Autres exemples

32. Refus de répondre. Explications évasives, obscures, contradictoires.

33. L'écrittire est de l'essence de certains actes. Pour d'autres, elle n'est qu'une condition de la preuve. Exceptions à l'article 1347. | Principe général.

3i. Louage. L'article 1715 ne s'applique qu'aux baux de maisons et li de biens ruraux.

35. La preuve testimoniale est rejetée pour ces baux. Fixation du prix.