Ordonnances de Moulins et de 1G

r. Sur quoi sont fondées les restrictions apportées à la preuve testimoniale.

i. Elle est admissible pour chose n'excédant pas cent cinquante francs.

. Sens de ces mots, toutes choses.

. Ils comprennent l'assislance, l'autorisation d"nn incapalde.

. De Tévalualion de la chose,

. Même lorsque le demandeur l'a fixée au-dessous de cent cinquante francs.

. Observation- au cas de clause pénale.

. Suite. Quid, si l'enquêle j)rou\c ([ue la chose excède cent cinquante francs?

12. Distinction, pour le cas OÙ il existe un commencement de preu

par écrit.

43. La preuve testimoniale est inadmissible si la peine stipu!

excède cent cinquante francs.

14. La valeur de la chose s'apprécie par l'intérêt juridique du f;

allégué, lo. Indépendamment du chiffre de la demande (exemple, sociéd