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470 ' THÉORIK ET fKAVlyUE

preuve que celui que la loi présentait elle-même comme suffi sant à chacune des parties contractantes.

Ces mots, ou autrement, permettent même d'étendre l'ex ception au cas où, à l'insu l'un de l'autre, le mandant et h mandataire ont fait avec la même personne des actes qui donnent lieu a des demandes, qui réunies excèdent cent cinquante francs, mais qui séparées ne dépassent pas cette somme. Traitant chacun de son côté, et dans l'ignorance de ce qu'a faii l'autre, aucun d'eux n'a eu à se préoccuper de la nécessité d'une preuve littérale.

Mais si, après avoir acquis par un moyen quelconque le droit qui fonde l'un des chefs de demande, le demandeur avait fait, en connaissance du premier, un nouvel acte dont l'intérêt juridique, réuni à l'autre chef d'action, en portât la valeur à plus de cent cinquante francs, notre exception cesserait. Car le concours des créances résulte du fait de la même personne, et, sauf les cas d'erreur qui sont exceptés, on ne peut dire que les droits procèdent de personnes différentes. Le demandeur, sachant qu'il était déjà créancier, devait retirer une preuveti écrite en faisant le second acte (1). 1

•16. L'exception de l'article 1345 cesse également dans cette hypothèse : J'ai prêté à Pierre cent francs sous le cautionnement de Paul, puis pareille somme de cent francs sous le cautionnement de Jean. Je ne puis prouver par témoins aucune des deux obligations à l'égard de Pierre, et chacune des cautions a les mêmes exceptions que le débiteur principal. Mais si Pierre reconnaît la dette, ou que la preuve testimoniale en soit admissible parce qu'il existe un commencement de preuve par écrit, je puis prouver les cautionnements, qui sont des obligations distinctes et procédant de personnes difïérentes.

Il en serait de même au cas où, après avoir prêté cent francs à Pierre, je lui aurais prêté pareille somme de cent francs, '

(1) Voy. cep. DuRANTON, t. 13, n" 325.

DES OBLiGAïio.Ns (aut. 1345-1346). 4-\

solidairement avec Paul. Je ne pourrai prouver par témoins mcun chef de demande, parce que la prohibition de la preuve testimoniale, s'appliquant à chaque chef particulier comme à l'ensemble, concerne, mais à Tégard de Pierre seulement, la seconde créance aussi bien que la première. Mais la preuve testimoniale sera admissible pour la seconde, à l'égard de Paul, sans qu'il soit besoin le moins du monde que Pierre reconaisse son premier engagement. Telles sont, en effet, les conséquences de la soUdarité convenue, que les demandes pro- |:èdent du chef de personnes différentes, puisque Paul s'est principalement engagé.

De même, supposez que, après avoir prêté cent francs à ierre, je prête cent francs à Paul sous le cautionnement de ^celui-ci. Je ne pourrai certainement pas prouver par témoins le double engagement de Pierre, parce qu'il dépasse cent cinquante francs ; mais je pourrai établir de celte manière l'engagement de Paul comme débiteur principal, parce qu'il existe indépendamment des obligations de Pierre, pour lesquelles seules j'ai dû retirer une preuve écrite.

Nous concluons par cette observation générale : C'est que, dans l'application de l'article 1345, on doit considérer séparément la situation de chaque défendeur comme obhgé, et admettre ou rejeter, en conséquence, à son égard, la preuve testimoniale, suivant que les demandes formées contre lui n'excèdent pas ou excèdent la somme de cent cinquante francs, à moins que les demandes, dans le cas même où elles ne sont pas supérieures à cette somme, n'aient pour causes des engagements simplement accessoires à des obligations principales pour lesquelles la preuve par témoins est irrecevable.

17. On s'est posé la question suivante : Une personne avait deux créances, dont aucune n'excède la somme de cent cinquante francs, sur le même individu. L'une de ces créances est attribuée à l'un des héritiers, et la seconde à l'autre. Chacun de ces héritiers pourra-t-il, en formant séparément sa

demande, être admis à la preuve testimoniale? Nous ne le pensons point.

Quoique les deux créances aient des causes dilîérentes, et qu'elles datent de temps différents, le défunt n'aurait point été admis à en établir l'existence par témoins. Ses héritiers ne sauraient être de condition meilleure, soit qu'ils agissent séparément ou ensemble. Autrement, il serait loisible à une personne d'éluder les dispositions de l'article 134o, en léguant chaque créance à une personne différente, et, par la même raison, en faisant de l'une l'objet d'un transport en faveur d'un tiers. On objecte que l'obligation de réunir toutes ses demandes dans un même exploit, est une obhgation personnelle qui ne peut être imposée aux héritiers, légataires ou ayants-cause. C'est ce méprendre étrangement sur le caractère de cette obligation. Bien loin d'être attachée à la personne, et de résulter d'une incapacité ou inaptitude personnelle, elle lient, en réalité, à la nature des demandes elles-mêmes ; car, ainsi que nous l'avons déjà vu, la prohibilion de la preuve testimoniale s'applique, dans le cas de l'article 4345, à chaque chef des demandes en particulier, aussi bien qu'à leur ensemble d'une manière générale. Chacun des héritiers, légataires ou ayants-cause est donc exclu de la preuve par témoins, comme l'eùtété son auteur lui-même (1).

Il peut, toutefois, se présenter une difficuté pratique, lorsque l'un d'eux forme une demande distincte et séparée de la créance qui lui appartient. Mais cette difficulté est exactement la même que si le créancier originaire n'avait lui-même formé qu'un seul chef de demande, pour se soustraire aux conséquences de la jonction des divers chefs. Or, nous avons examiné cette hypothèse. Le défendeur pourra donc appeler en cause les propriétaires ou possesseurs de l'autre créance, et agir, contre toutes les parties réunies, comme s'il avait en facs

(1) Marcadé, art. 1345, n» 2.— Contra, Rodier, Ordonn. de 1667, lil. 20, art. b. — Toullier, t. 9, n'oî.

DKS OBLIGATIONS (art. 1345-1316). 473

un seul et unique créancier. Quant au juge, son devoir est également le même. Nous renvoyons, au surplus, à ce que nous avons dit plus haut (1).

Les observations que nous venons de présenter s'appliquent aussi au cas où une personne devant, pour diverses causes, différentes choses à une autre, charge chacun de ses héritiers d'acquitter une dette particulière qui n'excède pas cent cinquante francs. La condition du créancier ne sera pas meilleure vis-à-vis de chacun des héritiers qu'à l'égard de leur auteur. Mais nous devons remarquer que, le plus souvent, l'acte par lequel les héritiers seront chargés d'acquitter les dettes, constituera, en faveur du créancier, soit un titre parfait, soit un commencement de preuve par écrit.

18. Par les exemples que nous avons cités, on a pu déjà parfaitement comprendre en quels cas les droits sur lesquels les diverses demandes sont fondées, procèdent de personnes ditférentes. Cette diversité de personnes existe activement ou passivement: Activement, lorsque, étant déjà créancière, une personne est mise au lieu et place d'un tiers qui était lui-même créancier du même débiteur commun; ou lorsque cette personne succède, à un titre quelconque, à d'autres qui avaient des créances à exercer contre un même débiteur : Passivement, lorsqu'un débiteur succède, à un titre quelconque, à un autre débiteur du même créancier; ou lorsqu'on est mis au lieu et place de plusieurs personnes qui étaient débitrices envers un créancier commun. Les droits ou les obligations procèdent alors de personnes différentes, et leur réunion dans les mains de la même personne n'y apporte, sous aucuns rapports, ni changement ni altération. C'est ce qu'exprime l'article 1343, en exceptant cette hypothèse de ses dispositions prohibitives.

19. Il nous sera maintenant plus facile de compléter notre commentaire de l'article 1346.

(I) Suprà, n" 7.

Nous disons, tout d'aborJ, que nous prenons pour point de départ cette idée déjà développée, que larlicle 1346 se réfère à l'article 1345, qu'il en est la sanction, et qu'en déclarant non recevables les autres demandes ultérieurement et séparément formées, ce n'est qu'en tant que le demandeur n'appuie ses prétentions que sur une preuve testimoniale qui eût été inadmissible, s'il eût joint toutes ses demandes dans la même instance. La corrélation de ces deux articles étant admise, on comprend l'influence que le commentaire de l'un exerce sur l'autre. C'est en partant d'un principe différent que la plupart des auteurs qui ont écrit sous le Code civil, et notamment MM. Aubry et Rau, annotateurs de M. Zachariîe, sont arrivés à des conséquences d'une telle exagération, suivant nous, que la crainte de multiplier les procès, à laquelle ils les rattachent, ne saurait en justifier l'iniquité.

Ainsi, de même que dans l'application de l'article 1345, on ne doit point lenir compte des demandes à l'égard desquelles la preuve testimoniale est admissible, soit parce qu'elles sont de nature commerciale, qu'il existe un commencement de preuve écrite, ou que le créancier n'a pu se procurer une preuve littérale; de même, dans l'application de l'article 1346, on ne doit point étendre la fin de non recevoir qu'il édicté aux chefs de demande qui rentrent, quant à la preuve, dans les exceptions prévues par les articles 1347 et 1348 (1).

A l'appui de l'opinion contraire, on invoque le texte même de l'article 1346. Il exige, dit-on, qu'on forme par un même exploit toutes les demandes qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit. Or, comme un simple commencement de preuve écrite ne justifie pas entièrement la demande, puisqu'il ne fait pas une preuve complète, ses dispositions sont égale-

(I) Massé et Vergé, surZacharise, t. 3, p. 521. — Contra, Dlran- TON, t. 13, n" 327. — Delvuncourt, t. 2, p. 834. — Bon.nier, n'' lOo. — Annotateurs de Zacliaria'. t. 5, p. 7iî, V^ ('■dit., et t. 8, p. .'!I5, ■i'^édil., contrairement à l'opinion de Zacliarice. — Marcadé, art. 1346, n» \.

Di:s OBLIGATIONS (art. 1343-1316 . 475

ment applicables à ce cas, et, par suite, aux diverses hypottièses prévues par l'article 1348. Une semblable interprétation nous paraît outrée. En effet, à s'en tenir au texte même de l'article d346, on voit qu'il contient lui-même la définition de ee qu'il entend par une demande non entièrement justifiée par écrit. C'est celle dont il n'y a point de preuve par écrit, suivant ses propres expressions; ou, suivant celles de l'article 1345, dont il n'y a point de titre par écrit. Or, ne peut-on pas lire également de ce dernier article qu"il exclut les exceptions prévues parles articles 1347 et 1348, puisqu'il exige un titre )ar écrit, c'est-à-dire une preuve littérale complète? Nous ivons vu, cependant, qu'il fallait en écarter l'application dans ;es cas exceptionnels. Si ce point est incontestable, il nous ;emble qu'on ne peut donner un sens différent au texte de 'article 1346.

Nous ajoutons que les articles 1347 et 1348 énoncent en ternes généraux et sans distinction, des exceptions aux règles i-dessus. On est ainsi amené, dans l'opinion que nous com- )altons, à prétendre qu'il y a exception aux règles ci-dessus, noins l'article 1346. N'est-ce pas, nous le demandons, faire iolence au texte de la loi (1)?

20. Toujours en considérant ses dispositions comme absoument indépendantes, et même comme exceptionnelles, on a irélendu qu'elles s'appliquent même aux droits qui, procédant le diverses personnes, se trouvent réunis dans les mains du lemandeur, au moment où il a formé sa demande, et que la lartie est tenue de former toutes ses demandes par le même exploit, sous peine de voir ensuite les autres rejetées (2).

Nous pensons, au contraire, que l'exception portée en l'aride 1343 domine virtuellement l'article 1346, à cause de la orrélation que nous avons déjà établie entre leurs disposiiions.

i (1) Contra, Marcadé, arl. 1347, n" G.

1 (2) DuRANTo.\, BoMNiER, Annotatciifs de Zacliariae, i^^irf.

476 THÉORIK ET PRATIQUE

Quant à ces expressions de l'article 4346, à quelque titre que ce soit, elles ne nous semblent pas avoir le sens exagéré qu'on leur attribue. Elles ne signifient pas que toutes les demandes doivent être formées par le même exploit, alors même que les droits procèdent de personnes différentes, mais seulement encore que la partie allègue que les créances proviennent de dilîérentes causes, et quelles se soient formées en différents temps. Cette interprétation nous paraît de beaucoup préférable, parce qu elle a le double avantage d'établir une plus parfaite unité dans les dispositions de la loi, et de donner une satisfaction plus complète aux principes d'é([uité.

21. On s'est encore demandé si les articles 1345 et 1346 s'appliquaient aux droits et aux obligations non exigibles ou non échus, parce qu'il existe une condition ou un terme. Les auteurs (1) se sont en général prononcés pour la négative. Quant à nous, nous n'hésitons pas à nous décider dans un sens contraire.

L'unique raison sur laquelle se fondent nos adversaires consiste en ceci : Le demandeur peut agir pour ses créances exigibles et échues, sans être forcé d'attendre l'exigibilité ou l'échéance des autres ; et, quant à ces dernières, il ne peut les comprendre dans sa demande, puisqu'il n'a pas encore d'action ouverte. Ce raisonnement, séduisant au premier abord par sa simplicité même, n'est que spécieux.

Il faut bien le redire : Pourquoi le législateur exige-t-il, d'une part, que toutes les demandes non justifiées par écrit soient formées en même temps, et d'autre part, que la preuve testimoniale soit rejetée, si, jointes ensemble, elles excèdent la somme de cent cinquante francs? C'est que le créancier, pouvant se procurer une preuve écrite, est tenu de le faire, > aussitôt que, par la consommation d'un nouvel acte, il devient

(1) DuRANTON, t. 13, n" 327. — Toullier, t. 9, n» 50. — Bo>'nier, no i05. — Fayard, Rép., v" Preuve, § 1, n» 14. — Marcadé, art. 13i6, n" 3. — BoNCENNE, t. 4, p. <65,

DES OBLIGATIONS (art. 1343-134(5). ',77

■réancier de choses qui, réunies ensemble, dépassent cette ;omme. Or, cette obligation de prendre une preuve littérale îst la même pour les créances non encore exigibles que pour celles qui sont échues ; et si on ne retire pas une preuve de :ette espèce, on contrevient, pour les unes comme pour les lutres, aux prescriptions de la loi. N'est-il pas évident que l'exigibilité prétendue d'une ou de plusieurs créances, pourra servir de prétexte au demandeur pour se soustraire aux prohibitions du Code, et que, s'il lui suffit d'alléguer, pour expliquer la disjonction de ses demandes, que telle ou'; telle créance n'était pas encore échue lorsqu'il a introduit sa première action, il sera fait constamment dans la pratique des fraudes à la loi? Aussi est-il indifférent, lorsque toutes les demandes sont formées simultanément, que les créances sur lesquelles elles se fondent soient devenues exigibles le même jour ou à des époques différentes. Si cette diversité dans l'exigibihté des créances n'est d'aucune considération, il doit en être pareillement de l'inexigibilité elle-même, puisque, autrement, il suffirait au créancier de hâter le moment de ses premières poursuites, pour échapper à l'exclusion de la preuve testimoniale.

Mais quand nous disons que les articles 1345 et 1346 s'appliquent, sans distinction, aux droits et créances exigibles ou non exigibles, nous entendons, néanmoins, concilier l'application de ces articles avec l'observation des principes concernant les obligations dues à termes ou sous condition.

Ainsi, le demandeur ne sera pas forcé d'attendre l'exigibilité des autres créancespour agir en payement des créances échues ; il ne pourra pas non plus agir pour ce qui n'est pas exigible avant l'échéance du terme ou l'événement de la condition. Mais il devra, en formant sa demande pour les créances échues, indiquer celles qu'il se réserve de réclamer après leur échéance ou exigibilité. Le juge devra, dès lors, réunir les créances réservées à celles actuellement demandées, comme si elles avaient été formées dans la môme instance, afin d'examiner, d'après leur montant réuni, si elles excèdent ou non

la somme de cent cinquante francs, et si, en conséquence, la preuve testimoniale est ou non inadmissible (■!). Que si le demandeur ne fait pas cette réunion fictive de ses diverses créances, ses autres demandes qui seront ultérieurement faites, sans preuve par écrit, devront être rejetées. Ainsi se concilie l'application de l'article 1346 avec les principes relatifs aux obligations à terme ou sous condition.

22. Nous avons vu plus haut (2) que l'article 4345 est applicable même au cas où les demandes sont de nature à être portées devant des tribunaux différents. L'article 1346 devra donc également recevoir son application dans cette hypothèse. Le demandeur sera, en conséquence, tenu de réunir fictivement toutes ses demandes devant chacune des juridictions qui peuvent en être saisies, afin de mettre le juge à même de vérifier radmissibihté de la preuve testimoniale. Faute par lui de le faire, ses autres demandes devront être plus tard rejetées, quelque soit le tribunal devant lequel elles auront été portées. Les développements dans lesquels nous sommes déjà entré nous dispensent d'insister.

23. Les articles 1345 et 1346 sont, au surplus, inapplicables aux droits et créances provenant de causes postérieures à la première action du demandeur. On ne saurait lui faire encourir aucune sorte de déchéance, puisqu'il ne lui a pas été possible de les comprendre dans sa première demande. Quelque intérêt qu'il ait eu à se procurer une preuve écrite contre un adversaire qui fa mis dans la nécessité de le poursuivre en justice, cette raison de fait ne suffit point en droit pour faire rejeter sa demande, comme n'étant susceptible de justification qu'au moyen de la preuve testimoniale. La question doit donc être décidée, abstraction faite des premières demandes (3).

(1) AuBRY et Rau, sur Zacharise, t. 5, p. 7i5 et 716, 1^^ édit., et t. 8, p. 316, 4« édit.

('i) Suprà, n° 10.

(3) DuRANTON, t. 13, n° 327. — Zachari^, t. o, p. 716, 1" édit., et t. 8, p. 317, 4« édit. — Marcadé, arl. i34G, n" 2. — Contra, Delvincouht, l. 2, p. 834.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1347). 479

Mais si, contrairement aux: allégations du demandeur, l'enquête ordonnée venait à 6tal)lir que les droits et créances qui font le sujet delà dernière demande n'ont pas de causes postérieures à l'exercice de la première réclamation, les juges devraient, sans avoir autrement égard aux déclarations des témoins, rejeter purement et simplement la demande, si, réunie aux chefs de la première action, elle dépasse la somme de cent cinquante francs.

Article 1347.

Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Sommaire.

1. Les prohibitions de la preuve testimoniale sont d'ordre public.

2. Suites, conséquences. Vainement le défondeur consent k la preuve testimoniale,

3. A moins que les termes de son consentement ne forment un commencement de preuve.