Simples présomptions jurls

8. Tous moyens de preuve contraire sont admissibles à leur égard. Sur quoi doit porter cette preuve.

9. Sens de ces mots, sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires. Première interprétation.

10. Suite. Application aux articles 91 1 et 1 100, relatifs aux interpositions de personnes.

11. Suite. Autre interprétation. Ces mots expriment un simple renvoi aux sections IV et V.

A. L'effet essentiel et fondamental de toute présomption établie par la loi est de dispenser de toute preuve celui au profit duquel elle existe (1352). Comme la loi tient elle-même pour certain le fait qu'il s'agit d'établir, la partie qui est chargée de le prouver trouve dans la présomption légale une preuve toute faite, et est conséquemment dispensée d'en administre!' aucune autre.

2. Cependant, lorsque son adversaire dénie l'existence des faits auxquels la présomption légale est attachée, elle est tenue de les étabhr préalablement. Comme la présomption est une conséquence que la loi tire d'un fait connu, il faut de toute nécessité que ce fait qui lui sert de base, soit, avant tout, légalement prouvé ou reconnu entre les parties.

Quant à cette preuve préliminaire, elle rentre exactement dans les termes du droit commun ; c'est-à-dire que celui qui conteste les faits sur lesquels la présomption légale est fondée, n'est tenu, en sa quahté de défendeur, d'appuyer sa dénégation sur aucune espèce de preuve, et que c'est à l'autre qu'incombe, en sa qualité de demandeur, la charge de prouver l'existence des faits sur lesquels il entend baser la présomption légale

200 THÉORIE ET I>RATIQUE

(]u il invoque. D'autre part, la preuve contraire est, de droit, toujours réservée au défendeur, en ce qui concerne Toffre de preuve de ces faits.

S'agit-il, par exemple, de prescription, d'interposition de personnes, il me suffira de dénier que le temps de la prescription soit accompli; que les personnes réputées interposées aient les qualités auxquelles la loi attache la présomption d'interposition. Je n'aurai besoin d'administrer aucune preuve à l'appui de ma dénégation. C'est à mon adversaire, en sa qualité de demandeur, à prouver les faits sur lesquels est fondée la présomption de la loi, sauf preuve contraire de ma part.

Il y a ainsi deux ordres de preuve; l'un relatif aux faits mêmes qui fondent la présomption légale, l'autre concernant les conséquences à tirer de ces faits préalablement établis. Quant à ce dernier point, comme c'est la loi elle-même qui se charge de déduire les conséquences et d'établir une présomption légale, il n'y a aucune preuve à faire.

Tel est le premier moyen de combattre les présomptions légales, quelque absolues qu'elles soient. On ne les attaque ni directement ni indirectement, quoiqu'en dise M. Touiller (1), qui y voit l'administration d'une preuve indirecte contre les présomptions. Car on n'en méconnaît ni l'autorité ni la force.

On les attaque seulement dans leur principe, dans leur fondement, et on en repousse l'appUcation en fait, sans en contester la puissance en droit. C'est même la reconnaître que d'essayer de l'éluder, en déniant les faits et circonstances à l'existence desquels la présomption de la loi est subordonnée (2).

3. Si les présomptions légales ont toutes indistinctement pour effet commun de dispenser de toute preuve celui au profit duquel elles existent, il y a, néanmoins, cette différence

(i) DuRANTON, t. 13, n° 413,

■DES onLiGATiONS (art. 13o2j. *201

entre elles : les unes peuvent être combattues par la preuve contraire, tandis que les autres ne le peuvent pas.

Les présomptions contre lesquelles la preuve contraire est admissible, s'appellent présomptions simples ou de droit, prœsumptiones juris. Les autres, celles contre lesquelles la loi n'admet aucune preuve, s'appellent des présomptions de droit et concernant le droit, prœsumptiones jaris et de jure; expressions consacrées par l'usage dans la langue dudroit, auxquelles on peut donner une traduction différente, mais sans y attacher un sens différent. Cette distinction, qui ressort des termes de l'article 1352, a reçu sa consécration dans plusieurs dispositions du Code civil.

4. Mais quelles sont les présomptions absolues? A quels caractères les reconnaître? Notre article nous les signale : <( Nulle preuve, dit-il, n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. » Les présomptions absolues sont donc celles en vertu desquelles certains actes sont annulés ou l'action en justice déniée.

Telle est la présomption sur laquelle sont fondées les dispositions des articles 911 et 1099, relativement aux interpositions de personnes.

Quant à celles en vertu desquelles l'action en justice est déniée, c'est-à-dire celles sur le fondement desquelles la loi accorde au défendeur une exception péremptoire pour repousser l'action qui serait intentée contre lui, nous en trouvons des exemples dans la prescription à l'effet d'acquérir ou de se libérer, et dans la remise présumée de la dette, conformément aux articles 1282 et 1283.

Cette matière de la remise de la dette nous fournit même, tout à la fois, un exemple de présomption absolue et d'admission de la preuve contraire. En effet, l'article 1283 porte que la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la

202 THÉORIE KT PRATIQUK

remise de la dette ou le payement, sans préjudice de la preuve contraire. Voilà donc une présomption sur le fondement de laquelle la loi crée, en faveur du débiteur, une exception péremptoire à l'action en payement, et en môme temps à l'égard de laquelle la loi réserve toute preuve contraire.

Les auteurs (1) citent en général cet exemple comme unique dans le Code. Et M. Toullier (2) déclare que cet exemple n'en est pas un et qu'il n'en existe pas. Car il va jusqu'à prétendre que l'article d283 établit une présomption de remise de dette qui ne saurait être rangée au nombre de celles sur lesquelles la loi fonde la dénégation de Faction en justice. Mais cette opinion extrême est en opposition formelle avec le texte de la loi, puisqu'en faisant de la remise volontaire de la grosse du titre une présomption légale de libération, il établit en faveur du débiteur une exception péremptoire, il dénie, en un mot, au prétendu créancier, l'action en justice, mais seulement sauf preuve contraire.

D'autre part, il nous semble qu'il existe d'autres cas où la loi dénie l'action en justice sur le fondement d'une présomption légale, et admet, néanmoins, la preuve contraire. Ainsi, la présomption de légitimité ne peut être combattue, et l'action en désaveu admise, que dans certains cas déterminés par les articles 312 et 313. De même, la reprise du mobilier réputé acquêt de communauté ne peut se faire, d'après les articles 1499 et 1504, que sur un inventaire ou état en bonne forme, ou titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes. Enfin, la présomption de mitoyenneté des murs, fossés, haies (653, 666, 670), ne peut être écartée qu'à l'aide de l'un des moyens de preuve ou marques de non mitoyenneté indiqués par les articles 654, 667 et 670, C. civ.

La présomption sur le fondement de laquelle la loi dénie, dans ces divers cas, soit l'action en désaveu, soit l'action en

(1) DuRANTON, l. 13, n« 413. — Zachari^, t. 5, p. 593, n'« 9, pc édil., el t. 8, p. 164, n^^ It, 4° édit. — Ronnier, n" 667.

Drs obligations (art. 1352). 203

reprise du mobilier, ou en revendication de propriété, ne laisse pas d'être absolue, quoique la loi admette la preuve contraire. Mais il y a cette différence entre l'espèce prévue par Tarticie 1283 en matière de remise de dette, et les autres exemples que nous venons de citer, que, dans ces derniers, la présomption légale ne peut être combattue que dans certains cas particuliers ou à l'aide de moyens de preuve spécialement déterminés, tandis que l'article 1283 admet contre la présomption de remise ou de payement toute espèce de moyens de preuve, sans en exclure aucun.

5. Nous avons ainsi une triple gradation quant à l'autorité probante des présomptions légales absolues : les unes n'admettent aucune preuve contraire ; les autres ne l'admettent que dans certains cas particuliers, et à l'aide de moyens spécialement indiqués; les dernières enfin l'admettent d'une manière générale, sans distinction ni exclusion d'aucun moyen.

Mais elles ont toutes ce caractère commun, que, pour être admissible, la preuve contraire doit être expressément réservée par la loi. L'admission de celte preuve n'étant dès lors autorisée qu'exceptionnellement, les seuls moyens de preuve recevables sont ceux que la loi détermine elle-même. Mais lorsque, comme dans l'hypothèse prévue par l'article 1283, elle se borne à admettre en termes généraux la preuve contraire, cette preuve peut être administrée par tous les moyens ordinaires de droit commun.

6. On ne doit considérer comme véritablement absolues, jiii'is et de jure, que les seules présomptions légales sur le fondement desquelles la loi annule certains actes, ou établit une exception péremptoire contre l'action en justice (1). Tel est le sens des termes mêmes de Tarticle 1352. Mais, pour qu'elles aient ce caractère de présomptions absolues, il faut qu'elles aient pour conséquence immédiate et directe, soit l'annulation

(I) TouLLiRR, t. iO, 11^" 49 ol suiv.

de certains actes, soit une exception péremptoire équivalente à une dénégation de toute action en justice.

On ne saurait, en etTet, considérer comme telles les présomptions légales qui n'aboutissent à ces résultats que d'une manière indirecte et détournée. Par exemple, le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire (2234). Cette présomption servant à caractériser la possession peut sans doute conduire à l'établissement de la prescription, et par suite servir de fondement à une exception péremptoire. Mais, ce n'en est pas la conséquence immédiate et directe, et si elle produit ce résultat, ce n'est que par une voie indirecte. Elle n'est donc pas absolue, /i^ris et de jure, tandis que la prescription, dont elle est cependant l'un des éléments constitutifs, établit une présomption de ce genre. C'est que la prescription à pour effet immédiat de créer une excep tion péremptoire à l'action, ou, pour employer les termes de l'article 1352, que la loi, sur son fondement, dénie l'action en justice.

7. Il suffit d'indiquer les caractères des présomptions absolues pour donner par cela même, le moyen de reconnaître les présomptions simples. On doit considérer comme telle toute présomption légale, à quelque ordre de faits qu'elle se rattache, qui n'a pas pour objet direct de fonder, soit l'annulation de certains actes, soit la dénégation de l'action en justice.

Quant aux présomptions de cette espèce, comme il est de leur nature de céder à la preuve, elles admettent toutes la preuve contraire. Peu importe qu'une disposition expresse l'ait ou non réservée. Elle est indistinctement recevable dans tous les cas. Il est, en effet, de principe que les présomptions légales sont susceptibles d'être combattues par la preuve contraire; et, si l'article 1352 en indique quelques-unes qui sont exclusives de cette preuve, à moins que la loi ne l'ait expressément et spécialement réservée, cette disposition ne s'appli-

DES OBLIGATIONS (.\RT. 1352). iâOB

que qu'aux seules présomptions absolues dont il s'occupe, et nullement aux présomptions simples qui forment une classe plus générale. Elle est donc exceptionnelle, comme le genre de présomptions qu'elle prévoit, et ce serait en détourner le sens et la portée que d'en faire également la règle des présomptions ordinaires (i).

8. La preuve à l'aide de laquelle les présomptions légales peuvent être combattues, peut être administrée par tous les moyens de droit commun, soit par titres écrits, soit par témoins, soit même par de simples présomptions de fait (2), dans les cas où ce genre de preuve est admissible d'après les règles ordinaires du droit.

Mais remarquons bien que, quelle qu'elle soit, la preuve administrée doit avoir pour objet, soit d'établir des faits autres et différents, soit de modifier ou de détruire ceux sur lesquels la présomption de la loi est fondée. De même que le juge ne peut écarter une présomption légale par le motif qu'elle est en elle-même contraire à la logique et à la raison, la partie qui l'attaque ne peut la combattre par une imputation générale d'inexactitude et d'erreur, alors même qu'elle s'autoriserait de l'expérience pour la contredire. Pour êtreadmissible, lapreuve contraire doit attaquer la présomption de la loi dans les faits mêmes qui lui servent de fondement, et dans les circonstances particulières qui entourent ces faits. Il faut, en un mot, que l'on dise et que l'on prouve, dans l'offre et l'administration de la preuve, non pas que la présomption est erronée en droit, mais qu'elle est inexacte en fait, ou plutôt qu'elle est inapplicable à la cause, comme \ étant dénuée de toute espèce de fondement. Or, c'est là un point de fait à l'égard duquel tous moyens de preuve sont admissibles, d'après les règles du droit commun.

(1) Zachari^, t. 5, p. 391, n^° 4, \'^ édit., et t. 8, p. 1G2, n^^ o, 4« édit. — TouLLiER, t. I0,n«48. — Duranton, t. 13, n»» 412 et suiv.

(2) ZACHARiiE, t. S, p. 591, ^'•e édlt., et t. 8, p. 163, 4^ édit. — Contra, Toullier, t. <0, n° 63.

â06 ttiÉORlfc: ET PRATIQUE

Voët, que cite M. Touiller à l'appui de son opinion contraire, dit très bien (1) : « Juris prœsumptio quœ ex legibus introducta est, ac pro veritale habetur, donec probatione aut prœsumptio7ie conlrarlâ fortiore enervata fuerit, cum ex ipso jure descendais in potestate vero judicis facti quidem qasestio sil, non juris auctoritas, consequens est eam ab arbilrio judicis non pendere. Comme toute présomption de droit est introduite par la loi, qu'elle est tenue pour la vérité même, jusqu'à ce qu'elle ait été infirmée par une preuve ou présomption plus forte contraire; comme elle dérive des dispositions même du droit, et qu'il appartient au juge de décider le point de fait, non l'autorité du droit, il s'ensuit que la présomption légale ne dépend pas de l'appréciation arbitraire du juge. » Ce n'est donc que sur la question de fait que les simples présomptions sont admissibles, pour combattre, non pas l'autorité légale, mais seulement l'allégation de la présomption.

9. Que veulent dire ces mots qui terminent notre article : et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaire? Ils ont été Tobjet de plusieurs systèmes d'interprétation que nous devons indiquer. Si on les applique aux présomptions simplement de droit, jii?'w, ils ne signifient qu'une chose, à savoir que, de même qu'elles peuvent être combattues par la preuve contraire, elles peuvent être détruites par l'aveu et le serment, ce qui est évident de soi.

Mais tel n'est pas le sens de ces expressions. Elles se réfèrent, non pas aux présomptions simples, mais aux présomptions absolues, contre lesquelles la loi vient de déclarer ellemême qu'aucune preuve contraire n'est admise, à moins qu'elle n'ait été exceptionnellement réservée. La relation qui existe entre elles et les présomptions de cette nature, jointe à la réserve des cas exceptionnels où la preuve contraire est admise, nous met sur la voie de leur véritable signification. C'est une

(1) Ad pand.y De prob. et prœsuinpt., n^ 13.

bHJS OBLIGATIONS (aKT. iSoij. iOl

exception nouvelle que la loi établit; c'est-à-dire que les présomptions absolues, contre lesquelles la preuve contraire n est point généralement reçue, peuvent néanmoins être combattues et détruites par l'aveu et le serment. S'agit-il de présomptions absolues à l'égard desquelles la loi a expressément réservé la preuve contraire ? Nul doute que l'aveu de la partie ne puisse les détruire, en renversant les faits qui leur servent de fondement. Nul doute encore que le serment litis-décisoire ou simplement supplétif ne puisse, dans les mêmes cas, être déféré par la partie ou par le juge, sur l'existence des faits desquels dépend la présomption légale. Telle est Tliypothèse où il s'agit d'une présomption de remise de dette et de payement, résultant de la remise volontaire du titre original ou de la grosse du titre (1), soit de la présomption du payement des intérêts résultant de la quittance du capital donnée sans réserves (1908) (2).

Voilà donc cette interprétation déjà vérifiée en partie, au moins pour celles des présomptions absolues qui admettent exceptionnellement la preuve contraire. Mais elle va se vérifier pleinement même à l'égard de celles qui ne peuvent être combattues par aucune espèce de preuve. Par exemple, quant au serment litis-décisoire, il peut être déféré sur la question de savoir si la chose a été réellement payée (2275, C. c; 189, G. comm.), lorsqu'il s'agit de certaines prescriptions abrégées. Et, quant à l'aveu judiciaire, il peut lui-même, quand il est fait spontanément, et quoique les juges ne puissent remplacer la délation du serment par un interrogatoire sur faits et articles (3), il peut, disons-nous, en matière de prescription, équivaloir à une renonciation de ce mode d'acquérir ou de se libérer. Cependant, aucune preuve n'est admise contre la présomption résultant de la prescription, et sur le fondement de

(1) Zachaki^, l. 5, p. 593, !•« édit., et t. 8, p. 164, 4« édit. — BoNNiER, n» 668. — Makcadé, ait. 135^2, n« 3.

(2) Cass., 13 janvier 1875. Sirey, 75, 1,244.

(3) Troplong, Prescrlpt., n" 995. — Art. 1358, n° 15.

è08 THÉORIK ET PRATIQUE

laquelle la loi accorde une exception péremptoire contre Taclion formée en justice. Ce n'est donc que par une nouvelle exception que le serment et l'aveu judiciaire sont admis contre une présomption légale, quelque absolue qu'elle soit (1).

Mais, dans le cas même où l'aveu spontané du débiteur équivaut, d'après les circonstances, à une renonciation à la prescription acquise, il va toujours cette différence entre ses effets et ceux de la délation du serment décisoire : c'est qu'il n'est, après tout, que l'abandon d'un droit acquis, tandis que la délation du serment tend à infirmer d'une manière directe même l'autorité légale de la prescription, considérée comme présomption absolue de la loi.

10. Quant aux présomptions sur le fondement desquelles la loi annule certains actes, sans réserver la preuve contraire, nous n'en voyons aucune qui fasse encore place à l'aveu ou au serment. Ils nous paraissent, dans tous les cas, inefficaces et conséquemment inadmissibles.

Cependant, MM. Aubry et Ran sur Zachariae (2) proposent une distinction au sujet des présomptions d'interposition de personnes, établies par les articles 911 et 1100. Le disposant attaque-t-il lui-même sa libéralité, la personne réputée interposée contre laquelle l'action est dirigée, peut déférer le serment au donateur, ou le faire interroger sur le point desavoir si, en réalité, la disposition n'a pas été faite exclusivement à son profit personnel. Au contraire, si ce sont les héritiers du disposant qui attaquent la libéralité comme frauduleusement faite par leur auteur, la délation du serment et l'interrogatoire sur faits et articles doivent être rejetés. Ils fondent cette distinction sur ce que, dans le premier cas, la contestation ne touche en aucune manière à l'ordre public, parce qu'il n'y a d'engagés que les intérêts privés du donateur et du donataire ; tandis que dans le second cas, le serment et l'interrogatoire

(1) Voy. DuRANTON, t. 13, n'J 414.

(2) T. 5, p. 594, n'« 11, \^^ édit., et t. 8, p. 165, n^^ 14, 4« édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1352). 209

sont proposés sur des faits non personnels aux héritiers du donateur, et qu'on ne peut même séparer les intérêts de ceux-ci, qui sont des tiers, de l'intérêt général.

Nous ne saurions admettre cette distinction, et nous pensons que, en aucun cas, le serment et l'interrogatoire ne peuvent être admis contrairement à la présomption d'interposition de personnes (1). L'établissement de cette présomption participe, en effet, des mêmes considérations d'honnêteté et de moralité pubhque qui ont déterminé le législateur à consacrer certaines incapacités de recevoir. Il complète les dispositions irritantes de la loi, en assurant leur efficacité, malgré les interpositions frauduleuses à l'aide desquelles on prétendrait les éluder. Si la nuUité des libéralités reposait bien moins sur une incapacité de recevoir de la part des donataires, que sur une incapacité de donner de la part du donateur, nous pourrions, à la rigueur, comprendre la distinction que l'on propose. Car alors il serait, au moins en apparence, exact de dire que l'incapacité du donateur cesse à raison de la circonstance avouée et reconnue qu'il a entendu donner exclusivement à la personne réputée interposée, et non à aucune autre. Mais ici la nullité de la donation est fondée sur une véritable incapacité de recevoir de la part des personnes gratifiées. Or, comme cette incapacité se communique, par l'effet d'une présomption légale absolue, aux personnes réputées interposées, et que celles déclarées personnellement incapables ne peuvent, par aucun moyen, être relevées de leur incapacité, les personnes réputées interposées ne peuvent non plus être relevées de l'incapacité qui les atteint, au moyen d'aucune espèce de preuve qui tendrait à infirmer l'exactitude ou l'efficacité de la présomption légale.

D'autre part, cette incapacité est la même à l'égard du donateur qu'à l'égard de ses héritiers; et si on reconnaît que, par rapport à ceux-ci, l'intérêt public se lie à l'intérêt privé, pour s'opposer à l'exécution de la libérable, on est également

(1) DuRANTON, t. 8, no 568, cl t. 13, n° 415.

forcé de reconnaître que ce même intérêt public existe à l'égard du donateur. On peut même dire en toute vérité que les héritiers, alors qu'ils ne sont pas réservataires, ou que leur réserve n'est pas entamée, n'exercent aucun droit personnel et ne font qu'exercer ceux qu'ils tiennent de leur auteur, quand ils poursuivent la nullité de la libéralité, comme étant faite à personnes interposées. Comment, dès lors, seraient-ils d'une autre condition que leur auteur? Gomment, à leur égard, la présomption de la loi conserverait-elle toute sa force, d'une manière absolue, tandis que, vis-à-vis de lui, elle pourrait être détruite par l'effet d'un serment ou d'un aveu? S'il en était autrement, on ne voit pas pourquoi le donateur ne s'exclurait pas lui-même, ainsi que ses représentants, du droit de demander la nullité de la donation, en reconnaissant dans l'acte qu'il fait en réalité, la libéralité au profit du donateur dénommé, et non au profit des personnes pour lesquelles la loi le répute interposé. Car, l'aveu et le serment n'ayant d'autre objet que d'en procurer la preuve, il devrait importer peu que cette preuve vint d'une reconnaissance contemporaine avec la libéralité, ou de la délation d'un serment, ou d'un aveu fait en justice. Mais il est impossible d'accepter une pareille conséquence, qui anéantirait tous les elïets de la présomption légale.

a. Il est, au surplus, une autre interprétation beaucoup plus simple de ces derniers mots : sauf ce qui sera dit du serment et de l'aveu judiciaire. Elle nous paraît la seule vraie. Peut-être même est-ce à cause de son extrême simplicité qu'elle a échappé jusqu'à présent; et si nous avons suivi les auteurs dans la voie d'interprétations différentes où il se sont engagés, c'est que les développements dans lesquels nous sommes entrés, quelque peu fondés qu'ils soient sur le texte littéral de l'article 1352, peuvent au moins servir à compléter la théorie des présomptions légales, dans leurs rapports avec le serment et l'aveu judiciaire.

Cette explication donnée, nous disons donc que les mots qui

DES OBLIGATIONS (aRT. l3o2). 2H

terminent notre article ne veulent absolument rien dire. Ils ne contiennent qu'un simple renvoi aux sections IV et V, où le législateur s'occupe de l'aveu de la partie et du serment. En effet, l'article 1330 indique quatre ordres différents de présomptions légales; les trois premiers forment le sujet des articles 1351 et 1352. Quant au dernier, qui concerne l'aveu de la partie ou son serment, comme il n'est dans cette section l'objet d'aucune disposition particulière, il est tout naturel d'indiquer un renvoi aux sections suivantes, où cette présomption légale est particulièrement traitée.

Et ce renvoi même nous paraît signifier, non pas que l'aveu et le serment peuvent dans certains cas exceptionnels, servir à combattre les présomptions absolues contre lesquelles la preuve contraire n'est pas admise, mais seulement qu'il sera expliqué plus loin si et comment la force que la loi attache à l'aveude la partie où à son serment, peut, comme présomption légale, être combattue et détruite. Cette interprétation toute naturelle se justifie, à nos yeux, par cette considération, que les sections IV et V ne contiennent aucune disposition sur Taveu et le serment, considérés comme moyens de contredire les présomptions légales et absolues, tandis, au contraire, que le législateur a pris soin d'y indiquer comment f aveu et le serment sont à l'abri de toute révocation et de toute attaque.

§ II. Des Présomptions qui ne sont point établies par la loi.

Article 1353.

Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

2i2 THÉORIE ET PRATIQUE

Soinmaire.

i. En quel cas les présomptions simples sont admissibles.