‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civil (volume 3)Chapitre 46 sur 61 · Suite · texte numérisé non relu

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38. Pouvoirs des tribunaux de Commerce quant à l'admission de h preuve testimoniale.

39. Sur quoi est fondée cette différence entre la loi commerciale ei la loi civile.

40. Quid, si le fait n'est commercial qu'à l'égard de Tune des parties!'

41. On doit considérer la nature du fait et non la compétence.

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