‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 3)Chapitre 44 sur 61 · SECTION II · texte numérisé non relu

SECTION II

DE LA PREUVE TESTlMOXHLi:.

AllTlCLE 1341.

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature ivéc de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent iquaate francs, môme pour dépôts volontaires; et il n'est Içu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu jix actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors i depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou .leur moindre de cent cinquante francs. — Le tout sans préidice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au corner ce.

Sommaire.

. Caractère de la preuve teslimoniale.

Page 1