Renvoi au Gode de procédure

i. Il s'agit ici des présomptions qui ne sont point établies par la loi, c'est-à-dire des présomptions de fait ou de l'homme.

Ces présomptions, quelque graves qu'elles soient, ne doivent être admises que dans les cas seulement où la loi admet la preuve testimoniale. L'article 1353 en a une disposition expresse. Si, en effet, elles étaient recevables alors même que la preuve testimoniale est inadmissible, il y aurait inconséquence et contradiction dans la loi, puisqu'elle fournirait le moyen d'éluder ses prohibitions par l'admission de présomptions qui n'auraient d'autre fondement que la preuve testimoniale elle-même.

2. Mais nous devons remarquer que si les présomptions invoquées se confondaient avec la vraisemblance qui résulte d'un acte écrit, touchant l'existence d'un fait contesté, comme alors il existerait un commencement de preuve par écrit qui rendrait la preuve testimoniale admissible, les présomptions seraient elles-mêmes recevables.

Il en est de même au cas où les présomptions se réfèrent à l'existence d'un fait dont la constatation préalable a pour conséquence de faire admettre exceptionnellement la preuve tes-

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limoniale d'une obligation. Ainsi, je pourrai invoquer les simples présomptions cle fait pour établir les circonstances et accidents qui me placent dans Tune des exceptions prévues par l'article 1348.

Telle est donc la règle générale : les présomptions de fait ne sont admises que dans le cas où la preuve testimoniale est admissible ; mais elles le sont dans tous les cas où cette preuve est recevable.

3. Que signifient ces mots qui terminent notre article : à moins que Facte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol? Faut-il les entendre en ce sens, que les simples présomptions de fait ne sont point alors admises, par exception, quoique la preuve testimoniale soit admissible? Une semblable interprétation doit être rejetée. Ces expressions signifient seulement que, sans rechercher si la preuve testimoniale est ou non admise, les présomptions ordinaires sont toujours et indistinctement recevables, lorsque l'acte est attaqué pour cause de fraude et de dol; ou, mieux encore, elles signifient que l'inadmissibilité des présomptions cesse dans ce cas. Car ces

mots, à moins que , se réfèrent, non à la faculté, mais à la

défense d'admettre (1).

Alors l'admission des simples présomptions n'est elle-même que la conséquence des règles générales de droit. Nous avons vu, en effet, que l'article 4348 fait exception aux prohibitions de la preuve testimoniale, en faveur des obligations qui naissent des délits ou quasi-délits, c'est-à-dire pour les cas de dol et de fraude. Les présomptions de fait sont donc admises ici précisément dans l'un des cas pour lesquels elles sont déclarées généralement admissibles.

4. Prétendrait-on que ces mots : à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude et de dol, signifient que les présomptions seules sont admises dans ce cas et que la preuve

(1 ) DuRAMON, t. 10, no 196, et t. 13, n° 530.

teslimoniale est exclue? Ce serait encore une erreur manifeste. L'article 1348 ayant déclaré la preuve testimoniale admissible en matière de délits et de quasi-délits, c'est-à-dire de dol et de fraude, comment admettre que l'article 1353 vienne maintenant l'exclure pourn'admettre que les simples présomptions? N'est-il pas évident, au contraire, qu'en admettant lesprésomptions pour établir le dol et la fraude, il le fait précisément parce que la preuve testimoniale, est également admissible, et que l'admissibilité des unes correspond à l'admissibilité de l'autre, en conformité des règles générales déjà posées? Toute espèce de doute disparaît d'ailleurs en présence des paroles mêmes du législateur. M. Bigot de Préameneu disait au Corps législatif : « On doit observer que cette exclusion de la preuve testimoniale ne s'étend pas au cas de fraude. » Et M. Jaubert disait au tribunat : « La fraude et le dol ne se présument pas; mais celui qui les allègue doit être admis à pouvoir les prouver par témoins; car, si la fraude ne se présume pas, ceux qui la commettent ne manquent pas d'employer tous les moyens pour la cacher. La morale publique exige donc que la preuve testimoniale soit admise dans cette matière (1) »

5. Soutiendrait-on enfin que si ces mots, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude et de dol, ne font pas exception à l'admissibilité des présomptions ordinaires de fait, ils se réfèrent au moins à leur qualité, en ce sens que, par exception, elles suffisent, en cas de dol et de fraude, bien qu'elles ne soient point, ainsi que la loi l'exige dans les autres cas, graves, précises et concordantes?

Cette interprétation doit être également repoussée. Nous avons, en effet, établi déjà que l'admission des présomptions pour prouver le dol et la fraude avait lieu, d'après l'article 1353, en conséquence et en conformité des règles qui, dans le même cas, admettent la preuve testimoniale. Or, si cet article ne contient ni dérogation, ni exception aux principes déjàposés

{\) LOCBÉ, t. i2, p. 407, 534,

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quant à l'admission des présomptions, il ne saurait de même en contenir aucune quant à leurs qualités intrinsèques. Aussi, les mots qui le terminent se réfèrent-ils, non aux conditions des présomptions, mais à leur admissibilité seulement, en ce sens que les présomptions étant déclarées admissibles dans tous les cas où la loi admet la preuve testimoniale, elles le sont de la même manière lorsque l'acte est attaqué pour cause de dol et de fraude.

On pouvait sans doute supprimer ce dernier membre de phrase; mais, puisqu'il existe, il convient de lui donner un sens qui mette l'article tout entier en concordance avec les principes généraux qui régissent la matière. Peut-être est-il possible d'expliquer cette rédaction par la nécessité où le législateur s'est cru de bien faire entendre que les parties contractantes elles-mêmes seraient admises à prouver par témoins et par présomptions le dol et la fraude dont elles se prétendraient victimes. Ainsi entendu, et il ne peut l'être autrement, l'article 1353 ne présente qu'une pensée juste, mais avec une rédaction quelque peu imparfaite.

6. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat (1353). Il en est le souverain appréciateur, et la loi ne lui demande aucun compte de l'appréciation qu'il en a faite. Il est en quelque sorte constitué juré, et il ne lui est prescrit aucune règle de laquelle il doive faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. xMais il ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes (1353).

7. La condition essentielle de toute présomption, c'est que l'existence du fait de laquelle on prétend déduire, par voie de conséquence et d'induction, la preuve du fait inconnu ou contesté, soit elle-même légalement établie. Si ce fait n'était pas reconnu et avéré, s'il était douteux et incertain, la présomption qu'on essayerait d'en tirer manquerait de base. Il y aurait place tout au plus à un soupçon vague, à une simple

^16 THÉOniK ET PRATIQUE

conjecture. Avant donc d'apprécier les caractères d'une présomption, il faut que le fait qui lui sert de fondement et de point de départ soit légalement connu. Ce n'est qu'après seulement que l'on peut en apprécier la gravité, la précision et la concordance.

Les présomptions sont graves, lorsque les rapports du fait connu au fait inconnu sont tels que l'existence de l'un établit, par une induction puissante, l'existence de l'autre. Ce n'est pas que la loi exige entre eux des relations d'une nécessité absolue; il suffit qu'elles établissent, d'après la nature ordinaire des choses, et pour tout homme raisonnable et sensé, qu'il est impossible que le. fait soit autrement, et qu'il existe nécessairement, dans l'acception relative de ce mot, tel qu'on s'était proposé et qu'on était tenu de l'étabhr.

Les présomptions sont précises, lorsque les inductions qui résultent du fait connu tendent à établir directement et particulièrement le fait inconnu et contesté. S'il était également possible d'en tirer les conséquences différentes et même contraires, d'en inférer l'existence de faits divers et contradictoires, les présomptions n'auraient aucun caractère de précision et ne feraient naître que le doute et l'incertitude.

Elles sont enfin concordantes, lorsque, ayant toutes une origine commune ou différente, elles tendent, parleur ensemble et leur accord, à étabhr le fait qu'il s'agit de prouver. Elles se prêtent alors une force mutuelle, et leur réunion a une puissance que chacune d'elles n'a pas isolément. Si, au contraire, elles se contredisent, si elles se contrebalancent et se neutra- Usent, elles ne sont plus concordantes, et le doute seul peut entrer dans l'esprit du magistrat.

On doit donc rejeter toutes les présomptions où le fait connu n'a pas une liaison essentielle avec le fait principal qu'il s'agit d'étabhr, et n'en indique pas l'existence comme une conséquence nécessaire. On doit écarter celles qui ne sont point exemptes d'équivoques, d'ambiguités, de double sens, et ne réunissent pas les caractères de la vraisemblance qui consis-

DES OBLIGATION? (aRT. 1333). 2|7

tent surtout dans l'unité. Il ne faut pas considérer comme indices suffisants de simples conjectures vagues et arbitraires, des apparences incertaines, des rapports obscurs et éloignés que l'esprit de système seul peut accepter, en les accommodant à ses interprétations violentes ou subtiles. Existe-t-il plusieurs présomptions? Elles doivent toutes concourir et s'accorder, de telle sorte qu'au lieu de se contrarier et de se démentir, elles se lient, s'enchaînent, naissent l'une de l'autre et se fortilient mutuellement. Mais le nombre ne saurait suppléer à la force. Quand chaque présomption isolée est trop faible pour établir une vraisemblance raisonnable, leur concours ne peut établir une certitude.

Mais, comme chacun a sa manière de voir et d'apprécier les choses, vainement le législateur aura prescrit aux juges de n'admettre que des présomptions graves, précises et concordantes; le fait pourra toujours impunément l'emporter sur le droit. L'appréciation des présomptions étant entièrement abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge, il peut incessamment considérer comme graves, précises et concordantes telles présomptions auxquelles un autre dénie avec raison ces caractères. En cette matière, l'erreur sur le fait jouit d'une impunité absolue et échappe à toute censure de la Cour de cassation (1).

Mais plus le pouvoir du magistrat est étendu, plus il doit être sagement modéré dans son exercice. Puisque son appréciation quant au point de fait ne relève que de sa conscience, la justice et l'équité lui font un impérieux devoir d'examiner avec une attention sévère et réfléchie les diverses circonstances de chaque cause. Il n'appartient pas à la loi de lui en tracer les règles. Elles sont du ressort exclusif de la logique. Elle seule peut enseigner, avec l'art du raisonnement, les carac-

(1) DuRANTON, t. 13, n°^ o31 et 532. — ZACHARiiE, t. 5, p. 735, V' cdit.,ct l. 8, p. 358, i« édit. — Toullier, t. lO, n°20, — Bonmer, no 644. — Cass., 27 avril 1830. Sirey, 30, i, 186. — 1" fév. 1832. SiREY, 32, 1, i?9. — 20 déc. 1832. Sirey, 33, 1, 344.

tères des présomptions, et apprendre à quelles conditions elles sont graves, précises et concordantes. Il ne suffit donc pas de connaître la loi; son application exige en outre de la part du magistrat une grande sûreté de bon sens, une rectitude parfaite de raison, et une science de discernement que la logique seule dirige et que l'expérience perfectionne.

8. On s'est demandé si l'article 1353, en prescrivant au juge de n'admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, ne lui a pas par là même enjoint de ne former sa conviction qu'avec le concours de plusieurs présomptions, réunissant toutes ces trois caractères de gravité, de précision et de concordance. Telle est l'opinion de M. Touiller (1). Mais elle nous semble inadmissible.

Que plusieurs présomptions réunies aient une plus grande autorité de démonstration, on ne saurait le contester. Cependant, il est impossible d'en conclure que le Code ait imposé au magistrat l'obligation de ne se prononcer que d'après le concours de plusieurs présomptions, et jamais sur une présomption unique. En effet, par leur nature même, les présomptions sont nécessairement abandonnées aux lumières et à la prudence du juge. La loi, qui ne peut prévoir toutes les circonstances, aurait tenté une chose non moins injuste qu'impossible, si elle eût voulu tracer au magistrat des règles impératives et absolues. Aussi, s'en est-elle rapportée à son pouvoir discrétionnaire. Or, telle présomption, quelque unique et isolée qu'elle soit, peut être plus forte que le concours de plusieurs présomptions. Pourquoi, dès lors, ne pas autoriser le juge à former sa conviction sur cette seule présomption? N'ont-elles pas toutes pour fondement les témoignages des hommes? Et, si les témoignages se pèsent et ne se comptent pas, pourquoi en serait-il autrement des présomptions?

Remarquons, d'ailleurs, qu'une seule présomption en

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engendre en réalité plusieurs, suivant les divers aperçus sous lesquels elle est envisagée. Il ne faut même pas un grand effort de raisonnement, ni une subtile fécondité de discussion, pour multiplier les présomptions qui naissent d'un fait connu, à proportion des rapports que l'esprit peut saisir entre ce fait et celui qu il s'agit de prouver. Comment donc supposer que l'article 1353 ait exigé un concours de présomptions qu'il est si facile de produire, et en ait fait une obligation à laquelle il est toujours si facile de satisfaire, même en l'éludant? Nous pensons, en conséquence, que le magistrat est investi d'un pouvoir discrétionnaire, soit quant au nombre, soit quant à la puissance des présomptions nécessaires pour former légalement sa conviction (1).

9. Cette question nous conduit à une autre. C'était une règle admise et incontestée sous le droit romain et notre ancienne jurisprudence, qu'un seul témoin, quel qu'il fût, brillât-il des honneurs du sénat, etiamsi pr^nclarx curise honore pr^fulgeat (2), était insuffisant pour produire une preuve légale, à moins que son témoignage ne fût fortifié par d'autres indices, équivalents à la déposition de témoins. Ce principe se résumait dans cette maxime vulgaire et triviale, testis unus, testis nullus, ou, comme dit Loisel (3), voix d'un, voix de nun.

Elle ne subsiste plus maintenant, pas plus en matière civile qu'en matière criminelle. « La loi ne dit point aux juges : vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus : vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices; elle ne leur fait que cette seule

(i) Zachari^, t. 0, p. 755, l'-e édit., et t. 8, p. 359, 4'= édit. BoNNiEn, n« 644.

(2) L. 9, § 1, C. De testib.

(3) Instit., liv. 5, tit 5, n° 10.

question, qui renferme loule la mesure de leurs devoirs : Avez-vous une intime conviction? »

Cette instruction que la loi adresse aux jurés (342, C. inst. crim.) est aussi faite pour les juges civils. Ils peuvent admettre comme vrai et légalement vérifié un fait qui n'est attesté que par un seul témoin, de même qu'ils peuvent rejeter comme faux et non suffisamment établi, tout fait qui est attesté par deux ou plusieurs témoins. Telle est la conséquence du pouvoir discrétionnaire d'appréciation qui leur est abandonnée en matière de présomptions, puisqu'ils peuvent toujours suivant leurs lumières et leur prudence, puiser dans les diverses circonstances de la cause des indices et des éléments capables, soit de corroborer, soit d'infirmer les témoignages.

'10. Quant aux règles qui concernent les qualités physiques ou légales des témoins, les causes pour lesquelles ils peuvent être reprochés, la manière de les entendre et de les reprocher, ainsi que les formalités des enquêtes, comme elles appartiennent au Code de procédure, elles restent étrangères à notre