Il fait foi du payement qu'il énonce

1. Une partie ne peut couvrir le vice de l'acte sans le concours et contre la volonté de l'autre.

?. Le vice est couvert par le dépôt de l'acte entre les mains d'un tiers. Distinction.

:3. Quid, si les parties échangent des actes constatant leurs obligations mutuelles?

À. Des contrats de vente formés par correspondance.

15. Des différences qui peuvent exister entre les divers originaux.

16. Un extrait suffit pour les parties ayant un intérêt distinct.

17. Observation sur le défaut de signature de l'un des contractants.

i. L'acte sous seing-privé contient lui-même sa définition; î'est celui qui, sans l'intervention d'aucun officier public en îette qualité, est fait sous la seule signature des parties.

Il n'est soumis à aucune des formalités prescrites pour la passation des actes authentiques, et les parties dont il est l'œuvre exclusive peuvent le rédiger dans la forme qu'elles jugent la plus convenable. Il n'y a d'essentiel que leur signature.

Quant à celte signature, elle doit y être tracée en caractères ordinaires (1), sans qu'une croix, une sous-marque, un signe

(1) Yoy l'article 1317, n» 22.

28 THÉORIF, KT PRATIQVE

quelconque puissent la remplacer. L'apposition de pareils signes équivaut à l'absence de toute signature (1).

L'acte sous seing-privé n'a même pas besoin d'être daté pour être valable (2), sauf aux parties à en établir, suivant leur intérêt et leur droit, la date véritable, et sauf au signataire qui prétend que l'obligation est nulle, parce qu'il l'a souscrite en état d'incapacité, à en établir la date réelle par tons moyens de droit.

Par exception, cependant la loi exige qu'on date le testament olographe (970), la lettre de change (HO, C. comm.), rendossement(137, C. comm.), le billet à ordre (488, C. comm.), les polices d'assurance (332, C. comm.), etc..

Il est également indifférent que l'acte sous seing-privé énonce le lieu où il a été passé.

Il peut être écrit n'importe en quelle langue, française ou étrangère, vivante ou morte, et même en un idiome particuliei du pays, pourvu que ce soit en une langue intelligible et avec les caractères ordinaires d'écriture.

Il peut être valablement écrit et signé au crayon, ou avec tout autre instrument d'écriture, sauf à la partie qui en conteste le caractère obligatoire, à établir, par les circonstances, qu'il n'est point sérieux.

Les notaires, huissiers et autres fonctionnaires publics et officiers ministériels, peuvent en. être les rédacteurs. Les déclarations du 19 mars 1696 et du 14 juillet 1699, qui leur défendaient d'écrire ou de signer comme témoins aucun acte sous seing-privé, à peine d'interdiction, de nullité desdits actes et de deux cents livres d'amende, sont aujourd'hui abrogées (3).

(1) Merlin, R(^p., v» Signature, § 1, n" 8. — Paris, 13 juin 1807. SiREY, 7, 2, 1210. — Bruxelles, 26 déc. 1811. Sirey, 12, 2, 289. — Bourges 21 nov. 1871. Sirey, 72, 2, -206.

(2) Toullier, t. 8, n" 259. — Duiianton, t. 13, n" 127. — Zacha- RiiE, t. 5, p. 645, l'^ é(\\L, et t. 8, p. 222, A» édit.

(3) Avis du conseil d'Élat du 26 mars 1808. — Cass., 30 nov. 1807. Sirey, 8, I, 8o.

DES OBLIGATIONS (aRT. I32o). J^

Les parties peuvent enfin, si elles le jugent convenable, se faire assister de témoins signataires ou non.

2. Les dispositions de la loi du 2o ventôse an XI, concernant les surcharges, les interlignes, les renvois ou apostilles, ne sont point applicables aux actes sous seing-privé. En conséquence, les mots surchargés et interlignés ne sont pas nuls de droit. Mais leur validité est elle-même subordonnée à l'appréciation des circonstances. Ainsi, ils seront valables, sans aucun doute, lorsqu'ils seront émanés de celui contre lequel on s'en prévaut, ou bien lorsque l'acte ayant été fait en plusieurs exemplaires, ils se rencontrent également sur tous. Que si, au contraire, les surcharges et interlignes sont de la main de la partie qui s'en prévaut, et que l'acte soit demeuré en sa possession, les juges peuvent déclarer nuls les mots surchargés et interlignés, s'il n'est pas suffisamment établi par les circonstances de la cause que celui à qui on les oppose y a donné son consentement.

Il eu est de même des renvois et apostilles qui ne sont point signés, paraphés ni approuvés. Ils ne sont pas frappés de nullité, et peuvent valoir suivant les circonstances. Il s'agit en effet, dans ce cas, uniquement de savoir si la signature de la partie contre laquelle on s'en prévaut s'applique également aux renvois et apostilles, de manière à en faire une partie hUégrante de l'acte. S'ils sont écrits de la main de celui à qui on les oppose, nul doute qu'ils ne soient valables, et qu'ils ne participent à la foi due au corps de l'écrit. Mais s'ils émanent :1e son adversaire, ils peuvent être annulés, s'il n'est pas établi l'une manière suffisante qu'ils ont été écrits du consentement Je toutes les parties intéressées (I).

3. En traitant des actes notariés (2), nous avons dit que les 'atures non approuvées sont censées n'avoir point existé au

(1) Zaciiaui^, t. 5, 11'^ 646, n^" 11, l'"' édit., et l. 8, p. 22-2, i<' édit. {■2j An. 1319, n" i'J.

30 THEOEIE ET PRATIQUE

moment de la rédaction de l'acte; qu'en conséquence les mots raturés sont valables, à moins qu'il ne soit démontré que les ratures ont eu lieu du consentement de toutes parties. Mais cette présomption est inapplicable aux actes sous seing-privé, parce qu'elle se fonde uniquement sur le devoir imposé au notaire de mentionner et d'approuver les mots rayés, tandis que les personnes privées qui écrivent un acte ne sont point soumises à la même obligation. Les ratures qui existent dans les actes sous seing-privé sont donc censées faites lors de leur rédaction et du consentement de toutes parties, de telle sorte que les mots rayés sont frappés de nullité, à moins qu'il ne soit établi, par les diverses circonstances de la cause, qu'elles ont eu lieu par accident, fraude, mauvaise foi ou inadvertance; en un mot, sans le concours de la volonté de celui à qui on oppose la nullité des mots rayés.

Des difficultés sérieuses peuvent donc s'élever à l'occasion des surcharges, interlignes, renvois, apostilles et ratures. Les parties feront sagement de les prévenir en les signant, paraphant ou approuvant.

4. Les actes sous seing-privé peuvent être écrits indifféremment, soit par les parties elles-mêmes, soit par des tiers étrangers (4). Tel est du moins le principe, sauf quelques exceptions relatives au testament olographe (970), et à quelques autres actes d'une nature particulière, dont nous nous occuperons plus loin. L'apposition de la signature au pied de l'acte est la seule formalité qui soit, en général, prescrite pour sa validité. j

Telle est même sa puissance à cet égard que l'acte est vala-' ble, sans approbation de l'écriture et du contenu de la pièce, bien que le signataire ne sache ou ne puisse ni écrire ni lire, et qu'il sache seulement signer, alors même que l'acte ne lui a point été lu, et qu'il n'a point voulu en prendre connais-

(1) Voy. i'iiprà. II" I. — Instit., Prineip., De enipt, vend.

sance, soit par indiflérence, soit par confiance en la personne du rédacteur (1).

o. Ordinairement la signature n'est apposée à l'acte qu'après sa rédaction. Néanmoins, il arrive fort souvent qu'une partie remet d'avance sa signature sur une feuille de papier en blanc destinée à recevoir plus lard le corps de l'écrit. C'est ce qu'on appelle remise d'un blanc-seing. Lorsque l'acte ainsi signé d'avance a été rempli par le tiers à qui ilavait été remis en blanc, des conventions, dispositions ou déclarations à la rédaction desquelles il était destiné, il a envers le signataire la même foi que s'il n'avait été signé qu'après sa rédaction complète et délinitive (2), sans préjudice et sauf preuve des cas de dol et de fraude, si le blanc-seing a été rempli, par abus de la signature, contrairement aux instructions du signataire.

Mais quant aux tiers qui ont contracté de bonne foi, en conséquence et au vu de l'acte dont le blanc-seing a été rempli, leurs droits doivent être maintenus à l'égard du signataire, nonobstant l'abus prouvé du blanc-seing de la part du tiers à qui il avait été confié (3).

6. La validité de facte sous seing-privé est enfin indépendante de l'accomplissement des formalités fiscales du timbre et de l'enregistrement. Cependant, par une innovation jusque-là sans précédents dans notre législation moderne, et seulement applicable aux effets de commerce, la loi du o juin 1830 dispose par son article 5 : « Le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre, conformément aux articles 1, 2 et 3, n'aura d'action, en cas de non acceptation, que contre le tireur; en cas d'acceptation, il aura seulement

(0 TouLLiER, t. 8, n" 262.

(2) TouLLiER, t. 8, n° 26"). — Zaciiarle, t. o, p. 64i-, l''« ("dit., et t. 8, p. 221, 4*= ('dit.

(3) Voy. art. llGo, n"" 7 ot suiv.

action contre l'accepteur et contre le tireur, si ce demie i ne justifie pas qu'il y avait provision à l'échéance. Le porteui de tout autre effet sujet au timbre et non timbré, ou non visi pour timbre, conformément aux mêmes articles, n'aura d'ac-, lion que contre le souscripteur. Toutes stipulations contraires sont nulles. » Mais comme le donneur d'aval est tenu solidairement, et par les mêmes voies que le tireur et souscripteur (142, 187, C. comm.), il reste soumis, comme eux, à l'action réservée par cet article 5 (1).

On voit que l'acte n'est point pour cela frappé de nullité, puisqu'il produit tous ses effets contre quelques-unes des par-j lies, mais qu'il perd seulement de son efficacité sous le rapport i du recours, dont l'exercice est subordonné à l'observation,, dans les délais prescrits, de la formalité du timbre.

7. Cependant si, en général, les actes sous seing-privé ne^ sont soumis, quant à leur forme, à aucunes conditions particulières; si la loi n'exige pour leur validité que la signature des parties qui s'obligent; si elles sont libres de les rédiger dans la forme et de la manière qui leur paraissent les plus convenables, pourvu qu'elles y expriment nettement et clairement tout ce qui forme la substance de leur convention ou disposition, il existe deux espèces d'actes sous seing-privé pour la validité desquels les articles 1323 et 1326 exigent l'observation de formalités spéciales. Ce sont les actes qui contiennent des conventions synallagmatiques, et ceux par lesquels une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable.

8. Nous nous occuperons d'abord des actes de la première espèce. L'article 132o dispose que les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux

(t) Cass., n février 1856. Sirf.y, 5«, 1, 513.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1325}. 33

u'il y a (le parties ayant un intérêt distinct. Arrêtons-nous ir cette première partie de ses dispositions. Cette obligation de multiplier les originaux des actes sous îing-privé contenant des conventions synallagmatiques, est ppelée, dans le langage judiciaire, la formalité du double crit. 11 est bon de savoir comment elle a été introduite dans otre législation civile.

La théorie du double écrit, inconnue en droit romain et ans notre ancienne jurisprudence, datait à peine de soixante ns, lorsque l'article d32o l'a consacrée. Le plus ancien arrêt ité qui ait formellement décidé la question est un arrêt du arlement de Paris, du 30 août 473G, dont voici l'espèce : iger avait vendu trois métairies à Verrier, par acte sous seingrivé fait double, mais sans mentionner qu'il eût été faitdod- Ic. La veuve Verrier en demandant l'exécution, Oger prémdit que l'acte était nul, parce que le double qu'elle proaisait, ni celui qu'il représentait lui-même, n'énonçaient pas ne l'acte eût été fait double. Un pareil système de défense :ait bien peu favorable. Il n'avait pour lui, ni la loi, ni équité. Cependant, Oger gagna son procès. Le Parlement de aris déclara nul l'acte de vente. Bientôt après il consacra stte jurisprudence par de nouveaux arrêts des 6 août 1740, } janvier 1767, 27 novembre 1781. Il jugea même, par l'arrêt 1 23 janvier 1767, que l'exécution donnée à l'acte, qui même ait été déposé chez un tiers, était insuffisante pour couvrir nullité de la convention (1).

D'autres parlements furent entraînés par l'exemple à la ite du Parlement de Paris. Celui de Bordeaux, par arrêt du ois d'août 1759, décida qu'il était de formalité essentielle et ndamentale de faire en double, en mentionnant, en outre, l'il avait été fait double, tout acte sous seing-privé et police, .r lesquels les deux parties s'obligent réciproquement (2).

{\) TouLLiER, t. 8, n" 315.

(2) Salviat, p. 393,

T. YI. 3

Enfin, celui de Rouen jugea, par arrêt du 5 mars 1785, qu'un acte synallagmatique est nul, par cela seul qu"il n'a pas été fait double, et encore que, quoiqu'il portât qu'il avait été fait double, on pouvait être admis à prouver la fausseté de cette énonciation, et, qu'à défaut de preuve écrite, on pouvait faire interroger sur faits et articles la partie à laquelle on oppose la nullité de l'acte. Cet arrêt va même jusqu'à décider que le dépôt de l'écrit fait entre les mains d'un tiers ne peut couvrir la nullité résultant de l'inobservation de la formalité du double écrit (1).

Mais le Parlement de Douai, par arrêt du 7 janvier 1777, et celui de Grenoble, par arrêt du 23 février 1779, avaient formellement repoussé ce système (2).

Ce n'est pas que la question ne se fût présentée pour la première fois qu'en 1736, devant le Parlement de Paris. Elle y avait été déjà soulevée dans une cause dont Merlin (3) rapporte l'espèce d'après Brillon(4). Mais la doctrine qu"il fit triompher plus tard y fut repoussée, par arrêt du 3 décembre 1680.

11 est vrai encore que Raviof, sur Perrier (5) cite un arrêt, du 13 juillet 1676, ]3ar lequel, suivant lui, le Parlement de Dijon aurait le premier consacré la formalité du double écrit. La question y fut bien soulevée ; mais comme la partie qui excipiait de ce que l'acte contenant promesse d'échange n'avaitpas été fait double, présentaitd'autres moyens à l'appui de sa demande en nullité, il est difficile de savoir, ainsi que le remarque Merlin (6), si le Parlement de Dijon entendit prononcer, par ce seul motif, la nullité de l'acte.

Quoiqu'il en soit, telle était la jurisprudence la plus généra-

(1) Mkrlix, Qucst., y'* Double écrit, § 1.

(2) Merlin, ibid.

(3) Ibid.

(4) V» Bail, no 16.

(5) T. 1, 5? 160, no i.

(G) Ibil.

DES OBLIGATIONS (aRT. 132S). 35

ement établie sur la théorie des doubles originaux. Et il y a nême ceci de particulièrement remarquable, c'est que le Parement de Paris frappait de nullité non-seulement l'acte, mais a convention elle-même. Nous signalons tout de suite, en 10US proposant d'y revenir, la différence considérable qui 'xisle sous ce rapport entre les décisions de l'ancienne juris- )rudence et les dispositions de la loi nouvelle. L'article 1325 ;e garde bien de prononcer la nulbté de la convention; il se )orne h déclarer non valables les actes sous seing-privé dans a passation desquels on n'a pas observé la formalité du dou- 3le écrit.

9. Voyons maintenant sur quel ordre d'idées reposait la jurisprudence du Parlement de Paris. On disait, en résumé : dans les conveniions synallagmatiques où les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres, il est de nécessité et de justice que chacun d'eux ait les mêmes moyens de se contraindre respectivement à l'exécution de leurs engagements réciproques. Il n'y aurait point, en réaUté, entre les parties réciprocité d'obhgations, s'il n'y avait pour l'une et pour l'autre égalité de moyens de contrainte. Or, si un contrat synallagmatique est constaté par un acte sous seing-privé, et que cet acte n'existe qu'en un seul original, celle-là seule des parties qui l'aura en sa possession aura le moyen de contraindre son adversaire à l'exécution de son engagement; tandis qu'il lui sera loisible, suivant son caprice ou son intérêt, de se soustraire à l'exécution de ses obhgalions personnelles, en supprimant ou en ne produisant pas l'acte qui est dans ses mains. Ainsi, par cela même qu'elle est maîtresse de la preuve elle est réellement maîtresse du sort de la convention. Cette convention, toute synallagmatique qu'elle puisse être, ne lie donc pas avec une égale force les parties contractantes; et cette inégalité dans le lien de droit est contraire à l'essence même du contrat. Donc il est nul, comme vicié dans son principe.

Cette doctrine se retrouve même aujourd'hui dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Car nous lisons dans un de ses arrêts (4), que si le contrat de vente, par exemple, est fait par acte sous seing-privé, il est nécessaire, pour former le lien de droit, que chacune des parties soit munie d'un litre à l'aide duquel elle puisse forcer l'autre à l'exécution des engagements qui peuvent naître du contrat.

Mais celte argumentation est tout à fait vicieuse, et houleverse les principes les plus élémentaires du droit. Elle confond ce qui est de la substance des conventions en elles-mêmes avec ce qui ne se rapporte qu'à leur preuve, avec l'acte destiné à les constater.

Sans doute, dans les contrats synallagmaliques, les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Mais il n'est pas de même exact de prétendre que la réciprocité du lien de droit ait pour conséquence essentielle d'engager chaque partie envers l'autre avec la même efficacité. La convention ne cesse pas, en effet, d'être synallagmatique, bien que l'une des parties soit obligée moins efficacement que l'autre, et que cette inégalité dans le lien en altère la réciprocité. Nous nous bornerons à rappeler que l'un des contractants peut être tenu irrévocablement d'une obhgation pure et simple, tandis que l'autre peut avoir à exercer une action en nullité ou en rescision, ou à opposer les elïets d'une condition résolutoire, même purement polestative. On ne saurait donc prétendre qu'une convention synallagmatique cesse d'être valable à cause d'une inégaUté respective dans le lien de droit.

Que doit-on dire ensuite, lorsqu'il n'existe d'autre différence dans la position de chaque contractant, qu'en ce qui louche les moyens d'étabhr l'existence de la convention? Il faut bien le redire chaque fois que ce principe est méconnu : la convention se forme et existe en soi, indépendamment de sa preuve.

(I) 31 janv. 1837. Sirey, 37, I, 53'î,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1325). 37

^a loi n'exige pour sa formation régulière que le consentenent et la capacité' des parties, une cause licite et un objet [ui soit dans le commerce. Mais jamais elle n'a considéré les noyens de preuve comme un élément essentiel de sa validité. i;t alors même qu'elle en subordonne la preuve à un mode larticulier de constatation, ce n'est pas que la convention l'existé point, mais seulement qu'elle n'est point régulièreaent prouvée. Toute convention oblige donc les contracants, soit qu'il existe ou non des moyens légaux d'en établir 'existence.

Qu'importe, dès lors, que l'un des contractants ait entre es mains un élément de preuve qui n'appartiendrait pas éga- 3ment à son adversaire? C'était à lui à prendre ses précauions et à se ménager un moyen aussi efficace de prouver la onvention. Si en se privant personnellement de tout élément e preuve, il s'en est ainsi rapporté à la bonne foi de son dversaire, il ne doit imputer qu'à lui-même les suites de son nprudence. Lors donc que l'unique original de l'acte sous eing-privé est en la possession d'une seule partie, l'autre prendra vainement qu'elle s'est livrée à son entière discrétion, n ne retenant pas elle-même un moyen semblable de preuve. In pourra toujours lui répondre que son imprudence ne sauait avoir pour effet d'invalider la preuve écrite qu'administre on adversaire par la seule production de l'acte; qu'après tout lie n'est pas destituée de tout moyen de preuve, même en cas e suppression frauduleuse de l'acte, puisqu'elle peut avoir un ommencement de preuve écrite, déférer le serment et faire iterroger sur faits et articles, sur le fait de la convention, 'elles sont les critiques fondées que l'on a adressées à l'aricle 1325 (1).

Il convient toutefois, de reconnaître que le Code civil a u un peu plus de ménagements pour les principes du droit,

(1) Voy. Nouveau-Denizart, v'^ Doubleécrlt. — Merlin, Rép. e*, \\XQ?,\,.,y'^^ Double écrit. — Toullier, t. 8, n"« 311 et suiv.

que le Parlement de Paris. Quand ce dernier déclarait la convention nulle, à défaut d'un acte fait double, le Code civil se borne, en effet, à déclarer l'acte non valable. Le vice résultant de ce que l'acte n'a pas été fait en double original, n'affecte donc plus aujourd'hui l'existence même de la convention, et n'a d'autre effet que d'invalider l'écrit comme moyen régulier de preuve. Mais dans ces termes, les dispositions de l'article i32o sont encore en opposition avec les principes les plus certains. Car chaque contractant doit être admis à établir l'existence de la convention qu'il allègue, par les divers moyens de preuve qui sont en sa possession, abstraction faite de la question de savoir si son adversaire a ou n'a pas également des moyens de preuve semblables ou différents, d'une égale ou moindre efficacité.

10. On a dit (1) que l'article 1325 pouvait s'expliquer par cette considération, que le législateur avait sans doute pensé que lorsque l'acte sous seing-privé, constatant une convention synallagmatique, n'était pas fait double, les parties n'avaient entendu faire qu'un simple projet de convention, sans s'engager définitivement; que c'était sur le fondement de cette présomption d'une convention non définitive, que f acte sous seing-privé non fait double était déclaré non valable, comme moyen de constater un contrat définitivement arrêté.

Cet aperçu nous paraît manquer d'exactitude. Il est d'abord fort éloigné des motifs sur lesquels s'était fondé le Parlement de Paris, motifs qui ont été reproduits, lors de la rédaction du Code, dans f exposé des motifs de M. Bigot-Préameneu et dans le rapport de M. Jaubert(2). Il est ensuite en opposition avec les termes de l'article 1325. En déclarant, en effet, non valables les actes sous seing-privé non faits double, lorsqu'ils contiennent des conventions synallagmatiques, il montre suffisam-

(i) Zachari^c, t. 5, p. 646, n'" 13, l'« cdil., et t. 8, p. ?23, n'^ 13, 4<= édit.

(2) Voy. LocRÉ, t. 12, p. 393 et oll.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1325). 39

nent qu'il ne se préoccupe point de l'existence de la convention !n elle-même, mais seulement des moyens de l'établir. Il iccepte le contrat comme formé, comme existant, non en impie projet, mais d'une manière définitive; et, se plaçant lès lors au seul point de vue de sa preuve, il déclare non jralable, comme élément de constatation, l'acte non fait double. Son inefficacité n'est donc point la conséquence d'une présomption légale, en vertu de laquelle la convention est réputée simple projet, mais de son irrégularité propre, en ce qu'il n'a point été fait double.

Ce qui le prouve de plus en plus, c'est que cette irrégularité de l'acte se couvre par l'exécution. L'article 1323 le dit luimême; le défaut de mention que les originaux ont été faits

double se couvre Nulle part il n'apparaît qu'il suppose

une imperfection quelconque dans la convention. Loin de là, comme il ne s'occupe que delà force probante de l'acte qui la contient, c'est s'éloigner autant de son esprit que de son texte, que de chercher à interpréter ses dispositions à l'aide des règles particulières qui président à la formation des contrats.

Si l'on nous demande quelles sont les raisons sur lesquelles, suivant nous, les dispositions de l'article 1323 sont fondées, nous répondrons que le législateur, en imposant la formalité du double écrit pour les conventions sjnallagmatiques, a voulu garantir autant que possible l'observation des principes de bonne foi qui règlent l'exécution des contrats, et enlever à la mauvaise foi toute occasion de surprise et de fraude, en assurant également à chaque partie les moyens de la déjouer, et de contraindre réciproquement son adversaire à l'exécution de ses engagements. Telle est l'unique pensée de la loi, pensée de justice et d'équité, qui, alors môme que les principes rigoureux du droit en sont altérés sous certains rapports, doit rendre la critique plus indulgente à son égard.

H. Entrons à présent dans l'explication de notre article, et voyons d'abord ce qu'il entend ici par conventions synallagmaliques.

40 TnEORtK ET PRATIQUE

Ces expressions s'appliquent, en première ligne, aux con venlions synallagmatiques parfaites, telles que la vente, l'échange, le louage, la société, la transaction, le partage; et ensuite aux conventions synallagmatiques imparfaites de leur nature, lorsque les clauses et conditions particulières sous lesquelles elles ont été contractées leur donnent, par exception, le caractère et les effets de conventions synallagmatiques proprement dites.

Mais l'article 1325 est inapplicable aux conventions purement unilatérales, et même à celles que nous avons appelées synallagmatiques imparfaites. Nous avons vu, en effet, que les conventions synallagmatiques parfaites sont celles par lesquelles les parties s'obligent réciproquement Tune envers l'autre, mais de telle sorte que ces obligations sont également principales, et que, résultant immédiatement et directement du contrat, elles sont la cause l'une de l'autre. Au contraire, dans les conventions que nous avons appelées synallagmatiques imparfaites, si les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre, il n'y en a qu'une néanmoins qui s'oblige directement et immédiatement dune manière principale; tandis que l'autre ne contracte qu'une obligation éventuelle et subordonnée, dont l'existence n'est que la suite de l'obligation principale et dominante qui fait l'objet de la convention. Tels sont le mandat et le dépôt. Il n'y a d'engagement principal et direct que de la part du mandataire et du dépositaire. Quant aux obligations du mandant ou déposant, elles sont secondaires, éventuelles et subordonnées à l'exécution et aux suites que l'autre partie aura données à l'obligation principale. Ainsi, l'article 1323 ne s'applique point aux conventions de -cette nature, alors même qu'une stipulation formelle aurait réglé l'indemnité et le recours du mandataire ou du dépositaire (1).

(1) DrRANTON, t. 13, n" IbO. — Zachabi.ï, t. 3, p. 648, 1" édil., cl t. 8, p. 226, V édit. — Cass., 23 avril 1877. SiRtv, 78, 1, 399.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1325). l\

12. Il est de même, et à plus forte raison, inapplicable aux onventions purement unilatérales, qui ne peuvent être ran- ;é6s dans la catégorie des contrats synallagraatiques impar- 'aits, tels que le prêt, le commodat, les actes ordinaires de aulionnement (1), les reconnaissances de dette, alors même [u'il y aurait stipulation d'un terme en faveur du débiteur (2); es actes de confirmation, de ratification, de renonciation à me action en rescision ou en nullité, pourvu qu'ils ne constiuent pas, en réalité, une transaction véritable (3); enfin, le •âge et l'antichrèse simple (4).

13. Cependant, ain?i que nous l'avons déjà énoncé, l'article 32o doit recevoir son application lorsque les clauses et con- Hlions dont est assortie une convention de sa nature purenent unilatérale, lui donnent le caractère et la portée d'une onvention synallagmatique. Il est juste, en effet, dans ce cas, |ue chaque partie ait le moyen de contraindre l'autre à l'exéution de ses engagements respectifs ; tandis, au contraire, que i la formalité du double écrit n'était pas observée, le contracant qui ne serait point porteur de l'acte serait à la discrétion le l'autre.

Par exemple, j'acquiesce à un jugement qui me condamne, lais sous la condition, acceptée par mon adversaire, de m'acorder un délai pour l'exécution des condamnations. Comme I en résulte des engagements réciproques, l'acte doit être fait n autant d'originaux qu'il y a de personnes ayant un intérêt istinct (5).

Ainsi, je donne mon cautionnement sous la condition formelle que le créancier accorde terme au débiteur principal,

(1) Zachari^, ibid. — Dl'ranton, t. 18, n° 298. — Troplong, 'autionn., n° 20. — Cass., 22 nov. 1835. Sirey, 26, \, UG.

(2) Zacharle, ibid.

(3) TouLLiER, t. 8, n° 501. — Duranton, t. 13, n° 275.

(4) TrOplong, Nantissement, n''516. — Dl'Ranton, t. 18, n" 559,

(5) Cass., 23 août 1853. Sirey, 55, 1. 94.

OU réduit en sa faveur le montant de la dette. L'acte de eau" tionnement est alors soumis aux prescriptions de l'article 1323 Autrement, si l'acte était fait en un seul original, et qu'il fû remis au créancier, celui-ci pourrait, à sa volonté et suivan" son intérêt, se prévaloir de mon cautionnement ou y renoncer, et, dans ce dernier cas, contrevenir impunément à l'obligalior qu'il avait contractée de suspendre ses poursuites ou df réduire la dette (1).

Par exemple encore, lorsqu'il a été stipulé que, dans le cas où le réméré ne serait pas exercé dans le délai fixé par l'acte de vente, la caution rembourserait l'acquéreur, et que ce dernier, moyennant ce remboursement, ne demeurerait point pro priétaire de la chose et subrogerait, au contraire, la cautior dans tous ses droits contre le vendeur ; alors le cautionnemeni est un véritable contrat synallagmatique, qui doit, en conséquence, être rédigé en doubles originaux. La caution n'a, er effet, aucun autre moyen de poursuivre l'exécution des engagements contractés envers elle par l'acquéreur, si celui-c: entend ne pas user du bénéfice du cautionnement pour se soustraire à l'obligation de rétrocéder la chose à la caution qui le rembourse (2).

Mais si le délai demandé par la caution en faveur du débiteur n'emportait aucun engagement de la part du créancier; si le cautionnement avait été fourni sous la condition simple que les poursuites seraient suspendues pendant un cerlair temps, sans que le créancier s'y obhgeât formellement, demeurant, au contraire, parfaitement libre de les continuer ou de les suspendre, et de satisfaire par là ou de ne pas satisfaire à la condition sous laquelle le cautionnement a été donné; dans

(1) DuRANTON, t. 13, n" 152. — Zacuarle, L 5, p. C49, n'"' 19, n» édit., et t. 8, p. 227, n*" 21, 4« édit. — Cass., 14 mai 1817. Sirey, 18, 1, 47. — 23 jiiill. 1818. Sirey, 19, 1, 242. — Nîmes, 18 nov. 1851. Sirey, 52, 2, 363.

(2) Cass., 14 juin 1847. Sirey, 47, 1, 663.

DES OBLIGATIONS (ART. 132o). 43

S cas, l'article 4325 est inapplicable. Car il n'y a qu'un engaement unilatéral de la part de la caution (1).

i4. Quant aux arrêtés de compte, la formalité du double ont ne leur est point, en principe, applicable (2). Soit quils e rattachent ou non à l'exécution de conventions synallagfialiques; soit qu'ils aient pour objet de régler entre les paries les conséquences d'obligations réciproques ou unilatéales, de présenter d'un seul côté un état de sommes, de ournitures, de prestations, ou d'établir des deux parts une )alance ou solde définitif, par voie de compensation, d'impuation ou de payement de reliquat; soit enfin qu'ils contienlent, pour résultat final, l'expression d'une quittance totale ou partielle donnée à l'une des parties, ou d'une obligation pour solde contractée par l'une envers l'autre; ils ne sont point soumis aux formes prescrites par l'article 1325.

C'est qu'ils ne contiennent point de conventions synallagmatiques, et que, par eux-mêmes, ils ne créent aucune espèce d'obfigations mutuelles, à l'exécution desquelles chaque partie ait à contraindre réciproquement son adversaire. Un arrêté de compte aboutit, en effet, sauf le cas exceptionnel dont nous allons parler, à une obligation unilatérale de la part de celui qui se trouve en définitive débiteur, s'il n'étabUt même la libération de l'un et de l'autre. Or, lorsqu'il s'agit de l'application de l'article 1325, il faut apprécier le caractère de l'acte en soi, abstraction faite des actes antérieurs auxquels il se réfère, et des modifications qu'il apporte aux rapports primitifs des contractants. Il suffit que, par lui-même, il ne constitue point de convention synallagmatique (3).

{\) Cass., 3 avril 1850. Sirey, oO, 1, 246.

(2) TouLLiER, t. 8, n" 331. — Zachaiii^, t. 5, p. 648, f» édit., et t. 8, p. 228, 4" édit. — Duranton, t. 13, n» Jo3. — Orléans, 22 août '840. Sirey, 40, 2, 433.

(3) Voy. Cass., 11 juin 1864. Sirey, 64, 1, 1 19. 17 doc. 1872. SiREY, 72, 1, 421.

'H TUÉoniE ET PRATIQUE

Il est vrai que toutes parties peuvent avoir intérêt à avoii cliacune un original de l'arrêté, pour justifier que le compte s été fait, et, en cas de besoin, en reproduire les éléments, si Tacte les contient. Celui qu'il constitue débiteur, aussi bien que celui qu'il établit créancier, peut être intéressé à prévenir les conséquences de la suppression frauduleuse de l'original unique, parce qu'il y aurait, dès lors, nécessité de faire un nouveau compte. Mais c'est aux contractants à prendre leurs précautions à cet égard, soit en faisant l'arrêté en plusieurs originaux, soit en se demandant réciproquement la remise de titres antérieurs, des déclarations et des décharges, afin de se garantir autant que possible des surprises de la fraude et de la mauvaise foi. Quel que soit, après tout, l'intérêt qu'ils i peuvent avoir à se ménager également le moyen de prouver l'arrêté de compte, comme cet acte ne contient aucune convention synallagmatique, l'article d325 lui est inapplicable.

Cependant, s'il contenait au fond un engagement synallagmatique, il devrait être assujetti à la formalité du double écrit, non point comme simple arrêté de compte, mais comme convention bilatérale; par exemple, lorsqu'il renferme une véritable transaction sur certains points litigieux, ou que, s'agissant d'un compte de tutelle, le tuteur s'obligea payer le reliquat à son pupille qui, de son côté, déclare renoncer à toute action en répétition et réclamation pour faits de tutelle (1).

Tel serait encore le cas où il contiendrait, avec stipulation de terme, novation de la dette résultant, à la charge de l'une des parties, de la balance du compte. Cette stipulation de novation avec terme constitue une obligation réciproque, à l'exécution de laquelle chaque contractant doit avoir également le moyen de contraindre son adversaire.

15. Par application du même principe, on doit soumettre à la formalité du double écrit les actes contenant reconnaissance

(1) DuRANTON, t. »3, n" 153.

DES OBLIGATIONS (aRT, 132o). 4j

une dette antérieure, lorsque cette dette étant déjà réguliè- ■ment établie, le débiteur qui la reconnaît stipule ur.e novaon, ou contracte envers le créancier un engagement nouveau, nis la condition qu'un délai lui sera accordé. Si, dans ce cas, acte de reconnaissance n'était pas fait en double original, le réancier, porteur de l'original unique, aurait seul le moyen e contraindre le débiteur à l'exécution de la dernière obliga- ;on, ou de s'y soustraire en se prévalant du premier engage- :ient, que nous supposons constaté par un acte régulier resté n sa possession, indépendammentdel'acte de reconnaissance. )r, ce dernier acte contient une véritable convention synaligmatique, puisque, d'une part, le créancier accorde terme t novation, et que d'autre part, le débiteur contracte, sous 1 foi de cette promesse obligatoire, un nouvel engagement, l y a, en conséquence, nécessité d'appliquer l'article 1323.

Mais il ne faut point confondre ce cas avec celui que nous .vons prévu plus haut. Si nous avons dit que les reconnaisances de dette, faites même avec stipulation de terme, ne sont las soumises à la formalité du double écrit, c'est dans la seule lypothèse où la dette n'est pas constatée par un acte antérieur égulier. Car alors le créancier ne peut s'empêcher de produire 'acte de reconnaissance qui constitue son seul titre de créance, !t, conséquemment, d'accorder au débiteur le terme stipulé, )u de le faire profiter de la novation convenue (1).

16. Le compromis est également soumis aux formantes )rescrites par l'article 1323, quand il est fait par acte sous eing-privé (2). Si, d'une part^ entre les parties qui compronettent et les arbitres nommés pour juger la contestation, il ;onslilue un mandat, d'autre part, néanmoins, il établit entre es parties, et dans leurs rapports mutuels, l'engagement synalagmatique de soumettre leur différend à un arbitrage. Chacune

(1) Alger, 22 mai 1878. Sirey, 78, 2, 333.

(2) TouLLiEB, t. 8, n" 332.

d'elles doit donc avoir en sa possession des moyens égaux de contraindre les autres à l'exécution du compromis.

17. Les résolutions et révocations conventionnelles de contrats unilatéraux, alors même qu'elles contiennent accessoirement quelque obligation en faveur de robligé primitif, ne sauraient établirdes conventions synallagmatiques. Elles sont toujours, à moins de circonstances particulières qui en changent le caractère, un contrat simplement unilatéral comme la convention originaire à laquelle elles s'appliquent.

Mais il en est autrement des actes par lesquels un contrat synallagmatique est résolu, résilié ou révoqué par les parties. Comme ils emportent, de part et d'autre, extinction des obligations réciproques qui résultaient du contrat primitif, ils établissent par cela même de nouveaux engagements également réciproques. Telle estla résolution conventionnelle d'une vente antérieure. Il en résulte, en effet, pour le vendeur, l'obligation de reprendre la chose vendue, et, pour l'acquéreur, l'obligation de la rendre, sans préjudice des autres restitutions de prix et de jouissances qui en sont la conséquence immédiate. L'acte qui contient cette résolution bilatérale doit donc être fait double, conformément à l'article 1325.

Cependant, si la résolution convenue était simplement unilatérale, de telle sorte qu'une seule partie fût admise à s'en prévaloir, comme alors elle ne contient point d'obligations réciproques, l'acte ne serait point soumis à la formalité du double écrit. Il suffirait de la remise du seul original aux mains de la partie qui seule est fondée à opposer la résolution. Quant au point de savoir si la faculté de résolution est convenue en faveur de toutes parties ou d'une seule, il dépend des termes dans lesquels l'acte est conçu. Mais de ce qu'il n'aura été fait qu'en un seul original, il sera permis de supposer qu'elle n'existe qu'à l'égard de celui qui est porteur de l'acte, à moins qu'il ne résulte expressément des termes dans lesquels il a été rédigé, que la résolution est commune aux

DES OBLIGATIONS (aKT. 132o), 47

ux contractants, et emporte pour l'un et pour l'autre des l'jagements réciproques.

■J8. Ces principes s'appliquent également aux résiliations

onventionnelles de baux, par lesquelles le bailleur et le pre-

rur se rendent réciproquement leur liberté. Mais observons

iissi que, si l'acte de résiliation n'est fait qu'en un seul ori-

inal qui soit en la possession du bailleur ou du preneur, on

lourra facilement admettre que la faculté de résiliation n'est

las réciproque, et n'appartient qu'à celle des parties aux

ii.iins de laquelle se trouve l'unique original, pourvu, toule-

uis, que l'acte ne soit point conçu dans des termes tels qu'il

n lésulte clairement que le bail était résilié indistinctement

■I également pour toutes parties. Hors ce cas, on pourra tou-

nurs répondre à celui qui excipera de la nullité de l'acte, pour

l'avoir pas été fait double, que c'était à lui, s'il contenait réel-

-nient une convention synallagmatique de résiliation, à l'éta-

nlif clairement dans la rédaction de l'acte, et à se conformer,

l'ii conséquence, pour la sûreté de ses droits, aux dispositions

lie l'article 1325.

Par les mômes raisons, les congés amiables ne sont point soumis à la formalité du double écrit (1). Ainsi, il suffit que !(' bailleur ou le preneur ait fait énoncer dans une quittance lies fermages que le congé a été donné. En effet, si la quiti;ince n'est pas représentée, le preneur est obligé de payer (!< nx fois, puisqu'il ne justifie point d'un premier payement. 1,1' bailleur n'est donc pas à sa discrétion absolue.

La quittance est-elle produite, elle fait alors preuve de la vfilonté exprimée par les parties. Or, ne perdons pas de vue ([lio le congé n'est autre cbose que l'expression unilatérale de la volonté de celui qui le donne, et qu'il ne s'agit nullement alors d'une résiliation conventionnelle synallagmatique (2).

(i; Contra, Duvergîïïr, Louage, I. 1. n'> 492. (2) Troplong, Louarje, n" 425.

48 THÉOniË ET PRATIQUE

Quant aux déclarations unilatérales par lesquelles le bail leur et le preneur reconnaissent que le bail sera résilié à parti i de telle époque, elles ne sont pas non plus soumises aux formalités de l'article 132o. Ces déclarations, alors même qu'elle:contiennent une résiliation contractuelle, sont, en effet, par leur forme, censées faites en faveur seulement de la partie à qui elles sont remises, de telle sorte que les contractants ne sauraient exciper de leur irrégularité prétendue, sous le prétexte qu'elles auraient dû être faites en doubles. Il est vrai que celui qui en est porteur peut en supprimer l'unique exemplaire. Mais cette suppression n'est, de sa part, que la renonciation à l'exercice d'une faculté unilatérale; et l'on peut répondre à l'autre partie que, si, comme elle le prétend, sa liberté lui avait été également rendue, il était de son intérêt et de son devoir de se faire remettre, pour en justifier, une déclaration semblable.

19. Les promesses de contrats synallagmatiques, lorsqu'elles l sont également obligatoires pour toutes parties, sont de véritables conventions synallagmatiques soumises aux formalités de l'article 1325.

Mais les simples promesses unilatérales ne le sont point, puisqu'elles n'obbgent que celui qui les fait. Cependant, quand elles se réalisent en contrat définitif et également obbgatoire pour toutes parties, il y a nécessité de rédiger l'acte en double original, comme contenant dès lors des conventions synallagmatiques (4).

20. Les dispositions de l'article 1323 cessent néanmoins de recevoir leur application, lorsque le contrat étant synallagraatique de sa nature, l'une des parties a pleinement satisfait aux obligations qui en résultent pour elle, soit avant la rédaction de l'acte, soit au moment même de sa rédaction. Tel est le cas où l'acquéreur paye comptant le prix de vente, alors

(1) DuiiANTON, !. 13, n" i47. — Marcadé, art. 132o, n° 4.

DES OliLIGATIONS (aRT. 1325). 49

(lie, par ce payement, il exécute tontes les obligations par lui (iiitmclées envers le vendeur (1). Par suite de l'exécution de es engagements respectifs, ainsi consommée par Fun des j-on tractants, la convention, bien que synallagmaticjue de sa liatiire, devient, en réalité, simplement unilatérale. L'autre i)artie envers laquelle elle a été pleinement exécutée n'a plus Lucun droit même éventuel à exercer, et n'a plus aucun intéi'ét à exiger que l'acte soit fait en deux originaux, dont l'un [oit remis en sa possession.

I II est môme indifférent, dans ce cas, que l'acte soit rédigé jlans les termes propres à une vente, ou qu'il soit passé dans ja forme d'une quittance donnée par le vendeur à l'acquéreur, ('t par laquelle il est énoncé que la somme payée l'a été pour iirix de la vente consentie. Dans l'un et Tauti-e cas, il suflit ijue l'unique original de l'acte de vente ou la quittance soit l-emise à l'acquéreur, dont la libération d'une part et les droits île l'autre sont suffisamment constatés (2). : Il en est de même dans l'hypotlièse inverse où c'est le venileur qui, parla délivrance et la tradition de la chose vendue, •■alisfait au moment de la rédaction de l'acte à toutes les obli- Igalions par lui contractées. Comme l'acquéreur est alors le seul qui ait des engagements à remplir, il suflit que le vendeur, seul créancier, ait en sa possession l'unique original de l'acte, soit que cet acte ait été rédigé dans la forme d'une vente, soit qu'il consiste en une obligation souscrite par l'acliquéreur, et causée pour vente suivie de la tradition de la chose qui a fait l'ojjjet du contrat (3).

21. Il n'y a même pas à distinguer entre le cas où le ven- [deur est tenu d'une garantie quelconque, et celui où il n'est

(1) TouLLiER, t. 8, n" 327. — Duranton, t. 13, n" '.46. — Zachari.îî, t. o, p. 649, !'■= édil., et t. 8, p. tin ^ 4° édit. — Marcadé, art. 1325, n» K. — Monlpcliicr, 10 juin 1828. Siui-v, -28, 2, 341.

(2) TouLLiKK, t. 8, n" 327.

(3) DinuNTO.N, IbUl. — ToLLUF.n, I. 8, n» 3^8.

T. vi. 4

tonu d'aucune garantie. Ce n'est pas que l'obligation de gai'c tie, quand elle existe, ne puisse être prise elle-même en oc sidération, pour déterminer le caractère synallagmatique contrat, et que l'acquéreur n'ait lui-même un intérêt manif«\à avoir en sa possession un original de l'acte qui lui ser pour constituer son titre de propriété, ou pour exercer si recours en garantie contre le vendeur, alors surtout qi postérieurement il a payé le prix de la vente. Mais cet inléi de l'une des parties ne suffit pas pour l'application de l'arlic 1325; il faut que cet intérêt se fonde sur l'existence d'une co venlion qui emporte des engagements synallagmatiques. Da leurs, la tradition de la chose par le vendeur et sa recepli( par l'acquéreur, sont des actes d'exécution réciproque i les rendent l'un et l'autre non recevables, le cas de garai i échéant, à opposer que l'acte n'a pas été fait double (1323).

22. Mais si le vendeur, alors même qu'il reçoit le pr comptant, s'était réserve un droit d'usufruit ou de servituc sur les choses vendues, il y aurait nécessité de rédiger e double original l'acte sous seing-privé. Car il a besoin, dar ce cas, d'être muni d'un titre pour pouvoir forcer l'acquérei] à l'exécution des engagements réciproques qui naissent d contrat. Il importe même peu qu'il soit ou non dans 1 nécessité actuelle de l'y contraindre, au moment même où 1 contrat intervient entre eux. Il suffit que cette nécessité piiise manifester plus tard, à une époque quelconque, pour (i l'article 1325 doive recevoir son apphcation; par exemple, cas où le vendeur se réservant l'usufruit retient la possessiui de la chose (1).

23. L'article 1325, en exigeant que l'acte soit fait en autan d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distini l

(1) Zacharle, t. 5, p. 649, \'' édit., et t. 8, p. 228, 4« édit. - Cass., 31 janv. 1837. Sirey, 37, 1, 533. — Agcn, 17 août 1837 SiUEY, 38, 2, la-i.

d::s obligations (art. 1325). 31

1 M.ue point pour cela un nombre d'originaux correspondant ( irlement à celui des personnes qui stipulent ou promettent. I suffit, dit-il, d'un seul original pour toutes les personnes ; iiit le même intérêt. Dans ce cas, en eflet, ces personnes, I rs entre elles par un intérêt semblable et commun, nont -nia que d'un seul original pour toutes, sauf à se le commu- : [iior afin de poursuivre contre les autres l'exécution de leurs ^ ^auements respectifs.

3îais que doit-on entendre ici par ces mots, toutes personnes : aiitle môme intérêt? Ce sont celles, en employant les expres- )ns mêmes de notre article, qui n'ont pas un intérêt distinct. lis il faut alors expbquer ce qu'il entend par ces termes, des rties ayant un intérêt distinct. L'esprit dans lequel il est ncu le fait suffisamment comprendre ; ce sont celles qui, par iTet immédiat et direct de la convention synallagmatique, )bligent réciproquement les unes envers les autres. Au conlire, celles que la convention, considérée dans son caractère latéral, ne soumet pas à des obligations réciproques, comme pillant d'un côté et promettant de l'autre, sont réputées oir un intérêt commun.

Cette communauté d'intérêt peut sans doute donner lien, ili'e les parties à Tégard desquelles elle existe, à des règle- I ils, à des liquidations, à des divisions, à des actions en i liiirs et indemnité. Néanmoins, ces intérêts particuliers qui - -éparent et les distinguent, étant étrangers au caractère iiallagmatique du contrat, n'empêchent pas qu'elles ne doiôtre considérées, dans le sens spécial qu'y attache l'article ---.), comme ayant un intérêt commun (1). lois sont les associés, les coobligés solidaires ou conjoints, iiiiiie le mari et la femme (2), soit qu'ils stipulent ou profilent ensemble. Ainsi, les associés stipulant ou promettant

') ZAcnAr.i.E, t. 3, p. 650, l""" édit., et t. 8, p. 228, 4'= ôdit. \XTON, t. 13, n° 154. — Marcadé, art. 13-25, n" 3 :2^ Cass., lu juillet 1879. Sip.ev, 'i9, 1, iC'J.

pour les affaires de la société; les vendeurs ou acquérei conjoints; les cohéritiers stipulant ou promettant en cei qualité; les cocréanciers ou codébiteurs solidaires, sont répij tés avoir un intérêt commun, de telle sorte qu'un seul origin suffit pour tous, sauf à eux à prendre toutes précautio convenables pour se garantir contre toute suppression fra duleuse de leur titre commun, de la part de celui qui en e dépositaire. Il en est de même à Tégard de Fobligé principe de ses cautions et certificateurs de cautions.

De ce que l'identité ou la séparation d'intérêt s'appréc relativement au caractère des stipulations d un côté et des ob gâtions de l'autre, indépendamment des effets de ces stipul lions et obligations par rapport à ceux quh les ont faites contractées en commun, nous tirons la conséquence suivante les associés, les coobligés, de quelque manière qu'ils aie réglé entre eux les conditions et les garanties de leur recou les uns envers les autres, ne doivent jamais être considén que comme ayant le même intérêt, vis-à-vis de l'autre part contractante, bien que leurs conventions particulières puisseï avoir, dans leurs rapports particuliers, un caractère synalla, matique, et doivent, par suite, être rédigées en plusieurs o^ ginaux.

Ainsi, la femme qui s'oblige solidairement avec son ma ou comme sa caution, doit être réputée n'avoir que le mêrr. intérêt, bien que son engagement donne lieu en sa faveur une hypothèque légale sur les biens de son mari, et qu'à C( égard elle ait un intérêt distinct de celui de ce dernier. Celi séparation d'intérêt étant étrangère à celui envers lequel ell s'est engagée, et ne concernant que ses relations avec so coobligé, elle ne peut opposer au créancier qu'elle devait avoi un original séparé (1).