Ces règles sont communes à toute espèce d'aveux

DES OBLIGATIONS (aRT. 1354). âîl

i. L'aveu, que l'on appelait confession dans notre ancien droit, est la déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait de nature à produire, à son égard, un engagement juridique.

Toute déclaration par laquelle on tient pour vrai un fait quelconque ne saurait constituer un aveu proprement dit. Il faut que ce fait soit capable d'engendrer des obligations et des droits. Autrement, ce ne serait pas un aveu, dans le sens où la loi le considère, puisque, portant sur des faits insignifiants, il ne pourrait pas être efficacement opposé à la partie de qui il émane. Aussi, l'article 1354 dit-il, l'aveu qui est opposé à une partie.

2. Les faits seuls sont susceptibles de faire la matière d'un aveu. Les déclarations, reconnaissances, consentements que l'on pourrait fournir sur une question de droit, dont la solution préalable importe à la décision du procès, ne constituent pas un aveu (1). Le point de droit demeure entier, nonobstant toutes déclarations et reconnaissances de la partie.

3. L'aveu doit être, avant tout, essentiellement un acte spontané, éclairé et libre de la volonté. Ce n'est pas qu'on puisse de tous points fassimiler au consentement nécessaire à la formation des conventions. Mais il doit, comme lui, émaner d'une volonté éclairée et libre. Toutefois, à la différence du consentement conventionnel, l'aveu se rapporte toujours à des faits passés et préexistants. Il est môme moralement forcé, comme témoignage rendu de la vérité d'un fait que Ton ne peut, sans mentir, s'empêcher de reconnaître.

De même que dans la formation des conventions, il faut avoir la pensée sérieuse de s'engager, animas contrahendx obligationisj de même, dans l'aveu, il est nécessaire d'avoir l'inten-

(I) Z.\CHARi.i:, t. 5, p. 595, i" édit., et t. 8, p. 167, i" édit.

lion (le reconnaître comme légalement avéré le fait auquel il s'applique. Telle est la condition substantielle de laquelle dépend sa force probante. On ne saurait donc considérer comme constituant un aveu légalement qualifié, les déclarations, de quelque espèce et nature qu elles soient, par lesquelles une partie reconnaît l'existence d'un fait, si elle ne fournit ces déclarations avec la pensée sérieuse d'en faire contre elle, au profit de son adversaire, une preuve légale.

Nous ne parlons pas ici seulement des déclarations qui sont faites par forme de plaisanterie, par ironie, et qui, par ce caractère même, sont moins un aveu qu'une dénégation. Nous voulons parler encore, et surtout, de certaines allégations qu'une partie produit à l'appui de sa demande ou de sa défense. Alors même que ces allégations auraient été présentées à l'audience, ou consignées dans un interrogatoire sur faits et articles, elles ne formentpoint un aveu proprement dit, si elles n'ont été faites avec fintention de mettre l'adversaire à même de les invoquer comme une reconnaissance sérieuse et réfléchie des faits auxquels elles se rapportent (1).

Telles sont, fort souvent, les allégations et explications fournies, dans le cours d'une instance, par le demandeur ou par le défendeur, soit qu'il s'agisse de justifier une demande ou une exception. Elles sont plutôt de simples moyens de défense que de véritables aveux, non-seulement à l'égard des tiers, mais encore envers la partie qui entend s'en prévaloir.

Cependant, les déclarations de cette espèce ne sont pas toujours dénuées de toute force probante. Elles peuvent, pourvu que les autres conditions exigées viennent à concourir, former un commencement de preuve par écrit, en rendant vraisemblable le fait qui en forme le sujet. Mais alors elles ne font pas foi comme l'aveu. Elles ne fournissent qu'un simple commencement de preuve qui a besoin d'être complété. On rentre, en un mot, dans les règles communes de la preuve testimoniale,

(1) ZACHARIiE, Ibld,

DES OBLIGATIONS (ART. l35o). ^-13

4. Au lieu de porter précisément sur le fait contesté, et d'en fournir ainsi la preuve directe, l'aveu porte souvent sur un fait dont l'existence, reconnue et avérée entre les parties, établit simplement une présomption par rapport à l'autre. Quant au fait auquel il s'applique directement, il a sans doute toute la force probante qui est inhérente à sa nature; mais, à l'égard de l'autre fait de l'existence duquel il fournit une simple présomption, il ne produit qu'une preuve indirecte, dont l'appréciation rentre dans les règles ordinaires de la preuve.

5. Les principes que nous venons de poser sont communs à toute espèce d'aveux. Il en est d'autres qui leur sont également et indistinctement applicables. Peut-être conviendrait-il de les indiquer ici. Cependant nous pensons qu'il est préférable de ne les présenter que dans les développements successifs de notre commentaire. Nous nous bornons donc à dire, quant à présent, qu'il y a deux espèces d'aveux : l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire (1354). Nous verrons, sous les articles suivants, quels sont les caractères propres, les conditions essentielles et la force probante de chacun deux.

Article 1355.

L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.

Sommaire.