L'aveu extrajudiciaire est exprès ou tacite

1. L'aveu extrajudiciaire est celui qui est fait hors justice (1). Mais cette définition s'expliquera et se complétera par celle que nous donnerons, sous l'article suivant, de l'aveu judiciaire.

Il est verbal ou écrit : verbal, lorsqu'il résulte de simples déclarations orales, soit qu'elles aient eu lieu dans une conversation ordinaire, ou qu'elles consistent dans une reconnaissance faite exprès à cette intention; écrit, lorsqu'il est constaté dans un acte quelconque, privé ou public, émané de celui auquel on l'oppose, comme une lettre missive, une reconnaissance sous signature privée, un acte reçu par un officier public. S'agit-il d'un acte sous seing-privé? Il doit être rédigé dans les formes voulues pour faire foi. S'agit-il d'un acte public? 11 doit être reçu par un officier public compétent, et avec les solennités requises.

2. Il ne faut pas confondre les actes que nous signalons ici comme contenant un aveu extrajudiciaire, avec ceux que les parties rédigent précisément en vue de constater leur convention ou disposition, soit qu'il s'agisse d'un acte primordial, récognitif ou confirmatif. Les actes de cette nature ne contiennent aucun aveu proprement dit, et fournissent seulement une preuve littérale, d'après les règles et les principes que nous avons précédemment développés. L'aveu extrajudiciaire écrit doit donc résulter exclusivement et essentiellement d'actes qui n'avaient pas pour objet précis et exprès de constater le fait, mais qui se bornent à l'établir d'une manière incidente et par forme d'énonciation, accessoirement à la constatation de tout autre fait, contrat ou disposition.

Il semble qu'en traitant de la preuve littérale et du commencement de preuve par écrit, nous ayons par avance épuisé tout

(1) PoTHiER, Obllg., n°'* 801.

DES OBLIGATIONS (art. 1355). 225

ce que Ton peut dire de la force prohante de l'aveu extrajudiciaire écrit. Il est, en effet, incontestable que l'aveu de cette espèce se confond, sous le rapport de la preuve qui en résulte, avec la preuve littérale proprement dite. Le silence même du Code à cet égard confirme la vérité de cet aperçu. Aussi, nous bornerons-nous à dire sur ce point que Taveu extrajudiciaire peut, suivant les circonstances et d'après les règles exposées plus haut, fournir, soit une preuve littérale complète, soit un commencement de preuve par écrit.

Nous nous occuperons donc seulement de l'aveu extrajudiciaire verbal. L'article 1355 n'en traite qu'au seul point de vue de l'admissibilité de sa preuve. « L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal, porte notre article, est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait pas admissible. »

Cette disposition n'est que la conséquence des prohibitions dont la preuve testimoniale est l'objet. Si l'on pouvait, en effet, dans tous les cas, établir par témoins l'existence d'un aveu extrajudiciaire verbal, on aurait un moyen facile d'éluder les prohibitions de la loi, puisque, pour être admis à la preuve testimoniale, il suffirait d'alléguer un aveu extrajudiciaire. Au lieu de produire des témoins sur l'existence de la convention ou disposition, on en produirait alors sur le fait de l'aveu allégué, et l'on arriverait tout de même à la preuve du fait principal, à la faveur de la preuve d'un aveu verbal qui en contient la reconnaissance.

Mais si la preuve testimoniale est admissible, soit parce que la chose qui fait le sujet de la convention ou disposition n'excède pas cent cinquante francs, soit parce qu'il existe un commencement de preuve par écrit, et qu'on se trouve dans un cas particulier d'exception, la preuve par témoins est alors recevable sur l'existence de l'aveu verbal allégué, comme elle le serait sur l'existence même du fait contesté (1).

(1) DURANTON, t. 13, RO 537. — TOULLIER, t. 10, H*^ 301.

4. Nous supposons donc l'aveu extrajudiciaire verbal légalement prouvé. Reste à savoir quelle en est la force probante. Le Code ne s'expliquant pas sur ce point, nous devons essayer de suppléer son silence.

L'aveu contient-il, outre la reconnaissance de l'obligation, l'expression de sa cause, de ses conditions, de ses diverses modalités; il fait une preuve complète.

Contient-il simplement la reconnaissance de l'obligation, mais d'une manière vague, générale, et sans en indiquer la cause; il n'en fournit alors qu'une preuve imparfaite qui a besoin d'être complétée, soit par témoins, soit à l'aide de présomptions, ou au moyen du serment supplétif (1).

5. On fait encore d'autres distinctions. L'aveu extrajudiciaire a-t-il été fait envers le créancier lui-même, en sa présence, sur sa réquisition, ou envers son tuteur, son curateur, son mandataire ; il fournit alors une preuve complète.

Mais la preuve qui en résulte est imparfaite et a besoin d'être complétée, s'il a été fait à des tiers étrangers, hors la présence du créancier qui s'en prévaut plus tard (2), à moins que le débiteur n'ait appelé exprès ces tiers, et ne les ait pris à témoins de sa reconnaissance et pour avoir acte de sa confession. Dans ce cas, l'aveu fait pleine preuve (3).

Nous pensons qu'il en serait de même, si les tiers qui l'ont reçu étaient intéressés à l'existence de la dette. Leur intérêt fait alors qu'ils représentent en quelque sorte le créancier.

Dans le cas même où l'aveu ne fait qu'une preuve incomplète, si le débiteur assigné plus tard en payement dénie l'existence de son obligation, cette dénégation mensongère, jointe à la preuve de son aveu extrajudiciaire, fortifie et suffit au besoin pour compléter la preuve qui en résulte. Et s'il pré-

(<) Dumoulin, sur la loi 3, C. De reb. crédit. — Pothier, Oblig., n«80K

(2) Dumoulin, Pothier, ibid.

(3) Pothier, ibid.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1355). 227

tend qu'il a payé la dette, c'est à lui à établir clairement le fait de sa libération.

« Mais ajoute Pothier (1), si mon débiteur assigné est convenu m'avoir effectivement dû cette somme, mais soutient me l'avoir payée depuis qu'il est convenu me la devoir; soit que sa confession ait été faite à un tiers, soit qu'elle ait été faite à moi-même, soit qu'elle ait été faite dans une conversation, soit qu'elle se trouve dans une lettre missive ou dans quelque autre acte qui n'ait pas été fait pour me servir de preuve de la dette, elle ne fera aucune preuve que la somme ne soit encore due aujourd'hui. »

Que, dans ce cas, la bonne foi du débiteur, quand il a reconnu la dette, fasse supposer aussi sa bonne foi quand il allègue un payement, nous l'accordons volontiers. Mais que s'ensuit-il? Que le créancier a établi l'obligation dont il réclame le payement. Or, cette preuve étant faite, c'est au débiteur qu'incombe la charge d'étabUr sa libération. Que les juges soient alors plus faciles à en admettre la preuve, d'accord; mais que le débiteur soit dispensé de l'administrer, c'est ce que la loi et la raison repoussent énergiquement.

Il nous semble donc tout à fait inexact de prétendre que l'aveu du débiteur ne fait pas preuve que la somme soit encore due. Autrement, il faudrait étabhr que l'aveu est indivisible, et qu'on ne peut séparer l'aveu de la dette de l'aveu du payement. Or, cette indivisibilité n'existe pas ici, ainsi que nous l'établirons sous l'article suivant. L'opinion de Pothier est, en définitive, empreinte d'une exagération d'équité qui l'a conduit à la violation des principes élémentaires du droit, quant à la charge de la preuve (2).

Les mêmes distinctions sont au surplus appHcables, lorsque l'aveu extrajudiciaire, au lieu de s'appliquer, de la part du débiteur, à l'existence d'une dette, se rapporte, de la part du

(1) Ibid.

(2) DuRANTON, t. 13, n° 34i.

créancier, à un fait de libération. Mais nous devons remarquer que les cas de libération étant plus favorables, la preuve qui résulte de l'aveu, alors môme qu'elle n'est pas parfaite, doit être plus facilement acueillie et complétée.

Que si l'aveu extrajudiciaire dont l'existence est alléguée n'était lui-même établi que par un aveu judiciaire, comme les aveux de cette dernière espèce sont indivisibles, il serait alors tout à fait exact de dire avec Potbier que l'aveu fait hors justice et reconnu, sur la poursuite du créancier, ne prouve pas que la dette soit encore due. Vous me poursuivez en payement d'une somme de..., et prétendez que j'en ai fait l'aveu. Je le reconnais, et cette reconnaissance de ma part est la seule preuve que vous ayez même de mon aveu; mais j'ajoute que depuis je vous ai payé. Vous ne pourrez diviser mon dernier aveu fait en justice. Que si, an contraire, mon aveu extrajudiciaire était d'ailleurs légalement établi, indépendamment de toute autre reconnaissance de ma part faite en justice, et c'est l'hypothèse où se place Pothier, ce serait à moi de prouver les exceptions à l'aide desquelles je prétends en modifier ou neutraliser les conséquences (1).

6. Que conclure de toutes ces distinctions? Une seule chose, que l'aveu extrajudiciaire verbal ne fait preuve que d'après les diverses circonstances du fait, dont l'appréciation est abandonnée aux lumières et à la prudence des magistrats. Voici comment : L'allégation d'un aveu purement verbal n'étant eficace et utile que lorsqu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale est admissible, et les juges pouvant, dans ce cas, se décider, soit d'après les déclarations des témoins, soit d'après les simples présomptions, il s'ensuit qu'ils peuvent toujours apprécier les circonstances particuhères de la cause, sans qu'ils atent à attacher à l'aveu extrajudiciaire verbal, quand il est légalement établi, une plus grande force pro-

(1) Voy. art. 1356, n° 7.

DKS OBLIGATIONS (aRT. 1356,. 229

banle qu'à la preuve testimoniale elle-même, qui se rapporterait directement au fait qui forme le sujet de la demande ou de Texception (1).

7. L'aveu extrajudiciaire est exprès ou tacite : exprès, lorsqu'il résulte d'une déclaration contenant une reconnaissance formelle du fait, du contrat ou de la disposition; tacite, lorsqu'il résulte implicitement d'un fait d'exécution ou de payement. L'aveu tacite emporte, ainsi que nous l'avons déjà vu, reconnaissance et confirmation. Telle est même son énergie, que la partie qui veut se faire relever des conséquences de son acte, doit établir qu'elle a payé par erreur ce qu'elle ne devait pas, sans que celui qui a reçu soit, au contraire, tenu de prouver que l'obligation exécutée à son égard existait réellement. Mais ces questions se rattachant surtout au quasi-contrat résultant de la répétition de l'indu, nous ne devons pas y insister.

Article 1356.

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. — Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. — Il ne peut être divisé contre lui. — Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.

Sommaire.