Intérêt conventionnel. Stipulation. Taux
i. Avant de passer aux exceptions énoncées dans les articles 1347 et 1348, nous devons examiner une question qui
DES OBLIGATIONS (aRT. 1347). 48 1
>s domine toutes. C'est celle de savoir si les prohibitions de iloi, concernant la preuve testimoniale, sont d"ordre public, n sorte que les juges ne puissent l'admettre quoique la partie ontre laquelle elle est proposée y consente formellement.
Ce point, on l'a déjà prévu, est controversé aujourd'hui omme sous nos anciennes ordonnances. Les autorités semlent se balancer de part et d'autre. Mais l'opinion qui nous araît la plus fondée, est que les prohibitions de la loi en cette latière sont d'ordre public; que le juge doit d'office rejeter la reuve testimoniale invoquée, soit que la partie adverse garde 3 silence, ou que même elle consente expressément à son dmission (1).
Si l'on consulte, en effet, les motifs sur lesquels la loi est ondée, on reconnaîtra sans peine que la preuve testimoniale
été déclarée inadmissible par des considérations d'ordre lublic et d'utilité générale. Bien que ces raisons, lorsqu'on les pplique à chaque cause, atïectent un caractère particulier, léanmoins, elles ne touchent pas à un intérêt seulement privé, t ne laissent pas de concerner les intérêts les plus élevés de a société, tels que ceux de la vérité, de la justice, de la morale )ublique et de la paix des familles.
Aussi, lorsqu'elle prohibe la preuve testimoniale, la loi ne e l)orne-t-elle pas à dire que la partie contre laquelle elle est nvoquée pourra s'opposer à son admission. C'est au juge luinême qu'elle s'adresse. L'ordonnance de Moulins dit: « sans
(I ) JoussE, RoDiER, BoRNiER, sui' rOidonn. de 1C67, lit. 20, art. 2. - Danty, sur Boiceau, ch. i, addit., n"" 7 et suiv. — Toullier, t. 9. r" 36 et suiv. — Merlin, Rép., \° Preuoe, sect. 2, § 3, n"^ 28 et uiv. — Boncenne, t. 4, p. 223 et suiv. — Zachari.e, t. 5, p. 09."), "■<■ édit., et t. 8, p. 295, i" édit. — Marcadé, art. I3i8, n» 8. — ;acn, 30 avril 1860. Sihey, 61, 2, 93. — Contra, I)i-pahc-Pol-llain, Principes du droit, t. 9, n"^ 40 et 41. — Fayard, Hép., v" Enquête, iMt 1,15 1, n" 3. — ThOmine-Desmazures, Procédure ciolle, t. 1, 1° -295. — Carré, Procédure, Quest.. 976. — Bonnier, n» H.'i. — )LKANTON, t. 13, n"* 3-28 et 329. —Bourges, 16 d(^c. 1826. Sirey, 17, 2, 120. — Rennes, 23 fév. 1811. Sirky, 41, 2, 427.
482 THÉOniE ET PRATIQUE
rocevoiraucunepreuve par li^.moins »; l'ordonnnance de 16G7 « ne sera reçu aucune preuve par témoins »; l'article 1341 : « i n'est reçu aucune preuve par témoins ». Enfin, le Code de procédure veut que les faits articulés soient admissibles. Cette injonction, adressée au juge personnellement, de ne pas recevoir la preuve testimoniale dans les cas où ce genre de preuve est prohibé, est donc indépendante de tout consentement el adliésion donnés par la partie adverse. Le demandeur et bdéfendeur ne peuvent, au moyen d'un accord privé, obligoi le juge de se mettre au-dessus des probihibitions de la loi, dont il est chargé, au contraire, d'assurer, dans un intérêt pubUc, l'entière et complète exécution.
Nousdevons même signaler, sur ce point, une inconséquenco de quelques-uns des auteurs dont nous combattons l'opinion. La partie contre laquelle la preuve testimoniale est invoquée garde-t-elle le silence, se borne-l-elle à ne point s'opposerj expressément à son admission? Ils reconnaissent que c'est udj droit et même un devoir du juge de rejeter d'office la preuvei offerte. Mais si elle déclare consentir à ce qu'elle soit admise,) le juge a, suivant eux, la faculté, en donnant acte de ce con-: sentement, d'ordonner une enquête, et, sans doute aussi, dCj se décider, d'ores et déjà, sur de simples présomptions, pourvU| qu'elles soient graves, précises et concordantes. Cette distinction nous paraît ne reposer sur aucune espèce de fondement. Elle ramène, malgré eux, ceux qui la proposent à reconnaître u que les prohibitions delà loi, concernant la preuve testimoniale, sont d'ordre public. Car, comment le juge pourrait-il rejeter d'office la preuve par témoins, quand le défendeur ne s'y oppose pas, et suppléer ainsi une exception qui n'est pasi proposée, si la matière n'appartient à l'ordre public? Il faut donc écarter toute distinction, et reconnaître, sous peine d'in-j conséquence, que le juge doit rejeter d'office la preuve testi-j moniale, dans les cas où la loi la déclare inadmissible, soit que la partie ne s'oppose pas ou qu'elle consente formelle- 1 ment à son admission; ou bien, au contraire, qu'il a la faculté de l'admettre dans l'une et l'autre de ces hypothèses.
DKS OBLIGATIONS (aRT. l.'U7j. 483
eut-t'tre pourrait-on soutenir que le consentement donné p le défendeur à l'admission de la preuve testimoniale, hors il cas prévus par la loi, forme un contrat judiciaire, par Inel les parties, d'ailleurs capables de contracter, s'en 1. inient volontairement au jugement des témoins, et pren-
I les juges pour arbitres, amiables compositeurs, en les cnsant des formes de droit. Quand bien môme il serait iiclé que telle a été la pensée commune des parties, la
sdtion de notre question n'en serait pas pour cela plus icre. Car il resterait toujours à démontrer comment les s eux-mêmes sont liés par ce pi'étendu contrat judicaire.
0 les parties capables de transiger et de compromettre 'tient la décision de leur contestation à des arbitres aux-
'■ elles confèrent, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus ; 'S arbitres, amiables compositeurs, dispensés des formes
II oit, admettent la preuve testimoniale, dans des cas où ce if de preuve ne serait pas admissible, suivant la rigueur
i iroit, on le comprend sans peine. Car telles sont les con-
i' lences du compromis qui lie les parties entre elles et fonde
' Hiuvoirs des arbitres. Mais la condition des juges ordi-
i < est essentiellement différente. Leur juridiction est
i'e et non volontaire; elle émane de la loi, et non d'un
lût privé; leurs pouvoirs ont une indépendance absolue,
aucun caractère de précarité, et, dans la haute sphère où
lice leur origine, ils ne sauraient être atteints ni gênés
i 'S conventions particulières des plaideurs. Revient donc
lamment la question de savoir si les prohibitions de la
: ciMicernant la preuve testimomiale, sont ou non d"ordre
: ir. Or l'inexactitude même de cette assimilation que l'on
1 t'iulrait vainement étabhr entre les juges ordinaires et les a Uvs, vient contirmer la solution à laquelle nous avons cru i( )ir nous arrêter.
Du principe que les dispositions qui prohibent la preuve . moniale sont d'ordre pul)lic, il suit, d'abord (piant au juge,
iSi THÉORIE ET PRATIQUE
qu'il doit la rejeter troffice, soit que la partie ne s'oppose pii ou qu'elle consente expresst'ment à son admission; qu'il di même, s'il l'a ordonnée, n'avoir aucun égard aux enquêt(i lors du jugement définitif, du moment qu'il reconnaît qu'elli ont eu lieu illégalement; '
Quant à la partie, qu'elle est encore en droit de faire app* ou de se pourvoir en cassation du jugement interlocutoir qu'elle peut enfin appeler du jugement définitif, rendu c conséquence du jugement interlocutoire, et se prévaloir aie de la maxime que l'interlocutoire ne lie pas le juge. Dans . cas, bien différent de celui où la preuve par témoins n'est p', prohibée en soi, il ne saurait résulter aucune lin de non rec' voir contre une loi d'ordre public, ni du fait du juge, ni de renonciation anticipée de la partie.
On comprend sans peine que les auteurs qui donnent i autre caractère à la prohibition de la preuve testimonial repoussent ces diverses conséquences. Mais il paraîtra sa; doute étrange que, parmi ceux qui la considèrent comme dV, (Ire public, il y en ait qui ne les admettent point complèlemer- Ainsi, sousrordonnancedel667, Jousse pensaitque si la pari qui a intérêt d'empêcher la preuve, avait consenti, en term exprès, à cette preuve par témoins, quoiqu'au-dessus de ce livres (aujourd'hui cent cinquante francs), cette partie ne serî plus ensuite recevable à interjeter appel. N'est-ce pas m inconséquence dans l'opinion de cet estimable commentateu Car il est difficile d'admettre comment un consentement form qui ne lie point le juge obligerait cependant la partie. Noi" disons donc que le caractère des prohibitions de la loi, (.' celte matière, doit être tout un ou tout autre, d'ordre puM ou seulement d'intérêt privé, et que, l'un ou l'autre de c principes étant admis, il faut avoir, si ce mot est possibl' le courage de ses conséquences.
Que l'on veuille bien remarquer que nous n'autorisons l'a pel ou le pourvoi que dans le cas où la preuve testimoniale e en soi prohibée. Ni l'appel ni le pourvoi ne seraient recevablt
DES OBLIGATIONS (aRT. 1347). 483
jî la part de la partie qui aurait acquiescé au jugement intericutoire, en l'exécutant sans protestations ni réserves, alors le ce jugement a été rendu sur les explications fournies par s parties, explications qu'il a considérées comme établissant 1 commencement de preuve écrite. C'est qu'alors l'exécuon volontaire, jointe aux motifs mêmes de l'interlocutoire l'elle vient confirmer, ne lui permet pas de soutenir que l'enlête a été illégalement ordonnée (1).
Du reste, quelque soit le mal jugé, comme après tout le gement une fois rendu ne statue que sur des intérêts privés, est, comme tout autre, susceptible d'acquiescement exprès i tacite.
3. Nous terminerons, sur ce point, par une dernière obser- Ltion. Quelquefois, les termes dans lesquels le défendeur îclarera consentir à l'admission de la preuve testimoniale, rtout lorsque ce consentement aura été donné après explitions fournies à l'audience, pourront fournir un commenceent de preuve écrite qui rende vraisemblable le fait allégué, ille paraît être l'hypothèse dans laquelle la Cour de Bordeaux 'endu un arrêt le 16 janvier 1846 (2). Mais alors remarquons
nouveau que la preuve testimoniale a été régulièrement mise, non pas en conséquence du consentement donné par défendeur, mais en vertu d'un commencement de preuve r écrit.
4. Nous sommes ainsi amené à traiter de la première excepn consacréepar l'article 1347. «Les règles ci-dessus, dit-ii, îoivent exception lorsqu'il existe un commencement de euve par écrit » ; c'est-à-dire que les prohibitions de recevoir preuve testimoniale, édictées par les articles 1341 et suints, y compris même l'article 1346, cessent lorsqu'il existe
commencement de preuve écrite, soit qu'il s'agisse d'cta-
l) Cass., 21 mars 1843. Sirey, 43, 1, 403. ;2) SiREY, 46, 2, 209.
48(3 THKORIK ET PRATIQUE
blir par témoins l'existence d'un fait juridique dont l'intérêt i supérieur à la somme de cent cinquante francs, ou qu'il s'agir d'administrer une preuve du même genre contre et outre contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été ( avant, lors ou depuis ces actes, quelle que soit la somme t valeur que le débat mette en question.
A ce premier point de vue, l'exception est aussi généra que la règle elle-même (1). Nous verrons, cependant, qu existe certains actes particuliers qui doivent essentiellemei être prouvés par écrit, sans que, en aucun cas, la preuve te timoniale de leur existence puisse être admise, même avec concours et l'appui d'un commencement de preuve écrite. ■
Cette exception de l'article 1347 est aussi ancienne que 1 prohibition, et, si l'ordonnance de Moulins ne l'avait poirexpressément admise, néanmoins, elleavait passé comme prii cipe incontestable dans la jurisprudence et dans la doctrine Aussi, l'ordonnance de 1667, titre 20, article 3, l'a-l-elle foi mellement consacrée.
5. Notre article est allé plus loin : il donne la définition d ce qu'on doit entendre par commencement de preuve par écrit « On appelle ainsi, dit-il, tout acte par écrit qui est émané i] celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.» Cetti manière de définir est elle-même une véritable disposition car elle indique les conditions essentielles de tout commence ment de preuve par écrit. Le silence de nos anciennes ordon nances sur ce point avait autorisé un très grand relâchemen de la part de la doctrine et de la jurisprudence. De pareib abus d'interprétation ne sont plus possibles maintenant.
Lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, on conçoit que la preuve testimoniale cesse de présenter les mêmes dangers d'erreur, d'incertitude, de mensonge et de mauvaise
(i) Cass., 18 août 1873. SiatY, 74, \, 213.
DKS OBLIGATIONS (aRT. 13i7). 487
foi. Elle n'est plus alors invoquée que comme complément de présomptions qui existent déjà, et à l'appui de la vraisem- .blance qui approche de la vérité môme. On peut même dire Ique souvent le concours de la preuve testimoniale et de la (preuve écrite, qui se complètent en même temps qu'elles se contrôlent, offre au juge plus de garanties de vérité et de jus- 'tice qu'un seul titre écrit qui, par lui-môme, ferait preuve entière.
Il existe sur cette matière une très nombreuse jurisprudence. Notre devoir est surtout d'y rechercher les principes généraux, plutôt que de citer des arrêts qui se rencontrent presque à chaque page dans les différents recueils. Les décisions judiciaires, ont, d'ailleurs, ici une importance d'autant moins considérable, qu'il se môle toujours au point de droit une question de fait et de circonstances.
Il résulte, en effet, de la définition môme du commencement de preuve par écrit, qu'il n'existe que moyennant le concours d'une double condition. Il faut 1° qu'il existe un écrit; 2" que cet écrit rende vraisemblable le fait allégué
6. Mais cet écrit lui-même doit remplir certaines conditions spéciales, indépendamment des présomptions plus ou moins graves qu'il peut fournir sur l'existence du fait qu'il s'agit de prouver. Il doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente (1347), ou bien enfin, par identité de raisons, de celui par lequel il a été représenté.
Ainsi, l'écrit émané d'un tiers ne saurait valoir comme comnencement de preuve écrite. Il ne constitue, en effet, qu'une léclaration de témoin, et ne vaut que comme preuve testimoliale. L'article 4347 à fait cesser sur ce point le doute qui ivait pu exister sous l'empire de nos anciennes ordonnances, ïui ne définissaient point le commencement de preuve par îcrit.
A plus forte raison, les écrits émanés de ceux qui les opposent ne peuvent-ils faire en leur faveur un commencement de
preuve écrite. Il n'y a même pas à faire aujourd'hui, ainsi qUi nous l'avons établi sous l'article 1329 (1), de distinction ^1 l'égard des livres et registres des commerçants, bien qu'ils autorisent le juge à déférer au commerçant qui les produit le! serment supplétif, et quelle qu'ait été sous nos anciennesls' ordonnances l'opinion contraire des auteurs (2). ïj
Aujourd'hui, d'après l'article 1330, les livres des marchands font preuve contre eux, et, à plus forte raison, un commen-i cernent de preuve par écrit. Ils rentrent ainsi dans la règle générale.
7. Un écrit est censé émané de la personne à laquelle on, l'oppose, lorsqu'il émane de son auteur ou de son manda- l taire (3).
Les écrits émanés d'une personne peuvent donc être opposés , à ses héritiers, successeurs et ayants-cause, comme formant àleur égard un commencement de preuve par écrit. Tels sont les écrits émanés du vendeur à l'égard de son acquéreur; du donateur à l'égard du donataire; du débiteur à l'égard de ses , créanciers, qui exercent ses droits et actions conformément à l'article 1166; enfin, de tout mandataire ou administrateur à l'égard du mandant ou administré, en ce qui concerne les actes qui rentraient dans les pouvoirs de son mandat ou de son administration.
Par application de ce principe, on doit reconnaître que les écrits émanés du tuteur ou du mari forment un commencement de preuve par écrit à l'égard du pupille ou de la femme ;
Qu'il en est de même des hvres et registres d'un banquier
(2) Dumoulin, Comment, in Cod., liv. 4, tit. 1. — Danty, sur Boiccau, p. 2, ch. 8. — Joussk, Ordonn. de 1667, tit. 20, art. 3. — PoTHiKR, ObUrj., n" 772.
(3) TouLLiER, t. 9, n° 67. — Zacharle, t. 5, p. 73.H, 1" édit., et t. 8, p. 332, 4« édit. — Riom, 10 juin 1817. Sirey, 18, 2, 13S. — Cass., 23 nov. 1869. Sirey, 70, 1, 59.
DES OBLIGATIONS (AUT. 13i7J. 489
OU d'un notaire, qui a agi en qualité de mandataire, à l'égard du mandant (1) ;
Et, du moins jusqu'à désaveu, des déclarations contenues dans une requête signifiée par acte d'avoué à avoué, quoiqu'elle n'ait pas été signée de la partie au nom de laquelle elle a été signifiée et à qui on l'oppose (2) ;
De même enfin des énonciations concernant l'existence d'un acte, et insérées dans les qualités d'un jugement (3).
8. Mais lorsque la personne à qui on oppose l'écrit ne représente à aucun titre celle de qui cet écrit émane, et quelle n'a pas été non plus représentée par elle, on ne saurait y voir un commencement de preuve écrite qui lui soit légalement opposable. 11 importe même peu qu'elle ait eu un intérêt quelconque à participer à la consommation de l'acte dont l'écrit invoqué rend l'existence vraisemblable, à l'égard de ceux qui sont prétendus l'avoir accompli.
Tels sont les écrits émanés du simple negotiorum gestor, si le maître ou propriétaire n'a donné aux actes de sa gestion aucune ratification expresse ni tacite ;
Ceux émanés du mari, à l'égard de sa femme séparée de biens, pour laquelle il agit sans mandat et simplement comme legoliorum gestor (4);
De la veuve qui reconnaît une dette de la communauté, à .'égard des héritiers de son mari (5);
D'un copropriétaire ou cohéritier indivis, à l'égard de son ionsort qui n'a donné ni mandat ni ratification (6).
(1) Toulouse, 25 nov. 1831. Sirey, 34, 2, 524. — Cass., 10 août 1840. SiREY, 40, I, 875.
(2) TouLLiER, t. 9, n« 126. — Zachari^, t. 5, p. 735, 1" édit., et . 8, p. 337, i" édii. — Bordeaux, 18 janv. 1839. Sirey, 39, 2, 261 . - Paris, U juin 18^3. Sirey, 43, 2, 336.
(3) Cass., 7 juin. 1840. Sirey, 40, 1, 777.
(4) Cass., 8 déc. 1834. Sirey, 35, 1, 444.
(5) PoTHiER, Ohllg., n" 773. — Duranton, t. 13, n" 351.
(6) Zachari^, t. 5, p. 735, f" édit., cl t. 8, p. 338, 4"= édit. — :ass., 30 déc. 1839. Sirey, 40, 1, 139. — 17 nov. 1858. Sirey, 59, , 905. — Caen, 19 juin 1866. Sirey, 67, 2, i9.
490 THÉORIK ET PRATIQUE
9. L'écrit doit tellement avoir un caractère personnel à celui à qui on l'oppose, qu'il n'est pas permis de puiser un commencement de preuve par écrit, envers les autres parties qui figurent dans la contestation, dans l'interrogatoire subi en justice par une autre partie en cause, et, dans ses réponses consignées par écrit, quelque vraisemblance qu'ils donnent, d'ailleurs, au fait allégué (1).
Et, de là, nous concluons que les juges ne peuvent ordonner la mise en cause ou la comparution personnelle à l'audience de tiers qui ne figurent point dans le procès, et ne peuvent être entendus qu'à titre de témoins. Une semblable mesure est d'abord inutile, puisque les déclarations de ces tiers étrangers ne peuvent fournir aucun commencement de preuve par écrit envers les parties véritables au procès. Elle est ensuite illégale, puisque ce serait un moyen facile d'éluder la loi, qui prohibe la preuve testimoniale ou entoure son administration de précautions et de garanties particulières. Nous ajoutons même que, s'agissant d'une matière qui touche à l'ordre public, les parties y donneraient en vain leur consentement d'une manière formelle et positive (2).
40. Lorsqu'il s'agit de l'accomplissement de conditions et de formalités particulières, exigées pour habiliter un incapable, tel qu'un mineur, une femme mariée, l'écrit duquel on prétend induire un commencement de preuve, touchant l'accomplissement de ces conditions et formalités, doit émaner de la personne dont l'autorisation et le concours étaient nécessaires. Les écrits émanés de l'incapable seul seraient insuffisants. Outre que son incapacité personnelle infirme ses déclarations il n'y a aucun lien de connexité entre l'existence prouvée de son engagement etl'accomplissement des conditions et formalités moyennant lesquelles seules il a pu valablement s'engager.;
(1) Zachari.ï, ibid. — Paris, 20 nov. 1836. Sirey, 37, 2, 34.
(2) Bordeaux, 24 janv. 1849. Sirey, 49, 2, 437. — Contra, Caen, 27 mars 18 17. Sirey, 48, 2, 191.
11. Telle est donc la première condition exigée pour qu'un écrit puisse valoir comme commencement de preuve écrite. Il doit être personnel à celui à qui on l'oppose, soit qu'il émane de lui personnellement; ou de ceux qu'il représente comme héritier, successeur ou ayant-cause; ou de ceux qui l'ont représenté, comme mandataire ou administrateur. Si ce caractère de personnalité vient à manquer, il n'y a plus qu'un écrit émané d'un tiers; et, comme il n'a d'autre valeur qu'un simple témoignage, il ne peut être opposé à la partie pas plus que la preuve testimoniale.
Que si, en dehors des termes précis de l'article 1347, les articles 1335 et 1336 disposent que, dans certains cas, les copies et transcriptions d'actes publics peuvent servir de commencement de preuve par écrit, ce n'est là qu'une exception qui confirme la règle, et qui, à ce titre, ne doit, sous aucun prétexte d'analogie, être étendue à des cas difïérents. Il convient donc de revenir constamment à la règle générale posée par l'article 1347, qui seul contient, en principe absolu, la définition du commencement de preuve par écrit.
C'est en se plaçant à un point de vue opposé et en prenant l'exception pour la règle, que M. Touiller (1) est arrivé à prétendre qu'il y avait certains actes, autres que ceux formellement prévus par les articles 1333 et 1336, capables néanmoins de produire un commencement de preuve par écrit, quoiqu'ils n'émanent point de la partie à laquelle on les oppose. Une pareille conséquence est en opposition trop directe avec le texte de l'article 1347 pour qu'il soit nécessaire d'insister sur la réfutation de ce système.
12. On a prétendu que l'écrit, pour être personnel à celui contre lequel on l'invoque, devait contenir des dispositions ou déclarations qui lui fussent propres, ou qu'il se fût du moins appropriés; que, conséquemment, on ne pouvait les opposer
(1) T. 9, iT»* 68 et suiv.
comme contenant un commencement de preuve par écrit à la i personne qui n'avait fait que rédiger l'acte pour le compte des parties contractantes, par exemple, à un notaire (1).
Mais cette opinion nous paraît en contradiction avec la généralité des termes de l'article 1347. Rien n'oblige d'ailleurs un notaire, pas plus qu'un simple particulier, de rédiger un acte contenant des énonciations ou dispositions qui supposent, à son préjudice, l'existence d'une obligation ou l'extinction d'un droit. Comme la rédaction en est parfaitement volontaire de leur part, récrit est réellement émané d'eux ; et il ne reste plus qu'à apprécier le degré de vraisemblance qui en résulte, touchant l'existence du fait allégué (2).
13. Mais cette première condition de la personnalité de l'écrit en présuppose elle-même une autre qui est essentiellement fondamentale. Elle touche à l'écriture même, à son existence comme œuvre personnelle de celui à qui on l'oppose. On ne peut dire, en effet, qu'un écrit émane d'une personne, de son auteur ou représentant, si, comme corps d'écriture ou de signature, il n'est l'ouvrage propre de celui auquel on l'oppose, ou de celui qu'il représente ou par lequel il a été représenté. Cette condition est donc en quelque sorte matérielle,' en tant du moins qu'il s'agit d'écrit privé et de son existence comme pièce écrite.
Ainsi, l'écrit qui n'est ni écrit ni signé par celui contre lequel on s'en prévaut, n'établit contre lui aucun commence, ment de preuve écrite, alors même qu'il est allégué qu'il y a apposé, en forme de signature, sa marque ou sa croix (3).
De même, une simple note trouvée dans les papiers du
(i) Zacharijî, t. 5, p. 729, I'" édit. — Bordeaux, 14 fév. 1832. SiREY, 32, 2, 292.
(2) Cass., 4 avril 1838. Sirey, 38, 1, 732. Voy. aussi Zachari^, t. 8, p. 332,4^ édit.
(3) Zachari*, t. 5, p. 644, 730, F* édit., cl t. 8, p. 220 et 333, 4« édit.
DES OBLIGATIONS (aRT. \3i~). 493
créancier, mais non écrite ni signée par lui, ne fait pas preuve du payement qu'elle énonce, et ne vaut même pas comme commencement de preuve par écrit de la libération du débiteur(l). Réciproquement, le créancier ne peut se prévaloir de quittances trouvées parmi les papiers du débiteur, pour prétendre que la prescription de sa créance a été interrompue par les payements effectués, comme contenant reconnaissance de la part de l'obligé. Il ne résulte point, en effet, de ce que ces quittances ont été trouvées parmi les papiers du débiteur, que ce dernier ait entendu reconnaître comme sincères et exactes les énonciations de payement qu'elles contiennent, s'il n'existe d'ailleurs aucune annotation ou autre écrit quelconque émané de lui, qui témoigne de sa volonté de se les approprier (2); ou bien à moins qu'il ne les ail produites en justice, et ne les ait invoquées lui-môme, reconnaissant ainsi la sincérité des payements qu'elles énoncent (3).
14. Mais il suffit de la signature, quoique le corps d'écriture soit de la main d'un tiers; ou du corps d'écriture, quoiqu'il ne soit pas signé, pour qu'il y ait commencement de preuve par écrit contre celui de qui émane la signature ou l'écriture (4).
Ainsi, le corps d'écriture émané du tiers que l'on prétend avoir abusé d'un blanc-seing, peut établir un commencement de preuve par écrit de cet abus de blanc-seing. Il en existe, dans la différence et la disposition des écriture et signature, une sorte d'indice matériel (5).
(1) Cass., 9 nov. <8i2. Siiiey, 43, I, 70i. — Voy. encore art. 1331, n" 9.
(2) Zachahi.e, t. 5, p. 730, 1" 6dit., et t. 8, p. 333, 4" édit. — Contra, Toullier, t. 9, n° 99.
(3) Dan'ty, surBoiceau, ch. 14, n" 17. — Toullier, t. 9, n" 98.
(4) PoTHiER, Ohlig., n° 771. — Zacbari.e, t. 5, p. 731, l""" 6dit,, et t. 8, p. 334, 4" édit. - Toullier, t. 9, n"' 128 et s;iiv. — Duranton, t. 13, II" 350. — Cass., 3 déc. 1818. Sirey, 19, 1, 160.
(3) Riom, 30 mars 1844. Siuey, 44, 2, 321.
La Cour de Paris (1) est même allée plus loin. Elle a décidé que l'on pouvait voir un commencement de preuve par écrit dans le cas où la partie, ayant apposé son paraphe au bas d'une première page, et commencé sa signature au bas de l'acte, n'avait pu en tracer que la première lettre, à cause de la mort qui l'avait subitement frappée. Cette décision est sans doute parfaitement fondée. Mais si, en droit, elle est incontestable, il n'en est pas moins vrai, en fait, qu'il y aurait un péril extrême à ne pas tenir compte, dans des cas aussi extraordinaires, des circonstances particulières de chaque cause. Ce n'est plus, dès lors, qu'une question de vraisemblance qui laisse intact le point de droit.
15. Mais le paraphe seul, sans aucun des caractères ordinaires de l'alphabet, ne constitue point un écrit capable d'établir un commencement de preuve littérale.
N'ont pas plus de valeur les chiffres et opérations de calculs, sans mélange d'aucune écriture qui en détermine le sens et en indique l'intention. Ce n'est pas seulement à cause du degré insuffisant de vraisemblance qu'un simple paraphe ou des chiffres sont habituellement appelés à produire ; mais c'est aussi surtout parce que, en droit, ils ne peuvent être considérés comme formant un écrit, dans le sens où la loi, d'accord avec le langage ordinaire, emploie cette expression.
16. Peu importe, au surplus, le but dans lequel l'écrit ait été rédigé. Il est indifférent qu'il l'ait été en vue précisément de constater le fait allégué, ou tout autre fait qui ne forme le sujet d'aucune contestation. Il n'y a pas non plus à distinguer entre ce qui n'est mentionné qu'en termes énoncialifs et ce qui est constaté comme convention ou disposition formelle. Peu importe même que les simples énonciations aient un rapport direct avec la disposition, ou qu'elles lui soient étrangères. Si, dans le premier cas, elles font foi, dans le second elles
(1) 27 mars I8il. Sikey, 42, 2, 10.
DES OBLIGATIONS (aRT. 134"). 493
leuvent, néanmoins, servir de commencement de preuve 13-20).
Il n'y a enfin aucune dislinction à faire entre la nature et
I espèce des écrits privés. Les registres et papiers domesli- ; [ues; les livres de commerce; les lettres missives de nature à l 'Ire représentées en justice; les écritures mises au dos, à la
.uile ou en marge d'un titre (4); les simples notes écrites sur j euilles volantes; les actes instrumentaires insuffisants pour [ )roduireune preuve complète, peuvent, tout aussi bien que les
II inondations contenues dans des actes plus réguliers, constituer t m commencement de preuve par écrit contre celui de qui ils j 'mancnt.
I Un testament olographe, nul à ce titre, a pu, conséquem- I nent, être très légalement considéré comme produisant un |i ;ommencement de preuve d'un dépôt fait entre les mains du stateur (2).
17. Mais les écrits privés ne sont pas les seuls qui fournis-
ent un commencement de preuve littérale. Il peut également
ésulter des actes authentiques un commencement de preuve
le cette nature. Pris au pied de la lettre, le mot, émanée, sem-
derait signifier que l'article 1347 (;xige que l'écrit soit de la
l nain même, e manu, de celui auquel on l'oppose. Mais cette
\ 'xpression ne doit pas être prise dans une acception aussi
\ igoureusement littérale. Un écrit ne laisse pas d'être censé
\ -mané dune personne, bien qu'il ne soit pas de sa main, lors-
\ |iie, de son consentement, avec sa participation, sur ses pro-
{•• )res déclarations, sur sa demande personnelle, ou sur la
i loursuite de son adversaire, ou même sur la provocation du
I âge ou autre fonctionnaire compétent, il a été rédigé par un
j ifficier public ayant le droit d'instrumenter, et avec les solen-
'' lités requises (3).
I (1) Cass., 7 déc. 183G. Dalloz, :J7, I, 83. t {■>) Pau, 13 juill. ISi-2. SiRKY, 22, 2, 337. < . (3) Cass., 16 mars 1881. Sirky, 81, I, 311.
Quelque soit le but dans lequel il a été dressé, quelles que soient les parties entre lesquelles il est intervenu, quelles que soient sa forme et sa nature, il n'en produit pas moins un commencement de preuve par écrit, même quant aux énonciations étrangères à la disposition principale qu'il avait pour objet d'établir et de constater.
Peu importe même qu'il soit ou non signé de la partie à qui on l'oppose, à moins que l'apposition de sa signature ne soit requise comme condition essentielle de sa validité.
18. La seule condition qui soit alors exigée, sans parler de la vraisemblance, est que l'écrit public ait été dressé par un officier compétent et avec les solennités requises. Il doit, en eflfet, commencer par faire foi en lui-même pour produire un commencement de preuve écrite. Aussi, lorsqu'un acte est invoqué comme acte authentique et public, et qu'il ne peut valoir en cette qualité, soit à cause d'un vice de forme, soit à raison de l'incompétence du fonctionnaire, il ne saurait produire un commencement de preuve par écrit (1). '1
Du moment que cet acte est nul comme authentique, l'attes- i tation du fonctionnaire qui Ta reçu ne vaut plus, ainsi que le dit fort bien Pothier, que comme déclaration privée d'uni témoin. Il ne peut donc, à aucun titre, être opposé aux par-' lies qui y figurent. i
49. Cependant, s'il était signé d'elles, il vaudrait, à leur égard, comme écrit privé (1318).
Et même, s'il n'était signé que de l'une d'elles, il pourrait encore valoir envers elle comme commencement de preuve par écrit. Il n'y a même pas à distinguer entre les contrats synal-, lagmatiques et les conventions unilatérales. L'acte nul comme authentique vaut toujours comme commencement de preuve
(t) PûiniER, Oblig., n" 774. — Zachari^., t. 5, p. 733, l^^ édit.,et l, 8, p. 336, 4'= édit. — Duranton, t. 13, n° 352. — Contra. Toul- LiER, t. 9, n» 90.
DKS OBLIGATIONS (aRT. 1347). 497
écrite, à l'égard de la partie qui l'a signé, quoiqu'il ne soit pas revêtu de la signature de l'autre (1).
Il est vrai que, dans ce cas, l'un des contractants a contre ■;oii adversaire une preuve qui manque à ce dernier, et que, >ous ce rapport, il n'y a pas entre eux égalité de position. Mais
1 ne s'ensuit nullement que l'on doive repousser cette preuve, ,oiis le seul prétexte que l'autre partie n'est pas également à même de s'en prévaloir. Quelle qu'ait été l'intention du légisateur d'établir entre les parties, lorsqu'il s'agit de conventions :;ynallagmatiques, une égalité aussi complète que possible, cependant, il n'a pas entendu subordonner l'admission de toute ireuve, ou de tout commencement de preuve, à la condition {u'il serait également à la disposition de tous les contractants If l'invoquer les uns envers les autres. Aussi, avons-nous lensé (2) que l'inobservation des formalités du double écrit l'empêchent pas l'acte de valoir comme commencement de )rcuve écrite. Les mêmes raisons de décider existent ici, dans e cas où l'acte nul comme acte public n'est signé que de l'un les contractants.
Quant aux parties qui ne l'ont point revêtu de leurs signaures, il n'y a pas de doute qu'il ne fournit contre elles aucune sprce de preuve, quand bien même il s'agirait d'un contrat ynallagmatique, dont l'un aurait ainsi un commencement de ■reuve, tandis que l'autre n'en aurait aucune. Vainement, pour galiser les positions et établir une équitable réciprocité, préandrait-on y puiser également pour toutes un commencement e preuve. Cette opinion, suivant laquelle le commencement e preuve serait rendu commun à tous les contractants, n'est as mieux fondée que l'opinion inverse, suivant laquelle il erait, au contraire, également annulé pour tous (3).
(1) Zachari^, t. 5, p. 734, n^^ 21, l" d-dil., elt. 8, p. 337, n'« 27, - Contra, Duranton, t. 13, n° 3o2.
(2) Art. 1323, n° 38.
(3) Contra, Toullier, l. 9, n" 90.
20. Cependant, s'il s'agit d'une obligation conjointe ou solidaire, et, que les signataires de l'acte prétendent qu'ils n'oni entendu s'engager que sous la condition que les autres, noiljijs signataires, se seraient eux-mêmes obligés conjointement oij solidairement a\ec eux, la partie qui se prévaut de l'acte pourra t-elle s'en emparer contre ceux qui l'ont signé, et soutenij qu'ils se sont engagés sans subordonner l'existence de leui obligation au concours des autres? L'acte pourra-t-il être coii' sidéré comme contenant, à l'appui de cette allégation, ur commencement de preuve par écrit?
Ce n'est là qu'une question de fait, dont la solution dépenc de l'appréciation des circonstances. Car, si la signature appa sée par l'une des parties établit contre elle un commence] ment de preuve par écrit de l'existence de son engagement, 1 ne s'ensuit pas nécessairement et immédiatement une preuvfi de même nature qu'elle ait entendu s'engager seule et en l'abj sencc des autres. Mais les circonstances de la cause peuven concourir à établir la vraisemblance de cette allégation, et les juges ont déjcà un commencement de preuve qui les autorise j admettre toutes présomptions (4).
21. Nous n'essayerons pas de donner ici le dénombrement qui serait certainement incomplet, des actes publics qui peU; vent renfermer des déclarations et énonciations capables de produire un commencement de preuve par écrit. Il doit nou; suffire d'indiquer, à Tappui des règles générales, quelque actes auxquels la pratique semble donner une importano plus considérable. ii k
Tels sont les interrogatoires surfaits et articles (2); le
(1) Voy. art. 1325, n" 38. — Zacharle, t. 5, p. 734, !•■« édit., c t. 8, p. 337, 4" édit.
(2) TouLLiER, t. 9, n"'* IIG et siiiv. — Chauveau, sur Carn' n" n62. — Zachari.e, t. 5, p. 732, !■•'-• édit., et t. 8, p. 333, 4« édil — BoNCENNii, t. 4, p. Dol. — Cass., 10 mars 1835. Sihey, 3o, 1 392. — 6 avril 1836. Sirey, 36, 1, 747. — 19 juin 1839. Sihey, 3i; 1,462. - »5 mars 1843. Sii:ky. 'i3, 1, 684. — 14 janvier l8(Ji Sirey, CS, 1, 292.
DES OBLIGATIONS (aRT. 13 47). 499
■econnaissances faites en justice de l'existence d'un acte, alors mC'me que cet acte n'est point représenté (1); les déclarations aitesparles parties dans une comparution en personne, soit [uil en ait été ou non requis et donné acte, soit qu'elles aient Hé ou non constatées par procès-verbal régulier avant le jugeiicnt rendu, pourvu qu'elles aient été consignées dans les motifs )u les qualités du jugement (2); les dires, aveux et déclaraions dont il a été dressé procès-verbal au bureau de conciiation (3) ; mais non ceux qui sont mentionnés dans un irocès-verbal de non conciliation, s'ils ne sont signés de la lartic, le juge ne devant faire que sommairement mention |!it' les parties n"ont pu s'accorder (Art. 54, C. pr.) (4); es interrogatoires subis en matière criminelle ou correctionlelle (5); à la dilïérence de ceux qui sont subis à l'audience lei)olice simple ou correctionnelle, et sont consignés dans les lotes sommaires du greffier, parce que cet écrit n'est ni lu ni igné par le magistrat, ni relu au prévenu, ni signé par lui; iuil n'est pas émané de lui; qu'il n'est que l'ouvrage personlel du greffier, à qui la loi n'a pas donné de mission spéciale
(1) Cass., 19 déc. 1849 Sirky, 50, 1, 717.
(2) Zachari^, t. 8, p. 333, inédit. — Cass., 29 nov. i8i2. Sirky, 3, ) , 241. — 2 janv. 1843. Sirky, 43, 1, 428. —7 mars 18i3. Sirey, 3, 1, 285. — Nîmes, 9 janv. 1861. Sirey, 61,2, 267. — Cass.,
avril J864. Sirey, 64, 1, iV6. — 22 août 186-i. Sirf.y, 64., 1, 449. -29 déc. 1879. Sirey, 81, 1, 127. — 24 juin 1878. Sirey, 80, 1, );;. — Poitiers, 25 avril 1883. Sirey, 84, 9, 78. — Voy. cep. (.iLLiER, t. 9, n" 127. — Zacharle, t. 5, p. 732, n''^ 17, F" édit., l notamment Lyon, 9 avril 1862. Sirey, 63, 2, 104, sur les déclaitions faites par les parties en la Chambre du conseil, môme avec assistance de leurs défenseurs et procès-verbal du greffier, et niions, 22 janv. 1878. Sirey, 78, 2, 213, sur les réponses d'une iilic dont ii n'a été tenu qu'une simple note par le greffier.
(3) TouLLiEB, t. 9, n"^ M9 et suiv. — Zacharive, t. 3, p. 732, K" lit , et t. 8, p. 336, 4« édit.
(i) Cass., Belgique, 4 mai 1882. Sirey, 82, 4, 290. — Besançon, )jiiill. I88i. Sirey, 82, 2, 180.
(.Vj Zachari;e, Ibid. — Cass., 21 janv. 1843. Siricy, 43, I, 660. — IjiiiU. 1845. Sirey, 40, J, 737. —Bordeaux, 2 mai 1871. Sirey, I. :', 2:^1.
à cet effet, et qu'il n'offre d'autres garanties de sa véracité t de son exactitude que la mémoire et le discernement à rédacteur (1); enfin, les déclarations faites en qualité d témoin, soit devant la juridiction civile, soit devant la juridit tion criminelle, correctionnelle ou de simple police, soit qu les déclarations aient été recueillies par un juge-commissair suivant les articles 252 et suivants, C. pr., ou par un juii d'instruction sous forme de procès-verbal, suivant les art clés 71 et suivants, C. inst. crim. (2); ou à l'audience confoi mément aux articles 407 et suivants, C. p. ; ou par legreffie à l'audience correctionnelle ou de simple police, suivant le articles 189, 155, C. inst. crim. A(
22. 11 est indifférent, dans les divers cas que nous venon' d'énumérer, que l'écrit invoqué comme commencement dl preuve par écrit soit ou non signé de la partie, et que mêm| elle ait refusé d'y apposer sa signature (3). La loi n'en fait poin^ en effet, une condition essentielle de la régularité des actes d| cette espèce. Comme ils empruntent toute leur force de l'an, lorité du magistrat chargé de les recevoir et de les conslaterj il suffit, pour qu'ils soient censés émaner de la partie elle même, qu'il y soit fait mention de son impuissance ou de soij refus de signer.
23. L'article 1347 embrasse ainsi, dans la généralité de se dispositions, toutes déclarations et énonciations consignée dans des actes judiciaires ou extrajudiciaires. Il les adrae toutes quels qu'aient été leur but, leur objet, leur origine e destination première, pourvu, toutefois, que ces actes soien revêtus de la signature de la partie à laquelle on les oppose
(1) Zacuai'.i.e, t. 5, p. 7:^3, n^" 19, l'''^ iklit., cl t. 8, p. 336, n'" 28' — Cass., 17 juin. !841, Sirey, 41, 1, 779.
(2) Cass., 18 mai ISiO. Sirey, 40, 1, 640. .
(3) TouLLiER, l. 9, a» 125. — Zacharle, ihid. — Chauveau, sUi Ciivvé, ibid. — Cass., 15 mars I8i3. Sirey, 4.», I, 684. — 22 avri 1831. SiRKY, 5î, f, 191.
DKS OBLIGATIONS (aRT. 1347). 501
m qu'ils aient été reçus et dressés par un officier public com- )étent, avec toutes les formalités requises pour qu'ils fassent oi.
Notre article est même à ce point général, que le juge est lulorisé à y puiser un commencement de preuve écrite, pour a solution du débat dont il est saisi, quand bien môme ils mraient eu lieu dans une autre instance, entre d'autres paries (1), et même devant une autre juridiction, par exemple, levant la juridiction criminelle (2),
Mais si le juge ne peut les rejeter sous le seul prétexte de Iroit qu'ils se rapportent à d'autres parties, à une autre instance ou à une autre juridiction, il peut se fonder sur toutes les considérations de fait, dont l'appréciation lui appartient, pour refuser de les admettre (3).
2î. Pour qu'un acte public ou privé puisse être admis comme faisant un commencement de preuve littérale, il faut qu'il ne soit pas lui-même repoussé par une exception qui le frapperait d'extinction ou d'inefficacité. Ainsi, les titres constitutifs d'un jdroit quelconque contre lesquels on oppose la prescription ne sauraient valoir comme commencement de preuve par écrit, dans aucun cas. Le prétendu créancier ne peut s'en prévaloir pour être admis à prouver des payements ou autres actes de reconnaissance qui, suivant lui, auraient interrompu la prescription.
La production du titre même peut sans doute rendre, jusqu'à un certain point, vraisemblable le payement d'un à-compte, des intérêts ou arrérages. Car il n'est pas à présumer que le créancier ait totalement négligé ses droits. Mais ce n'est là qu'une vraisemblance purement humaine, qui ne repose sur
(1) Zacharle, t. 5. p. 729, 1" édit., et l. 8, p. 332, 4" édil. — Cass., 27 avril 1840. Sirey, 40, 1, 728. — l"-- août 1867. Sirf.y, 67, 1, 373.
(2) Zachari.?:, ibkl. — Cass., 18 mai 1840. Sirey, 40, I, 640.
(3) Cass., 18 mai 1840. Sirey, iO, 1, 640.
f)02 THÉORIK KT niATlQLK
aucune espèce de fondement légal. Sur quoi, en effet, se fondet-elle? Sur l'exislence seule du litre constitutif de la créance. Or, d'une part, il n'établit pas nécessairement, par lui-même, l'existence des actes prétendus d'interruption, et, d'autre part,[ la prescription quil'atteintle dépouille de toute efficacité, sans que le juge puisse déduire de sa représentation autre chose que l'existence de l'obligation originaire, ni rien en conclure contre la présomption légale de libération résultant de son ancienneté même. A raison dulong temps écoulé depuis sa date, et de la prescription qui en est la conséquence, le titre n'a plus aucune valeur pour établir l'existence de l'obligation prétendue. Car, en même temps qu'il en prouve l'existence dans le passé, il en démontre l'extinction dans le présent. Autrement, c'est, de la part du prétendu créancier, commettre la plus flagrante pétition de principe, puisqu'il se prévaut du titre dont la date elle-même établit que la prescription est acquise, pour établir que la prescription n'a pas eu lieu. Afin de se soustraire à cette prescription, il commence donc par supposer que son titre n'est pas prescrit, en le proposant comme n'étant pas, malgré son ancienneté, dénué de toute force probante. On ne saurait faire une plus vicieuse argumentation.
Si les prétentions du créancier pouvaient être accueillies, il en résulterait que les dispositions de la loi relatives au commencement de preuve par écrit, serviraient à réfuter celles relatives à la prescription; et, chose singulière, le titre prescrit serait le premier argument invoqué contre la prescription. Que l'on ne dise point que la prescription ne sera, en définitive, écartée qu'en vertu d'éléments de preuve pris en dehors de l'acte. Nous répondons que ces faits extérieurs, tels que le payement d'un à-compte, des intérêts ou des arrérages, n'auront été admis en preuve que par suite du commencement de preuve par écrit que le titre constitutif aura semblé fournir, et que, par suite, il est toujours vrai de dire que ce titre prescrit aura été lui-même le premier argument invoqué contre sa prescription.
Di;S OBLIGATIONS lART. 1347). o03
Le créancier qui prétend que son action n'est pas prescrite loit donc établir les causes d'interruption qu'il invoque, au noyen d'éléments postérieurs et étrangers au titre qu'il repré- -ente, et que le débiteur repousse par la prescription (1).
2o. Dans les divers cas où ils établissent un commencement le preuve par écrit, les actes publics ou privés ne fournissent i amais ce genre de preuve que conformément aux règles générales suivant lesquelles ils font foi.
Les écrits privés ne pourront donc former un commencement de preuve littérale, que lorsque l'écriture ou la signature îuront été reconnues, ou que, en cas de dénégation ou de non reconnaissance, elles auront été vérifiées en justice (2).
Mais si cette vérification doit être préalable, les juges chargés d'y procéder peuvent admettre tous moyens de preuve, les témoins et les présomptions. Ils peuvent même faire euxmêmes cette vérification immédiatement, et à l'aide des éléments que leur fournissent les circonstances de la cause (3).
Quant aux conditions sous lesquelles les actes sous seingprivé acquièrent date certaine à l'égard des tiers, en tant qu'ils sont considérés comme formant un commencement de preuve par écrit, elles sont exactement les mêmes que s'ils étaient appelés à faire une foi complète.
S'agit-il d'un écrit public, foi lui est due même à l'égard des tiers, dans la mesure où il est admis à faire un commencement le preuve par écrit, de la même manière que s'il étabfissait ane preuve entière et parfaite.
(1) TouLLiER, t. 9, n° 97. — Zachari.e, t. 5, p. 739, l'''-' édil., et t. 8, p. 341, A" édit. — Marcadé, art. 1347, n° 4. — Riom, 4 mai 1841. 5iREY, 41,2, 334. -Douai, 19 janv. 1842. Sirey. 42, 2,112.— Cass., 19 nov. 1843. Sirey, 40, 1, 609. — Contra. Caen, 20 mai 1840. 5IREY, 40, 2, 300.
(2) Merlin, Rép., v'' Commencement de preuce, — Boncenne, t. 4, p. 188. — Zacharle, t. 5, p. 731, f'' édit,. et t. 8, p. 334, 4"^ édit. -- Contra, Toullier, t. 9, ii" 64, et t. 8, n°« 216 et suiv.
(3) Cass,, 3 juill. 1850. Sirey, 50, I, 705.
Les principes suivant lesquels les écrits publics ou privés font foi des dispositions et énonciations qu'ils contiennent, ne reçoivent donc, dans l'application de l'article 4347, aucune espèce de modification. Seulement, au lieu de se référer à une preuve complète, ils ne se rapportent alors qu'à un commencement de preuve. La vérité de cette observation ressort plus clairement encore si on l'applique au cas où, suivant les articles 1335 et 1336, les copies d'actes publics ou leurs transcriptions sont admises comme formant un commencement de preuve par écrit. Dans cette limite restreinte, foi ne laisse pas de leur être due à l'égard des tiers, de même qu'entre les parties qui ont figuré dans les actes.
26. Les mêmes principes s'appliquent aux actes judiciaires, qui sont des écrits publics. Mais ces actes sont soumis à une cause particulière d'inefficacité que nous devons examiner; nous voulons parler de la péremption.
Autrefois on pensait (1) que, nonobstant la péremption acquise, l'instance seule était abolie ; que les enquêtes, les rapports d'experts et autres documents probatoires, n'étaient pas atteints; qu'ils subsistaient encore dans toute leur force, et que les parties pouvaient s'en prévaloir. On disait, en un mot, probata rémanent, les éléments de preuve restent. Mais aujourd'bui, en présence des dispositions générales de l'article 401, C. pr., il est impossible d'admettre cette maxime de notre ancienne jurisprudence. Si, d'après les dispositions de cet article, la péremption n'éteint pas l'action ; si elle emporte seulement extinction de la procédure, on ne peut cependant, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir. Les probatoires eux-mêmes sont donc frappés de péremption, et aucune des parties ne peut, soit dans l'instance qu'elle aura reprise, soit dans toute autre instance, invoquer
(I) PoTHiER, Procédure, ch. i, scct. 4, § 5. — Rodier, Ordonn.de 1667, p. 200, n" 19.
DKS OBLIGATIONS (ART. 1347j. 50b
même comme formant un simple commencement de preuve par écrit, les aveux, reconnaissances et déclarations intervenus dans l'instance périmée (i). Quant aux tiers étrangers, ils ne sauraient eux-mêmes s'en prévaloir, puisque, par l'etïet de la péremption, ils sont réputés non avenus, et que les choses se retrouvent dans l'état où elles seraient si Tinstance n'avait pas eu lieu.
Les seuls documents probatoires qui subsistent sont donc ceux qui ont servi de fondement à une décision définitive, rendue dans le cours de l'instance. Les jugements de cette nature ayant pour eiïet de conférer aux parties des droits irré vocables, la péremption ne peut les atteindre, et ils survivent ainsi à l'extinction de la procédure.
27. Tout commencement de preuve par écrit se constitue d'un double élément : 1° d'un écrit émané de la personne à qui on l'oppose; 2° de la vraisemblance du fait allégué. Le premier élément présente une question de droit; car sa vérification impliquenécessairement, de la part du juge, l'examen des caractères légaux de tout commencement de preuve par écrit (2). La loi déterminant elle-même les conditions moyennant le concours desquelles un écrit peut valoir et faire preuve dans cette mesure, le juge ne peut, sans s'exposer à la censure de la Cour de cassation, admettre comme établissant un commencement de preuve écrite, un écrit qui n'en réunirait point en réalité les caractères légaux. Tel est le cas où il aurait admis, comme émanant de la personne à qui on l'oppose, un écrit émané, au contraire, d'un véritable tiers étranger par rapport à elle.
(1) TouLLiER, f. 8,11" 28. — Carré, n» 1451. — Pigeau, t. 1, p. 432. — Favard, Rép., y" Péremption, n° 13. — Merlin, Rép., v" Péremption, scct. i, § 2, n" 6. — LocRÉ, Esprit du Code de procédure sur l'article 401.
(2) Cass., 30di5c. 1839. Sirey, 40, 1, 139. — 29 déc. 1863. Sirey, 64, », 7i. 17 déc. 1867. Sirey, 68, I, 117. —23 avril 1877. Sirey. 77, 1, y66.
En ce qui touche la vraisemblance, le second élément qu'il] nous reste à examiner, son appréciation gît tout entière en fait. La question de savoir si Técrit invoqué rend ou non vraisemblable le fait allégué, est abandonnée, dans tous les cas, à l'appréciation discrétionnaire du juge, qui n'a alors d'autre règle de décision que l'examen consciencieux des circonstances de là cause. A lui seul appartient de résoudre cette question de vraisemblance. Il est investi, à cet égard, d'un pouvoir souverain dont l'exercice échappe au contrôle de la Cour de cassation, soit qu'il rejette ou admette, comme établissant un commencement de preuve littérale, l'écrit invoqué, qui en présente d'ailleurs, en droit, tous les caractères légalement exigés (1).
28. La vraisemblance n'est autre chose que l'apparence de j la vérité. Un fait vraisemblable est donc celui qui paraît vrai Il a ce caractère lorsque les présomptions et indices, résultant de faits dès lors constants et avérés, sont assez graves pour lui donner toutes les apparences de la vérité. Le juge établit luimême ces présomptions, en tirant des conséquences du fait connu au fait inconnu dont il s'agit d'administrer la preuve. Il appartient surtout à la logique de lui indiquer les règles qui doivent guider son esprit dans ce travail d'appréciation. Quant à la loi, les seules règles qu'elle puisse lui tracer sont celles (]ui se rapportent au caractère et à la nature des preuves admissibles. Mais, du moment qu'il s'est renfermé dans l'ordre des preuves, présomptions et indices d'après lesquels il est légalement autorisé à se décider, ses décisions, conformes aux
(I) DuRANTON, t. 13, n''33.L — Zachart.î:, t. 5, p. 741, f" édit., et t. 8, p. 343, 4« édit. — Toullif.r, t. 9, n" 133. — Cass., H avril 1826. SiREY, 26, 1, 33fi. — 6 août 1839. Sirey, 39, 1,362.-27 avril 1840. Sirey, 40, 1, 7'28. — 18 mai 1840. Sirey, 40, 1, 640.— lOaoût 1840. SiBEY, 40, 1, 87o. — 17 mai 1855. Sirey, 56, 1, 155. — 9 janvier 1861. Sirey, 62, I, 69. — 5 avril 1864. Sirey, 64, 1, 21o. — 1" août 1867. Sirey, 67, 1, 373. — -i février 1873. Sirey, 73, 1, 81. — 13 avril 1877. Sirey, 77, 1, 456.— 24 juin 1878. Sirey, 80, 1,205.
pi
Di:s OBLIGATIONS (art. 1347j. 507
iprescripUons de la loi, ne relèvent que de sa conscience. Plus
ison pouvoir esl alors étendu et illimité, plus rigoureux aussi
est son devoir de ne jamais se prononcer qu'après un examen
scrupuleux et attentif des faits et circonstances de chaque
cause.
29. Il nous est certainement impossible d'énumérer ici tous 1 les écrits qui peuvent rendre un fait vraisemblable. Nous nous bornerons donc, pour la plus complète explication des dispositions de l'article 1347, à établir quelques distinctions générales.
j II convient d'abord de distinguer entre les écrits invoqués
j comme formant un commencement de preuve par écrit, ceux
, qui se rapportent à une disposition ou convention définitive-
! ment arrêtée, et ceux qui, étant restés plus ou moins impar-
[ faits, avaient pour objet d'établir une disposition ou convention
qui est restée inachevée et à l'état de simple projet. Les écrits
de cette dernière espèce doivent toujours être rejetés, quelque
soit la vraisemblance dont leurs énonciations seraient de nature
à entourer le fait allégué, s'il s'agissait d'une disposition ou
convention définitivement arrêtée.
Tels sont, par exemple, les actes notariés que l'une ou l'autre des parties a refusé de signer. Dans l'état d'imperfection où ils sont restés, ils ne valent même pas comme commencement de preuve écrite à l'égard de la partie qui a signé. Le refus de signature, delà part de celui qui entend plus tard s'en prévaloir, est lui-même une preuve que la disposition ou convention projetée n'a jamais reçu sa perfection définitive (1).
Tels sont encore les écrits privés qui, devant être signés par toutes les parties contractantes, n'ont été signés que par quelques-unes, sans qu'il soit possible d'expliquer l'absence des autres signatures autrement que par la rupture de la conven-
(I) Voy. arl. 1338, n" 13. — Zachari.c, t. 5, p. 738, l'"*' édit.,ctl. 8, p. 34», 4« cdit.
tion projetée. II peut ainsi se présenter, tout d'abord, des difficultés sérieuses quant à l'appréciation du caractère et de la portée de l'écrit. Mais cette question se rattache elle-même aux conditions de la vraisemblance, dont l'examen est abandonné au juge.
Quant aux écrits qui, par leur but et leur objet, se rapportent à des dispositions ou conventions définitivement arrêtées, ils peuvent rendre le fait allégué plus ou moins vraisemblable, suivant que leurs énonciations sont en corrélation plus ou moins directe, plus ou moins nécessaire, avec le fait qu'il s'agit d'établir. S'agit-il d'un écrit dont les constatations établissent complètement le fait allégué, mais auquel un vice de forme ne permet pas de faire preuve entière? La vraisemblance est considérable, et, de bien près, voisine de la vérité. Tels sont les simples billets manquant du bon pour ou de Yapprouvè, et les actes rédigés pour constater une convention synallagmatique, mais qui n'énoncent pas qu'ils ont été faits en double ou triple copie.
S'agit-il d'écrits qui, sans contenir d'une manière précise et complète toutes les énonciations nécessaires pour l'entière constatation du fait allégué, renferment, cependant, des mentions et déclarations de nature à donner à l'allégation de ce fait (juelque apparence de vérité? Alors la vraisemblance a des caractères plus ou moins prononcés, suivant les liens de connexité qui rattachent le fait aux énonciations de l'écrit. Ce sont surtout les écrits de cette dernière espèce qu'il est impossible d'énumérer.
Qu'il nous suffise donc de remarquer que la loi exige seulement que l'écrit rende le fait allégué vraisemblable. Or, la vraisemblance a ses degrés. Mais c'est assez qu'elle existe pour que le juge soit autorisé à combler la distance qui la sépare de la démonstration de la vérité, soit à l'aide de la preuve testimoniale, soit au moyen de simples présomptions. Du moment que l'écrit fournit un commencement de preuve, il a le droit de la compléter avec tous autres éléments propres à former sa
DES OBLIGATIONS (aUT. 1347). 509
conviction. Seulement, il sera forcé d'emprunter davantage à ces éléments de preuve complémentaire, à proportion que la vraisemblance, qui seule autorise leur admission, sera ellemême moins considérable.
Quand nous disons que la vraisemblance a ses degrés, nous ne prétendons pas que le juge puisse légalement et raisonnablement prendre pour une vraisemblance suffisamment caractérisée, un soupçon vague, un doute incertain, une inquiétude indéfinie de la conscience. Il faut une apparence sérieuse de la vérité, équivalente à un commencement de preuve. Nous le lui rappelons, afin qu'il prenne soin de se garantir des dangereux entraînements d'une prétendue équité.
