en majorité ou après la dissolution du mariage. Cet acte a un effet rétroactif qui valide l'hypothèque et lui fait produire effet au préjudice ) même des tiers auxquels des droits hypothécaires ou autres droits réels ont été transmis dans le temps intermédiaire qui s'est écoulé entre l'acte primordial et l'acte confirmatif (2).

« Inutile d'objecter, dit M. Merlin, la maxime que la ratification ne peut jamais préjudicier à un tiers. Cette maxime n'est vraie que quant à la ratification d'un acte que la loi considère

(1) TouLLiER, t. 7, n" 363. — Troplo.ng, Hyp., n" 499.— Merlin, Quest., v° Hyp., § 4, n»' 2, 6 et 7.

(2) Merlin, ibld. — Troplong, Hyp., 11"=' 493 et suiv. — Toullier, l. 7, n'"' 564 et 565.

e non existant, soit parce qu'elle le frappe d'une nullité

solue, par des motifs d'ordre public, soit parce qu'il manque

^'^ s formes essentiellement constitutives de son existence

•* Taie, soit parce qu'il est étranger à la personne qui le ratifie,

'i* qui, par sa ratification, se le rend propre. »

■" Voici comment les auteurs dont nous exposons la doctrine

sayenl d'établir celte distinction : S'il s'agit d'une nullité

iisolue, la confirmation ou ratification, disent-ils, ne tire sa

rce que de l'acte qui la contient. Elle est considérée comme

1 nouveau titre qui ne produit effet qu'à sa date, et qui, ne

)uvant être opposé aux tiers que de ce jour-là, doit recevoir

»n exécution indépendamment du premier, de telle sorte que

is droits acquis à des tiers depuis l'acte nul, mais avant la

bnfirmation ou ratification, continuent de subsister.

' Mais lorsque la nullité est simplement relative, elle consti-

le, en faveur de ceux qui sont admis à s'en prévaloir, plutôt

ne simple faculté de poursuivre et de faire prononcer l'annu-

ition de l'acte. Comme il n'est point frappé de nullité, et qu'il

ibsiste par lui-même, l'approbation expresse ou tacite qui lui

5t donnée plus tard a, comme la prescription de l'action en

escision ou en nullité à laquelle il est soumis, un effet

[étroaclif qui se reporte naturellement au temps où l'acte a

té passé (1).

Ceux qui ont acquis des droits dans le temps intermédiaire, joule-t-on, ne pouvant être admis à exercer les droits déjà xercés ou abdiqués parleur débiteur, il s'ensuit que, sauf les as de fraude, ils sont hors d'état d'exercer une action en resision ou en nullité à laquelle leur auteur a renoncé. Le preîier contrat est ainsi irréfragable à leur égard. Ces raisons ont particulièrement appliquées par les auteurs aux actes dts par les mineurs et les femmes mariées. A l'appui de cette distinction entre les nullités relatives et

(1) Troplong, ibld. — Meklin, ibld. — Toullier, l- 7, n"' 563, 564, 70, l. 8, no'* 322 el suiv.

les nullités absolues, on invoque diverses autorités empruntai à notre ancienne jurisprudence (1). Elle n'y était cepend pas universellement admise. Ainsi, Basnage (2) dit que c' une question fort problématique, si le contrat fait par m^'^ mineur, et qu'il a ratifié après sa majorité, a hypothèque | jour qu'il a été passé, ou seulement du jour qu'il a été rati Après avoir développé les raisons qui portent à décider q la confirmation a un eflet rétroactif, il ajoute que, dans le se: contraire, on peut dire que cessant la ratification, le contni ne peut subsister; qu'en effet, le mineur ne voulant point faire restituer, ses créanciers peuvent, néanmoins, exercer» actions et demander de leur chef la rescision du contrat. Toii tefois, il observe que cette raison serait peu considérable, le temps accordé pour obtenir le bénéfice de restitution étaii expiré. Il cite enfin un arrêt rendu le 6 février 4668, en 1| grand'chambre du Parlement de Rouen, qui décida que l créancier n'aurait hypothèque que du jour de la ratificatioi^' c'est-à-dire que la ratification n'avait point d'effet rétroactii au préjudice des droits de l'acquéreur des biens antérieure ment hypothéqués, en vertu d'un engagement contracté pai, un mineur, mais ratifié par lui plus tard en majorité. |

32. Cherchant à concilier cette jurisprudence avec cellei contraire du Parlement de Paris, Basnage propose une dis-1 linction. Si le mineur est restituable pour lésion ou pour dol, en ce cas, dit-il, la ratification d'un tel contrat ne pourrait avoir un effet rétroactif, parce que le contrat n'étant pas valable à cause de la lésion et du dol, et ne subsistant qu'en vertu de la ratification faite dans les dix années pendant lesquelles la rescision pouvait en être demandée, et ayant pu être annulé cessant la ratification, l'on ne doit pas en faire remonter

(1) Denisart, v" Ratification. — Nouveau Denisart, v Hyp., § 3, sect. 7. Arrêt du 19 août 1784, qui y est rapporté. — Sollatges, Hyp., p. i'26.

(2) Hyp., ch. 3.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1338). 361

îhypothèque au jour du contrat. Mais, dans le cas contraire, |Ji, par exemple, le mineur avait utilement employé les deniers *u il avait empruntés, en ce cas, comme il ne pourrait deman- (er le bénéfice de restitution, et que, par conséquent, la itification ne serait point nécessaire pour faire subsister le ijntrat, ses biens seraient valablement hypothéqués de ce •)ur-là.

i Nous remarquerons, sur cette seconde branche de la dis- ' action de Basnage, qu'elle n'a, dans l'opinion de son auteur siême, aucune espèce de sens et de portée ; car elle s'applique 'récisément à un cas où, suivant lui, le contrat est valable, k où, dès lors, n'y ayant aucune action en rescision ou en Nullité à couvrir, on n'a pas à se demander si une confirmation iui est inutile, a ou non un effet rétroactif à l'égard des tiers. la validité même du contrat, dès le principe, écarte une lareille question. Cependant, M. Duranton (1) a reproduit, sous le Code civil, L distinction de Basnage. Il pense, comme lui, que si le lineur a profité du prêt qui lui a été fait, par exemple, hypothèque qu'il a consentie en minoritéétant valable d'après i loi elle-même, a eflfet du jour où elle a été régulièrement rise, et non du jour de la confirmation ou ratification. Il ratiche ainsi la solution de notre question bien moins aux prinipes de la confirmation ou ratification, qu'aux règles relatives la capacité des mineurs. Il admet, en effet, que l'hypothèque été valablement consentie par le mineur, par cela seul qu'il profité des sommes prêtées, et qu'elle vaut jusqu'à concurînce du profit qu'il en a retiré. Or, c'est en ce point que ïside l'erreur de son opinion. Car il résulte manifestement Bs articles 457, 2124 et 2126, que les mineurs ne peuvent, ans le cas même où ils profitent du contrat, consentir valalernent hypothèque sur leurs biens. Ils doivent sans doute nir compte de ce qui a tourné à leur profit; mais il est si

362 THÉORIK ET PRATIQUE

vrai que ce profit réalisé no fait pas réputer valable Tangage; ment qu'ils ont contracté, qu"ils doivent n'en tenir compti qu'en conséquence de la rescision ou de la nullité prononcéii (le leur engagement, conformément à l'article 1312, C. civ. j Nous avons vu que la jurisprudence du Parlement de Roueï était contraire à celle du Parlement de Paris. En Bretagne^ Duparc-Poullain, cité par M. Touiller (1), pensait aussi que Ul ratification ou confirmation par laquelle un mineur avaii purifié en majorité le contrat par lui fait en minorité, n'avaii point d'effet rétroactif au préjudice des tiers qui avaient acquis; des droits dans le temps intermédiaire.

53. Revenons aux auteurs qui ont écrit sous le Code civil Les uns, repoussant la distinction que nous venons de rappeler entre les nullités absolues et les nullités relatives, er' proposent une autre fondée sur la nature des actes qui sont en concours. Par exemple, une personne confirme en majorité, ou après la dissolution du mariage, une vente qu'ell€( avait consentie en minorité sans observer les formes prescri-, tes, ou durant le mariage sans obtenir l'autorisation maritale] Cette confirmation n'aura point d'effet rétroactif, et ne pourra; être opposée à un second acquéreur auquel le mineur ou laj femme aura transmis régulièrement depuis la première vente, mais avant l'acte de confirmation, les mêmes immeubles qui avaient été déjà aliénés (2).

Que si, au contraire, il s'agit d'une constitution d'hypothèque faite irréguhèrement en état de minorité ou durant le mariage, la confirmation donnée plus tard aurait un effet rétroactif, au préjudice même des créanciers hypothécaires dont le titre a une existence régulière antérieure à la confirmation, mais postérieure à l'acte confirmé. On en donne pour raison qu'un débiteur pouvant hypothéquer les mêmes immeubles au profit

(2) Zachari^, t. 2, p. 137, n^"^ 10, ot p. 4o9, n'^ 31, l'" i^dit., ettl t. 3, p. 270, n"' 31, ot t. 4, p. 270, 4'^ édit.

plusieurs créanciers différents, l'hypothèque consentie en ijorilé ne s'oppose pas à la confirmation de celle qui a été nnée en minorité (1).

D'autres enfin repoussent toute distinction entre les actes atenant aliénation (2) et les actes emportant seulement astitution d'hypothèque (3). Ils pensent que, en aucun cas, confirmation de l'acte nul ou rescindable n'a d'effet rétroac-

à l'égard des acquéreurs ou autres qui ont acquis des )its réels sur la chose qui faisait l'objet du premier contrat, int qu'il fût confirmé ou ratifié (4). Peu importe alors, dans te opinion que nous n"hésilons pas à suivre, qu'il s'agisse droits d'hypothèque, d'usufruit, de servitude, de propriété autres, pourvu qu'ils constituent des droits réels en faveur ; tiers (5).

14. Mais avant de développer les raisons sur lesquelles nous ayerons de la fonder, nous devons dégager la question ncipale de quelques questions accessoires qui, en venant mêler, pourraient y introduire quelque confusion, lest d'abord bien reconnu que si l'engagement qui était is le principe affecté de quelque vice a été purifié, et est ^enu inattaquable par le seul laps du temps pendant lequel partie obligée devait se pourvoir en nullité ou en rescision, is ce cas, la confirmation du contrat, ou plutôt la prescripa de l'action en rescision ou en nulUté, a un effet rétroactif, me à l'égard des tiers, à la date de l'engagement. C'est, en ;t, la loi elle-même qui, à l'aide du temps, confirme le cont, et cetle confirmation rétroagit, à l'égard des tiers comme

I) Zachari*, ibld. — Paris, lo déc. 1830. Sirey. 31. 2, 83.

l] Cass., 16 janv. 1837. Sirky, 37, 1, 102.

3) Paris, 23 ]\\A\. 1838. Sirey, 39, 2, 5. — Montpellier, 6 janvier