Citons quelques autres exemples

La preuve testimoniale est irrecevable, conformément à

422 THÉOniE ET PRATIQUE

noire article, lorsqu'il est allégué que le prix d'une vente ou d'un bail est supérieur ou inférieur à celui qui est fixé dans l'acte;

Qu'un bail est fait pour une plus longue ou plus courte durée que celle qu'il énonce;

Qu'il a été résilié (1) ou prorogé verbalement avant l'expiration du temps fixé par écrit;

Que la vente comprend d'autres objets ou héritages que ceux qui y sont énumérés, ou ne doit pas les comprendre tous;

Qu'il a été fait à une convention antérieure des modifications et des changements verbalement arrêtés, qui ont eu pour conséquence de forcer l'entrepreneur de dépasser le délai fixé pour l'exécution de ses travaux (2);

Qu'il existe un terme ou une condition alors que l'acte étabUt le contrat comme étant pur et simple;

Ou réciproquement que l'obligation est pure et simple, quand l'acte énonce un terme ou une condition;

Que le délai de réméré a été prorogé verbalement (3);

Que des intérêts ne sont pas dus, quoique l'acte en contienne la stipulation formelle ;

Ou qu'ils sont dus à un taux moindre ou plus élevé que celui indiqué dans le titre, ou depuis un temps plus ou moins long que celui qui est désigné ;

Que, par suite d'une convention additionnelle et verbale, il n'existe qu'un cautionnement simple au lieu d'un cautionnement ou d'un engagement solidaire que le titre établit;

Qu'un certain lieu de payement a été fixé, alors que le titre de créance en détermine un différent ou n'en établit aucun;

Que la somme portée dans l'acte doit être réduite ou augmentée suivant une convention verbale (4) ;

(1) Cass., 27 janv. 1812. Sirey, 12, 1, 184.

(2) Cass., >8 mars 1842. Sirey, 42, 1, 797.

(3) Merlin, Rép., y" Preuve, scct. 2, § 3, art. I, n" 23. — Cass., 2 nov. 1812. Sirey, 13, 1, U6.

(4) Cass., 12 murs 18(30. Sirey, 60, I, 793.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 13il). 423

Que les parts des associés sont différentes de celles portées ans l'acte de société;

Qu'une somme due pour prêt, pour vente ou à tout autre tre, a été convertie en rente perpétuelle ou viagère (1).

Quel'acquéreur a pris à sa charge le bail non déclaré d'un mmeuble vendu comme libre (2).

29. Dans les divers exemples que nous venons de citer, les aits dont on offre la preuve sont tous en opposition formelle ivec la teneur de l'acte, soit qu'il s'agisse de son simple silence, )u de ses énonciations expresses. Mais il en est d'autres qui, •ans contredire les constatations du titre, et sans prétendre y ntroduire des modifications et des changements, sont, cependant, de nature à exercer une influence plus ou moins considérable sur l'existence ou l'exécution des droits et obligations (juil établit. Telles sont les allégations de remise de dette, ou de payement total ou partiel. La preuve testimoniale d'un semblable fait est-elle admissible? N'est-elle pas, au contraire, repoussée par le texte et par l'esprit de l'article 1344 ?

Pour établir que la preuve testimoniale n'est pas irrecevable dans ce cas, on dit que celui qui demande à prouver par témoins l'extinction totale ou partielle d'une obligation constatée dans un acte public ou privé, par suite d'une remise ou d'un payement, n'élève aucune prétention qui soit en opposition, en contradiction avec lacté. Bien loin de lattaquer, il convient, au contraire, de tout ce qui y est énoncé; il prend l'obligation telle qu'elle y est établie, sans y rien ajouter, restreindre ni modifier; il ne demande pas enfin à prouver contre son contenu. L'article 1341 n'est donc pas applicable à ce cas, et ses prohibitions ne s'opposent point à l'admission de la preuve testimoniale.

(!) Voy. PoTiiiER, Oblly., n"*758 et suiv. — Zachari.k, t.u, p. 720, 1'" édit., et t. 8, p. 321, 4'' éilit. — Fayard, Rcp., v° Preuce, ij I, n« I. — Duranto^, t. 13, n"^ 3:^1 et 336.

(2) Cass., 5 janv. 1874. Sirkv, 74, I, Ilifi.

Telles sont les raisons sur lesquelles plusieurs auteurs (1 se fondaient, sous l'empire des ordonnances de 1566 et d 1667, pour admettre la preuve par témoins d'un fait de remisi ou de payement, quoique l'obligation fût constatée par un aeti public ou privé, bien entendu pourvu qu'il ne s'agît point d'un* somme ou valeur excédant cent livres.

Toutefois, Pothier ajoute : « Cependant, je vois que, dan^ l'usage, soit par une mauvaise interprétation de l'ordonnance^j soit pour quelque autre raison, on refuse la preuve teslimo-() niale des payements d'une dette dont il y a un acte écrit. »i Et Jousse (2) dit formellement que ce serait prouver contre et outre le contenu aux actes, si j'offrais de prouver par témoinsi que j'ai fait un payement au-dessous de cent livres, à compte , sur une somme que je dois par contrat ou obligation sous; signature privée. Il lui paraît que ce serait aller directement, contre le texte de l'ordonnance, que d'admettre ces sortes de preuves.

La même controverse s'est continuée sous le Code civil. \ Les uns (3) admettent la preuve par témoins; les autres (4)t la repoussent. Nous nous rangeons à cette dernière opinion, \ qui a prévalu, etnon sans droit, dans la pratique des tribunaux.

On ne saurait contester que les prohibitions de l'article 1341 n'aient eu pour abjet, comme nos anciennes ordonnances, de rassurer les citoyens sur leurs obligations et leurs droits, soit en accordant à la preuve littérale la prééminence qui lui est due, soit en excluant, en certains cas, la preuve testimoniale, dont l'expérience a démontré dans tous les temps l'incertitude et les dangers. Il ne faut pas perdre de vue cette pensée du

(1) BoicEAU, p. 2, ch. 11. —Pothier, Oblig., n°764.

(2) Ordonnance de 1667, fit. 20, art. 2, n»" 4.

(3) DuRANTON, t. 12, n" 360, et t. 13, n'"' 334 et 335. — Delvincourt, t. 2, p. 833. — Zachari^, t. o, p. 721, 1" édit., et t. 8, p. 322, 4^ édit. — BoNNiER, no 92. — Marcadé, art. 1341, n" 5.

(4) FAVARD,Rép., v» Preuve, § 1, n» 7. — Merlin, Rép., V Preuoe, sect. 2, § 3, art. 1, n" 20,

DES OBLIGATIONS (aRT. I.'UI). 423

îislateiir. C'est ce même esprit qui animait Justinien, lors- ;il défendit de prouver par témoins le payement de toute lie établie par titre. Il est bon de rappeler ici cette constition (1) :

'( Voulant, autant que possible, arrêter les abus de la preuve stimoniale qui, très souvent, ment à la vérité, nous faisons voir à tous ceux qui se sont constitués débiteurs par acte rit, qu'ils ne seront pas facilement écoutés, lorsqu'ils viennent dire qu'ils ont payé tout ou partie de la dette sans retirer laitance écrite, et qu'ils voudront produire sur ce fait des moins vils et peut-être subornés, à moins qu'ils ne produisent iiq témoins idoines, d'une moralité reconnue, qui aient sisté au payement, et qui déposent, sous la foi du serment, le le payement a eu lieu en leur présence. Connaissant ces •escriptions, que nul ne fasse autrement un payement total 1 partiel, sans s'assurer la garantie d'une quittance écrite, ou ns se ménager la preuve par témoins, comme il est dit ci-

îssus Que si la quittance vient à se perdre par naufrage,

cendie ou tout autre cas fortuit, ceux qui auront pris cette 'écaution pourront, en prouvant la cause de l'accident, étair par témoins le payement de la dette, et échapper ainsi IX fâcheuses conséquences de la perte de la quittance. « En rapportant cette constitution de Justinien, nous avons )ulu seulement rappeler qu'il est bon de se prémunir contre ;s allégations de payements sans quittance, qui sont si frélentes en justice, et qui semblent avoir toujours été un des oyens les plus ordinaires de la chicane et de la mauvaise foi. nous paraît donc déjà résulter de l'esprit de la loi, que les ispositions de l'article 1341, aussi bien dans la seconde partie ne dans la première, s'appliquent aux quittances simplement 3rbales.

Quant à son texte, il est conçu, on ne saurait le contester, ans les termes les plus généraux. Et quand on vient établir

(I) L. 18, C. De testib.

i26 THÉOUIE KT t'RATlQL-E

une distinction entre les faits qui contredisent directement ,j formellement les énonciations de l'acte, et ceux qui, comn, une remise ou un payement, sont seulement destinés à exerct; quelque influence sur l'existence et l'exécution des droits obligations que l'acte constate, nous disons qu'une semblab distinction est plus subtile que sensée. On dit en vain que preuve de la remise ou du payement ne tend pas à établir qr l'acte est inexact ou mensonger dans ses énonciations; qu' conséquemment, cette preuve ne se fait pas outre et contv son contenu. N'aboutit-elle pas au même résultat que celle qî aurait pour objet d'établir qu'il a été convenu, quoique l'ad' ne l'énonce, pas, que le montant de la dette devait être rédu à telle somme, ou ne pas être exigé du tout? Si le résultat e: le même, pourquoi la preuve testimoniale ne serait-elle pf' prohibée également dans un cas comme dans l'autre?

Si elle était permise lorsque les prétentions du débiteurs formulent dans une allégation de remise ou de payement, cett faculté accordée ouvrirait la porte à la fraude, en indiquant! voie détournée qu'il convient de prendre pour éluder les prok bitions de la loi. Il est impossible d'admettre que le législateuii qui a rédigé ses prescriptions dans les termes les plus gén^i raux, ne l'ait pas fait pour empêcher de faire indirectement C; qu'il est défendu de faire, on le reconnaît, d'une manier, directe. Contre les mêmes dangers, il a dû prendre les même, précautions. Loin de la contredire, le texte de l'article 434 confirme lui-même cette interprétation; car c'est, en définitive prouver contre et outre les énonciations d'un acte qui constat une dette de mille francs, que d'offrir la preuve d'une remis ou d'un payement qui la réduirait à neuf cents francs seul^ ment. On ne peut donc, à moins qu'on ne se trouve dans W cas d'exception, se prévaloir contre un titre public ou privé quJ de quittances ou de remises écrites, si le titre même n'a et remis (i ), ou s'il ne s'agit dune dette commerciale, auquel ca

(«) Voy. art. 1282, ii" 13.

DES OBLIGATIONS 'aRT. 1341}. 427

|payementpeut être prouvé par témoins, soit par le débiteur ']'ur établir sa libération, soit par le créancier (1) pour établir ip interruption de prescription.

30. Du reste, dans l'opinion même de ceux qui admettent la Mive testimoniale sur le fait d'un payement ou d'une remise, oique l'obligation soit constatée par écrit, et que, considérée ns son entier, elle dépasse la somme de centcinquante francs, faut, pour que cette preuve soit admissible, qu'il s'agisse me remise ou d'un payement pour une somme ou valeur qui ?\cède point cette somme. Elle serait irrecevable s'il s'agisit d'une valeur ou somme supérieure, d'après les premières vpusitions de l'article 1341 ; et s'il était question de plusieurs yiments partiels qui, réunis, excédassent cette somme, la euve par témoins serait encore repoussée par l'article 1345(2).

31. Il est enfin hors de doute que s'il était allégué que la mise ou le payement prétendu ont été l'occasion d"une )vation quelconque ou de la création d'un contrat nouveau ditïérent, toute preuve testimoniale serait inadmissible. Car serait prouver contre et outre la teneur de l'acte. On rentre

ors pleinement dans la prohibition de l'article 1341 (3).

32. Ce que nous venons de dire des payements faits par la utie obligée elle-même, s'apphque également aux payements its par un tiers qui prétendrait avoir payé, conformément l'article 1236, une somme quelconque en l'acquit du débi-