Marcadé, art. 1338, n

5) DuRANTON, t. 13, n» 285, et t. 19. n" 344. — Marcadé, art.

8, n" 5, — Cass., 24 mars 1880. Sirey, 83, 1, 461.

364 THÉORIE ET PRaTIQUK

entre les parties contractantes elles-mêmes. Vainement ils ail gueraient que leur débiteur a laissé la prescription s'accompl à leur préjudice. Il dépendait d'eux d'agir, soit en son li( et place, pendant le temps fixé pour la prescription (1), s( même de leur chef personnel et en leur nom propre, comn subrogés à l'action en rescision ou en nullité (2). Car, no^ nous proposons d'établir que leur auteur, en contractant avi eux avant toute ratification et confirmation de sa part, e censé, par cela même, leur céder implicitement, avec les droi transmis, l'action en nullité ou en rescision qui lui compèt de telle sorte que désormais la prescription de cette action i doit courir et s'accomplir qu'à leur égard personnellement, sauf toutes causes de suspension et d'interruption de leur clii personnel. Ils auront donc toujours à s'imputer d'avoir laisj la prescription s'acquérir à leur préjudice.

SS. Maintenant, voyons quelles personnes la loi entend désigner par tiers. Elle entend par ce mot tous ceux qui sont ni héritiers, ni successeurs, ni ayants-cause de la par| qui a confirmé ou ratifié l'acte. Car, à leur égard, la confirra lion serait opposable comme à l'égard de celui-là même de q elle émane. Sont donc réputés tiers tous ceux qui ont d droits particuliers et personnels à défendre contre les act de leur auteur qui pourraient leur faire préjudice.

Les explications que nous avons données sur le sens de cet expression, dans notre commentaire de l'article 1328, revie nent naturellement prendre ici leur place. Il s'ensuit que simples créanciers chirographaires ne sont point des liei mais des ayants-cause qui ne peuvent, dans le cas même leurs titres ont une date certaine antérieure à l'acte de conl mation, s'opposer à ce que les créanciers hypothécaires, p exemple, dont les titres ont été confirmés, exercent lei

(1) Basnage, //j/p.,ch. 3. — DuRANTON, t. 19, n°34o. — Troplo; Hyp., n° 502. — Contra, Gkemeb, Hyp., t. 1, n" -47.

(2) Iiifrà, n» 59.

DES OBLIGATIONS (ART. 1338). 3fl5

ypothèques à leur préjudice. Ils ne peuvent point demander ii'iis viennent contributoirement et non par préférence. La jnfii'ination de leurs hypothèques produit en faveur des créaners hypothécaires tous ses elîets, comme si elles avaient été aiahles et régulières dès le principe, non-seulement envers le L'bileur, mais encore envers ses créanciers chirographaires, iii ne sont que ses ayants-cause (1).

56. La confirmation de l'acte soumis à une action en resciion ou en nullité ne constitue point un titre nouveau. Elle ne lit que lui donner plus de force ou une force qu'il n'avait pas uparavant; ou, mieux encore, elle emporte seulement, suiant les termes de l'article 1338, renonciation aux moyens et xceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte.

II en résulte que l'hypothèque confirmée, si elle a été déjà égulièrement inscrite, n'est point assujettie à une nouvelle nscription à prendre en conséquence de l'acte de confirmation »u ratification. Car l'inscription déjà prise n'est pas frappée le nuUilé en soi, et son annulation n'est que la conséquence le celle dont serait frappé l'acle constitutif de l'hypothèque, ja confirmation ou ratification de ce dernier acte assure donc 'efficacité de l'inscription à l'égard des créanciers hypothé- ;aires postérieurs (2).

Réciproquement, lorsqu'une partie confirme et ratifie un icle de partage ou tout autre acte équivalent, ce n'est pas à 'ompter de l'acte de confirmation et de ratification, mais ùen de l'acte confirmé, qu'a couru le délai fixé pourl'inscripion de son privilège de copartageant. Ce privilège sera donc perdu, à défaut d'inscription régulière, alors même qu'elle se serait réservé, dans l'acte de confirmation, tous les droits, ictions et privilèges résullant de l'acte confirmé (3).

(1) Conti-à, DuRANTON, l. 19, n" 34(i.

(2) Cass., 25 nov. 1836. Sirey, 57, I, 117.

(3) Cass., 10 nov. 1802. Siukv, G.J, I, I2i). — 30 jiii!!. 1873. A notée ■apport. — Dalloz, 74, I, 100.

Il s'ensuit encore que îes actes de confirmation qui s'appl; quent à une transmission de propriété, n'ont pas besoin d'êtr transcrits, et que, avant la loi du 23 mars 1855 sur la transcrii tion, le créancier auquel une hypothèque avait été consenti antérieurement, ne pouvait désormais, comme s'il s'agissai d'un acte réellement translatif, et s'il ne l'avait déjà fait d'un( manière régulière, prendre inscription conformément à l'ar ticle 834, C. p., dans la quinzaine de la transcription de l'acte, confirmatif (1).

Sous ce rapport, on peut dire qu'il a un effet rétroactif envers les tiers, en ce sens qu'il se reporte à la date de l'acte confirmé ou ratifié, pour lui donner une force pleine et entière. Mais il faut remarquer que cet effet n'a point lieu, même dans ce cas, au préjudice de tiers ayant des droits acquis antérieurement à l'acte de confirmation. Ils ne sauraient donc prétendre qu'il rétroagit à leur préjudice.

57. Les actes de confirmation ou de ratification peuvent être ' opposés aux tiers à qui des droits n'ont été transmis qu'à une date postérieure, sur la chose qui faisait le sujel de l'acte confirmé ou ratifié. Le débiteur ne peut, dès lors, transmettre plus de droits qu'il n'en a lui-même, exactement comme s'il avait, dès le principe, contracté un engagement inattaquable.

Mais pour que cet acte de confirmation leur soit efficacement opposable, il faut qu'il ail une date certaine antérieure, conformément aux dispositions de l'article 1328. Car ils sont des tiers contre lesquels on ne peut se prévaloir que d'actes ayant date certaine. Par exemple, un créancier hypothécaire, un acquéreur, auxquels on oppose un acte de confirmation d'une hypothèque ou d'une vente antérieure, peuvent le repousser comme n'ayant point de date certaine antérieure à leurs propres titres. Ils ont, en effet, intérêt et, conséquemment, droit à assurer le maintien des droits qui leur ont été

(1) Contra, Toullier, t. 7, n" .^63.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1338). ZCl

ransmis, et à les défendre contre tous actes par lesquels leur juteur aurait tenté de les restreindre ou de les modifier indû- :.ient à leur préjudice.

! Mais comme cet acte de confirmation ne contient aucune canslalion efïective de droits, qu'il ne fait qu'opérer Textinc- |ion d'une action en nullité ou en rescision, il est dispensé de 1 formalité de la transcription établie par la loi du 23 mars 855 (1).

58. Ces explications données, nous reprenons notre queson relative aux effets rétroactifs des actes de confirmation.

En général, les auteurs ne Tout examinée qu'au point de vue les vices résultant de la capacité. Nous devons la généraliser, t embrasser sous une formule plus étendue tous les vices de apacité, de consentement, de cause, d'objet ou de forme, qui euvent donner lieu à une action en nullité ou en rescision, [ous supposons donc un acte nul ou rescindable, quel que soit 3 vice dont il est entaché; et sous ces expressions nous comrenons tous les vices quelconques qui peuvent fonder la nulté ou la rescision d'un engagement. Ce point de vue général, utre qu'il rentre dans les termes et dans l'esprit de l'article 338, a l'avantage de donner une plus grande portée à la disiission qui va suivre et aux solutions qui en seront la conséuence.

Nous généralisons encore la question sous un autre rapport, n parlant du droit des tiers, nous entendons par là tous droits ropres et personnels acquis antérieurement à la confirmation u ratification, tels que des droits de servitude, d'usufruit, 'hypothèque, de propriété, ou autres droits réels, que les ers auxquels ils ont été transmis peuvent faire valoir et éfendre contre les actes par lesquels leur auteur pourrait les lodifier, restreindre et anéantir.

Ceci nous conduit à repousser la (listinction proposée entre

(I) Troflong, Transcript., n" 131.

les actes contenant aliénation et ceux emportant constitutifffl d'hypothèque légale, judiciaire ou conventionnelle. Nousrar geons les uns et les autres sur la môme ligne. Vainement o dit que celui qui a fait un acte de vente nul ou rescindable, t qui, plus tard, a aliéné en faveur dun tiers la même chosi avant tout acte de confirmation, s'est ainsi dépouillé du dro de confirmer, au préjudice du second acquéreur, la vente qui ; avait consentie précédemment à un autre; tandis qu'en con' (irmant l'hypothèque qu'il avait consentie par un acte nul o)| rescindable, il ne fait qu'user du droit qui lui appartient d'hyj pothéquer, autant de fois qu'il lui plaît, le môme immeubM au profit de différents créanciers; c'est-à-dire que deux vente j successives s'excluent, qu'elles sont en quelque sorte impéj nétrables, mais que plusieurs hypothèques peuvent concourij sur la même chose. On en conclut que la confirmation de l'hy pothèque rétroagit au préjudice des créanciers qui ont acqui> postérieurement à cette hypothèque, mais antérieuremenl à l'acte de confirmation, des hypothèques sur les mêmeài immeulbes. f

Ces raisons, tirées de ce que le débiteur peut, à son gréj| consentir successivement plusieurs hypothèques sur la même' chose, et de ce que ces hypothèques peuvent concourir sur^ leur gage commun, ces raisons nous semblent à peine spé-| cieuses. Elles ne peuvent conduire à la solution de notre question. Qu'importe, en effet, que plusieurs hypothèques, et non plusieurs ventes, puissent concourir sur la même chose? Seu-i lement, il est plus sensible, dans un cas que dans l'autre,, que les actes de confirmation ne doivent point avoir d'effet rétroactif au préjudice du droit des tiers. Mais, dans les deux cas, il y a mêmes raisons de repousser cette rétroactivité.

Considérés en eux-mêmes et abstraclivement, indépendamment de la nature de l'objet auquel ils s'appliquent, tous droits acquis aux tiers sont égaux et identiques. Peu importe qu'il' s'agisse d'un droit de propriété, d'hypothèque ou de tout autre i droit réel. De sa nature, le droit est toujours le même entre i

DKS OBLIGATIONS (aRT. J33S). 309

S mains de celui auquel il a été transmis; et il y a pour celui ji l'a transféré une égale impossibilité de rien faire, après i transmission, qui en restreigne ou modifie les effets. Telle it, cependant, la distinction que l'on prétend établir entre lypothèque et l'aliénation, comme si le tiers auquel une ypotbèque a été consentie n'avait pas, comme celui auquel

propriété d'une chose a été transférée, un droit égal, un térét égal à proléger et à défendre le maintien des engageants contractés en sa faveur. Envisagée par rapport à la iture essentielle des droits transmis, cette distinction manque )nc de base.

Mais les principes mêmes de la loi civile la repoussent forellement. Pour pouvoir hypothéquer, il faut pouvoir aliéner. r, il résulte de la distinclion que nous combattons que l'on »urrait hypothéquer, alors qu'on ne pourrait pas aliéner, lisque le débiteur pourrait confirmer valablement et avec fet rétroactif une hypothèque nulle ou rescindable, tandis fil ne pourrait de même, au préjudice des droits des tiers, nfirmer un acte d'aliénation. Une semblable théorie nous mble arbitraire et inconséquente.

On ajoute que les créanciers dont l'hypothèque est postéîurene peuvent prétendre que la confirmation de lapremière pothèque préjudicie à leurs droits; qu'ayant été avertis

son existence, ils ont pu et dû s'attendre qu'elle serait nfirm.ée, puisque leur débiteur ne renonçait pas, en leur nnant hypothèque, à la faculté de confirmer le premier gagement. Mais ces considérations laissent toujours la quesn entière. Car vainement on dit que les créanciers hypo- ^caires postérieurs ont pu et dû s'attendre à voir confirmer première hypothèque nulle ou rescindable; il reste encore îtablir que cette confirmation, de la possibilité de laquelle étaient prévenus, doit s'accomplir avec effet rétroactif. Ne at-on pas, au contraire, répondre que, sans doute, ils ont connaissance de l'hypothèque antérieure; mais qu'ils ont

en même temps qu'ils pouvaient la faire rescinder ou

370 THKORIE ET PRATIQUE

annuler; que, s'ils ont pu et dû s'attendre à réventualité d'B acte de confirmation, ils n'ont pu et dû l'envisager qu'avec sécurité que leur inspiraient des droits régulièrement acqui et auxquels leur débiteur ne pouvait désormais porter aucur atteinte? Ainsi se rétorquent les considérations invoquées l'appui de la rétroactivité de la confirmation ou ratification.

Cette première distinction écartée, nous avons à en réfut< une autre ; c'est celle d'après laquelle on range sur une ligr difïti rente les actes entachés d'une nullité absolue et ceu affectés d'une nullité relative. Cette distinction nous paraît elli même arbitraire et impuissante à résoudre notre question.

Il est bien entendu d'abord que la nullité absolue, dont o s'occupe ici, n'est point une de ces nullités viscérales par suit desquelles l'acte qui en est infecté n'a aucune existence légale et est réputé inexistant aux yeux de la loi. Nous avons vu qu l'effet de semblables nullités était d'empêcher toute coniirra; tion ou ratification de l'acte qui en est atteint. Or, dès l'instar qu'on suppose une confirmation ou ratification, on suppos( par cela même, une nullité qui ne s'oppose point à un pare acte, tout absolue qu'elle soit. La nullité absolue, dont il e; ici question, est donc simplement celle qui, sans rendr impossible toute confirmation ou ratification, est telle, néar moins, qu'elle peut être invoquée par toutes parties.

Eh bien, nous disons qu'il n'y a, quant aux effets de la cor firmation ou ratilication envers les tiers, aucune distinction faire entre les nullités absolues et les nullités relatives. On n saurait, en effet, la fonder sur les termes de l'article d338 qui se bornant à parler d'action en nullité ou en rescision, suppos indifféremment une nullité absolue ou une nullité relative telle cependant que l'acte qui en est infecté peut être valable ment confirmé ou ratifié.

Prétendrait-on la fonder sur la nature particulière de ce deux actions? Mais alors il faut trouver des raisons gêné raies, communes, et qui ne s'appUquent point seulement ai cas d'incapacité personnelle de la femme et du mineur. E

encore celles que l'on donne pour ce cas ne sont-elles point décisives. Il faut, en un mot, poser une théorie qui embrasse toutes les nullités relatives, soit qu'elles se réfèrent à des vices (le capacité, de consentement, de cause, d'objet ou de forme. A ce point de vue, une première considération nous touche; c'est que, s'agissant des effets de la confirmation ou ratification à l'égard des tiers, il est indifférent qu'il s'agisse de réparer tel ou tel vice produisant telle ou telle nullité, absolue on rela- I tive, et que le seul point important est de savoir si l'acte est (susceptible d'être confirmé et ratifié. On prétend en vain que l'acte fait par le mineur non habilité ou par la femme non I autorisée, ne peut être attaqué que par la partie incapable; qu'il subsiste tant qu'il n'a pas été rescindé; que, dès lors, la confirmation qui intervient et le purifie ne fait que mieux assurer pour l'avenir l'existence légale qu'il avait déjà du jour de sa consommation. Il faut, en effet, aller beaucoup plus loin, et dire la même chose de tous les autres cas de nullité relative, tels que ceux de dol, d'erreur, de violence, de lésion, de dotalité, et autres concernant les vices d'objet ou de cause. Or, la question étant posée dans ces termes généraux, qu'importe que l'acte soit entaché d'une nullité absolue ou relative, c'està-dire que les deux contractants ou un seul aient le droit de poursuivre la rescision ou la nuUilé de l'engagement? Il n'en est pas moins vrai que, dans l'un comme dans l'autre cas, racte subsiste tant qu'il n'a pas été rescindé ou annulé, et que, par rapport à celui qui en demande l'annulation, le seul point important est qu'il puisse régulièrement exerccj- l'action qu'il poursuit, soit qu'elle n'appartienne qu'à lui seul, ou en même temps à son adversaire, qui l'exerce lui-même ou ne l'exerce pas.

Il est bien plus sensible encore que, lorsqu'il intervient un acte régulier de confirmation ou de ratification, il est indifférent de savoir si ce vice, qui est ainsi couvert, produisait une nullité absolue ou relative. La purification de l'engagement rend oiseuse toute question à cet égard. A plus forte raison,

3T2 THKORIE KT PnATKjUF.

ce point est-il indifférent pour les tiers qui oui acquis dts droits de celui qui confirme ou ratifie, pendant le temps intermédiaire qui s'est écoulé entre le premier acte et sa confirmation. Quant à eux, il s'agit uniquement d'apprécier la nature des droits qui leur ont été transférés, de voir s'ils constituent des droits acquis, et si leur auteur a pu, par un acte ultérieur de confirmation, y porter une atteinte quelconque.

Notre question se trouve ainsi ramenée dans les termes généraux des règles relatives à la transmission des droits. Nous retombons sous l'application de la maxime, que nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même. Voici comment : J'ai contracté un engagement nul ou rescindable; plus tard, je transmets à un tiers des droits sur la chose qui a fait le sujet du premier engagement que je ralide et confirme après avoir fait ce second acte. Nous disons que cet acte intermédiaire empêche dorénavant toute ratification ultérieure au préjudice des droits qu'il a eu pour etTet de transférer à un tiers. La confirmation ou ratification n'aura lieu que sans préjudice de ses droits acquis. En effet, lorsque j'ai contracté avec ce tiers, je me suis engagé à faire produire au contrat tous les effets qu'il était dans sa nature de produire ; je me suis obligé à en assurer l'exécution, sans que je puisse, par aucun acte postérieur, lempêcher ni la restreindre. Or, cet acte ne peut recevoir son plein et entier effet que moyennant la nullité ou la rescision du premier engagement. Je me suis donc obligé, par la seule force du contrat que j'ai passé avec le tiers, à ne point confirmer le premier acte nul ou rescindable; c'est-à-dire à ne point renoncer aux moyens et exceptions qui pouvaient être invoqués. Autrement, je contreviendrais à l'obligation que je me suis imposée de droit de le garantir contre mes faits personnels. Je l'ai mis ainsi virtuellement en mon lieu et place, et il a accepté lui-même cette subrogation, en ce qui concerne l'action en nullité ou en rescision à laquelle est soumis le premier engagement.

Alors donc qu'après avoir ainsi transmis à un tiers des droits

DKS OBLIGATIONS (ART. 1338). 373

(|ui lui sont légalement acquis, je confirme ou ratifie la première obligation, je ne puis lui donner plus de force quil ne mappartient de lui en attribuer, au préjudice des droits que j"ai déjà transférés à ce tiers. Autrement, il dépendrait de moimême de restreindre ou d'anéantir, par mon propre fait, les effets de l'obligation que j'ai contractée envers lui. Je suis exactement dans la même situation que celui qui, après avoir transféré des droits à une personne, voudrait transmettre à un autre tout ou partie des mêmes droits. Car, dans notre hypothèse, confirmer une obligation antérieure nulle ou rescindable, c'est assurer au créancier prétendu des droits qu'il n'avait pas auparavant, et, conséquemment, lui en transmettre. Or, cette confirmation, si elle était opposable au tiers qui a acquis des droits sur la même chose, dans le temps intermédiaire, aurait pour effet de dépouiller ce tiers du droit d'exercer l'action en rescision ou en nullité qui lui a été virtuellement cédée, au moins jusqu'à concurrence des droits qui lui ont été transmis par le second contrat.

C'est ce que la Cour de cassation a parfaitement bien dit dans son arrêt du 16 janvier 1837 (1) : « A la vérité, dit-elle, le mineur peut, après sa majorité, ratifier la vente qu'il a consentie en minorité, et la ratification a pour effet d'effacer le vice de la vente et de consolider la propriété vendue entre les mains de l'acquéreur. Mais l'article 1338, qui proclame ces [irincipes, déclare en même temps que la ratification ne peut nuire aux droits des tiers. Celui qui a acheté du mineur devenu majeur, et avant la ratification d'une première vente nulle pour cause de minorité de son vendeur, a acquis un droit de propriété qu'il peut personnellement faire valoir, parce que, relativement à ce droit, il ne s'identifie pas à son vendeur, mais est un tiers au i)réjudice duquel celui-ci n'a pu faire aucun acte ni consentir aucune ratification. »

Ce point est surtout dune vérité plus manifeste lorsque les

(1) SiKEY, 37, I, 102.

droits qu'on prétend exercer concurremment, s'excluent l'un l'autre el sont incompatibles, comme lorsqu'il s'agit de droits de propriété, d'usufruit ou de servitude. Mais en matière d'hypothèques, le même principe, pour être d'une vérité moins flagrante, ne nous paraît pas moins incontestable. Nous en avons déjà dit quelque chose quand nous avons repoussé plus haut une distinction que nous avons qualifiée d'arbitraire et d'inconséquente. Nous n'avons à ajouter que peu de mots.

On dit que le débiteur peut constituer successivement sur la même chose autant d'iiypothèques qu'il lui plaît, au profit de difïérents créanciers; que,conséquemment, il peut valablement, ratifier, au préjudice des créanciers postérieurs, l'hypothèque consentie précédemment en vertu d'un acte nul ou rescindable. Ici revient encore la question de savoir si le débiteur peut, après avoir transmis des droits à un tiers, conférer à un autre plus de droits qu'il n'en a lui-même. Or, en consentant, dans le temps intermédiaire, une hypothèque à un tiers, il lui transmet sur la chose des droits tout aussi réels, quoique d'une autre nature, que s'il consentait une vente de la même chose en sa faveur. Le créancier a intérêt à assurer reflîcacité de son titre hypothécaire, de même que l'acquéreur l'entière exécution de son achat. Il s'est donc fait virtuellement céder par son débiteur, comme l'acquéreur par son vendeur, l'action en nullité ou en rescision qui lui compétait contre des engagements antérieurs, dont l'exécution etie maintien auraient pour efïet de réduire ou de modifier d'une manière préjudiciable les droits qui lui ont été transmis. Le créancier peut en consé- (|uence, et nonobstant toute renonciation ultérieure de son débiteur, exercer, à rencontre du créancier qui prétend avoir une hypothèque préférable à la sienne, l'action en rescision ou en nullité qui lui a été virtuellement et imphcitemeut cédée, comme étant comprise dans les droits qui lui ont été transmis.

On objecte enfin (1) qu'il est trop absurde de dire, par exem-

(1) Troploag, Hyp., n" 49i.— Merlin, Quesl., v" Hyp., § 4. n" 7.

DES OBLIGATIONS (aUT. 1338). 375

lie, que le mineur devenu majeur ne peut, par son fait, priver ;es créanciers du droit d'exercer à sa place l'action en nullité; ju'il résulterait de ce système quun débiteur ne pourrait amais user de ses droits, sans consulter la masse de ses créan- :iers; que ceux-ci n'ont plus la faculté d'exercer les droits de leur débiteur, lorsque ces droits ont cessé d'exister en sa personne et par son fait.

Cette objection serait fondée si les tiers qui ont acquis des droits, dans le temps intermédiaire, en étaient réduits à agir en vertu de l'article 4166, comme exerçant les droits de leur débiteur, en son nom, en son lieu et place. Mais là est précisément l'erreur. Ils exercent, en effet, en leur nom propre et personnel, l'action en rescision ou en nullité comme leur ayant été cédée par leur débiteur. N'est-il pas juste, dès lors, que ce dernier ne puisse leur enlever, par son propre fait, la faculté de l'exercer, ni consentir, dans la mesure de la cession qui en a été faite en leur faveur, aucune renonciation au préjudice de leurs droits? Telle est la première et immédiate conséquence des engagements qu'il a contractés envers eux; la seconde conséquence est que ces créanciers qui ont acquis des droits après l'acte confirmé ou ratifié, mais avant sa confirmation ou ratification, peuvent, dans leurs rapports avec ceux qui prétendent les primer ou les exclure, faire valoir contre les prétentions de ces derniers tous moyens et exceptions capables d'assurer le maintien et l'efficacité des droits qui leur ont été transférés.

59. Du reste, les tiers, comme cessionnaires de l'action en nullité ou en rescision, doivent l'exercer dans le temps où leur auteur aurait dû l'exercer lui-même, conformément aux dispositions générales de l'article 1304, ou autres dispositions particulières qui la soumettent à une prescription plus longue ou abrégée.

Mais, comme la confirinalion ou ratification émanée du débiteur ne peut leur être opposée ; qu'à leur égard elle est repu-

370 TIlÉOniE KT l'UATKJUE

tùe non avenue, et que la partie qui se prévaut contre eux du premier engagement qui est nul ou rescindable n'a à invoquer vis-à-vis d'eux que le moyen de la prescription, indépendammentde toutacte de confirmation ou ratification, lequel leur est étranger, ils peuvent opposer eux-mêmes toutes suspensions ou interruptions de la prescription, de leur chef personnel, bien que, du chef de leur débiteur, elles ne puissent pas être proposées.

60. Quant à la ratification donnée dans les termes de l'article 19!)(S, elle a, comme la confirmation dont nous venons de parler, des etïets rétroactifs. Dicendum est, hoc ipso ijuoiJ ratum liubcl, voluisse eum rclrocurrerc rutiliabilionem ad illud tempus quo co7ivenit {i); il faut reconnaître que, par cela même qu'on ratifie, on a l'intention de faire rétroagir la ratification au temps du contrat. Elle équivaut, en elîet, à un mandat; rali etiim habitio mandalo œquipuratur (2).

Mais cette rétroactivité n'a lieu qu'entre les parties. Elle ne peut préjudicier aux droits des tiers. Ainsi, ne leur est point i opposable la ralilication donnée par le véritable propriétaire 'j à Ihypothèque ou à la vente consentie par un tiers étranger ' sans qualité ni mandat. Il ne peut, en les ratifiant, leur donner un efïet rétroactif au préjudice des droits qu'il aurait transmis à des tiers avant sa ratification (3j. C'est en ce sens qu'il faut entendre la fameuse maxime de Barthole (4); Aclus médias inlcrveniens impedit ratihabitionem trahi rétro in prxjudicium tertii cui jus intermedio tempore qusesilum fuit; tout acte qui intervient ultérieurement empêche la ratitication de produire un eflet rétroactif au préjudice du tiers qui a acquis des droits durant le temps intermédiaire.

(1) L. 16, fj. De pignor. et hyp. — Voy. Cass., 43 dcc. 1875. SiREY, 70, I, '21i.

(2) L. li, ^4, ff. De solut.

(3) Troplong, Hyp., n" 496; Mandat, n" 620. — Duranton, t. 13, n" 286. — Cass., 2 cl 3 aoûl 1859. Sirey, 59, 1, 801.

(4) In leg., 10. Si indeb., %l. Si proctir., fj. Rem ratanihaberi.

Posons l'espèce suivante : Un tiers agissant tant en son om personnel qu'au nom d'un mineur pour lequel il se porte )rt, concède une hypothèque sur leurs immeubles pour une ette commune. Le créancier prend inscription, et cette insription, comme cela devait être, en même temps qu'elle nonce l'acte constitutif d'hypothèque, rappelle la promesse e ratification du chef du mineur, de telle sorte qu'elle Uisfait pleinement aux prescriptions de l'article 2148, 1. civ., notamment en ce qui concerne le titre, les personnes t les biens grevés d'hypothèques. Peu de temps après, le lineur ratihe. Postérieurement, d'autres créanciers inscrivent ur ses biens leurs hypothèques conventionnelles ou judiiaires. Quels sont les créanciers préférables? La Cour le cassation a décidé avec raison (1) que c'était le premier réancier, parce qu'au moyen de la ratification ultérieure, on hypothèque se trouvait régulièrement constituée, avec iffet rétroactif à l'égard des autres créanciers qui n'avaient icquis de droits qu'à une date postérieure, et nous ajoutons, 'n pleine connaissance de cause, puisque l'inscription les ivertissait de la promesse ou tout au moins de la possibilité l'une ratiiication qui, pour produire ed'et, n'entraîne pas la lécessité de reprendre une inscription nouvelle.

Mais remarquons bien que nous avons supposé jusque-là in tiers contractant comme porte-fort, comme gérant, en lehors de tout mandat ou au delà de son mandat, au nom l'une personne qui figure en nom dans l'acte. Si, au con- Iraire, il n'avait traité, par exemple, concédé hypothèque :|ue sous son nom personnel sur des biens ne lui appartenant pas, la ratification postérieure du vrai propriétaire ne suflirait pas pour valider l'hypothèque et l'inscription à l'égard du tiers. Une nouvelle inscription devrait être prise en vertu de l'acte de ratiiication et elle ne produirait cITet qu'à sa date. C'est que, dans ce cas, la première inscription, non-seulement

(1) 1J déc. 1875. SiiiEY, 70, 1, 273.

78 THÉOIUE KT PRATIQUE

a été prise en vertu d'un titre inefficace, mais encore elle iii faisait pas connaître la personne grevée de l'hypothèqiif c'est-à-dire le ratifiant. Aussi, la question actuelle doit-el!( se décider, moins par l'efTet rétroactif de la confirmation qm par le principe de la publicité des hypothèques. Car la lo n'exige nulle part la publicité des actes de confirmation alors du moins que les actes auxquels ils se lient ont ren déjà une publicité suffisante pour avertir les tiers.

La loi du 23 mars 1855 sur la transcription, nécessite, di notre part, une observation importante. D'une part, la ratifi cation ou confirmation de l'acte n'aura d'effet rétroactif, ; l'égard de la partie qui s'en prévaut, que tout autant que cetli rétroactivité s'appuiera elle-même sur l'accomplissement d. la formalité de la transcription, dans les cas où elle est exiué» pour que l'acte ratifié soit opposable aux tiers. D'autre pari si la ratification ou confirmation ne doit avoir lieu que san^ préjudice du droit des tiers, il faut toujours supposer que cet tiers ont eux-mêmes déjà régulièrement acquis ou conservé leurs droits, par la transcription ou l'accomplissement de^ formalités auxquelles leur acte était assujetti (1).

Mais, à la ditïérence des actes ordinaires de confirmation, l'acte de ratification que nous supposons ici donnée aux engagements pris par un gérant officieux, agissant sans mandai ou en dehors de son mandat, cet acte, a-t-OD prétendu, doit être lui-même transcrit, indépendamment de la transcription qu'auraient pu recevoir les contrats ratifiés. C'est que, en effet, la ratification seule complète et purifie ces contrats. Jusque-là, le tiers n'a pas contracté, ne s'est pas engagé. Par la ratification qu'il donne, il aliène, en réahté, et, bien qu'elle produise des effets rétroactifs, elle n'en est pas moins, de sa part, le premier acte qui le dépouille, en consacrant un état de choses auquel, jusque-là, il était resté étranger. Il importe donc, dans l'intérêt des tiers, de fixer par la pubhcité de la trans-

(1) Tkoplo.ng, Transcript., n°* 55, 174.

DES OBLIGATIONS (aRT. l3o8j. 3/9

iplion le moment où, après avoir ratifié, il cesse de pouvoir

sposer de sa chose (1).

Il s'ensuit que les faits de ratification tacite ne sont pas jposables aux tiers, puisqu'ils ne sont pas des actes suscepti- !es de transcription.

Cette opinion ne saurait être admise, du moins sans istinclion et dans les termes généraux et absolus où elle est reposée. En etïet, si la loi du 23 mars I800 a modifié dans 'ur application les règles du droit civil concernant la ratifiition, ce ne peut être que dans leurs rapports avec la publiée spéciale qu'elle organise. Elle ne louche donc pas aux ispositions des articles 1338 et 1998 du Code civil, et, par là lème reconnaît le principe sur lequel se fonde la rétroacliité de la ratilication. C'est que celui qui ratifie est censé .'approprier l'acte auquel il adhère, comme s'il y avait été éellement partie. La ratification ne fait qu'exprimer cette 'olonté, sans créer un nouveau contrat. Le contrat préexisant avec lequel elle s'identifie est le seul qui existe et soit iensé avoir toujours existé.

Aussi, la loi de 18o5 n'exige-t-elle par aucune disposition a publicité des actes de ratification, soit par la transcription oit par tout autre moyen. Ce n'est pas que ce défaut de )ubhcité n'expose les tiers à des surprises et à des fraudes, fiais il leur appartient d'aviser à la sauvegarde de leurs ntérôts. L'acte ratifié, tel que nous le supposons, a été passé, lu nom du ratifiant, par un porte-fort, un gérant officieux, m mandataire excédant son mandat. La transcription qui le )orte à la connaissance des tiers, les avertit en même temps îu'il est susceptible de ratification de la part de celui sous le 10m duquel il a été passé et transcrit; et, de son côté, la loi les prévient que cette ratification, si elle intervient, rétroagira.

Le seul cas où les raisons invoquées dans un sens contraire puissent s'appliquer, c'est celui où un tiers aliène sous son

(1) Troplong, Transcript., n»* 1-29 cl 130.

nom la chose d'autrui. La ratification du véritable propriélai consolidera bien la vente; mais comme la transcription ( l'acte ratifié a laissé les tiers dans une complète ignoran quant à la personne et la chose, l'acte de ratification dev; être transcrit pour leur être opposable. De sa lranscripti( seule datera pour eux la transmission de la propriété. Mai nous le répétons, ce résultat tient seulement à l'absence ( toute publicité régulière et au mensonge de la transcriplio

61. Il est une sorte de confirmation ou ratification doi nous avons parlé sous l'article 4291 (1), dans ses rappor avec la compensation; c'est celle qui résulte du concour dans les mêmes mains, de droits et d'obligations contradit toires, et dont la formule se trouve dans cette maxime : Que de evictione tenet aclio eumdem agenlem repeUil exceptio, qi nous traduisons ainsi : Qui doit garantir ne peut évincer, j

Elle suppose une personne contractant sur la chose d'av trui, et, plus lard, le véritable propriétaire transmettant se droits au promettant, ou ce dernier transmettant ses oblige tions au véritable propriétaire. L'acceptation de ces droits o obhgations équipoîle à une ratification expresse. Il est incor testable, en effet, que le véritable propriétaire peut ratifier par exemple, la vente de sa propriété. En succédant d'un façon quelconque aux obligations du vendeur, comme celt transmission suppose son acceptation, il se met dans l'impos sibilité de revendiquer comme propriétaire, ce qu'il doi garantir comme vendeur. De même, quand le vendeur succède aux droits du propriétaire véritable, soit par adition d'hérédité .soit par acquisition subséquente, la nuUité de la vente es purgée d'elle-même. Telle est la conséquence de 1 impossibihti où il est de faire valoir ses droits de propriétaire, en contra diction avec ses obligations de vendeur. Voilà en quoi consistj cette espèce de conlîrmalion ou ratification.

(1) .N""*;^ et .suiv.

DRS OBLIGATIONS lART. 1338). 381

Au lieu (l'une vente, nous pouvons supposer la concession une hypothèque, d'un usufruit, d'un bail, d'une servitude ou • tout autre droit réel.

Comme la confirmation ou ratificalion proprement dite, cette pèce de confirmation a un elîet rétroactif; et cette rétroac- ,ité a lieu envers les tiers auxquels ont été transmis les droits li, plus tard, ont été consolidés, du jour même où le proellant est devenu propriétaire de la chose. L'inefficacité de icte ayant été purgée dès cet instant, celui-ci n'a pu transrer ultérieurement à d'autres des droits au préjudice de ceu\ itérieurement acquis. Ainsi, le premier acquéreur, preneur !i créancier hypothécaire est préféré aux derniers en date, arce qu'il n'a pu leur être transféré alors plus de droits que "en avait le promettant (1).

' Mais cette confirmation n'a detïet rétroactif ({u'entre les arties, leurs héritiers, successeurs ou ayants-cause. Les tiers uxquels le véritable propriétaire aura transmis des droits ans le temps intermédiaire, n'auront, en conséquence àsouf- 'ir aucune éviction, aucune préférence de la part de ceux qui, ritérieurement à eux, mais avant la confirmation, ont stipulé u non propriétaire.

Par exemple, Paul est acquéreur, preneur, créancier hypolécaire du propriétaire véritable, mais à une date postérieure celle oùTitius a acquis d'un non propriétaire des droits sur , même chose. Il n'aura pas à en redouter la concurrence, si i non propriétaire duquel Titius tient ses droits, n'a acquis [le plus tard la propriété. Paul est, en elTet, un tiers auquel . confirmation des droits de Titius ne peut préjudicier, soit iie le véritable propriétaire ratilie, par ce qu'alors il ne peut îvenir contre ses propres engagements, soit que le contrat ! consolide par l'exception de garantie, parce que le non pro-

(I) .Mekli.n, Qucst., V" /////>., .^ i Ois, n" <5. — Troi-uim;, ////p.,

382 TIIKOIUE KT l'RATloL'E

priétaire, dont Paul n'est point l'ayant-cause, ne peut l'oblig» par ses faits personnels (i).

Article 1339.

Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmalif It vices d'une donation entre vifs; nulle en la forme, il fui qu'elle soit refaite en la forme légale.

Article 1340.

La confirmation, ou ratification, ou exécution volontaii d'une donation par les héritiers ou ayants-cause dadonateiii après son décès, emporte leur renonciation à opposer, soi les vices de forme soit toute autre exception.

Sommaire.