Des conventions faites dans les foires et marchés

DES OBLIGATIONS (aRT. 1341). 399

I. Dans le principe, tout a dû être confié à la mémoire et à i parole des témoins. L'écriture, appliquée à la conservation es preuves, ou considérée comme preuve, n'esivenue que plus ml. Le combat et les épreuves judiciaires, le serment des paros et leurs compurgateurs, toutes ces inventions de la baraiie furent imaginées bien moins pour suppléer les preuves Ut; pour s'en passer. 11 y avait cependant, dans la pratique le cette affreuse procédure, un appel incessant fait aux témoimages, puisqu'on y prenait à témoins les bommes et Dieu né me.

La preuve testimoniale porte avec elle sa définition; c'est ■elle qui résulte des déclarations orales de personnes réguliè- 'ement appelées en justice comme témoins. On l'appelle aussi treuve orale ou vocale, parce que les déclarations de ces L'iiioins ont lieu de vive voix.

Ce n'est pas cependant, ainsi que nous l'avons observé, que la preuve littérale elle-même ne se fonde sur le témoignage des bommes. Mais il y a entre elles cette différence fondamentale, que celle-ci fixe et recueille, au moyen de l'écriture, les souvenirs d'une manière inaltérable et permanente, tandis que l'autre se confie exclusivement à l'exactitude et à la fidélité de leur mémoire. Or, si l'écriture est un témoin, c'en est un qui est difficilement corrompu {i).

Si l'on considère que la preuve testimoniale a été usitée dans tous les temps et dans tous les lieux, que son usage est même chez les peuples civiUsés une nécessité des relations sociales, on sera sans doute disposé h lui attribuer, sur la preuve littérale, la prééminence et la supériorité. Cependant, tel est le degré d'autorité et de confiance que le législateur moderne accorde h cette dernière, que la preuve testimoniale n'occupe

(1) Montesquieu, Esprit des lois, liv. 28, cli. 4-i.

400 THÉOniK KT PRATIQUE

plus maintenant dans notre droit civil, à raison des condition! particulières de son admissibilité, qu'un rang inférieur et unt place exceptionnelle. S'il est, en effet, certains cas où elle n'esi point admise, il n'en est aucun où la preuve littérale soii rejetée.

2. La loi romaine, de même que toutes les législations de lantiquité, accordait à l'une et à l'autre une autorité égale. .Si res gesta sine litlerarum quoque consignalione veritate facium suumprœbeat, non ideà minus valebit quod nuUum instrumenlum de ed intercessit (1) ; lorsque en dehors de la preuve litlrrale, la vérité d'un fait juridique estétablie, il n'en est pas moins valable, bien qu'aucun acte instrumentaire n'ait été dressé. In exercendis litibus eamdem vim oblinenl tàm fuies inslrumentorum quàm depositiones teslium (2) ; dans les débals judiciaires, une égale force probante est attachée aux énoncialions des actes et aux déclarations des témoins. Tels étaient les prin- , cipes de la législation romaine. j

Juslinien alla même plus loin. 11 consacra la prééminence i de la preuve testimoniale sur la preuve littérale. Si vero talealiquid contigerit quale in Armenid factum est, ut aliud quidem faciat collatio litterarum, aliud vero lestimonia ; tune nos quidem ; exisUmavimus ea qux vivd dicunlur voce et cum jurejurando, hcp.c digniora fidequamscripturami'psamsecundumsesubsistere. Verumlamen sit hoc judicantis prudentiœ simul atque religionis ut veracibus potiùs pro talibus credat : et nos quidem secundum hune modum existimavimus oportere probari fulelia documenta (3); s'il arrive comme il est arrivé en Arménie, que l'écriture et les témoignages soient en contradiction, nous j pensons que, dans ce cas, les déclarations faites de vive voix, et sous la foi du serment, sont plus dignes de foi que les énoncialions de l'écrit; sauf à la prudence et à la religion du juge

(\) T,. .'î, fl. De fideinstr.

(2) L. 15, C.Defide instr.

(3) Novello 73, ch. :\.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1341). 40 1

eu apprécier la véracité. Nous pensons même qu'il faut rifier de cette manière les actes instrumentaires.

3. Ces principes passèrent dans notre ancienne jurispruiHce française. Bouteiller (1) disait, en conséquence : « S'il Ivientque, en jugement, une partie se vueille aider de lettres ! preuve, et l'autre partie se vueille aider detesmoings singu- !rs, sachez que la vive voix passe vigueur de lettres, si les smoings sont contraires aux lettres. Et se doit le juge plus rester à la déposition des tesmoings qui, de saine mémoire, 'posent et rendent sentence de leur déposition, qu'à la teneur ;s lettres qui ne rendent cause. »

Remarquez ces mots : la vive voix passe vigueur de lettres, aisel (2) en fit une de ses règles ; témoins passent lettres. Mais ijourd'hui lettres passent témoins.

L'ordonnance de Moulins, rendue au mois de février 1566, astreignit, en effet, la première, cette admission illimitée et 3solue de la preuve testimoniale. Voici les dispositions de son l'iicle 54 : « Pour obvier à la multiplication défaits, que l'on vu ci-devant être mis en avant en jugement, sujets à preuve B témoins, et reproche d'iceux, dont ad viennent plusieurs iconvéniens et involutions de procès : avons ordonné et rdonnons, que doresnavant de toutes choses excédant la )mme ou valeur de cent livres pour une fois payer, seront assés contrats pardevant notaires et témoins, par lesquels )nlrats seulement sera faite et reçue toute preuve ès-dites latières, sans recevoir aucune preuve par témoins outre le )ntenu au contrat, ni sur ce qui serait allégué avoir esté dit Il convenu avant icelui, lors et depuis. En quoi n'entendons sciure les preuves des conventions particulières et autres ni seraient faites par les parties sous leurs seings, sceaux I (''(MMlures privées. »

Os mêmes dispositions ont été reproduites par l'article 2,

(1) Somme rurale, lit. JflO.

(2) Inslit., liv. o. lit. 5, roo-. ;;.

titre 20, de rordonnance de 4667 : « Seront passés actes p devant notaires ou sous signature privée, de toutes cho excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dép volontaires ; et ne sera reçu aucune preuve par témoins con et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué av été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agi; d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutef rien innover pour ce regard, en ce qui s'observe en la just des juges et consuls des marchands. »

L'article 1341 du Code civil n'est, en réalité, que la repi

duction des dispositions des ordonnances de 1566 et de 16(

Son économie se résume en deux points principaux : ol

gationde passer acte devant notaires ou sous signature priv^,

de toutes choses excédant la somme ou valeur de ce

cinquante francs ; rejet de la preuve testimoniale contre ;

outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué ave

été dit lors, avant ou depuis les actes, encore qu'il s'agis

d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. '..

seule ditïérence notable qu'il y ait entre les dispositions >:

l'article 1341 et celles des anciennes ordonnances, consis;

uniquement dans la substitution du chiffre de cent cinquan

francs à celui de cent livres. Et, à raison de la valeur (

toutes choses lors de sa promulgation, on peut dire que

Code civil apporte à l'admission de la preuve testimoniale dij

resiriclions plus étroites que la législation antérieure, c

moins pour le temps où les ordonnances de 1566 et de 161:

furent édictées. Car, aujourd'hui surtout, une somme de cei

cinquante francs est beaucoup moins considérable que cei

livres autrefois.

4. Est-il sage, est-il juste de restreindre ainsi l'admission d la preuve testimoniale? Boiceau, qui a fait un Traité de 1 preuve testimoniale, ou plutôt un commentaire de l'article 51 de l'ordonnance de Moulins, nous apprend que si cette loi œuvre du chancelier de l'Hospital, parut à quelques-un

DKS OBLIGATIONS (aRT. 13tl). 4fl3

)dieuse, dure et contraire au droit civil, en ce qu'elle restreint es moyens de découvrir la vérité; qu'elle semble bannir la }onne foi et la confiance mutuelle du commerce des hommes ; ju'elle fait une obligation à ceux qui ne savent pas écrire de •ecourir au ministère d'un officier public; qu'elle impose ;nfin au magistrat la nécessité d'une certitude légale et d'une îonviction forcée; cependant, aucune ne fut reçue, dans son emps, avec plus de faveur.

Nous avons entendu plus d'une fois, et sans plus de raison, renouveler ces reproches contre la prohibition ou plutôt les :*estrictions de la preuve testimoniale. Nous avons même vu ies juges, cédant d'ailleurs à d'honorables scrupules d'équité, éluder, autant qu'ils le pouvaient, la stricte et rigoureuse application de l'article 1341. Quant à nous, nous n'avons jamais :essé de nous élever contre ces funestes tendances qui poussent le magistrat à mettre sa raison individuelle au-dessus de la sagesse de la loi, et à violer, au nom d'une équité apparente et trompeuse, les principes de droit qui sont les ancres les plus fermes de la justice.

Pour bien apprécier l'esprit de sagesse qui a présidé à la rédaction de nos anciennes ordonnances et de l'article 1341, il faut supposer un instant que la preuve testimoniale est idmise d'une manière illimitée et absolue. Les moindres inconvénients qui pourront en résulter seront, sans aucun doute, la multiplicité des procès et les involutions de procédure, suite inévitable de la facilité et de fentraînement avec lesquels les faits seront allégués et déniés, les olïres de preuve faites, les enquêtes ordonnées, les témoins produits, les témoignages reprochés, discutés et combattus de part et d'autre. Mais le danger le plus sérieux et le plus réel sera dans l'impuissance à laquelle seront réduits les juges eux-mêmes, de discerner la vérité au milieu de lémoignagos contradictoires, conslammeiil ^suspects d'erreur, de fausseté et de corruption. Du moim-nt 'que tout devient une question de preuve testimoniale, tout est, par cela même, abandonné à l'incertitude, au hasard, à

Mi THKORIK ET l'UATIglE

la fraude el au dol. Il n'y a plus ni sécurité, ni garantie pour la fortune des citoyens. Il n'est aucune prétention, si injuslr^ qu'elle soit, qui ne puisse prévaloir à l'aide de témoins corrompus et aposlés, l'intérêt même du débat servant de solde à la subornation et d'aliment au mensonge. Si, enfin, la prudence et la sagesse du juge peuvent rassurer quelquefois, il n'en est pas moins vrai que l'exercice de ce pouvoir arbitraire vient lui-môme aggraver le péril.

Voilà les inconvénients et les dangers que le législateur moderne a essayé de prévenir, en opposant quelques restrictions à l'admission, autrefois illimitée, de la preuve testimoniale. Nous n'irons point jusqu'à prétendre qu'ils aient été tous par là prévenus. Mais il est incontestable qu'ils ont élé considérablement réduits. Si la loi nouvelle semble défendre aux hommes de se fier les uns les autres à leur parole, comme s'ils n'étaient plus capables de bonne foi, ce n'est pas par un sentiment gratuitement injurieux envers l'humanité; c'est , uniquement par une malheureuse expérience de l'erreur, de la fraude, de la mauvaise foi et du mensonge. Si elle exige qu'il j soit passé acte pubUc ou privé, lorsque la chose excède une certaine somme, ce n'est pas qu'elle veuille restreindre les moyens de découvrir la vérité; elle veut seulement en régler l'usage et les épurer. Et de ce qu'elle attribue alors exclusivement à la preuve littérale seule une autorité probante complète, il s'ensuit que les parties sont solhcitées parleur propre intérêt à satisfaire, autant qu'elles le peuvent, à ses sages et prudentes prescriptions. La loi contient ainsi en elle-même une sanction qui concourt, en diminuant les cas d'infraction, à assurer avec une certitude plus grande la manifestation de la vérité. Ses exigences sont enfin une garantie contre toute appréciation arbitraire de la part du juge, puisqu'elles lui font un devoir de ne former sa conviction que sur les seuls éléments de preuve auxquels elle reconnaît une autorité légale.

Que si elles obhgent, dans leur rigoureuse apphcation, les personnes illettrées à recourir au ministère d'un officier pubhc.

UES OULIOATIONS AUT. : 34 1 , . ^0",

rc n'est pas, à coup sûr, une raison pour les condamner. Celte nécessité, qui ne provient que d'un défaut de savoir, ne saurait, en effet, motiver aucune distinction ni exception à Tégard de personnes que leur ignorance même rend plus dignes de la piniection de la loi. Cette considération est d'ailleurs inapplilalile au cas où il s'agit de produire la preuve testimoniale |Uontre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui est allégué avoir été dit avant, lors ou depuis.

i Nous reconnaissons volontiers que la prééminence accordée à la preuve littérale et l'exclusion prononcée contre la preuve par témoins, ont souvent pour conséquence de forcer la justice, quoique la conscience et la conviction du magistrat comme homme y répugnent, à consacrer comme légalement avérés des faits dont l'existence est plus qu'incertaine, ou même visiblement fausse. Faut-il donc accuser la loi d'iniquité? Que l'on veuille bien faire, par la pensée, un retour sur quelquesunes de ces affaires dont le jugement, fondé sur le droit rigoureux, summo jure, laisse la conscience alarmée et inquiète; n'est-il pas vrai que, si le bon droit apparent périt à défaut d'une preuve régulière, la faute doit en être imputée le plus souvent, disons même toujours, à l'imprudence seule de la personne, à son imprévoyance, à l'inaccomplissement des mesures que la loi lui prescrivait de prendre dans son intérêt? C'est bien assez que les lois soient chargées de leurs propres imperfections, sans l'être encore des fautes et des imprévoyances des hommes.

5. Nous entrons maintenant dans le commentaire de notre article.

" Il doit être passé acte, dit-il, devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la valeur de cent cinquante francs. » Mais il n'énonce pas expressément quelle est la sanction de l'inaccomplissement de cette prescription. Il est facile de la suppléer. De l'obligation même qu'il impose de passer acte, il résulte que, si cet acte n'est point passé, les

parties n'ont aucune preuve légale de leur engagement. Cett(, nécessité d'un acte écrit emporte exclusion de tout autre genre de preuve. L'article 54 de l'ordonnance de 1366, en avait une disposition formelle: « Seront passés contrats, dit-il, pardevani notaires et témoins, par lesquels contrats seulement sera faite et reçue toute preuve ès-dites matières. » On ne saurait douter que l'article 1341 ne soil conçu dans le même esprit, et ne^ contienne la même exclusion. Mais la nécessité d'un acte écrit sauf quelques exceptions, ne concerne que la preuve du contrat, et ne touche point, quant au fond, à sa validité.

La preuve testimoniale est donc inadmissible pour toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs Mais au-dessous de cette somme ou valeur, elle est parfaitement admissible, sauf le cas où il aurait été dressé un acte, ainsi que nous l'exphquerons bientôt. Le législateur ne pouvait, en effet, repousser, dans ce cas, la preuve par témoins sans gêner et entraver d'une manière préjudiciable les relations les plus simples et les plus ordinaires de la vie. La modicité des intérêts en débat ne permet pas d'ailleurs de supposer, comme on pourrait le craindre dans des contestations plus importantes, l'emploi des mêmes moyens de fraude, de mauvaise foi et de subornation.

6. Ces expressions, toutes choses, dont se sert l'article 1341 , sont empruntées aux ordonnances de 1566 et de 1667. Elles ont le sens le plus large et le plus étendu. Elles s'appliquent à tous les faits juridiques, quels qu'ils soient, soit qu'ils aient pour objet la formation des contrats ou leur extinction (1). Il semble même que le législateur les ait employées avec une intention réfléchie, pour éviter les difficultés d'interprétation qu'avait fait naître l'ordonnance de Moulins. Quoiqu'elle se fût

(i) TouLLiER, t. 9, n" 23. — Zachari.e, t. 5, p. 698, n"' !, 1" édil., et t. 8, p. 299, 4" édit. — Duranton, t. 13, n» 315. — Mrrlin, Rép., Y" Preuce, sect. 2, ij 3, art. I, n" 7. — Cass., 3 fév. 1812. SiREY, 12, 1, 'J88.

DES OBLIGATIONS (aRT. 4341). 40"

t vi des termes, toutes choses, les commentateurs pensaient

(? la prohibition de la preuve testimoniale ne s'appliquait

( à la formation des conventions, et nullement à rextincUon

f ? obligations (1). Ils se fondaient sur ce quelle disait, seront

issés contrats, et sur ce que ce mot de contrats ne concerne

' e les conventions. Mais l'ordonnance de 1607 ayant pris

m de ne pas employer le mot de contrats, et d'y substituer

lui d'actes, la généralité de cette dernière expression ne

rniit plus ni distinction, ni doute (2).

C'est le même mot qu'emploie l'article 1341. Ses dispositions

nt ainsi indistinctement applicables à tous les faits juridiques,

) quelque nature et espèce qu'ils soient, qui ont pour objet

rect et nécessaire de former, éteindre, résoudre, reconnaître,

nfirmer, ratifier, innover, modifier, restreindre, étendre ou

ifin de transférer des obligations et des droits (3). Nous

cumulons exprès tous les actes qui peuvent intervenir, afin,

l'on puisse embrasser, d'un coup d'œil, toute l'étendue des

spositions de notre article, et résumer, dans leur variété

ifinie, les décisions de la jurisprudence.

7. 11 est même applicable aux consentement, autorisation ; assistance qui sont nécessaires pour habiliter la personne un incapable, tel que le mineur, la femme mariée. L'autoriition du mari, ou le concours du tuteur, pourra donc ou non re prouvé par témoins, suivant que l'intérêt du fait juridique, l'occasion duquel il a dû intervenir, n'excédera pas ou excèîra cent cinquante francs.

Quant à l'autorisation du mari, on objecterait vainement le l'article 217 exige .son concours dans l'acte ou son coniutement par écrit, pour soutenir que l'on ne peut établir ir témoins, hors les cas exceptionnels des articles 1347 et t48, l'existence d'une autorisation donnée verbalement, alors

(1) Danty, surBoiceau, cli. H.

Ci) PoTHiER, Oblig., n" 751.

(3) Zachari.k, t. 5, p. 700. 1™ t'dit., cl t. 8, y. 300, i' ('«lil.

'l08 THÉORIE KT PRATIQUE

même qu'il s'agit d'un acte juridique dont la valeur ne dépass pas cent cinquante francs (1). Nous pensons qu'en interpr^ tant ainsi l'article 217, on lui donne un sens exagéré. S' parle, en effet, du consentement par écrit, c'est qu'il suppos qu'un acte a été rédigé. Ce qui le prouve, c'est ralternaliv qu'il pose entre le consentement écrit du mari et son concoui dans l'acte. Mais, lorsqu'aucun acte n'a été rédigé, lorsque 1 convention a été purement verbale, il nous semble qu'aucun ! raison, même spécieuse, n'empôcbe de rentrer dans le droi commun des articles 1341 et suivants, et, conséquemment d'établir par témoins que la femme a été régulièrement auto risée par son mari, pourvu que la chose n'excède pas cen cinquante francs. Autrement, on ne comprendrait pas comment la preuve testimoniale, qui est admise pour établir l'en gagement de la femme, devrait être rejetée aussitôt qu'il s'agii de prouver qu'elle s'est engagée valablement, sous l'autorisa lion maritale. Il n'y a donc aucune distinction à faire, quant aux moyens de preuve admissibles, entre la preuve de l'engagement en soi, et la preuve des conditions particulières de sa validité (2).

Quant au tuteur, nous ajoutons qu'il n'existe, par rapport a lui, aucune disposition analogue à celle de l'article 217. Et cette observation fortifie elle-même notre opinion sur l'admis-' sibilité de la preuve testimoniale concernant l'autorisation du mari.

8. En ce qui touche l'importance de la chose qui fait le sujet de l'acte, son évaluation ne présente aucune difficulté, lorsqu'elle consiste en une somme d'argent. Mais, si elle est d'une nature différente, il y a nécessité de l'évaluer préalablement, pour savoir si sa valeur excède ou non cent cinquante francs, et si, en conséquence, la preuve testimoniale est inadmissible ou recevable. jj

(1) Zachari.e, t. 3, p. 336, fe édit., et t. o, p. loO, i" édil.

(2) Voy. Infrà, n" 35.

DES OULIGATIONS ImU. 13J1 . i09

Cette évaluation préalable doit être faite, même d'office, par

e juge, suivant les règles ordinaires de l'expertise, soit qu'il a fasse lui-même, comme étant expert de droit, soit qu'il lomme des experts pour éclairer sa religion. Il admet alors, l'après le résultat de l'expertise, la preuve testimoniale ou a rejette, suivant que la valeur de la chose est inférieure ou upérieure à la somme de cent cinquante francs (1). Il n'y a même pas à distinguer entre les choses mobilières »u immobilières, ni entre les actes juridiques dont elles font 6 sujet. Bien que la valeur en soit indéterminée, il n'y a point ieu de déclarer, sans vérification préalable, la preuve testiïioniale inadmissible. Mais, nous le répétons, le juge peut en ipprécier lui-même immédiatement la valeur, par ses propres •onnaissances et d'après les circonstances de la cause.

9. Il peut arriver que le demandeur ait déterminé, par ses conclusions, la valeur de la chose à une somme qui ne dépasse jas cent cinquante francs. Dans ce cas, le défendeur, qui ^'oppose à l'admission de la preuve testimoniale, n'en con- ■serve pas moins le droit de demander au juge une évaluation "égulière qui serve à décider, d'après ses résultats, la question le savoir si la preuve testimoniale doit être admise ou rejetée. \utrement, il serait à la discrétion du demandeur, contrairement au texte et à l'esprit de la loi, de rendre toujours la preuve 3ar témoins admissible, en réduisant le chiffre de ses prétentions.

Tel est le cas où je demande, à titre de dommages et intérêts, une somme inférieure à cent cinquante francs, en même emps que je poursuis la résolution d'un contrat, ou que j'en- -ends en faire constater l'inexécution. Sans contester, d'ores it déjà, le chiffre des dommages et intérêts réclamés, et tout 3n se réservant de le débattre plus tard, le défendeur prétend

(1) Favard, Rép., v« Preuoe, § 1, n° 3. — Zacharijt, l. 5, p. TU, l"= écliU, el l. 8, p. 311,4" c.lit. ~ MAiir\DÉ, arl. 1341, n" 2.

que l'objet du contrat allégué a une valeur excédant cent cin quante francs, et que, en conséquence, la preuve testimoniale n'est pas admissible. Le juge est alors obligé de vérifier cette exception. Car les prétentions du demandeur ne sont fondée;que sous la condition que l'existence de la convention sera préalablement établie. Or, si son objet excède la valeur de ceni cinquante francs, la preuve par témoins est irrecevable (4).

Remarquez que la contestation du défendeur doit alors porter sur l'objet principal du contrat, et non sur les dommages et intérêts réclamés contre lui. S'il venait à contester seulement le chiffre de l'indemnité prétendue, en soutenant que le dommage est supérieur à la somme de cent cinquante francs, cette manière d'engager le débat contiendrait, de sa part, une reconnaissance implicite de l'existence de la convention ; et cet aveu suffirait lui-même, suivant les circonstances, pour faire admettre la preuve testimoniale. i

10. La justesse de cette observation devient encore plus sensible, si Ton suppose qu'une clause pénale a été stipulée. Le demandeur réclame, à ce titre, une somme qui n'excède pas cent cinquante francs. Vainement l'autre partie contestera le chiffre de la peine prétendue stipulée, pour tenir lieu de dommages et intérêts, en prétendant qu'elle a été arbitrée d'avance à une somme excédant cent cinquante francs, et, qu'en conséquence, la preuve testimoniale est inadmissible. En dirigeant ainsi tout l'effort de sa contestation sur le montant de la clause pénale, elle reconnaît, en effet, implicitement, l'existence du contrat au principal, et, en outre, accessoirement, l'existence de la clause pénale. La preuve par témoins pourra donc être admise.

11. Mais en quelle considération le juge devra-t-il prendre l'enquête, si elle vient à établir que, en effet, la clause pénale

(1) ZAdiAui.t:, l. 5, p. 711, l'e édit., et t. 8, p. 312, i^' édit. — BoNNiER, Preuve, n" 102. — Contra, Fayard, ibid.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1341). 4H

aii pour objet une somme excédant cent cinquante francs? vra-t-il rejeter la demande par le motif que la somme récla- ■e, quoique inférieure à cent cinquante francs, fait partie ine créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit? Ile question rentre plus particulièrement dans le commcnre de l'article 1344. Cependant, puisqu'elle s'offre ici, nous vous la résoudre.

En règle générale, l'enquête n'a pu être admise que proviirement, sans que le jugement qui l'a ordonnée ait préjugé idmission de la demande pour le cas où il serait établi qu'elle |t partie d'une créance supérieure à cent cinquante francs. i preuve testimoniale n'a été et n'a pu être reçue que sous la i^erve formelle ou sous-entendue d'appUquer, suivant le >ultat de l'enquête, les dispositions de l'article 1344. Le juge ivra donc rejeter la demande, et s'il est tenu compte des noignages, ce n'est précisément que pour ne pas l'admet-

12. Nous croyons cependant devoir restreindre la généralité cette décision. Si elle nous paraît incontestable au cas où l'y a, de la part du défendeur, aucun aveu, aucune reconissance touchant l'existence de la convention principale, qui ide vraisemblable la stipulation de la clause pénale alléguée, lous paraît, d'autre part, tout à fait conforme à la loi, d'adttre, au contraire, la demande, lorsque les résultats de l'en- He s'appuient sur un aveu, une reconnaissance établissant commencement de preuve par écrit. L'article 1344, ainsi înous le verrons plus loin, reçoit, en effet, exception dans cas. Il reste, dès lors, à apprécier, en fait et en droit, s'il bte ou non un commencement de preuve de cette espèce, par la manière dont la contestation s'est engagée, le défenir, en se bornant à contester le chiffre réclamé à titre de

I) Zacuari.î, t. 5, p. 711, n^^ 32, 1''' édit., et t. 8, \).:ir\i, n'' 33, dit.

il 2 THKoiUK i;t pRATiori-:

clause pénale, reconnaît, du moins implicitement, l'exislci du contrat. Cette reconnaissance implicite est-elle assez n^l assez formelle pour rendre vraisemblable le fait de la olai pénale? C'est un point (|ue le juge aura à apprécier. N'a-t-d au contraire, été faite que d'une manière incertaine, é(iiii> que, sous toutes réserves et seulement d'une façon hypotl tique? C'est encore un point abandonné à l'appréciation < juge. I

13. Lorsque la demande a pour objet une peine que défendeur prétend avoir été stipulée d'une somme supérieure cent cinquante francs, il est indifférent que le contrat princip ait pour objet une cbose qui soit inférieure ou supérieure à valeur de cent cinquante francs. C'est la stipulation de la peir. seule, si même elle ne se cumule avec l'objet principal de , convention, qui forme alors le sujet du débat, et qui doit, coi, séquemment, être évaluée. Nous verrons qu'il en estautremeii en matière de simples dommages et intérêts. /

14. La valeur de la cbose qui fait le sujet de l'acte ne s'aji

précie pas seulement à raison des stipulations principales » accessoires, mais encore eu égard à l'intérêt juridique qu^ présente le fait contractuel qui forme la matière du débat. î Je prétends, par exemple, que vous avez fait entre me' mains un payement qui a eu pour conséquence, soit d'intei rompre la prescription, comme acte de reconnaissance, sa de confirmer une obligation, comme acte d'exécution volor taire. Quel que soit le cbiffre de ce payement, alors même qu' serait inférieur à la somme de cent cinquante francs, je n serai point admis à l'établir par la preuve testimoniale, si 1 créance ou l'obligation, dont je prétends que vous avez intei rompu la prescription ou couvert la nullité, est elle-mêm supérieure à la somme ou valeur de cent cinquante francs. L payement que j'allègue présente, en effet, un intérêt qui doi s'évaluer bien moins [lar le montant de son cbiffre que pa

DKS OltLir.ATIONS lAHT. I.Tll'. U3

portance des conséquences de droit que je prétends en r(l).

5. Mais si l'objet qui forme la matière de l'acte est lui-même le valeur inférieure à cent cinquante francs, il importe peu la demande ait pour objet une somme supérieure à ce ffre.

lu'il s'agisse, par exemple, d'une société où les mises réu- ; n'excèdent pas cent cinquante francs; chaque sociétaire 1 admis à la preuve testimoniale de cette convention, alors me qu'il réclame, pour sa part dans la société, une somme lassant cent cinquante francs. Du moment, en effet, que le juridique, considéré au moment de sa consommation, prête une valeur inférieure à cette somme, les parties ont été pensées de recourir à une preuve écrite (2). réciproquement, si l'on suppose que les mises sociales nies dépassent cent cinquante francs, la preuve testimole sera inadmissible, quoique chaque associé n'ait versé is la société et ne réclame pour sa part qu'une somme indre (3). C'est qu'au moment de la consommation du coni, les parties ont contrevenu aux prescriptions de la loi, et 1 celte infraction suffit pour les exclure de la preuve testiniale, abstraction faite du montant de leurs mise^ et du tïre de leur demande, /article 1834 exige, en effet, que toutes sociétés soient

) ÏROPLONG, Prescript., n"" 2S0, 622. — Zachaui.i:, t. ;i, p. 70 !, i""^- édit, et l. 8, p. 303, 4" édit. — Marcadk, art. liUl, n" 3.— Ttl, 4 mai IS'il. .Sirey, 41, 2, 334. — Douai, 19 janv. 1842. Sirkv, 2, 112. -Ca.ss., 40 nov. 184.3. Sini:v,46, 1, 709. — 13nov. I«i7. îY, 48, 1, 80. — 28 juin 1854. Sirey, 34, 1, 463. — 17 nov. 18ô8. iv, 59, 1, 90o. — 27 janv. et 10 mars 1808. Sirey, 68, 1, 105. — (fm, Toulouse, 18 mai 1831. Sihey, 31, 2, 302. — Cacn, 20 mai ). Sirey, 40, 2, 300.

I) Zachari.e, t. 3, p. 58, n"^ 2, et t. o, p. 707, I"'" édit., et t. 4, 48, et t. 8, p. 309, 4" édit. — Troplong, Société, n" 202. — Cass., nv. 1875. Sirey, 75. 1, 73.

J) Contra, Dlranto.n, 1. 13, \v< 30G, el l. 17, ii" 3i-3.

414 THÉORIE TT l'nATIQrF,

rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de pi de cent cinquante francs; et, par objet de la société, on d( entendre l'ensemble des mises réunies. C'est cet ensemb qui constitue la chose sur laquelle elle doit opérer, indépe dam ment de son résultat final (i).

Il ne faut donc pas confondre l'objet de la société avec:| fin, son but, qui est la réalisation de bénéfices. Ces bénéfice incertains et éventuels, sont certainement entrés dans les pr visions des associés ; mais ils ne font pas partie de l'objet mên de la société. Cette considération des bénéfices aurait, d'ai leurs, pour résultat de rendre l'admission de la preuve test moniale aussi inconstante que la fortune de la société. Elle e enfin contraire au droit commun, dont l'article 1834 n'est qi l'expression, en ce que la loi, pour savoir si la conventio doit être rédigée par écrit, ne se préoccupe que de la valei actuelle de son objet, ou de la valeur qui, par suite de la coi vention, et dans les prévisions des parties, doit nécessain ment, comme les intérêts, par exemple, s'adjoindre au prir ci pal.

46. Par application du même principe, on doit décider qu la preuve testimoniale est inadmissible, si le fait qui formel sujet du débat a une valeur excédant cent cinquante francs quoique l'intérêt de la contestation soit moindre. Ainsi, o: ne doit point tenir compte des aveux, déclarations, recoD naissances et offres qui ont pour résultat de réduire l'intérê réel du litige à une somme inférieure à cent cinquante francs C'est, encore une fois, que les parties ont contrevenu à la loi qui leur enjoignait de se procurer une preuve écrite (2j.

Tel est le cas où je vous demande trois cents francs, lorsqu( vous m'en ofïrez deux cents; où je vous demande quatre cent;

(i) Zachari.c, ibid. — Troplong, ibid. — DcvERCiEn, Société n°* 72 cl suiv.

(2) Zachari.k, t. 5, p. 700, l^" édit., cl t. 8, p. 308, 4' t^dil. - Marcadé, art. 1311, n" -2. — Contra, Btranton, t. 13, n» 318.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1341). 4f5

rancs pour prix d'une chose vendue, quand vous prétendez ae l'avoir actietée que deu\ cent soixante francs, lesquels vous m'offrez.

17. En règle générale, et sauf quelques exceptions dont nous nous proposons de parler sous l'article 1347, les dispositions [le l'article 4341, concernant la preuve testimoniale, s'appliquent à tous les contrats. Quant aux exceptions elles-mêmes, nous verrons qu'elles sont dans le sens d'une rigueur exceptionnelle.

18. Que signifient ces mots, même pour dépôts volontaires? En voici l'explication : Avant l'ordonnance de 1667, on avait douté si ces actes étaient compris dans l'ordonnance de lo66. On alléguait comme raison de douter, que les dépôts ont lieu entre amis, sur parole, de confiance, sans rédaction d'aucun acte écrit, sans que le déposant ose même en faire au dépositaire la demande, pleine d'injurieux soupçons. Le Code civil, comme l'ordonnance de 1667, a rangé le dépôt volontaire dans la classe commune des autres contrats. Et iï a sagement fait; car les annales judiciaires contiennent plus d'un exemple des spéculations de l'intrigue et de la mauvaise foi envers de prétendus dépositaires. Quant au déposant, s'il ne retire pas de reconnaissance écrite, il n'aura qu'à imputer à sa propre imprudence de s'être confié à un dépositaire infidèle.

D'ailleurs la loi, en exigeant qu'il soit dressé acte du dépôt, cache, sous les apparences d'une nécessité toute légale, ce qu'il peut y avoir d'injurieuse défiance dans la demande et la rédaction d'un acte instrumentaire.

19. Les premières dispositions de l'article 1341 recevront eurs développements sous les articles 1342 et suivants. Nous }assons donc au second chef de ses dispositions.

Lorsqu'il a été rédigé un acte authentique ou sous seing- )rivé, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre ion contenu, ni sur ce qui serait alléffué avoir été dit avant,

416 TiiKOiuE rr pratique

lors ou depuis sa rédaction. Ce principe, consacré par notre législation moderne, est conforme à la règle suivante, posée d'abord par la loi romaine : Contra scriptum teslimonium noi scriptum testimonium non ferlur (1). C'est bien ce que noib disons aujourd'hui ; lettres passent témoins. Nous avons vi que cette maxime, repoussée autrefois par Justinien et pai notre ancienne jurisprudence française, y avait été introduilt parles ordonnances de 1566 et de 4667.

20. Les dispositions de l'article 1341, sur ce dernier point," embrassent deux, hypothèses bien distinctes. D'après la première, on ne peut rien prouver par témoins contre et outre le' contenu de l'acte, c'est-à-dire que la preuve testimoniale est inadmissible pour établir que les stipulations et dispositions qu'il renferme, ne sont point sincèresni exactes, et qu'elles doivent être remplacées par des stipulations, dispositions, clauses et conditions différentes, soit que la partie qui en allègue l'existence prétende que l'acte n'a reçu sa rédaction définitive et actuelle que par suite d'une inexactitude, d'une omission, d'une erreur involontaire; soit qu'elle soutienne qu'il n'a été ainsi rédigé que par suite d'un dessein prémédité et d'une^ pensée commune de réticence et de simulation.

La preuve par témoins est alors inadmissible sur tous changements et modifications que l'on prétend prouver contraire-' ment à la teneur de l'acte. Il fait foi de la sincérité de sa rédac- ' tion, parce qu'il est à présumer que les parties contractantes, 1 en rédigeant un acte instrumentaire dans le but de conserver' la mémoire, et de constituer la preuve de leurs dispositions et ' conventions, les y ont établies d'une manière entièrement conforme à la vérité. S'il était permis d'attaquer, à l'aide de simples témoignages, les actes publics ou privés, et de révoquer en doute l'exactitude et la sincérité de leurs énonciations, une ^

semblable faculté, dont l'exercice n'en serait presque toujours ^

(I) \.. \,C.. De testib.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1341), 417

ae l'abus, aurait le double inconvénient, également désaseux, de détruire la foi due aux actes et de substituer à un iode de preuve que les parties ont elles-mêmes adopté, )mme offrant plus de garanties, un autre genre de preuve ont l'expérience démontre l'incertitude et les dangers.

21. Mais cette première prohibition de la preuve testimoiale contre et outre la teneur d'un acte, serait elle-même sans 'ficacité, si les parties étaient autorisées à prouver par témoins lie, soit avant la rédaction de l'acte, soit lors ou depuis, elles )nt convenues verbalement, et sans en dresser acte, d'aporter à leur convention, telle qu'elle est rédigée, certains langements et modifications. Ce point est l'objet de la seconde rohibition. La preuve testimoniale est alors également inadlissible, et cette défense est tout aussi sage que la première.

L'acte public ou privé contredit, en effet, une semblable prô- ;ntion ; et l'on doit reconnaître qu'il est fait pour inspirer plus e confiance que des témoignages toujours suspects d'infidélité u d'erreur. Que deviendrait ensuite l'autorité probante qui y 5t attachée, non-seulement par sa nature même, mais encore ar sa destination spéciale et son caractère contractuel, qui en )nt, pour les contractants, un moyen commun de garantie et n gage de sécurité? Ne résulte-t-il pas du silence de l'acte, ou e l'absence de tout autre écrit postérieur, la présomption que 3s prétendues conventions verbales, modificatives du contrat rimitif, sont restées à l'état de propositions simples ou de rejets non réahsés? Que si, au contraire, elles ont été déliitivement conclues, la partie qui veut les établir a à s'imputer e ne pas en avoir fait le sujet d'une rédaction nouvelle ou 'un acte particulier, tel qu'une contre-lettre.

Cette double prohibition de l'article 4341 est absolue et ne ouffre aucune distinction, quel que soit le caractère de l'acte 'Ublic ou privé, quelle que soit la nature de la convention .u disposition qui a été constatée par écrit.