L'article 1339 ne probibe pas seulement tout acte de con

(1) Zaciiari.e, t. 2, p. 453, n^« 9, J'« édil., o( t. 4, |). 2(>l, i'' édit.

(2) ZACuARiJi, i,bid. — Dl-hanton, t. 13, n" 294.

384 TUKORIK ET PRATIQUE

firmation expresse; il déclare également impossible toute con lirmalion tacite. Cesexpressions, acte confirmatif, sont, en effet générales; et, en exigeant que la donation soit refaite en la forme légale, il indique très clairement qu'aucune espèce de confirmation ne peut lui communiquer une valeur qu'elle n'a pas. Toute espèce de doute disparaît enfin si l'on rapproche l'article 1339 de l'article 1340, qui, en posant une exception au premier, parle expressément de confirmation, ratification ou exécution volontaire (1). Ainsi, le donateur n'est pas lié par de semblables actes, et ses héritiers, en celle qualité, ne le sont: pas plus que lui.

3. Refaire la donation dans la forme légale, c'est en refaire l'acte, le premier étant nul et non avenu, conformément aux dispositions des articles 931 et suivants du Code civil, combinées avec celles de la loi du 25 ventôse an XI, et de la loi du 21 juin 1843.

4. Notre article n'est applicable qu'aux actes de donation | proprement dits. Il cesse de l'être lorsque l'acte, quoique con-, tenant une libéralité, n'est cependant soumis à aucune des for- r mes exigées pour la validité d'une donation. 11 peut alors être valablement confirmé par le prétendu donateur. L'efficacité de i la confirmation, dans ce cas, résulte des raisons mêmes qui ont fait édicter l'article 1339. Si, en effet, le donateur ne peut ■ confirmer sa donation nulle en la forme, c'est que la loi la soumet, à peine de nullité, à certaines conditions de forme particulières. Or, si ces formes n'ont pas été observées, le vice qui en résulte ne saurait être réparé par une confirmation dans laquelle il se continue, soit qu'elle soit expresse ou tacite. Le vice n'est donc purgé et couvert que lorsque l'acte

(1) Di-RANTON, t. 8, n' 389, cl t. (3, n" 202. — ZAcnARij;, t. 2, p. 453. n" 10. — iVh.BLiN, Rép.. v° Testament, soct. 2, };5. — Troplong, Donat., n" 1064. — Cass., G juin 1821. Sirky, '.3, 1, 41. — Bourges. 30 aoiil 1831. Siri-.v, 32, '?, 111. — Contrù, Toilliir, t. 5, n«189, cl t. 8, n" 526.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1339- 13iO). :\fi^

3 confirmation a été fait lui-même conformément aux condions de forme prescrites pour les donations, c'est-à-dire, en ;alité, lorsque la donation a été refaite en la forme légale, lors, au contraire, que l'acte de libéralité est valable sans les irraes spécialement exigées pour les donations proprement ites, les actes de confirmation expresse ou tacite, faits dans . forme ordinaire, suffisent pour en couvrir les vices et en îsurer la validité.

5. S'agissant même d'une donation proprement dite, les îtes d'exécution peuvent produire effet, lorsque la validité de . donation n'est point subordonnée aux formes spécialement cescrites pour les donations (1). Ainsi, lorsque la donation )mprend des meubles corporels susceptibles de faire la latière d'un don manuel, l'exécution volontaire de cet acte, 3 la part du donateur, peut en réparer les vices de forme ou itres indistinctement. Mais ce point mérite explication. Remarquons d'abord que nous ne parlons que de la confiration tacite ; car une confirmation expresse serait irapuismte pour couvrir les vices de forme, et n'empêcherait pas l'il n'y eût nécessité de refaire, d'après l'article 1339, la )nalion en la forme légale. Quant à l'exécution volontaire, à ■ai dire, elle ne couvre point les vices de forme; et, si la mation vaut, c'est moins parce que les vices ont été réparés, le parce que les actes d'exécution valent donation manuelle, , refont ainsi la donation sous une forme différente, mais gale. Il faudra donc que ces actes d'exécution volontaire lunissent tous les caractères voulus pour constituer un don anuel proprement dit, puisqu'ils ne produisent effet qu'à ce Lre. Ils doivent, en un mot, être accomplis, de la part du snateur, avec esprit de libéralité, atiimo donandi ; ce que

(1) DuRANTON, t. 8, n'^'* 300 cl siiiv., cl t. 13, n» 503. — Zachari-t:, 2, p. 4d4, n'' H, 1''^ édil., cl t. 4, ]>. 204, 4*^ cdil. — DKLYiNCorRT, 2, p. 255.

les juges sont appelés à apprécier d'après les circonstai[

ces (1). i

6. Mais, de ce que les actes d'exécution ne valent que comml don manuel, il s'ensuit qu'ils ne produisent effet que jusqu'' concurrence des choses qui ont fait le sujet de cette exécutiof volontaire. Le donataire peut bien s'en autoriser pour garde et retenir les choses qui lui ont été remises et hvrées, commJ lui ayant été données manuellement ; mais il ne peut s'en pré valoir pour exiger le payement ou la délivrance des autre objets compris dans la donation. Telle est la conséquence de la combinaison de ce double principe : d'une part, que l'exéi cution volontaire ne répare pas les vices de forme d'une dona tion, et, d'autre part, qu'elle peut valoir néanmoins comnif don manuel (2).

Sous ce rapport, la conhrmation tacite a plus d'efficacité que la confirmation expresse non suivie d'exécution.

7. Cependant, la confirmation expresse peut avoir elle-même une valeur dont l'autre n'est point susceptible. C'est ce qui ai lieu lorsque, sous forme d'une confirmation ou ratification d'une donation antérieure, le donateur et le donataire substituent à cet acte un autre acte qui la transforme par voie de' novation, et la déguise sous les apparences d'une convention/ dont la validité est indépendante des formes particuUères aux donations proprement dites. La donation vaut alors sous ce déguisement et cette transformation. Mais observons encore que, dans ce cas, il n'y a pas en réalité confirmation, réparation du vice, mais renouvellement de la donation en un acte différent et parfaitement légal. Aussi, cet acte ne vaut-il que pour les choses qui en ont fait le sujet, tandis que, s'il produisait confirmation, ce serait la donation qui vaudrait pour tout son contenu. Ces observations ne font que consacrer de plus en plus l'application rigoureuse de l'article 1339,

(1) Voy. Pau, 5 février 1866. Sirey, 66, 2, 194.

(2) DURANTON, ibid.

DES OBLIGATIONS (art, i339-13i0). 387

8. Non-seulement le donateur peut assurer refficacité de sa lonation par un acte entre vifs emportant novation (1), mais 1 peut aussi, par voie de dispositions testamentaires, lui atlriluer le caractère et les effets d'un simple legs. Ce droit ne >aurait être contesté. Mais alors ce n'est pas la donation qui muX comme telle ; le legs seul produit effet, comme disposition de volonté dernière.

9. Nous devons clore les explications qui précèdent par une observation générale. Dans les divers cas où la donation, nulle pour vice de forme, reçoit néanmoins une exécution totale ou partielle, soit comme don manuel, soit par suite d'une novation, ou de transformation en un autre acte, cette exécution ne peut se rattachera aucune confirmation proprement dite, et, dès lors, il ne peut être question, même entre les parties, des effets rétroactifs d'une prétendue confirmation qui n'existe pas.

10. Quant aux autres vices qui soumettent une donation à une action en nullité ou en rescision, nous avons vu que, àla différence des vices de forme, ils peuvent être réparés par le donateur, au moyen d'une confirmation expresse ou tacite. Nous ajoutons ici seulement que cette confirmation, quelle qu'elle soit, doit avoir lieu, pour être valable, conformément aux règles générales posées par l'article 1338, et qu'elle produit des effets rétroactifs, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.

i\. Les dispositions de l'article 1339 sont spéciales aux contrats de donation. Elles ont un caractère exceptionnel qui ne permet pas de les étendre aux autres contrats, pour la validité desquels la loi exige l'accomplissement de certaines formes particulières. Quant à eux, les vices de forme qui les entaclicnt sont susceptibles de confirmation expresse on tacite, suivant les principes du droit commun (2).

(1) Cass., 23 mai 1822. Siuey, 23, I, 2oo.

(2) DuRANTON, t. 13, n" 27-2. — ZACHAm.^î, t. 2, p. 454, ii''' 12, f" édit., et t. 4, p. 264, n'" 13, 4" (Vlit.

3R8 THÉORIK ET PRATIQUE

42. Les dispositions de l'article 1339 sont enfin doublement exceptionnelles en ce qui concerne la personne du donateur. Ainsi, d'abord, il est le seul qui ne puisse réparer par aucun acte confirmatif les vices de forme de sa donation. Le donataire peut, au contraire, valablement la confirmer expressément ou tacitement, comme s'il s'agissait d'un contrat ordinaire. En exécutant volontairement les charges de la donation, il se rend donc non recevable à l'attaquer personnellement plus tard, soit pour vice de forme, soit pour tout autre vice. Cette inégalité de position, entre le donateur et le donataire, résulte du silence que l'article 1339 garde à l'égard de ce dernier. Et, si l'on veut l'explication de ce silence, il est facile de la trouver dans le caractère spécial des obligations gratuites que contracte le donateur. Comme la loi a stipulé, dans son intérêt personnel exclusivement, la protection qu'elle fait résulter pour lui de Tobservalion de toutes les formes prescrites pour la validité des donations, elle serait inconséquente si elle l'en dépouillait elle-même, en lui permettant d'éluder ces formes protectrices.

13. L'article 1339 est encore exceptionnel quant à la personne du donateur, en ce qu'il ne s'applique qu'à lui, et non à ses héritiers. L'article 1340 est, en elïet, ainsi conçu : « La conlirmalion, ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit toute autre exception. » Et cette disposition peut s'exphquer, au besoin, par cette considération, que lorsqu'ils confirment, ratifient ou exécutent volontairement une pareille donation, après le décès du donateur, ils ne le font que par respect pour sa mémoire et pour sa volonté, quoique illégalement exprimée.

Mais ces actes de confirmation doivent nécessairement, pour être valables, avoir lieu après la mort du donateur. Vainement ses héritiers essaveraient-ils de confirmer la donation

DES OBLIGATIONS (\RT. l'.J'.O- 1^ 10). .'iSO

pendant sa vie. Cette confirmation anticipée serait nulle, nomme contenant un traité ou pacte sur succession future, Jors même qu'elle aurait été donnée avec le consentement du donateur (1). Elle aurait elle-même besoin d'être conlirmée ou ratifiée après sa mort.

14. Ces mots, héritiers et ayants-cause, comprennent tous successeurs quelconques, à titre général ou singulier, tels que les héritiers proprement dits, les successeurs à titre régulier on irrégulier, universel ou particulier, légataires et autres successeurs, par actes de dispositions testamentaires, repréisentant le donateur. Quant à ces héritiers et ayants-cause, |quelque soit l'acte confirmatif émané d'eux en cette quaUté, }du vivant du donateur, il ne peut leur être jamais opposé. Il serait autrement un moyen détourné d'éluder l'article 1130.

Mais cette expression d'ayants-cause ne saurait s'appliquer aux successeurs particuliers, par actes entre vifs, tels qu'un acquéreur, un échangiste, un donataire de biens présents. S'ils confirment ou ratifient, d'une manière expresse ou tacite, du vivant même du donateur, la donation consentie par ce dernier et entachée d'un vice de forme, cet acte de confirmalion leur est opposable et emporte renonciation, de leur part, à l'action en nuUité. Il ne s'agit plus, en effet, dans ce cas, de la confirmation ou ratification dont s'occupe l'article 1338, mais bien de la ratification prévue par l'article 1998, de celle qui est donnée par une personne aux actes qui ont été faits par un tiers sans mandat ni pouvoir. Or, rien n'empêche les tiers qui ont des droits acquis sur la chose qui fait le sujet d'une donation nulle en la forme, de ratifier cette donation, conformément aux dispositions de l'article 1998, comme fait

(1) TouLLiER, t. 8, n" 526. — Duranton, 1.13, n" 201. — Zachaui.e, t. 2, p. 4S4, n" 13, l'« édit., et l. 4, p. 2G5, n'" 1 1, 4''éilit. — Favaup, tiép., v's Acte récogn. et confir., § 2, n" 7. — Cass., 0 janv. I8;?8. SiiîEY, 38, 1, 646. — 31 janv. 1844. Sihey, 41, 1, .568, — ii jaiivior 18'i6. SiREY, 16, I, 12-2.

390 THÉORIE ET l'UATlQUE

le véritable propriétaire pour les actes qui ont été consentis sur sa propre chose par un tiers qui n'avait ni propriété ni mandat.

Ajoutons que, si les dispositions de l'article 1340 se rattachent à la nullité des traités faits sur une succession future, celte considération échappe complètement dans notre hypothèse. Nouvelle preuve que cet article doit rester sans application, par exemple, dans le cas où, étant acquéreur ou donataire de la chose qui fait le sujet de la donation nulle en la forme, je ratifie ou confirme, par un acte exprès ou par une exécution volontaire, cette même donation, à la nullité de laquelle est, néanmoins, subordonnée l'efficacité des droits qui m'ont été transmis à une date, soit antérieure, soit postérieure. Le donataire, si je prétendais attaquer son titre, pourrait m'opposer ma ratification.

•15. Les actes de confirmation expresse ou tacite, émanés des héritiers ou ayants-cause du donateur, sont, au surplus, soumis aux règles générales déterminées par l'article 1338, et produisent les mêmes effets que ceux qui s'apphquent à des contrats autres que des actes de donation.

Ils doivent donc avoir lieu en connaissance du vice de forme (1), et avec l'intention de le réparer.

Ils emportent enfin, lorsqu'ils sont valables et réguliers, renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'acte, sans préjudice, toutefois, du droit des tiers.

Quant aux faits d'exécution volontaire qui peuvent établir une confirmation de l'acte, il ne faut point considérer comme légalement suffisants la seule connaissance de la donation et le silence des parties intéressées, indépendamment de tous actes formels et positifs d'exécution volontaire (2), ni même

(I) Cass., 31 janv. 1844. Sihey, 44, 1, 368. — 29 juillet 1856. SiREY, 57, 1, 824. — Pau, 5 février 1866. Sirey, 66, 2, 191. — Toulouse, !«■■ avril 1868. Sirey, 68, 2, 205,

(2). Cass., 12 juin 1839. Sirey, 39, 1, 659.

DES OBLIGATIONS (art. 1339-1340), 391

i possession continuée par chacun des copartageants du loL ui lui est écliu dans un partage entre vifs, fait par acte sous eing-privé et nul à ce titre, à moins que cette possession n'ait lUré, après le décès du donateur, le temps nécessaii-e pour ccomplir la prescription de trente ans (1), ou que les autres aits et circonstances de la cause n'établissent que, de la part les héritiers du donateur, il y a eu intention formelle d'exé- ;uter et de purifier par là l'acte de donation et de partage.

16. En reconnaissant aux héritiers et ayants-cause dudonaeur la faculté de confirmer expressément ou tacitement une lonation, l'article 1340 suppose que le vice de forme ou autre .]ui l'infecte, est de nature à ouvrir une action en nulHté en (faveur du donateur lui-même. C'est là sans doute la première hypothèse prévue par notre article; car elle se rattache aux dispositions de l'article 1339. Mais elle n'est point la seule, et les termes généraux dans lesquels est conçu l'article 1340 lui donnent une portée plus étendue.

Les héritiers et ayants-cause du donateur peuvent réparer Qon-seulement les vices de forme et autres, quels qu'ils soient, même le défaut ou irrégularité d'acceptation (2), qui ouvraient une action en nullité en faveur de leur auteur, mais encore 3eux qui les autorisent à attaquer la donation de leur chef personnel. Tel est le sens de ses dispositions, quand il déclare jue la confirmation expresse ou tacite emporte, de leur part, •enonciation à opposer, soit les vices de forme, soit toute autre exception. S'agissant, en effet, de renonciation, il n'y a pas à iistinguer entre les droits qu'ils tiennent de leur auteur et ceux qui leur appartiennent de leur chef. Leur renonciation [l'en est pas moins, dans un cas comme dans l'autre, l'exercice [l'une simple faculté qui est indépendante, dans son usage,

(1) Cass., 3 janv. 184G. Sirey, 4G, 1, 12i.

(2) Bastia, 10 avril 185^1. Sirey, 54, 2, 23G. — Voy. encore Toiilouso, 27 avril i861. Sirey, G1, 2, 393. — Cass., 5 mai 18G2. Siuey, 62, 1, 5G1. — 29 nov. 1862. Siuey, 63, 1, 13.