Elle n'admet non plus aucune distinction par rapport aux

témoins que l'on voudrait faire entendre. Le notaire qui a reç l'acte, et les témoins qui ont assisté à sa rédaction, ne peuver pas plus être entendus que tous autres. C/est toujours un l)reuve testimoniale. Il y aurait même, à leur égard, une raiso particulière de convenance et de justice pour s'opposer à leu audition; c'est qu'on ne comprend guère comment ils vier draient contredire les énoncialions d'un acte h la rédactio duquel ils ont participé (1).

23. Il est enfin indifférent qu'il s'agisse dans l'acte public o privé dune somme ou valeur dépassant ou non cent cinquant francs. La preuve par témoins est toujours irrecevable, encor qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cir quante francs. Telle est ladisposition formelle de l'article 1341 qui ne fait que reproduire celle de l'ordonnance de 4667. Le raisons sur lesquelles elle est fondée ne permettaient aucun distinction. Car la foi due à un acte est indépendante de I valeur de la chose qui fait le sujet de la convention ou dispc sition.

24. Voyons maintenant dans quels cas et sous quelles cor. dilions cette double prohibition est applicable.

Une première condition est essentielle : L'acte pubUc o privé, outre et contre la teneur duquel on propose une preuvi testimoniale, doit, conformément aux règles que nous avon développées précédemment, faire foi pleine et entière de énonciations qu'il renferme. La prééminence accordée à 1 preuve httérale suppose, en effet, nécessairement, que le énonciations que l'on prétend contredire au moyen de 1 preuve testimoniale, sont couvertes par la foi qui est due l'acte. S'il ne faisait pas foi entière de la disposition ou cor venlion qu'il contient, il faudrait, au contraire, l'appui d'un preuve supplétive pour compléter le commencement de preuv

(l) PoTHiKR, Oblig., n° ici. — Domat, Lois rlc., p. 1, liv. 3 til. 0, scct. 2. n» 7.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1341). 4|9

qui en résulte. Cette preuve supplétive pouvant être administrée, soit à l'aide de témoignages, soit au moyen de simples présomptions, la foi due à l'acte, mais seulement d'une manière incomplète, peut être combattue parles mêmes moyens.

Je vous demande, par exemple, le payement d'un ])illet de mille francs, non revêtu du 6on pour ou de l'approuvé. Cet acte ne fait pas pleine foi de la dette, et ne vaut que comme commencement de preuve par écrit. Vous pourrez en conséquence, ;contrairement à ses énonciations, étahlirpar témoins que votre obligation n'existe pas, qu'elle est inférieure à mille francs, ou même que vous en avez acquitté une partie supérieure à cent cinquante francs. La charge de fournir cette preuve ne vous est même imposée que du moment où j'aurai fourni la preuve supplétive, dont le concours est nécessaire pour parfaire la preuve qui résulte incomplètement de mon titre. La preuve testimoniale serait, au contraire, inadmissible de votre part, si mon billet, étant régulier quant à la forme, faisait preuve complète de l'obligation qu'il énonce.

Réciproquement, si Ion suppose qu'il est revêtu de toutes les formes exigées, et qu'il porte seulement une somme inférieure à cent cinquante francs, je ne serai point admis à établir par témoins que vous me devez une plus forte somme, yiais, s'il est irrégulier, s'il ne fait pas preuve complète, et que mus en contestiez la teneur, je pourrai prouver par témoins, suivant les règles du droit commun, que la dette est de cent ;inquante francs, quoique le billet informe en énonce une noindre. Car vous ne pouvez pas plus me l'opposer que je ne mis vous l'opposer moi-même, pour faire rejeter la preuve estimoniale respectivement offerte. C'est comme s'il n'y avait )as d'écrit, du moins d'écrit faisant foi entière. L'énonciation le la somme dans le corps du billet vaut ainsi simplement omme présomption de son exactitude, sauf preuve coiitraii-r le votre part, et sauf complément de preuve de la mienne, fiais, quant à la preuve testimoniale ((ue je prétends admilistrer, elle n'est recevable que jusqu'à concurrence de la

420 THÉORIE ET PRATIQl'E

somme de cent cinquante francs, au delà de laquelle elle es déclarée inadmissible, à moins qu'il n'existe d'ailleurs quelque exception aux prohibitions de la loi qui en autorise l'admissior pour une somme supérieure.

25. Quant aux faits dont l'article 1341 prohibe la preuve testimoniale contre et outre le contenu d'un acte, ils doiven être simplement en contradiction avec les énonciations du titre sans qu'il résulte de leur allégation aucune exception ou moyer qui se confonde en réalité, soit avec une déclaration d'inscrip lion de faux, soit avec une dénégation ou non reconnaissanct d'écriture et de signature. Si l'articulation des faits aboutissai purement et simplement à une contradiction de cette nature la foi due à l'acte étant, dès lors, attaquée dans son principe il y aurait lieu de procéder préalablement à la vérification di titre; et ce ne serait qu'après cette vérification faite que If double prohibition de l'article 1341 pourrait recevoir sor application.

Les explications que nous donnons ici sont donc indépen dantes de celles que nous avons déjà présentées sur la foi du( aux actes authentiques ou privés, et sur leur vérification er justice, lorsqu'ils sont attaqués par la voie de l'inscription df faux, ou de la dénégation d'écriture et de signature. Cette observation elle-même prouve de plus en plus que notre article suppose que l'acte fait par lui-même complètement foi àei énonciations qui sont contredites outre et contre sa teneur.

26. Telle est donc, en résumé, l'hypothèse à laquelle s'ap-i plique la double prohibition de l'article 1341 : L'acte public ou privé fait foi ; son autorité probante n'est même pas autremeni attaquée, seulement, l'une des parties prétend étabhr l'existence de certains faits qui en contredisent les énonciations, ou allègue qu'il a été fait avant, lors ou depuis la rédaction de facte, quelque convention particuhère qui y a introduit des modifications et des changements. C'est dans ce cas que la loi déclare la preuve par témoins inadmissible. Si nous

DES OBLIGATIONS (aRT. 1341'. 42 1

ivons insisté sur ce point, c'est qu'il est véritablement fonlamental.

27. Quels sont maintenant les faits juridiques qui tombent ^ous l'application de l'article 1341? Il faut considérer comme lels, et conséquemment comme non susceptibles d'être prouvés par témoins, tous ceux qui, s'ils étaient prouvés, auraient pour conséquence immédiate et directe de changer, modifier, augmenter ou restreindre les droits et les obligations des parties, tels qu'ils sont constatés dans l'acte instrumentaire, qui a été rédigé précisément afin de les fixer et de les établir par écrit.

Vainement même la partie qui prétend prouver outre et contre la teneur de l'acte allèguerait-elle que l'existence avérée (le la disposition ou convention rend vraisemblables les modifications et changements qu'elle articule. Il suffit qu'il s'agisse de clauses et conditions différentes qui ont pu et dû elles-mêmes être constatées par écrit, pour que la preuve testimoniale soit rejetée. Autrement, si l'acte attaqué, quelque claires et précises que fussent ses énonciations, pouvait jamais rendre vraisemblables les modifications et changements allégués, et fournir ainsi un commencement de preuve écrite à l'appui de la contradiction dont il est l'objet, on ne manquerait jamais de s'autoriser de son existence pour contredire sa teneur; et la loi aurait dès lors placé, à côté de ses prohibitions, un moyen facile de les éluder.

Par exemple, un billet ne contient aucune stipulation d'intérêts. Ce serait prouver contre et outre sa teneur que d'établir qu'il en est dû. La preuve testimoniale sera donc inadmissible. Cependant, on peut dire que l'existence avérée de la dette rend vraisemblable une stipulation d'intérêts. Mais cette vraisemblance cède devant le silence de l'acte, et le créancier a à s'imputer de ne pas les y avoir compris.