Des fraudes à la loi

!20. Antidates ou postdates frauduleuses.

!2i. Des tiers, en cas de fraude à leurs droits.

!23. Secàs, des créanciers exerçant les droits de leur débiteur.

23. Certains délits présupposent un fait civil. Faux serment. Abus

de confiance.

2i. Peu importe la juridiction saisie.

25. Le fait civil ne produit point de question préjudicielle dont la juridiction ciiminelle doive renvoyer la connaissance aux tribunaux civils.

26. L'action publique est assimilée à l'action privée, quant à la preuve,