En voici quelques exemples

1 !♦'> THÉORIK KT PI\ ATK^L'K

LiisulViiilier n'csl certainement pas l'ayant-eausedii nu propriétaire. Il est lui-même propriétaire «l'un droit indépendant de la nue propriété. Le possesseur de cette nue propriété ne le représente donc point dans l'instance engagée sur la propriété avec un tiers qui réussit à faire reconnaître, sans qu'il soit appelé ni représenté en cause, ses droits en pleine propriété et jouissance sur la chose grevée d'usufruit (1). L'usufruitier ne représente pas davantage le nu propriétaire. Cependant, les jugements rendus en faveur du nu propriétaire ou de l'usufruitier, pris par leur adversaire comme ses légitimes contradicteurs, profilent à l'usufruitier ou au nu propriétaire (2).

Il en est de même des jugements qui, concernant une chose ou un droit divisible, ont été rendus en faveur d'un seul des cohéritiers, copropriétaires, codébiteurs ou cocréanciers simplement conjoints, lorsqu'il a été admis dans l'instance comme contradicteur légitime pour la totalité de la chose ou du droit. (les jugements profitent à ses consorts (3).

Nous en disons autant des jugements rendus en faveur du fermier, locataire, créancier gagiste ou antichrésiste, sur le fond même du droit qui appartient au propriétaire, relativement aux choses données en louage ou en nantissement;

Des jugements rendus en faveur du mari, quant aux choses appartenant à sa femme, et au sujet desquelles il ne pouvait régulièrement agir sans son concours ;

Des jugements rendus en faveur de tout possesseur de fait, ou propriétaire putatif, de bonne ou de mauvaise foi, qui ne tire du titre de sa possession aucune qualité ni mandat exprès ou tacite pour représenter en justice le vi'ai propriétaire;

Enfin, des jugements rendus en faveur de toutes personnes

(!) Mkrlin, Qiiost., v'^ Opposition (tierce), ^ 1, el Rép., Eod., v", § 2, art. 7.

(-2) Zacharle, t. -2, p. 15, n^'' 21 ; t. 5, p. 773, f" cdit., cl t. 2, p. 493, et t. 8, p. 379, i" édit. — P:<ocdiion, Usufruit, n"^ 37 cl suiv., 1267etsuiv. — Marcadé, art. 1351, n" 13,

(3) Cass., 12 mars 1806. Sirey, GG, I, 150.

IJKS OJîLI'iAîlO.NS (AilT. i.'iSI). 117

({ui, agissant au nom et dans rinlérét d'un tiers, ont étô acceptées par leur adversaire comme légitimes contradicteurs, en qualité de tuteurs, administrateurs, gérants ou mandataires, quoique, en réalité, elles fussent destituées de toute qualité et pouvoirs réguliers pour représenter en justice les tiers que, néanmoins, elles ont été censées représenter.

Dans tous ces cas, le tiers est autorisé à se prévaloir des jugements qui lui profitent, tandis qu'on ne peut lui opposer le jugement qui lui nuit. Et ce défaut de réciprocité tient à ce que son adversaire n'a qu'à s'en prendre à lui-même d'avoir imprudemment chosi ou accepté pour contradicteur en justice une personne qui ne pouvait l'y représenter régulièrement, de même qu'en formant une convention dont la nullité est relative, il a à se reprocher d'avoir contracté avec un incapable.

•103. Mais il est un autre mode de représentation d'une application fréquente en justice. On y est, en effet, représenté par son auteur, et cette représentation ne laisse pas de soulever elle-même de graves difficultés ; car elle se rattache à la théorie délicate des ayants-cause.

Les héritiers et les successeurs, universels ou à titre universel, étant censés représentés par leur auteur dans les jugements où il a été partie, ces jugements leur profitent ou leur nuisent, suivant qu'ils ont été rendus pour ou contre lui, sans préjudice toutefois des effets du bénéfice d'inventaire, s'ils ont accepté la succession en cette qualité (1).

i04. Les légataires particuliers sont eux-mêmes représentés par leur auteur, et les jugements rendus pour ou contre lui, relativement aux choses qui font l'objet du legs, passent à leur égard en force de chose jugée.

S'ils ont été rendus après l'ouverture de la succession, con-

(I) DuRANTON, t. 13, n° 502. — Zacharle, t. 5, p. 768, l''^ édil., et t. 8, p. 373, 4^= édit.

tradictoirement avec les héritiers et contre eux, ils ne peuvent être opposés aux légataires non appelés en cause; car ils ne sont pas régulièrement représentés en justice par les héritiers ou autres successeurs universels. Il n'y a même point à distinguer, dans ce cas, si l'instance relative à la chose léguée était ou non déjà engagée avant l'ouverture de la succession. Mais si les jugements rendus avec les héritiers ou autres successeurs universels, l'ont été en leur faveur, les légataires pourront s'en prévaloir, quoiqu'ils n'aient pas figuré dans l'instance.

105. Les autres successeurs à tilre particulier et par actes entre vifs sont également, à titre d'ayants-cause, censés représentés par leur auteur dans les jugements rendus en sa faveur ou contre lui. L'exception de chose jugée est donc opposable à celui qui succède aux droits de la partie qui a figuré personnellement dans linstance (1). Car on plaide pour soi, ses héritiers et ayants-cause, de même que l'on contracte.

Mais, pour que ces jugements acquièrent, par rapport à eux, l'autorité de la chosejugée, ilfaut qu'ils soient intervenus avant que les tiers aient été légalement saisis des droits qu'ils tiennent de leur auteur (2). S'ils avaient été, au contraire, rendus avec ce dernier postérieurement à l'acte qui le dessaisit au profit de ses ayants-cause, ils n'acquerraient pas indistinctement, à leur égard, l'autorité de la chose jugée. Les ayantscause seront sans doute admis à s'en prévaloir, lorsqu'ils auront été rendus en faveur de leur auteur, môme après qu ils ont été légalement saisis des droits qu'ils tiennent de lui, et dans un temps où ils ne pouvait plus les représenter. Si, en effet, ces jugements ne leur profitaient pas, ils seraient sans efficacité pour leur auteur lui-même, puisqu'il pourrait, en cas de décision contraire ultérieurement rendue par rapport à eux.

(1) L. 28, 1. 11, v;§ 3, 9, //. De except, rei jud.

(2) PoTiiiEH, no'^ôi cl 55, — TouLLiER, t. 10, n" 199.

DKS OBLIGATIONS (ARÏ. Ljol). HO

se trouver exposé à une action en recours ou en garantie de leur part.

Mais si les jugements ont été rendus contre lui, ils ne peuvent être alors opposés à ses ayants-cause; et cela quand bien même l'instance dans laquelle ils sont intervenus aurait été introduite, mais non jugée, antérieurement à l'acte qui constitue leur titre d'acquisition, et leur attribue la qualité d'ayantcause (1). Ils cessent alors d'être représentés, sans qu'on puisse leur opposer le caractère déclaratif du jugement postérieurement rendu.

106. Il importerait même peu que l'instance, précédemment liée avec leur auteur, eût été mise en état au moment où il leur a transmis les droits au sujet desquels le jugement qu'on prétend leur opposer a été rendu. Les articles 342 et suivants, C. pr., sont ici inapplicables. Du moment, en elïel, que les tiers ont été saisis des droits qui leur ont été conférés, s'ils sont les ayants-cause de leur auteur, et réputés à ce titre représentés par lui dans tous les actes antérieurement consommés, ils doivent, au contraire, être dorénavant considérés comme tiers étrangers, relativement aux actes et jugements qui sont intervenus postérieurement avec leur auteur seul et en leur absence. Ce dernier s'étant dessaisi de tous ses droits, et ne pouvant désormais faire aucun acte de disposition quelconque au préjudice de ses ayants-cause, est, par cela même, sans qualité pour les représenter en justice (2).

i07. Telle est donc la première distinction qu'il convient d'établir comme principe fondamental : Le titre des ayants-

(1) Merlin, Quest., v^s Chose Jugée, § 2, n°2. — Cass., 8 mai ^8I0. SiREY, 10, 1, 265.— 19 août 1818. Sirey, 19, 1,24. — 23 mars 1828. SiREY, 28, 1, 302. — 26 mars 1838. Sirey, 38, 1, 757. — 1" juin 1858. Sirey, 59, 1, 417. — Contra, Zachari;e, t. 5, p. 768, 1" édit., et t. 8, p. 373, 4« édit. — Duranton, t. 13, n° 506. — Maucadé, art. 1351, n" U.

(2) Contra, Aix, 14 nov. 1865. Sirey, 66, 2, 51.

\H) THÉORIK HT l'IlATiyL'E

cause e^^t-il postérieur aux jugements rendus avec leur auteur? Ces décisions passent, à leur égard, en force de chose jugée, parce qu'il n'a pu leur transmettre plus de droits qu'il n'en avait lui-même. Leur titre est-il au contraire antérieur? Désormais leur auteur ne saurait les représenter en justice, parce que l'aliénation même de ses droits lui enlève toute capacité à cet égard. En conséquence, les jugements rendus contre lui, depuis qu'il a été dess.tisi de ses dioils, ne sont pas opposables à ses ayants-cause.

Ainsi, le jugement rendu avec le \ciideur, le donateur ouïe cédant, au sujet de la chose ou des droits qui forment l'objet de la vente, de la donation ou d.u transport, a l'autorité de la chose jugée envers l'acquéreur, le donataire oulecessionnaire, lorsqu'il a été rendu avant que leurs titres d'acquisition ne fussent établis, ou qu'ils ne fussent devenus efhcaces par rapport aux tiers, savoir : la vente, pir un acte ayant date certaine et transcrit; la donation d'immeubles, par la transcription; la cession, par la signification au débiteur ou son acceptation par acte authentique (1); et il en est de même en cas de subrogation ultérieure, soit conventionnelle ou légale, à l'égard du tiers subrogé (2), alors du moins qu'il ne fait qu'exercer les droits du subrogeant, sans invoquer aucun titre qui lui soit personnel.

Que si le jugement a été rendu après l'entière perfection de la vente, de la donation ou du transport, l'acquéreur, le donataire ou le cessionnaire seront bien admis à s'en prévaloir, lorsqu'il aura été rendu en faveur du vendeur, du donateur ou du cédant; mais il ne pourra leur être opposé si, étant rendu contre leur auieur, il préjudicie à leurs droits. Car, à partir du moment où l'acte est devenu eflicace à l'égard des tiers, l'acquéreur, le donataire ou le cessionnaire n'ont plus été représentés par leur auteur dans les actes et jugements inter-

(I) Merlin, QuesL, v" Transport, ^ 0.

(•i) Cass., 21 mai 1855. Sirey, 58, I, .'ÎOO.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). î2l

venus avec lui seulement. Les tiers ne pourront donc se prévaloir contre eux des jugements rendus avec leur auteur après la vente, la donation ou le transport, bien que l'instance fût engagée antérieurement avec lui, lorsque ces jugements préjudicient à leurs droits, soit parce qu'ils ont décidé que la chose vendue ou donnée n'appartenait pas au vendeur ou donateur, ou qu elle était grevée de servitudes, d'iiypothèques ou autres charges réelles, soit enfin parce qu'ils ont déclaré la créance cédée non existante, nulle ou éteinte en totalité ou en partie (1).

i08. Peu importe que l'acquéreur, le donataire ou le cessionnaire aient eu connaissance de la contestation engagée ou continuée sans leur concours et en leur absence, postérieurement à l'époque où leurs titres d'acquisition sont devenus efficaces à l'égard des tiers. Par cela seul que connaissant l'existence du procès ils ont négligé ou se sont abstenus d'intervenir dans l'instance, ou de notifier leurs titre au tiers qui y était partie, ils ne sauraient être réputés avoir été représentés en justice parleur auteur. Les jugements rendus contre ce dernier ne leur sont donc pas opposables.

Il est vrai que, suivant la loi romaine (2), le jugement rendu contre le vendeur, postérieurement à la vente, avait l'autorité de la chose jugée contre l'acquéreur qui avait eu connaissance du procès. Et plusieurs arrêts avaient consacré ce principe sous notre ancienne jurisprudence (3). Mais il ne doit plus être suivi sous notre nouveau droit.

La chose jugée, dit la loi romaine, ne laisse pas cependant d'être opposable à ceux qui ont connu l'existence du débat, lorsque celui à qui l'action ou l'exception appartient en première Ugne a laissé, avec connaissance, plaider celui qui ne venait qu'en seconde ligne. Ainsi, le créancier laisse plaider

(1) Merlin, Qucst., yi** Opposition (tierce), ^ 9.

(2) L. 63. ff. De re Jud.

C'V) Merlin, Hep., v'* Opposition (tierce).

<-- THÉOIIIK KT l-UATIQUK

son débiteur sur la propriété du gage; le possesseur, son vendeur sur la propriété de la chose vendue : la chose jugée avec l'un est opposable à l'autre. Et ce point, dit le jurisconsulte Macer, ressort de plusieurs constitutions. Pourquoi? C'est que celui qui laisse plaider le propriétaire précédent doit être écarté par l'exception de chose jugée, quoi(iu'elle Tait été avec d'autres, à cause de la connaissance qu'il a eue du litige, et parce qu'il a été jugé, d'après sa volonté, sur le droit même quil lire de la partie qui a plaidé pei'sonnellement.

Mais il en est autrement dans ce cas, ajoute la loi romaine : Tilius revendique contre vous un héritage que je prétends aussi m'appartenir, mais non du chef de Titius. Alors même qu'il est jugé, à ma connaissance, conli'c Titius, je n'en éprouve aucun préjudice, parce que je fonde ma revendication sur un autre titre que celui dans lequel Titius a succombé, et que je n'ai pas eu le pouvoir d'empêcher Titius d'user de ses droits.

Et c'est ce qui a lieu, dit la même loi, à l'égard des cohéritiers entre eux. Ainsi, de deux héritiers du débiteur, l'un est condamné ; la défense de l'autre demeure entière, quoiqu'il ait su que son consort plaidait. De même, si l'un des demandeurs condamnés acquiesce, il n'est pas fait préjudice à l'action de l'autre. C'est que celui-ci, quant il sait que son consort plaide, n'a pas le droit de l'empêcher d'exercer comme il l'entend son action et ses droits propres.

De la seule connaissance, jointe au droit d'opposition, que l'ayant-cause avait eue de la contestation engagée avec son auteur, la loi romaine inférait donc l'existence d'une sorte de mandat tacite en vertu duquel il était censé régulièrement représenté en justice. Mais notre loi française n'établit nulle part une semblable présomption, qui serait même en opposition avec la réalité des choses. Aucune disposition légale n'oblige l'ayant-cause à intervenir, tandis que l'article 474, C. pr., accorde sans distinction ni condition le droit de former tierce-opposition à la partie qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance. C'est donc au demandeur à l'appeler

en cause, pour qu'il soit rendu avec elle un jugement commun (i).

109. Cependant, bien que la loi n'admette point une pareille représentation, si elle ne se fonde sur une qualité précise d'ayant-cause, ou de mandataire conventionnel ou légal, les jugements rendus contre l'auteur, après l'aliénation de ses droits, auraient contre son ayant-cause rautorilc de la chose jugée, dans le cas où il serait établi que le procès a été soutenu par le premier, dans l'intérêt du second, par suite d'un accord formé entre eux, et en vertu d'un véritable mandat (2).

HO. Nous appliquons les mômes principes aux jugements rendus avec le garant seul. S'ils profitent dans tous les cas au garanti (3), ils ne lui sont pas indistinctement opposables, quand ils préjudicient à ses droits.

Une demande en revendication est formée ou continuée depuis la vente contre le vendeur seul. Le jugement qui repoussera cette demande profitera à l'acquéreur, qui est garanti de droit par son vendeur. Mais le jugement qui l'aura accueillie ne lui sera pas toujours et indistinctement opposable. D'après la loi romaine que nous venons de citer, il suffisait que l'acquéreur eût, avec connaissance du litige, laissé son garant, vendeur, poursuivre et soutenir seul la contestation. Mais aujourd'hui son silence et son inaction, joints à la connaissance qu'il a du procès, ne suffisant pas, il faut de toute nécessité, pour que le jugement rendu contre son garant passe, à son égard, en force de chose jugée, qu'il soit censé, par suite d'un consentement donné, s'en être rapporté à celui-ci du soin de soutenir seul, dans son intérêt, la contestation. Or, c'est ce qui a lieu, indépendamment de tout mandat exprès, lorsque, par

(1) Merlin, Quest., v'« Chose jugée, § 2, n«> 2. — Cass., 19 août ^8^8. SiREY, 19, 1,24. — 1er juin 1858. SiBEY, 59, I, 417.- Nancy, 23 juillet 1881. Sirky, 81, ♦, 277.

(2) Zachari.e, t. 5, p. 769, 1'-«édit., et t. 8, p. 374., 4° édit.

(3) Cass., 20 avril I86î. Sirey, 65, 1, 133.

l-i TilKoRIK Kr l'ISA'ntJlJE

dos conclusions lormelles, il a demandé que le garant prit son l'ail et cause, et ({u'il a obtenu, par suite, sa mise hors d'instance (1).

Dans ce cas, le procès engagé sur Taction du demandeur originaire conti-e Tacquéreur, se poursuit entre le demandeur et le garant qui a pris le fait et cause de l'acquéreur et s'est chargé de la défense de la cause. Le jugement rendu au profit du garant profite à l'acquéreur, et, réciproquement, le jugement rendu contre le garant est opposable à ce dernier. Il s'exécute même contre lui sur la simple signification qui lui en est faite, et le demandeur peut le poursuivre en délaissement de rhéritage dont il s'est fait reconnaître propriétaire, contradictoirement avec le garant (2). Mais cette exécution du jugement n'a lieu contre l'acquéreur que pour ce qui concerne le principal, c'est-à-dire le délaissement de l'héritage et la restitution des fruits, s'il y a lieu. Quant aux condamnations accessoires, telles que les dépens qui sont tout personnels au garant, comme peine du plaideur téméraire, elles ne s'exécutent pas contre le garanti, mais seulement contre le garant envers lequel elles ont été prononcées (3).

m. Nous appliquons les mêmes règles aux jugements rendus avec le garanti. Ils profitent toujours au garant; mais ils ne lui nuisent pas dans tous les cas. Ainsi, la garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande (1640). Mais si le garanti, sur la demande formée contre lui, sans mettre en cause son garant, lui dénonce au moins l'action, et que ce dernier, nonobstant cette dénonciation de la poursuite, laisse l'acquéreur soutenir seul le procès, la

(0 Voy. art. 1222, n" 13.

(2) Ordonn. de 1667, lil. 8, art. 11. — Pothikr, Vente, n« lli.

(3) PoTHiER, ibid.

DF.S OBLIGATIONS (aRT. 135<). H5

chose jugée avec cet acquéreur et le tiers demandeur en éviction sera, sans aucun doute, opposable au vendeur garant, attendu qu'il était non-seulement en son pouvoir, mais encore de son devoir de prendre avec son acquéreur la défense de la chose par lui vendue (1). Il est alors présumé, par suite de son silence et de son inaction en connaissance de cause, s'en être remis à son acquéreur du soin de soutenir seul la contestation dans leur intérêt commun.

112. Lorsque lacté en vertu duquel l'ayant-cause tient ses droits de son auteur est soumis aune condition suspensive, et que cette condition vient ensuite à s'accomplir, les jugemenls rendus, pendente conditione, avec l'auteur seul, profitent à l'ayanl-cause, s'ils sont en sa faveur; mais il ne lui nuisent pas, s'ils sont rendus contre lui. Celui qui a transmis des droits sous une condition suspensive a bien le droit et le devoir de veiller, tant que cette condition est encore pendante, et dans la prévision de son accomplissement, à la conservation et à la défense de la chose, dans l'intérêt de son ayant-cause. Mais de ce que la transmission des droits opérée en faveur de ce dernier est subordonnée à une condition suspensive, il ne s'ensuit pas qu'il soit censé donner à son auteur mandat de se présenter seul, dans un intérêt qui est éventuellement celui de l'un ou de l'autre, comme contradicteur exclusif à toutes les actions déjà bées ou qui seront intentées plus tard relativement à ces droits. Il ne saurait être ainsi représenté par son auteur au sujet de droits qui, par suite de l'effet rétroactif de la condition accomplie, sont censés n'avoir plus appartenu à ce dernier du jour môme de l'acte de transmission ,2i.

Et il n'y a pas à distinguer entre le cas où l'auteur aurait compromis les intérêts de son ayant-cause par quelque acte personnel et volontaire de renonciation, d'acquiescement,

{{) VoET, Ad panel.. De eœcept. reijud., n° o. (2) DuRAXTON, t. 13, n'-s 509 et 310. — Zachari.î:, t. o, p. 778, î'-'' édit., Pt t. 8, p. 383, 4- cdit.

(l'aveu ou de déclaration préjudiciable, et celui où le jugement aurait été rendu indépendamment de tout acte de cette nature. Pour que la décision soit opposable à Tayant-cause, il faut qu'il ait été appelé personnellement dans l'instance, ou que, l'action lui ayant été dénoncée, il soit censé, en n'intervenant pas, s'en être reposé sur son auteur, et lui avoir donné mandat de le représenter.

Si les jugements rendus pendant que la condition suspensive était en suspens l'ont été avec l'ayant-cause seul, et que cette condition vienne ensuite à défaillir, ils profiteront dans tous les cas à l'auteur. Mais ils ne lui nuiront pas, s'ils ont été rendus contre l'ayant-cause seul, k moins que, l'action lui ayant été dénoncée, il ne soit réputé, par son silence, s'en être remis à son ayant-cause du soin de soutenir seul la contestation.

Voici un cas où ces principes reçoivent leur application : Une chose est léguée sous condition. Pendente conditions, un jugement est rendu avec les héritiers seuls, sur la demande d'un tiers qui en revendique la propriété. Ce jugement profite aux légataires, mais il ne leur est pas opposable s'il préjudicie à leurs droits. Ils pourront donc, lorsque la condition sera accomplie, le repousser comme res inter alios judicata, les héritiers chargés de la délivrance du legs n'ayant point qualité pour les représenter en justice, quant à la propriété de la chose léguée (1).

113. Si les droits transmis à l'ayant-cause l'ont été sous une condition résolutoire, et qu'un jugement ait été rendu pendente condilioae, avec l'ayant-cause seul, sur la demande d'un tiers concernant ces droits, ce jugement profitera bien à l'auteur, mais il ne lui nuira point si la condition vient à s'accomplir. Car l'ayant-cause qui est en réahté tenu de rendre la chose sous une condition suspensive, inverse à la condition résolutoire sous laquelle cette chose lui a été transférée, n'a

(1) DuRANTON, t. 13, n^' 512.

DES OBLIGATIONS (aUT. 1351). <27

pas qualité pour représenter en justice celui de qui il tient ses droits conditionnellement (1).

Que si le jugement a été rendu, pendente coadiiiofie, avec l'auteur seul, il profite également à Tayant-cause, mais ne lui nuit point, en cas que la condition résolutoire vienne à défaillir. L'ayant-cause est, en effet, saisi des droits qui lui ont été transmis, comme si l'acte de transmission avait été pur et simple. Dès lors, son auteur est, à partir de cet acte, sans qualité pour le représenter en justice (2j.

414. Nous en disons autant du cas où l'acte contenant la transmission des droits, au lieu d'avoir été fait sous une condition résolutoire, est soumis à une action en résolution, en révocation, en rescision ou en nullité. Les règles de représentation mutuelle, dans les rapports de l'ayant-cause avec son auteur, sont exactement les mêmes que lorsqu'il s'agit d'une condition résolutoire proprement dite.

•lio. Les créanciers simplement chirographaires sont incontestablement les ayants-cause de leur débiteur. Ils sont, en conséquence, censés représentés par lui dans toutes les instances qu'il soutient seul contre des tiers, soit qu'ils poursuivent contre lui la reconnaissance d'engagements qu'il aurait contractés en leur faveur, ou qu'ils réclament certains droits do propriété ou autres sur les choses composant son patrimoine. Les jugements rendus pour ou contre lui acquièrent, en leur faveur ou à leur préjudice, l'autorité de la chose jugée. C'est un point hors de contestation (3).

Il importe môme peu que les droits des créanciers chirographaires contre leur débiteur, dont ils sont les ayants-cause, remontent à une date antérieure aux jugements rendus, ou bien au contraire, qu'ils existent à une date postérieure.

(1) Zachari^, Ibùd. — Duii\NTON, t. l:i n« 51!.

(2) Voy. art. 1183, iV'^ G cl suiv.

(3) BoNNiKR, II" 698. — Zacharlï:, l. 5, p. 769, 1'"^ cdit., ol l, 8, p. 374, 4^ édit.

128 TUKORIK KT PRATIQIJK

Us ont seulement le droit de les attaquer par la voie de la tierce-opposition, dans le cas où ils prétendent qu'ils ont été rendus en fraude de leurs droits par suite d'une collusion concertée entre leur débiteur et les tiers. Ils font alors valoir un droit personnel dans l'exercice duquel ils ne sauraient être représentés par leur débiteur, qui, bien loin d'êtreleur auteur, est, au contraire, leur adversaire à cet égard (i).

i 16. Mais ils ne cessent pas d'être représentés par lui dans le cas même où le jugement qu'on leur oppose, et qu'ils n'arguent d'ailleurs ni de simulation ni de fraude, a reconnu, en faveur d'un tiers créancier, un droit de privilège, d'hypothèque ou de nantissement (2), ou tout autre droit de préférence sur les biens du débiteur constituant pour tous un gage commun. Comme ils n'ont de droits sur son patrimoine que sans préjudice de ceux qui ont été volontairement attribués ou ju(hciairement reconnus en faveur du tiers, les jugements déclaratifs de ces droits, rendus avec leur débiteur seul et contre lui, leur sont opposables comme ayant également contre eux l'autorité de la chose jugée, en tant qu'ils agissent comme simples créanciers chirographaires (3).

Ils sont sans doute, en cette quaUté et en vertu des droits qui en résultent pour eux, admis à débattre l'existence ou l'étendue des droits que les autres créanciers-, leurs consorts, entendent faire valoir en concurrence avec eux ou à leur exclusion. Mais leurs actions et contestations sur ce point ne sont recevables que tout autant qu'il n'est déjà intervenu, entre ces tiers créanciers et leur débiteur commun, aucun jugement qui fixe les droits contestés, en règle l'étendue et en déclare les causes de préférence.

(1) Cass., \'' août 186o. Sirey, 65, 1,407.

(2) Cass., 13 avril 184t. Sirky, 41, 1, 552. — 5 nov. i86-\ Sirey, G?.. 1, iJ61.

[T) Contra, Zachari^, t. o, p. 769, V^ édil., et l. 8, p. 375 n''«37, 4« édil.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1351). 1 ^f)

M7. Il est néanmoins certains cas où il est vrai dédire que les créanciers sont des tiers par rapport au débiteur commun, et qu'ils ne sont pas représentés par lui en justice dans les jugements qui déterminent leurs droits respectifs sur son patrimoine; c'est lorsque, n'étant pas simplement chirographaires, ils ont eux-mêmes à faire valoir des droits particuliers qui leur appartiennent en propre, et auxquels les jugements qu'on leur oppose porteraient atteinte. Nous devons donc examiner en quels cas et sous quelles conditions les créanciers hypothécaires et autres privilégiés sont réputés les ayantscause de leur débiteur, et par lui régulièrement représentés en justice.

Il n'y a pas de doute d'abord que, si les jugements rendus avec leur débiteur au profit de tiers étrangers, l'ont été antérieurement à l'époque où leurs droits d'hypothèque ou de préférence ont été légalement acquis envers les tiers, ils ne peuvent les repousser comme res inter altos judicata. Ils ont été alors représentés par leur débiteur, comme n'étant que de simples créanciers chirographaires au moment où sont intervenues les décisions qu'on leur oppose; à plus forte raison, si alors ils n'étaient pas créanciers du tout.

Nous supposons donc que leurs droits d'hypothèque ou de préférence sont devenus efficaces envers les tiers avant la prononciation de ces jugements. Or, nous disons que, même en ce cas, ils sont les ayants-cause de leur débiteur, relativement aux jugements qui, étant rendus avec lui seul et en leur absence, ne font que statuer sur l'existence, l'étendue ou les modifications de son droit de propriété, concernant les choses sur lesquelles ils se prétendent créanciers hypothécaires ou privilégiés. Nous disons en un mot, que ces jugements ont à leur égard l'autorité de la chose jugée, soit qu'ils déclarent leur débiteur non propriétaire en totaUté ou en partie ; soit qu'ils prononcent la résolution, la révocation, la rescision ou la nullité de l'acte invoqué par lui comme translatif ou déclaratif de propriété; soit enfin qu'ils reconnaissent en faveur de T. vu. y

130 THÉORIE ET PBATIQUE

tiers étrangers des droits de bail, de servitude, d'usufruit, ou autres charges réelles affectant la propriété, mais d'une nature différente du privilège ou de l'hypothèque; à moins, bien entendu, qu'ils ne soient attaqués pour cause de collusion, de dol et de fraude. Mais ce n'est là qu'une exception, toujours réservée de droit.

En effet, le débiteur dont les biens sont grevés d'hypothèques ou de privilèges n'en conserve pas moins tous les droits qui sont inhérents à la propriété. Seul il a qualité pour intenter les actions la concernant ou pour y défendre. Son titre de propriétaire suffit pour le présenter aux tiers qui plaident avec lui comme leur seul contradicteur légitime. Dès lors, les jugements rendus contradictoirement avec lui sur la propriété même de la chose hypothéquée, sont opposables aux créanciers hypothécaires qui tiennent leurs droits de lui personnellement, et n'ont d'ailleurs à invoquer aucuns droits qui leur soient propres et particuliers.

S'il en était autrement, et que les jugements rendus avec lui fassent, à l'égard des créanciers hypothécaires, re^ interalios judicata, il faudrait mettre en cause tous les créanciers ayant hypothèques sur la chose qui fait le sujet de la contestation; à défaut de quoi le tiers qui aurait gagné son procès contre le débiteur seul, aurait incessamment à faire rejuger la môme question, et à faire reconnaître l'existence de ses droits contre chacun des créanciers hypothécaires individuellement. Mais c'est bien là, dit M. Merhn, l'idée la plus absurde que l'on puisse mettre en avant. Un pareil système offre de trop graves inconvénients, au double point de vue de l'administration de la justice et de la sécurité de la propriété, pour qu'on puisse l'admettre comme étant fondé sur les véritables principes du droit. Ne suffit-il pas que les créanciers, s'ils ont à craindre que leur débiteur ne se rende coupable de quelque négligence dans la défense de ses droits de propriété, soient admis à intervenir pour suppléer son indifférence ou son incurie? L'hypothèque est d'ailleurs subordonnée, dans son existence

DES OBLIGAtlONS (aRT. 1350- ^ 3 1

•et son efficacité, aux droits que le propriétaire a sur la chose qui en est grevée. C'est ce que M. Merlin explique avec beaucoup de force (1) : « Un créancier, même avec hypothèque, dit-il, est nécessairement Tayant-cause de son débiteur. C'est de son débiteur qu'il tire son droit. Il n'est créancier hypothécaire que parce que son débiteur lui a affecté ses biens; mais, en les affectant, il ne l'a rendu ni copropriétaire ni usufruitier; il ne lui a donné qu'un droit subordonné a sa propriété personnelle; et s'il vient à être jugé avec le débiteur que sa propriété n'existe pas, ou qu'elle est dans le cas d'être résolue par l'effet d'une cause inhérente au titre même d'où elle dérive, alors il faut bien que l'hypothèque du créancier s'évanouisse avec elle ; resoluto jure dantis, rcsolvitur jus accipientis. »

Mais, pour prévenir tout abus que l'on pourrait faire de cette dernière maxime, nous ajoutons que le créancier hypothécaire, en tant qu'ayant-cause, se distingue essentiellement des autres ayants-cause, tels que l'acquéreur, le donataire et le cessionnaire, en ce que, nonobstant les droits d'hypothèque qui lui sont attribués, le propriétaire continue d'exercer seul les actions concernant la chose ; tandis que le vendeur, le donateur et le cédant sont dessaisis, à cet égard, de tout droit et de toute quaUté à partir du moment où la vente, la donation et le transport sont devenus efficaces envers les tiers.

Nous disons donc que les créanciers, sans distinction des créanciers hypothécaires ou chirographaires, sont les ayantscause de leur débiteur, et sont représentés par lui en justice ; d'où la conséquence que les jugements rendus avec lui leur sont également opposables, et qu'ils ne peuvent, soit les repousser commères inter alios judicata, soit y former tierceopposition, à moins qu'ils ne les arguent de collusion frauduleuse (2).

(1) Quest., v^^ Opposition (tierce), § 1.

(2) Voy. art. 1184, n"7l. — Merlin, ibid. — Proudhon, Usufruit, t. 3, n ^ 1300 et suiv. — Cass., 16 juin. d8H. Sirey, 11, 1, 337. — 21 aoiU 182G. Sirey, i7, 1, 156. — 3 juill. 18:]1. Sirey, 32, 1, 127.

H8. Au créancier ayant hypothèque, il convient d'assimiler le créancier nanti cVun gage. Comme il tient ses droits du déhileur, il est également représenté par lui en jugement; et il n'y a d'exceptions à ce principe que dans le cas où le créancier prétend faire valoir un droit propre et personnel contre l'action intentée à son déhiteur, soit dans celui où il exerce, en vertu de l'article H67, l'action révocatoire pour cause de fraude. Il peut alors former tierce- opposition au jugement (1).

119. A certains égards, cependant, les créanciers hypothécaires ne sont pas les ayants-cause de leur débiteur; c'est ce qui a lieu lorsqu'il s'agit de régler entre eux, sous le rapport du rang et des causes de préférence, leurs droits respectifs sur le gage commun. Le privilège ou Fliypothèque dont sa créance est assortie constitue alors, en faveur du créancier hypothécaire ou privilégié, un droit propre et personnel qu'il n'appartient qu'à lui de faire valoir dans son intérêt et en son nom. Comme ce droit, l'un des effets essentiels de l'hypothèque ou du privilège, ne saurait être exercé par le débiteur, les jugements rendus avec lui seul qui auraient pour résultat d'en détruire, restreindre ou modifier l'efficacité, au préjudice des tiers créanciers hypothécaires ou privilégiés auxquels seuls il appartient, ces jugements, disons-nous, de même que toute convention ordinaire, ne leur sont pas opposables, et ils peuvent les repousser comme res interalios judicala, ou y former tierce-opposition (2).

— 26 mai 1841. Sirey, 4f, 1, 749. — 13 déc. 18G1. Siuey, 65, 1, 27. —Douai, 5 juin 1866. Sirey, 07, 2, 257. — Cass., 15 juillot 1869. SiRKY, 69, 1, 450. — 8 janvier 1883. Sirey, 83, 1, 116. — Contra, L. Il, § 10, De except. rel jud. — L. 3 et 15, § 1, f/. De pign. et hyp. — Duranton, t. 13, n» 507 et 508. — ZACiiARiiE, L 5, p. 770, f^édit., et t. 8, p. 375, 376, n'" 39, 4^ édil. — Bonnif.k, n° 095.— Marcadé, art. 1351, n° 12. — xXancy, 22 février 1867. Sirky, 68, 2, 50.

(1) Cass., 8 juin. 1850. Sirey, 51, 1, 38.

(2) Cass., 20 juin 1854. Sirey, 54, 1, 601. — 3 août 1859. Sirey, 59, 1, 801. — 10 mars 1868. Sirey, 68, 1, 221. — 2 juillet 1879. Sirey, 80, 1,344.

DES OBLIGATIONS (.VRT. 1351). \'oo

Tels sont les jugements qui, étant rendus avec le débiteur seul, auraient déclaré contre lui l'existence, la validité ou l'étendue d'une hypothèque ou d'un privilège et de leur inscription, au profit de l'un de ses créanciers. Les autres créanciers hypothécaires ou privilégiés qui n'ont pas été parties dans l'instance, sont recevables, nonobstant toutes décisions intervenues en leur absence, à débattre les droits de préférence ou de concours attribués au créancier qui leur oppose la chose jugée.

Mais ils ne sont tiers qu'en ce point, et ils ne peuvent repousser les jugements rendus avec leur débiteur, en tant que ces décisions reconnaissent ou fixent contre lui l'existence ou l'étendue seulement des créances au payement desquelles il est condamné. A l'égard de ces condamnations principales qui laissent intactes relativement à eux, toutes questions accessoires de privilège ou d'hypothèque, ils sont les ayants-cause de leur débiteur, et par lui, conséquemment, représentés en justice. S'ils peuvent débattre et contester, au principal, quant à leur existence et leur quotité, les créances des autres, ce n'est que dans le cas où il n'est intervenu déjà, contradictoil'ement avec leur débiteur, aucun jugement qui les ait fixées. Mais si un jugement a été précédemment rendu, ils doivent, en qualité d'ayants-cause, en accepter les condamnations, sauf à débattre avec les autres créanciers dont les droits ont été reconnus, les causes de préférence par eux respectivement invoquées.

120. Généralement donc les créanciers hypothécaires ou privilégiés cessent d'être représentés en justice par leur débiteur, toutes les fois qu'il s'agit de droits qui leur sont propres, et que ce dernier ne pouvait personnellement faire valoir. Ainsi, si l'on admet que le vendeur d'un objet mobiUer qui a été incorporé à l'immeuble hypothéqué, et est devenu par suite immeuble par destination, ne peut désormais poursuivre contre l'acquéreur la résolution de la vente au préjudice des

créanciers hypothécaires (1), le jugement de résolution ne pourra leur être opposé, et ils seront recevables à y former tierce-opposition. Ils ont, en effet, un droit personnel au maintien de leur hypothèque, et, comme ils n'ont pas été représentés par leur débiteur dans l'exercice de ce droit, ils sont encore admis à contester l'action en résolution qui y préjudicie (2).

C'est ainsi encore que, conformément à l'article 7 de la loi du 23 mars 1855, le vendeur qui a perdu son privilège ne peut opposer le jugement prononçant la résolution de la vente contradictoirement avec l'acquéreur, comme ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, tels que les créanciers hypothécaires, qui ont acquis des droits sur 1 immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (3).

Dans le cas enfin où un jugement rendu avec le débiteur commun aurait reconnu au profit de l'un de ses créanciers l'existence d'un privilège, un autre créancier serait encore recevable à le repousser comme n'ayant pas à son égard l'autorité de la chose jugée sur cette cause de préférence, soit qu'il invoque en sa faveur un privilège préférable, soit qu'il prétende que le privilège qu'on lui oppose comme reconnu en justice n'a pas été réguhèrement constitué à son égard. C'est qu'alors le créancier n'agit pas seulement en qualité de simple créancier chirographaire, mais qu'il exerce un droit propre et personnel (4).

Ainsi se concluent les diverses décisions de la jurisprudence.

121. Tel est enfin le cas où un tiers serait reconnu proprié-

(1) Voy. art. U84, n» 114.

(2) Cass., 9 déc. 1835. Sirey, 36, 1, 177. — 6 déc. 1859. Sirey, 60, 1, 9.

(3) Cass., 6 déc. 1859. Sirey, 60, 1,9.

(4) Cass., 16 nov. 1874. Sirey, 73, i, 65.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351), 135

laire de Timmeuble hypothéqué, comme l'ayant acquis par acte sans date certaine ou non transcrit émané du débiteur. Les créanciers hypothécaires étant des tiers auxquels cet acte ne peut être opposé, ont un droit personnel dans l'exercice duquel ils n'ont pas été représentés en jugement par leur débiteur.

122. Nous devons nous expliquer ici sur une dernière hypothèse indiquée par Pothier, dont l'opinion est habituellement invoquée comme contraire à celle que nous avons ad opté.e. Cet auteur suppose (1) que Pierre, après avoir succombé dans une demande en revendication formée contre vous, m'a consenti une hypothèque sur l'immeuble qu'il a vainement revendiqué. Si je vous poursuis hypothécairement, vous serez fondé à m'opposer l'exception de chose jugée résultant du jugement antérieur qui a décidé que l'immeuble était votre propriété, et non celle de mon auteur.

Mais Pothier suppose ensuite que Pierre m'a constitué cette hypothèque dès avant le procès qu'il a eu avec vous; et, dans ce cas, il dit que vous ne pourrez pas m'opposer le jugement que vous avez obtenu contre lui. « Car, ajoute-t-il, ce jugement qui a jugé que Pierre n'était pas alors propriétaire de l'héritage, ne décide pas qu'il n'ait pu l'être auparavant, lorsqu'il m'y a constitué un droit d'hypothèque ; et en justifiant par moi qu'il en était propriétaire alors, cela suffit pour que mon action hypothécaire procède contre vous, quoiqu'il eût depuis cessé de l'être, et qu'il ne le fût plus lors du procès qu'il a eu entre vous et lui. » Et il cite les lois romaines (2).

Cette opinion de Pothier est parfaitement fondée. Mais il ne s'ensuit point que, dans ce cas, il dénie au créancier hypothécaire la qualité d'ayant-cause de son débiteur. Sans s'occuper de l'existence ou de la non existence de celte qualité, il dit que le jugement qui a déclaré le débiteur non propriétaire ne

(2) L. H, § 10, ff. De except. revjud. — L. 3, ff. De pign. et hyp.

I i<î ÏHÉORIK KT PRATIQUE

m'est pas opposable, à moi créancier hypothécaire, non pas parce que je n'ai pas été représenté en justice par le débiteur, mais bien pourvu que je justifie que ce dernier était propriétaire lorsqu'il m'a constitué un droit d'hypothèque, quoiqu'il ait cessé de l'être depuis. Si donc le jugement ne m'est pas opposable, c'est uniquement parce que mon action a un objet ou une cause différents de ceux de la première, et que ce défaut d'identité de la cause ou de l'objet suffit pour écarter l'exception de chose jugée. C'est mon droit que je défends.

Aussi disons-nous que si le créancier hypothécaire ne faisait pas la justification à laquelle Pothier subordonne son droit, ou si le jugement rendu avec le débiteur avait expressément décidé que ce dernier n'était pas propriétaire dès avant la constitution de l'hypothèque, il aurait contre le créancier hypothécaire pleinement l'autorité de la chose jugée. Car il s'agirait de faire rejuger avec lui la môme question de propriété qui a été jugée avec son auteur.

123. Du reste, si les créanciers hypothécaires ou privilégiés sont réputés, en principe, les ayants-cause de leur débiteur, ils ne le sont respectivement que de celui dont ils tirent personnellement leurs droits. Tout tiers détenteur de la chose hypothéquée ne doit pas être considéré indistinctement comme étant leur auteur. Cette quaUté ne lui appartient qu'autant que le créancier hypothécaire que l'on prétend être son ayant-cause tient ses droits de lui, en vertu d'un engagement qui lui est personnel.

Que l'on suppose un immeuble ayant passé successivement aux mains de Primus, Secundus et Tertius ; les jugements rendus avec ce dernier sont opposables à ceux des créanciers qui ont acquis de lui leurs droits de privilège et d'hypothèque. Car ils sont ses ayants-cause, dans la mesure et dans le sens que nous venons d'expUquer. Mais ces jugements ne seront pas de même opposables à ceux qui tiennent leurs droits de Secundus ou de Primus. Ils ne pourront du moins leur être opposés que

DKS OBLIGATIONS (AUT. l3ol), \ ^*

dans le cas où ils auraient acquis rautorilé de la chose jugée contre ces derniers eux-mêmes, c'est-à-dire dans le cas où Tertius, leur ayant-cause, serait réputé les avoir représentés en justice.

Ainsi, un jugement décide contre Tertius que la propriété de la chose grevée de privilège ou d'hypothèque appartient h Quartus. Il a bien l'autorité de la chose jugée contre les créanciers personnels de Tertius; mais non contre Secundus, ni contre Primus, ni contre les créanciers qui tiennent leurs droits de l'un ou de l'autre. Cependant, s'ils avaient été appelés en cause par action de garantie, ou que, l'action leur ayant été dénoncée à raison du péril d'éviction, ils eussent donné mandat à Tertius d'y défendre seul, ou qu'ils se fassent accordés pour s'en rapporter à lui du soin de soutenir seul le procès dans un intérêt commun, le jugement rendu contre lui, ayant alors l'autorité de la chose jugée à leur égard, l'aurait, par suite, contre leurs créanciers, respectivement considérés comme leurs ayants-cause.

424. Si l'auteur est censé représenter Tayant-cause, il n'est pas, en sens inverse, représenté par lui; car ce n'est pas de lui qu'il tire ses droits. Telle est la décision delà loi romaine (i ) : Jalianus scribit exceptionem rei judicatœ a persond aiicloris ad emptorem transire sot,ere; rétro aulem ab emptoreadauctorem reverti non debere; Julien dit que l'exception de chose jugée passe bien ordinairement de l'auteur à l'acheteur, mais qu'elle ne doit pas remonter de l'acheteur à l'auteur.

Et voici l'exemple que cite le jurisconsulte romain : Vous avez vendu un fonds dépendant d'une hérédité ; je le revendique contre l'acquéreur, et je gagne mon procès. Vous vous prétendez ensuite propriétaire de ce même fonds pour une cause quelconque, et vous le revendiquez contre moi; je ne pourrai vous opposer l'exception qu'il y a chose jugée entre moi et

(1) L. 9, s^ i. ff. De except. rt'i fud.

votre acquéreur. De même, ajoute Julien (i), si j'ai succombé dans mon action en revendication contre l'acquéreur, et qu'ensuite je la forme contre vous, qui êtes rentré en possession de fait de la chose, vous ne pourrez m'opposer l'exception qu'il y a chose jugée entre votre acquéreur et moi (2).

Mais cette exception me serait au contraire opposable, si vous étiez rentré en possession de la chose par suite de la résolution ou annulation de la vente (3), ou par l'effet d'une revente ou rétrocession consentie par votre acquéreur (4).

Cette revente ou rétrocession vous constitue même véritablement ayant-cause de votre acquéreur, de telle sorte que, réciproquement, si j'avais gagné mon procès contre lui, je pourrais vous opposer la chose jugée, si votre action n'est fondée sur une autre cause.

En vertu du même principe, le vendeur d'un office poursuivi en restitution d'un supplément de prix dissimulé, n'est point recevable h opposer à la demande le jugement antérieur qui a validé le transport de ce supplément de prix en faveur d'un tiers cessionnaire de bonne foi. Il n'y a entre les deux actions ni identité de causes, ni identité de parties, le vendeur de l'office n'étant point représenté par le tiers cessionnaire du prix (5).

i25. Julien dit encore (6) : Nous sommes, vous et moi, héritiers de Titius. Vous revendiquez contre Sempronius votre portion d'un fonds que vous prétendez dépendre en entier de l'hérédité, et vous succombez dans votre action. Puis, j'achète de Sempronius cette même portion d'héritage. Je pourrai opposer, sur votre demande en partage, l'exception de la chose

(I) L. 10, ff. De except. rei Jud.

(-2) PoTHiER, n« 57. — DuRANTON, t. 13, n« 513. — Toullier, t. 10, n" 200.

(3) VoET, Ad pand., De except. rei jud., n^ 5.

(4) DURANTON, ibld>

(5) Cass., 8 juin 4864. Sirey, 6i, 1, 388.

(6) L. 11, .^ 3, ff. Ibld.

DES OBLIGATIONS (aRT. i3ol). 139

jugée entre vous et mon vendeur. Et si j'avais commencé par revendiquer contre vous la même portion du fonds, et que j'agisse ensuite en partage de l'hérédité, je pourrais également opposer l'exception qu'il y a chose jugée entre vous et moi.

En effet, dans le premier cas, je suis l'ayant-cause de Sempronius, mon vendeur, de telle sorte que je puis me prévaloir du jugement rendu à son profit avant la vente; et, dans le second cas, toujours en la même qualité d'ayant-cause, je tire de lui les droits entièrement distincts de ceux qui m'appartiennent, d'autre part, à titre de cohéritier. On voit que cette espèce rentre dans le système général de la représentation de l'ayant-cause par son auteur, et de la transmission des droits de celui-ci au premier.

126. Les créanciers chirographaires ou hypothécaires, non plus que les autres successeurs singuUers et ayants-cause, ne sont point censés représenter le débiteur, leur auteur, dans les jugements rendus avec eux seuls, du moins lorsque ces jugements préjudicient à ses droits. L'exception de chose jugée avec eux et contre eux ne lui est pas opposable, lors même qu'ils ont figuré dans l'instance comme exerçant en son nom et à sa place ses droits et actions, conformément à l'article

Ainsi, le débiteur pourra former tierce-opposition au jugement qui aura décidé, sans qu'il ait été mis en cause, que tel héritage sur lequel ses créanciers exercent leur action hypothécaire n'est point sa propriété, ou que telle créance dont ils réclament le payement en son nom n'existe pas, est nulle ou éteinte en totalité ou en partie. Et, s'il triomphe, le jugement par lui obtenu ne laissera pas de profiter indistinctement à tous ses créanciers, son émolument devant servir dégage spécial ou commun de leurs créances.

Que, si le débiteur négligeait lui-même de former tierceopposition, ce droit pourrait encore être exercé par ses créanciers, autres du moins que ceux qui ont figuré et succombé

i i<' TRÉORIi: ET PRATIQUE

dans la première instance. Il s'ensuit que les créanciers exerrant les droits de leur débiteur, en son nom et à sa place, ne se représentent pas plus les uns les autres qu'ils ne représentent leur débiteur commun, et que l'exercice de ses droits, par un seul ou plusieurs conjointement, n'épuise pas la faculté qu'ont leurs consorts de les exercer ensemble ou individuellement du chef et au nom de leur débiteur, aussi longtemps qu'il ne les a pas personnellement fait valoir en justice, et qu'il est encore cà même de les exercer.

De ce double principe, que le débiteur profite des jugements favorables obtenus en son nom par ses créanciers agissant conformément à l'article 1166, tandis que les jugements qui préjudicient à ses droits ne lui sont pas opposables, il résulte la conséquence suivante, qui est d'ailleurs commune à d'autres hypothèses analogues où la condition d'un tiers peut être rendue meilleure, et non pire, par les actes d'un autre : Supposez que les créanciers exercent séparément les droits et actions de leur débiteur, en son nom et à sa place, soit devant le même tribunal, soit devant des tribunaux diiïérenls, et que, sur ces poursuites distinctes, ayant la môme chose pour objet, il soit intervenu des jugements ou arrêts contraires dans lesquels le débiteur n'a pas été autrement partie. Il profitera, et tous ses créanciers indistinctement avec lui profiteront du jugement ou arrêt qui lui est favorable, tandis que la décision qui lui préjudicie ne passe ni contre lui, ni contre aucun d'entre eux en force de chose jugée. Comme il n'y a point été partie ni représenté, c'est res inler alios jadicata.

127. A plus forte raison, n'est-il pas représenté par eux dans les jugements rendus avec eux seuls, s'ils ont agi, en leur nom personnel, suivant l'article 1167, en révocation des actes qu'ils disent avoir été faits par lui en fraude de leurs droits. L'exception de chose jugée ne lui est pas opposable, s'il n'a été partie dans la cause. C'est à ses créanciers ou aux tiers plaidant avec eux à l'y appeler, pour que le jugement à intervenir devienne commun avec lui.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 135i). \ii

428. Comme dans les principes du droit romain les diverses dispositions d'un testament étaient subordonnées à l'institution d'héritier, le jugement rendu avec l'héritier institué, par lequel le testament était déclaré nul, pouvait être opposé aux légataires qui, par suite de la dépendance de leurs droits, étaient considérés comme ne faisant en quelque sorte qu'une même partie avec l'héritier (1).

Mais, sous notre droit français, les diverses dispositions d'un testament étant indépendantes les unes des autres, les légataires particuliers ou à titre universel ne sont point censés représentés par l'héritier ou le légataire universel dans les instances où la validité du testament est débattue. En conséquence, on ne peut leur opposer le jugement qui a été rendu avec ces derniers, et quia déclaré la nullité du testament pour vice de forme ou pour toute autre cause (2).

129. Quant aux légataires, ils ont également des droits indépendants les uns des autres, et le jugement qui aurait prononcé pour ou contre l'un d'eux la validité ou la nulHté du testament, ne produirait point à l'égard des autres l'autorité de la chose jugée (3).

130. La condition d'identité juridique entre les parties, exigée pour constituer la chose jugée, n'est pas moins rigoureusement nécessaire lorsqu'il s'agit de jugements qui reconnaissent ou attribuent à l'une des parties une qualité quelconque.

On a prétendu, cependant, que l'article 800 faisait exception à l'article d351, en ce sens que le jugement passé en force de chose jugée, qui avait condamné un successible en qualité d'héritier pur et simple, emportait attribution définitive de cette qualité, non-seulement à l'égard de la partie qui avait obtenu le jugement, mais encore à l'égard de toutes autres parties

(1) POTHIER, n° 02.

(2) Zaciiari^, I. 5, p. 778, 1" édil., et t. 8, p. 38i, 4" édit. —

DURANTON, t. i:*., Il" Die. — TOULLIER, t. \0, lï" 212.

(3) L. 1, //. De except, reljucL — Potiiikp., n** 62.

H-2 THÉORIE ET PRATIOCE

intéressées qui n'avaient point figuré dans l'instance, de telle sorte que le successible ainsi condamné était déchu envers tous et de la faculté de renoncer (4), et de la faculté d'accepter bénéllciairement (2).

Ce point a été, dans le principe, l'objet de controverses très vives dans la doctrine et dans la jurisprudence. Mais la discussion en semble aujourd'hui épuisée, et nous nous bornons à dire que, ni de la discussion préparatoire de l'article 800, ni de ses termes sainement interprêtés, ni de la nature prétendue indivisible de la qualité d'héritier, il ne résulte aucune exception à la règle générale posée par l'article 1351, à savoir que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties. Le jugement qui, sur la demande de l'un des créanciers de la succession, a condamné un successible comme héritier pur et simple, soit en le déclarant déchu de la faculté de renoncer ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, soit en déclarant nulle sa renonciation ou son acceptation sous le même bénéfice, soit en le déclarant déchu du bénéfice d'inventaire, n'a donc l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de la partie qui l'a obtenu, et ne peut être opposé par les autres parties intéressées qui n'ont point figuré dans l'instance, de même que le jugement qui l'aurait déclaré héritier sous bénéfice d'inventaire n'emporterait, à son profil, l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de la partie contre laquelle personnellement il aurait été rendu (3).

(1) Contra, Valette, Reçue étrangère, t. 9, p. 257 et suiv., qui admet cette faculté et rejette l'autre.

(2) MERLiN,Rép., v° Saccession, sect. <, §5, et Quest., v^i/ertiter, ^ 8, - Maleville, art. 78J. — Malpel, n° 194. — Vazeille, art. 800, n° 2. — BoNCENNE, t. 3, p. 330 et suiv. — Marcadé, art. 800.

(3) Zachari.ï, t. 5, p. 779; t. 4, p. 275, n'« 24; p. 281, n'« 38, et p. 292, n'« 48, 1" êdit., et t. 8, p. 385, et t. 6, p. 403, n'« 25, 4e (^jjt^ — Fouet de Gonflans, art. 800, — Chabot, art. 800, n** 3. — TouLLiER, t. 10, n°« 235-237. — Polmol, art. 800, n" 2. — Dubanton, t. 7, n-' 25, et t. 13, n° 525. — Chauyeau, sur f'arr.S Quest., n" 763. — Cass., 19 avril 1865. Sirey, 65, 1, 270,

DES OBLIGATIONS (aRT. 13Î>I). 143

Il n'y a aucune distinction à faire entre le cas où la contestation a eu pour objet direct et principal la qualité d'héritier pur et simple, et celui où cette qualité n'a été qu'incidemment Tobjet du débat. Dans le premier cas aussi bien que dans le second, le jugement qui attribue la qualité d'héritier pur et simple ne peut être invoqué que par la partie en faveur de laquelle il a été rendu, sans qu'il puisse être opposé par les autres parties intéressées qui n'ont point figuré dans l'instance (i).

Il s'ensuit que le successible conserve toujours la faculté de se porter soit renonçant, soit acceptant sous bénéfice d'inventaire, à l'égard de toutes parties autres que celles envers lesquelles il a été condamné comme héritier pur et simple.

131. La règle, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties, s'applique encore aux jugements qui statuent sur des réclamations ou contestations d'état. Ils n'ont l'autorité de la chose jugée pour ou contre la personne seulement dont l'état a été contesté ou réclamé, qu'à l'égard de ceux qui ont été parties ou dûment représentés dans l'instance.

Ainsi, le jugement rendu avec l'un ou quelques-uns de ses héritiers ne peut être invoqué par les autres, ni leur être opposé ; et, s'il a été rendu avec elle et l'un ou quelques-uns des héritiers de celui qui est admis par la loi à contester son état, il n'aura de même l'autorité de la chose jugée qu'à leur égard, sans qu'elle puisse s'en prévaloir contre les autres, ni que ces derniers soient recevables à le lui opposer. Enfin, si, de part et d'autre, quelques héritiers seulement avaient figuré dans l'instance, il n'y aurait chose jugée que relativement à eux, respectivement en leur faveur ou à leur préjudice.

{\) Cass., 24 mars ISIS.Sirey, 12, 1, 325. —Montpellier, l^juill. 1828. SiREY, 29, 2, 118. — Toulouse, 25 juill. 18^8. Sirey, 29, 2, .i93. — Toulouse, 1" avril 1844. — Bordeaux, 22 nov. 1844. Sikey, 45, 2, 199 et 462. — Coiitrà, Belost-Joi.imont, sur Chabot, art. 800, obs. 2. — Fayard, Rép., y" Exception, ^ 4, n° 2.

141 THÉOUlh: KT P&ATIQUK

Toutefois, dans les cas tels que celui de désaveu, où la loi n'accorde qu à quelques personnes seulement le droit de débattre les questions d'état, les jugements rendus pour ou contre celui dont l'état est contesté ou tous ses héritiers, avec ceux qui en sont les légitimes et exclusifs contradicteurs ou tous leurs héritiers, ont, à l'égard de toutes personnes intéressées, l'autorité de la chose jugée ; et ces décisions peuvent être invoquées par elles ou leur être opposées, quoiqu'elles n'aient pas ligure personnellement dans l'instance. Autrement, si le débat pouvait être rouvert à leur égard, ce serait admettre comme contradicteurs, dans des questions d'état, des personnes auxquelles la loi en a refusé le droit et la quahté.

Il en résulte que tel état peut être reconnu ou étabh envers certaines personnes, et ne pas l'être à l'égard de certaines autres; que, par exemple, on peut être, pour ceux-ci et non pour ceux-là, réputé époux, ascendant ou enfant légitime, naturel ou adoptif (1).

132. Quelque étranges que puissent paraître au premier abord ces conséquences produites par la diversité des décisions, elles sont néanmoins fondées sur les principes rigoureux du droit, et on ne saurait en éluder l'application sous prétexte que l'indivisibilité de l'état civil d'une personne rend inapplicables aux jugements qui y statuent les dispositions de l'article 1351. On abuse, en effet, pour écarter les règles de la chose jugée, de cette indivisibiUté prétendue, dans un sens où elle n'existe point.

La reconnaissance ou l'attribution d'un état emporte sans doute, en faveur de la personne qui en est l'objet, le droit d'en réclamer tous les avantages, et la nécessité de subir toutes les obligations que la loi attache à cet état. C'est en ce sens que

( I ) Voy. Merlin, Rép., v*** Question d'état, § 3, art. 1 . — Duranton, I. 3, n*" 101, 161, et t. 13, n»** 520 et suiv. — Zacbarlï:, t. 3, p. 649, ot suiv.; 667 et suiv., i''" édit., et t. 6, p. 60, et 63, 4« édit. — TouLLiEU, t. 10, n"* 216et suiv. — Cass., Ojanv. i809. Sirey, 9, 1, U),

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 145

l'état considéré en lui-même, est indivisible ou plutôt universel, les qualités, les droits et les charges qui en procèdent en étant simultanément les résultats immédiats et directs. Mais ces mêmes droits et obligations sont, au contraire, divisibles, lorsqu'on les considère relativement aux différentes personnes à l'égard desquelles la même question est soulevée et débattue. Il ne s'agit même pas alors de diviser cet état, mais seulement de restreindre, quant à l'exécution, aux seules parties entre lesquelles la contestation qui le concerne a été engagée, l'autorité du jugement rendu (1).

Aussi, les jugements de rectification des actes de l'état civil ne peuvent-ils, en aucun temps, être opposés aux parties intéressées qui ne les ont point requis ou qui n'y ont pas été appelées (100).

133. C'est ainsi encore que nous appliquons la règle générale de l'article 1351, suivant laquelle l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties, aux jugements qui statuent, soit sur la capacité ou l'incapacité des personnes; sur la qualité d'époux commun ou séparé de biens, de femme soumise ou non au régime dotal; sur la capacité de donner ou de recevoir par donation ou par testament; soit enfin sur des qualités générales ou accidentelles desquelles résultent principalement ou accessoirement des obligations et des droits. . Quelque différentes et même contraires que soient les décisions rendues, elles n'en recevront pas moins toutes respectivement leur pleine et enlière exécution, à l'égard des parties entre lesquelles elles sont intervenues.

134. Telles sont donc les conséquences, nous pouvons même dire tel est le but de l'article 1351, que son application doit entraîner dans la pratique, sur la même question, une grande diversité de jugements. Mais ses dispositions mêmes ne s'expliquent que parla prévision de ce résultat, dont elles assurent

(l)TouLLiER, t. \0, n°^ 237 et 238.

116 TUÉOKIE ET PîlATiyUE

légalement la consécration. Que, dans l'intérêt de la justice, de sa dignité et de son respect, les hommes de bien s'affligent de cette contrariété de décisions, dont l'une est nécessairement inique, si l'autre est juste; que le spectacle en soit d'autant plus affligeant qu'elles sont rendues sur la même question, sur le même objet, sur l'interprétation du même titre, sur l'application des mêmes actes; ces considérations n'ont point échappé au législateur. Mais il les a subordonnées aux principes supérieurs qui régissent le droit de défense en justice. Hàtons-nous de dire, cependant, que ces diversités et oppositions de jugements rendus sur la même question, mais à l'égard d'une autre partie, ne sont pas aussi fréquentes qu'on pourrait le craindre. Mais elles le sont encore trop.

135. La conciliation des droits de toutes parties, d'après les jugements passés respectivement à leur égard en force de chose jugée, présente parfois plus de bizarrerie que de difficulté. Je suppose trois créanciers, Primus, Secundus et ïertius, qui se prétendent créanciers chacun au premier rang. Un jugement intervient qui fixe ainsi leurs droits et rangs hypothécaires; d'abord Primus, puis Secundus, enfin Tertius. Tertius fait appel contre Primus seul, et, par suite de la réformation du jugement de première instance, il obtient sur lui la priorité, ou le fait même déclarer simplement créancier chirographaire. Secundus ne doit ni gagner ni perdre à l'exécution de cet arrêt. Il aura, en vertu du jugement de première instance qui est passé à son égard en force de chose jugée, tout ce que ce jugement lui attribue, ni plus ni moins. Ainsi, Tertius prend ce qu'aurait eu Primus, et celui-ci vient prendre au rang de Tertius ce qui revient à ce dernier après Secundus, sans qu'il puisse lui opposer cette maxime : Si je viens avant Primus qui vient avant vous, à plus forte raison dois-je venir avant vous; si vîiico vincentem le^ a fortiori le vinco (1).

(I) L. 16, ff. Qui potiores. — Toullisr, t. 10, n<> 197. — Duran- TON, t. 13, 11° 522,

DES OBLIGATIONS (aRT. i35i). i 47

Si nous supposons que le débat est engagé sur la quotité des créances respectivement réclamées, au lieu de l'être sur les rangs des créanciers les uns à Tégard des autres, nous devons porter une solution semblable ; et, de quelque manière que l'on varie les hypothèses, il y a toujours lieu d'appliquer ce principe général, que l'autorité de la chose jugée n'existe qu'entre les mêmes parties qui ont figuré dans le jugement.

d36. Voici une nouvelle espèce analogue à celle que nous venons de proposer. Primus et Secundus se disputent la succession de Pierre. Un premier jugement passe en force de chose jugée, qui déclare Primus plus proche parent du défunt que Secundus, et lui adjuge, en conséquence, rhérédilé. Postérieurement, et avant que son action soit prescrite, se présente Tertius, qui prétend que Primus a surpris la religion du tribunal par la production d'une fausse généalogie; que c'est à tort qu'on l'a reconnu pour héritier de Pierre, parce qu'il n'en est pas du tout parent, ou qu'il ne l'est que dans un degré plus éloigné que lui. Il n'y a pas de doute que Primus ne peut pas lui opposer le jugement qu'il a obtenu contre Secundus.

Mais supposons que Tertius reconnaisse ou qu'il soit reconnu qu'il est parent du défunt à un degré plus éloigné que Secundus, qui a été écarté comme successible par le premier jugement rendu contre lui au profit de Primus; ce dernier pourrat-il exciper contre Tertius de la chose jugée, et dire : s'il est vrai que vous êtes parent de Pierre à un degré plus éloigné que Secundus, et si j'évince Secudus, a plus forte raison doisje vous écarter?

Primus ne saurait présenter cette défense. En effet, de ce qu'un jugement l'a déclaré successible par préférence à Secundus, il ne s'ensuit point qu'il soit subrogé aux droits de Secundus. Le jugement est pour lui si peu le principe d'une subrogation quelconque au\ droits de ce dernier, qu'il ne peut s'en prévaloir que comme consacrant en sa faveur fexistence de droits supérieurs à ceux de Secundus, et, par conséquent,

1 i8 THÉORIE KT PRATIQUE

(lifTcrents. Comme il n'a d'autres titres que ceux que le jugement déclare à son profit, et que Tertius n'y a pas été partie, il n'y a pas lieu à l'exception de chose jugée. Et quant à ce que dit Primus, que s'il exclut Secundus, plus proche parent, à plus forte raison il doit exclure Tertius, ce moyen ne peut avoir quelque valeur que dans le cas où il aurait été jugé contradictoirement avec Primus, Secundus et Tertius, qu'il est successible de Pierre par préférence à Secundus, lequel est lui-même préférable à Tertius (1).

137. Continuons notre hypothèse, et supposons que Tertius évince Primus. Secundus pourra-t-il alors, sous prétexte que rien n'a été jugé entre lui et Tertius, le poursuivre en délaissement de l'hérédité, comme étant parentdurfécw/u5 à un degré plus proche? Il ne le pourra pas, parce qu'il y est sans intérêt et sans qualité. En effet, l'éviction de Tertius, si elle était prononcée sur sa demande, ne lui profiterait pas; elle profiterait à Primus, à qui, par un premier jugement, l'hérédité a été attribuée à son exclusion. L'action de Secundus, en supposant qu'il n'eût à invoquer aucune cause nouvelle d'action, aboutirait donc à l'éviction de Tertius, dans le seul intérêt de Primus qui, cependant, a été reconnu sans droit par le second jugement. Ce jugement ne serait enfin révoqué que pour faire maintenir le premier. Or, Tertius peut opposer à la demande dirigée contre lui par Secundus qu'il y est sans intérêt, et que, pour revendiquer une chose, il ne suffit pas de prétendre que le défendeur n'en est pas légitime propriétaire, si l'on n'invoque soi-même un droit de propriété à son profit. En un mot, Secundus ne peut se dire propriétaire, puisqu'un premier jugement fa évincé, et il ne peut, d'autre part, exciper du droit de Primus qui a été reconnu propriétaire à son exclusion, parce que c'est un tiers, et que s'il en excipait, Tertius n'aurait qu'à invoquer le second jugement qui évince à son profit Primus lui-môme.

(t) Merlin, Quest., v'* Religionnaireè (bien des), § 2.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1351). 149

De là, nous concluons que lorsqu'un second jugement a reconnu l'existence de certains droits en faveur d'une partie contre une autre, qui avait précédemment fait reconnaître en sa faveur l'existence des mêmes droits contre un tiers, ce tiers ne peut plus, sans une cause nouvelle, intenter aucune action contrela partie qui, en définitive, a gagné son procès. Gomme il a été antérieurement déclaré sans droits sur la chose qui fait le sujet de sa seconde demande, il se trouve désormais dans l'impuissance d'agir par défaut d'intérêt et de qualité. Ainsi se trouve clos le cercle des actions, et ce n'est pas dans un autre sens que nous avons dit plus haut que les jugements rendus en faveur du possesseur de fait ou propriétaire putatif, profitaient à celui qui finissait par être reconnu propriétaire véritable de la chose.

138. Lorsqu'il n'y a pas identité juridique des parties, ainsi que nous venons de l'expliquer, le jugement intervenu ne peut être invoqué ou opposé dans la seconde instance, comme ayant l'autorité de la chose jugée. Et l'on doit considérer ici comme tiers ceux qui, dans la première instance, n'ont été ni personnellement parties, ni représentés, bien qu'il existe quelques rapports ou hens juridiques entre eux et ceux qui ont été parties dans le jugement antérieur.

Tels sont les cohéritiers, les copropriétaires, les cocréanciers, les codébiteurs, demandeurs ou défendeurs, lorsque l'obligation est simplement conjointe, sans solidarité, et qu'il s'agit d'une chose non indivisible. Le jugement rendu avec l'un d'eux seulement ne peut ni profiter ni préjudicier aux autres, quelle que soit d'ailleurs, dans la seconde instance, l'identité de la cause (1).

On peut même dire avec exactitude que l'objet de la contes-

(<) L. 22, ff. De except. rei jud. — Pothier, n*^ 58. — Toullikr, t. 10, n»* 195, 204. — Zacharle, t. o, p. 767, l" édil., et l. 8, p. 772, 4^ édit. — Duranton, t. 13, n^^olo, 523. — Cass., 10 août 1858. SiREY, 59, 1, 37.

tation n'est plus le même, par suite du changement des personnes, bien qu'il y ait à résoudre la même question ; etsi eadem quœstio in omnibus judicis vertitur, tamen personarum mutatio cum quibus singulis suo nomine agitur, aliam atque aliam rem facil (1). Car la divisibilité de la chose fait que chacun ne demande ou n'est poursuivi que pour sa part, de telle sorte que le défaut d'identité de parties concourt ou même se confond avec le défaut d'identité d'objet.

139. Il n'y a point exception à ce principe général dans le cas de vérification d'écriture ou de signature, ni dans celui de faux incident. L'écriture ou la signature a-t-elle été légalement tenue pour reconnue contradictoirementavec l'un des héritiers ou ayants-cause du souscripteur? Le jugement n'aura l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de cette partie seulement, et il ne pourra être opposé aux autres intéressés qui sont des tiers. Toutefois, si aucune circonstance n'en hmite la portée, cette vérification s'appHque à l'acte tout entier, et le jugement qui la consacre s'oppose à ce que la partie contre laquelle il a été rendu, conteste désormais l'écriture ou la signature, au sujet de l'exécution d'une autre clause de l'acte. Car cette vérification totale est l'objet même du litige (2).

Que si l'écriture ou la signature n'a pas été judiciairement tenue pour avérée, la partie contre laquelle ce premier jugement a été rendu pourra, néanmoins, se prévaloir delà pièce contre ceux des héritiers ou ayants-cause du souscripteur qui n'y ont point été parties.

De même, en cas de faux incident, le jugement qui aura déclaré sincère la pièce arguée, ne fera pas obstacle à ce que ceux qui n'ont point été parties dans l'instance s'inscrivent eux-mêmes en faux (3).

Enfin, si, sur une inscription de faux incident, un jugement

(1) L. 22, /y*. Ih'id. — POTHIER, Ibid.

(2) TouLLïER, t. 8, n" 238.

(3) BONCENNE, t. 4, ]). ii.

DES OBLIGATIONS ( A HT. 1351). loi

a déclaré la pièce fausse, cette décision ne profitera qu'à ceux en faveur desquels elle a été rendue. Vainement voudrait-on se prévaloir des dispositions de l'article 241, C. pr., pour prétendre qu'elle doit nécessairement profiter à tout le monde, c'est-à-dire aux tiers. Car si cet article autorise le tribunal à ordonner la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou en partie de la pièce jugée fausse, il ne s'ensuit pas qu'il ne doive point se concilier avec l'article 1351 (1).

140. Réciproquement, les jugements rendus en matière de faux incident ou de vérification d'écriture et de signature, en faveur ou au préjudice de l'un des créanciers simplement conjoints, ou de l'un des héritiers ou ayants-cause du créancier, ne profiteront ou ne préjudicieront qu'à lui, sans qu'ils puissent être invoqués par les autres, ou leur être opposés. Il n'y a pas, en effet, identité de parties.

141. Pour que les parties soient réputées les mêmes, il ne suffit pas d'une identité nominale. Il faut que la demande soit formée par elles et contre elles en la même qualité (1351). C'est cette identité de la qualité en laquelle elles procèdent qui constitue leur identité juridique, et souvent même l'identité de cause.

Ainsi, le jugement rendu avec une personne qui a agi comme administrateur ou mandataire, au nom d'autrui, n'a pas l'autorité de la chose jugée pour ou contre elle dans l'instance qu'elle a introduit plus tard en son nom personnel (2), ou au nom d'un autre.

Réciproquement, le jugement rendu avec celui qui a agi en son nom personnel ne peut être invoqué par lui ni lui être opposé, lorsqu'il soutient la seconde instance comme manda-

(1) Contra, Boncenne, t. 4, p. 41.

(2) TouLLiER, t. 10, n°2l3. — Zachari^., t. 5, p. 780, l'« édit., et t. 8, p. 385, 4« édit. — Duranton, l. 13, n° 499. — Cass., 21 décembre '84t. SiRKY, 42, 1, 65. — 28 août 1849. Sfrey, 50, 1, 40.

taire d'un tiers qui n'a pas été partie dans la première, ou comme exerçant les droits de son débiteur (1).

Il y a également diversité de qualités lorsque, après avoir soutenu une contestation en mon nom personnel ou en qualité d'héritier de mon père, j'agis ou suis poursuivi plus tard du chef d'un autre, par exemple, en qualité d'héritier de ma mère ou de mon oncle. Il n'y a point chose jugée pour ou contre moi (2).

Ainsi encore, le maître renvoyé de la demande formée contre lui, comme civilement responsable du fait de son domestique, peut ensuite être poursuivi directement en réparation du même dommage. Alors il est pris en une quahté différente (3).

i42. On ne doit pas enfin considérer indistinctement comme ayant été parties dans une instance, respectivement les uns envers les autres, tous ceux qui y ont été appelés. Pour être réputé partie, il faut avoir pris soi-même des conclusions, et avoir eu à répondre à des conclusions adverses. Nul n'est partie s'il n'y a eu débat, contestation à son égard, et il n'est réputé tel que par rapport à celui ou à ceux avec lesquels il a été en litige. Pour être parties respectivement, il faut être adversaires, et c'est seulement à l'égard de ceux qui ont ainsi figuré en cause que le jugement a l'autorité de la chose jugée.

Si, au contraire, il n'y a pas eu de conclusions prises de l'un à l'autre, s'il n'y a pas eu de débat lié entre eux, le jugement ne passera point, en ce qui les concerne, en force de chose jugée, bien que, dans leurs rapports avec d'autres parties en cause, il ait ce caractère. C'est ce qui a heu, par exemple, lorsque des créanciers sohdaires ou conjoints réclament le payement d'une dette, ou que des débiteurs solidaires ou conjoints sont poursuivis en payement. Le jugement qui statue a

(1) Cass., 4 juin. 1854. Sirey, 54, <,78o.

(2) Zacharle, Ibld. — Duranton, t. 13, n» 500. — Cass., 7 messidor an VII. Sirey, 1,1, 222. — 3 mai 1841. Sirey, 41, 1,391.

(3) Cass., 17 dcc. 1839. Sirey, 40, 1, 454.

DES OBLIGATIONS (aRT. !3oI). 153

bien TautoriLé de la chose jugée en tant qu'il prononce sur la contestation engagée entre eux d'une part, et leur adversaire de l'autre. Mais il n'y a rien de jugé entre eux quant à la répartition de la créance ou de la dette commune, s'ils n'ont pris respectivement des conclusions sur ce chef de débat particulier. Ils pourront donc plaider plus tard entre eux sur la quotité que chacun doit prendre ou subir dans la créance ou dans la dette commune.

De même, des héritiers sont poursuivis en payement d'une dette de l'hérédité; le jugement qui les y condamne en cette quahté acquiert bien l'autorité de la chose jugée comme portant condamnation contre eux envers leur adversaire. Mais il n'y aura rien de jugé entre eux sur la qualité d'héritier, sur les questions d'acceptation bénéficiaire (1) ou de renonciation, sur la faculté d'accepter ou de renoncer, s'il n'ont pris respectivement les uns envers les autres des conclusions sur cepoint, et s'ils n'ont engagé, comme adversaires, de débat à cet égard. Toutes questions concernant les qualités de successible, d'héritier acceptant ou renonçant, demeurent donc entières, sans qu'il y ait rien de jugé sous ce rapport.

443. Dans les explications que nous avons présentées jusque-là sur le principe et les conditions de la chose jugée, nous avons dû nécessairement indiquer quelques-uns de ses effets légaux. Quels qu'ils soient, ils sont tous fondés sur la présomption de la loi qui fait que la chose jugée est réputée la vérité même; res judicata pro veritate accipiiur (2).

Cette présomption de vérité et de justice, fondée plutôt sur la considération de l'ordre pubUc et de l'intérêt général que sur la fiction de linfalUbilité du juge, a pour premier effet de consacrer d'une manière définitive et irréfragable la décision qui a été expressément ou virtuellement rendue. Quelque injustes, iniques et absurdes même qu'en soient les dispositions,

(0 Cass., 20 avril !831. Sirey, 31, i, 160. (2) L. 207, ff. De reg. fur.

154 THÉOniK KT PRATIQUE

il suffit qu'il y ait chose jugée. Son autorité couvre tout; autorité formidable que le juge doit se remettre constamment sous les yeux, dans l'exercice de ses fonctions, afin de mieux se pénétrer de l'importance de ses devoirs.

Toutefois, la présomption de vérité sur laquelle se fonde la force de la chose jugée finit par s'effacer elle-même, lorsque, par suite d'un recours extraordinaire, le jugement vient à être plus tard rétracté, cassé ou annulé. Mais jusque-là l'autorité de la chose jugée qui s'y attache produit tous ses effets.

iÂA. Le jugement passé en force de chose jugée opère novation dans le droit ou l'obligation dont il déclare l'existence; novatur juclicati actione prior contractus (1). Un droit et un engagement nouveaux se substituent à ceux qui sont ainsi reconnus, ou plutôt ces derniers empruntent un nouveau caractère à leur reconnaissance en justice. Il en résulte une obligation qui a pour cause la chose jugée, quse ex causa judicati descendit (2); ou, mieux encore, une obhgation qui n'est autre que le lien de droit produit par la chose jugée, judicati velut ohligatio (3). Car, ainsi que le dit Ulpien (4), on contracte en jugement de même qu'en convention, nam sicut stipulatione contrahitur... itajudicio contrahi.

Mais cette novation ne ressemble point à celle des articles 1271 et suivants. Elle ne produit point l'extinction de l'obligation : loin de là, elle la confirme. Car, dit Paul (5), en exerçant une action en justice, nous ne faisons pas notre condition pire, mais nous la faisons meilleure ; neque enim deteriorem causant nostram facimus actionem exercentes, sedmellorem. Cette novalion a donc seulement pour résultat de faire que le jugement

(1) L. 3. C. De usur. rel jud.

(2) L. 4, § 7, ff. De re jud. — L. 8, § 3, ff. De novat. — L. 13, C. De usurls.

(3) L. 3, § H, ^. Depecul.

(4) L. 3, §H,/7. ibid.

(5) T.. 99, ff. De novat.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). loo

constitue désormais la cause de l'obligation, et que la chose jugée lui tient elle-même lieu de cause.

145. En même temps que le jugement forme ainsi un nouveau titre, il donne lieu à une action particulière qu'il fortifie de sa pleine force exécutoire. Cette action, qui tend à poursuivre l'exécution des engagements qu'il reconnaît, est l'action de chose jugée, actio judicati.

Comme l'autorité de la chose jugée présente toujours les mêmes caractères, l'action qui en résulte reste invariablement la même, quelque différence qu'il y ait dans l'objet, la cause et la nature de l'obligation qui a fait le sujet du jugement. C'est toujours la même action de chose jugée.

146. Il suit encore de la novation produite par le jugement que cette action est soumise à la même prescription, c'est-àdire à la prescription ordinaire de trente ans, dans le cas même où la créance qui a fait le sujet de la condamnation est prescriptible par un moindre laps de temps.

C'est ainsi que les actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation (489, C. comm.). C'est-à-dire que si une condamnation est intervenue, l'action qui en découle n'est désormais prescriptible que par trente ans. Cette disposition du Code de commerce ne fait que consacrer par une application particulière un principe général.

447. Tout jugement produit, outre l'action judicati, une exception spéciale, appelée de même exceptio judicati, ou rei judicatsB. Cette exception produit elle-même une fin de non recevoir contre toute demande qui, directement ou indirectement par voie d'action principale ou d'exception, aurait pour but de renouveler la contestation déjà souverainement jugée, et de remettre en question, pour le tout ou pour partie, la

156 TUÉORIK KT PRATIQUR

chose qui a fait entre les parties litigantes l'objet d'un jugement antérieur (1).

Et telle est la vertu de cette exception, qu'elle couvre tout ce que le droit consacré par ce jugement passé en force de chose jugée peut avoir, dans son principe, d'irrégulier, d'inefficace ou d'impur. Ainsi, le débiteur condamné ne peut arguer d'usure l'obhgation qu'il doit acquitter, après que sa validité et sa sincérité ont été reconnues, même sans aucune contestation de sa part (2).

De môme, l'autorité de la chose jugée couvre et efface le vice résultant de Tinaliénabilité des biens dotaux, soit que le jugement ait directement prononcé, après débat, que la chose n'était pas dotale (3), ou qu'il ait sanctionné, sans contestation, môme dans un règlement d'ordre, l'aliénation de la dot (4).

148. La chose jugée constitue des droits acquis en faveur de toutes parties. Il s'ensuit que la partie qui a gagné son procès ne peut renoncer au bénéfice du jugement, pour introduire de nouveau la même demande, et le juge ne peut, sans excès de pouvoir, se ressaisir de la contestation déjà décidée par un premier jugement passé en force de chose jugée (5).

149. L'exception qui en résulte a Heu, soit que le jugement ait prononcé l'absolution ou la condamnation du défendeur. Toutes parties sont également admises à s'en prévaloir, et il n'y a pas à distinguer entre celle qui a triomphé dans sa

(1) Voy. Cass., U nov. 1860. Sirey, 61, 1, 725. — 9 avril <866. SiREY, 66, 1, 247. — U août 1867. — 20 août 1867. Sirey, 67, 1, 401, 403. — 12 mars 1873. Sirey, 73, 1, 398.

(2) Cass., 27 mai 1840. Sirey, 40, 1, 620. — 13 avril 1841. Sirey, 41, 1, 637.

(3) Cass., 26 nov. 1822. Sirky, 49, 1, 641, en noie.

(4) Cass., \d mai 1849. Sirey, 49, I, 641. — Limoges, 4 mars 1858. Sirey, 58, 2, 314.

(5) Cass., 22 avril 1850. Sirey, 50, 1, 614.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 157

demande et celle qui y a succombé (1). Toutjugement passé en force de chose jugée les lie, en effet, d'une manière irrévocable, comme ferait un contrat; il fixe leur situation commune d'une manière définitive, et les résultats qu'il consacre sont acquis aussi bien à celle qui a obtenu gain de cause qu'à celle contre laquelle il a été rendu. Cette dernière ne peut donc être dépouillée, malgré elle et sans son consentement, du droit de s'en prévaloir, par le désistement ou la renonciation de son adversaire.

C'est par application de ce principe que nous avons décidé (2), contrairement à la loi romaine (3), que le mineur qui a obtenu la rescision d'un contrat de vente pour cause d'incapacité ou de lésion, ne peut ensuite, sans le concours de l'autre partie, renoncer au bénéfice de ce jugement, pour se dispenser de rendre le prix qu'il a reçu.

La Cour de cassation (4) a également jugé, en conséquence, que la partie qui avait fait prononcer l'annulation d'un acte de partage ne pouvait, si la renonciation au bénéfice du jugement n'était acceptée par son adversaire, demander que le partage annulé reprit toute sa force et reçut son exécution. Ce serait, autrement, porter atteinte aux effets irrévocables de la chose jugée, et enlever à une partie, malgré elle et pour des causes non autorisées par la loi, les avantages qui lui sont privativement acquis comme résultant d'une décision judiciaire.

ioO. Mais rien ne s'oppose à ce que la partie qui a obtenu gain de cause renonce, en faveur de fautre partie et en ce qui la concerne personnellement, au bénéfice de la chose jugée. Le jugement qui reconnaît à son profit l'existence d'un droit ou dune obligation, ou qui déclare à son avantage l'inexistence, la nullité, l'inefficacité ou l'extinction d'une obligation

(1) Zacharle, t. 5, p. 801, l'e édit., et t. 8, p. 401, 4' édil.

(2) Art. H23, n« 1-2.

(3) L. 4\, ff.De mlnor.

(4) 11 mai 1846. Sirey, 46, 1, 691.

<o8 THÉORIE ET PRATIQUE

prétendue contre elle, ne laisse pas moins subsister une obligation naturelle àlaquelle elle est libre de satisfaire. Elle pourra donc, nonobstant la chose jugée, renoncer au droit reconnu en sa faveur, faire remise de la créance déclarée, ou payer la dette dontelle a étéjudiciairement déchargée. Il n'y a, en effet, que de trop nombreux exemples de jugements fondés sur Tinjustice ou l'erreur, et, lors même que la décision du juge est basée sur le droit rigoureux et strict, elle fait place encore aux devoirs d'honnêteté et de conscience.

V6\. Si l'exception résultant de la chose jugée est opposable par toutes parties, soit en première instance, soit en appel, elle ne peut cependant pas être suppléée d'office par le juge (1). Cette question ne doit pas être confondue avec celle de savoir si le juge d'appel peut d'office suppléer l'exception résultant, soit de l'expiration des délais fixés pour appeler (2), soit de ce que le jugement a été rendu en dernier ressort (3). Dans ce dernier cas, il est généralement reconnu que l'exception de l'appel tardif ou du dernier ressort peut être suppléée d'office. La juridiction d'appel est, en effet, réellement incompétente pour réviser le jugement qui est ainsi passé en force de chose jugée; et cette incompétence tenant à l'ordre même des juridiclions, lequel intéresse l'ordre public, elle doit la déclarer d'oftice, comme toute autre incompétence ratione materix. Lorsqu'il s'agit, au contraire, de l'exception tirée de la chose

(I)Mkrlin, Rép., v^^ Chose Jugée, § 20. — Toullier, t. 10, no^ 74 et 75. — Zacuari^, t. n, p. 802, l^-^ édit., et t. 8, p. 403, 4« édil.

(2) Troplong, Prescript., no 51. — Merlin, Quest., y Appel, § 9, qui s'est rétracté depuis, Rép., v° Appel. — Cass., 7 août 1849 et 2 avril 1850. Sirey, 50, \, 417. — Contra, Merlin, Rép., \^ Appel. — Chalveau, sur Carré, Quest. 1595 et 1612 ter. — Nicias Gaillard, Réquisitoire. — Sirey, 50, 1, 4» 7.

['S) Mkrlin, Quest., v'" Dernier ressort, § :2G, et Quest., \^ Appel, ^9 — Talandier, Appel, n» G.'i. — Chauveau, sur Carré, Quest. 1633. — Cass., *i9 mai 1850. Sirey, 50, 1, 436. — 10 janv. «854. Sirey 54, 1, 13i. — Contra, Cass., 16 déc. 1846. Sirey, 47, I,

DES OBLIGATIONS (aRT. i35l). 159

jugée, la partie qui est en droit de l'invoquer peut y renoncer; et cette renonciation, soit qu elle résulte de son seul silence ou qu'elle soit formellement exprimée, ne concernant que des intérêts privés, le juge ne peut ni la suppléer d'office, ni l'opposer d'autorité. Nous ajoutons que cette dernière exception a cela de particulier : c'est qu'elle a pour objet d'assurer le maintien du jugement antérieur, rendu dans une autre instance, en empêchant de reproduire le même débat en justice, tandis que l'exception tirée de l'appel tardif ou du dernier ressort a pour but de faire reconnaître, dans la même instance, comme étant passé en force de chose jugée, le jugement même qui est attaqué par la voie de l'appel. Enfin, si, dans ce dernier cas, le juge peut facilement vérifier son incompétence par la supputation des délais ou lexamen du chitïre de la demande, il ne lui est pas aussi facile, lorsqu'il s'agit de l'exception de chose jugée, d'en vérifier d'office les diverses conditions, sous le triple rapport de l'identité d'objet, de cause et de parties.

152. L'exception tirée de la chose jugée, qui se comphque d'ailleurs de fait et de droit, n'étant point d'ordre public, et pouvant être couverte par le silence des parties, il s'ensuit qu'elle ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation, soit comme moyen de cassation fondé sur la violation prétendue de la chose jugée (1), soit comme

(i) Merlin, Rép., V^Chose jugée, § 20. — Zacharle, t. 5, p. 802, P« édit., et t. 8, p. 403, 4« édit. — Cass., 3 mai 1837. Sihey, 37, 1, 718. — 25 mai 1840. Sirey, 40, 1, G3I. — M nov. 1840. Sirey, 41, \, 155. — 29 déc. 1841. Sirey, 42, i,'l\S. — 5 déc. 184-2. Sirey, 43, 1, 27. — 16 mars 1843. Sirey, 43, 1, 177. — 16 nov. 1853. Sirey, 54, 1, 771. — 2 juillet 1862. Sirey, 62, 1, 859. — 16 nov. 1864. Sirey, 1865, 1, 42.— 6 nov. 1865. Sirey, 66, 1,53. -- 12 mars 1866. Sirey, 66, 1, 150. — 2 fév. 1869. Sirey, 69, 1, 220. — 28 nov. 1871. Sirey, 72, 1, 2 19. — 21 fév. 1872. Sirey, 72, 1, 3G7. — 16 juin 1873. Sirey, 73, 1, 386. — 30 mai 1874. Sirey, 76, 1, 352. — 30 déc. 1878. Sirey, 79, 1, 61. — 4 juillet J877. Sirey, 80, l, 112. — 5 avril 1880. Sirey, 1881, 1, 32. — 14 juin 1881. Sirey, 82, 1, 62. — 2 avril 1883. Sirey, 84, 1, 120.

fin de non recevoir contre le pourvoi et comme moyen de justification de l'arrêt attaqué, lequel est fondé sur des motifs autres que la chose jugée (4).

153. Mais si elle a été invoquée par l'une ou Faulre des parties, et que le juge n'y ait pas fait droit, comme alors il y a violation des articles 1350 et 1351, il est permis de se pourvoir en cassation. Peu importe que la contrariété de décisions résulte de jugements rendus en dernier ressort par des tribunaux dilïérents ou par le même tribunal ; il n'y en a pas moins, dans l'un et l'autre cas, ouverture à cassation, et l'instance est poursuivie et jugée conformément aux lois particulières à la Cour de cassation.

Si l'article 504, C. pr., semble supposer par ses termes que la contrariété de jugements rendus en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, ne donne ouverture à cassation que lorsque ces jugements ont été rendus en difl'érents tribunaux, alors même que l'exception de chose jugée n'a pas été proposée lors du dernier jugement, c'est uniquement par suite d'un vice de rédaction inexacte et incomplète. En admettant le pourvoi en cassation dans le cas particulier qu'il détermine, il ne l'exclut point dans l'autre. Aussi, de nombreuses décisions ont-elles été cassées pour violation de la chose jugée, alors qu'elles émanaient de la même juridiction qui avait rendu le premier jugement, duquel on faisait résulter la chose jugée et l'exception qu'elle produit (2).

154. Le second jugement qui viole la chose jugée est même soumis à cassation, quoique le précédent jugement ait été depuis annulé par la Cour de cassation. Car, au moment où la

(I) ZACHARiiE, ibid. — Cass., 19 mars \SU. Sirey, 44, \, 301.

(2) Merlin, Quest., V^ Chose jugée, § 2. — Zacharle, t. 5, p. 803, n'^* 115, \'^ édit., et 1.8, p. 403, 4« édit. — Cass., 8 avril 1812. Sirey, 12, I, 300. — 18 déc. 1815. Sirey, 16, 1,205. — 17 nov. 1835. Sirey, 36, 1, 133. — 17 août 1841. Sirey, 42, 1, 34. — 5 juin 1806. Sirey, 66. 1. -^80.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 161

décision attaquée a été rendue, la première subsistait dans toute sa force, et c'est à ce moment qu'il faut se reporter pour voir s'il y a eu violation ou non de la chose jugée. Autrement, on attribuerait en réalité au pourvoi en cassation un etîet suspensif qu'il ne comporte pas, puisqu'on ferait dépendre la régularité de la décision attaquée comme violant la chose jugée, d'un fait éventuel et incertain, c'est-à-dire du succès du pourvoi dirigé contre la première décision (1).

i55. Lorsqu'un second jugement a été cassé et annulé comme violant la chose jugée, c'est le premier qui l'emporte et doit être exécuté. Il fait la loi des parties. En cas qu'il soit jugé, porte le règlement de 1738, partie 1, titre 6, article 6, qu'il y a contrariété entre les deux arrêts ou jugements, il sera ordonné que, sans s'arrêter au dernier, le premier sera exécuté suivant sa forme et teneur. C'est ce que fait la Cour de cassation, puisque l'article 504, C. pr., la charge de décider, conformément aux lois qui lui sont particuhères, sur les pourvois formés pour cause de contrariété d'arrêts ou de jugements, pourvu, bien entendu, que l'exception ait été proposée dans la dernière instance (2).

136. La contrariété de jugements en dernier ressort donne encore ouverture à requête civile. Mais les conditions de ce mode de recours extraordinaire diffèrent de celles auxquelles est subordonné le pourvoi en cassation. Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et les Cours, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, peuvent être rétractés sur la requête de ceux qui y ont été parties ou dûment appelés, notamment s'il y a contrariété de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes Cours ou tribunaux

(Ij Cass., 17 nov. 1835. Sirey, 36, I, 133.

{i) Merlin, Quest., v'^ Contrariété de jugements, § 2.

T. VU. il

1G2 THÉORIK ET PRATIQUE

(480, n° 6, C. pr.). Et cette voie de requête civile est ouverte quoique l'exception de chose jugée n'ait pas été opposée dans la seconde instance.

Lorsque la requête civile est entérinée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui entérine la requête civile ordonne que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur (501, C. pr.). Or, nous trouvons ici un argument à l'appui de ce que nous venons de dire des effets de la cassation, lorsque le dernier jugement est attaqué et annulé pour violation de la chose jugée, dont l'exception avait été proposée et rejetée dans la seconde instance. Car, ainsi que le dit M. Merlin (i), la requête civile est, pour la contrariété d'arrêts rendus par la même Cour, l'équivalent de ce qu'est la cassation pour la contrariété d'arrêts rendus par des Cours différentes, et nous ajoutons, ou par les mêmes Cours, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, l'exception résultant delà chose jugée ait été proposée lors du dernier arrêt, et à tort rejetée par le juge.

'157. Si le premier jugement ou arrêt l'emporte lorsque le second a été cassé sur pourvoi en cassation ou rétracté sur requête civile, il en est autrement lorsque le dernier jugement ou arrêt n'est plus susceptible d'être attaqué par aucune de ces voies extraordinaires de recours. « D'après une jurisprudence constante, dit la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juillet d813 (2), le dernier arrêt fait irrévocahlement la loi des parties, lorsqu'il n'a pas été attaqué dans le délai à compter de la signification faite à personne ou domicile, sans qu'on puisse se prévaloir dun arrêt antérieur contraire. »

Cet arrêt doit, en effet, être réputé non avenu du consentement tacite des parties, puisqu'elles ont néghgé d'en assurer l'autorité, comme chose souverainement jugée, au moyen de l'exception qui en résultait en leur faveur, et des voies de

(1) Merlin, Qacst., y'** Contrariété de jugements, § 2.

(2) Dalloz, V" Chose j'agée^ n" 14.

DK5 OBLIGATIONS (aRT. 1351). 103

recours qui leur étaient ouvertes. La contrariété existant entre les deux décisions, également passées en force de chose jugée, et également inattaquables par tout recours ordinaire ou extraordinaire, emporte virtuellement abrogation de la première par la seconde. Cette dernière subsiste seule.

158. Dans le doute sur l'existence de toutes les conditions voulues pour qu'il y ait chose jugée, le juge doit rejeter l'exception. Car, c'est à celui qui l'invoque à l'établir, et, sil ne fait pas cette preuve, il doit être débouté de la fin de non recevoir qu'il oppose (i).

159. La chose jugée ne saurait être rétractée sous le prétexte que celui qui a succombé aurait découvert de nouvelles pièces depuis le jugement, nova inslrumenta causœ suœ reperisset[%. Quelque décisives que soient ces pièces, leur découverte ne donne lieu qu'à requête civile, si elles ont été retenues par le fait de la partie, conformément à l'article 480, n° 10, C. pr., à moins qu'elles ne constituent une nouvelle cause d'action.

160. L'autorité de la chose jugée ne peut être détruite, sans violer le principe de la non rétroactivité des lois, par une loi interprétative, postérieure au jugement, et de laquelle il résulterait qu'il a été fait dans la décision rendue une fausse application de la loi interprétée (3). La chose jugée constitue alors un droit irrévocablement acquis.

161 . Quelle que soit l'autorité de la chose jugée, et quelque obstacle qu'elle apporte à ce qu'on remette en controverse les points qui ont été décidés par un premier jugement passé en force de chose jugée, cependant, les simples erreurs de calcul, dont les moyens de rectification se trouvent dans le jugement

(1) TouLLiER, t. 10, n" 157.

(2) L. 27, ff. De except. rei jud. — L. 4, C. De re jud. — Toul- LiER, t. 10, n° 124. — Merlin, Rôp., v° Succession. — Cass., 7 mai 18G1. SiREY, 61, 1, 704.

(3) Merlin, QucsL.V'- Chose Jugée, §8. — Cass., 13 brumaire an IX.

même qui les contient, peuvent toujours être réparées. Par exemple, le juge, attendu qu'il est constant que Titius doit ta Séius, d'une part, cinquante, et de l'autre, vingt-cinq, condamne Titius à payer à Séius cent (1). La loi romaine autorisait le juge à rectifier lui-même sa sentence, sa*ns qu'il fût besoin d'appeler dans ce cas, l'erreur de calcul étant toujours réparable (2).

L'ordonnance de 1667, titre 29, article 21, portait également que s'il y a des erreurs, omissions de recettes ou faux emplois, les parties pourront en former leurs demandes ou interjeter appel de la clôture des comptes. Les dispositions de l'article 541, G. pr., ne sont pas conçues dans un autre sens. « Il ne sera procédé, dit-il, à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, h en former la demande devant les mêmes juges. »

Mais ce recours en révision devant les mêmes juges, sans prendre la voie de l'appel, et quoique le jugement rendu sur le compte soit passé en force de chose jugée, n'a lieu que tout autant que le jugement contient lui-même la preuve des erreurs, omissions, faux ou doubles emplois prétendus, ainsi que le moyen de les rectifier. Autrement, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à toute révision du compte, quelque évidentes que soient d'ailleurs les erreurs qu'il renferme, s'il n'en fournit lui-môme dans son contexte virtuellement la rectification. Ce serait rendre les procès interminables, si, sous prétexte de compte, on remettait ainsi en question la chose jugée: res judicatx sisub prœtextic computationis instaurentar, nullus erit liiium finis (3). Telle est, suivant nous, la seule manière de concilier les dispositions de l'article 541, G. pr., avec les principes de la chose jugée (4).

(1) L. I, .^ i, fl- Qiiœ sentent, sine appell. rescînd. — Cass., 21, janv. 1857. Sirey, 58, 1, »55.

(2) L. un., C. De errore calcuU.

(3) L. 2, C. De re jud.

(4) Voy. Merlin, QiiosL, v" Compte, et Rép., v» Jugement, § 3,

DES OBLIGATIONS (aRT. l3ol). 165

Il est du reste, évident que si Terreur de calcul prétendue avait été l'objet d'une transaction ou d'un jugement, la loi du contrat ou la force de la chose jugée ferait obstacle à ce qu'elle fût proposée de nouveau.

Quant aux autres erreurs qui peuvent se rencontrer dans le dispositif du jugement, et qui ne constituent point de simples erreurs de calcul, ou purement matérielles (1), elles sont irréparables, et voici comment : Aussitôt que le juge a prononcé sa décision, il cesse d'être juge, ses pouvoirs sont épuisés, et il n'a plus le droit de rien retrancher, ajouter ou modifier de sa sentence. Elle échappe à toute modification de sa part, soit en plus, soit en moins, à moins qu'il nele fasse instantanément, au moment même où il la prononce, afin de rectifier une erreur, de corriger une inadvertance, de réparer une omission, ou de compléter sa décision dans ce qui en est une suite directe et un complément nécessaire. Hors de là, il n'est plus maître de son jugement; une fois pour toutes, il a bien ou mal jugé, semel enim benè seu maie officio, functus est (2). L'erreur qui se trouve dans le dispositif, en qui réside la chose jugée, ne peut donc désormais être réparée par le juge. Et il en est ainsi des simples omissions (3).

Vainement prétendrait-on en poursuivre la réparation, sous le prétexte qu'il s'agit seulement d'interpréter. Du moment que le dispositif ne présente, quant à l'erreur ou l'omission alléguée, ni obscurité ni ambiguïté dans ses termes, l'interprétation n'a aucune raison d'être, et n'est qu'un prétexte pour violer le principe de l'irrévocabilité de la chose jugée. Il importe même peu que les qualités et les motifs du jugement concourent à démontrer l'existence de l'erreur, si le dispositif

r\^ o. — Favard, Y" Compte, § 3, n° 5. — Chauyeau, sur Carré, Qaest. 1886 et 1887.

(1) Voy. Cass., 21 novcmb. 1876. Sirey, 77, 1, 411.

(2) L. 00, fl. De re jitd. — Toullier, t. 10, n" 128. — Merlin, Rép., Y" Jugement, % 3, n" i.

(3) Cass., -28 aYriî 1852. Sirey, 52, 1, 444.

1G6 THÉORIE KT IMVVTIQUK

n a en lui-même rien d'oliscur ni cFambigu. Car la rectification de Ferrenr prétendue ne peut, en aucun cas, avoir lieu sans altérer la décision dans ce qui en constitue la substance (1).

La partie qui se plaint de Terreur ou omission doit donc, pour en obtenir la réparation, se pourvoir contre le jugement par Tune des voies de recours ordinaires ou extraordinaires que la loi autorise. Et, si ces voies lui sont fermées, elle aura, suivant les circonstances, la ressource extrême d'une inscription de faux contre la minute du jugement, par exemple, lorsque, par erreur, inadvertance ou fraude, la décision aura été transcrite sur les registres du greffe autrement qu'elle n'a été prononcée. La proposition d'erreur, ainsi produite sous la forme d'une inscription de faux, aura dès lors pour objet, non pas d'atlenter à l'autorité de la chose jugée, mais au contraire d'en assurer le maintien en la rétablissant dans toute sa vérité. Tous moyens de preuve seront en même temps admissibles, et le jugement lui même pourra fournir, dans les motifs et les qualités, les premiers éléments de rectification.

Mais si les juges, aussitôt qu'ils ont prononcé leur jugement, ont épuisé leur juridiction, et s'ils ne peuvent plus connaître de l'affaire qu'ils ont une fois jugée, c'est un point également hors de doute qu'ils ont le droit d'interpréter leur sentence, puisqu'alors il ne font que maintenir les dispositions de la chQse jugée, en expliquant leur véritable sens et en développant leur signification réelle (2). Ils violeraient, au contraire, l'autorité de la chose irrévocablement jugée, si, sous prétexte d'interprétation, et alors que, en réalité, il n'y a rien à interpréter, la décision ne présentant ni équivoque ni obscurité, ils corrigeaient, réformaient et modifiaient d'une manière quel-

(1) Bordeaux, 27 fév. 1856. Sirky, o6, 2, G36.

(2) Cass., 10 juillet 1817. Sirey, 18, 1,344. — 1^'' mars 1842. SiREY, 42, 1,3o2. — 12 nov. 1858. Sirey, 59, 1, 276.- 14 fév- 1876. SiREY, 76, 1, 447. — 26 février 1879. Sirey, 80, 1, 147. — 16 décembre 1879. Sirey, 81, 1, 174. — 19 juillet i880.Sihey, 81, 1,316. — H novembre 1882. Sirey, 84, 1, 374.

Di:s OBLIGATIONS (art. 1351). <67

conque cette décision définitivement passée en force de chose jugée (1).

162. Peut-on, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, opposer, après condamnation, l'exception de payement résultant, par exemple, d'une quittance que l'on aurait retrouvée depuis ; ou, en d'autres termes, peut-on, après avoir été condamné au payement d'une obhgation, être admis à prouver qu'on avait payé, ou qu'on était libéré de toute autre manière, avant même le jugement de condamnation, sans toutefois l'attaquer, ni en demander la rétractation?

Cette question a été agitée sous l'ancien droit comme elle l'est sous le nouveau. Ainsi, Barthole soutenait que l'exception de payement ne peut plus être opposée après le jugement, tandis que d'autres jurisconsultes que cite M. Merlin (2) prétendaient que cette exception était encore recevable, comme étant simplement opposée à l'exécution du jugement, et ne portant d'ailleurs aucune atteinte à l'autorité de la chose jugée. Cette opinion était la plus commune.

On allait même plus loin, et l'on décidait (3) qu'un débiteur pouvait encore répéter comme indu ce qu'il avait payé, sans connaissance de cause, en exécution d'un jugement de condamnation, s'il venait plus tard à retrouver la quittance fournie par son créancier. Et Barthole convenait lui-même que le payement fait en vertu du jugement pouvait être répété par le débiteur, lorsque, depuis la condamnation, il avait retrouvé la quittance dont il avait inutilement excipé dans l'instance.

(I) Cass., 10 avril 1837. Sirey, 37, 1, 293. — l^mars 1842. Sirey, 42, 1, 352, — 7 mars 1859. Sirey, 39, 1, 684. — 31 janv. 1865. Sirey, 65, 1, 123. — 26 janvier 1870. Sirey, 70, 1, 1-39. — 10 avril 1875. Sirey, 72, 1, 245. — 3 août 1881. Sirey, 82, 1, 21. — 15 nov. 1881. Sirey 82, 1,52. — 14 décembre 1881. Sirey, 82, 1.256. — 15 mars 1882. Sirey, 82, 1, 300. — 3 juillet 1883. Sirey, 84, 1, 286.

(2; Rép., V Payement, n^ 14.

(3) Merlin, ihld. — Rodier, Ordonn. de 1667, til. 35, art. 34.

Du reste, une distinction était proposée (1), qui est aujour- (1 ' hui ad op tée par les au leurs et consacrée par la jurisprudence.

Si le débiteur n'a pas proposé lors du jugement de condamnanation l'exception libératoire, dansce casil est recevable, même après le jugement de condamnation, à opposer la quittance qu'il a retrouvée. Il ne fait en réalité qu'invoquer une exécution anticipée, sans porter atteinte à la chose jugée. Par exemple, il peut se prévaloir contre l'exécution de la décision, du bénéfice résultant en sa faveur d'une remise partielle qui lui aurait été antérieurement consentie par le créancier, bien que le jugement qui ne statue rien sur cette remise l'ait condamné au payement intégral de la somme réclamée (2).

Mais si l'exception de libération a été proposée, si elle a été l'objet d'un débat spécial, et qu'elle ait été rejetée, elle ne peut plus être invoquée après que le jugement de condamnation a passé en force de chose jugée, quelque incontestable que soit la quittance sur laquelle elle se fonde. Dans ce cas, en effet, l'exception n'a pas seulement pour but de paralyser l'exécution du jugement; elle attaque l'autorité même de la chose jugée. Car il a été décidé non-seulement que la partie condamnée doit, mais encore qu'elle n'est pas libérée. Or, l'exception qu'elle propose, si elle était accueillie, aurait pour résultat de faire constater en sa faveur une libération totale ou partielle, contrairement à ce qui a été déjà souverainement jugé (3).

Tel serait le cas où le jugement aurait décidé, en rejetant une exception de compte à faire proposée par le débiteur, que ce dernier doit la somme de...; celui où le payement allégué ayant été dénié par le demandeur, il y a eu, tant sur le mon-

(1) Favre, g. De except. et prœscrlt., déf. 2. — Voet, Ad pand., De except. rel jud.

(2) Merlin, Rep., v° Succession, scct. 1, § 2, art. 3. — Toullikr, t. 10, n'^** 126 et 127. — DuRANTON, t. 13, no 474. — Cass., 6juin 1859. Sirey, 59, 1, 911. — Cass., 2 juillet 1861. Sirey, 61, 1, 846.

(3) Merlin, Toulliek, ibid. — Cass., 18 janv. 1860. Sirey, 60, 1,

DES OBLIGATIONS (aRT. 13ol). 169

tant de la dette que sur les payements allégués, débat contradictoire entre les parties, et condamnation du débiteur à payer la somme de... Vainement, la partie condamnée prétendraitelle opposer sur l'exécution du jugement, les mômes exceptions de compte à faire et de payements effectués, alors même qu'elle se fonderait sur des pièces retrouvées depuis le jugement de la contestation. Ces exceptions renouvelées tendent, en effet, à détruire l'autorité de la chose jugée (1).

Mais il ne faut pas confondre ce cas avec celui où le jugement, sans statuer sur la validité ou l'admissibilité de l'exception de libération, se serait borné à condamner le débiteur, attendu que les payements allégués ne sont pas justifiés légalement ou par écrit, que la libération prétendue n'est pas établie, que les quittances invoquées ne sont pas produites. Le jugement ne fait pas alors obstacle à ce que le débiteur rapporte plus tard les quittances qu'il a retrouvées. Car le jugement n'ayant rien décidé au fond sur l'efficacité des quittances, peut être interprété en ce sens qu'il condamne seulement à payer, dans les termes de droit, en deniers ou quittances, et Ton peut dire que la condamnation est prononcée sous cette condition : à moins que des quittances ne soient rapportées (2). C'est donc comme s'il contenait une réserve formelle en faveur du débiteur, quant au droit qu'il a d'opposer plus tard toutes exceptions de libération qu'il sera en mesure de justifier.

Il est prudent de demander que ces réserves soient expressément faites dans le jugement. La pratique en offre de fréquents exemples. Quelquefois même les tribunaux, lorsqu'ils les accordent, ont soin, pour ne pas laisser trop longtemps en suspens les effets de leur décision , de fixer un délai dans lequel les justifications des faits allégués doivent avoir lieu, passé lequel délai et de plein droit le jugement devra être exécuté, nonobstant toute production tardive de quittances.

(<) Cass., 29 juin. 1851. Sirey, oi, 1, 577. — Voy. Cass., Tô mars <863. SiREY, 63, 1, S44.

(2) DuRANTON, t. 13, n°i74.

no THÉORIE ET PRATIQUE

Quant au droit de répciition de ce qui aurait été payé sans cause et par erreur, il correspond au droit d'opposer l'exception de libération. Toutes les fois que cette exception pourra être invoquée contre l'exécution du jugement, il y aura lieu également, à moins que le débiteur n'ait payé avec connaissance, cà répétition de sa part de tout ce qu'il prouvera, par la production de quittances régulières, avoir payé par erreur et sans cause. Ainsi, lorsqu'un ordre a été clos sans que le débiteur, ou toute autre partie en cause, ait excipé d'un payement antérieur pour faire réduire ou écarter la coUocation de l'un des créanciers, et que, en conséquence, le règlement définitif ne constitue point l'autorité de la chose jugée sur un fait de payement qui n'a été l'objet d'aucun débat en justice, le débiteur peut exercer l'action en répétition pour ce qu'il a payé en trop, par suite de la collocation, sans qu'on puisse la repousser par l'exception de la chose jugée (1).

Réciproquement, il ne pourra répéter, à ce titre, ce qu'il aura payé, dans le cas où il ne pourrait plus opposer l'exception de libération résultant des quittances. Ne pouvant se dispenser de payer, à cause de la chose jugée, il ne pourra rien répéter. Le payement a alors sa cause dans le jugement de condamnation, quoiqu'il ait été rendu injustement.

163. Il n'est pas dans notre plan de traiter de la chose jugée au criminel. Sans entrer, à cet égard, dans des développements qui sont étrangers à la loi civile, il nous suffira de résumer quelques principes fondamentaux.

L'ordre pubhc exige qu'en matière criminelle comme en matière civile, on ne puisse plus faire de la chose jugée l'objet d'un nouveau débat. Cette chose jugée existe lorsque la décision qui la contient n'est plus susceptible d'aucun recours, et ses éléments essentiels consistent dans l'identité de la personne poursuivie, et dans l'identité du fait incriminé. Comme cette dernière identité, en matière criminelle, correspond à

{\) Cass., 24 avril cl 14 juin 1854. Sirey, 55, 1, 533.

DRS ODLir.ATIONS (aRT. 135 1). 171

la double identité de Tobjet et de la cause en matière civile, on peut dire que la chose jugée se fonde, dans tous les cas, sur le concours de conditions semblables, indépendamment de la diversité des juridictions.

Soit que la décision de laquelle elle résulte ait prononcé le renvoi de la poursuite, l'acquittement, l'absolution ou la condamnation du prévenu, elle n'en est pas moins indistinctement définitive et irréfragable. L'infraction qui a fait l'objet de la poursuite ne saurait donner lieu à une nouvelle poursuite, en dehors des exceptions qui sont expressément déterminées par la loi criminelle. Ces effets essentiels de la chose jugée se traduisent ici dans la fameuse maxime, non bis in idem, maxime consacrée par les lois de tous les peuples civilisés, destinée à assurer le légitime respect dû aux oracles de la justice et à protéger la sécurité, la fortune, la vie, l'honneur des citoyens contre l'arbitraire, l'oppression et la tyrannie (1).

164. L'autorité de la chose jugée a même cela de particulier au criminel, que l'exception qu'elle produit contre toutes recherches et poursuites ultérieures, peut être opposée en tout état de cause, même pour la première fois devant la Cour de cassation, et qu'elle peut être suppléée d'office par le juge, comme tenant essentiellement à l'ordre public (2).

i65. Mais il est un point sur lequel nous devons présenter des exphcations plus complètes; nous voulons parler de l'infiuence réciproque de la chose jugée, au criminel ou au civil, sur les actions civiles ou criminelles.

En général, tout jugement rendu par une juridiction civile et passé en force de chose jugée, soit qu'il déclare ou dénie tel fait, tel droit, telle obhgation, n'est appelé à exercer, à l'égard du ministère public, aucune influence sur l'action par lui intentée au criminel. La décision intervenue au civil pro-

(1) Voy. Mangtn, nos 392 et suiv. — Hélie, Instr. crtm., t. 3, p. 535 et suiv.

(2) Mangin, 11° 37^2. — Hélie, t. 3, p. 539. — Cass., 12 juill. 1806. SiREY, 7, 2, 872.

<T:2 TUÉoniK kt pbatiouk

(luit bien, pour ou contre la partie privée, l'action ou l'exception de chose jugée, en ce qui concerne ses intérêts civils; mais comme le ministère public est un tiers, lorsqu'il agit plus tard au criminel, dans Tintcrêtde la vindicte sociale, la chose jugée au civil, quelle qu'elle soit, sauf le cas où elle est préjudicielle à l'action publique, ne peut lui être opposée, de même qu'il ne peut légalement s'en prévaloir, comme constituant le fondement juridique, soit de l'acquittement du prévenu, soit de sa condamnation. C'est une action toute différente, non-seulement par la non identité des parties, mais encore par la diversité de sa cause et de son objet. Le débat reste donc entier entre le ministère public et le prévenu, quelque soit d'ailleurs en fait, mais en fait seulement, le préjugé qui résulte de la chose jugée au civil, soit en faveur ou au préjudice de l'action criminelle (i).

Ainsi, le jugement civil qui déclare une pièce vraie ne fait pas obstacle à une poursuite criminelle en faux, au sujet de la même pièce (2).

De même, le jugement qui a déclaré au civil le dépôt allégué non existant, n'empêche pas l'exercice de l'action publique pour violation de dépôt (3).

Ainsi encore, l'individu qui a été précédemment déclaré par la juridiction civile n'être pas en état de faillite, peut, néanmoins, être poursuivi et condamné pour banqueroute simple ou frauduleuse (4).

Enfin, le jugement qui a déclaré la faillite d'un individu ne fait pas obstacle à ce qu'au criminel, sur la poursuite en banqueroute, on débatte la quahté de commerçant (5).

{\) Meblin, Rcp., V^"" Chose jugée, § 15. — Toullier, t. 8, no 30, et t. 10, n» 244. — Mangin, n" 420. — Hélie, t. 3, p. 667 et suiv. — Cass., 28 nov. 1840. — Dalloz, v'** Chose jugée, n° 540.

(2) Cass., 8 juin. 1813, 15 juill. 1842. Dalloz, n« 533.

(3) Limoges, 14 nov. 1844. Sirey, 45, 2, 177.

(4) Cass., 6 mars ISo?. Sihey, 57, 1, 636.

(5) Cass., 23 nov. 1827. Sirey, 28, i, 188. — Paris, 27 mars 1836. Dalloz, n" 534.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). \7^

C'est que le jugement rendu sur les intérêts civils des parlies, par la juridiction civile, ne présente jamais au criminel le concours des conditions requises pour constituer la chose jugée, et qu'il ne modifie, ni dans leur indépendance, ni dans leur latitude, les pouvoirs de la juridiction criminelle.

166. Il convient toutefois de distinguer. Il existe, en effet, en droit pénal, certaines questions appelées préjudicielles, dont la solution est préalable au jugement à rendre sur l'action publique, parce qu elles impliquent, de la part et en faveur du prévenu, une exception tendant à enlever au fait incriminé tout caractère délictueux.

Or, parmi ces questions préjudicielles, il en est quelquesunes dont la connaissance appartient exclusivement aux tribunaux civils, et d'autres qui peuvent leur être renvoyées par la juridiction criminelle, bien qu'elle soit compétente ellemême pour en connaître incidemment à la poursuite. Parmi celles qui ressortissent exclusivement à la juriction civile, nous citerons d'abord les questions d'état. L'étatdes personnes est, en effet, essentiellement une question civile, quoiqu'il puisse être l'occasion d'infractions graves aux lois criminelles. Ainsi, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état (3*26;. L'action criminelle contre un délit de suppression d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question détat (327). La décision rendue sur cette question d'état par le juge civil liera donc le juge criminel.

De même, lorsque, sur une accusation de bigamie, le juge civil aura prononcé la validité ou la nullité du premier ou du second mariage, soit qu'on le considère ou non comme exclusivement compétent pour connaître de ces questions préjudicielles, le juge criminel sera tenu de conformer la poursuite dont il est saisi aux faits déclarés par le juge civil, sans qu'il puisse en répudier ou modifier la constatation judiciaire passée en force de chose jugée.

174 THÉOUIE ET PRATIQUE

Ainsi encore, lorsque, sur une exception fondée par le prévenu sur un droit de propriété immobilière, ou tout autre droit réel, les tribunaux civils auront été appelés à statuer sur cette question, soulevée incidemment et par forme de défense à l'action criminelle, la décision rendue par eux sera obligatoire pour la juridiction répressive, lorsque la poursuite du délit sera reportée devant elle pour y recevoir jup^ement définitif. Le Code forestier, article 182, en contient une disposition expresse, et le principe qu'il pose à cet égard doit être généralisé, comme étant l'expression du droit commun.

Le juge criminel sera également lié par la décision de la juridiction civile, lorsque, au lieu de statuer lui-même, suivant son droit, sur l'exception lirée par le prévenu d'un droit de propriété mobilière, ou de tout autre droit personnel invoqué comme devant avoir pour résultat, en cas qu'il soit établi, d'enlever au fait incriminé tout caractère coupable, il a sursis à la poursuite et renvoyé au juge civil la connaissance de ces questions préjudicielles.

Dans ce cas, la cbose jugée au civil exerce une influence décisive sur l'action criminelle, en ce sens que, si elle déclare et reconnaît comme légalement prouvé le fait sur lequel le prévenu a fondé son exception justificative, la juridiction répressive doit, en conséquence, le relaxer de la poursuite, et en ce sens encore que, si le fait ou le droit qui a servi de fondement à la question préjudicielle, a été déclaré non justifié par le juge civil, le juge criminel n'a plus à connaître et à décider que des autres éléments constitutifs du délit imputé. La décision préalable de la juridiction civile dispose ainsi les voies à la juridiction criminelle, et lui prépare, avec une autorité irréfragable, le premier élément de la décision qu'elle doit rendre sur le fait, objet de la poursuite, soit qu'il s'agisse d'acquitter ou de condamner le prévenu. Le civil emporte donc le criminel dans les questions préjudicielles; et cette influence de la cbose jugée au civil, fondée sur la nature spéciale de l'un des éléments du délit, et sur les règles de la compétence

DKS OBLIGATIONS (aRT. l3oi). 175

propre de la juridiclion qui a été appelée à en connaître, se manifeste d'une manière sensible par le sursis que le juge criminel doit ordonner à la poursuite pénale, et par la subordination qui en résulte de cette dernière action envers la première (1).

167. Quant au point de savoir en quels cas et sous quelles conditions il y a lieu à questions préjudicielles, quelles sont celles dont la connaissance appartient exclusivement à la juridiction civile; quelles sont celles au contraire qui, appartenant aussi à cette juridiction, peuvent néanmoins, incidemment à la poursuite, être décidées par la juridiction criminelle elle-même, l'examen de ces diverses questions est étranger à notre commentaire, et rentre dans celui de la législation pénale. Nous renvoyons donc, à cet égard, à l'excellente note de M. le président Barris, rédigée le 5 novembre 1813, avec l'adhésion unanime de la Cour de cassation (2); et qu'il nous suffise d'ajouter, en termes généraux, que toute décision rendue au civil sur une question qui aurait constitué une question véritablement préjudicielle, soit qu'elle fût de la compétence exclusive de la juridiction civile, ou qu'elle pût également être décidée par la juridiction criminelle, lie cette dernière juridiction, pour ou contre le prévenu, lorsqu'il s'agit pour elle d'apprécier les éléments constitutifs du fait incriminé comme délit.

168. Mais quelle est l'influence de la chosejugée au criminel sur l'action civile intentée plus tard à raison du même fait qui a donné lieu à l'action pénale? On sait que cette question, sur laquelle la jurisprudence et la doctrine semblent aujourd'hui fixées, a été l'occasion entre MM. Touiller etMerhn d'un très

(I) Merlin, Rép., v^* Chose jugée, § lo. — Quest., v" Fatix^ § 6.

— Toi'LLiKK, t. 8, n^ 30, et t. 10, n" 240. — Mangin, n^MIS elsuiv.

— Hélie, t. 3, p. 671.

(â) Rapportée notamment au Répertoire général du Journal du Palais, v''* Question préjudicielle.

vif débat. Ils en ont cherché l'un et l'autre la solution dans les dispositions de l'article 43ol, mais pour arriver à des conséquences directement contraires.

Quand M. Merlin (1), d'an côté, pense que la chose jugée au criminel influe sur l'action civile, parce que les deux actions, celle du ministère public et celle de la partie lésée, sont identiques dans leur objet fondamental; qu'il y a identité de parties; que l'action publique est une action préjudicielle, de telle sorte, notamment, que la déclaration de culpabihté au criminel, passée en force de chose jugée, doit servir de fondement à laction civile; quand, exphquant le sens de ses paroles, le criminel emporte civil, il dit que, en prétendant que l'action civile doit réussir si l'action publique qui lui est préjudicielle réussit, et échouer si l'action publique échoue, que, par conséquent, le jugement rendu sur cette question reçoit, quant à l'action civile, une application nécessaire et forcée, il n'a entendu dire autre chose si ce n'est que le jugement criminel lie les mains au juge civil, lorsque entre le fait sur lequel a porté l'action pubUque et le fait qu'il s'agit ensuite de juger civilement, il y a une connexité tellement nécessaire que la vérité ou la fausseté de l'un emporte la vérité ou la fausseté de l'autre : M. Toullier(2) s'applique, au contraire, à démontrer qu'il n'y a point identité de parties, le ministère public ne lui semblant pas avoir qualité pour poursuivre les crimes et délits, aux risques, périls et fortune de tous ceux qui y sont intéressés, lorsqu'ils ne se rendent pas parties civiles; ni identité d'objet, l'action publique tendant à Tapplication de la peine, et l'action civile à la réparation du dommage causé; qu'il ne suffît pas que, sous le rapport de la cause, il y ait identité, c'est-à-dire le même fait, considéré à un point de vue différent, servant de principe juridique aux deux actions; qu'enfin, de ce que l'ac-

(1) Quest., V" Faux, § 6-, Rép., v'" Chose jugée, § 1.^, et v»" Non bis in idem, n"* 15 et 16.

(2) T. 8, no» 35 et suiv.; t. 10, n« 241. — Voy. encore Hélie, t. 3, p. 780 et suiv.

DKS OBLIGATIONS (aRT. i351). Ml

lion publique est préjudicielle à Taction civile, en ce sens qu'elle en suspend l'exercice et la tient en état, il ne s'ensuit nullement que la chose jugée sur cette action préjudicielle au criminel fasse ensuite la loi à l'action civile.

L'opinion de M. TouUier peut, à la rigueur, se fonder sur la lettre de l'article 1351. Mais les éléments de la solution de la question proposée ne sont pas renfermés dans les seules dispositions de cet article. Ils existent surtout dans les principes généraux qui régissent l'institution des juridictions criminelles, ainsi que l'action publique dans son exercice et ses conséquences.

D'après rarticle3,C.inst. crim., l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. L'action publique est donc préjudicielle ou plutôt préalable à l'action civile. Pourquoi? Si ce n'est afin de prévenir de déplorables contrariétés de décisions dans la même cause, au sujet du même fait. Et comment seraient-elles évitées, si le juge, saisi ensuite de l'action civile, n'était pas lié par la chose jugée au criminel, et ne devait pas conformer sa décision au civil à ce qui a été jugé au criminel? Aussi l'article 463, C. inst. crim., dispose-t-il que, lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la Cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et que du tout il soit dressé procès-verbal. N'est-ce pas afin que les pièces déclarées fausses dans le procès criminel ne puissent plus être produites en justice comme fondement d'une action civile quelconque?

Que l'action publique ait pour objet l'application de la peine, l'action civile la réparation du dommage, peu importe cette différence dans leur but. Il suffit qu'elles aient l'une et l'autre ponr principe générateur le môme fait. Mais il faut que ce fait

T. vil. 12

t78 THÉORIE ET PRATIQUE

ait été l'objet d'une décision formelle et expresse au criminel, pour que la cliose jugée exerce une influence décisive sur l'action civile. Et cette influence est, dès lors, nécessairement limitée à ce qui a été décidé sur la question préjudicielle, à laquelle l'autre demeure subordonnée, au lieu d'en être indépendante.

Quelles que soient d'ailleurs les juridictions, la chose jugée sur le même fait se constitue des mêmes éléments. Or, comme son autorité est fondée sur les principes de la loi positive, le législateur a fort bien pu l'établir au criminel, de manière à lui assurer, dans un intérêt public d'ordre, d'unité dans les décisions et de respect pour la justice, une influence décisive etpéremptoire sur le sort de l'action civile. Il est alors vrai de dire avec M. Merlin que « quand le ministère public poursuit la répression des crimes, des délits et des contraventions, il agit aux risques et périls de tous les intéressés; par lui, ils sont réellement parties dans l'instance et dans le jugement qui intervient. » Il ne s'agit point sans doute d'un mandat privé, mais bien de pouvoirs qu'il tient de la loi même (1); et nous ajoutons que si le ministère public représente ainsi la partie lésée, ce n'est pas précisément en ce qui concerne les dommages et intérêts et réparations qui peuvent former le sujet de l'action civile, mais bien en ce qui touche seulement la recherche et la constatation du fait qui sert de cause juridique aux deux actions.

Tel est le principe général, et nous ne ferons que le confirmer par les expUcations qui vont suivre sur ses conséquences pratiques et ses différents cas d'application.