Il ari'ive quelquefois que le défendeur, pour se placer

SOUS la protection de Tarticle 1344, déclare spontanément que la somme demandée est le restant ou fait partie d'une créance plus forte. De pareils aveux sont précieux pour le demandeur, qui n'a qu'à en demander acte, et peut y trouver, suivant les circonstances, un commencement de preuve par écrit, si le défendeur n'a eu soin d'y apporter quelques réserves qui en annulent en sa faveur les effets préjudiciables, à cause de leur indivisibilité.

Je vous demande cent cinquante francs ; vous me répondez que cette somme fait partie de trois cents francs que je vous ai prêtés. Voilà un aveu qui me relève des prohibitions de la loi. Je pourrai même, en en prenant acte, augmenter mes conclusions. Mais vous ajoutez que vous avez tout remboursé; votre déclaration est indivisible, et je suis réduit à établir ma demande par les autres moyens légaux de preuve qui sont à ma disposition. Que si les juges admettent la preuve testimoniale, et que l'enquête prouve qu'etîectivement les cent cinquante francs que je demande font partie ou sont le reliquat d'un prêt plus considérable, mes prétentions devront être écartées. Dans le cas contraire, elles devront être accueillies. Mais vos déclarations, à cause de leur caractère indivisible, auront été, dans tous les cas, sans influence sur le jugement.

Article 1345.

Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excédent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.

DES OBLIGATIONS (art. 1345-1316). i59

Article 1346.

Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne ront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées ir un même exploit, après lequel les autres demandes dont n'y aura point de preuve par écrit ne seront pas reçues.

Sommaire.

. Concours de plusieurs demandes. Ancien droit.

I. Dispositions nouvelles de l'ordonnance de 1667, reproduites par

le Code civil.

. Demandas séparées. L'article 1346 obvie à la fraude. . Les demandes ultérieures sont seulement rejotées. Maintien

des jugements antérieurs.

. La fin de non recevoir peut être suppléée par le juge. . En quel sens toutes les demandes doivent être formées par le

même exploit.

. Ce que doit faire le défendeur, quand il suppose quelque dissimulation.

. Qald, si le demandeur fait des réserves? . Peu importe que les demandes aient pour objet des choses

identiques,

. Ou soient de la compétence de juridictions différentes. . L'article 1346 n'est pas applicable quand toutes les demandes

réunies n'excèdent pas cent cinquante francs, . En quel sens et comment les autres demandes ne sont point

reçues.

. Exception résultant des articles 1347 et 1348. . Suite.

. Exception quand les droits procèdent de personnes différentes.

Suite. Cautionnement. Solidarité.

Quld, au cas où les créances sont attribuées à des héritiers différents?

Conclusion générale.

Exception, pour l'article 1346, résultant des articles 1347 et LUS,

El de l'origine des droits procédant de personnes différentes.

11 n'y a pas à distinguer entre les créances exigibles ou inexigi- Ijics,

Ou celles qui sont de la compétence de juridictions différentes.

23. Les articles 1345 et 1346 ne s'appliquent pas aux demandes dont la cause est postérieure à Tintroduction de la première demande.

i. Jusquà présent nous avons vu le demandeur poursuivre le payement d'une seule et unique obligation, soit que sa demande eût pour objet la totalité ou seulement le restant ou une partie de la dette. L'article 1343 prévoit une hypothèse différente.

Une partie fait dans la même instance plusieurs demandes dont il n'y a point de titre par écrit. Aucune d'elles, considérée séparément, ne dépasse la somme de cent cinquante francs; mais, jointes ensemble, elles excèdent cette somme. La partie allègue même et justifie, au besoin, que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se sont formées en différents temps. La preuve testimoniale est-elle admissible? Non, dispose notre article.

A ne consulter que le raisonnement, il semble cependant qu elle doive être admise. Car le demandeur, en traitant pour des causes diverses et en des temps différents, n'a fait aucun acte pour lequel la loi exigeât un titre écrit. Et, s'il est vrai qu'en principe on doive se reporter à l'origine de l'obligation et non à l'époque du litige, pour savoir si la preuve par témoins doit être admise ou rejetée, on ne saurait douter que, dans noire hypothèse, elle ne soit parfaitemant recevable. Aussi, sous l'ordonnance de Moulins, les auteurs (1) n'hésitaient-ils pas à l'admettre, et la pratique était conforme à leur opinion.

2. Cependant, on introduisit dans l'ordonnance de 1667, titre 20, article 5, les dispositions que l'article 1345 ne fait que reproduire. M. le Premier Président Lamoignon s'y opposa vainement, en prétendant que l'article était contre l'usage et contre le droit reçu partout généralement. M. Pus-

(1) BoiCEAu, ch. 8, n^MI et 12.

DES OBLIGATIONS (art. 1345-1346). 4G|

ort, rédacteur du projet, insista et dit que si on ne réduisait outes les actions ensemble, l'on ne manquerait point de émoinsaffidés pour déposer. M. le Président de Novion ajouta ue les procès qui se font pour différentes causes pouvaient tre joints pour plus grande facilité; que cette multiplicité i actions était contraire à la présente réformalion; que l'on se levait, en tout cas, imputer sa facilité, et qu'il était libre de le pas prêter au-dessus de cent livres (1). Aujourd'hui, certains auteurs (2) regrettent que ces dispoitions aient passé dans le Code civil, comme si leur supiression ne dût pas fournir toute facilité d'éluder les prohibiions de la loi, et qu'elles n'en fussent point le complément ndispensable et la sanction nécessaire. N'y a-t-il pas, ainsi ]ue le faisaient remarquer MM. Pussort et de Novion, un louble intérêt public à éviter la multiplicité des procès et la mbornation des témoins? L'expérience ne nous apprend-elle las que le même faux témoin viendra déposer sur toutes les créances, malgré leur diversité de causes et de temps, et que îon témoignage n'en coûtera pas pour cela plus cher au demanleur? Les rédacteurs du Code civil se sont ainsi préoccupés, ivec grande raison, d'abus que les rédacteurs de l'ordonnance le 1667 avaient pu constater et dû prévenir (3).

3. Mais la fraude est ingénieuse. Supposons que le demanieur, au lieu de former toutes ses demandes dans une seule et même instance, ne les fasse que successivement, une à une. Aucune d'elles ne dépasse la somme ou valeur de cent cinquante francs; pourra-t-il ainsi, en invoquant sur chacune d'elles la preuve testimoniale, se soustraire à l'apphcation de larlicle 1345? L'article 1346 obvie autant que possible à cet .inconvénient. « Toutes les demandes, dit-il, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justiliées par écrit,

f 1) Voy. Procès-verbal de i'Orclonn. de 1607, p. 2i0. {•2} TouLLiEK, t. 9, n"48.

.5; JoussE, Ordonn., Ut. 20, arl. G. — Potuikr, Oùlig., n" 757.

seront formées par un même exploit, après lequel les autre: demandes dont il n'y aura point de preuve par écrit, ne serori pas reçues. » Cet article ne fait quereproduire littéralemen l'article 6, titre 20, de l'ordonnance de 1667.

4. Remarquons d'abord que la sanction de l'article 1346 consiste seulement dans le rejet des autres demandes séparément formées, et dont il n'existe point de preuve écrite. Quant aux demandes antérieures qui auraient été accueillies, les jugements rendus et passés en force de chose jugée, n'en doivent pas moins recevoir leur entière et parfaite exécution. Ce sera donc toujours autant de gagné pour le demandeur.

5. Si le demandeur n'opposait pas la fin de non recevoir sur les dernières demandes formées contre lui, le juge pourrait la suppléer d'office. Car les prohibitions de la loi, en m.atière de preuve testimoniale, ainsi que leur sanction, sont d'ordre public (1).

Nous devons, cependant, reconnaître que l'article 1346 passe en quelque sorte inaperçu dans la pratique. Jousse disait aussi dans son temps : « Il serait bien à souhaiter que cette disposition, qui est très sage, fût observée plus exactement qu'elle ne l'est. » Rodier fait la même remarque.

6. Notre article veut que toutes les demandes soient formées par le même exploit. Il ne faut pas entendre ces expressions dans un sens rigoureux el absolu. Il sera également satisfait à ses prescriptions, si la partie forme ses demandes par des actes distincts, mais se rapportant à une seule et même instance, soit que ses conclusions soient prises dans des exploits d'huissier ou dans des actes d'avoué à avoué; ou bien encore, si, procédant par voie de reconvention, elle forme ses demandes, par exception à l'action principale, au moyen de conclusions prises et notifiées.

(1) JocssE, Ordonn., lit. 20, art. 6. — Zachari^, t. 5, p. 717, n"> 45, \'^ édil., et t. 8, p. 318, n"= 48, 4« édit. — Contra, DuiiANTON, t. 13, n" 3-28.

DES OBLIGATIONS (ART. 134o-13iG). 463

Comme la loi veut seulement que le juge soit appelé à statuer sur toutes les demandes jointes ensemble, il importe peu comment s'opèrent cette réunion de demandes et cette unité d'instance. Si l'article 1346 parle d'un même exploit, c'est à litre d'énonciation seulement, et sans exclure les autres actes de procédure qui peuvent conduire au même résultat. L'article 1345, plus général dans ses termes, ne parle lui-même que d'une même instance.

7. Que si le défendeur, contre lequel il n'est formé qu'une seule demande, suppose que le demandeur n'agit ainsi que pour éluder l'application de l'article 1343, il peut le mettre en demeure de s'expliquer sur le point de savoir s'il entend ou non former contre lui quelques autres demandes ultérieures. Sur son refus de s'expliquer ou sur ses dénégations, il peut demander au juge que la décision à intervenir vaille pour lui, d'ores et déjà, quittance pour toutes les demandes, actions et prétentions que son adversaire pourrait exercer plus tard, en contravention aux articles 1345 et 1346.

Si le demandeur, ainsi mis en demeure, forme de nouvelles demandes qu'il joint à la première, alors on tombe pleinement sous l'application de l'article 1345.

Dans le cas contraire, et si l'enquête établit qu'il avait à former d'autres demandes qu'il n'a pas jointes, le juge doit, sans avoir autrement égard à l'interlocutoire, déclarer la demande non recevable. Et si, plus tard, le demandeur introduit d'autres demandes quïl aurait dùformer avec la première, il en sera encore débouté, conformément à l'article 1346.

8. Si, au lieu de former expressément une demande, il se borne à faire des réserves explicites et spéciales dans ses conclusions, le défendeur et le juge lui-même d'office peuvent opposer, comme fin de non recevoir, que les demandes faites, jointes aux prétentions réservées, quand mêm.e celles-ci ne seraient pas exigibles, excèdent la somme ou valeur de cent einquaLle francs, et que, en conséquence, la preuve testimo-

40 i THÉORIE ET PRATIQUE

niale est inadmissible. Il résulte, en effet, du texte comme de l'esprit de l'arlicle 1345, que la prohibition d'admettre la preuve par témoins s'applique aussi bien àcliaque demande enparliculier, qu'à l'ensemble des demandes en général. Le demandeur ne peut donc, en se bornant à faire des réserves pour les chefs dont il ne fait pas actuellement un sujet de demande, se soustraire à l'application de l'article 1345; et, si l'arlicle 1346 déclare non recevables les autres demandes ultérieurement formées, il ne veut pas dire pour cela que les premières j, demandes doivent être accueillies, s'il est d'ailleurs établi, par les déclarations ou réserves du demandeur, qu'elles concourent avec d'autres prétentions qui élèvent le chiffre de l'ensemble à une somme ou valeur excédant cent cinquante francs.

9. Il est indifférent, pour l'application des articles 1345 et 1346, que les demandes aient pour objet deschosesidentiques. Ils sont également applicables lorsque, des diverses demandes, les unes ont pour objet de l'argent, les autres une chose différente à donner, à faire ou à ne pas faire. Il s'agit alors d'évaluer ces dernières, pour en joindre la valeur aux autres sommes. Car la loi étant fondée sur ce que le créancier a eu tort de ne pas retirer une preuve httérale aussitôt que ses créances, de quelque nature qu'elles soient, étaient supérieures à la somme de cent cinquante francs, ce motif est le même, soit quelles aient pour objet ile l'argent ou des choses d'espèce différente.

10. Parla même raison, il importe peu que les demandes soient de nature à être portées devant des tribunaux différents. La contravention à la loi, qui exigeait une preuve littérale, n'est pas couverte par la diversité de juridictions. Les principes relatifs à l'inadmissibihté de la preuve testimoniale n'en sont pas modifiés ; et la prohibition de ce genre de preuve s'appliquant à chaque demande en particulier comme à l'ensemble, il s'ensuit que chaque juridiction, régulièrement saisie, doit repousser la preuve par témoins, comme si toutes

DES OBLIGATIONS (art. I345-134G). 463

es demandes étaient jointes, alors même que l'action particuière qui a été portée devant elle n'excède pas la valeur de eut cinquante francs (1). Il se fait alors devant chaque tribulal une jonction fictive de toutes les demandes. Ainsi se conilient les principes relatifs à la preuve testimoniale, et ceux [ui concernent l'ordre des juridictions.

11. L'article 1346 est-il applicable lorsque les demandes l'ayant pas été toutes formées en même temps, les premières, ointes aux dernières, n'excèdent pas la somme ou valeur de ent cinquante francs? Il semble que ses dispositions soient .bsolues, indépendantes de celles de l'article 1345, et qu'elles l'admettent aucune distinction entre les cas où les diverses lemandes réunies sont supérieures ou inférieures à cette somne. Telle est l'opinion de MM. Aubry et Rau sur Zacharise (2), ■fous inclinons cependant vers un sentiment contraire.

L'article 1346 a sans doute pour objet de prévenir la multi- )licité des procès. Mais cette raison lui est commune avec outes les autres dispositions prohibitives qui concernent la )reuve testimoniale. On ne peut donc prétendre, par cela eul, qu'il ait été conçu dans un esprit différent, et que ses irt^scriplions irritantes aient un caractère particulier de pénailé. Soit qu'il s'agisse de régler radmissibililé de la preuve par émoins, ou de déjouer les fraudes possibles envers la loi, le )rincipe général et supérieur en cette matière est que la )reuve par témoins est admissible lorsqu'il s'agit d'une somme lu valeur n'excédant pas cent cinquante francs.

D'autre part, l'article 1346 n'a pas seulement pour but d'obier aux inconvénients résultant de la multiplicité des procès, l se réfère à l'article précédent; il en assure, autant que posible, l'exécution, et prévient les manœuvres par lesquelles )n pourrait y contrevenir, en édiclant une fin de non recevoir lui a le caractère d'une véritable sanction pénale. Pourquoi

(1) Contra, Toullk-r, t. 9, n» 50. — Roncenne, t. 4, p. 165.

(2) T. 5, p. 714, F" édil., cl t. 8, p. 315, n'" 4», 4" édit.

y yj OU

veut-il, sous la peine qu'il détermine, que toutesles demande

soient formées par le même exploit? C'est afin que le jug(

saisi en même temps de toutes ces demandes, vérifie si. iointt

ensemble, elles excédent ou non la somme de cent cinquani

francs. Cette corrélation entre l'article 4345 et l'article 134

nous semble à peine contestable, après ces paroles d

M. Pussort, en réponse aux observations de M. le Premie^i

Président Lamoignon (1) : « Que si l'on ne réduisait toutes le

actions ensemble, l'on ne manquerait point de témoins affidé

pour déposer; mais qu'il y avait été pourvu par l'article sui'

vant. » N'oublions pas, en effet, que ces articles sont les arti'

clés 5 et 6, titre 20, de l'ordonnance de 1667. '

La raison principale de ces dispositions est donc dans il*

crainte de la subornation de témoins. Mais comme le législa'

teur a posé lui-même pour limite à cette crainte la somm-

de cent cinquante francs, il en résulte que là où cette somm

n'est pas dépassée, l'article 1346 cesse d'être applicable, puis

que le demandeur a formé distinctement et successivemen

ses demandes sans entendre éluder l'article 1345, qui, mêm'

au cas de jonction des demandes, ne pouvait recevoir d'appli

cation contre lui.

Il y aura, il est vrai, plusieurs procès au lieu d'un; mais ce" inconvénient de chicane n'a jamais fait déclarer les action irrecevables en elles-mêmes; et si, dans les cas où une fraudi à la loi est possible, elle a paru au législateur suffisante poui exclure le demandeur de la preuve testimoniale, du momen que toute possibilité de fraude cesse, les dispositions irritante; doivent cesser aussi. Il est tellement vrai que la partie n'es déchue de son action que par suite de rirrocevabihté de la ■ preuve par témoins, que, malgré la pluralité de procès, si les dernières demandes étaient justifiées par écrit, elles devraient être reçues. Cette déchéance elle-même se réfère donc à l'ordre i d'idées dans lequel la preuve testimoniale a été rejetée en ;

(1) Procès-Ycrbal, ]>. 219. ;i

DES OBLIGATIONS (art, 1343-1346), 4fl7

rincipe par la loi; c'est-à-dire qu'elle suppose toujours que ensemble des demandes réunies excède cent cinquante ancs. Entendu autrement, l'article 1346 pourrait être, avec lison, accusé d'iniquité.

i2. En disposant que les autres demandes dont il n'y aura )int de preuves par écrit ne seront pas reçues, il ne veut pas re que l'action est elle-même purement et simplement non levable. La partie est seulement déchue, en tant qu'elle en ;t réduite à invoquer, à l'appui de sa demande, la seule ■euve testimoniale (1).

Cette interprétation résulte des observations mêmes que )us venons de présenter. Quelles sont, en efTet, les demandes 16 l'article 1346 interdit de recevoir? Ce sont celles qui, étant point justifiées par écrit, auraient dû, en conséquence,

i.re formées avec d'autres qui ont été faites antérieurement.

I ourquoi veut-il que toutes ces demandes soient jointes? C'est inquelejugesoiten état de vérifier si, jointes toutes enseme, elles excèdent ou non la somme de cent cinquante francs, si, par suite, la preuve testimoniale doit être rejetée ou imise. Les demandes disjointes et ultérieurement formées ne int donc déclarées irrecevables qu'au point de vue de la "ohibition de la preuve testimoniale ; de telle sorte que si le ■mandeur est à môme d'invoquer, à l'appui de ses prétenjns, un autre genre de preuve, le juge ne devra pas rejeter m action. La sanction de l'article 1346 cessant dans ce cas, s'ensuit que la partie est encore fondée à se prévaloir de iveu du défendeur, et à lui déférer le serment litis-décisoire.

13. Nous allons démontrer de plus en plus que les disposijns des articles 1345 et 1346 ne font que se rattacher aux glesgénéralesdudroit, concernantla prohibition de la preuve

»(l) TouLLiER, t. 9, n° 49. — Duranton, t. 13, n" 328. — Contra, iCUAMJE, t. 5, p. 717, 1^° édit., cl t. 8, p. 317, n'« 47, 4" ô.lil. — \HCADÉ, art. 1346, n" -4,

testimoniale pour somme ou valeur excédant cent cinquante francs. Quant à l'article 134o, s'il repousse la preuve pai témoins, lorsque les demandes formées dans la même instanc( et jointes ensemble excèdent cent cinquante francs, ce n'est ainsi qu'il le déclare expressément, que lorsqu'il n'en exist( point de titre par écrit. Il convient donc d'abord, pour lappli cation de cet article, de ne point compter les demandes qu sont justifiées par écrit. Il doit en être fait complètement abs traction.

Il en est de même de celles pour lesquelles il existe ur commencement de preuve par écrit. L'ordonnance de 1667 titre 20, article 5, en avait une disposition expresse. « Si, dan; une même instance, disait-elle, la partie fait plusieurs deman des dont il n'y ait point de preuves, ou commencement d( preuve par écrit... » Les rédacteurs du Code ont supprimé ce; derniers mots; mais on ne saurait douter que l'article iMl . n'ait été rédigé dans le même sens et avec la même portée. I j était d'ailleurs superflu d'y insérer d'une manière spéciab . l'exception générale qui se trouve édictée dans l'article 1347 Le demandeur peut, en conséquence, provoquer la comparu tion de son adversaire à l'audience, ou son interrogatoire su; ; faits et articles, afin de se procurer un commencement d(^ preuve par écrit.

Nous disons encore que l'on doit faire également abstrac-, tion, dans l'évaluation des diverses demandes jointes ensemble^ de celles qui peuvent, exceptionnellement et en conformité df l'article 1348, être prouvées par témoins. Cette seconde exception générale s'applique, en elïet, incontestablement à l'articlf 1345, aussi bien que celle de l'article 1347 (1).

L'on ne doit pas enfin prendre en considération lesdemande.' dont la nature commerciale rend la preuve par témoins admis sible.

(1) DuRANTON, t. 13, n" 324. — Zacharle, t. o, p. 712, l""' édit.,; cl t. 8, p. 313, 4« cdit.

DES OBLIGATIONS (art. 134o-1346), 469

H. Peu importe, d'ailleurs, que les chefs de demande, pour esquels nous supposons la preuve testimoniale admissible, oient antérieurs ou postérieurs à ceux pour lesquels le lemandeur a pu se procurer une preuve écrite. Carledemanleurn'a dû, en aucun cas, se préoccuper de la nécessité d'une )reuve littérale, puisque, pour certaines demandes, il était )rotégé par une exception, et que, quant aux autres, comme slles n'excèdent point cent cinquante francs, il a pu se conenter de la preuve testimoniale (1).

Cependant, M. Duranton (2) hésite pour le cas où le chef de lemande dont le demandeur a pu se procurer une preuve crite, a une cause postérieure au fait qui a donné lieu à l'autre îréance, qui se trouve exceptionnellement régie par l'article Il est porté à croire que toute nouvelle demande, ayant me cause antérieure à la première, devrait être rejetée. Il est ?rai que, dans ce cas, la partie a pu, en supposant toutefois ju'elle connût l'existence des créances antérieures, se procuer une preuve par écrit de sa seconde créance, par exemple, lu prêt fait par elle, et, en même temps, par la même occasion, "aire reconnaître son droit quant aux créances qui ont une ause antérieure. Mais, de ce qu'elle ne l'a pas fait, il ne sauait résulter contre elle aucune sorte de déchéance, puisque es deux créances sont indistinctement susceptibles d'être prouéespar témoins, la première en date en vertu de l'article 1348, t la seconde en vertu de l'article 1341.

15. Il y a enfin une dernière exception à la prohibition de la preuve testimoniale, lorsque les droits sur lesquels sont fondées les demandes, qui, jointes ensemble, excèdent cent cinquante francs, procèdent de personnes différentes, par succession, donation ou autrement (1345). On ne saurait, en effet, exiger, dans ce cas, pour chccque créance, d'autre genre de

(1) Zachari^, t. 5, p. 713, 1^« édit., et t. 8, p. 314, i" cdil. - Marcadé, art. 1345, n" 3.