THÉOIUIC ET l'RATlOUK
rel judicatœ obslare, quotiens eadem qusestio inter easdem personas revocaiur {i). C'est exactement dire la même chose en des termes différents.
33. S'il ne se présente aucune difficulté quant à la nécessité du concours de ces conditions essentielles pour constituer l'autorité de la chose jugée, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de déterminer comment, en quels cas et sous quelles conditions il y a identité d'objet, de cause et de personnes. C'est là une triple source de difficultés théoriques et pratiques très considérables, dont l'appréciation est aussi délicate que subtile.
34. La première condition est que l'objet de la demande soit le même. Car l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Or, nous savons déjà que, par même objet, il faut entendre idem corpus, la même chose physiquement; quantitas eadem, la même quantité; idem jus, le même droit. Il y a ainsi à considérer, lorsqu'il s'agit de savoir si l'objet est le même, soit une identité matérielle, soit une identité numérique, soit enfin une identité abstraite de droit.
L'identité d'une chose corporelle s'entend, en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée, indépendamment des augmentations ou diminutions qu elle a reçues ou subies. Elle ne cesse pas d'être considérée comme étant la même chose, quoiqu'elle n'ait point conservé en entier, à raison de changements survenus, ses anciennes quahté et quantité physiques (2).
Un troupeau reste la même chose, malgré l'augmentation ou la diminution du nombre des bétes qui le composent (3).
De même, une maison, quoiqu'elle ait été démolie et reconstruite avec de nouveaux matériaux.
(1) L. 3 et 7, §4, ff. Ibld. (5) L. 14, ff.ibid.
(.i) L. 2I,§ l, ff.ibid.
DES OBLIGATIONS (aRT. 13Si). 53
De même, une forêt, quoiqu'elle ait été abattue en partie ou en totalité.
Cette identité des choses corporelles est la plus aisément appréciable, et en même temps celle qui soulève le moins de difficultés.
35. Elle reçoit son application non-seulement du tout au tout, mais encore du tout à la partie. Ainsi, après avoir échoué dans la demande de tout un troupeau, je ne puis demander plus tard spécialement une des bêtes'qui se trouvaient dans le troupeau, lorsqu'il a fait l'objet de ma première demande. Il y a chose jugée pour cette bête comme pour tout le troupeau (1).
Et il en est de même du part des bêtes arrivé après la demande ou le jugement (2), ainsi que des fruits, des accroissements et des produits de toute nature qui, sans altérer d'ailleurs l'identité de la chose, sont venus postérieurement en modifier la consistance et l'étendue (3).
Ce principe fondamental est parfaitement expliqué par Ulpien (4). Si quelqu'un, dit-il, après avoir demandé le tout, demande une partie, il encourt l'exception de chose jugée. Car la partie est comprise dans le tout, et l'on est réputé demander la même chose, lorsqu'on demande une partie du tout qui a été déjà demandé. Il importe peu, ajoute-t-il, que cette question d'identité concerne une chose corporelle, une quantité, ou un droit; nec interest utrum in corpore hoc quœratur, an in quantitate vel in jure.
Et il en conclut qu'il y a, conséquemment, chose jugée, si, après avoir vainement demandé un fonds ou une maison, je demande une portion divise ou indivise de ce fonds, les arbres qui y ont été abattus, soit l'emplacement de la maison, soit même les bois ou les pierres qui la constituent.
(1) L. 21, § i,ff. ibid. — PoiEiER, n°42. — Toullier, t. ^Cjn-'HIG.
(2) L. 7, §<,/•/-. tôtd.
(3) L. 26, § 1; 1. 7, § 3, ff. ibid. — Toullier, t. 10, nM5K
(4) L. 7, /f. ibid.
Quant à ces derniers objets, nous devons faire une double remarque. En établissant, qu'ils sont ma propriété, je pourrai en demander la valeur, avec dommages et intérêts s'il y a lieu (554). Si même la maison vient à être démolie, et que leur possession n'ait pas été déjà purgée entre les mains de celui qui les a indûment employés, je pourrai les réclamer, de même que les autres objets qui en ont été détachés, sans qu'on puisse m'opposer l'exception de chose jugée. Car il s'agit dans cette seconde instance d'une chose différente, dont la propriété est demandée pour une autre cause et débattue dans d'autres conditions (1).
36. Voici une question d'identité numérique : je demande cent arbres à prendre dans une forêt, et je suis débouté de mon action. Si je demande plus tard cinquante arbres, vingt arbres, un seul arbre à prendre dans la même forêt, je serai repoussé par l'exception de chose jugée, pourvu, du reste, que les autres identités se trouvent concourir.
J'ai succombé dans une demande en payement d'une obligation de mille francs; je ne pourrai demander ensuite cent francs sur la même obUgation, s'il n'y a quelque changement dans la cause de ma nouvelle demande. C'est qu'elle est censée porter sur la même chose, par suite de ce principe, que le tout comprend la partie (2), c'est-à-dire que tout ce qui fait nécessairement partie d'une chose corporelle ou d'une quantité, ou tout ce qui y est virtuellement compris comme portion intégrante ou élément constitutif, doit être considéré comme ne faisant qu'un seul et même objet avec cette chose corporelle ou cette quantité.
Il s'ensuit que, si je demande les intérêts d'une somme principale dans la demande de laquelle j'ai succombé, il y aura chose jugée contre moi. Car les intérêts sont réputés être la même chose que le principal, dont ils sont une partie néces-
(1) L. 7, § 3, ff. Ibld., et la glose. — Toullier, t. <0, n« 152.
(2) L. I, § 4, f(. de oerb. obi. -— Toullier, t. 10, n" 148.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). 55
saire, et ils ne peuvent être dus qu'autant que je suis créancier du principal (1).
De même, si j'ai revendiqué un corps de domaine, et que j'aie été débouté de ma demande, je serai repoussé par l'exception de chose jugée, lorsque plus tard je revendiquerai singulièrement un ou plusieurs héritages particuliers, dont l'agglomération constitue le corps de domaine (2).
J'ai succombé dans ma demande de deux corps certains je ne pourrai ensuite réclamer l'un d'eux (3).
37. L'identité de l'objet quant au droit, idem jus, est d'une appréciation plus délicate que l'identité quant à la chose corporelle, idem corpus, ou quant à la quantité, eadem quantitas. Lorsqu'on veut y faire l'application de la maxime, pars in toto est (A), le tout comprend la partie, il n'est plus aussi facile de reconnaître si la demande ou l'exception qui fait le sujet de la nouvelle instance, a pour objet un droit identique à celui qui a fait le sujet de la première décision, d'où le défendeur ou le demandeur prétend inférer l'exception de chose jugée. Il s'agit en effet, dans ce cas, d'une identité purement abstraite qui, s'appliquant à une chose incorporelle, est par cela même moins sensible et plus difficilement appréciable.
Or, cette identité de droit existe non-seulement lorsque c'est exactement le même droit qui est réclamé sur la même chose ou sur quelqu'une de ses parties, mais encore lorsque le droit qui fait le sujet de la nouvelle demande ou de la nouvelle exception, sans être absolument identique à celui qui a fait l'objet du premier jugement, en forme néanmoins une partie nécessaire, et y est virtuellement compris, comme en étant un
{\) PoTHiER, n° 44. — Zachari^, t. o, p, 783, \^^ édit., et t. 8, p. 389, i" édit.
(2) Zachari^, t. 5, p. 782, 1« édit., et I. 8, p. 389, 4« édit. — DuRANTON, t. 13, n« 463.
(3) L. 7, 1. 21, § 2, ff. De except. rei jud. — Toullier, t. 10,
(4) L. 7, ff. ihid. — L. H3, fj. De reg. fur.
démembrement, une suite ou une conséquence essentielle. Comme le droit entier considéré dans son intégralité le comprend nécessairement en soi, il est alors fait, avec une exactitude parfaite, application de la maxime, que la partie est comprise dans le tout. Et cette identité juridique, quant au droit, ne laisse pas d'exister, bien que le droit qui fait le sujet de la nouvelle instance ne soit point réclamé sur la totalité de la même chose corporelle ou de la môme quantité, mais seulement sur une certaine partie intégrante et nécessaire de cette même chose ou quantité.
Ce point va mieux s'expliquer par quelques exemples. Mais il ne faut pas perdre de vue que nous supposons toujours qu'il y a identité de cause et de parties, et qu'il s'agit uniquement de l'identité de l'objet.
38. J'ai revendiqué la propriété d'un fonds, et j'ai succombé dans ma demande. Plus tard, je demande l'usufruit du même fonds, au même titre que j'en ai revendiqué la propriété, c'està-dire à titre de propriétaire, ex illd causa ex qud fundus meus erat (1); je serai repoussé par l'exception de chose jugée. Voici la raison qu'en donne la loi romaine : C'est que celui qui a la propriété d'un fonds ne peut en revendiquer l'usufruit; quia qui fandum habet usumfructum suum vindicare non potest. Car nul ne peut se dire usufruitier de sa propriété, l'usufruit étant compris, de droit, dans la pleine propriété. Lors donc que je revendique, à titre de propriétaire, l'usufruit d'une chose dont j'ai vainement revendiqué la propriété, je demande une chose juridiquement identique à celle que j'avais d'abord demandée ; il y a enfin identité de droit, d'objet (2).
Il en serait de même si, après avoir succombé dans une action en revendication de la pleine propriété, je demandais,
(1) L. 2<, § 3, ff. Deexcept. rel. jud.
(2) TouLLiER, t. 10, n° 153. — Proudhon, Usufruit, t. 3, n» 1271. — DuRANTON, t. 13, no 465. — Zachari/e, t. 5, p. 782, U« édit., et t. 8, p. 390, 4* édit.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 57
toujours comme propriétaire, la nue propriété seulement de la même chose (i).
Je serais même repoussé par l'exception de chose jugée, nonseulement dans le cas où je revendiquerais l'usufruit ou la nue propriété de la chose entière, mais encore dans le cas où je ne demanderais, par ma seconde action, les mêmes droitsd'usufruit ou de nue propriété que sur une partie de la même chose.
39. Que si je réclame l'usufruit seulement à titre d'usufruitier, l'exception cesse. Car, cet usufruit étant un droit distinct de celui de propriété, il n'y a rien de jugé en ce qui le concerne (2).
Réciproquement, si après avoir succombé dans une demande de l'usufruit, formée à titre d'usufruitier proprement dit, je revendique la pleine ou nue propriété du même fonds, on ne pourra m'opposer l'autorité de la chose jugée. Carie droit que je réclame par ma seconde action est distinct et différent du premier (3).
Je pourrai même former une nouvelle demande de l'usufruit, si je la forme à titre de propriétaire. Pourquoi? Parce que, dit Pomponius (4), du moment que j'ai acquis la propriété du fonds, j'ai perdu, en réalité, l'usufruit qui fait l'objet de ma première demande, et qu'il ne m'appartient désormais qu'en vertu du droit de propriété et comme à un titre nouveau ; quoniam, postquam nactus sum proprietatem fundi, desinit meus esseprior ususfructus, et jure proprietatis, quasi ex nova causa, rursiis meus esse cœpit. C'est donc un droit différent du premier que je revendique (5).
(1) Zachari^, ibld.
(2) Zacharï^, t. 5, p. 783, V édit., et t. 8, p. 387, 4« édit. — DuRANTON, t. 13, n° 465.
(3) Zachabi^, ibid. — Duranton, t. 13, n° 466. — Toullier, t. 10, n-' 153.
(4) L. 21, § 3, ff. De except. relfud.
(5) Toullier, t. 10, n° 154. — Zacharlï, ibid. — Dhranton, t. 13. n« 465.
o8 THÉORIE ET PRATIQUE
40. Ce que nous disons de l'usufruit, nous l'appliquons aux droits d'usage et d'habitation. Lejugementqui aura rejeté une demande en revendication de la propriété ou de l'usufruit, ne fera pas obstacle à la nouvelle demande ayant pour objet un droit d'usage ou d'habitation, qui n'est réclamé qu'à un titre autre que celui de propriétaire ou d'usufruitier, et réciproquement. Ce sont, en effet, des droits distincts et différents.
M. Duranton pense, cependant (1), que probablement celui qui a succombé dans la demande d'un droit d'usage serait, à plus forte raison, repoussé par l'exception de chose jugée, s'il réclamait plus tard l'usufruit de la même chose, lequel est un droit plus étendu. Mais c'est là précisément ce qui en fait un droit différent et distinct. Et si, comme le pense cet auteur, la chose jugée ne va pas de l'usufruit au droit d'usage réclamé plus tard, il doit en être de même quant à l'extension de la chose jugée du droit d'usage à celui d'usufruit. Cette question se rattache d'ailleurs à celle plus générale de savoir dans quels cas et comment l'exception de chose jugée s'étend de la partie au tout. Or, nous allons bientôt l'examiner.
41. Le principe que nous avons posé plus haut, concernant l'identité du droit, sert encore à fonder les solutions suivantes.
Le jugement rendu au possessoire n'a point l'autorité de la chose jugée au pétitoire. Après avoir échoué au possessoire, je puis donc réclamer par une seconde action la propriété. Car l'objet des deux instances est très différent; au possessoire, il s'agit de la possession; au pétitoire, de la propriété; in interdicto possessio, in actione proprietas vertitur (2).
(2) L. 14, § 3, ff. De except. rei jud. — Toullier, t. 10, n« <56. — Duranton, t. <3, n^ 468. — Zacharle, t. 5, p. 788, l""»^ édit., et t. 8, p. 395, 4° édit. — Cass., 22 août 1853. Sirey, 53, 1, 593. — 28 déc. !8o7. Sirey, 58, <, 741. — 16 février 1859. Sirey, 59, 1, 603. — 11 avril 1865. Sirey, 65, 1, 224. — 18déc. 186o. Sirey, 66, 1, 55. — ÎO janv. 1868. Sirey, 68, 1, 225. — 17 juillet 1876. Sirey, 77,1,71.
DES OBLIGATIONS (aRT. I35I). 59
Le juge du pétitoire peut même, sans violer la chose jugée, décider que les faits qui ont été reconnus au possessoire suffisants pour faire prononcer la maintenue en possession peuvent s'expliquer par la tolérance et le bon voisinage, et qu'ils ne sauraient, dès lors, fonder la prescription (4).
Le jugement qui a rejeté une action possessoire en la déclarant mal fondée, n'ayant point pour effet d'attribuer au défendeur la possession litigieuse, s'il n'a point réclamé lui-même cette possession et n'en a fait le sujet d'une demande reconventionnelle qui ait été accueillie, il s'ensuit que, si plus tard il se porte demandeur au possessoire, il est tenu de prouver qu'il est en possession annale, et que le juge peut, en conséquence, rejeter sa demande sans violer l'autorité de la chose jugée. L'objet des deux actions est en effet différent (2).
42. Le jugement qui déclare une partie tenue d'une dette comme caution ou caution de caution, sans rien statuer sur les exceptions qu'elle peut avoir à opposer, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à ces exceptions, notamment celle résultant du défaut de subrogation, conformément à l'article :2037, lorsqu'il s'agit de l'exécution du jugement (3).
De même, le jugement qui condamne à payer une somme déterminée ne s'oppose pas à ce que le débiteur conteste plus tard l'hypothèque, le nantissement que le créancier prétend rattacher à l'obligation. Car il n'a rien été décidé sur ce point.
Enfin, le jugement qui, en repoussant une demande à fins de déchéance, pour cause de divertissements, a admis la veuve à exercer l'usufruit qui lui a été légué sur les propres de son mari, ne fait pas obstacle à ce que plus tard, dans l'instance relative à la liquidation de la communauté, les juges reconnaissent les détournements imputés, et attribuent aux héritiers du mari la totaUté des valeurs détournées, en réservant
(1) Cass., 23 janv. 1842. Sirey, 42, \, 972.
(2) Cass., 21 mars 1854. Sirey, 34, 1,621.
(3) Cass., 20 mars 1813. Sirey, 43, l, 455.
toutefois à la femme l'usufruit de la part afférente au mari, lequel lui a été alloué par le premier jugement (1). Il n'y a pas, en effet, identité d'objet dans les deux instances.
43. Celui qui a échoué dans une action en revendication de la propriété peut ensuite, nonobstant le jugement qui l'en déboute, réclamer sur le même fonds qui faisait le sujet de la première demande un droit de servitude quelconque, pourvu qu'il ne le fasse pas à titre de propriétaire.
Réciproquement, celui qui a réclamé une servitude sur un fonds, et qui a été repoussé de sa demande, peut encore exercer une action en revendication de la propriété du même fonds, quelque soit d'ailleurs l'argument, en fait, que son adversaire est en droit de tirer de ce qu'il a commencé par exercer une action qui est en contradiction avec la seconde, puisqu'on ne peut réclamer de servitude sur sa propre chose (2).
44. J'ai vainement réclamé une servitude sur un fonds. Malgré le jugement qui a repoussé ma demande, je pourrai réclamer ensuite sur le même fonds une servitude différente; et cette servitude sera réputée différente, non-seulement si elle est d'une autre nature, mais encore si, étant d'une espèce semblable, elle est seulement plus étendue ou plus restreinte que la première; de telle sorte, néanmoins, que le droit de servitude qui faisait le sujet de la première action, ne comprenne point l'autre, ou qu'il ne s'y trouve point virtuellement ni nécessairement compris de droit.
Par exemple, j'ai commencé par réclamer un passage à pied, iter; je pourrai ensuite demander un passage pour bêtes de somme, actus, et enfin un passage avec voiture, avec bêtes liés ou déliées, via {3), Cette demande a un autre objet, ce qui fait qu'il n'y pas lieu à l'exception de chose jugée ; aliud videri
(1) Cass., 1" déc. \U\. Sirey, 41, 1, 801.
(2) Duranton, t. 13, n« 466. — Zachari^, t. 5, p. 783, <" édit., et t. 8, p. 387, 4« édit. — Toullier, t. 10, n° 153.
(3) L. 1 1, § 6, ff. De except. rel fud.
tune petilurrij aliud nunc et ideo exceplionem reijudlcatx cessare. Telle est la décision d'Ulpien (1).
On dirait vainement que le premier jugement ayant décidé que je n'ai pas de passage à pied, je ne saurais, à plus forte raison, avoir un droit de passage plus étendu qui comprendrait même le droit que je suis reconnu ne pas avoir; que, conséquemment, il y a chose jugée quant à Fobjet de la seconde demande. Cette objection n'est que spécieuse; car les droits de servitude successivement réclamés sont des droits différents les uns des autres, et si dans la première instance il a été jugé que je n'ai pas de passage à pied ni, à plus forte raison de paspage avec bêtes de somme, ce n'est seulement qu'en tant que je suis reconnu ne point avoir de passage à pied. Le plus ou moins d'étendue, en fait, de chaque servitude est donc indifférent, et l'on ne peut dire, au point de vue du droit, que l'une d'elles comprenne l'autre ou y soit comprise, comme en étant juridiquement une partie intégrante et nécessaire. La servitude réclamée dans la seconde action étant un droit différent sur lequel il n'y a eu ni débat ni décision, on ne peut repousser la demande qui en est faite par l'exception de la chose jugée. Je la réclame, en un mot, pour elle-même, au titre principal et particulier qui la constitue en droit d'une manière indépendante.
45. Je réclame, par une demande conçue en termes généraux, l'entier affranchissement de mon terrain de toute servitude, et la liberté absolue d'en disposer comme bon me semble, en élevant certaines constructions autres que le mur alors existant. Le jugement qui me déboute de cette prétention n'aura pas l'autorité de la chose jugée, quant à la seconde action par laquelle je réclame spécialement le droit d'exploiter utilement le mur de clôture, en lui donnant de la profondeur et en y
(1) PoTHiER, n° 45. — Zachari^, t. 5, p. 783, i^^ édit., et t. 8, p. 388,4eédit. — TouLLiER, t. iO, n° 153. — Duranton, t. 13, nM67.
pratiquant des ouvertures de fenêtres et des boutiques sur la voie publique (1).
C'est que toute demande générale, par laquelle est réclamé un droit absolu et illimité, diffère essentiellement de la demande ultérieure par laquelle est réclamé un droit spécial et déterminé, qui n'a été, dansla première instance, l'objet d'aucune contestation ni décision particulière, et qui, d'ailleurs, ne constitue aucune partie essentielle ni intégrante du premier, bien qu'il ait avec celui-ci, mais sans y être virtuellement compris, quelques rapports plus ou moins directs ou prochains.
46. Mais si le droit qui fait le sujet de la seconde demande est identique à celui qui fait le sujet de la première, et qu'il n'en diffère seulement que par certaines modifications dans son étendue et son exercice, il y a lieu à l'exception de chose jugée. Ainsi, dit Africain (2), j'ai plaidé avec vous que j'ai le droit d'élever mes bâtiments à la hauteur de dix pieds ; puis je prétends que j'ai le droit de les porter à vingt pieds. Je serai, sans aucun doute, repoussé par l'exception de chose jugée. Et si, dans ma seconde action, je prétendais, en termes différents, que j'ai le droit de les élever de dix autres pieds en sus, je serais également repoussé par la môme exception. Car je ne puis légalement avoir la partie supérieure, que si je puis aussi légalement avoir la partie inférieure (3).
Il en serait de même au cas où, après avoir vainement demandé le droit de prendre l'eau d'une source ou d'un ruisseau pour l'irrigation de mon fonds, pendant un certain nombre de jours de chaque semaine, je viendrais à réclamer, par une action ultérieure, la même prise d'eau, suivant un nouveau mode et pour des jours différents. Il y aurait chose jugée, car il s'agirait toujours du même droit.
(1) Cass., 30 mars l837. Sirey, 37, 1, 980.
(2) L. 26, ff. De except. rel jud.
(3) POTHIER, no 45.
DRS OBLIGATIONS (aRT, 13d1). 63
Je serais encore repoussé par la même exception, si, après avoir prétendu que vous n'avez pas le droit de bâtir sur tout votre terrain, je soutenais ensuite, au même titre de servitude, que vous ne pouvez pas bâtir à moins de vingt pieds de distance de mon fonds; ou bien encore, si, après avoir demandé un droit de pacage et de pâturage sur votre fonds, pour toutes les bêtes de mon domaine indistinctement, je réclamais le môme droit de pacage, dans des limites plus ou moins étendues, pour une espèce particulière de bêtes seulement (1).
47. Si la partie est réputée, quant à l'application des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée, ne point former un objet différent du tout sur lequel il a été statué, et si, en conséquence, l'exception de chose jugée s'y applique comme au tout lui-même, en général, au contraire, la seconde demande qui embrasse l'intégralité d'une chose, d'une quantité ou d'un droit, est censée comprendre un objet différent de la première, qui n'avait pour objet qu'une partie seulement de cette chose, de cette quantité ou de ce droit. La raison en est que le tout n'est pas contenu dans la partie (2).
De ce que le demandeur a été, dans une première action, reconnu n'avoir aucun droit sur une partie, il ne s'ensuit donc pas qu'il ait été décidé qu'il n'avait aucun droit sur le tout. Je demande la propriété de tel héritage dépendant dun corps de domaine que vous possédez. Je suis débouté de mon action en revendication, parce que je ne justifie point de mon droit de propriété. Je pourrai néanmoins revendiquer, par une seconde action, le domaine tout entier, sans que vous puissiez m'opposer l'exception de chose jugée. Et, si je parviens à m'en faire reconnaître propriétaire, j'aurai, comme en étant une dépendance et à ce nouveau titre, l'héritage même dans la revendication duquel j'ai précédemment succombé. En effet,
(1) DuRANTON, t. 43, nM63.
(2) TouLLiER, t. 10, n« 156. — Zachari^e, t. 5, p. 782, n^« 38, 1" édit., et t. 8, p. 389, n'« 80, 4« édit.
Gi THÉORIE ET PRATIQUE
le jugement qui a rejeté mapremière demande, Ta repoussée seulement parce que je n'ai pas établi alors mon droit, et sans vous attribuer la propriété de l'héritage qui faisait l'objet de mon action en revendication (1).
Aussi, ne pourrais-je point le retenir comme étant une dépendance du domaine dont je suis reconnu propriétaire dans ma seconde action, si le premier jugement vous en avait expressément déclaré propriétaire, par exemple, sur une exception de prescription que vous m'auriez opposée.
48. Pour étendre la chose jugée de la partie au tout, de même qu'elle s'apphque, de droit, du tout à la partie, on objecte vainement (2) que la partie ayant été déjà reconnue sans droit sur une partie de la chose, il a été, par cela môme, décidé qu'elle n'avait pas droit à l'intégrahté de la même chose, puisqu'il y aurait contradiction à la lui attribuer pour le tout, après lui en avoir refusé même une simple partie.
Qu'il y ait, dans l'apparence, quelque chose de choquant dans un semblable résultat, nous pouvons sans peine le reconnaître. Car il n'est pas, tout d'abord, facile de concevoir, avec les seules lumières de l'équité naturelle, comment, après avoir été déclaré sans droit sur une partie, je puis, dans une seconde instance, être reconnu avoir droit au tou(, puisque si j'ai, en définitive, un droit aussi étendu, j'aurais dû, à plus forte raison, avoir, dès le principe, droit à la partie qui a fait l'objet de ma première demande.
Une réflexion plus attentive fait cependant bientôt comprendre que cette prétendue contradiction n'existe pas. En effet, le tout, y compris même la partie qui a fait le sujet de la première action, ne saurait être attribué au demandeur, dans la dernière instance, que tout autant que sa première demande a été repoussée comme non établie et non justifiée, et que le
(i) TouLLiER, ibid. — Voy. suprà, n<* 26.
(2) Voy. DuRANTON, t. 13, n» 464. — Makcadé, art. 1351, n»^ 3 et suiv.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 6r>
défendeur a été acquitté de l'action, per non jus acloris, faute parle demandeur d'avoir prouvé son droit. Dès lors, il n'y a plus rien de contradictoire à décider que le demandeur qui n'a pas justifié de son droit sur une partie de la chose, dans une première instance, est parvenu à faire la justification de son droit sur le tout, dans une instance ultérieure. Chacune d'elles, comprenant un objet différent, cette circonstance suffît pour écarter l'exception de la chose jugée.
49. Voici le cas où la contradiction signalée existerait réellement : ce serait si le défendeur ayant été, dans la première instance, reconnu expressément avoir droit à la partie réclamée, le demandeur pouvait, en faisant porter sa dernière action sur le tout, le dépouiller du droit précédemment déclaré en sa faveur sur cette partie, sous le prétexte qu'elle est comprise dans le tout qui lui est plus tard attribué.
Mais ce résultat est légalement impossible, et l'autorité de la chose jugée s'y oppose, en ce sens que la partie de la chose ou du droit sur laquelle a porté la première instance, étant elle-même comprise dans la demande du tout, il y a, jusqu'à due concurrence, identité quant à l'objet des deux actions. Dès lors, le demandeur ne peut réclamer, dans la nouvelle instance, la totalité de la chose revendiquée ou de son droit prétendu, que déduction faite de ce qui a fait l'objet du jugement antérieur, et qui lui a été refusé.
50. Est-ce à dire, cependant, que jamais et dans aucun cas le jugement rendu sur une partie ne puisse acquérir, à l'égard du tout, l'autorité de la chose jugée? Nullement. Mais il importe de déterminer les conditions sous lesquelles cette extension de la chose jugée est apphcable.
Si la chose jugée ne va pas, en principe, de la partie au tout, du moins au plus, c'est bien moins à cause de la différence d'étendue et d'émolument dans le droit qui a fait l'objet de la première demande, qu'à cause de la diversité effective quant aux choses ou aux droits qui font le sujet des deux instances.
Kidentité du droit est, en effet, indépendante de son plus ou moins d'extension et d'émolument, et elle ne cesse pas d'être parfaite, quoique, dans son exercice pratique et dans son application réelle, il reçoive certaines modifications qui en restreignent ou étendent la portée.
Si donc sur une demande qui ne portait que sur une partie d'une chose ou d'un droit, il a été, d'une manière principale ou incidente, par voie d'action ou d'exception, débattu, conclu et décidé entre les parties, sur la totalité de cette chose ou l'intégralité de ce droit, le demandeur qui a été débouté ne pourra, dans une seconde instance, renouveler le débat sur le tout, sous le prétexte que l'objet de cette action est différent de celui de la première. Il y a chose jugée sur le tout comme sur la partie, puisque la décision sur l'une n'a été rendue que par voie de conséquence et d'application de la décision générale prononcée sur l'autre. En réaUté, quoique le jugement ne statue que sur la partie spécialement, il contient virtuellement et nécessairement, si même elle ne résulte expressément de ses termes, une décision sur le tout. Et c'est alors bien moins étendre la chose jugée de la partie au tout, que du tout à la partie, comme fait le jugement lui-même dans ses dispositions.
51. Après avoir succombé dans la demande des intérêts, je puis encore demander le principal, et on ne peut m'opposer l'exception de chose jugée. Car, de ce qu'il est jugé que je n'ai pas droit aux intérêts, soit parce que la créance n'en produit point, soit parce qu'ils ont été payés ou prescrits, il ne s'ensuit point qu'il ait été décidé que le principal ne m'était pas dû (1).
Mais si le défendeur a combattu ma demande d'intérêts par une exception fondée sur ce que la créance elle-même n'existait pas, qu'elle était nulle, soldée ou prescrite, et que le jugement ait fait droit contre moi de cette exception, je ne pourrai
(1) L. ^3, ff. Deexcept. rel. jud. — Pothier, n° 4i.
DES OBLIGATIONS (aRT. i33i). 67
demander ultérieurement le principal sans contrevenir à la chose jugée (1).
On doit en dire autant de tout jugement qui, statuant sur une partie accessoire et secondaire, n'a rien décidé touchant le droit principal. Rien ne s'oppose alors à ce que ce droit fasse l'objet d'une réclamation ultérieure. Mais s'il a été lui-même le sujet du jugement, par suite des exceptions proposées par le défendeur, il est également atteint parla chose jugée. C'est ce qui arrive lorsque, sur une action dirigée contre le débiteur relativement à une obligation accessoire de cautionnement, de gage, d'hypothèque, la créance a été elle-même, quant au principal, l'objet d'un débat concernant son existence même, sa nullité ou son extinction.
52. Je demande, en quahté de propriétaire, que vous me délaissiez la jouissance de tel domaine ou de tel héritage dépendant d'un corps de domaine, soit que je qualifie ou non le droit que je réclame d'usufruit sur la chose qui fait l'objet de mon action. Le débat s'engage sur l'existence et l'intégralité mêmes de mon droit de propriété ; je finis par succomber dans mes prétentions. Il y aura chose jugée, non-seulement quant au droit spécial qui a fait le sujet de ma demande, mais encore quant au droit intégral de propriété sur lequel j'ai fondé mon action.
Il en sera de même au cas où ayant demandé, à titre d'usufruitier, un droit d'usage, et ayant succombé, je demande ensuite l'usufruit, si cet usufruit, qui représente mon droit intégral, a été l'objet d'une disposition expresse ou virtuelle du premier jugement.
Je vous demande comme ayant en faveur de tel fonds une servitude de passage avec bêtes de somme, le droit de passer à pied, et il est décidé que, n'ayant point la première servitude, je n'ai pas non plus la seconde qui y est virtuellement com-
(i) DuRANTON, t. 13, no 469. — Zacharije, t. 5, p. 783, V^ édit., et l. 8, p. 388, 4*^ édil.
prise, comme étant moins étendue. La chose jugée s'opposera à ce que, après avoir réclamé un passage à pied, je demande un passage avec bêtes de somme. C'est que, à la différence de l'hypothèse rapportée plus haut (1), la servitude qui a fait le sujet de la première instance a été demandée expressément comme étant une dépendance, un démembrement du même droit de servitude qui forme l'objet de ma seconde action.
53. Je vous demande, me prétendant propriétaire du tout, délivrance du tiers, du quart. J'échoue dans mon action, parce que je ne justifie pas de mon droit de propriété. Il y aura chose jugée quant à l'intégralité de mon droit, de la même manière que si toute la chose avait fait expressément l'objet de ma demande.
C'est ainsi encore que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à l'exercice de ma seconde action, non-seulement lorsqu'après avoir vainement revendiqué certaines choses spécialement comme dépendant d'une succession, je réclame les mêmes choses par l'action générale en pétition d'hérédité, ou réciproquement (2), mais encore lorsque ayant revendiqué certaines choses comme dépendant d'une succession, je réclame l'hérédité dans sa totalité, et que mon droit intégral comme héritier a été, dans la première instance, l'objet d'une appréciation générale et d'une décision expresse ou virtuelle.
54. Nous pourrions multipher les exemples. Mais ceux que nous venons de citer suffisent sans doute pour faire comprendre sous quelles conditions la chose jugée sur une partie s'étend à l'intégrahté de la chose ou du droit. Cette extension a lieu seulement lorsque la partie de cette chose ou de ce droit a été demandée au même titre, en la même quahté que la chose totale ou le droit entier sont eux-mêmes réclamés, et qu'ils ont été dans leur intôgrahté, nécessairement et virtuellement,
(1) Suprà, n" 44.
{'i) L. 3, 1. 7, § 4, //. De except. rel jud.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 60
l'objet des dispositions du jugement. Il y a alors identité d'objet entre les deux demandes.
55. Un jugement rendu sur une instance en partage, et passé en force de chose jugée, a rejeté une offre de preuve faite par les copartageants qui se prétendaient frustrés par suite de détournements qu'ils imputaient à l'un d'eux. Si, plus tard, ils viennent à découvrir de nouvelles valeurs dont l'existence avait été jusque-là ignorée, et qui, par conséquent, n'avaient pu être l'objet d'aucun débat spécial, l'action intentée par eux en détournement frauduleux de ces nouveaux effets ne pourra être écartée par l'exception de chose jugée. Il n'y a pas, en effet, identité d'objet; et, comme les dispositons des articles 792 et 1477, qui privent le copartageant de la part qu'il aurait eue dans les objets par lui détournés, s'appliquent à tous et à chacun des objets et valeurs de la succession ou de la communauté, à quelque époque que le détournement ait été découvert; comme, enfin, ces mêmes objets et valeurs forment le sujet d'un partage particuUer, la chose jugée dans une première instance ne saurait s'étendre à celle qui les concerne spécialement (1).
56, Il n'y a pas lieu non plus à l'exception de chose jugée à l'égard du créancier qui, après avoir poursuivi sa collocation hypothécaire ou privilégiée dans un ordre, la poursuit, plus tard, dans un nouvel ordre, ouvert sur le même débiteur, mais ayant pour objet la distribution du prix d'autres immeubles. Il n'y a pas identité d'objet entre les deux demandes (2). Ceci n est vrai, toutefois, qu'en tant que les droits du créancier n'ont pas été déclarés prescrits ou autrement éteints dans le premier ordre, et que, dans le second, il s'agit seulement de l'efficacité de son titre, comme emportant en sa faveur une cause légitime de préférence à l'égard des autres créanciers.
(1) Cass., 13 mai ^846. Sirey, 46, 1, 347. {'2) Cass., 28 août 1849. Sirey, 50, 1, 49.
70 THKORIE KT PRATIQUK
Ho même lorsiiirun ordre a été ouvert à la suite d'une adjudication, les décisions qui y sont intervenues ne sont point opposables comme emportant chose jugée, dans le cas où un nouvel ordre doit être dressé à la suite de reventes postérieures successives des mêmes immeubles, soit que ces reventes aient été volontaires ou forcées sur saisie réelle. Il n'y a, en effet, identité ni de parties, ni d'objet (1).
57. Parfois les caractères de cette identité d'objet s'apprécient mieux envers Fune des parties qu'envers l'autre. Il convient donc de l'examiner également au point de vue du demandeur et du défendeur.
Souvent encore ils apparaissent plus clairement dans l'hypothèse d'un jugement qui accueille la demande, que dans celle d'un jugement qui la rejette. Or, comme les conditions de la chose jugée sont exactement les mêmes, soit qu'il s'agisse d'une demande accueillie ou d'une demande rejetée, il convient encore de se placer alternativement dans l'une et l'autre de ces hypothèses, et de vérifier si, en réalité, il y aurait également identité d'objet entre la dernière demande et le premier jugement, en en renversant les termes. Ce double contrôle peut servir à rectifier les erreurs ou les inexactitudes d'une appréciation incomplète.
38. Il arrive quelquefois qu'une partie forme, dans une seconde instance, une nouvelle réclamation dont le résultat, si elle est accueilUe, doit, à son avantage, augmenter l'émolument d'un premier jugement rendu en sa faveur, ou bien restreindre et modifier les effets d'une précédente condamnation prononcée contre elle. Une pareille demande est-elle susceptible d'être repoussée par l'exception tirée de la chose jugée ?
Si la chose qui en fait le sujet a été, dans la première instance, l'objet de conclusions formelles, et que les juges aient
(I) Cass., 17 janvier 1876. Sirey, 77, 1, 21.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 71
omis de prononcer, il y a lieu de ce chef à requête civile (480, n« 5, G. pr.).
Nous supposons donc que, la cause de la demande restant d'ailleurs la même, la chose qui fait le sujet de la nouvelle réclamation n'a pas été comprise dans les conclusions posées lors du premier procès, et que le juge n'a porté, à cet égard, aucune décision expresse ou virtuelle (1). Les termes de la condamnation sont-ils alors tellement irréfragables qu'ils excluent toute demande nouvelle qui tendrait à y introduire, dans l'exécution, une modification quelconque? Nous ne le pensons point.
Il suffit, en effet, qu'il n'y ait pas identité dans l'objet de la nouvelle demande, bien que la cause soit la même et que le résultat de la dernière réclamation doive exercer quelque influence sur retendue de la condamnation déjà prononcée, pour que l'exception de la chose jugée ne soit point régulièrement opposable. Par exemple, après avoir obtenu la reconnaissance de mon droit sur partie d'une créance ou dune chose, je pourrai en réclamer le surplus. Je pourrai de même demander le payement d'intérêts conventionnels ou moratoires, soit une restitution de fruits, sans qu'on puisse m'opposer l'exception de chose jugée, puisque les choses que je réclame n'ont été, dans la première instance, l'objet d'aucunes conclusions formelles ni d'aucune décision expresse ou implicite (2).
Il est vrai que la loi romaine (3) ne voulait pas qu'après le procès terminé il y eut débat quant à la répétition des dépens de l'instance, si le juge qui avait statué sur le fond de la cause ne les avait adjugés ou réservés. Il n'est pas permis, disaitelle, qu'après le jugement rendu un nouveau Utige surgisse de la matière même du premier. Et elle appliquait le même
(1) Voy. Cass., \6 nov. 1858. Sirey, 59, 1, 941. (2] Cass., 28 déc. 18n9. Sirey, 60, \, 330. —24 janvier 1865. SiBEY, 65, 1, 134, ~ 28 mai 1866. Sirey, 66, 1, 295. (3) L. 3, C. De fruct. et Ut. expern?.
principe aux intérêts moratoires, dont le juge était autorisé à faire tenir compte dans les actions de bonne foi, telles que le quasi-contrat de gestion d'affaires (1). Après le jugement passé en force de chose jugée, et portant condamnation sans intérêts, tout était irréfragablement terminé, et le créancier ne pouvait réclamer que les intérêts ex causis judicati, pour cause du jugé, lesquels couraient de droit sur le pied de la centésime, en vertu du jugement (2).
Pour ceux qui admettent, sous notre législation, que le juge peut, comme sous le droit romain, statuer d'office sur les dépens et les intérêts moratoires, la loi romaine sera sans doute, et par cette seule raison, aujourd'hui applicable. Mais pour ceux qui pensent, au contraire, que le juge ne peut d'office rendre de décision à cet égard, il en est autrement.
Nous y puisons, toutefois, le principe d'une distinction : S'agit-il de choses que le juge peut décider d'office en statuant sur le litige principal? Son silence vaut jugement, et la décision subsiste dans ses termes d'une manière invariable et définitive. S'agit-il, au contraire, de choses sur lesquelles le juge n'est pas autorisé cà statuer d'office? Elles peuvent, si elles n'ont été l'objet d'aucunes conclusions, ni d'aucune décision, donner ouverture à une nouvelle demande de la part de la partie qui a gagné son procès dans une première instance, et qui, en le gagnant, n'a cependant pas épuisé son droit.
Il convient, cependant, d'excepter les points qui ne peuvent former le sujet d'une demande, indépendamment d'un droit principal dont ils ne sont qu'un simple accessoire, et sur lequel la justice a définitivement prononcé. Ils ne sauraient donner lieu à un nouveau procès. Le juge ne peut en être ressaisi d'une manière principale, et le droit de la partie se trouve épuisé. Tel est le cas où le créancier, après décision sur le principal, demanderait la contrainte par corps, par
(0 L. 13, C. De usur.
(2) Voy. C. lit. De usur. rec jud.
DKS OBLIGATIONS (ART. 13o1}. 73
action nouvelle; il n'y serait pas fondé (1). De même, quant au>c dépens de l'instance non réglés par le jugement.
En ce qui concerne la partie précédemment condamnée, et qui forme ensuite une nouvelle demande, à l'effet de restreindre et de modifier d'une manière quelconque les effets de la condamnation, il convient d'appliquer les mêmes distinctions que nous avons proposées à l'égard de la partie qui a obtenu gain de cause. Les conditions dont le concours est nécessaire pour établir la chose jugée, sont, en effet, exactement les mêmes relativement à chaque partie, soit qu elle ait triomphé ou succombé dans sa réclamation.
59. Les principes concernant l'identité de l'objet son intimement mêlés à ceux relatifs à l'identité de la cause. Ils s'en rapprochent tellement quelquefois qu'ils semblent se confondre avec eux, surtout au point de vue de l'identité du droit qui fait le sujet de la contestation. Aussi verrons-nous, dans les explications qui vont suivre, le même fait juridique être tantôt la cause, et tantôt l'objet môme du htige, suivant la manière dont le débat est engagé, et l'ordre dans lequel se développent la demande principale et les exceptions.
60. Cette expression de cause n'a point, en matière de jugements, la même signification qui lui est attribuée en matière de conventions. Elle signifie le fondement légal du droit que les parties font respectivement valoir l'une contre l'autre, par voie d'action ou d'exception.
Je revendique contre vous la propriété d'une chose, prétendant que vous me Favez vendue. La vente que j'invoque est la cause de mon action ; elle se fonde sur l'existence de ce contrat translatif de propriété en ma faveur; elle procède de ce titre. C'est, en un mot, à cause de l'acquisition que j'en ai faite que je revendique la propriété dont il s'agit.
(I) Carré, Compétence, t. 2, p. 685. — Pigeau, t. 2, p. 393. — Troplong, Contrainte par corps, n^ 325. — Paris, 24 déc. 1839. Dalloz, v° Contrainte par corps, n® 58.
Vous répondez à ma demande principale, par voie d'exception, que la vente sur laquelle je la fonde est entachée de nullité, parce que votre consentement a été surpris par dol. Celte exception engage elle-même un débat incident, dans lequel la validité de la vente devient Tobjet de litige, sans cesser néanmoins d'être la cause de ma demande principale. Et la cause de l'exception consiste dans la nullité prétendue du même contrat.
Mais je réponds à votre exception que cette nullité est prescrite, ou couverte par des actes d'exécution volontaire. Voilà donc cette question de nullité qui devient l'objet d'un nouveau débat incident, dont la cause réside dans la prescription ou l'exécution invoquée.
Enfin, vous répliquez que la prescription a été suspendue, que l'exécution n'a pas été volontaire de votre part. Nouveau débat dont la prescription ou confirmation est l'objet, tandis qu'il a pour cause les faits sur lesquels vous vous fondez pour prétendre que la prescription n'est pas accomplie, ou que l'exécution n'a pas été volontaire.
Le développement de tout ce débat, depuis la demande principale jusqu'aux dernières répliques aux exceptions proposées, se reproduit dans les diverses dispositions du jugement, dont chaque chef a ainsi sa cause et son objet.
61 . Il est essentiel de ne point confondre la cause de l'action ou de l'exception avec l'objet du litige, avec le droit qui est en discussion, ni avec l'émolument qui doit résulter de la reconnaissance de ce droit. Une exacte analyse du débat suffira toujours pour prévenir une semblable confusion. Nératius dit très bien (1) : Cum de hoc, an eadem res est, quœritur, hspx spectanda sunt, 'personx; idipsum de quoagitur; causa proxima actionis; lorsqu'on se demande si c'est la même chose, il faut considérer ces trois peints; les personnes, ce dont il s'agit,
(t) L. 27, //. De except. rel jud.
DKS OBLIGATIONS (art. i35l;. 75
la cause prochaine de raclion. Or, ce dont-il s'agit, est l'objet de la demande.
Il est vrai que, dans les actions réelles, et surtout dans celles qui ont pour objet la propriété, l'objet se rapproche tellement de la cause, qu'il semble s'identifier avec elle. Je revendique la propriété de telle chose; pourquoi? A cause de la propriété qui m'en appartient; de telle sorte qu'au premier abord il semble que la propriété revendiquée soit tout à la fois cause et objet de litige. Mais cette appréciation serait entièrement inexacte; car le droit même de propriété qui fait le sujet de mon action, a nécessairement une cause distincte de luimême. Or, cette cause réside, soit dans un contrat d'acquisition, soit dans une disposition testamentaire, soit enfin dans la prescription acquise en ma faveur, ou dans tout autre fait juridique constituant directement et par lui-même le fondement du droit prétendu.
62. Nératius, parlant de la cause, dit, causaproxima aclionis; la cause très prochaine, immédiate de l'action. Par là il faut entendre le principe même du droit, considéré à son origine, qui fait le sujet de la demande ou de l'exception. Ce principe, cette cause du droit, ne doivent donc point être confondus avec ce qu'on appelle les moyens, c'est-à-dire avec les diverses circonstances et les divers éléments de fait ou de droit qui les constituent, ou servent à en établir lexistence. Nous les appellerons, par opposition à la cause prochaine et immédiate, des causes éloignées, causx rémoise, parce qu'ils ne viennent, par derrière et de plus loin, qu'à la justification, à fappui de la cause proprement dite, du principe générateur du droit.
Je revendique la propriété d'une chose, à cause que je l'ai achetée ou prescrite; je réclame le payement d'une somme, à cause que je vous l'ai prêtée, ou que vous favez reçue pour moi. Les moyens de ma demande consistent alors dans la production de l'acte de vente, dans la justification de mes faits de possession, dans la preuve du prêt ou de la réception de la
76 THÉORIK ET PRATIQUE
somme, en un mot, dans les divers faits justificatifs de la cause. Mais la cause est ailleurs; elle réside exclusivement dans les faits sur lesquels j'établis le fondement immédiat et direct du droit que j'invoque, indépendamment et abstraction faite des moyens généraux ou particuliers que je puis avoir de justifier l'existence et la réalité de ces faits constitutifs ou justificatifs de la cause (1).
63. L'autorité de la chose jugée est indépendante de l'identité ou de la diversité des moyens. La question ne laisse pas d'être la même, quœstio eadem, quoique les moyens invoqués pour l'établir soient différents, pourvu qu'il y ait d'ailleurs identité d'objet, de cause et de personnes.
Il s'ensuit que, après avoir vainement demandé, une première fois, la nullité d'une convention , à raison de manœuvres frauduleuses dont on n'offrait même pas la preuve, on ne peut renouveler plus tard la même action en nullité qui a été rejetée par les moyens du fond, et parce que l'allégation de fraude était démentie par toutes les circonstances, on ne peut, disonsnous, la renouveler, sous le prétexte qu'on présente des moyens nouveaux, soit de fait, soit de droit, qu'on articule, par exemple, des faits positifs de fraude (2). Autrement, les jugements n'auraient qu'un caractère purement prosivoire, et les contestations seraient sans terme, si l'on pouvait ainsi confondre la cause de l'action avec ses moyens justificatifs.
C'est ainsi qu'après un premier jugement qui a déclaré la dette prescrite, le créancier ne peut, en renouvelant sa demande, repousser la chose jugée môme par la production d'une reconnaissance émanée du débiteur et ayant pour effet soit d'interrompre la prescription, soit de substituer à une prescription abrégée la prescription trentenaire. Il n'y a pas
{\) Zachari^, t. 5, p. 785, r'' édit., et t. 8, p* 392, 4' édit. — TOULLIER, t. 10, no 161.
(t) Cass., 14 janv. 1839. Sireï, 39, 1,119.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). T7^
là une cause nouvelle d'action, mais un simple moyen à l'appui de la justification de la demande (1).
Il s'ensuit, réciproquement, que la cause peut être différente, quoique les moyens invoqués pour justifier la demande soient identiques avec ceux qui avaient été proposés dans une première instance, à l'appui dune action fondée sur une autre cause.
64. A plus forte raison, la cause reste-t-elle la même, lorsqu'il n"y a de différence que dans les motifs qui ont déterminé le demandeur à agir, et dans le but qu'il s'est proposé d'atteindre ;2j.
65. La signification du mot, cause, ainsi expliquée, il est facile de comprendre comment et pourquoi l'identité de la cause est exigée comme étant une des conditions essentielles de la chose jugée. Je puis, en effet, avoir, sur une même chose, des droits semblables et parfaitement identiques, si on les considère sous le rapport de l'émolument que leur exercice doit me procurer, mais, au contraire, absolument différents entre eux, si on les envisage sous le rapport de leur cause, c'est-à-dire de leur fondement légal. Or, cette différence, quant au fait juridique sur lequel le droit invoqué se fonde directement et immédiatement, suffit pour en faire un droit différent du premier, au moins quant à sa cause, et pour constituer, par suite, une action différente, à l'égard de laquelle il n'y a rien déjugé.
66. Il y a, dit Paul (3), cette différence entre les actions personnelles, in personam, et les actions réelles, in rein, que, lorsque la même chose m'est due parla même personne, il y a autant d'obligations singuUères que de causes spéciales, et qu'aucune d'elles n'est altérée par l'exercice d'une action fon-
(1) Cass , 22 juin 1880. Sirey, 82, I, 63. (V) Cass., 6 avril 1831. Sirey, 32, l, 85i. (3) L. 14, § ff. ibid.
dée sur une autre. Mais lorsque j'exerce une action réelle, sans exprimer la cause sur laquelle je fonde le droit de propriété que je revendique, toutes les causes sont sous-entendues dans la généralité d'une seule action, parce que, si la môme chose peut m'être due plusieurs fois, je ne puis avoir plus d'une fois lin droit de propriété sur la même chose.
Aussi, le même jurisconsulte Paul (1) dit-il que celui qui a succombé dans une action réelle, peut exercer l'action personnelle dite condiction, sans qu'on puisse lui opposer l'exception de chose jugée.
Cette observation du jurisconsulte romain ne manque pas de justesse en théorie. Car il est évident que si je puis être, par suite d'obhgations personnelles, autant de fois créancier envers vous de la même chose qu'il y a de causes de différents engagements, je ne puis avoir sur une même chose qu'un seul et même droit de propriété, quelle que soit d'ailleurs la diversité des causes sur lesquelles je le fonde (2).
Toutefois, comme cette observation se rattache à la manière dont s'intentaient, sous le droit romain, les actions personnelles et les actions réelles, elle n'a plus aujourd'hui la même importance dans la pratique. En admettant, en effet, ce qui, au surplus, est controversé, en admettant, avec les commentateurs du droit romain, que le demandeur dût exprimer une cause spéciale, par exemple, l'existence d'un prêt, lorsqu'il intentait une action personnelle, et qu'il lui suffît, au contraire, lorsqu'il formaitune actionréelle, dédire, d'une manière générale, sans exprimer de cause particulière dont elle ne comportait même pas l'indication, qu'il revendiquait telle chose parce qu'elle était à lui, ou qu'il en était propriétaire; comme, sous notre droit français, l'exploit d'ajournement qui introduit l'instance doit contenir l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens (61, C. pr.), il y a par cela même, nécessairement,
(1) L. 31, //. ibid.
(2) PoTHiER, n° 4C.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 1^
indication de quelque cause particulière ou même de plusieurs causes ensemble de Faction qui est intentée.
Il en résulte que Tautorité de la chose jugée n'existe que par rapport à la cause ou aux causes qui ont été proposées, et que le demandeur peut encore faire valoir, dans une nouvelle instance, les autres causes sur lesquelles il n'a rien été statué.
Mais il n'en est pas moins vrai que, si l'action en revendication de propriété avait été exercée d'une manière générale, sans indication d'aucune cause particulière, et que le jugement lui-même, ne précisant rien à cet égard, l'eût rejetée en termes généraux, comme n'étant pas justifiée, il y aurait chose jugée sur toutes les causes d'action, indistinctement, qui pouvaient alors appartenir au demandeur (1); car il les a déduites en justice, dans sa première instance en revendication, nam quale cunque et undecunque dominium adquisilum habuit, vindicatione prima injudicium deduxit (2).
67. x\près avoir agi en revendication comme héritier ab intestat, il pourra donc agir comme héritier testamentaire, ou bien, après avoir agi en vertu d'un testament qui l'institue héritier, fonder sa demande sur un autre testament antérieur ou postérieur à celui qu'il avait d'abord invoqué (3).
D'un autre côté, quelque généraux qu'aient été les termes de sa première demande et du jugement qui l'a rejetée, il pourra, néanmoins, former une nouvelle action en revendication, lorsqu il la fondera sur une cause qui n'est survenue ou n'a été acquise que depuis le jugement. Car cette cause est essentiellement différente, et elle n'a pu, par avance, être l'objet d'aucune décision (4).
(1) PoTHiER, n"46. — Cass. 30 juin 1880. Sirey, 8-2, 1,405.
(2) L. 11, § 5, ff. De except. rel jud.
(3) Montpellier, 15fév. iSÎI.Sihey, 41, 2, 213. — Gass., 3mai 1841. SlREY, 41, 1, 720.
(4) L. 9, :> 1. — L. II, §§1 elo. — L. 25, ff. ibid. — Duramon, t. 13, n° 472. — Zacharle, t. o, p. 790 et 792, 1« édit., et t. 8, p. 398, 4« édit. — Lyon, 30 déc. 1870. Sirey, 72, 2, 17.
Par les mômes raisons, lorsqu'un premier jugement a ordonné le partage d'une succession en portions égales, chaque copartageant peut encore réclamer un préciput en vertu d'une donation ou d'un legs, sans qu'on puisse lui opposer la chose jugée dans la première instance où cette nouvelle cause d'action n'a été l'objet d'aucun débat (1).
68. Ce que nous venons de dire des actions réelles s'applique également aux exceptions qui se fondent sur des droits réels qu'elles ont pour objet de faire valoir. Le défendeur qui les oppose devient en effet demandeur, et cette circonstance seule suffirait, indépendamment de la nature du droit qu'il invoque, pour assimiler sa position à celle du demandeur principal. Il pourra donc faire valoir ultérieurement, non-seulement toute exception fondée sur une cause qui n'est survenue que depuis, mais encore toutes celles dont la cause existante déjà n'a cependant pas été soumise à l'appréciation du juge lors de la première décision.
Ainsi, le défendeur qui a vainement opposé aune action en partage l'exception tirée de la prescription, pourra, sans violer l'autorité de la chose jugée, proposer une nouvelle exception en la fondant sur un autre titre d'acquisition de la propriété. Il y a une nouvelle cause de demande et un nouvel objet de jugement (2).
Il s'ensuit que, à la différence des simples moyens qui doivent être tous simultanément proposés, le défendeur n'est pas plus tenu de proposer cumulativement toutes ses exceptions, que le demandeur lui-même n'est tenu d'intenter toutes ses actions ensemble, sous peine d'être ensuite repoussé par l'exception de chose jugée. C'est que, en effet, les mêmes règles s'appliquent à l'action et à l'exception.
Le donateur ou ses héritiers pourront donc opposer la ré-
(1) Cass., {^' août 1883. Sirry, 84, I, 239.
(2) Cass., 6 déc. 1837. Sirey, 38, 1, .33,
DES OBLIGATIONS (aRT. l3oi). 81
vocation de la donation pour survenance d'enfants, bien qu'un jugement antérieur ait validé une saisie-arrêt faite par le donataire précisément pour assurer l'exécution de cette donation (1).
69. 11 y a une première distinction fondamentale à établir entre les causes qui existaient au moment où l'action a été poursuivie, et celles qui n'ont été acquises ou purifiées que depuis le jugement. A l'égard de ces dernières, il n'emporte point autorité de chose jugée.
J'ai succombé dans une action en pétition d'hérédité dirigée contre Jean, parce qu'il est étabU que ce n'est pas moi qui suis héritier du de cujus^ mais bien Pierre, dont je suis devenu plus tard l'héritier ou le cessionnaire. Je pourrai, de son chef, renouveler mon action, même en la fondant, comme la première fois, sur la nulUté du testament du défunt et sur les mêmes moyens qui ont été proposés dans la première instance (2).
Je revendique contre vous la propriété d'une chose ou d'une hérédité, et je succombe dans ma demande, parce que vous étabhss-ez que vous n'en êtes point possesseur. Si vous en reprenez ensuite la possession, je pourrai agir contre vous, sans que vous soyez en droit de m'opposer Texception tirée de la chose jugée (3).
Sans être encore héritier, je réclame une hérédité, et je suis débouté de mon action. Plus tard, je deviens héritier, par exemple, par suite delà renonciation deThérilier plus proche qui m'excluait; je pourrai renouveler mon action, car la qualité que j'ai acquise en établit une cause nouvelle (4).
Réciproquement, je poursuis Pierre pris en quahté d'héritier de Jean. Il étabUt qu'il n'est pas héritier; mais il le devient
(») Cass., 14 nov. 1866. Sirey, 67, 1, 133.
(2) DuRANTON, t. <3, nM76.
(3) L. 9, 17 et 18, /y*. De except. rei jud.
(4) L. 25, ff. tbid. — DuRANTON, t. 13, no477.
8t THÉORIE ET PRATIQUE
plus tard , par suite de la renonciation de l'héritier plus proche qui l'écartait de la succession. Je pourrai agir contre lui en vertu de cette nouvelle cause, sans qu'il puisse m'opposer l'exception de chose jugée (1).
Une chose m'est léguée sous condition ; pendant que la condition est en suspens, j'en acquiers la propriété et je la revendique, mais vainement. Plus tard, la condition s'étant réalisée, je réclame de nouveau l'objet du legs. Je pense, ditUlpien (2), que l'exception n'est pas opposable; car c'est une nouvelle cause qui survient, et la première action était fondée sur une cause diiïérente(3).
Je réclame une chose qui m'est due à terme ou sous condition, et je suis repoussé seulement par forme de fin de non recevoir, tirée du défaut d'échéance ou d'exigibihté. Je pourrai plus tard renouveler ma demande, lorsque la cause en sera purifiée par l'expiration du terme ou l'accomplissement de la condition.
70. Nous remarquerons à cet égard , d'une manière générale, que lorsqu'un jugement a débouté une partie de sa demande ou de son exception, en ladéclarant simplement non recevable par suite d'une fin de non recevoir quelconque qui lui est opposée, mais sans rien décider, au fond, sur la cause qui forme le fondement de son droit prétendu, il n'en résulte contre elle aucun obstacle à ce qu'elle renouvelle sa demande ou son exception, lorsque la cause vient à être purifiée dans son existence et ses éléments constitutifs. Les modifications qu'elle a dès lors reçues en font, en réahté, une cause différente. Ce n'est plus eadem quœstio, eadem res ; ce n'est plus la même question, la même chose.
7 1 . S'il ne peut s'élever aucune difficulté sérieuse quant à la
(I) DuRANTON, t. 13, n*» i79.
l^) L. H, ^A,ff.ibid.
(3; TouLLiER, l. 10, nM59. ^.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 83
diversité des causes, lorsque celle sur laquelle la demande ou l'exception est fondée, n'est survenue qu'après le premier jugement, duquel on prétend tirer l'exception de chose jugée, il n'en est pas ainsi lorsqu'il s'agit d'une cause préexistante et contemporaine de celle qui a été appréciée dans le jugement. Il n'est pas alors toujours facile de reconnaître si toutes les causes de demande ou d'exception ont été cumulativement déduites en justice, de distinguer quelles sont celles qui ont été proposées comme fondement des prétentions respectives des parties, et de vérifier enfin si quelques-unes de celles invoquées, ou même une seule, n'absorbent pas et ne consument point, pour ainsi dire, toutes les autres qui y sont virtuellement comprises.
Le libellé de l'acte introductif d'instance, les conclusions prises par les parties, les qualités du jugement, ses motifs et surtout son dispositif, sont des documents essentiels qu'il importe de consulter. Il faut s'y référer constamment, afin de pouvoir déterminer avec précision la cause singulière ou les diverses causes sur lesquelles la demande ou l'exception proposées dans la première instance ont été basées. Mais ce n'est là le plus souvent, qu'une simple question de fait et d'interprétation.
72. Quant au point de savoir si, malgré la diversité des demandes et de leur intérêt, il y a ou non identité entre la cause invoquée à l'appui de la première action, et celle qui est proposée dans la dernière instance, il constitue une question de droit dont la solution n'est pas sans difficulté.
Dans plusieurs circonstances dont nous nous bornerons à indiquer quelques-unes, une seule et même cause donne naissance à deux actions qui, pour avoir une origine commune, n'en diffèrent pas moins entre elles par leur but spécial et leur intérêt particulier. Ainsi, en cas d'éviction d'une partie de la chose, l'acquéreur a le droit de faire résilier la vente ou de demander une indemnité (1636, 1637). Il peut encore, en cas
(le servitudes occultes grevant l'immeuble vendu, demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité (1638). Enfin, dans le cas des articles 1641 et 1643, c'est-à-dire lorsque la chose vendue est atteinte de vices cachés, il a le choix de provoquer la résiliation de la vente, ou de garder la chose en se faisant rendre, à dire d'experts, une partie du prix (1644).
Dans ces divers cas, si l'acheteur a demandé une diminution du prix et qu'il ait échoué dans son action, l'autorité de la chose jugée est un obstacle à ce qu'il puisse demander, par une nouvelle instance, la résolution du contrat. Cette action en résolution se fonde, en effet, sur la même cause que celle en diminution de prix ou en indemnité. Son but et son intérêt ne sont sans doute pas les mêmes; mais, comme le principe de l'une et de l'autre est identique, cette différence dans les circonstances accessoires importe peu. C'est que l'identité de la cause tient à l'origine de l'action, à son principe générateur, eamdem causam facit etiam origo petitionis (1), et que le demandeur qui ne fait que changer les termes de son action, tout en renouvelant le même débat, est censé réclamer la même chose, quoique sa nouvelle action soit d'un genre différent; cœterum cum quis actionem mutât et experitur, dummodo de eâdem re experiatur, etsidiverso génère actionis quam instituit, videtur de eâ re agere (2).
Or, si l'on fait application de ce principe aux espèces que nous avons citées, on voit que dans la demande en diminution de prix ou en indemnité, comme dans la demande en résiliation du contrat, cette même question domine toujours le Utige, et est également proposée au juge : Le vendeur est-il garant de l'éviction partielle, des servitudes non apparentes ni déclarées, enfin des vices cachés de la chose? Résoudre cette question
(1) L. n, § 4, //". De except. rel jud.
(2) U 5, ff. ihld.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 85
sur Tune des demandes, c'est en même temps la résoudre sur l'autre. Il y a donc chose jugée (1).
Toutefois, si l'acquéreur avait, dans la première instance, commencé par agir en résolution de la vente pour cause d'éviction partielle ou de servitudes, il n'y aurait pas chose jugée quant à l'action qu'il intenterait plus tard en diminution de prix ou en indemnité, si sa demande en résolution avait été repoussée seulement parce que l'éviction n'est pas de telle conséquence qu'il n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, ni les servitudes de telle importance qu'il y ait lieu de présumer qu'il n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit {1636, 1638). Le débat n'est plus, en effet, le même dans la seconde action, où il n'y a à considérer que le fait de l'éviction ou de l'existence des servitudes.
Mais, dans le cas où il s'agit de vices cachés, comme l'action en résolution de la vente, redhibilio, actio re,dhibUoria, va de pair et concurremment avec l'action en diminution de prix, quanti minoris, il suffit qu'il ait succombé dans l'exercice de l'une ou de l'autre pour qu'il soit exclu de celle qu'il n'a pas nommément exercée. La chose jugée sur Tune des actions s'étend à l'autre. Ainsi, l'exercice de l'action en résolution absorbe et consume l'action en diminution de prix, et réciproquement; car la seconde demande contient toujours en soi le principe générateur de l'action rédhibitoire, à savoir l'existence du vice prétendu ; nam 'posierior actio etiam rédhibition nem continet, si taie vitium... est (2).
Mais il ne faudrait point considérer comme ayant épuisé son action rédhibitoire, le premier acquéreur qui, poursuivi en résolution par son sous-acquéreur, aurait appelé en cause son
(1) L. 25, § !, ff. ihld. — PoTHiFR, n» 30. — Duranton, t. 13, 480. — Pkoudhon, Usufruit, t. 3, n° 1276. — Zacharle, t. 5, p. 789, 1« édit., et t. 8, p. 396, 4^ édit. — Toullier, t. 10, no^ 163 et 163. — Merlin, Quest., vo Option, § 1, n°* I et 8. — Troplong, Vente, n°5Sl.
(2) L. 25, § 1, ff. ibid.
H6 THÉOIUK KT PRATIQUE
vendeur, pour être par lui garanti des condamnations à intervenir. De pareilles conclusions en garantie, prises pour la conservation et la défense de ses intérêts et droits, ne sauraient faire obstacle à ce qu'il formât lui-même contre son vendeur une demande enr-^olution, et celui-ci ne peut en inférer contre son action aucune fin de non recevoir. Il s'agit de causes et d'objets différents (1).
Il y a encore lieu à l'exception de chose jugée contre la demande en résolution d'une vente formée après le rejet d'une action en revendication. Car ces deux actions, quelque différence qu'il y ait d'ailleurs dans les conditions de leur exercice, ont également, l'une et l'autre, le même objet et la même cause, le non payement du prix (2). Cependant, si l'action en revendication n'avait été rejetée que parce que le demandeur n'était pas dans les conditions spéciales exigées par la loi pour autoriser son exercice, le jugement ne ferait pas obstacle à l'action en résolution, sur les causes de laquelle rien n'est alors statué.
73. Du principe, que pour apprécier l'identité de la cause il faut toujours se reporter à l'origine de la demande, abstraction faite de la diversité des actions qui en découlent, il suit que, après avoir vainement revendiqué contre vous une partie d'un fonds, je ne puis intenter une action en partage de ce même fonds (3);
Que, après avoir échoue dans une demande en pétition d'hérédité, je ne puis former une nouvelle action en partage de la même succession;
Que, après avoir revendiqué particulièrement, comme héritier, certaines choses dépendant d'une succession, je ne puis réclamer ces mêmes choses par l'action générale en pétition d'hérédité; ni, après avoir succombé dans l'exercice de cette
(1) Cass., 21 janv. 1856. Sirey, 56, 1, 663.
(2) Cass., 19 avril 1836. Sirey, 37, I, 42.
(3) L. 8, ff. Ibid.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 87
dernière action, demander, comme héritier, particulièrement certaines choses faisant partie de la même succession (1).
Toutes ces actions, quelque diversité qu'il y ait d'ailleurs dans leur compréhension, leur but et leur intérêt, déroulent, en effet, du même principe générateur, et reposent sur une cause identique. En général, dit Ulpien (2), et suivant la définition de Julien, il y a lieu à l'exception de chose jugée toutes les fois que, entre les mêmes personnes, la même question est reproduite en justice, quoique ce soit par une espèce différente d'action; et generaliter (utJaUanus dejinU) exceptio rei judicalse obslat, quotiens inter easdem personas eadem quœstio revocatur, vel atio génère judicii.
74. Ce n'est pas dans un autre sens que l'on doit entendre ici la maxime : Electd und vid non datur recursus ad alteram, après avoir choisi l'une des voies ouvertes, il n'est plus permis de revenir à l'autre (3). Elle signifie seulement que, lorsque deux actions, également principales, dont aucune n'est subsidiaire à l'autre, dérivent, à l'égard du même objet, simultanément et concurremment delà même cause, bien qu'elles aient un but et un intérêt différents, l'exercice de l'une emporte la suppression de l'autre; altéra aclione alteram tolli Proculus ait (4). La diversité d'actions, est, en effet, indifférente, et il suffît, comme condition de la chose jugée, qu'il y ait non pas identité d'actions, mais identité de cause (5).
La partie qui a commencé par intenter l'une de ces actions, soit qu'elle ait succombé ou triomphé dans sa demande, n'est donc plus admise à proposer l'autre action dans une seconde
(1) L. 3, 1. 7, § 4, ff. ibid. — Zachari^e, t. 5, p. 789, i^« édit., et t. 8, p. 396, 4« édit.
(2) L. 7, §4,/-/-. ibld.
(3) Voy. Merlin, Quest., v» Option, § I . — Toullier, t. 10, n«« 170 et suiv. ~ Gass., 10 juill. 1854. Sirey, 54, 1, 419. — 18 nov. 1854. SlREY, 54, 1,8U.
(4) L. 38, § i,ff. Prosocio.
(5) Merlin, Quest., v« Option, § 1, noM, 8.
instance, parce qu'elle a été épuisée, consumée par la première, et que, si elle était accueillie, elle ferait double emploi avec celle-ci, ou violerait l'autorité de la chose jugée.
Mais, lorsque les actions concourant pour le même objet dérivent de causes différentes, l'exercice de l'une n'absorde pas, n'épuise pas l'autre. Dès lors, le jugement qui a rejeté la première demande fondée sur l'une de ces causes, n'acquiert point l'autorité de la chose jugée, relativement à l'autre action qui est plus tard intentée sur le fondement d'une cause différente. C'est le cas d'appliquer cette règle de droit : Nunquam actiones... de eddcm re concurrentes^ alla aliam consumit (1).
75. Bien loin que l'exercice de l'une fasse présumer de la part du demandeur aucune renonciation à l'exercice des autres, il est, au contraire, censé se réserver toutes les actions fondées sur des causes différentes et ayant le même objet, qu'il n'a pas expressément déduites en justice comme étant le fondement immédiat de ses prétentions.
Je revendique contre vous la propriété d'une chose que je dis m'avoir été vendue par votre auteur. Après avoir échoué dans ma demande fondée sur cette cause, je pourrai la renouveler en la fondant sur ce que votre auteur m'a légué cette même chose. C'est là une action basée sur une cause différente, et sur laquelle il n'y a rien de jugé.
De môme, après vous avoir vainement demandé la remise d'un immeuble que je prétends vous avoir affermé, je pourrai le revendiquer en fondant mon droit de propriété sur une autre cause, par exemple, sur une vente, un legs ou tout autre acte de disposition en ma faveur.
Ainsi encore, le jugement rendu sur le mode de payement des intérêts d'une portion de créance, n'a pas l'autorité de la chose jugée, quant au mode de payement des intérêts et du capital d'une autre portion de la même créance, lorsque dans
(1) L. 130, ff. De reg. fur.
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la dernière instance, bien que relative à l'exécution du même acte, la demande est fondée sur une clause particulière, constitutive d'une cause différente, et de l'exécution de laquelle il s'agit spécialement. Il n'y a même, dans ce cas, ni identité de cause, ni identité d'objet (1).
76. Non-seulement j'ai le droit, après avoir échoué dans ma première action, d'en intenter une autre relativement au même objet, en la fondant sur une autre cause préexistante à la première instance, mais encore je puis, dans le cas même où j'ai triomphé, demander, par une nouvelle action fondée sur une cause différente, tout ce qu'elle comporte en ma faveur de plus que ma première demande.
Le jugement qui m'aura déclaré propriétaire de telle chose, ou créancier de telle somme, ne s'opposera donc pas à ce que je réclame, par une dernière action fondée sur une autre cause, certains objets comme étant une dépendance, des accessoires de la chose dont je suis reconnu propriétaire, ou bien des intérêts, ou des garanties telles qu'une hypothèque, un cautionnement, un engagement sohdaire, toutes choses enfin qui viennent en augmentation et améhoration de mes droits.
77. Il y a un cas, dit M. Touiller (2), où, dans le concours de plusieurs actions fondées sur des causes différentes appartenant à la même personne, pour la même chose, elle ne peut former la seconde action après avoir échoué dans la première ; c'est, ajoute-t-il, lorsque ces actions, séparées dans leur origine, et appartenant à des personnes différentes, ont été, par l'adition d'hérédité, identifiées et confondues dans la personne de l'une d'elles devenue héritière de l'autre.
Et voici l'exemple qu'il cite : Je vends successivement à Primus et à Secundus le fonds CornéUen. Chacun d'eux a une
(1) Cass., 30 germinal an XT. Merlin, Quest., v*^ Chose jugée, § 5, etv» Option, § I, n° 8.
(2) T. tO, n«s 169,214.
action contre moi, pour m'obliger à le lui livrer. Mais, avant la demande en délivrance, Primus meurt, laissant pour héritier Secundus, qui accepte la succession purement et simplement. M. Touiller prétend que Secundus, sur qui les droits etactions tant actifs que passifs de Primus se sont confondus avec les siens, pour ne plus former, relativement à lui, qu'un seul et même patrimoine, ne peut plus intenter séparément l'action qu'il avait de son chef personnel, et celle qu'il avait du chef de Primus, pour se faire délivrer le fonds Cornélien. Ces deux actions confondues n'en forment plus qu'une seule, de telle sorte que, si elle était rejetée par un premier jugement, il ne pourrait plus en former une seconde, sans être repoussé par l'exception de chose jugée.
Il y a là une préoccupation que nous devons dissiper. Il est d'abord ])icn évident qu'il ne s'agit point de la confusion extinclive dont s'occupe l'article 1300, mais seulement de la réunion sur la même tête de droits et d'actions qui, loin de s'entredétruire, existent cumulativement. Ils sont confondus par l'adition d'hérédité, en ce sens qu'ils entrent dans le patrimoine d'une seule et même personne, mais non point en ce sens qu'ils ne forment plus désormais qu'un droit et une action nécessairement uniques. Il n'est pas nouveau, dit Ulpien (1), que deux obligations ayant pour objet la môme chose, concourent dans la même personne. Ainsi, lorsque celui qui déjà, de son chef, avait un vendeur pour obligé, devient héritier d'une autre personne qui avait pour obligé le même vendeur, il est constant, ajoute-t-il, que deux actions existent concurremment dans la même personne, l'action propre et l'action héréditaire.
Arrêtons-nous là et demandons-nous comment ces deux actions pourraient, par suite de l'adition pure et simple de l'hérédité, se fondre et s'absorber en une seule, avec les conséquences que M. TouUier en déduit. Sans doute, l'acquéreur peut poursuivre le vendeur en exécution de ses obligations, en
(i) L. 10, ff. De act. empt.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 91
formant contre lui son action d'une manière générale, sans indiquer aucune cause spéciale, et en se bornant à réclamer la propriété de la chose comme acquéreur, sans préciser de quel chef, c'est-à-dire comme propriétaire. Dans ce cas, comme son action est donnée en termes généraux, et qu'elle est, en conséquence, fondée sur toutes les causes généralement quelconques qui peuvent étabhr son droit prétendu de propriété, il est clair que le jugement qui la rejette fait obstacle à ce qu'il en intente une nouvelle, bien qu'il la fonde sur une cause particulière, puisque cette cause a été elle-même déjà déduite en justice, cumulativement et indistinctement avec d'autres. C'est ce que nous avons expliqué plus haut (1).
Mais, au contraire, s'il a intenté son action en en spécifiant la cause particuhère, en déclarant agir en vertu de son droit propre, ou bien en vertu de son droit héréditaire seulement, alors le jugement qui l'a rejetée n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'autre. Revenons, en etîet, à la loi romaine que nous venons de citer. Ulpien ajoute : il est constant que l'héritier institué doit, s'il veut jouir séparément du bénéfice des deux actions, si vclil separatim duarum aclionum commodo uti, avant l'adition de l'hérédité, poursuivre le vendeur de son propre chef, et ensuite, après l'adition de l'hérédité, du chef de cette hérédité. S'il a commencé par faire adition d'hérédité, il peut, il est vrai, intenter une action unique, mais de façon, cependant, à avoir les avantages des deux contrats; quod si priùs adierit hcVreditatem, unam quidem actionem movere potest, sed ita ut per eam utriusque conlractûs sentiat commodum. Réciproquement aussi, si un vendeur est héritier d'un autre vendeur de la même chose, il est évident qu'il est garant de deux évictions; ex contrario quoqice, si venditor vendiiori hier es extiterit, palàm est duas evictiones eum prœstare debere. Cette assimilation, par réciprocité, de la situation du vendeur à celle de l'acquéreur, prouve bien que, dans la pensée
{\) Suprà, no 06.
du jurisconsulte romain, celui-ci cumule en sa personne les deux actions, comme l'autre cumule en la sienne les deux obligations. Cette confusion qui s'opère en la personne d'un acquéreur devenu héritier pur et simple d'un autre acquéreur de la même chose, n'a donc d'autre elïet que de réunir sur sa tête deux actions qui, entre ses mains, ne forment qu'une action unique et se fondent en une seule, in unam conflatœ, suivant l'expression de Pothier (i).
Aussi, l'héritier peut-il ne donner qu'une seule action où sont cumulés les avantages des deux, en la formant, soit d'une manière générale, sans indication d'aucune cause particulière, soit avec l'indication précise des deux causes fondues ensemble plutôt que confondues. Mais comme rien ne l'oblige, sous peine de déchéance, à déduire en justice, concurremment et cumulativement, toutes les causes et tous les titres d'actions qu'il peut avoir, il a la faculté de proposer seulement celle des causes et celui des titres qu'il lui convient de faire valoir spécialement. Les autres causes et titres de demande sont alors réservés de plein droit, et il peut ensuite, après avoir échoué dans une action fondée sur une cause déterminée, former une nouvelle action, en l'appuyant sur un titre qui n'a été l'objet d'aucun débat entre les parties, ni d'aucune appréciation de la part du juge. De ce que le titre spécial dont il s'est prévalu a été repoussé, il ne s'ensuit nullement que ses autres titres aient été, par cela même, déclarés nuls ou inefficaces.
Tels sont même les effets de ce cumul dans la même personne de droits et d'actions fondés sur des titres différents, qu'elle peut, même après avoir triomphé dans une première instance, poursuivre par une action nouvelle le bénéfice du droit qu'elle fonde sur une autre cause. Autrement, elle n'aurait pas les avantages des deux contrats, utrlusque contractûs commodum. Ainsi, elle pourra, après avoir obtenu, en vertu
(1) Pandectes, liv. 46, lit. 3, n« 126.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 93
de la première cause, l'exécution du contrat de vente, agir en vertu de la seconde, en restitution du prix, avec dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Nous disons donc que, en règle générale, l'héritier môme pur et simple confond et cumule en sa personne les droits de son auteur avec ses droits propres, pour les faire valoir dans une seule action généralement et indistinctement, ou séparément dans autant d'actions successives qu'il y a de causes et de titres différents à invoquer. Réciproquement, l'héritier pur et simple confond et cumule avec ses obligations propres les obligations héréditaires, de telle sorte qu'il est tenu de répondre, soit à une seule action qui les embrasse toutes, soit à autant d'actions successives et séparées qu'il réunit sur sa tête d'obligations distinctes.
78. La diversité des causes de demandes correspond toujours à la diversité des faits juridiques sur lesquels elles se fondent. Mais si elle est aisément appréciable lorsque ces faits se distinguent par la différence des actes qui les constituent, et surtout par celle des dates auxquelles se reporte leur origine, il n'est pas aussi facile de la démêler, lorsque les diverses causes qui existent concurremment se rattachent à un seul et même acte, et ne se diversifient entre elles que par les différences théoriques de leurs éléments particuliers. Il importe surtout de présenter quelques explications sur ce point.
L'annulation, la résolution ou révocation d'un contrat ou d'une disposition peuvent être demandées à plusieurs titres, et il n'y a point identité de cause entre les demandes successivement formées par voie d'action principale ou d'exception entre les mêmes parties, pour le même objet, en annulation d'actes quelconques, soit pour vices de consentement, de capacité, de causes ou d'objet, pour vices et irrégularité de forme, pour faux, pour dénégation ou méconnaissance d'écriture ou de signature; soit en rescision pour lésion; soit en résolution de contrats synallaojmatiques pour inexécution des engage-
ments; soit en révocation de donation pour survenance d'enfants, ingratitude, inexécution des charges et conditions; soit en annulation pour contravention formelle aux prohibitions de la loi, comme dans les cas prévus par l'article 472, au sujet de tout traité intervenu entre le tuteur et son pupille, et l'article 1554 concernant rinahénabilité des biens dotaux; soit en nullité des dispositions gratuites pour incapacité de recevoir de la part des personnes gratifiées ; soit en révocation ou réduction des libéralités excessives faites au préjudice des héritiers à réserve; soit enfin en annulation de tous actes et contrats pour fraude, simulation ou déguisement.
Ce sont autant de demandes fondées sur des causes différentes, et, bien qu'elles tendent au même but, l'exercice de Tune n'épuise pas l'autre. Si la partie qui est en mesure de les faire valoir ne les a pas déduites cumulativement en justice, lors de la première instance, elle peut former une nouvelle action ou exception en vertu de chacune de ces causes particulières, et les proposer toutes, jusqu'à épuisement de leuf série, sans qu'on puisse lui opposer, comme emportant exception de chose jugée, les jugements qui ont statué sur ses premières actions ou exceptions.
79. La pratique et la jurisprudence en offrent de nombreux exemples. Nous nous bornerons à en citer quelques-uns.
.le forme une action en pétition d'hérédité. On m'oppose un testament que je repousse en soutenant qu'il est faux. Je succombe sur cette exception de nulUté. Je pourrai encore agir en me fondant sur ce que le testament est nul pour quelque vice de forme, et une troisième fois, enfin, en prétendant que le testateur n'était pas sain d'esprit (1).
Après avoir vainement attaqué de nullité un acte que je soutiens être irréguUer dans sa forme, je puis encore en demander la nullité pour cause d'incapacité personnelle (2).
{\) Mkrlin, Qucst., \'0 Option, § 1, n° 2.
(2)TouLUER, t. 10, nMG7. — Gass., 8mai 1839. Sirey, 39, 1,729,
Autre chose, en effet, la nullité qui se fonde sur l'absence de quelque condition essentielle à la validité de l'acte instruraentaire; autre chose celle qui se base sur le défaut de quelque condition nécessaire à la validité intrinsèque de la convention ou de la disposition.
Le jugement qui rejette une action en nullité n'élève aucune fin de non recevoir contre une action ultérieure en rescision pour cause de lésion, en résiliation ou résolution pour inexécution des engagements, ni contre l'action rédhibitoire ou en diminution de prix pour vices cachés (1) ; ni réciproquement, à moins qu'en exerçant d'abord l'action en rescision ou en résolution, la partie n'ait couvert expressément ou tacitement les vices sur lesquels elle prétend fonder sa nouvelle action en nullité.
Le jugement qui repousse une demande en nulhté fondée sur ce que la convention est contraire aux prohibitions de la loi, ne produit pas non plus l'exception de chose jugée à l'égard d'une nouvelle action fondée sur ce qu elle est simulée (2).
Il en est ainsi du jugement qui a repoussé une demande en rescision de partage pour cause de lésion, à l'égard de la demande en nullité dirigée plus tard contre le même acte de partage, et fondée sur ce qu'il contient aliénation de biens dotaux (3).
De même du jugement qui a rejeté une demande en distraction d'immeubles saisis, relativemement à une action en résolution de la vente des mêmes biens qui est fondée sur le non payement du prix (4).
Du jugement qui, rejetant l'action en nullité pour dol et
{{) TouLLiER, t. 10, n" 1G8. — Zacharle, t. S, p. 787, If^édit., et t. 8, p. 394, 4« édit. — Chambéry, 31 août 186K Siuey, 62, 2, 298.
(2) Zachari^e, ibld. — Toulukr, t. 10, n° 16i. — Cass., 27 août 1817. SiRKY, 17, I, 386.
(3) Cass., 15 juin 1837. Sif\ey, 38, 1, 477.
(4) Lyon, 9 mars 1858. Sirey, o8, 2, 523.
fraude d'une obligation hypothécaire, maintient en conséquence l'inscription, par rapport à la demande en nullité de l'hypothèque fondée sur ce qu'elle aurait été consentie en vertu d'un mandat sous seing-privé (1);
Du jugement qui a prononcé, pour cause d'ingratitude la révocation d'un testament, relativement aux mêmes faits d'ingratitude concernant la révocation d'un testament postérieur au profit du même légataire (2) ;
Ainsi encore du jugement qui a rejeté la demande d'un créancier hypothécaire, tendant à l'annulation d'une vente pour cause de vileté de prix et de fraude, à l'égard de l'action qui est plus tard intentée par le même créancier, afin de faire comprendre dans la distribution une partie du prix qu'il prétend avoir été dissimulée (3).
Il n'y a même, en pareil cas, ni identité d'objet, ni id'ontité de cause. Car la première action avait pour objet l'annulation de la vente, et pour cause la fraude dont l'acte était argué, tandis que, dans la seconde instance, la demande a pour objet le rapport d'une partie du prix, et pour cause une dissimulalion frauduleuse, ce qui suppose la validité et le maintien du contrat. Enfin, le demandeur agissait, dans la première instance, comme exerçant un droit personnel, conformément à l'article 1167, tandis que, dans la seconde, il pouvait du moins agir comme exerçant les droits de son débiteur, suivant l'article 1166, si la partie de prix dissimulée n'avait pas été encore versée entre ses mains, il pouvait ainsi y avoir défaut d'identité juridique entre les parties, sous le rapport de la qualité en laquelle procédait le demandeur.
80. Lorsque plusieurs actions ou exceptions fondées sur des causes différentes, et ayant la même chose pour objet, sont intentées ou proposées comme appartenant concurremment
(1) Cass., 19 janvier 186i. Sirey, 64, 1, 221.
(2) Lyon, U janvier 1870. Sirey, 71, 2, 270.
(3) Cass., 29 avril 1839. Sirey, 39, 1, 435.
à la môme personne, procédant en la même qualité, il importe de distinguer avec soin ce qui ne forme qu'un moyen nouveau de ce qui constitue, au contraire, une cause réellement difl'érente.
Ainsi, la caution condamnée à payer la dette dont elle a garanti le payement, peut encore opposer, sans contrevenir à Tautorité delà chose jugée, l'exception cedendarum actionunij résultant de ce que la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur (2037), pourvu que cette exception n'ait pas été proposée déjà dans la première instance (4).
Il n'y a pas non plus identité de cause entre les demandes en résolution du même acte de vente qui sont fondées. Tune sur ce que le vendeur est en retard de livrer la chose vendue, et l'autre sur ce qu'il est dans l'impossibilité d'en faire livraison (2); ni entre les demandes en nullité de la même convention, qui sont basées, l'une sur un vice de consentement, l'autre sur un vice de capacité, la troisième sur un vice d'objet, et la dernière enfin sur un vice de cause (3).
Ainsi, après avoir demandé la nullité d'une vente comme contenant une libérable déguisée au profit d'un étabhssement religieux non autorisé, incapable d'acquérir à titre gratuit, je puis poursuivre la nuUité de la même vente, en la fondant sur ce que le dit établissement est incapable d'acquérir même à titre onéreux (4).
Chacun de ces vices constitue, en effet, une cause particulière de nulUté qui ne saurait être confondue avec aucune autre. Il y a donc lieu à autant d'actions et d'exceptions de nullité qu'il y a de causes différentes, à moins qu'en exerçant ou opposant les premières, le demandeur n'ait couvert
(1) Cass,, 29 mai 1838. Sirey, 38, 1, 550. — 20 mars 1843. Sikky, 43, <, 455.
(2) Zachari^., Ibld. — Cass., 20 nov. 1834. Sirky, 35, J, 816.
(3) Zachari.ï, ibid. — Toulliiùr, t. 10, n" KiG.
(4) Cass., 15déc. ISoG. S uky, 57, 1,497.
expressément ou tacitement les vices sur lesquels il prétend fonder ses dernières actions ou exceptions.
81. Mais chacune d'elles s'appuie en même temps sur des moyens particuliers, tendant à constituer l'existence même de la cause, ou à en établir la justification. Prenons pour exemple l'action en nullité fondée sur le défaut de consentement.
Le consentement peut être vicié d'erreur, de dol ou de violence. Chacun de ces vices particuliers doit-il être considéré comme une cause spéciale de nullité; de telle sorte que le demandeur puisse successivement proposer chacun d'eux comme fondement d'une nouvelle action ou exception de nulUté? Peut-il, après avoir vainement demandé la nullité pour cause d'erreur, la demander pour cause de dol, et enfin, en troisième lieu, pour cause de violence? Il ne le peut pas, parce qu'alors même qu'il spécifie dans le libellé de sa demande le vice spécial de consentement sur lequel il se fonde, il ne laisse pas de faire valoir d'une manière générale, et dans les termes absolus de la loi, l'absence d'un consentement valable. Telle est la cause immédiate et prochaine de son action, abstraction faite de l'articulation par laquelle il la restreint à un vice particulier et déterminé. La question proposée au juge se réduit à ceci : Y a-t-il, oui non, un consentement valablement donné? La non validité de ce consentement, et, conséquemment, celle de la convention, étant subordonnées à l'existence de certains vices déterminés par la loi, le juge est par cela même saisi de la connaissance de tous les faits qui peuvent constituer ces vices. Voilà la cause réelle de l'action, et chacun de ces vices, spécialement articulés ou non, n'est que le moyen d'établir l'existence de la cause qui les comprend tous indistinctement dans sa généralité. Or, comme l'autorité de la chose jugée est fondée sur l'identité de cause, et non sur l'identité (le moyens, le jugement qui rejette Taclion en nullité fondée sur un vice d'erreur, s'oppose à ce qu'elle soit renouvelée plus
tard à raison d'un prétendu vice de dol ou de violence, qui n'est qu'un simple moyen propre à justifier la cause. S'il en était autrement, les procès auraient une durée indéfinie, contrairement à l'intention du législateur, et au préjudice des intérêts qu'il a placés sous la protection de la chose jugée (1).
82. Ce que nous disons des vices de consentement, nous l'appliquons aux vices de capacité. Le jugement qui aura rejeté une action en nullité fondée sur ce que le contractant était mineur, produira l'exception de chose jugée contre toute autre demande de même nature qui serait fondée sur l'état d'interdiction ou le défaut d'autorisation maritale.
83. Les mêmes principes s'appliquent encore, et à plus forte raison, aux demandes en nullité d'un acte fondées sur des vices de forme. Le jugement qui a repoussé une pareille demande a l'autorité de la chose jugée, par rapport aux autres demandes que la même partie intenterait plus tard, en les fondant sur une irrégularité de forme qu'elle n'a pas invoquée dans les instances précédentes. La cause de l'action consiste, en effet, dans l'irrégularité de la forme en général, et les vices qui constituent cette irrégularité, cause commune des diverses actions en nullité, ne sont que les moyens particuliers d'en justifier l'existence. Ils se confondent tous dans le défaut de forme légale, quelle que soit l'irrégularité particulière qui en résulte lorsqu'on les considère isolément.
Ils peuvent être si nombreux et si divers que si fexception de chose jugée ne s'apphquait qu'à ceux qui ont été spécialement articulés et déduits en justice, la même demande de nullité pourrait être indétiniment reproduite. L'intérêt public, en vue duquel a été établie l'autorité de la chose jugée, réclame contre cette prolongation ilhmitée des procès, et s'oppose à ce que chaque défaut de forme devienne la cause particuhère
(1) TouLLiER, l. 10, 11° 165. — Zacuari.e. t, 5, p. 78G, i^'' édit., et t. 8, p. 393, 4« édil. — Bcnnikh, n" 690. - Marcadé, art. 1 3ol , n» 7.
d'autant d'actions distinctes et successives qu'il y a eu de formalités spéciales inobservées dans la rédaction de l'acte instrumenlaire (1).
Le jugement qui rejette une action en nullité fondée sur ce que l'un des témoins instrumentaires était mineur, fait donc obstacle à ce que la môme demande soit reproduite, sous le prétexte que l'autre témoin était étranger (2).
84. Mais une incrimination de faux incident, une dénégation ou méconnaissance d'écrits privés, ne doivent pas être assimilées à l'articulation d'un simple vice de forme. Le jugement qui déclare vraie et sincère la pièce arguée ne fait pas obstacle à ce que la nullité de l'acte soit ensuite demandée pour inobservation des formes prescrites pour sa validité. La cause des actions est alors essentiellement différente, la dernière supposant que l'acte n'est pas faux (3).
85. Nous avons dit qu'il n'est pas toujours facile de distinguer si telle question proposée en justice constitue la cause ou l'objet même de la contestation. Cette difficulté se rencontre surtout dans les questions d'état ou de qualité, soit qu'elles aient été présentées d'une manière principale ou incidente. Cette distinction est cependant fort importante, à raison des conséquences qui en découlent. Aussi, devons-nous expliquer avec quelques développements les principes sur lesquels elle repose.
Par elles-mêmes les questions d'état ou de qualité, alors qu'il s'agit de régler entre les parties un ensemble de rapports qui en sont le résultat immédiat et nécessaire, sont de nature, de quelque manière qu'elles soient proposées en justice, principalement ou incidemment, par voie d'action ou d'exception.
(1) TouLLiER, t. 10, n^ 106. — Zachari/E, ibcd. — Bonnier, Ibid.
(2) Colmar, 17 juill. I8!G. Siiu.y, 17, 2, 409. — Cass., 3 fév. 1818. Sîl'.KY, 19, 1, \{\i).
(3) Voy. Cass., 8 nov. ISOî. Sihky, Gj, 1, 231.
DES OBLIGATIONS (aRT. \3o\). 10 1
à constituer l'objet réel d'une contestation, indépendamment de tout intérêt spécial et actuellement déterminé, en vue duquel une réclamation serait soulevée. Je réclame l'étal, la qualité d'époux, de fils, de père légitime naturel ou adoplif. Cette réclamation a pour objet l'état, la qualité même qui en fait le sujet, abstraction faite de toute contestation particulière à l'occasion de laquelle elle aurait été présentée. Ainsi, je vous demande des aliments comme père, fils ou époux. Vous contestez cette qualité, cet état. De simple cause qu'ils étaient par rapport à la demande d'aliments, ils deviennent l'objet d'une contestation incidente qui doit être résolue pour elle-même, comme si elle était principale ; et sa solution ne fera qu'entraîner par voie de conséquence la décision du litige particulier qui en a été l'occasion, comme rentrant dans l'ensemble des rapports juridiques dont cet état et cette qualité sont le principe générateur. Dans les termes où ils sont réclamés ils constituent, en effet, un droit général, existant par lui-même, indépendamment de l'application particulière dont il est susceptible, et des bénéfices qu'il peut produire sous le rapport de son émolument. Lorsque l'existence de ce droit a été reconnue enjustice,commeiiraété, non àtitre de simple cause, mais bien à titre d'objet même de la demande, il ne peut plus être désormais contesté; et la partie en faveur de laquelle il a été déclaré est admise à le faire valoir, avec toute l'autorité qui s'attache à la chose jugée, dans ses diverses conséquences et ses différents modes d'application (1).
86. Il en est de même de la qualité d'héritier, d'associé, d'époux commun en biens, pourvu toutefois qu'elle se débatte entre personnes qu'elle lie par un ensemble de rapports juridiques. Indépendamment de toute autre réclamation spéciale, je demande contre vous à être reconnu héritier, associé, époux
(I) Zacharle, t. 5, p. 800, n^« 107, r«^ cdit., et t. 8, p. 400, n^'' 113, 4« édit.
commun, et cela concurremment avec vous. La qualité qui se débat entre nous forme l'objet d'une demande principale, qui doit être décidée en elle-même ; et, comme le règlement de nos rapports à ce titre lui est subordonné, il en résultera par voie de conséquence.
Il n'en est pas autrement, lorsque je réclame cette même qualité, incidemment et par forme d'exception, à l'occasion d'une réclamation particulière fondée sur le droit prétendu qui est contesté entre nous. Ainsi, vous avez reçu le payement d'une créance que je dis appartenir à l'hérédité, à la société, à la communauté; je demande que vous m'en fassiez compte pour une moitié, et vous contestez la qualité en laquelle je la réclame. Au point de vue du litige principal, elle est la cause de la demande; mais, au point de vue du débat incident, elle en est réellement l'objet, de telle sorte que le jugement qui en aura reconnu ou dénié l'existence aura l'autorité de la chose jugée, non-seulement en ce qui concerne la chose particuhère qui a fait le sujet de la demande originaire, mais encore en ce qui concerne toutes les demandes ultérieures qui seraient fondées sur la môme quahté.
Il importe même peu, lorsque ces questions d'état et de qualité sont jugées incidemment à une autre réclamation, que le jugement contienne ou non, à cet égard, par forme de principe général, un chef de disposition formelle, soit pour déclarer, soit pour dénier l'état ou la quahté. Par cela même qu'il admet ou rejette la demande particulière, il les déclare ou les dénie d'une manière virtuelle et imphcile, et la chose jugée, expliquée au besoin par les motifs de la décision, n'en a pas une moins grande portée (1).
87. Mais ces mêmes questions d'état et de quahté n'ont par elles-mêmes de valeur et ne constituent un droit, relativement à certaines personnes, qu'en tant qu'elles se rattachent à
(I) Voy. Cass., 4 nov. 1863. Sirey, 63, 1,339.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 103
quelque contestation principale, indépendamment de laquelle elles ne peuvent être l'objet d'aucune action ni exception. Le juge, en statuant sur leur existence, ne fait alors que les considérer comme constitutives de la cause de la demande, et décide uniquement le litige principal pour la solution duquel elles ont été proposées. Comme l'état et la qualité en contestation ne présentent alors d'autre intérêt juridique que celui du débat principal, et que, en dehors de cet intérêt particulier, ils ne constituent aucun ensemble de rapports qui en soient les conséquences immédiates et nécessaires entre les parties, le jugement qui en admet ou en rejette l'existence, n'a l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de la réclamation parlicuUère qui a fait principalement l'objet de la décision. Le même état, la même quaUté peuvent donc être contestés de nouveau entre les mêmes parties, bien qu'ils constituent une cause identique de demande, si le litige ultérieur a pour objet une chose différente.
Il est même indifférent, dans ce cas, que le jugement exprime formellement, par un chef particulier de son dispositif, le rejet ou l'admission de cet état ou qualité. Une pareille disposition, ne se référant jamais qu'à la cause de la demande, n'a d'etfet que comme moyen de décision, quant à la réclamation actuellement soumise à la justice, et ne fait point obstacle à ce que, malgré l'identité de la cause, les parties engagent un nouveau débat pour un autre objet, ni à ce que les juges, saisis de cette nouvelle contestation, décident différemment la même question d'état ou de quahté (1).
C'est ce qui alieu dans les hypothèses suivantes : Je demande par voie d'action ou d'exception le payement d'une dette, pour la part dont il est tenu en cette qualité, contre un tiers queje dis être héritier, associé ou époux commun en biens de telle autre personne.
Un tiers se prétendant héritier de mon créancier me poursuit en payement.
(J) Zachakle, Ibld.
Je demanile pour entretien, nourriture et éducation d'un enfant mineur la somme de... a tel que je prétends être le père de cet enfant.
Je poursuis contre une femme l'exécution d'un engagement qu elle prétend être nul à défaut de Tautorisalion maritale.
Une femme me poursuit personnellement sans être assistée ni autorisée de celui que je dis être son mari.
Une femme ou un pupille demande à exercer son hypothèque légale sur les biens de son mari prétendu, ou de son père, tuteur légal.
Or, l'état et la qualité d'héritier, d'associé, d'époux commun en biens, de mari, de père, de femme mariée, sont l'objet d'une contestation entre mon adversaire et moi. Ils ne sont invoqués, dans les espèces dont il s'agit, que comme constituant la cause de la demande ou de l'exception, sans qu ils puissent donner lieu à aucune action principale entre nous, abstraction faite de la réclamation particulière qui en fait seule tout l'intérêt juridique. Il n'en découle, par rapport à nous, aucun droit principal existant par lui-même, si on les considère isolément et indépendamment du sujet de notre contestation. Le jugement qui en déclarera ou en déniera l'existence, même par un chef formel de son dispositif, au heu de l'énoncer seulement dans les motifs comme moyen de décider, n'aura donc l'autorité de la chose jugée que relativement à l'objet spécial de la demande, et n'élèvera aucune exception contre les demandes ultérieures qui pourront être formées entre nous, sur le fondement de la même cause. Il s'ensuit que, dans les instances nouvelles, ces mêmes questions d'état et de quahté pourront être appréciées et jugées d'une manière différente et en contradiction avec le premier jugement.
88. Il en est ainsi, et à plus forte raison, de certaines qualités étrangères à l'état civil des personnes, lesquelles ne sauraient, en aucun cas, recevoir de solution pour elles-mêmes, et ne sont, au contraire, appréciées et jugées qu'en considération
DRS OBLIGATIONS (aRT. 1351). \0'i
de faits particuliers et pour la décision d'un débat principal. Par exemple, le jugement qui a reconnu dans la personne du débiteur la qualité de commerçant pour le condamner par corps (avant la loi du 22 juillet 1867), n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'existence de cette qualité, lorsqu'il s'agit plus tard de le faire déclarer en faillite sur la poursuite du même créancier. Les juges peuvent, dans cette seconde instance, qui a d'ailleurs un objet différent, décider, sans violer la chose jugée, que le défendeur n'est pas commerçant (1).
89. Nous disons donc, pour nous résumer, qu'il faut faire une distinction entre les questions d'état et de qualité; les unes constituent par elles-mêmes des droits, un ensemble de rapports juridiques, soit activement ou passivement, et peuvent , par suite, être l'objet d'une demande par voie d'action ou d'exception, soit que le débat porte sur leur réclamation ou contestation, indépendamment de tout autre objet particulier ou de tout autre intérêt déterminé. L'état et la qualité sont alors l'objet même de la demande, et le jugement qui statue à leur égard, pour les reconnaître ou les dénier, a l'autorité de la chose jugée quant aux nouveaux litiges qui tendraient plus tard à remettre en question, entre les mêmes parties, cet état ou cette qualité.
Les autres, au contraire, ne constituent, relativement aux parties entre lesquelles elles se débattent, qu'une simple cause de demande ou d'exception, et elles ne peuventêtre détachées, pour former l'objet d'un débat général, de la réclamation particulière qui fait le sujet principal de la demande. Le jugement qui statue sur l'existence de cet état ou de cette qualité n'a donc qu'une autorité limitée et circonscrite dans les termes du litige.
(i) Zachari^, t. o, p. 784, l'" édit., cl t. 8, p. 391, 4^ édit — Cass., 4 mai 1842. Sihky, 42, 1, 546.
<06 TUÉOniK KT PRATIQUE
90. La troisième et dernière condition que l'article 1351 exige pour qu'il y ait lieu à l'exception de chose jugée, c'est que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il faut, en un mot, qu'il y ait identité de parties, et cette identité comprend l'identité des personnes et des qualités.
La nécessité de cette condition tient à l'essence même de la justice. Car le moins qu'on exige pour qu'une partie puisse être légitimement condamnée, c'est qu'elle soit appelée en cause et mise à même de débattre et de discuter soit l'existence ou l'étendue du droit qu'on lui conteste.
91. De là, cette maxime, que la chose jugée, pas plus que les conventions, ne profite ni ne nuit aux tiers; res inter alios judicatœ neque emolamentum afferre his qui judicio non interfaerunt, neque prœjudicium soient irrogare fi).
92. Le Gode de procédure ouvre alors, en faveur du tiers, un recours extraordinaire contre le jugement qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni lui, ni ceux qu'il représente ou par lesquels il est représenté, n'ont été appelés. Il peut y former tierce-opposition (474,. G pr.). Mais nous avons vu (2) que, en général, et à part certains cas particuliers, il n'est pas tenu de prendre cette voie extraordinaire, et qu'il lui suffit de répondre à la partie qui se prévaut contre lui du jugement rendu, qu'il est un tiers aux droits duquel la chose jugée ne saurait préjudicier.
93. La tierce-opposition accueillie n'a pas pour résultat la rétractation dans son entier du premier jugement. Il n'est rétracté que dans la mesure nécessaire pour donner satisfaction à l'intérêt légitime et aux droits personnels de l'opposant. Gar cet intérêt et ces droits sont le fondement de son action, comme leur reconnaissance en est le but unique.
(1) L. 2, G. Qulh. res. jud. non nocet. — L. 63, ^. De re jud. — L. 1, ff. De except. reljud.
(2) Art. 1105, n- :28.
DKS OBLIGATIONS (aRT. 13ji). <07
Il n'y a exception cà ce principe que dans le cas où il y a impossibilité d'exécuter en même temps les deux décisions. Alors, le droit de l'opposant l'emporte; et si le second jugement est seul exécuté, c'est moins à cause de la rétractation totale et absolue du premier que de l'indivisibilité de son objet, et de l'impossibilité de l'exécuter en même temps que le second, à l'égard d'une autre partie (1).
94. Toute la difficulté consiste à savoir en quels cas une personne est censée avoir été représentée dans une instance, quoiqu'elle n'y ait pas été personnellement partie. Si la solution de cette question est facile sur certains points, sur d'autres elle est plus délicate.
Il n'y a point d'abord de difficulté à admettre la représentation en justice du mandant par le mandataire ; du mineur ou de l'interdit par le tuteur, même au cas où ce dernier a intérêt contraire, sauf requête civile (2); de la femme par le mari, comme administrateur de ses biens personnels (3); et quant aux personnes morales, de l'État, d'un département, d'une commune, d'une fabrique ou d'un établissement public quelconque, par ses administrateurs ou représentants légaux; d'une faillite par les syndics ; d'une société de commerce par ses administrateurs ou gérants; enfin, de toute partie quelconque par ceux qui ont qualité pour actionner ou défendre en son nom (4).
Les jugements rendus avec le représentant agissant en cette qualité et dans les limites de ses pouvoirs, soit qu'ils aient été rendus contre lui ou pour lui, peuvent être opposés au représenté ou opposés par lui. Ils lui préjudicient ou lui profitent attendu qu'il est réputé avoir été partie dans l'instance par son
(1) Merlin, QuesL, v^" Opposition (tierce), § 3. — Cass., 15 pluviôse an IX. Merlin, ibid.
(2) Cass., 19 juin I8i4. Sirey, 44, \, 547.
(3) Gass., 14 août 1863. Sirey, 1865, 1, 440. (A) L. -4, 1. H, § 7, ff. De except. rei j'ad.
représentant légitime, lequel a eu, à ce titre, qualité pour intenter l'action ou y défendre, soit que celte action ait eu pour objet des droits faisant partie du patrimoine du représenté, soit des actes d'administration ou de disposition et des engagements quelconques, faits ou contractés par le représentant lui-même ou par tous autres auteurs ou représentants de la partie qui a été représentée en justice.
Réciproquement, le mandant représente le mandataire, lorsqu'il en défend les actes sous sa propre responsabilité, et que, sans se prévaloir d'aucun moyen personnel, il se borne à invoquer les moyens de défense du mandataire au soutien des actes qui constituent l'exécution du mandat. Lors donc qu'il est intervenu un jugement qui a condamné (1) ou acquitté le mandant, sur la poursuite d'un tiers, il y a chose jugée à l'égard du mandataire, de telle sorte que le tiers ne peut désormais, en se fondant sur la même cause, poursuivre contre lui une seconde condamnation qui fei'ait double emploi avec la première, ou serait en opposition avec le précédent jugement de relaxance.
95. Mais remarquons que, s'agissant d'un corps moral, d'une commune, par exemple, les membres qui en font partie ne sont point individuellement représentés par ce corps moral, quant aux droits propres et privés qui leur appartiennent et ne dépendent point de la communauté. Le jugement rendu avec cette dernière, légalement représentée, ne leur est donc pas opposable en ce qui concerne leurs droits particuliers ; et ils peuvent au besoin, pour les faire valoir, y former tierce-opposition. Ainsi, le propriétaire sur le terrain duquel un droit de pacage a été attribué à une commune, dans une instance poursuivie contre la commune dont il est membre, est recevable à former tierce-opposition au jugement qui préjudicie à ses droits individuels de propriété (2).
(1) Cass., 23 avril 1855. Sirev, o7 1, 98o.
(2) Cass., 19 nov. 1838, Sirey, 38, I, lOOI.
DES OBLIGATIONS (aRT. 1331). 109
D'un autre côté, on ne doit point assimiler à un corps moral les simples compagnies ni communautés d'officiers ministériels. Les jugements et arrêts rendus contradictoirement avec elles, ou plutôt avec l'ensemble de leurs divers membres coalisés et faisant cause commune dans un intérêt commun, ne sont pas opposables à ceux qui n'ont point personnellement figuré dans l'instance (1), soient qu'ils aient été alors investis de leurs fonctions ou qu'ils ne l'aient été que depuis.
96. C'est à la théorie d'un mandat exprès ou tacite, conventionnel, judiciaire ou légal, que nous rattachons ce que nous avons déjà dit de l'extension de la chose jugée entre créanciers solidaires (2), entre codébiteurs solidaires (3), entre caution et débiteur principal (4), entre codébiteur ou cocréancier d'une chose indivisible (5).
97. Nous rattachons encore au môme principe de représentation la position de l'envoyé en possession provisoire ou définitive des biens d'un absent (6), du curateur à une succession vacante (7), de l'héritier apparent (8). Mais nous ne l'appliquons point d'une manière générale et absolue à tout possesseur apparent et propriétaire putatif. Les jugements rendus avec lui profitent bien au vrai propriétaire, mais ils ne lui nuisent point (9).
Il en est autrement des autres représentants que nous venons de signaler. Telle est, en effet, leur situation, qu'ils pui-
(I) Gass., 28 août 1838. Sikey, 38, 1, 808.
(i) Art. 1198, n" 15.
(3) Art. 1208, n°» 18 et siiiv.
(4j Art. 1208, n"*' li et suiv.
(a) Art. l22o, n"^ 12 et suiv.
(6) Zachari^, t. 1, p. 304, et t. 5, p. 772, \^^ 6dit., et t. 1, p. 610, et t. 8, p. 378, 4« édit.— Proudhon, Ustif., no 33.
(7) ZAr.HARLE, t. 5, p. 772, et I. i, p. 365, l'" édit., et t. 8, p. 378, et t. 6, p. 737, 4° édit.
(8) Art. H 63, n" 25. — Contra, Marcadé, art. 1.031, no 14.
(9) Infrà, n"' 101 et 102. — Contra, TouLLitR, t. 7, n« 28.
sent dans leur qualité même le droit etle devoir, soit d'exercer toutes actions contre les tiers, soit de répondre à celles qui sont dirigées contre eux. Elle les présente aux tiers comme étant leurs seuls contradicteurs nécessaires et légitimes. Les jugements rendus en leur faveur ou contre eux ont donc l'autorité de la chose jugée, à l'égard de l'absent ou de ceux qui le représentent en définitive; à l'égard des héritiers ou autres successeurs qui viennent ensuite prendre possession de la succession vacante; à l'égard des véritables héritiers qui se présentent ultérieurement pour recueilUr la succession des mains de l'héritier apparent.
98. Mais il faut que les jugements ne soient entachés d'aucune fraude ni collusion. Les tiers auxquels ils seraient opposés n'auraient alors qu'à les repousser, pour les faire tomber en ce qui les concerne, par la maxime que c'est res inter alios acta veljudicata. Tel est le cas où un curateur ayant été indûment nommé à une hérédité qui n'était pas vacante, les jugements qu'on oppose aux véritables héritiers ou autres successeurs, ont été rendus par suite d'une collusion et d'un concert frauduleux (1).
99. Quant aux jugements rendus avant l'ouverture de la substitution, contradictoirement avec le grevé et en sa faveur, ils profitent également à l'appelé. Mais, s'ils sont rendus contre le grevé, ils ne lui sont opposables, bien qu'il n'y ait eu aucune collusion frauduleuse, que dans le cas où le tuteur chargé de l'exécution de la disposition a été mis en cause, et où le ministère public a été entendu (2).
Le grevé a sans doute qualité, per iractum temporis, pour intenter toutes actions concernant les biens substitués et pour y répondre. Cependant, comme la loi nouvelle exige lanomi-
(1) Cass., 17 nov. 1840. Sirey, il, I, loo.
(2) Duranton, t. 9, n° 591. — Zachari^, t. 5, p. 290 cl 77:i, {*'' édit., et t. 7, p. 349, et t. 8, p. 378, 4'' édit.
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nation d'un tuteur chargé de veiller à la substitution, on ne peut dire que le grevé seul représente pleinement l'appelé. Il ne le représente, au contraire, dans les actes ou jugements qui tendent à compromettre ses intérêts, que moyennant l'intervention et l'assistance de ce tuteur qui, à vrai dire, est dans ce cas le véritable représentant de l'appelé (1).
Si le tuteur a été appelé dans l'instance, et que seulement le ministère public n'ait pas été entendu en ses conclusions, il y aura lieu à requête civile de la part de l'appelé (480, n° 8, C. pr.) (2) ; tandis que si le tuteur n'a pas été partie dans la cause, il peut se pourvoir contre le jugement qui préjudicie à ses droits par la voie de la tierce-opposition (474, G. pr.) (3), ou, mieux encore, le faire tomber à son égard par la raison qu'il est res inler alios judicata, puisqu'il n'a pas été légalement représenté en justice.
100. S'agissantdelareprésentation en justice d'une personne par une autre, on a proposé, quant aux conséquences du mandat implicite sur lequel cette représentation est fondée, une distinction dont nous avons ailleurs indiqué l'insuffisance et l'inexactitude. Le jugement est-il rendu en faveur de la partie qui est réputée en représenter une autre?Il profite à cette dernière, parce qu'elle est censée avoir donné mandat de la représenter pour rendre sa condition meilleure.
Le jugement est-il, au contraire, rendu contre le prétendu mandataire? Celui qui Ta obtenu ne peut l'opposer à la partie qui n'a pas personnellement figuré dans l'instance, parce qu'elle est censée ne pas avoir donné mandat de la représenter pour rendre sa condition pire, et que, dès lors, elle doit être considérée comme tiers étranger par rapport à la décision intervenue.
Cette théorie est appUquée notamment aux rapports qui
(1) Contrée, Toullter, t. 5, iT» 3J9.
(2) DUKANTON, Ibid.
(3) DURANTON, Ibld.
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naissent du cautionnement, de la solidarité et de l'indivisibilité (4). Nous l'avons déjà repoussée (2) en traitant de l'extension de la chose jugée entre débiteur principal et caution, entre créanciers ou débiteurs solidaires, entre créanciers ou débiteurs d'une chose indivisible. Cependant, nous croyons devoir y revenir ici avec quelques développements.
Nous ne voyons point d'abord sur quelles dispositions de la loi on pourrait fonder un semblable système; et, si l'on explique par une pensée de mandat implicite la représentation en justice de ces diverses personnes par celle d'entre elles qui a été partie dans l'instance, il faut bien nécessairement admettre, à moins d'une limitation des pouvoirs qu'elles sont censées respectivement se donner, qu'elles se représentent indistinctement, soit que le jugement ait été rendu en leur faveur ou à leur préjudice. Ainsi le veut la nature du mandat conféré, s'il n'est soumis à aucune restriction. Ainsi le veut encore la réciprocité; car, il semble contraire à la justice et à l'équité que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée à un adversaire qui a perdu son procès, et qu'il soit forclos du droit de s'en prévaloir lorsqu'il a obtenu gain de cause. La question revient donc à celle de savoir si, en effet, le mandat dont il s'agit d'apprécier l'étendue, est susceptible de quelque limitation et distinction.
Nous aussi nous entendons distinguer; mais notre distinction s'applique, non point exclusivement aux conséquences avantageuses ou préjudiciables de l'exercice du mandat, mais bien aux actes mêmes par lesquels il se réalise et s'accomplit. S'agit-il d'actes qui dépendent de l'initiative, de la volonté et du pouvoir personnel du prétendu mandataire? Nous disons que, dans ce cas, ses consorts, c'est-à-dire ses mandants, peuvent s'en prévaloir, lorsqu'ils rendent leur condition meilleure.
(1) Zachar!^, l. 5, p. 773, 1"^ édit., et t. 8, p. 379, 4« édit. — DuKAMON, t. 13, n^*» 510, 520 et 528.— Maucadé, art. 1351, n" 13.
(2) Art. «208, n°« 19 cl suiv.
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tandis qu'on ne peut les leur opposer pour rendre leur condition pire. Ils sont alors considérés comme des tiers auxquels les actes accomplis doivent demeurer étrangers. C'est qu'il est dans la nature du mandat supposé par le cautionnement, la solidarité ou l'indivisibilité, de ne conférer à aucune partie, agissant seule et sans le concours des autres, le droit de faire aucun acte de disposition qui leur soit préjudiciable. Plusieurs dispositions du Code justifient ce principe (1198, 1224, 1365).
S'agit-il, au contraire, d'acles qui ne dépendent point de la volonté ni du pouvoir du prétendu mandataire? Ils sont alors opposables à ses consorts, quelles qu'en soient d'ailleurs les conséquences à leur égard, avantageuses ou dommageables. Du moment qu'ils ne peuvent lui imputer aucun fait personnel par lequel il ait compromis, diminué ou anéanti leurs droits, ils sont tenus, par suite du mandat en vertu duquel ils sont censés représentés, de subir toutes les conséquences des faits accomplis.
Or, tel est précisément le caractère de leur représentation en justice et des actes qui s'y consomment. Quand l'un d'eux, soit comme demandeur, soit comme défendeur, figure dans une instance, il ne fait jusque-là que défendre l'intérêt commun de tous, etrestedansles termes favorables de son mandat. S'il succombe, on ne peut dire que ce soit par son fait. C'est malgré lui qu'il perd son procès, et ses consorts ne peuvent s'en prendre qu'à la justice, qui a donné gain de cause à leur adversaire.
Quelle influence cette circonstance que le procès a été perdu, au lieu d'être gagné, peut-elle exercer sur la nature et l'étendue des pouvoirs en vertu desquels tous et chacun sont censés avoir été représentés en justice par un seul de leurs consorts? Évidemment aucune; car, pour prétendre que le mandat en reçoit quelque restriction et limitation dans ses conséquences immédiates et essentielles, il faudrait qu'il fût possible de conférer un mandat en ces termes : Je vous donne mandat de me T. vu. 8
Hi THÉOUIK KT PRATIQUE
représenter en justice, mais à la condition que vous obtiendrez gain de cause. Un pareil mandat serait absurde; car il impliquerait, de la part du mandant, une exigence à laquelle il n'est pas au pouvoir du mandataire de satisfaire. La condition opposée à son exercice l'anéantirait dans son principe même ; et, en réalité, il n'y aurait pas de pouvoirs conférés du tout, puisque leur existence ou leur perfection ne pourrait se vérifier que par l'exercice même du mandat, et que la personne qui en serait investie devrait commencer par faire acte de mandataire, avant de savoir si elle l'est en effet.
Mais, dans le système que nous combattons, on ne saurait aller jusqu'à soutenir que la perte du procès fait réputer inexistant tout mandat réciproque entre les parties. Ce serait démentir le titre môme en vertu duquel a agi la partie qui a été admise à figurer seule dans l'instance. Si, dès le principe, elle a eu qualité pour exercer l'action commune ou y défendre, et c'est ce qu'on ne peut méconnaître, elle a donc conservé les pleins pouvoirs qui en résultaient, indépendamment du résultat final de la contestation.
Toutefois, si je ne puis donner mandat de me représenter en justice, à la condition de gagner le procès, je puis très bien donner un pareil mandat, à la condition que mon mandataire ne compromettra mes droits par aucun aveu, renonciation, déclaration, acquiescement et autres actes volontaires de sa part. Or, telle est la seule limitation qui existe dans le mandat particulier dont nous nous occupons. Quand donc nous disons que le cautionnement, la solidarité, l'indivisibilité reposent sur une pensée de mandat, nous y rapportons cette restriction : c'est que le mandataire prétendu ne fera aucun acte tendant à compromettre les droits de ses consorts et k rendre leur condition pire. Il s'ensuit que, si le jugement rendu contre lui a été fondé sur quelque renonciation, aveu ou acquiescement émané de sa part, ses consorts seront recevables à y former tierce-opposition, ou même à le repousser comme res inter alios judicataj puisqu'ils ne sont plus censés représentés par
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une partie qui a outre-passé ses pouvoirs. Mais, en l'absence de tout acte de cette nature, et surtout de toute fraude et collusion, la chose jugée avec l'un s'étend de droit aux autres, pour ou contre eux, ainsi que nous l'avons expliqué précédemment.
iOi. Ce n'est pas que, en dehors de toute espèce de mandat réellement existant, une personne ne soit réputée avoir été représentée en justice par une autre, alors du moins que le jugement a été rendu en faveur de cette dernière. Elle peut alors s'en prévaloir elle-même, comme si elle avait personnellement figuré dans l'instance. Mais son adversaire n'a pas réciproquement le droit de lui opposer le jugement, lorsqu'il a été rendu contre elle et à son préjudice.
C'est ce qui arrive lorsqu'une partie figurant en cause, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, y a été considérée par l'autre partie comme ayant qualité pour exercer l'action ou pour y défendre, y a été prise enfin comme seul et légitime contradicteur, bien que, en réalité, elle n'ait ni quahté parfaite ni pleins pouvoirs à l'effet de représenter ainsi celui ou ceux que le fond du débat intéresse exclusivement ou concurremment avec elle. Dans ce cas, si le jugement qui lui donne gain de cause peut être opposé par celui ou ceux qu'elle est censée avoir représentés en justice, ce n'est pas parce qu'elle a eu un droit quelconque de les y représenter etîectivement, mais bien parce que son adversaire, en la choisissant ou en l'acceptant pour son légitime contradicteur, doit subir les conséquences du principe de représentation qu'il a lui-même posé.
D'autre part, s'il a obtenu gain de cause, les tiers qui n'ont pas été régulièrement représentés dans l'instance peuvent repousser le jugement comme res inter aliosjudicata, parce que, en effet, ils sont des tiers étrangers dont les droits n'ont pu
être compromis malgré leur volonté et sans leur concours.
