Les juridictions répressives, à quelque ordre d'infrac

(1) Voy. Mangin, n"'* 415 et suiv. — Duranton, t. 13, n"'« i9i et suiv. — BoNCRNNK, t. 4, p. 43 et siiiv. — Zacharle, t. 5, p. 79^2, lr« édit., et t. 8, p. 406, 4" édit. — Bonnier, n°« 7'iO et suiv. — Marcadé, art. 1351, no 15. — Cass., 17 mars 1813. Sirey, 13, 1, 262. — 7 mars 1855. Sirky, 55, 1, 439.

DES OBLIGATIONS (aRT. i3ol). 179

lions pénales que leur établissement se rattache, sont exclusivement compétentes, au point de vue de l'application de la peine, pour décider de Texistence du corps du délit et de la culpabilité du prévenu. Elles sont ainsi appelées à statuer, dans les limites de leurs pouvoirs, sur des intérêts d'un ordre tout différent de ceux qui sont soumis à la connaissance des tribunaux civils. Et c'est précisément cette différence, quant aux faits et aux droits sur lesquels elles ont à prononcer, qui, en même temps qu'elle constitue leur indépendance à l'égard des tribunaux civils, place au contraire ces derniers dans un état de subordination envers elles. S'agissant, dès lors, de juridictions différentes et d'intérêts d'une autre nature, l'article 1351 , considéré dans sa lettre et dans son esprit, devient inapplicable, puisqu'il n'est édicté que pour l'hypothèse et dans la prévision du cas où la chose jugée s'applique à des intérêts de même nature, et à des questions ressortissant à une juridiction semblable. De là l'influence de la chose jugée au criminel sur le civil, le législateur ayant lui-même marqué la prépotence de l'action criminelle sur l'action civile par la nécessité de surseoir à cette dernière, tant qu'il n'a pas élé prononcé définilivement sur l'autre.

Il s'ensuit que tout jugement rendu au criminel et portant condamnation a l'autorité de la chose jugée, au profit de toute personne intéressée, même sur l'action privée portée plus tard devant les tribunaux civils, en ce qui concerne l'existence du délit et la culpabilité de la partie déclarée coupable. Il passe en force de vérité incontestable. Conséquemment, la partie lésée qui intente ou reprend ensuite son action civile, trouve, dans le jugement de condamnation, la preuve toute faite du délit dont elle prétend avoir souffert, ainsi que de la culpabilité du condamné; et le juge civil est tenu d'accepter comme légalement établis les faits qui ont motivé la condamnation, et comme définitivement acquise cette condamnation du prévenu, soit qu'il s'agisse de dommages et intérêts (1); d'une répara-

(1) Bruxelles, 26 cet. 1816, Il fév. 1818. Sirey, i\, â, i73.

tion quelconque, par exemple, pour fait de banqueroute (1); de la rescision, nullité, ou révocation d'une convention ouacte ; de la fausseté d'une pièce (2); d'une extorsion d'écriture ou de signature ; de simulation frauduleuse, employée comme moyen de banqueroute (3); d'une séparation de corps; d'une déchéance ou exclusion de la tutelle ou de la puissance paternelle ; d'une indignité de succéder (4) ; d'une restitution ou réintégration de propriété (5).

La partie n'est tenue d'administrer, et le juge ne peut exiger d'autre preuve que celle résultant du jugement même de condamnation. Tous les faits déclarés et constatés au criminel le sont également au civil, d'une manière irréfragable, avec toute l'autorité de la chose jugée, de telle sorte que le condamné ne peut contester désormais l'existence du corps du délit ni sa culpabilité, ni débattre ses preuves et moyens justificatifs devant le tribunal civil. Le jugement criminel, devenu inattaquable, sert de base et de titre aux demandes civiles dont le délit constaté forme la cause juridique, soit que la partie qui s'en prévaut au civil l'oppose comme produisant action ou exception en sa faveur. « C'est ainsi, dit M. Merlin (6), qu'un homme condamné pour avoir volé des effets ne serait pas recevable à venir, par action civile, revendiquer ces effets sur le propriétaire à qui ils auraient été restitués en vertu de sa condamnation. »

(1) Paris, 2 fév. 1843. Dalloz, n« S16.

(2) Aix, 14 août 1837. Dalloz, n° 546.

(3) Merlin, Quest., v° Simulation.

(4) Bordeaux, l*"" déc. 1853. Sirey, 54, "2, 225.

(5) Mkrlin, Quest., v" Faux, § G, et v'^ Réparation cioile, § 1; Rép., v*** Chose jugée, § 15, et y'** Non bis in idem, n^^ 15 et 16. — Zachari^, t. o, p. 795, l""*^ édit., et t. 8, p. 407, 4" édit. — Bo.ncennk, t. 4, p. 43 et suiv. — Duranton, t. 13, n» 497. — Mangin, n" 423. — Cass., 5 mai 1818. Sirey, 19, 1, 162. — Limoges, 20 fév. 1846. SiREY, 47, 2, 106. — Grenoble, 17 nov. 1816. Sirey, 47, 2, 547. — Contra, TovLUER, t. 8, n" 37, cl t. U), n» 258.

(6) Quest., v° Simulation,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 181

Mais, pour que la chose jugée au criminel produise ces effets sur le civil, il faut que le fait que sert de base à Taction civile soit identiquement le même que celui qui a été constate au criminel par une déclaration de culpabilité. Or, il n'y aurait pas identité juridique, si le fait allégué comme fondant Faction civile différait dans ses éléments constitutifs comme infraction punissable, de celui qui a été reconnu constant au criminel, bien que son existence supposât le concours de circonstances analogues ou semblables. Par exemple, dans l'abordage de deux navires, des personnes périssent et des marchandises se perdent. Les capitaines des navires sont poursuivis et condamnés pour homicide par imprudence. Cette condamnation sera bien un titre irréfragable sur lequel les parties lésées par le délit seront admises à fonder leur action au civil, sans que les condamnés puissent contester le fait dont ils ont été déclarés coupables. Mais si, au heu d'être poursuivis civilement en réparation de l'homicide par imprudence, ils le sont pour perle de marchandises, il n'y a plus identité d'objet ni de fait, quoique la cause de l'action repose également sur une imputation d'imprudence et de faute. Dès lors, In chose jugée au criminel est sans influence au civil, et lesjuges, usant du pouvoir qui leur appartient d'apprécier les faits, peuvent déclarer les défendeurs non responsables de la perte des marchandises, comme exempts, à cet égard, de toute faute et négligence imputables (4). Mais aussi et par réciprocité, en cas d'acquittement du déUt d'homicide par imprudence, ils pourraient être condamnés au civil à supporter le dommage causé parla perte des marchandises. Le défaut d'identité d'objet dans les deux instances sauve ainsi la contradiction apparente qui existe entre les deux décisions.

170. Le condamné poursuivi plus tard à fins civiles peut seulement, si le jugement criminel ne hxe rien à cet égard (2),

(1) Cass., 3 août 18.53. Sirey, 53, \, 437.

(2) Nancy, 19 mai 1844. Dalloz, n" ooO.

plaider, soit sur la quotité des dommages et intérêts ou des restitutions, soit sur l'exactitude et la portée des conséquences civiles que son adversaire prétend tirer du délit qui a déterminé sa condamnation.

Ainsi, quand un jugement correctionnel a spécifié le montant de la somme frauduleusement soustraite, le juge civil viole la chose jugée en réduisant l'importance des restitutions à faire à la partie lésée (1).

171. A plus forte raison, peut-il débattre tous moyens déduits de circonstances étrangères au fait, telles que transaction, remise, payement et autres exceptions qui, sans infirmer ni contredire les faits déclarés constants au criminel, tendent seulement au rejet ou à la modification de la demande formée à fins civiles.

172. Mais il faut que la constatation des faits au criminel se lie à une déclaration de culpabilité, pour que ces faits ainsi déclarés obligent le juge civil. Si, par exemple, sur une accusation de faux, les questions étant ainsi posées : tel acte est-il faux? l'accusé est-il coupable? le jury a répondu affirmativement sur la première question, et négativement sur la seconde, il n'y a pas chose jugée sur la fausseté de l'acte. « En droit, dit la Cour de cassation (2), le verdict du jury, lorsqu'il déclare Taccusé non coupable, ne peut avoir d'autre effet légal que relativement à cet accusé, et ne constitue qu'une abstraction inerte par rapport aux autres points qui, par suite de la division facultative des questions, peuvent s'être trouvés enveloppés dans cette déclaration. Il suit de ce principe que si le jury, en déclarant l'accusé non coupable, a répondu affirmativement à la question de fausseté et de fabrication de l'acte, il n'en saurait sortir une décision civile sur la fausseté ou la vérité de l'acte. »

(1) Cass., 18 nov. 1878. Sirey, 79, I, 15.

(2) 16 août 1847. Sirey, 48, 1, 280.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1351). 183

Ainsi, la partie avec laquelle l'acte a été vérifié dans une instance civile antérieure, ne peut fonder sur une pareille déclaration du jury son recours en requête civile, sous le prétexte que le jugement a été rendu sur pièces depuis reconnues fausses, alors surtout que l'accusé acquitté est autre que la partie qui a figuré dans le procès civil.

De même, lorsque le juge correctionnel s'est déclaré incompétent, en déclarant le fait constant dans les motifs de sa décision, cette déclaration ne dispense point la partie lésée d'en administrer la preuve devant la juridiction civile (1).

-173. Ce n'est pas seulement à l'égard de la partie condamnée que les faits déclarés au criminel lient le juge civil sur l'action ensuite intentée par la partie lésée. Leur constatation, passée en force de chose jugée, fait la loi au civil à l'égard de toutes personnes civilement responsables (2) ou autres, alors même qu'elles ne représentent ni l'accusé condamné, ni celui qui s'est porté partie civile dans le procès criminel. Ainsi, l'acte déclaré faux au criminel ne peut plus désormais, être soutenu, par qui que ce soit, vrai et sincère devant les tribunaux civils.

Telle est la conséquence du principe que le ministère public est réputé agir aux risques, périls et fortune de toute partie intéressée. Le tiers qui soutient plus tard au civil la sincérité de la pièce déclarée fausse au criminel, est censé avoir été représenté par le condamné, et cette conséquence du caractère préjudiciel de l'action publique est parfaitement démontrée par M. Merlin, qui d'abord avait soutenu l'opinion contraire (3).

(i) Cass., 23 mai 1870. Sirey, 70, \, 347.

(2) Besançon, 14 janvier 1839. Sirey, 59, 2, o22. — Rennes, 12 décembre 1861. Sirky, 6^, 1, 19.

(3) Quest., v° Faux, § 6, n° 7. — Conf., Mangin, n» 426. Cass., 14 février 1860. Sirey, 60, t, 193. — 3 août 1864. Sirey, 64, 1, 395. — Angers, :26 mai 1864. Sirey, 64, 2, 218. — Grenoble, 18 nov. 1863. Sirey, 64, 2, 304. — Cass., 23 décembre 1803. Sirey, 65, 1, 187. — Lyon, 17 août 1867. Sirey, 67, 2, 349. — Nîmes, 31 décemb. 1878. Sirey, 79, 2, 135.

174. Voilà pour les cas de condamnation. Mais supposons que rinculpé, prévenu ou accusé ail été acquitté parce que le fait incriminé comme délit n'existe pas, qu'il n'est pas constant ou qu'il n'est pas suffisamment établi, ou qu'il a été commis par un autre, ou qu'il n'est pas suffisamment prouvé qu'il ait été commis par lui, ou bien enfin parce qu'il a été commis dans des circonstances qui lui ôtent tout caractère de délit criminel, et même de délit civil et de quasi-délit, comme au cas de légitime défense. Les tribunaux civils sont également tenus, dans ce cas, de subir l'influence de la chose jugée au criminel, et de conformer leur décision sur l'action civile aux faits déclarés dans le jugement de relaxance ou d'acquittement. Il y aurait de leur part violation de la chose jugée, si, dans leur décision rendue au civil, ils repoussaient, dénaturaient et modifiaient, même sous le prétexte d'un nouveau débat produit devant eux, les faits déclarés par le juge criminel, au lieu de les accepter comme constants, ainsi que l'autorité de la chose jugée leur en fait un devoir (1).

175. Mais comme la chose jugée au criminel se restreint à ce qui y a été formellement décidé, le juge saisi de l'action civile ne saurait être réputé y contrevenir lorsque, tenant d'ailleurs pour constants les faits qui y ont été établis, il ne fait qu'apprécier au point de vue des principes du droit civil la cause et ses diverses circonstances, comme constituant un délit civil ou un quasi-délit, ou comme fondant toute autre action dont les éléments, purement de droit civil, ne sont point en contradiction avec les faits reconnus et déclarés par la juridiction criminelle.

(1) Zachari.e, t. 5, p. 79a^ l'-^ édit., et t. 8, p. 408, 4« édit. — DuRANTON, t. 13, n0 496. — Marcadé, art. 1351, no 16. — Cass., 17 mars 1813. Sirey, 13, 1, 262. — 7 mars 1855. Sirey, 55, 1, 439. — 2 décembre 1861. Sirey, 62, 1, 12;i. — l^"- août 1864. Sirey, 64, 1, 393. — 7 mai 1864. Sirey, 64, 1, 508. — \ i décembre 1866. Sikey, 67, 1, 103, — Il juillet 1882. Sirey, 8i, 1, 182.

DES OBLEGATIONS (ART. 135i). \S'6

En effet, si, d'une part, les tribunaux criminels sont, à l'exclusion de tous autres, compétents pour décider de l'existence du corps du délit, de la culpabilité de la personne traduite devant eux et de l'application de la peine, d'autre part, et à moins que celui qui se prétend lésé n'intervienne comme partie civile, ils n'ont pas mission de décider si le fait incriminé comme constituant une infraction à la loi pénale, et la participation de celui auquel il est imputé à sa perpétration, établissent un délit de droit civil, soit un simple quasi-délit, soit enfin la cause d'une action civile quelconque. L'appréciation de l'acte imputé au prévenu, considéré sous ce rapport demeure réservée aux juges civils, et, quelque soit le jugement rendu au criminel, ils ont toujours le droit de reconnaître que le fait est de nature à fonder contre son auteur une action en dommages et intérêts, ou toute autre réclamation d'intérêt civil, soit qu'elle se produise par voie d'action ou d'exception (1).

176. Cependant, dans cette appréciation du fait, au point de vue de ses caractères civils et des conséquences qu'à ce titre il est appelé à produire, ils ne doivent jamais se mettre en contradiction avec les faits déclarés par le jugement criminel. Les constatations que le juge criminel a établies dans sa décision, sous le rapport de l'existence de l'acte incriminé, et de la participation du prévenu à cet acte, doivent leur servir de point de départ pour l'examen qu'ils sont cbargés d'en faire dans ses rapports avec le droit civil. Si dans leur jugement ils les contredisaient ou les modifiaient, au lieu de se borner à les accommoder aux principes de l'action civile, et à en déduire les conséquences civiles que la partie lésée se prétend fondée à en tirer, il y aurait de leur part violation au civil de la chose jugée au criminel.

{{) Cass., 26 juillet 1865. Sirey, 65, 1, 409. — 27 janvier 1869. SiREY, 69, 1, 164.— l1aoùU871. Sikey,7I, \, U8. — 25 mars 1872. Sirey, 72, 1, 135. — 3 mars 1879. Sirey, 80, I, il 7. — 28 juillet 1879. Sirey, 80, 1 , 216. — 18 août 1879. Sirey, 80, \ , 247.

De là suit la nécessité d'établir la distinction suivante : Le prévenu a-t-il été acquitté au criminel à raison de la non existence du délit, de sa non participation à l'acte ou de l'absence d'une preuve suffisante à cet égard ; ou bien, au contraire, l'at-il été seulement parce que le fait ne présentait point ou qu'il n'était pas prouvé qu'il présentât les caractères d'un délit criminel, sous le rapport de sa matérialité, ou de la non criminalité de son auteur? Dans le premier cas, le juge saisi de l'action civile se mettrait en opposition avec le jugement d'acquittement au criminel, s'il déclarait que le fait existe, que le défendeur y a participé, qu'une preuve suffisante en a été rapportée devant lui. En jugeant ainsi, il violerait la chose jugée (I). Mais dans le second cas il peut encore apprécier les faits déclarés et reconnus au criminel, sans se mettre en contradiction avec la chose jugée, pourvu qu'il ne les considère que dans leurs rapports avec la cause juridique de l'action civile (2).

M. Mangin (3) pense cependant que, lorsque le jugement rendu au criminel se borne à décider que le fait n'est pas constant, ou que la culpabilité du prévenu n'est pas établie, les juges civils peuvent, sur la réclamation de la partie lésée, décider que le fait existe, et que c'est le prévenu qui Ta commis. Il nous semble au contraire que, dans ce cas, il y aurait, de la part du juge civil, un démenti donné au juge criminel et violation de la chose jugée, si, dans l'instance civile, il reconnaissait comme constante l'existence de faits et d'une culpabilité que le juge criminel avait écartés comme non suffisamment établis. Vainement M. Mangin dit que, s'il est défendu aux juges civils de se mettre en contradiction avec ce qui a été décidé par les juges criminels, il ne leur est certainement pas défendu de se livrer à la recherche de la vérité, quand ces derniers

(i) Cass., 7 mars 1855. Sirey, 53, I, 439.

(2) Cass., I^"- août «864. Sirey, 64, 1, 393. — 9 juillet 1866. Sirey, 66, I, 3i7.

l'ont laissée incertaine. Oui sans cloute, mais à la condition de rechercher cette vérité au point de vue seulement de la réclamation civile, ou d'un quasi-délit susceptible de fonder la cause de l'action civile portée devant eux, sans qu'ils puissent d'ailleurs se mettre en opposition avec le jugement criminel. Car, c'est sur ce principe que les deux décisions ne doivent être ni contradictoires, ni incompatibles entre elles, qu'est fondée l'influence du criminel sur le civil. Or, sous la réserve de la distinction que nous venons d'établir, nous disons qu'il y a incompatibilité et contradiction entre les deux décisions, lorsque le juge civil déclare et reconnaît comme constants et prouvés, sous le rapport de leur existence et de la participation du prévenu, des faits que le juge criminel a précédemment écartés comme non constants ou non suffisamment étabhs. L'opinion que nous combattons conduit infailliblement aux contrariétés de décisions que, dans un intérêt d'ordre public, le législatenr a voulu éviter.

177. Venons maintenant à l'application de ces principes, et présentons quelques exemples.

Lorsque le juge criminel a déclaré non coupable un individu poursuivi pour avoir commis un faux en écriture publique ou privée ;

Incendié sa propre maison qui était assurée ;

Commis un assassinat, un homicide volontaire ou même involontaire ;

Porté des coups et fait des blessures volontairement ou involontairement;

Commis une extorsion de titre, une escroquerie, un abus de confiance ;

Soustrait frauduleusement la chose d'autrui ;

Commis une banqueroute frauduleuse ;

Cette déclaration de non culpabilité ne fait pas obstacle à ce que le juge civil, saisi réguUèrement de l'action civile, admette l'inscription de faux incident, déclare fausse la pièce arguée, ou annule pour cause de dol, de fraude ou de vices

de forme les conventions ou dispositions qu'elle contient, parce que, au criminel, il ne s'est agi que de la culpabilité du prévenu, et que son acquittement a pu être déterminé par des raisons qui lui étaient personnelles, par l'absence de toute intention frauduleuse de sa part, sans que la sincérité ou la validité de l'acte ait été même préjugée (1);

A ce que la compagnie d'assurance poursuivie plus tard en payement d'une indemnité, soit admise à prouver que l'individu acquitté n'a droit à aucun dédommagement, comme ayant été par son fait ou sa faute, cause de l'incendie (2);

A ce que les voisins qui ont souffert du sinistre fassent la mêmes justification, etétablissent ainsi qu'il leur doit des dommages et intérêts;

A ce que ceux qui ont éprouvé un dommage par suite d'un assassinat, d'un homicide, de coups et blessures volontaires ou involontaires, poursuivent civilement la réparation du préjudice causé. Car si l'accusation portait sur un homicide, des coups ou blessures volontaires, il n'y a rien de jugé sur les même faits considérés comme involontaires; et si, au contraire, elle avait pour objet un homicide, des coups ou blessures involontaires, il n'y a pas contradiction à retenir au civil, comme principe de dommages et intérêts, d'après les articles 138:2 et suivants, un fait qui cependant a été jugé ne pas

(1) Mangin, n"« 427 el suiv. — Zachari.e, t. 3, p. 797, l'"^ édit., et t. 8, p. 409, 4H, 4.'' édit. — Toullier, t. 8, n«s 32 et suiv. — DuRANTON, t. 13, n'^ 489 et suiv. — Boncenne, t. 4, p. 43 et suiv. — Merlin, Qucst., v» Faux, § G. — Gass., 21 messidor an IX. Sirey, 1,1,463.— 19 mars 1817. Sirey, 17, 1, 169. —12 juill. 1823. Sirey, 26, 1,310. - 8 mai 1832. Sirey, 32,4, 845. — 27 mars 1839. Sirey,

39, 1, 767. — lOfév. 1840. Sirey, 40, I, 984.-27 mai 1840. Sirey,

40, 1,633. — 27 mars 1855. Sirey, 5o, 1, 598. — 4 avril 1855, Sirey, 55, 1, 668. — 26 déc. 1863. Sirey, 64, 1, 508. — 29 avril 1874. Sirey, 74, 1, 413.

(2) Zacharle, Ibîd. — Orléans, 4 déc. 1841. Sirey, 42, 2, 467. — Agen, 14 et 20 janv. 1851. Sirey, 51, 2, 781. — Cass.,20avrin863. Sirey, 63, 1, 271. — 22 juillet 1868. Sirey, 69, I, 30.

DES OBLIGATIONS (aRT. <3o1). 189

constituer un délit criminel, la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence, l'inobservation des règlements, le défaut d'adresse ou de précautions, dont parlent les articles 319 et 320, C. pr., n'étant pas les seuls cas de responsabilité civile, et la même faute pouvant engager cette responsabilité sans être cependant assez grave pour déterminer une condamnation (1). Après avoir soutenu l'opinion contraire, M. Merlin (2) avoue, dans la quatrième édition de ses Questions de droit, qu'il s'était complètement trompé (3);

A ce que celui qui se plaint plus tard au civil d'extorsion, d'escroquerie, d'abus de confiance, de fraude ou de vol, obtienne, soit des dommages etinlérêts, soit la nullité, rescision ou révocation de l'acte ou convention, pour défaut de cause, violence, dol ou fraude; soit la restitution des choses détournées ou soustraites, parce que l'extorsion, l'escroquerie criminelle, ou la banqueroute frauduleuse, présentent d'autres caractères que la violence, le dol et la faute civils; soit parce que l'abus de confiance et la soustraction frauduleuse, purges au criminel, laissent intacte au civil la question de propriété ou de dommage (4);

(1) Zachahle, ibcd. — DuRANTON,t. !3, n"** 486 et suiv. — Mangjn^ nos 427 et suiv. — Cass., 22juill. 1813. Sirey, 13, 1, 319. — 11 oct. 1817. SiREY, 19, I, 269. — anov. 1818. Sirey, 19, 1, 269. —29 juin 1827. Sirey, 27, I, 463. — 19nov. 1841. Sirey, 42, 1, 9.*. —Orléans, 23 juin 1843. Sirey, 43, 2, 337. — Taris, 11 fév. 1845. Dalloz, 45, 4, 83. — Cass., 31 janvier 1839. Sirey, 60, 1, 747. — Metz, 19 fév. 1863. SiRKY, 63, 2, 123. —Cass., lO déc. 1866. Sirey, 67, 1, l08. — 6 mars 1868. Sirey, 69, i, 95. — 9 avril 1873. — 20 janv. 1874. Sirey, 74, 1, 374. — 17 mars 1874. Sirey, 74, 1, 487. — 13 juillet 1874. Sirey, 76, 1. 469.

(2) Quest., v° Faux, § 6, n° 3, et v'^ Réparation cioile, § 2, n° 3.

(3) Quest., v" Faux.

(4) Zaguari^, ibid. — Duranton, t. 13, n° 489. — Cass., 17 mars 1813. Sirey, 13, 1, 262. —7 juin 1840. Sirey, ^0, I, 63J. — 3 juill. 1844. Sirey, 44, 1, 733. — Limoges, 14 août 1844. Sirey, 45, 2, 496. — Cass., 12 janv. 1852. Sirey, 52, 1, 113. — Paris, 24 mars 1855. Sirey, 55, 2, 391. — Cass , 20 mars !878. Sirey, 78, 1, 302.

A ce que l'individu poursuivi criminellement pour avoir fabriqué un faux testament, soit condamné à des dommages et intérêts envers les légitimes héritiers (1), ni à ce que le testament soit déclaré nul comme n'étant pas entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (2).

De même enfin, l'individu acquitté d'un délit de diffamation peut être condamné civilement à des dommages et intérêts envers la partie lésée, son acquittement pouvant être fondé sur l'absence de toute intention de nuire, et cette circonstance n'excluantpointla faute, l'imprudence, toutes causes de préjudice qui continuent d'engager sa responsabilité (3).

478. On voit que, dans ces divers cas, il n'y a nulle contradiction entre les faits déclarés au criminel et ceux qui ont été reconnus comme constants au civil, et qui y ont été considérés comme servant de fondement juridique à la réclamation d'intérêt civil intentée par la partie lésée. C'est dans cet accord des deux décisions, ou plutôt dans cette absence de toute contrariété entre elles, que résident le respect dû à la chose jugée au criminel, et l'influence qu'elle est appelée à exercer au

Aussi, l'autorité de la chose jugée au criminel serait-elle violée, si le juge civil, alors même qu'il se borne à statuer sur une réclamation d'intérêt civil, décidait, nonobstant la déclaration de non culpabilité, que celui qui en a été acquitté au criminel s'est rendu coupable du fait, ou qu'il l'a commis avec toutes les circonstances que l'accusation avaient relevées, comme en établissant le caractère criminel. Dans ce cas, en effet, il viole la chose jugée, en contredisant d'une manière formelle la décision de la juridiction répressive qui doit lui servir de règle, et il commet même un véritable excès de pouvoirs, en attribuant à un fait qu'il ne peut désormais considérer

(1) Cass., 20 juin 18 i6. Sirky, 46, 1, 710.

(2) Cass., 6 août 1868. Siuey, 69, 1, 31.

(3) Cass., 5 avril 1839. Sirey, 39, 1, 529.

DES OBLIGATIONS (aRT. <351). 101

que sous le rapport de ses conséquences civiles, les caractères d'un délit de droit pénal (1).

Ainsi, lorsqu'un individu accusé d'homicide ou de coups et blessures volontaires a été déclaré non coupable par le jury, la Cour d'assises viole la chose jugée, si elle le condamne à des dommages et intérêts, sur le motif qu'il a volontairement et hors le cas de légitime défense, porté à la personne homicidée un coup qui lui a donné la mort (2). En etïet, elle a apprécié par là l'intention de l'auteur du fait, et lui a restitué les caractères de criminalité que la déclaration du jury avait fait disparaître.

Pareillement, lorsqu'un accusé a été acquitté par le jury d'une inculpation de coups et blessures volontaires, ayant occasionné une incapacité de travail personnel de plus de vingt jours, et que, néanmoins, la Cour d'assises, en statuant sur les dommages et intérêts réclamés par la partie civile, le condamne à des dommages et intérêts, en se fondant sur ce qu'il est constaté qu'il a volontairement porté des coups qui ont occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel de plus de vingt jours, comme une condamnation ainsi motivée est basée réellement sur le même fait, qualifié crime par la loi, et dont l'accusé vient d'être acquitté, il y a contradiction entre elle et la déclaration du jury, et elle porte conséquemment atteinte à l'autorité et à l'inviolabihlé de la chose jugée au criminel (3).

179. On comprend que la manière dont la non culpabilité du prévenu est déclarée, doit exercer une influence considérable sur la recevabilité de l'action civile, ultérieurement intentée devant la juridiction compétente pour en connaître. En Cour d'assises, le jury est appelé à répondre par oui ou par non, sèchement, à la question de culpabilité qui lui est

(\) Mangin, n' 433.

i'2) Cass., 94 juin. 1841. Sirey, 41, 1, 791.

{^^) Cass., 6 mai <8o2. Sirey, 52, 1, 8G0.

proposée. Sa réponse négative purge sans doute l'accusation, éteint l'action publique, exclut toute criminalité et met l'accusé à l'abri de toute peine. Mais, comme la question qui lui est soumise embrasse le fait matériel et le fait moral, sa déclaration négative laisse subsister le doute le plus absolu sur le point de savoir si elle a été déterminée parce que le corps du délit n'existe pas, qu'il n'a pas été suffisamment établi que le fait n'a pas été commis par l'accusé, qu'il n'est pas prouvé qu'il y ait participé, qu'en étant matériellement l'auteur, il l'a commis sans intention criminelle, ou bien enfin parce que, par un motif quelconque, il ne mérite pas d'être puni. Une déclaration de non culpabilité, énoncée en des termes semblables, n'autorise à accuser le juge civil de violer la chose jugée au criminel que dans les cas assez rares où, par une inexactitude de rédaction plutôt que par le désir de se mettre en opposition avec le juge criminel, il relève dans le jugement de l'action civile les mêmes faits de l'accusation, et les reprend avec les mêmes caractères et circonstances de criminalité qui ont été écartés par le verdict négatif du jury.

Mais, comme les autres juridictions criminelles, outre qu'elles doivent motiver leurs décisions, en rédigent autrement le dispositif, et qu'elles expliquent les faits et circonstances qui motivent la relaxance ou l'acquittement du prévenu ou de l'inculpé, le juge civil ne peut en faire abstraction dans le jugement de l'action civile portée devant lui. Il doit, en les retenant lui-même comme constants, tels qu'ils ont été déclarés au criminel, y conformer sa propre décision, sous peine de violer la chose jugée, si, au lieu de les envisager au point de vue seulement du droit civil et de leurs conséquences civiles, il leur restitue les caractères de criminalité dont ils avaient été dépouillés, ou relève d'autres circonstances qui dénaturent ou contredisent les constatations faites au criminel. Dans ce cas, la mission du juge civil se trouve resserrée dans des limites beaucoup plus circonscrites, puisque le jugement de la juridiction répressive restreint, par suite de ses déclarations

ÛKS OBLIGATIONS (aRT. 135(). (93"

formelles quant aux faits et circonstances de la cause, le cercle des appréciations qu'il doit en faire concernant le fondement juridique de l'action civile.

Par exemple, un individu est prévenu de blessures par imprudence, et le tribunal déclare qu'on ne saurait lui attribuer la responsabilité de l'acte auquel il est tout à fait étranger. La juridiction civile, saisie plus tard de la réclamation de la partie lésée, a les mains liées par la décision correctionnelle passée en force de chose jugée. De même donc qu elle devrait accepter une déclaration de culpabilité au criminel comme fondement irrécusable de l'action civile, elle doit, par une juste réciprocité, se soumettre à la déclaration d'innocence du prévenu ; et elle violerait l'autorité de la chose jugée si elle le déclarait auteur des faits dont il a été, au criminel, déclaré innocent, ou si elle ordonnait la preuve de certains faits à l'effet d'établir sa culpabilité ou sa participation à l'acte (ij.

Par exemple encore, lorsque, sur une poursuite correctionnelle, le tribunal a relaxé le prévenu et a déclaré que, de sa part, il n'y a eu, à l'occasion de l'incendie pour lequel il est poursuivi, aucun fait de négligence ou d'imprudence qui puisse lui être imputé, la partie qui aurait souffert de l'incendie ne peut agir au civil en dommages et intérêts contre ce même prévenu, en offrant de prouver qu'il a réellement commis des faits de négligence et d'imprudence (2). Mais il ea serait autrement, si, au lieu d'avoir ainsi écarté, d'une manière absolue, toute négligence et imprudence, le tribunal correctionnel en avait seulement apprécié les caractères et la gravité, sous le rapport de Tapplication de la peine. Il n'y aurait plus alors incompatibilité entre les deux décisions, puisque telle faute, telle néghgence jugée insuffisante pour motiver une

lOi THÉORIE ET PRATIQUE

peine ne laisse pas néanmoins d'engager civilement la responsabilité (le celui qui l'a commise. Le plus souvent un sembla- Ijle milieu de conciliation se présente au juge civil.

180. La chose jugée au criminel sur la poursuite du ministère public agissant seul, n'en a pas moins ses effets obligatoires au civil, quoique la partie lésée prenne plus tard la ^ oie criminelle, en citant directement devant la juridiction répressive le prétendu délinquant qui y a été déjà acquitté. La poursuite criminelle étant épuisée, elle ne peut, en effet, porter son action en réclamations civiles que devant les tribunaux civils, seuls compétents dès lors pour en connaître, et sauf l'influence de la chose jugée au criminel sur son action civile.

Il s'ensuit que le jugement rendu au criminel, contradictoirementavecle ministère pubUc, sur l'intervention d'une partie civile, et qui a acquitté le prévenu, conserve, suivant les principes généraux que nous avons posés, son influence légale sur l'action civile qu'une autre partie qui se prétend également lésée, intenterait plus tard contre le même prévenu et à raison du même déht.

\ 81 . Mais dans le cas où deux procès criminels sont intentés successivement pour le même fait, contre des personnes différentes, le jugement rendu sur le premier procès est sans influence sur le jugement du second. Leur nature identique fait qu'aucun d'eux n'est préjudiciel à l'autre. Il en résulte que le jugement qui a déclaré non existant le déUt imputé à tel individu ne fait pas obstacle à ce qu'un autre individu soit condamné pour le même déht, le jugement d'acquittement n'ayant d'effet légal que relativement à celui qui l'a obtenu. Mais ces deux décisions ne laisseront pas d'exercer sur les actions de la partie civile l'influence qui appartient à chacune d'elles.

•182. En cas de condamnation comme en cas de déclaration de non culpabihté au criminel, la décision émanée de la juri-

DKS OBLIGATIONS (aRï. 13d1). 195

diction répressive n'acquiert jamais l'autorité delà chose jugée sur les questions civiles qui ont dû être et ont été résolues par elle, dans leur rapport avec la criminalité de l'acte qui a fait l'objet de la poursuite, soit qu'elles en établissent les circonstances constitutives ou simplement aggravantes. La solution qui en est portée au criminel est restreinte quant à ses effets à l'action publique, et leur appréciation reste entière devant le juge civil appelé plus tard à en connaître.

Ainsi, une condamnation pour parricide ou pour coups et blessures envers ses père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, n'aura pas au civil l'autorité de la chose jugée quant à la filiation du condamné. De même, une condamnation pour bigamie n'établit point au civil la validité du premier mariage ou la nullité du second (1).

De même encore l'acquittement prononcé parce que le vol a été commis par l'une des personnes indiquées dans l'article 380, C. p., n'établit point au civil le mariage ou la filiation de l'individu déclaré non coupable.

Enfin, si, dans la poursuite d'un délit qui implique une question d'état, les tribunaux criminels avaient pris sur eux, contrairement à l'article 327, de statuer sur cette question d'état, le jugement de condamnation n'aurait point au civil l'autorité de la chose jugée quant à la filiation de celui au préjudice duquel le délit a été commis (2).

183. Ce que nous disons de l'influence sur le civil de la chose jugée au criminel ne s'applique point aux ordonnances du juge d'instruction ou de la chambre d'accusation, qui renvoient le prévenu de la poursuite, quels que soient les motifs sur lesquels elles sont basées. Ces décisions, qui n'apprécient le fait .que dans ses rapports avec le droit pénal, se lient plutôt à l'instruction de la cause qu'elles n'en contiennent le jugement définitif. Nul doute donc que la partie qui se prélend

(1) Zacharle. t. 5, p. 799, r*' édil., et t. 8, j). 4:3, 4^ «klit.

(2) DURANTON, t. \3, n^AHl.

lésée ne soit encore recevable à agir civilement en dommages et intérêts ou en annulation d'une pièce arguée de faux (4), ou en déclaration de faillite du prévenu relaxé d'une plainte en banqueroute (2), soit en réparation d'un fait qualifié dans la poursuite criminelle d'homicide involontaire (3).

Peu importe même qu'elle se soit portée partie civile devant la juridiction criminelle (4). Si M. Merlin (5) a semblé penser d'abord qu'ayant le choix entre la voie criminelle et la voie civile, elle se fermait la seconde en optant pour la première, il a depuis rétracté cette opinion, et a considéré comme indifférente l'intervention de la partie civile. Le juge d'instruction et la chambre d'accusation étant incompétents pour statuer sur son action civile, on ne peut lui opposer une prétendue option, qu'elle est censée, dans tous les cas, n'avoir faite que dans la pensée qu'elle arriverait devant un juge qui pût connaître de son action civile. Son action est plutôt écartée par une fin de non recevoir que jugée au fond. Son droit reste donc entier, puisque, en réalité, iln'apasétéexercéd'une manière complète.

11 n'y aurait pas, au surplus, de difficulté si l'action civile avait été réservée, ou si l'ordonnance avait été motivée sur ce que le fait ne pouvait donner Ueu qu'à une action civile (6).

'184. Lorsque la partie qui se prétend lésée par un délit inter-

(1) Merlin, Qiicst., v'** Réparation cioUe, § 3, n° I. — Mangin, n° 438. — Hélie, t. 3, p. 776. — Cass., 10 avril 1822. Sirey, 24, I, 2)1. - 12 août 1834. Dalloz, 34, I, 43G. — 20 avril 1837. Sihey, 37, 1, 590. — 17 juin 1841. Sihey, 41, 1, 636. — Besançon, 8 novembre 1866. SiRKY, 67, 2, 40. — Cass . 17 juin 1867. Sirey, 68, 1 , 167. - Paris, 3 juillet l87o. Sirey, 76, 2, 140. — Alger, 1" mars 1880. Sirey, 81, 2, 67.

(3) Cass., 19 mars 1860. Sirey, 60, 1, 5U.

(3) Cass., 12 déc. 1877. Sirey, 80, l, 149.

(4) Zachari^, t. 5, p. 798, f^ édit., et l. 8, p. 409, 4« édit. — Mangin, n"«438 et suiv. — Cass., 2i nov. 1824. Sirey, 25, 1, 174. — Paris, 30 déc. 1836. Dalloz, Rep., v'^ Chose jugée, no 592.

(3) Quest., ibld., n" 2.

(6) Merlin, ibld.

liES OBLIGATIONS (ART. 13oI). 197

vient, suivant son droit, dans la poursuite criminelle, en qualité de partie civile, devant la juridiction compétente pour statuer sur son action en dommages et intérêts ou toute autre réclamation d'intérêt civil, le jugement rendu accessoirement à l'action criminelle acquiert alors, à son égard, l'autorité de la chose jugée. Et il l'acquiert, conformément à l'article 1351, soit qu'il condamne ou acquitte, et quels que soient les résultats de l'action criminelle que le ministère public aura portée devant la juridiction supérieure. Car, étant partie au débat, il n'y a plus à rechercher qu'elle est l'influence du criminel sur le civil, sauf pour les tiers qui n'ont pas figuré dans l'instance (1).

Mais si l'action civile portée devant la juridiction criminelle avait été rejetée par simple fin de non recevoir fondée sur ce que, le fait ne constituant pas de délit criminel, cette juridiction n'était pas compétente pour en connaître (2), soit sur l'incompétence du tribunal correctionnel basée sur toute autre cause (3), soit enfin sur ce que, en cas de condamnation comme en cas d'acquittement, la nature de la réclamation civile échappait à sa compétence, comme une demande en séparation de corps, une action en rescision, nullité ou révocation de conventions et de dispositions (4j, ou bien une déclaration d'indignité de succéder, la partie qui se prétend lésée est encore recevable à porter son action, dont le fond est resté intact, devant les tribunaux civils, sans que toutefois elle puisse renouveler et reprendre devant eux l'incrimination pénale qui aurait été écartée par le jugement criminel. Elle ne peut alors relever les faits que comme constituant un déUt civil ou un quasi-délit, abstraction faite de tous caractères de criminahté qui auraient

(1) Mangin, n" 421. — Merlin, Rép., v'« Chose jugée, § 15. — TouLLiEH, t. \0, n" 243.

(2) Rouen, 10 mars 1836. Sirey, 36,2, 193. — Cass., 3juill. i844. SiREY, 44, 1 , 733.

(3) Cass., 23 nov. 1835. Sirey, 36, 1, 314.

(4) Zachari^, t. 5, p. 797, r»^ éclit., et t. 8, p. 412, 4« édit

i98 THÉORIE ET PRATIQUE

été précédemment rejetés. Autrement, il y aurait violation de la chose jugée.

185. Il peut arriver que l'action civile soit jugée, et que le jugement qui y statue ait passé en force de chose jugée, avant que l'action puhUque ait été poursuivie ou définitivement jugée. Dans ce cas, la chose jugée avec la partie civile et le prétendu délinquant, devant la juridiction civile, a acquis l'autorité de la chose jugée, suivant l'article 1351, et ses effets sont irréfragables, indépendamment des résultats de l'action crimi nelle.

Ainsi, lorsque dans un cas prétendu d'abus de confiance on a intenté devant la juridiction civile une action en restitution, et que cette demande a été repoussée, on ne peut poursuivre devant la juridiction correctionnelle une nouvelle action qualifiée en dommages et intérêts, la demande ayant le même objet, étant fondée sur la même cause, et étant formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité (1). Il y a chose jugée, conformément aux principes généraux consacrés par Farticle 1351, entre la partie civile et le prévenu, dans le cas même où le ministère pubUc le ferait condamner pour abus de confiance.

La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.

Sommaire.